rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle sur les outils publics encourageant l'investissement privé dans la transition écologique

b. Faire de l’assurance-vie un levier de la finance verte

En juillet 2016, la mission d’information de la MEC sur les programmes d’investissement d’avenir dans la transition écologique relevait que l’aversion au risque des investisseurs privés constituait un obstacle à la pleine utilisation des co-investissements publics.

Afin d’augmenter significativement les sources de co-financement privé des secteurs innovants de la transition écologique, la mission proposait d’instituer une obligation pour des acteurs financiers tels les mutuelles et les assurances de placer une partie de leurs investissements dans des projets innovants de la transition écologique.

L’assurance-vie, un outil d’épargne incontournable

L’assurance-vie apparaît à ce titre comme un outil stratégique pour mobiliser l’investissement privé. Elle représente en effet plus de 50 % de l’épargne longue des ménages en France. L’encours total atteint 1 700 milliards d’euros, détenus à près de 80 % par les assureurs en gestion directe dans des fonds généraux et, pour 20 %, sous forme d’investissements en unités de compte. Il s’agit d’un levier majeur de l’orientation des financements privés vers la transition écologique.

Le secteur de l’assurance-vie est en outre très concentré : une douzaine de compagnies couvrent plus de 70 % du marché. Les initiatives prises par la fédération sectorielle peuvent donc avoir un impact rapide sur le secteur.

Une transparence accrue en matière environnementale

Dès l’été 2015, la Fédération française de l’assurance (FFA) avait signé la « Déclaration des acteurs de la place financière de Paris sur le changement climatique ». En décembre 2017, à l’occasion du One planet summit, la FFA a appelé ses membres à évaluer l’exposition de leurs portefeuilles au charbon et à définir des seuils d’investissement selon des critères de chiffre d’affaires et de mix énergétique charbon. La FFA a lancé par ailleurs, en partenariat avec le MEDEF, une initiative conjointe émetteurs/investisseurs sur la transparence des données climat afin de définir un socle d’informations partagées conformément aux recommandations de la TCFD. Réalisé sur deux secteurs prioritaires – énergie et transport –, ce travail pourra être élargi à d’autres secteurs très émissifs en gaz à effet de serre.

Soumis, en tant qu’investisseurs institutionnels, aux obligations définies par l’article 173 de la loi du 17 août 2015, les assureurs paraissent largement s’y conformer. Cependant, les informations communiquées dans ce cadre, pour exhaustives et utiles qu’elles paraissent, ne sont pas élaborées à destination des épargnants dans le but de leur indiquer l’utilisation de leurs investissements au regard des enjeux de la transition écologique.

Selon un recensement effectué par le WWF ([150]), quelques rares initiatives paraissent constituer les prémisses de la mise en œuvre des obligations définies par l’article 173 sous la forme d’une communication directe et intelligible envers les épargnants sur l’emploi des fonds généraux des assureurs.

En 2017, un seul assureur avait établi une « brochure spécialement dédiée aux épargnants, même si celle-ci semble rester relativement confidentielle » et « choisi d’informer ses assurés de l’intégration de critères ESG dans la gestion financière dans les bulletins de situation annuelle ». Un autre assureur utilisait un indicateur synthétique agrégé très lisible (température à termes de 2 à 4 °C) afin de mesurer l’alignement de son portefeuille d’assurance par rapport à un scénario 2 °C et proposait par ailleurs une analyse de la part « verte » et « brune » de ses portefeuilles, mais sans communication spécifique à l’endroit des épargnants.

Inciter au verdissement des portefeuilles d’épargne

Les rapporteurs des présents travaux relèvent que si les émissions de titres « verts » croissent rapidement, le rythme est aujourd’hui insuffisant pour répondre à la demande, notamment des investisseurs institutionnels, ce qui entraîne la sur-souscription systématique des produits financiers verts.

Instaurer une obligation d’investir dans certaines catégories d’actifs conduirait donc à accroître l’écart entre offre et demande et, en l’absence de réglementation sur les titres verts, renforcerait le risque d’éco-blanchiment.

Les membres de la FFA se sont d’ailleurs engagés à proposer une offre verte ou responsable en assurance vie en incluant, à compter du 1er janvier 2019, pour toute nouvelle souscription d’un contrat d’assurance vie, un support en unités de compte bénéficiant d’un label.

À ce jour, la majorité des assureurs, représentant près de 90 % des unités de compte, met d’ores et déjà ce type d’offres à disposition de leurs clients, essentiellement via des fonds labellisés ISR.

Inspiré par les travaux de la mission d’information, un amendement à l’article 21 du texte du projet de loi PACTE adopté en première lecture par l’Assemblée nationale ([151]), vise à aller au-delà de ces engagements.

Il introduit dans le code monétaire et financier un article L. 131-1-2, nouveau, imposant la présentation au souscripteur de tout contrat d’assurance-vie exprimé en unités de compte d’au moins un fonds solidaire ou « un fonds ayant obtenu un label créé par l’État et satisfaisant à des critères de financement de la transition énergétique » ou un « fonds ayant obtenu un label créé par l’État et satisfaisant aux critères d’investissement socialement responsable », selon des modalités définies par décret.

Cette obligation serait applicable aux contrats ouverts à compter du 1er janvier 2020 afin de ne pas porter atteinte aux contrats en cours et de laisser aux fournisseurs et aux intermédiaires un délai suffisant pour mettre entre œuvre cette nouvelle obligation. En outre à partir de 2022, les contrats devront présenter au moins deux unités de comptes satisfaisant à ces obligations, dont une relevant de l’investissement socialement responsable et une relevant de la finance verte ou solidaire.

Les rapporteurs souhaitent que cette disposition soit maintenue jusqu’au terme de l’examen du projet de loi et que sa mise en œuvre permette de susciter une augmentation de l’offre de fonds labellisés.

Ils soulignent que la mesure est pleinement compatible avec les prérequis mis en avant par la Banque de France et de l’ACPR qui ont fait valoir à la mission d’information que les assureurs ne sauraient directement se voir obligés d’investir dans des catégories d’actifs déterminées.

En effet les établissements doivent disposer d’une liberté de choix, dès lors qu’ils mettent en place un dispositif approprié de gestion des risques, selon le « principe de la personne prudente » établi par la directive européenne du 25 novembre 2009 dite Solvabilité II ([152]).

Dans la mesure où pourra être soulevée la question de la profondeur de marché de ces labels TEEC, ISR ou solidaire par rapport à l’encours disponible en matière d’assurance-vie, des évolutions supplémentaires seront nécessaires afin de ne pas reporter à 2022 l’intégration de deux unités de compte labellisées.

Le développement des incitations à l’émission de titres et à l’offre de fonds « verts » permet en outre de combler progressivement cet écart. Pour des motifs d’intérêt général, les États membres peuvent par ailleurs conditionner tout ou partie d’un avantage fiscal conféré aux différents produits de placement de l’épargne.

Le régime plus favorable de la détention de l’assurance vie, qui vise à encourager une détention longue de l’épargne, pourrait ainsi être progressivement conditionné au fait que les contrats comportent une part significative d’investissements dans des fonds verts.

L’avantage pourrait ainsi être soit modulé en fonction de la part d’investissements identifiés comme vert, soit totalement conditionné à l’atteinte d’un seuil. Une modulation pourrait donner lieu à renforcement progressif dans le temps, afin d’accompagner les épargnants dans leurs choix successifs d’ouverture ou de modification de leurs contrats.

Il pourrait en aller de même pour le bénéfice du régime fiscal particulier des souscriptions « vie-génération », qui s’appliquerait plus ou moins complètement selon que le contrat comporte ou non un compartiment d’investissement dans des entreprises vertueuses d’un point de vue écologique. Les rapporteurs invitent le Gouvernement à expertiser ces propositions, dans la perspective de l’examen des prochains projets de loi de finances.

Propositions :

– Adresser aux épargnants une information précise et intelligible sur l’emploi, au regard des objectifs de transition écologique, des investissements issus des fonds généraux des assureurs-vie.

– Instituer l’obligation de présenter une offre de financements verts labellisés lors de toute nouvelle souscription d’un contrat d’assurance-vie exprimé en unités de compte.

c. Conforter la contribution du financement participatif

Le fléchage de l’épargne vers la transition écologique peut également être accéléré en favorisant la contribution du financement participatif, dont le mode de fonctionnement est, par lui-même, un gage de transparence et a pour effet de donner au contributeur un sens à son épargne.

Le levier est aujourd’hui sollicité plus particulièrement afin de contribuer au financement de projets de production d’énergie renouvelable dans le but d’encourager leur acceptation par les riverains.

L’article 111 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a ainsi défini, à l’article L. 314-27 du code de l’énergie, le cadre juridique de l’investissement participatif dans les projets de production d’énergie renouvelable en prévoyant qu’une participation au capital des sociétés de projets concernées puisse être proposée « aux personnes physiques, notamment aux habitants dont la résidence est à proximité du lieu d’implantation du projet, ainsi qu’aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur le territoire desquels il se situe ». Les offres de participation au capital ou au financement peuvent être faites par les porteurs des projets directement auprès des personnes mentionnées ou par l’intermédiaire d’opérateurs de financement participatif.

Le 10° de l’article 119 de la loi du 17 août 2015 a en outre permis de redéfinir les critères des appels d’offres relatifs à la production d’énergies renouvelables régis par l’article L. 311-10 du code de l’énergie, afin de mieux valoriser les investissements participatifs.

Cette mesure a été mise en œuvre par la commission de régulation de l’énergie sous la forme d’une bonification des tarifs de rachat compris entre 2 et 5 euros /MWh selon les filières d’énergie renouvelable, qui s’ajoutent au complément de rémunération et permettent en partie de couvrir le surcoût que représente le recours au financement participatif. Un porteur de projet est donc incité à s’engager à ce qu’un pourcentage de financement soit apporté par des personnes physiques ou des collectivités territoriales.

Les rapporteurs soulignent que le calcul de la bonification du tarif de rachat pour financement participatif pourrait gagner à se fonder sur un pourcentage des dépenses d’investissement apportées par ces financements participatifs, ce qui permettrait de refléter pleinement la réalité de leur contribution au financement du projet ([157]).

De même, il a été indiqué aux rapporteurs que les cahiers des charges CRE 4 réservent le bonus au financement par prises de participation, ce qui écarte les financements par mini-bonds, pourtant accessibles à un plus large public.

Un critère de territorialité de la collecte des financements participatifs ouvrant droit à ce bonus a en outre été défini : le département d’implantation du projet et les départements limitrophes. Les rapporteurs suggèrent de l’élargir à l’ensemble de la région d’implantation afin de lever une contrainte peu justifiée.

Les rapporteurs relèvent que les plafonds de collecte autorisés pour les plateformes proposant des financements en actions, obligations ou mini-bons ont été progressivement relevés, de 100 000 euros à 2,5 millions d’euros par un décret du 28 octobre 2016 ([158]).

