rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la lutte contre la délinquance financière

SOMMAIRE

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1. SYNTHÈSE
2. PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS
3. INTRODUCTION
4. I. LA DÉLINQUANCE FINANCIÈRE : UN PHÉNOMÈNE HÉTÉROGÈNE EN CROISSANCE TENDANCIELLE
5. A. DES PÉRIMÈTRES ET DES INSTRUMENTS DE MESURE À GÉOMÉTRIE VARIABLE
6. 1. L’agrégat « escroqueries et infractions économiques et financières » du ministère de l’intérieur
7. 2. L’absence de suivi statistique particulier du ministère de la justice
8. 3. La mesure élargie des enquêtes de victimation
9. B. UNE AUGMENTATION GLOBALE DES FAITS DÉCLARÉS OU CONSTATÉS EN DEÇÀ DE LA RÉALITÉ DES INFRACTIONS COMMISES
10. 1. Bien qu’en baisse, l’impact toujours massif des fraudes aux moyens de paiement
11. a. Une fraude à la carte bancaire élevée mais en recul
12. b. Une hausse paradoxale de la fraude au chèque
13. 2. La diversification des escroqueries
14. a. Les chiffres du ministère de l’intérieur
15. b. Les chiffres de l’enquête de victimation de 2018
16. 3. Les atteintes aux finances publiques et la lutte contre la fraude fiscale
17. a. La fraude fiscale, un serpent de mer
18. b. La fraude à la TVA
19. 4. Les atteintes à la probité et le cas de la corruption d’agent public étranger
20. a. Les atteintes à la probité
21. b. La corruption d’agent public étranger
22. C. DES PRATIQUES FRAUDULEUSES DE PLUS EN PLUS SOPHISTIQUÉES ET REPOSANT LARGEMENT SUR LE NUMÉRIQUE
23. 1. Un renouvellement technologique permanent
24. a. Le miroir aux alouettes
25. b. « Hameçonnage » et captation des données
26. c. Les nouveaux produits
27. 2. Des techniques de blanchiment en mutation
28. a. Les différentes phases du blanchiment
29. b. Les possibilités offertes par les nouvelles technologies pour brouiller les pistes
30. II. UNE POLITIQUE PUBLIQUE RÉCEMMENT RÉORGANISÉE MAIS QUI RISQUE LA THROMBOSE
31. A. LA DÉTECTION REPOSE LARGEMENT SUR DES ACTEURS PRIVÉS
32. 1. La mobilisation différenciée de professions réglementées
33. a. Les obligations communes aux professions assujetties
34. b. Les professions financières
35. c. Les professions non financières
36. 2. Le contrôle des administrations ou des autorités de supervision
37. a. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
38. b. L’Autorité des marchés financiers (AMF)
39. c. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
40. d. La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
41. 3. Le rôle préventif de l’Agence française anticorruption
42. a. La prévention
43. b. Le contrôle de l’exécution des décisions judiciaires
44. c. Les activités de conseil
45. 4. Des résultats du contrôle fiscal en demi-teinte
46. a. Une transformation des méthodes
47. b. Un engagement réel contre la fraude à la TVA
48. c. La levée partielle du verrou de Bercy
49. d. L’échange automatique des informations fiscales et le renouvellement de la programmation du contrôle
50. 5. Les capacités de traitement de Tracfin
51. 6. La place des lanceurs d’alerte reste à confirmer
52. B. LES SERVICES ENQUÊTEURS ONT ATTEINT LEURS LIMITES
53. 1. Une performance globale difficile à mesurer
54. a. Un taux de plainte probablement très faible
55. b. Des taux d’élucidation médiocres
56. c. Des coûts inconnus
57. 2. Une organisation éclatée
58. a. Les aléas des services de premier ressort
59. b. La nécessaire rationalisation des services spécialisés à vocation nationale
60. 3. Une charge de travail qui augmente
61. 4. Une crise des vocations
62. C. LES JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES : L’ARBRE QUI CACHE LA FORÊT ?
63. 1. Des juridictions interrégionales spécialisées fortement mobilisées par la criminalité organisée
64. 2. Un parquet national financier menacé d’engorgement par sa rapide montée en puissance
65. 3. La difficile coordination des parquets sur l’ensemble du territoire
66. 4. L’absence d’une filière économique et financière dans la magistrature
67. III. DEUX ACTIONS PRIORITAIRES POUR AMÉLIORER LES RÉSULTATS
68. A. ACCÉLÉRER LA RÉPONSE PÉNALE
69. 1. L’orientation par les parquets
70. 2. Les condamnations
71. 3. La durée excessive des procédures
72. B. ATTAQUER AU PORTEFEUILLE EN RENFORÇANT L’EFFICACITÉ DES SAISIES, DES AMENDES ET DES CONFISCATIONS
73. 1. Les procédures de saisie doivent encore être améliorées
74. 2. Le rôle déterminant de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mérite d’être conforté
75. 3. La convention judiciaire d’intérêt public
76. EXAMEN PAR LE COMITÉ
77. ANNEXE N° 1 : L’INCIDENCE DU PROJET DE LOI RELATIF À LA CROISSANCE ET À LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES (PACTE) SUR LES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DES ENTREPRISES
78. ANNEXE N° 2 : PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS
79. CONTRIBUTIONS DES GROUPES POLITIQUES
80. CONTRIBUTION
81. du groupe La France Insoumise
82. au rapport d’information déposé par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques
83. sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière
84. I. Faire de l’Etat le premier acteur dans l’identification des infractions financières
85. I.A. S’organiser pour mieux cerner la délinquance et la criminalité financière
86. ➢ En établissant un outil opérationnel d’analyse de l’ensemble de la délinquance financière
87. ➢ En ciblant également certaines infractions en particulier, comme la fraude fiscale