Le secrétaire d’État chargé du numérique avait annoncé en mai dernier, un relèvement du plafond des offres de financement participatif à 8 millions d’euros. Le 1er du I de l’article 22 du projet de loi PACTE adopté en première lecture par l’Assemblée nationale a donc supprimé, à l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, ce plafond dérogatoire. Cette extension paraît particulièrement utile aux projets d’énergies renouvelables, dont les besoins unitaires de financements sont importants.

Elle doit également permettre d’envisager d’introduire des dispositifs de soutien pour des projets liant transition écologique et proximité de l’infrastructure mais qui ne relèveraient pas de la production directe d’énergies renouvelables, comme le déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques.

Les rapporteurs soulignent également que l’article 27 du projet de loi PACTE adopté en première lecture par l’Assemblée nationale a modifié l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier afin de rendre éligibles au plan d’épargne en actions pour les petites et moyennes entreprises et pour les entreprises de taille intermédiaire, dit : « PEA PME », les titres souscrits par une offre de financement participatif, ce qui vise à stimuler tant ce mode de financement direct que la détention d’actions.

Par ailleurs, la publicité pour les plateformes de financement participatif est contrainte par la réglementation encadrant le démarchage bancaire définie aux articles L. 341-1 à L 341-17 du code monétaire et financier, et pour lequel l’AMF dispose d’un pouvoir de contrôle et de sanction. Centrée sur l’activité des démarcheurs bancaires, cette réglementation ralentit de fait l’essor et la propagation du financement participatif.

Le 4° du II de l’article 22 du texte du projet de loi PACTE adopté en première lecture par l’Assemblée nationale habilite ainsi le Gouvernement à adopter des ordonnances visant à réformer le régime du démarchage en matière d’encadrement des sollicitations à l’initiative du client.

Ceci permettra d’autoriser le démarchage pour certains instruments financiers non cotés, notamment dans le contexte d’offres donnant lieu à un document d’information du public ce qui pourra inclure les offres de financement participatif.

Les rapporteurs invitent donc à accélérer l’adaptation de la réglementation pour faciliter la publicité pour les plates-formes de financement participatif. Dans ce cadre, il conviendrait d’établir un régime de sanction en cas d’allégations mensongères concernant la contribution des projets à la transition écologique.

Propositions :

– Réviser les critères d’attribution de bonus tarifaire des énergies renouvelables afin de valoriser pleinement le financement participatif (mode de calcul du bonus, titres de financement éligibles, critères géographiques de collecte).

– Promouvoir le financement participatif de l’ensemble des projets liant transition écologique et proximité des infrastructures.

– Sécuriser la publicité pour les plateformes de financement participatif labellisées en mettant en œuvre la réforme du démarchage prévue par le projet de loi PACTE.

2. Mieux identifier les crédits durables accordés par les banques

Le verdissement des produits d’épargne doit s’accompagner d’une plus grande transparence environnementale des banques sur leur activité de prêt et d’intermédiaire financier.

d. Accroître la contribution de l’épargne réglementée

Le livret de développement durable et solidaire (LLDS) a été créé par la loi de finances rectificatives du 30 décembre 2006 modifiant l’article L. 221-27 du code monétaire et financier en remplacement du compte pour le développement industriel (Codevi) dont l’objectif était de contribuer au financement des PME et de soutenir les investissements d’intérêt général.

Le LDDS élargit ces prérogatives en y incluant une dimension écologique, puisque les fonds collectés sont employés pour le financement des travaux d’économie d’énergie.

De même que pour le livret A, une partie des fonds collectés – environ 60 % – sur les livrets de développement durable et solidaire est centralisée au fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts (CDC), afin de financer le logement social et la politique de la ville.

Lors du Climate finance day de décembre 2017, le ministre de l’économie et des finances a annoncé que la partie centralisée du LDDS devrait être entièrement mobilisée pour financer des projets verts. La CDC respecte ce nouveau critère en 2017 puisque les prêts « verts » signés sur épargne réglementée dépassent la collecte nette du LDDS : 3,1 milliards d’euros de nouveaux « prêts verts » ont été octroyés, alors que les encours de LDDS centralisés ont progressé de 1,7 milliard d’euros

Néanmoins, le LDDS n’a pas rempli sa promesse de fléchage. Si la part de ses encours, centralisée par la Caisse des dépôts, est bien consacrée au financement du logement social, ces emplois ne sont pas distincts de ceux de la ressource issue du livret A.

Quant à la part conservée par les banques, elle ne fait pas l’objet d’une gestion spécifique, et les emplois de la ressource sont confondus avec ceux des autres ressources à vue dans le bilan des banques. Comme le soulignait la mission Ducret-Lemet ([159]), « l’inadéquation de l’objet à son nom est problématique, s’agissant d’un produit aussi répandu, car elle décrédibilise l’idée même de labellisation et de « fléchage » de l’épargne des particuliers ».

À cet égard, les rapporteurs considèrent qu’il est indispensable d’informer le grand public sur la conformité de l’utilisation de l’épargne réglementée avec les objectifs climatiques. Une communication individualisée à l’épargnant sur une base annuelle pourrait être envisagée, par exemple au moment de la publication du rapport de l’Observatoire de l’épargne réglementée. Cette mesure pourrait contribuer à renforcer l’attrait du placement.

Les rapporteurs considèrent qu’une évolution plus profonde du dispositif pourrait également en renforcer l’attractivité. Ils se rallient à cet égard à la proposition émise par le rapport Ducret-Lemmet précité de fusionner le livret de développement durable et solidaire et le livret A dans un livret dont le plafond serait relevé en conséquence.

Alliée au renforcement de l’information sur l’utilisation de cette épargne, cette mesure de simplification et de lisibilité pourrait permettre de renforcer significativement l’intérêt du placement de l’épargne en faveur de projets de la transition énergétique.

Proposition :

– Définir le calendrier d’une refonte globale du livret A en le fusionnant avec le livret de développement durable et solidaire dans un produit d’épargne verte, au plafond relevé, et faisant l’objet d’une communication individuelle aux particuliers sur l’utilisation de leur épargne.

Inspiré par les travaux de la mission d’information, un amendement ([161]) établissant un article 52 quinquies dans le texte du projet de loi PACTE adopté en première lecture par l’Assemblée nationale a élargi le champ des « emplois verts » dans lesquels doivent être affectées les sommes collectées par les établissements de crédit sur les livrets de développement durable et solidaire.

Initialement circonscrits aux « travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens », les prêts bancaires financés par ces sommes seront destinés aux « projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique » (articles L. 221-5 et L. 221-7 du code monétaire et financier).

e. Établir de nouvelles obligations de transparence des prêts bancaires

Les rapporteurs plaident par ailleurs pour l’extension des obligations de l’article 173 aux banques qui n’y sont aujourd’hui soumises que pour leur activité de gestion d’actifs, mais pas pour leurs activités de prêts et d’intermédiaire financier.

BNP Paribas, Groupe Crédit Agricole et Société Générale se sont engagés à suivre les recommandations de la TCFD ([162]). Ceci témoigne d’une volonté des banques internationales de participer au mouvement de transparence sur la manière dont elles intègrent les enjeux climatiques dans leur stratégie d’entreprise. Ces engagements se conjuguent avec l’émergence progressive d’outils pour mieux évaluer les risques financiers associés au changement climatiques comme l’encouragent l’ACPR et la Banque de France.

L’élargissement aux banques des obligations de transparence définies par la loi du 17 août 2015 s’inscrirait, pour les banques internationales, dans la continuité de ces développements.

En première analyse, il n’existe pas d’obstacle à un tel élargissement, à condition néanmoins de conserver une mise en œuvre appropriée.

1° Conserver une logique comply or explain. Les méthodologies pour mesurer et analyser les risques associés au changement climatique ne sont pas encore stabilisées (faut-il une approche top down en termes de cartographie des expositions au niveau agrégé, ou bottom up en partant des expositions individuelles, à un niveau granulaire ?). À ce stade, il semble important de rester dans une logique d’incitation à l’émergence et au développement des meilleures pratiques.

2° Introduire de la proportionnalité selon la taille des acteurs. Certains établissements bancaires de petite taille n’ont pas nécessairement les moyens techniques et humains pour mettre en place ce type de reporting sophistiqué sur les enjeux climatiques. À l’image de ce qui a été réalisé pour les investisseurs institutionnels, un reporting simplifié pourrait être remis par les établissements en dessous d’un certain seuil de taille de bilan.

Proposition :

– Étendre les obligations de l’article 173 aux activités de prêt et d’intermédiation financière des banques à partir des meilleures pratiques existantes, en tenant compte de la capacité des établissements financiers à mettre en œuvre ces obligations.

3. Utiliser les leviers de la réglementation financière pour renchérir le coût des projets les plus carbonés

Une fois déterminé quels actifs sont réellement susceptibles d’être favorables à la transition écologique, grâce à une certification de la qualité bas-carbone des investissements par une institution indépendante ou un tiers de confiance, leur appropriation par les offreurs et les usagers de services bancaires à l’échelle individuelle peut être encouragée et valorisée par des initiatives d’ordre réglementaire et prudentiel.

À court terme, cette « taxonomie » pourrait suivre le séquençage suivant, afin de pouvoir évaluer les risques sous-jacents des différentes classes d’actifs :

– améliorer l’information diffusée par les banques sur leurs expositions « vertes » et « brunes », via leurs obligations de transparence dites du « pilier III » des règles prudentielles ;

– introduire explicitement dans le cadre du processus d’évaluation annuel des banques dit « SREP » ([163]) la prise en compte des risques associés au changement climatique ;

– inciter les sociétés financières à développer les outils de gestion du risque climatique et à entamer un dialogue à ce sujet avec le superviseur en vue du développement des meilleures pratiques ;

– éventuellement, envisager un coussin pour le risque systémique dédié qui s’appliquerait aux expositions « brunes » (exigence minimale en fonds propres dit « pilier I » des règles prudentielles).

À moyen terme, l’objectif doit être d’aboutir à un système financier reposant sur la création de classes d’actifs « verts » dédiés, bénéficiant de conditions préférentielles sous réserve d’avoir été certifiés, avec en sous-jacent la définition d’une valeur sociale du carbone qui ne correspond pas nécessairement à un prix sur le marché des quotas d’émissions.

● Le plan d’action Finance durable de la Commission européenne, déjà mentionné, comporte des pistes d’avancées importantes en la matière :

– intégrer la durabilité dans le conseil financier en introduisant des critères liés à la transition écologique dans les règles qui imposent aux entreprises d’investissement et aux distributeurs de produits d’assurance de proposer des instruments « appropriés » répondant aux besoins de leurs clients ;

– élaborer des indicateurs de référence en matière de durabilité et mieux intégrer la durabilité dans les notations et les études de marché ;

– renforcer la prise en considération de la durabilité dans les exigences prudentielles et améliorer la publication d’informations, ainsi que la réglementation comptable ;

– favoriser une gouvernance durable des entreprises et atténuer le court-termisme des marchés des capitaux, par exemple en imposant aux conseils d’administration l’obligation d’élaborer une stratégie de croissance durable.

Le projet de la Commission porte à la fois sur les instruments financiers stricto sensu, contrôlés en France par l’Autorité des marchés financiers (AMF), et sur les produits d’investissement basés sur l’assurance, que supervise l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), adossée à la Banque de France.

En conséquence, les rapporteurs estiment préférable de ne pas procéder à des modifications réglementaires nationales avant que la Commission ait initié celle des normes européennes applicables ([164]), ce qui paraît imminent.

Ces mesures pourraient également être confortées par l’adaptation des normes comptables, par exemple avec la création d’une prime climatique pour l’actualisation de tout projet d’investissement ou de financement, modulée en fonction de l’empreinte carbone du projet.

● Au préalable, il apparaît inopportun de mobiliser la politique monétaire, par exemple via la réorientation d’outils non conventionnels éprouvés.

Les rapporteurs soulignent au préalable que le Système européen de banques centrales (SEBC) et la Banque centrale européenne (BCE) doivent agir par ailleurs de manière favorable à la transition écologique. Le SEBC est en effet tenu d’« apporter son soutien aux politiques économiques générales dans l’Union » ([165]) ce qui comprend « le développement durable de l’Europe fondé sur [...] un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement » ([166]).

Dès lors, depuis janvier 2015, le recours par la SBCE et la BCE à des outils non conventionnels de la politique monétaire – par opposition aux interventions classiques opérant sur les taux directeurs –, et notamment au levier de l’assouplissement quantitatif (quantitative easing ou QE) a suscité des réflexions visant à instaurer un « quantitative easing vert », selon trois axes : l’achat d’actifs « verts », le traitement préférentiel des collatéraux « verts » (modulation du taux d’intérêt sur les titres mis en pension auprès de la BCE en fonction de l’empreinte carbone des actifs) ou la création de facilités de refinancement dédiées aux actifs « verts ».

Les représentants de la Banque de France ont fait état devant la mission d’information de leur opposition à une telle proposition. Au préalable, si le QE a clairement contribué à restaurer la confiance envers la monnaie unique, la soutenabilité des dettes souveraines des États membres et la solidité de la sphère interbancaire, la normalisation de l’environnement économique, attesté par une hausse modérée de l’inflation et des taux d’intérêt doit conduire à l’extinction du QE. En outre, la composition des actifs pris en garantie des opérations de politique monétaire reflète la structure des actifs de l’économie, et notamment son degré d’intensité carbone. Par conséquent, c’est en amont qu’il faut agir, en encourageant une meilleure prise en compte de cette intensité carbone et des impacts environnementaux dans l’évaluation des entreprises, par exemple par le truchement de la note donnée par les banques centrales ou des agences spécialisées.

● En revanche, il peut être envisagé de mettre en place d’un système de bonus/malus prudentiel pour les prêts bancaires, faisant varier les exigences de conservation de fonds propres imposées aux institutions financières.

Un niveau élevé de prise en compte de ce facteur dans le bilan des banques permettrait d’alléger ces exigences et, en conséquence, de disposer d’un capital plus important. Ce principe de « facteur de soutien vert » (ou green supporting factor) figure dans le plan d’action de la Commission européenne, qui envisage de l’instaurer à mesure de l’élaboration d’une taxonomie définissant les investissements « bruns, verts et neutres ».

Cette piste est également soutenue par la Fédération bancaire française (FBF) depuis 2016 ([167]), avec l’argument selon lequel le bénéfice macro-prudentiel des crédits octroyés à des entreprises de transition énergétique, c’est-à-dire la contribution à la baisse de la probabilité d’occurrence des risques climatiques, justifie un traitement spécifique.

Les rapporteurs soulignent que, symétriquement, un « facteur de pénalisation brun » (ou brown penalizing factor) gagnerait à être institué à l’encontre des financements et investissements entraînant l’aggravation des risques climatiques.

Les autorités de supervision, au premier rang desquelles la Banque de France, ont également indiqué à la mission d’information qu’il serait plus pertinent de retenir la voie d’une pénalité plutôt que celle d’un avantage.

Appliqué automatiquement, le malus entraînerait en effet une mobilisation forte de tous les acteurs, et pas uniquement des acteurs déjà engagés dans la transition écologique, susceptibles de bénéficier du bonus. Ainsi, le changement du cadre prudentiel dans le seul sens de l’incitation vers le « vert » pourrait donner lieu à des spécialisations artificielles, permettant de gonfler une note grâce au facteur de support sans garantie concernant les autres sous-jacents.

Un malus aurait comme effet d’augmenter le besoin en fonds propres pour le financement d’investissements défavorables à la transition écologique et dont le maintien dans le bilan des banques présente un risque car ils constitueront des actifs échoués (stranded assets), du fait des exigences de la transition.

En outre, l’évaluation des risques dans le cadre d’un seul bonus pourrait être imparfaite. Par exemple, les prêts immobiliers finançant des logements à haute qualité énergétique peuvent présenter un moindre risque du simple fait que les ménages qui les acquièrent sont généralement plus aisés, donc moins susceptibles de faire défaut, ce qui est déjà intégré par la réglementation prudentielle.

À l’inverse, un facteur de pénalisation brun permet de compenser le fait que les risques liés aux investissements sur les actifs à forte intensité carbone peuvent être sous-évalués par les horizons temporels des modèles internes des banques.

Dès lors, les rapporteurs préconisent l’intégration claire du risque climatique dans le cadre du processus annuel d’évaluation des banques « SREP » ainsi que, a minima, la mise en œuvre du malus prudentiel, et, dans la mesure du possible, d’un bonus.

Propositions :

– Procéder aux évolutions normatives et techniques permettant d’accroître les exigences en fonds propres pour les établissements financiers détenant ou proposant des actifs défavorables à la transition écologique (malus prudentiel).

– Après en avoir expertisé les limites, instaurer symétriquement un bonus prudentiel pour les actifs verts.

– Intégrer explicitement la prise en compte du risque climatique dans le processus annuel d’évaluation des banques (« SREP »)

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Examen en commission

Lors de sa réunion du mercredi 30 janvier, la commission examine le rapport de la mission d’évaluation et de contrôle sur les outils publics encourageant l’investissement privé dans la transition écologique.

Mme Amélie de Montchalin, co-présidente de la mission d’évaluation et de contrôle. La MEC a le plaisir de vous présenter le dernier rapport des travaux qu’elle a conduits cette année. Après le financement public de la recherche et la rénovation urbaine, elle s’est penchée sur les outils publics encourageant l’investissement privé dans la transition écologique.

Les rapporteurs entreront évidemment dans le détail des propositions, mais l’on peut résumer les propos du rapport ainsi : la France, comme la plupart des pays, souffre aujourd’hui d’un déficit d’investissement privé dans la transition écologique, déficit qui rend incertaine l’atteinte des objectifs fixés par l’Accord de Paris du 12 décembre 2015.

Pour combler ce déficit, des outils publics de soutien à l’investissement privé doivent être maintenus, modernisés et renforcés. Cela vaut pour le programme d’investissements d’avenir (PIA), le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ou encore le soutien aux énergies renouvelables. En outre, l’émergence de la finance verte doit être accélérée. De nombreux travaux ont été récemment conduits sur ce sujet au niveau international et par bien des aspects, la France a un rôle de pionnier dans le secteur. Cette avance doit être conservée et amplifiée.

Avant de laisser la parole aux rapporteurs, je voudrais les remercier pour leur investissement dans ce dossier complexe, en particulier Christophe Bouillon qui nous a été « prêté » par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à la satisfaction de tous – en tout cas la nôtre.

Je voudrais aussi signaler qu’une consultation citoyenne avait été lancée sur ce dossier en juin dernier, consultation qui a rencontré un certain succès, signe que ce sujet intéresse nos concitoyens malgré sa complexité technique. Une présentation de cette consultation figure en annexe du rapport.

M. Christophe Bouillon, rapporteur. Je vous remercie de m’accueillir dans votre commission pour un « prêt non remboursable » ! J’ai pris beaucoup de plaisir à travailler avec ma collègue Bénédicte Peyrol sur ce rapport.

L’article 2 de l’Accord de Paris sur le climat prévoit de rendre les flux financiers compatibles avec un développement faiblement émetteur de gaz à effet de serre et résilient au changement climatique. La transition écologique appelle en effet un effort massif d’investissement afin que les acteurs économiques se dotent d’équipements qui les libèrent de la dépendance au carbone. Il s’agit moins d’augmenter l’effort total d’investissement que de réorienter les flux financiers depuis les investissements ou les dépenses de fonctionnement défavorables à la transition écologique et énergétique vers des investissements qui y sont favorables.

La MEC a cherché à faire le point sur la capacité des pouvoirs publics à mettre en œuvre cet objectif. La France, comme vous le savez, porte une ambition pionnière en la matière et l’a montré en posant d’importants jalons – comme la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le sujet se trouve désormais au cœur du Grand débat national lancé par le Président de la République. Nous avons retenu une définition de l’investissement conforme à la formation brute de capital fixe. Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques, cette définition recouvre à la fois les investissements des entreprises dans l’appareil productif et dans les secteurs propres à la transition écologique, au premier rang desquels les énergies renouvelables, mais aussi les investissements des ménages dans leur logement ou dans des biens durables comme les mobilités. Cet investissement privé peut être suscité et orienté par plusieurs outils publics la réglementation, la fiscalité – au premier chef, les mécanismes visant à donner un prix au carbone ou encore des financements publics directs recherchant un effet de levier, un effet d’entraînement sur les financements privés.

Le rapport suit trois axes. D’abord, la capacité de l’État à effectuer un état des lieux et à fixer les objectifs d’orientation des investissements privés. Ensuite, la capacité à évaluer et à faire évoluer les nombreux mécanismes de soutien public direct et d’investissements privés, notamment dans l’énergie, le bâtiment et les mobilités. Enfin, la portée des initiatives pionnières de la France pour consolider le secteur dit de la finance verte.