88. Proposition FI n° 1 : établir une liste unique et exhaustive de paradis fiscaux selon trois ensembles de critères (équité fiscale, lutte contre le blanchiment et prudentiel) comme l’indique la deuxième proposition du rapport n° 1423 du Sénateur Eric Bocquet sur la Lutte contre les paradis fiscaux en date d’octobre 2013.
89. I.B. Faciliter le signalement des infractions
90. ➢ En imposant davantage de transparence aux entreprises
91. Proposition FI n° 2 : systématiser la publication en données ouvertes (open data) des informations et documents détenus par les autorités publiques, et le cas échéant, par les entreprises, lorsqu'elles sont astreintes à la publication de certaines informations, comme par exemple les industries extractives.
92. ➢ En mettant en place une véritable protection des lanceurs d’alerte
93. Proposition FI n° 3 : étendre le périmètre de la protection effective des lanceurs d’alerte à toute situation dans laquelle un salarié porte à la connaissance des autorités une situation susceptible de constituer un crime ou un délit en matière de délinquance financière.
94. II. Adapter les moyens dont disposent les services d’enquête à la réalité de la délinquance financière
95. II.A. Remédier à l’inefficacité et à l’éparpillement de l’action publique, entravée par un manque structurel de moyens et diluée dans une multitude de dispositifs
96. ➢ En inversant la tendance à la diminution des effectifs
97. Proposition FI n° 4 : mettre en place un plan pluriannuel de montée en charge des effectifs des différents services qui concourent à la lutte contre les infractions financières.
98. Proposition FI n° 5 : créer une chambre nationale de l’instruction financière spécialisée en complément du parquet national financier
99. ➢ En mettant un terme à la logique d’éparpillement des moyens
100. Proposition FI n° 6 : mettre un terme à la logique d’éparpillement des moyens par un plan de rationalisation des services en privilégiant le renforcement des moyens humains et de l’efficacité dans la lutte contre la délinquance financière.
101. II.B. Renforcer l’efficacité des techniques d’enquête dans la lutte contre la délinquance financière
102. ➢ En développant les dispositifs de croisement de fichiers
103. Proposition FI n° 7 : maintenir l’accès aux agents détachés à leurs bases et applications professionnelles.
104. Proposition FI n° 8 : constituer une base de données commune aux différents services engagés dans la lutte contre la délinquance financière permettant le partage d’informations opérationnelles, ainsi qu’une base de données nationale commune portant sur les procédures.
105. ➢ En revoyant certains objectifs chiffrés inadaptés qui introduisent un biais écartant les dossiers complexes
106. Proposition FI n° 9 : associer la mesure des montants recouvrés à la prise en compte du taux d’élucidation, dans la conception des indicateurs de performance.
107. ➢ En développant les techniques d’infiltration et d’enquête sous pseudonyme
108. Proposition FI n° 10 : élargir dans le code de procédure pénale le cadre d’utilisation de l’enquête sous pseudonyme et de l’infiltration pour les infractions financières les plus graves (notamment le blanchiment de fraude fiscale) et les développer.
109. III.A. Supprimer les procédures dérogatoires qui entretiennent un système de “pénalisation à deux vitesses”
110. ➢ En levant le secret qui protège les délinquants financiers
111. Proposition FI n° 11 : réformer la Commission nationale du secret défense et lui donner les moyens de décider en toute indépendance ce qui doit être ou non déclassifié.
112. ➢ En supprimant les procédures dérogatoires que constituent les CJIP
113. Proposition FI n° 12 : supprimer le dispositif de la convention judiciaire d’intérêt public.
114. III.B. Garantir le dévouement des acteurs de la lutte contre la délinquance financière, au seul objectif d’intérêt général
115. ➢ En confiant à l’Etat la détection de la délinquance financière, qui repose actuellement sur le bon vouloir des opérateurs privés
116. Proposition FI n° 13 : transférer progressivement la charge du contrôle interne vers un contrôle externe par les agences prudentiels (ACPR, AMF, etc…) en renforçant significativement leurs moyens humains.
117. ➢ En supprimant entièrement le verrou de Bercy
118. Proposition FI n° 14 : suppression totale du principe de “Verrou de Bercy”, y compris pour les procédures incidentes assorties d’une obligation de saisine de l’administration fiscale pour avis préalablement aux poursuites.
119. ➢ En mettant un terme à l’initiative de l’exécutif sur la carrière des magistrats, afin d’éloigner tout risque de mise en cause
120. IV. Une politique publique ambitieuse et performante pour lutter contre la délinquance financière
121. IV.A. Les propositions de l’Avenir en commun
122. La République doit être garante des biens communs (point n° 9)
123. Reconnaître la citoyenneté dans l’entreprise et des droits nouveaux aux salariés (point n° 10)
124. Mettre fin au pillage économique de la nation (point n° 16)
125. Mettre au pas la finance (point n° 19)
126. Instaurer un salaire maximum pour les dirigeants d’entreprise (point n° 29)
127. Faire la révolution fiscale (point n° 36)
128. Terrasser l’évasion et la fraude fiscales (point n° 37)
129. Proposer une refondation démocratique, sociale et écologique des traités européens (point n° 51)
130. IV.B. Les propositions formulées par le groupe de la France insoumise depuis le début de la mandature en complément du programme l’Avenir en commun

SYNTHÈSE