Mme Bénédicte Peyrol, rapporteure. Je présenterai dans un premier temps l’une des propositions phares qui structurent la première partie du rapport. Il s’agit de faire en sorte que les pouvoirs publics assument pleinement leur rôle stratégique en matière de transition écologique. Le pilotage par les pouvoirs publics dépend d’abord d’une capacité à établir un diagnostic et fixer des objectifs. Grâce à l’article 174 de la loi sur la transition énergétique et pour la croissance verte, nous disposons d’un état des lieux des investissements privés et publics établi par l’Institut pour l’économie du climat – Institute for Climate Economics –, filiale de la Caisse des dépôts et consignations. Il en ressort que les investissements actuels, publics et privés – j’insiste sur ce point qui n’est repris par les journalistes qui n’ont pas lu le rapport, et pour cause – s’élèvent à 41 milliards d’euros, soit 8 % du total des investissements effectués en France, répartis de la manière suivante : 20 milliards d’euros pour l’efficacité énergétique des bâtiments, 10 milliards d’euros pour les infrastructures et 7 milliards d’euros pour les énergies renouvelables et les réseaux.

Si les investissements dans les logements neufs et des infrastructures de transport semblent respecter les objectifs du plan « Climat », les écarts avec les enveloppes nécessaires dépassent 5 milliards d’euros pour la rénovation énergétique des bâtiments, 6 milliards d’euros pour les véhicules « bas carbone » et 4 milliards d’euros pour les réseaux de chaleur. Soit, au total, un déficit de 15 à 20 milliards d’euros d’investissements, très majoritairement privés.

Cette estimation ne concerne cependant que les investissements liés aux objectifs climatiques. Nous ne disposons pas d’une estimation équivalente au regard de nos objectifs de préservation de la biodiversité et de la réduction des pollutions, hors gaz à effet de serre. Il s’agit là d’un élément important du rapport : dans le cadre de cette MEC, peu d’éléments nous permettent de connaître les investissements consentis en matière de biodiversité et de pollution, hors gaz à effet de serre. Outre ces éléments de diagnostic, nous disposons d’outils pour fixer des objectifs comme la stratégie nationale bas carbone et la programmation pluriannuelle de l’énergie dont vous avez entendu parler en fin d’année. Cependant, ni l’un ni l’autre de ces cadres n’est adossé à une estimation des besoins d’investissement par secteur, ni à une déclinaison entre financements publics et privés – les premiers pouvant exercer un effet de levier sur les seconds.

Comment l’ont très justement remarqué Pierre Ducret et Sylvie Lemmet dans l’important rapport pour une stratégie française de la finance verte présenté il y a un an, il manque en quelque sorte un « plan d’affaires » à la transition. Nous proposons donc d’instituer un espace de discussion entre les acteurs privés et les acteurs publics afin de vérifier que le plan de financement de la transition écologique est cohérent avec le plan d’investissement. Il s’agit de procurer une visibilité aux acteurs privés sur la pérennité des mécanismes de soutien et sur le cadre fiscal et réglementaire qui impacte leurs décisions d’investissement.

Par ailleurs, nous le savons, l’un des outils les plus structurants pour orienter les investissements vers une trajectoire bas carbone consiste à établir un signal-prix, un coût du carbone pour ses émetteurs, qui renchérisse le recours aux technologies carbonées et rentabilise les projets d’investissement sobres en carbone.

Les travaux engagés en France il y a plus de dix ans dans le cadre de la commission Quinet ont permis de construire une valeur tutélaire du carbone, c’est-à-dire le prix du carbone permettant d’atteindre nos objectifs de réduction des émissions. Le prix de 100 euros la tonne en 2030 avait été proposé et un travail de révision de cette évaluation avait été engagé. Suite aux travaux qu’il avait confiés à Alain Quinet, le président Sarkozy avait d’ailleurs indiqué, en concluant le « Grenelle » de 2007, que tous les grands projets publics et toutes les décisions publiques seraient arbitrés en intégrant leur coût pour le climat, donc leur coût en carbone. Aujourd’hui, M. Quinet a été saisi d’une nouvelle mission par le Premier ministre : réévaluer le prix du carbone à horizon 2030. Cette étude est en cours ; nous ne connaissons donc pas encore ses conclusions.

Il n’existe pas de lien automatique entre la définition de cette valeur tutélaire et des mesures fiscales qui peuvent prendre plusieurs formes, comme les quotas carbone ou la contribution climat énergie (CCE) que nous connaissons désormais bien. Pour les investisseurs, l’efficacité du signal-prix dépend avant tout de sa lisibilité, de sa stabilité et de sa prévisibilité. L’objectif initial ne vise pas à établir une taxe à fort rendement, mais à accroître certains prix afin de rentabiliser des projets d’investissement vertueux. Cependant, la dépendance de nos sociétés aux énergies fossiles conduit à ce que l’introduction de taxes fondées sur le contenu en carbone procure rapidement un rendement fiscal.

La crédibilité de ces mesures repose sur des prérequis importants, à commencer par la pleine transparence sur l’emploi des ressources issues de la fiscalité écologique. C’est tout l’enjeu du green budgeting, la « budgétisation verte » lancée dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques, qui vise à intégrer les objectifs environnementaux dans la construction des budgets des personnes publiques. Il faut ensuite examiner l’ensemble des effets anti-redistributifs des différents aspects de la fiscalité écologique. Aujourd’hui, en France, force est de constater que la fiscalité écologique a plutôt été ajoutée, comme une pièce rapportée, sans être intégrée au système fiscal complexe. Alors même que ce système est redistributif, cette fiscalité écologique – que l’on peine à intégrer à nos raisonnements et qui est anti-redistributive – peut avoir des doubles effets. Aussi pensons-nous qu’elle doit être pleinement intégrée au système fiscal. Nous ne disposons que de peu d’éléments de comparaison sur l’efficacité de cette fiscalité écologique en termes comportementaux. En France, en effet, il existe peu d’indicateurs comportementaux. Nous devons donc travailler sur ce sujet. Mais nous pouvons nous appuyer sur l’exemple de la Suède, qui a revu son système fiscal dans les années 1990 en plaçant avec succès la fiscalité écologique au cœur de sa réforme fiscale.

À l’occasion du Grand débat national engagé par le Président de la République, il s’agit d’interroger la place de la fiscalité écologique dans notre système fiscal, sa cohérence, son effet d’incitation sur les ménages et les entreprises ou encore son déploiement au niveau national ou local. Poser ces questions et y apporter des réponses claires, voilà le prérequis pour rendre acceptables la fiscalité écologique en général et la tarification carbone en particulier.

Il faudra aussi penser une complémentarité entre les aides sociales et les aides à la transition écologique. Aujourd’hui, les aides à la transition écologiques sont elles-mêmes anti-redistributives. En effet, seules les personnes qui en ont les moyens ont accès au CITE et à la prime à la conversion des véhicules. Il importe de cibler davantage les personnes vulnérables, d’où notre soutien à la conversion du CITE en prime.

Si la question de l’emploi des recettes cristallise les débats de la fiscalité écologique, il faut la reconsidérer non seulement en fonction des politiques engagées, mais aussi en fonction du partage des responsabilités entre les acteurs locaux et nationaux, ceux qui portent les politiques de transition écologique. Les débats sur la réforme de la fiscalité locale pourront, à cet égard, poser certains grands principes. Enfin, nous proposons de fixer un horizon d’extinction des dépenses fiscales défavorables à l’environnement – par exemple dix ans – et d’engager leur réduction progressive, j’insiste sur ce mot, dans une logique de trajectoire avec des mesures d’accompagnement adaptées afin de procurer aux parties prenantes une visibilité sur les stratégies d’adaptation à mettre en œuvre. Nous considérons qu’il faut sortir les dépenses défavorables à l’environnement et que la transition du numérique doit être pensée au service de la transition écologique. Une récente tribune d’Olivier Sichel et Nathalie Collin met d’ailleurs en avant ces enjeux de fiscalité écologique.

M. le rapporteur. La deuxième grande série de constats et de préconisations porte sur le rôle des financements publics directs de l’État à l’appui des investissements verts. L’un des principaux obstacles, pour les opérateurs économiques, tient à la nature même des investissements verts, qui présentent en général plus de risques à court terme que les investissements très carbonés, ou des durées d’amortissement plus longues, ou encore qui nécessitent une accélération de l’innovation. La mission a donc examiné les cofinancements publics sous leurs différentes formes, par exemple le cofinancement direct de l’innovation dans le cas des investissements d’avenir, mais aussi les instruments de garantie de tarifs à l’achat des énergies renouvelables et, enfin, les subventions ou crédits d’impôt ciblant les ménages, comme pour la rénovation énergétique des bâtiments.

Pour soutenir l’innovation dans la transition écologique, l’État intervient par les PIA, qui ont, dès l’origine, pris en compte les critères environnementaux. L’enveloppe atteint aujourd’hui 7 milliards d’euros, dont 4,8 milliards d’euros engagés pour 10,7 milliards d’euros de cofinancement. En 2016, un précédent rapport de la MEC avait identifié un risque de redéploiement de crédits au détriment des projets verts, plus longs à engager. Mais la situation s’est améliorée. Un effet d’entraînement sur les investissements privés est recherché, car il s’agit systématiquement de cofinancements qui sont l’objet d’une évaluation ex-ante/ex-post. Le choix des projets manifeste une nouvelle sélectivité. Seul un quart des projets présentés en matière d’énergies renouvelables ont été sélectionnés, par exemple. Nous documentons plusieurs succès significatifs des PIA et avons pu constater que l’État a su assumer son rôle dans la prise de risque, comme l’atteste l’échec de certains projets soutenus.

Les différents opérateurs des PIA ont fait évoluer leurs outils d’intervention pour couvrir de nouvelles étapes de financement, comme le post-amorçage avec le fonds Frontier Venture de Bpifrance, ou encore pour accélérer les déploiements commerciaux des technologies innovantes dans les premières unités commerciales, avec le fonds First of a Kind de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

En conséquence, nous invitons à sanctuariser les crédits des PIA dédiés spécifiquement à la transition écologique ainsi que ceux du Grand plan d’investissement, et à prévoir un nouveau PIA à compter de 2020 afin de couvrir les nouveaux besoins de financement. Nous proposons de flécher vers la transition écologique les retours financiers des programmes les plus anciens.

En matière de soutien aux énergies décarbonées, les aides à l’innovation issues du PIA sont indissociables de mécanismes de garantie à l’achat qui réduisent le risque de l’investissement. Retracés dans le dans le compte d’affectation spéciale (CAS) Transition énergétique, les dispositifs de tarifs d’achats publics mobilisent aujourd’hui des montants considérables – supérieurs à 5 milliards d’euros par an et qui devraient dépasser 7 milliards d’euros en 2022 – principalement issus d’engagements souscrits il y a quelques années. L’efficacité de cette dépense est cependant attestée par la diminution continue des tarifs d’achat consentis dans les nouveaux appels d’offres, ce qui montre qu’en une dizaine d’années, grâce à l’intervention publique, un marché des énergies renouvelables compétitif a pu se structurer.

L’enjeu aujourd’hui consiste surtout à opérer des choix de soutien public afin de mener une véritable politique industrielle – et j’insiste sur ce mot – liée aux filières des énergies renouvelables, et de favoriser l’émergence d’acteurs français sur l’ensemble de la chaîne de valeur.

Par ailleurs, nous soulignons le succès du soutien aux énergies renouvelables thermiques, qui présentent des gains environnementaux importants pour des coûts réduits et avec de fortes retombées territoriales. Nous invitons à augmenter les moyens du fonds chaleur dans le cadre de la nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie et à en tirer les conséquences dans l’adoption des crédits de l’ADEME lors de l’examen de chaque projet de loi de finances.

Les financements publics en appui de l’investissement privé permettent également d’aider les ménages à retrouver des marges de manœuvre. En matière de mobilité, l’accès des ménages aux véhicules sobres en carbone reste trop limité. C’est l’un des principaux facteurs de difficulté liés à la trajectoire carbone. Cependant, avec le CAS Aide à l’acquisition de véhicules propres, nous sommes enfin dotés d’un outil budgétaire lisible pour financer directement des aides à l’achat de véhicules plus sobres en carbone à partir de recettes issues même de cette fiscalité sur les véhicules plus émissifs. Nous proposons de conforter la dynamique budgétaire de la prime à la conversion afin d’accélérer le retrait des véhicules les plus polluants. Mais nous considérons qu’il faut aussi améliorer les indicateurs de performance de ce CAS afin de mesurer les effets des niveaux de malus et des niveaux de dettes sur les flux d’achat selon la catégorie de véhicules, ainsi que les effets redistributifs selon les ménages et les territoires.

Des améliorations importantes sont également possibles pour investir dans la rénovation énergétique des logements.

Les aides incitatives sont nombreuses et mobilisent un total de 3,5 milliards d’euros. Nous appelons aujourd’hui le Gouvernement à mieux articuler les dispositifs pour éviter les effets d’aubaine et à simplifier les critères d’éligibilité au profit des foyers les plus modestes.

La moitié du CITE bénéficie aujourd’hui aux 20 % de ménages les plus aisés, alors que les locataires et le logement collectif n’en bénéficient presque pas. Nous proposons de transformer dans les meilleurs délais le CITE en une prime mieux ciblée vers les ménages modestes.

Il faut également développer l’ensemble des solutions d’accompagnement des ménages afin qu’ils engagent les travaux de rénovation énergétique dont le coût initial peut être rentabilisé sur la durée par une baisse des charges d’énergie. Les réseaux bancaires doivent systématiser l’offre d’éco-prêts à taux zéro, par exemple. Le financement du programme Habiter mieux, porté par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), doit être pérennisé. Au niveau territorial le plus fin, il faut détecter et accompagner les ménages en situation de précarité énergétique.

Nous proposons ainsi de soutenir les sociétés de tiers-financement, souvent issues d’initiatives des régions, qui permettent d’associer une offre d’ingénierie financière et une offre technique d’accompagnement d’un projet de rénovation énergétique. Afin d’accélérer leur développement, sur la base d’une analyse de performance de leurs portefeuilles de créances, il pourrait être envisagé de les aider à se refinancer par la constitution d’actifs verts issus de ces créances.

Afin de révéler, sur la durée, la valeur verte des logements, nous proposons de réfléchir à des mécanismes progressifs de signaux-prix incitant les propriétaires à investir dans la rénovation énergétique des logements – par exemple une modulation de la fiscalité du foncier ou des cessions en fonction de la performance énergétique des logements ou encore, comme c’est désormais le cas au Royaume-Uni, en fixant une période de transition suffisamment longue au terme de laquelle les biens les moins performants ne pourraient plus être mis en location.

Concernant l’immobilier tertiaire, nous présentons une proposition d’incitation fiscale aux opérations de crédit-bail immobilier incluant un volet « efficacité énergétique ».

Mme la rapporteure. La dernière partie du rapport concerne les outils d’intervention indirecte de l’État afin de structurer la finance verte. En effet, nous pensons qu’il convient d’aller plus loin encore dans ce domaine.

La finance verte recouvre les mécanismes propres aux acteurs financiers qui permettent de tenir compte des risques, mais également des opportunités liées à la transition écologique.

À la suite de l’Accord de Paris, le comité de stabilité financière du G7 a jugé que la régulation financière ne pouvait plus méconnaître la façon dont les entreprises et les investisseurs tiennent compte des enjeux liés à la transition écologique. Le changement climatique a été identifié comme une nouvelle catégorie de risque systémique pour l’ensemble des acteurs financiers. Il s’agit d’abord des risques physiques, liés au réchauffement, dont les mécanismes d’assurance ne peuvent prémunir durablement des conséquences financières. Le risque provient également des mesures de transition, puisque les détenteurs de capitaux prennent conscience que les investissements liés aux ressources fossiles seront pénalisés par la transition vers une économie à bas carbone. C’est, par exemple, le risque d’investir aujourd’hui dans ce qui constituera à terme ce que l’on appelle dans le jargon financier un « actif échoué », comme une centrale électrique thermique que la réglementation interdira d’exploiter.

En conséquence, un groupe de travail sur le reporting financier des risques climatiques, la Task Force on Climate-related Financial Disclosures, a émis des recommandations visant à accroître la transparence sur les stratégies climat des investisseurs et des entreprises. Il insiste sur le rôle des instances dirigeantes – conseil d’administration et direction générale – pour placer la transition écologique au cœur des stratégies d’investissement. De plus en plus, d’ailleurs, la responsabilité sociale et environnementale (RSE) remonte à ces niveaux stratégiques. De même, la Commission européenne a constitué le Groupe d’experts de haut niveau sur la finance durable – High Level Expert Group on sustainable finance. Ses travaux, terminés début 2018, ont largement inspiré le plan d’action, intitulé « Financer la croissance durable », que la Commission a présenté en mars dernier. Ces initiatives couvrent des domaines dans lesquels la France a été pionnière, en particulier avec l’article 173 de la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, qui a établi des obligations de reporting sur les risques et les stratégies climat pour certaines entreprises et pour les investisseurs institutionnels.

Le rapport analyse la mise en œuvre réglementaire de ces dispositions et apprécie leur portée effective pour les différentes catégories d’opérateurs économiques et financiers.

Nous nous sommes appuyés sur de nombreuses analyses d’acteurs, comme celles de l’organisation non gouvernementale World Wildlife Fund, du think tank The Shift Project, du cabinet Novethic ou des rapports annuels de l’autorité des marchés financiers. Dans l’ensemble, l’application est progressive mais effective. L’appropriation des nouvelles obligations a été facilitée par la rédaction de guides pratiques par les associations professionnelles, comme la Fédération française de l’assurance ou l’Association française des investisseurs institutionnels.

Le bilan est encourageant et invite à inclure, sous conditions de seuil, l’ensemble des formes juridiques d’entreprises, alors que les sociétés par actions simplifiées n’étaient jusqu’à présent pas intégrées dans le dispositif. Surtout, il convient de garantir la qualité des indicateurs retenus, afin que la France conserve une position de leadership dans ce domaine et pèse sur les évolutions en cours au plan européen.

Nous préconisons de promouvoir l’utilisation d’indicateurs climat tenant compte de l’ensemble des émissions – directes et indirectes – selon la définition la plus large des périmètres d’incidence environnementale des investissements, les « scopes ». Nous avons tous bien conscience qu’il importe de prendre en considération le cycle de vie des produits et des investissements, depuis l’origine de la ressource jusqu’à la fin de vie du produit.

Afin d’évaluer le niveau d’exposition future de l’entreprise et des investisseurs aux risques climatiques et de transition, il faut également promouvoir les analyses de scénarios respectant des budgets carbone sectoriels. Dans ce but, l’ADEME a engagé une initiative remarquable, qui aide les entreprises à évaluer l’alignement de leurs stratégies sur une trajectoire de réchauffement climatique inférieure à 2 degrés. Ce projet intitulé Assessing Low Carbon Transition est en train de devenir une référence internationale.

Nous proposons de doter l’Autorité des marchés financiers (AMF) d’une compétence de suivi régulier et formalisé – car le sujet est également structurel – dans le cadre d’un observatoire de l’article 173, afin de favoriser l’émergence de bonnes pratiques. Un amendement à l’article 23 du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) adopté en première lecture à l’Assemblée nationale va dans ce sens, puisqu’il confie à l’AMF une mission de veille des informations transmises. C’est une avancée majeure.

Nous relevons également que les agences de notation financière ne sont pas suffisamment impliquées dans les enjeux climatiques, contrairement au secteur, plus fragile, du reporting extra-financier. Pourtant, leur rôle pourrait être essentiel. De la même façon qu’en matière de fiscalité écologique, on pense le système à côté quand il faudrait qu’il soit intégré. En effet, s’il s’agit d’un risque systémique, il concerne le monde financier en général. Or aujourd’hui, il existe des notations extra-financières. Un rapprochement entre ces différents paramètres doit être opéré.

La France doit donc peser dans les négociations engagées au plan européen pour diffuser des indices financiers de référence bas carbone et à bilan carbone positif. Les pouvoirs publics jouent également un rôle pour structurer le marché des green bonds, ces titres de dettes dont l’émetteur s’engage à investir les fonds dans des projets favorables à l’environnement. La contribution des acteurs publics a été essentielle pour diffuser des procédures rigoureuses d’identification des actifs verts et de leurs emplois. C’est en particulier le cas avec l’obligation assimilable du Trésor (OAT) verte émise par la France en janvier 2017 pour un encours représentant plus de 15 milliards d’euros aujourd’hui.

Nous décrivons les modes d’allocation des financements issus de l’OAT verte et les critères d’éligibilité des dépenses. Ils peuvent contribuer à la taxonomie européenne des actifs verts projetée par la Commission européenne afin de développer le marché et de se prémunir contre l’éco-blanchiment et le greenwashing. Outre l’État, plusieurs régions commencent à utiliser cet outil qui engage la collectivité à justifier de ses dépenses au profit de la transition écologique et d’évaluer leur impact environnemental.

L’on retrouve le même degré d’exigence dans la labellisation des produits financiers avec le label « Transition énergétique et écologique pour le climat » (TEEC) établi à l’initiative du ministère de la transition écologique et solidaire en décembre 2015. Les bénéficiaires sont des fonds d’investissement qui respectent des critères stricts de transparence et de contribution au financement de la transition écologique. Nous invitons donc à promouvoir les critères du label TEEC pour contribuer à la définition de l’éco-label européen également projeté par la Commission européenne. S’y ajoute, depuis deux ans, un label spécifique pour les sites de financement participatif.

M. le rapporteur. Au-delà d’un indéniable satisfecit sur ces aspects, nous considérons qu’il faut améliorer les conditions concrètes d’accès des épargnants individuels aux investissements verts. Il faut, par exemple, apporter toutes les garanties que le label vert le moins méconnu des épargnants, le livret de développement durable et solidaire (LDDS), ait effectivement pour contrepartie des investissements dans la transition écologique.

C’est le cas depuis peu, en flux, au regard des prêts verts accordés en contrepartie par la Caisse des dépôts et consignations. Mais leur emploi n’est pas distinct des dépôts du livret A. Pour améliorer la lisibilité de l’épargne réglementée, nous appelons donc de nos vœux une refonte globale du livret A en le fusionnant avec le LDDS dans un nouveau produit d’épargne verte qui fasse l’objet d’une communication individuelle aux particuliers sur l’utilisation de leur épargne.

Nous proposons également de compléter les obligations de reporting de l’article 173 par une information précise et intelligible des épargnants sur l’emploi, au regard des objectifs de transition écologique, des investissements issus des fonds généraux des assureurs vie.

Il faut également améliorer la visibilité et la lisibilité des produits financiers issus de fonds labellisés. Outre le label TEEC, relevant du ministère de la transition écologique et solidaire, il existe en effet, relevant de Bercy cette fois-ci, un label distinct, dit « Investissement solidaire et responsable » (ISR), qui concerne de façon plus large les critères de finance durable.

Nous proposons de rapprocher les instances de pilotage de ces deux labels et d’engager des démarches communes, afin de jeter les bases d’une fusion des labels TEEC et ISR. Il faut aussi développer des mesures de communication et d’appui à la distribution des produits issus des fonds labellisés dans le réseau bancaire. Nous proposons à cet effet que les intermédiaires financiers aient l’obligation de présenter une offre de financements verts labellisés lors de toute nouvelle souscription d’un contrat d’assurance vie exprimé en unités de compte. C’est l’objet d’un amendement au projet de loi PACTE, présenté par ma collègue Bénédicte Peyrol, adopté en première lecture par l’Assemblée et inspiré par les travaux de la mission.

En fin de compte, la réalité de cette finance verte pourra s’apprécier selon sa capacité à renforcer l’intérêt des placements favorables à la transition écologique par rapport à ceux qui ne le sont pas. Une piste consiste à conditionner progressivement le bénéfice de tout ou partie du régime plus favorable de la détention de l’assurance vie, au fait que les contrats comportent une part significative d’investissements dans des fonds verts. De même, à la suite des travaux du groupe d’experts mandaté par la Commission européenne et dans le cadre de négociations en cours à l’échelon européen, se dégage la piste d’un malus prudentiel. Il viserait à accroître les exigences en fonds propres des établissements bancaires qui détiennent des actifs financiers défavorables à la transition écologique, ce qui reviendrait à renchérir les coûts des prêts dans ces cas. Inversement, mais de manière plus prudente, un bonus prudentiel pourrait être envisagé afin d’alléger les exigences de fonds propres lorsque les banques financent des actifs identifiés comme verts.

Vos deux rapporteurs ont cheminé dans leur réflexion au fil des auditions. Nous n’étions pas nécessairement convaincus par ces dispositions, mais force est de constater qu’au travers des rapports auxquels nous avons accès et des auditions auxquelles nous avons procédé, ce dispositif nous semble à la fois pertinent et efficace pour atteindre les objectifs que nous nous fixons.

Mme la rapporteure. Une tribune parue hier dans Le Monde montre que le besoin d’éducation est réel dans ce domaine. Les recherches sur la finance verte sont peu nombreuses, et la notion de risque est compliquée à apprécier. Les études de droit, en spécialité droit fiscal, n’abordent elles-mêmes que peu ces sujets.

M. Jacques Savatier. Mon intervention sera en rapport avec la mission qui m’a été confiée par l’Assemblée auprès de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Vous faites allusion à une évolution de l’épargne réglementée. Je ne sais pas s’il faut aller vers une refonte du livret A, produit d’épargne auquel les Français sont très attachés et qui évolue de façon homothétique à la croissance et à l’inflation. Nous l’avons encore constaté récemment. Cela étant, une réflexion est engagée depuis plusieurs mois à la Caisse des dépôts et consignations sur la doctrine du fonds d’épargne. Plusieurs hypothèses ont été émises quant à l’évolution de l’emploi de ce fonds d’épargne, portant à la fois sur le livret A, le LDDS et, à la marge, le livret d’épargne populaire. Il convient de s’interroger sur l’utilisation de ce mécanisme particulier qui consiste à transformer une épargne très liquide en prêts à maturité très longue. Ce mécanisme, qui fonctionne depuis deux siècles, a essentiellement été utilisé pour financer le logement social.

Celui-ci demeure une préoccupation. Il aura besoin de moyens financiers pour s’adapter à la nouvelle demande et à sa croissance. Mais il y aurait peut-être aussi intérêt à utiliser ce mécanisme de solidarité entre près de 50 millions de Français pour le financement des grandes transitions – dont la transition écologique et énergétique. Je pense que c’est plutôt dans cette direction qu’il faut s’orienter.

Il existe une sorte de concomitance entre vos propositions et les travaux engagés par la Caisse des dépôts et consignations. Ce dossier devrait être examiné dans quinze jours par le comité du fonds d’épargne. Il serait intéressant que nous puissions échanger d’ici-là. Cela nous permettrait d’enrichir notre proposition, les propositions et les avis émis par la commission de surveillance. Des décisions doivent être prises dans le courant de l’année 2019. Je n’aurais pas eu la même formulation que la vôtre, mais j’aurais malgré tout posé la question de la doctrine à retenir pour l’utilisation du fonds d’épargne. Il s’agirait de reprendre les grands principes utilisés pour la transition démographique et de les transposer dans de nouveaux domaines.

Mme Marie-Christine Dalloz. J’avais imaginé, dans le cadre de la présentation de ce rapport, que nous disposerions d’un éclairage nouveau compte tenu des recettes moindres de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). C’est une réalité budgétaire que nous avons connue à la fin 2018. Une grande partie de cette taxe permettait de refinancer la transition énergétique, normalement. Je suis étonnée que vous n’en ayez rien dit.

Par ailleurs, vous parlez des 41 milliards d’euros qui sont investis dans la transition énergétique entre le public et le privé. J’imagine que c’est un montant annuel. J’aimerais connaître la part précise du privé et celle du public.

Ensuite, vous avez fait part de votre volonté de flécher différemment l’éco-prêt à taux zéro et la politique publique menée par l’ANAH en direction des locataires à loyer modéré. Mais ceux-ci ne bénéficient pas de ces politiques. En outre, ils ne bénéficieront pas eux-mêmes des investissements. C’est le problème de la politique du propriétaire. Avez-vous imaginé une politique à destination de la transition énergétique pour les primo-accédants dans du logement neuf ? La carence est réelle, dans le domaine.

Je souhaite encore dire un mot des PIA, dont je suis la rapporteure spéciale. Vous préconisez un PIA 4 à horizon 2020. Je pense que l’urgence est déjà de boucler le PIA 1, qui était le plus gros. Un bilan de l’ensemble des actions sera dressé l’année prochaine. Certes, il existe des indicateurs de performance de ces dispositifs. Mais le projet « Ville de demain », commandé par la Caisse des dépôts et consignations pour évaluer les indicateurs de suivi, a montré qu’ils n’étaient pas pertinents. Il existe des « trous dans la raquette » en matière d’indicateurs sur les actions des PIA. Avant d’en lancer un quatrième, je crois donc qu’il faudra s’attacher à avoir une vision de l’ensemble des opérateurs – ils sont nombreux – et de la fin du premier PIA, avec un vrai bilan.

Mme Christine Pires Beaune. Je m’associe aux remerciements qui ont été prononcés avant moi. Je n’ai pas eu le temps de lire le rapport, mais je le ferai car je pense qu’il peut nous aider pour la suite, y compris pour les prochains projets de loi de finances.

Je voudrais aborder trois points. D’abord, concernant l’exception écologique, ne serait-il pas temps de sortir les dépenses publiques pour la transition environnementale des critères de Maastricht ? Avez-vous abordé cette question dans votre rapport ? De la même façon, ne faudrait-il pas sortir ces dépenses des contrats qui ont été signés entre l’État et les 300 plus grandes collectivités ? Même si ceux-ci ne concernent que le fonctionnement, certaines dépenses de fonctionnement favorisent la transition écologique. Ne devrait-on pas les sortir du 1,2 % ?

Je souhaite ensuite revenir au schéma de la page 44, qui présente les taux d’effort par décile de revenus, sujet que l’on peut qualifier de détonateur du mouvement des « gilets jaunes ». Plutôt que des taxes vertes – les taxes étant injustes puisqu’elles ne tiennent pas compte des revenus –, ne devrait-on pas réfléchir, du côté des ménages, à une contribution verte qui serait assise sur l’ensemble des revenus, à l’exemple de la contribution sociale généralisée, et du côté des entreprises, à une contribution prélevée sur la richesse produite ? Ces contributions seraient évidemment prélevées à la source.

Enfin, avez-vous dressé un bilan du plan sur les territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV), et avez-vous réfléchi à une action spécifique que pourrait conduire la future Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) en faveur de la transition écologique ?

M. Michel Castellani. Je remercie à mon tour les auteurs de ce rapport d’information. La transition écologique constitue un domaine essentiel et prioritaire, pour le lequel l’action publique dispose d’un certain nombre de leviers comme l’incitation à la formation, la fiscalité et la réglementation. Je voudrais évoquer le rôle de l’AMF, laquelle veille à la protection de l’épargne investie en instruments financiers et régule à la fois les acteurs, les produits et les marchés. Concernant le risque climat, elle porte un regard à la fois sur les entreprises émettrices de titres et sur les sociétés d’investissement. Mais bien qu’elle soit chargée de véhiculer les marchés de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, elle n’est pas mandatée pour contrôler les données ou les méthodologies d’analyse de risques, notamment celles des institutions financières. Elle se contente donc de vérifier le formalisme des communications. Pensez-vous que cette situation soit appelée à évoluer comme il semble souhaitable qu’elle le soit ?

M. Fabrice Le Vigoureux. Merci beaucoup pour ce rapport d’information. Ma question porte sur les aides publiques à la rénovation énergétique des bâtiments privés, que vous évaluez à 3,5 milliards d’euros. Parmi ces aides figure le CITE. Les communes découvrent en ce moment une confirmation de ce qui a lieu depuis une bonne quinzaine d’années, à savoir l’explosion des logements vacants. La plupart des villes moyennes en comptent de 8 % à 10 %. Dans ma seule belle ville de Caen, c’est le cas de 6 000 logements pour une population de 105 000 habitants. C’est considérable ! C’est le signe que les bailleurs ne sont pas incités à louer leur bien, souvent pour des raisons de coûts liés à la rénovation. Dans ce contexte, comment faire pour réorienter le CITE, qui profite principalement aux propriétaires occupants, vers les bailleurs ? La conversion en prime ou la réorientation vers les ménages modestes est une bonne initiative, mais cette mesure touchera-t-elle les bailleurs qui ne disposent pas nécessairement des bons leviers pour mettre leurs biens à la location ? Ce sujet me semble très préoccupant aujourd’hui.

M. Julien Aubert. Je trouve très intéressant que votre rapport reconnaisse le caractère anti-redistributif de la politique de croissance « verte ». Je regrette néanmoins que vous ne questionniez pas l’utilisation des dépenses. Je pense, par exemple, au coût très important du soutien à l’éolien. Outre l’ampleur de la mobilisation des ressources, il convient de s’interroger sur l’efficacité de la dépense. Quand on n’a pas d’argent pour aller sur Mars, il faut peut-être se contenter de viser la Lune ! On pourrait aussi se demander, au passage, quel volume de fonds permettrait de libérer la décision de ne pas sacrifier quelques centrales nucléaires.

J’ai trois questions. Premièrement, vous proposez de revenir sur les avantages anti-écologiques, en mentionnant le kérosène des avions. J’avais compris que les dispositifs d’exemption relevaient d’un traité international. Envisagez-vous vraiment de mettre ce sujet sur la table ? Je vous rejoins, mais j’avais compris que c’était compliqué...

Deuxièmement, vous écrivez à la page 48 qu’il faut clarifier les objectifs du chèque énergie au regard de la transition énergétique. Mais ce chèque ne vise pas du tout des objectifs CO2 mais des objectifs sociaux – et l’on a souvent tendance à les confondre. À la limite, mieux vaut se chauffer au fioul ! N’est-il pas illusoire de vouloir donner à ces outils d’aide à la fois un objectif environnemental et un objectif social ? Ces objectifs ne risquent-ils d’être contradictoires ?

Troisièmement, vous introduisez l’idée d’une loi sur la programmation pluriannuelle de l’énergie. Je pense que personne ici ne vous contredira. Néanmoins, vous citez comme outil les certificats d’économie d’énergie (CEE). Or ceux-ci relèvent entièrement de l’autorité du ministre, qui en fixe le volume sur le coin de son bureau ! C’est la raison pour laquelle lorsque j’étais rapporteur spécial de l’énergie, j’avais souhaité que le Parlement ait un rôle à jouer dans ce domaine. Peut-on vraiment faire une politique pluriannuelle de l’énergie, si l’on ne dispose pas de l’outil pour le faire ?

M. Jean-Louis Bricout. Je remercie à mon tour nos collègues pour ce rapport. Vous avez insisté sur le fait que l’investissement vert était une priorité dans l’entreprise, à la fois en termes d’enjeux de RSE et de risques pour l’entreprise d’un point de vue global. Pensez que la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en réduction de charges est un bon signal pour l’investissement dans la transition écologique ? Le chèque du CICE remis aux entreprises permettait d’engager en interne un débat sur son utilisation – investissement à destination de l’appareil productif ou investissement vert, par exemple. Avec sa transformation en réduction de charges, l’orientation des investissements n’est plus débattue avec les acteurs de l’entreprise. N’a-t-on pas laissé passer l’opportunité de transformer tout ou partie de cette aide aux entreprises en mesures incitatives comme un crédit d’impôt sur les investissements verts ?

Dans le même esprit, le Gouvernement a choisi de réduire l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, qui est devenu l’impôt sur la fortune immobilière, sans contrepartie d’investissements soucieux des enjeux écologiques. N’aurait-il pas été préférable de réduire l’assiette du patrimoine immobilier des investissements pour l’amélioration de sa performance énergétique ?

Enfin, il me semble qu’un virage culturel du financement vert doit avoir lieu. Prépare-t-on nos étudiants à ces nouveaux enjeux ?

Mme Patricia Lemoine. Je voudrais m’attarder sur la page 99 du rapport, qui concerne plus spécifiquement les collectivités territoriales. Celles-ci ont évidemment un rôle à jouer dans le cadre de l’accompagnement de la transition écologique. Je pense notamment aux intercommunalités, dotées depuis le 1er janvier 2018 de compétences pour l’élaboration des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) ou pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, qui découlent du changement climatique. Malheureusement, ces nouvelles compétences ne sont pas accompagnées sur le plan financier. On a ainsi transféré des compétences aux intercommunalités sans compensation financière. Certes, elles peuvent se financer mais au travers d’une taxe qui pèsera sur les ménages. Le levier actionné concerne donc une fois encore les ménages. Ne pensez-vous pas qu’il faudrait, pour que cet accompagnement soit réel et effectif, doter les collectivités de moyens spécifiques ?

Par ailleurs, d’importantes différences existent entre le milieu rural et le milieu urbain, liées à la capacité financière des collectivités.

Mme la rapporteure. Pour revenir sur l’intervention de M. Savatier et la proposition de fusion du LDDS et du livret A, je confirme que nous sommes très ambitieux – mais aussi très intéressés par des discussions avec la Caisse des dépôts et consignations. Deux principes guident notre réflexion : l’intégration des dispositifs de politique environnementale et la visibilité. Le fait que le livret A finance la rénovation des logements entraîne, par incidence, une prise en considération de la dimension énergétique. L’évolution de ces outils doit prendre en compte cette dimension d’intégration des dispositifs, mais aussi la notion de meilleure visibilité, pour les ménages, de l’utilisation qui est faite de leur épargne. J’ajoute que j’ai déposé un amendement au projet de loi PACTE concernant le LDDS, qui ouvre davantage d’emplois aux investissements verts. Cette petite révolution méritera d’être évaluée ultérieurement.

En réponse à Mme Dalloz, concernant la TICPE, ou plus particulièrement la CCE car c’est elle qui a été évaluée, nous avons commencé nos travaux en janvier de l’année dernière, à une période de transition. Il faut donc désormais se poser la question du financement. Cette question relève de la réforme de la fiscalité de manière générale. Quoi qu’il en soit, nous avons beaucoup appris et mis des mots sur la situation actuelle, en particulier la caractéristique anti-redistributive de la fiscalité, mais aussi sur la demande de transparence sur les aides et l’utilisation qui en est faite. Je crois que vous avez bien compris que nous considérons qu’il est nécessaire de penser la réforme fiscale dans sa globalité, et de pas envisager l’outil de fiscalité écologique à côté. Ce serait une véritable erreur.

Concernant les PIA, nous prendrons évidemment en considération l’avertissement de Mme Dalloz, d’autant plus qu’elle est rapporteure spéciale. En tout état de cause, nous avons observé la qualité des indicateurs qui permettent d’évaluer les investissements dans la transition écologique, de l’éco-conditionnalité et des projets sélectionnés. C’est une bonne base sur laquelle nous pourrons nous appuyer pour travailler sur ces indicateurs.

Par ailleurs, M. Aubert nous interroge sur le kérosène. Le caractère international de cette réglementation est évidemment une contrainte. Mais elle ne doit pas nous empêcher d’avancer. Peut-être faut-il revoir la convention de Chicago. Ces discussions pourraient se tenir au niveau du G20. Les injustices fiscales, notamment environnementales, sont une préoccupation mondiale. C’est donc au niveau international que ce sujet doit être porté.

Concernant le chèque énergie, l’une de nos recommandations majeures consiste à penser les aides à la transition écologique en complémentarité des aides sociales. Je me répète, mais une intégration des différents sujets est indispensable. Tant que l’on ne liera pas les sujets des vulnérabilités – sociales et écologiques –, l’on n’arrivera pas à résoudre les enjeux majeurs du XXIe siècle. Les aides à l’accompagnement de la transition écologique doivent avoir une dimension sociale. Cette notion de complémentarité des aides reste pour l’instant un principe. En effet, les travaux sur ce sujet sont peu nombreux. Mais je souhaite que nous allions plus loin, car j’y vois l’une des clefs pour réussir la transition écologique.

M. le rapporteur. Concernant les questions de Mme Dalloz sur le bâtiment, il est vrai que la rénovation thermique est un enjeu important. Le bâtiment est un gros émetteur de gaz à effet de serre, mais aussi un grand consommateur d’énergie. Ainsi, toute action visant à mieux isoler les bâtiments permettra de réduire aussi les émissions de gaz à effet de serre et la consommation d’énergie. Cet enjeu porte aussi une dimension sociale qu’on ne peut ignorer. Pour les foyers vivant dans des « passoires énergétiques », la dépense énergétique occupe une part importante des dépenses générales. Diminuer le nombre de « passoires énergétiques » permettra donc de redonner du pouvoir d’achat à de nombreux ménages. Enfin, cet enjeu porte une dimension économique qu’il ne faut pas nier. C’est un bon levier de relance de l’activité. L’on imagine d’ailleurs que la relance de la rénovation des bâtiments entraînera un nombre d’emplois assez important.

Concernant le chèque énergie, M. Aubert indiquait que l’on tend à confondre ses objectifs avec des objectifs sociaux. Il est vrai que l’on s’intéresse un public en situation de précarité énergétique. De ce point de vue, tous les travaux qui permettent de faire diminuer la facture énergétique ont un double effet : ils sont bons pour l’environnement et bons pour le pouvoir d’achat des ménages.

Je rejoins le constat qu’il fait sur les CEE. Au regard des milliards représentés, il serait bon de revoir le pilotage et d’indiquer aux collectivités l’usage qu’elle pourrait faire de cet outil. Nombre de collectivités l’utilisent déjà, mais pas encore suffisamment selon moi.

Plusieurs questions ont porté sur les collectivités. Celles-ci jouent un rôle essentiel dans la transition et écologique, ainsi que le souligne le rapport. Elles mènent, depuis des années pour la plupart d’entre elles, des actions exemplaires et remarquables. Cela pu se vérifier avec les TEPCV. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons qu’elles puissent bénéficier d’une partie des recettes générées, notamment par une forme de fiscalité écologique. Il serait de bon ton de les accompagner financièrement lorsqu’elles réalisent des actions probantes dans ce domaine. Il faudrait aussi s’appuyer sur les intercommunalités, qui disposent depuis la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », de compétences essentielles en la matière et qui pilotent le PCAET.

S’agissant du constat que faisait notre collègue Fabrice Le Vigoureux sur l’explosion des logements vacants, on voit bien à travers le dispositif « Action cœur de ville », qui s’attaque non seulement à la vacance des commerces mais aussi à celle des logements, qu’il existe sans doute des leviers. Nous savons que la nouvelle génération du plan « Bâtiment durable », piloté depuis sa création par Philippe Pelletier, ces questions sont prises en considération. Sans doute faut-il prévoir un accompagnement. Même si je rejoins ma collègue Christine Pires Beaune, je ne suis pas pour autant persuadé que cela fasse partie des missions premières de la future ANCT. Quoi qu’il en soit, cette action est attendue – à condition qu’il y ait un ciblage sur les territoires ruraux. En l’occurrence, le dispositif « Action cœur de ville » s’adresse plutôt aux villes moyennes ou petites.

Je terminerai mon propos en insistant avec ma collègue Bénédicte Peyrol pour que l’on ne confonde pas TICPE, CCE et prix carbone. La confusion de ces trois principes crée un problème de pédagogie, mais pas seulement. Bien expliquer l’ensemble de ces principes garantira non seulement une meilleure lecture des actions à mener en la matière, mais aussi, et c’est le sens de ce rapport, de ne pas remettre en cause la notion de prix du carbone. Dans le cas contraire, ce sont toutes les actions dans lesquelles la France s’est engagée pour lutter contre le changement climatique qui seront remises en cause. Ce n’est pas un hasard si, à l’échelle internationale, il existe une coalition de pays mais aussi industrielle en faveur d’un prix donné au carbone. Bénédicte Peyrol a rappelé que le rapport Quinet avait été demandé par le président Sarkozy. Cela illustre la continuité qui existe depuis plus de quinze ans sur ce sujet. Les outils peuvent certes être discutés, mais en tout cas, il ne faut pas perdre cet objectif qui nous semble crucial.

M. le président Éric Woerth. Le seul problème est que cette notion est inintelligible et aboutit finalement à un prix unique. Tout se fond dans un prix payé par le contribuable usager la plupart du temps. Cela mériterait sans doute, non pas la remise en cause du prix du carbone, une discussion sur l’intelligibilité des outils et des supports.

Mme la co-présidente de la mission d’évaluation et de contrôle. On ne parle pas du tout des mêmes assiettes, des mêmes dynamiques ni des mêmes trajectoires. Dans ma vie précédente, j’ai travaillé avec la Coalition mondiale pour le prix du carbone, qui avait pour vocation à essayer d’unifier tous ces mécanismes pour qu’à la fin ils puissent converger. Tous les pays ayant mis en place des trajectoires avec des assiettes différentes, il sera difficile de mettre en place un dispositif lisible – y compris à l’échelle d’un pays – tant qu’il n’y aura pas un prix du carbone unique et unifié.

Les travaux académiques, notamment ceux de l’université d’Oxford, qui est en pointe dans ce domaine, montrent qu’une coalition de pays pour rendre la transition écologique acceptable à la fois socialement et économiquement. En l’occurrence, l’échelle européenne semble la bonne. Dès 2013, la Banque mondiale a été très active. Malheureusement, ses rapports sont approuvés par tous, mais l’engagement à agir n’existe toujours pas. L’unification des assiettes, des trajectoires et des dynamiques est un thème très intéressant pour les élections européennes à venir. À défaut, les dynamiques concurrentielles, notamment transfrontalières, resteront trop importantes pour permettre une véritable évolution.

Mme la rapporteure. Je voudrais rassurer M. Castellani. J’ai eu des discussions avec l’AMF pour préciser sa mission de veille et de contrôle des informations qui circulent sur le marché en matière de transition écologique. Vous avez bien identifié le sujet : il faut que l’AMF monte en compétences. En tout état de cause, son personnel est formé et elle effectue déjà ce travail. Nous sommes face à un phénomène structurel. Nos institutions sont elles-mêmes vers ces nouveaux métiers. L’AMF ira nécessairement plus loin.

Par ailleurs, je voulais revenir sur la proposition de Christine Pires Beaune de sortir des 1,2 % les dépenses de fonctionnement qui auraient un impact favorable dans la transition écologique. Il semble intéressant d’adopter un raisonnement macroéconomique. D’aucuns proposent aussi de faire sortir les dépenses d’investissements du calcul des 3 % de déficit au niveau de l’Union européenne. À titre personnel, je pense qu’il convient d’explorer cette piste dans le cadre de discussions au niveau européen compte tenu des enjeux en présence et des rattrapages à effecteur. Je vous informe d’ailleurs qu’il y a quelques semaines, les économistes orthodoxes Olivier Blanchard, Vítor Constâncio – vice-président portugais de la Banque centrale européenne – et Lawrence Summers ont publié quasiment simultanément trois articles dans lesquels ils interrogent la pertinence de la règle des 3 % de déficit aujourd’hui. Il s’agit notamment de savoir si dans une situation de taux bas, le moment n’est pas venu de procéder aux investissements massifs nécessaires à la transition écologique. Nous sommes là dans le dur du sujet. Au niveau mondial, plusieurs économistes réfléchissent aux indicateurs macroéconomiques qui régulent notre économie de manière générale et apparaissent bloquants pour avancer dans les investissements en faveur de la transition écologique.

Je terminerai en revenant sur les collectivités et l’outil TEPCV, sur lequel plusieurs questions ont été posées. Il me semble que le meilleur niveau pour mener les politiques concrètes et opérationnelles de transition écologique est l’établissement public de coopération intercommunale. En conséquence, il faut effectivement penser les financements dans cette optique. Aussi les discussions autour de la réforme de la fiscalité locale et, de manière plus générale, de la réforme de la fiscalité, devront prendre en compte les compétences des collectivités, qui constituent le bon maillage territorial pour mener les politiques de transition écologique au plus près des Français.

En application de l’article 145 du Règlement, la commission autorise la publication du rapport de la mission d’évaluation et de contrôle.

Annexe 1 : liste des personnes auditionnÉes

Auditions du 22 mars 2018

Cercle de réflexion « Institute for climate economics, I4CE » : M. Benoît LEGUET, directeur général ; M. Hadrien HAINAUT, chef de projet, panorama des financements climat, Mme Morgane NICOL, cheffe de projet, finance privée et climat à l’égalité des territoires.

Cabinet « Two degrees investing initiative » : M. Thomas BRASCHI, directeur France.

Ministère de l’économie et des finances

– Direction générale du Trésor (DGT) : M. Benjamin DELOZIER, sous-directeur politiques sectorielles au service des politiques publiques, M. Adrien ZAKHARTCHOUK, chef du bureau Climat, environnement et agriculture, M. Jean BOISSINOT, directeur de la stabilité financière au service du financement de l’économie, M. Philippe ENGLEBERT, adjoint au chef du bureau Financement et développement des entreprises.

– Agence France Trésor (AFT) : M. Antoine DERUENNES, directeur adjoint, Mme Élise CALAIS, responsable green bonds.

Secrétariat général pour l’investissement (SGPI)

– M. Thierry FRANCQ, adjoint au secrétaire général, M. Pascal WERNER, directeur du programme financements, investissements et amorçage, M. Marc ROHFRITSCH, directeur adjoint du programme énergie, économie circulaire.

Auditions du 12 avril 2018

Audition commune de membres des groupes d’experts établis par la Commission européenne et le comité de stabilité financière du G7

– Mme Anne-Catherine HUSSON-TRAORE, directrice générale de Novethic ;

– M. Pierre DUCRET, représentant de l’association européenne des investisseurs de long terme – Conseiller Climat du Groupe Caisse des dépôts ;

– M. Pascal CANFIN, directeur général de WWF France ;

– M. Éric DUGELAY, associé de Deloitte et responsable des activités en développement durable.

Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)

– Mme Fantine LEFÈVRE, directrice des investissements d’avenir, Mme Marie-Christine PRÉMARTIN, directrice exécutive des programmes.

Ministère de la transition écologique et solidaire

– Direction générale du climat (DGEC) : M. Laurent MICHEL, directeur général ;

– Commissariat général du développement durable (CGDD) : M. Laurent TAPADINHAS, directeur, adjoint de la Commissaire générale, M. Dominique BUREAU, délégué général du Conseil économique pour le développement durable, Président du Comité pour l’économie verte, M. Pascal DUPUIS, chef du service de l’économie, de l’évaluation et de l’intégration du développement durable, M. Vincent MARCUS, sous-directeur de l’économie des ressources naturelles et des risques.

Audition du 16 mai 2018

– Réunion de travail de co-rapporteurs avec les co-auteurs du rapport Pour une stratégie française de la finance verte, remis en décembre 2017 à Nicolas Hulot, ministre de la transition écologique et solidaire et Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances : Mme Sylvie LEMMET, conseiller maître à la Cour des comptes, M. Pierre DUCRET, conseiller Climat du Groupe Caisse des dépôts

Auditions du 24 mai 2018

Banque de France et Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

– Mme Nathalie Aufauvre, directrice générale des opérations, Mme Véronique BENSAID-COHEN, conseillère parlementaire auprès du Gouverneur, M. Olivier DE BANDT, directeur des études au secrétariat général de l’ACPR

Fédération bancaire française (FBF)

– M. Benoît DE LA CHAPELLE-BIZOT, directeur général délégué, M. Nicolas Bodilis-Reguer, directeur des relations institutionnelles.

Audition conjointe de responsables de fonds d’investissement

– M. Philippe Zaouati, président-directeur général de MIROVA, co-président du comité Finance for Tomorrow, M. Thierry Déau, président de MERIDIAM, membre du comité de l’accélérateur de la transition écologique et Mme Viviane BLANCHARD-NARDON, directrice de Cabinet.

Caisse des dépôts et consignations

– M. Laurent ZYLBERBERG, directeur des relations institutionnelles, internationales et européennes, M. Éric FLAMARION, directeur du département des placements financiers, M. Frédéric BONNARDEL, chargé de mission à la Direction de la stratégie, M. Arnauld-José LOKO, responsable du pilotage stratégique et financier du département transition énergétique et écologique de la direction des investissements et du développement local, M. Guillaume GILQUIN, responsable du service des études de la direction des fonds d’épargne ;

Bpifrance

– M. Daniel Demeleunaere, directeur de la stratégie et du développement de Bpifrance, Mme Pascale Courcelle, directrice du financement de l’immobilier et de l’énergie/environnement, M. Jean-Baptiste Marin-Lamellet, responsable des relations institutionnelles ;

Audition du 29 mai 2018

Réunion de travail de co-rapporteurs avec des membres de la deuxième chambre de la Cour des comptes : Mme Annie PODEUR, présidente de la section environnement, M. Éric ALLAIN, président de la section énergie.

Auditions du 14 juin 2018

Audition commune sur le financement participatif de la transition écologique

– Mme Stéphanie SAVEL présidente de Financement participatif France, ainsi que de la plate-forme en ligne WiSEED, M. Nicolas de FERAUDY, responsable développement emprunteur de la plateforme LENDOPOLIS, M. Amaury BLAIS, Cofondateur de la plate-forme LENDOSPHERE, M Alexandre RAGUET, co-fondateur de la plate-forme LUMO.

Audition commune sur la rénovation énergétique des bâtiments

– Ministère de la transition écologique et solidaire : M. Emmanuel CONSTANTIN, chargé de mission auprès du directeur général de l’énergie et du climat (DGEC) M. Emmanuel ACCHIARDI, sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction à la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN), Mme Hélène PESKINE, secrétaire permanente du Plan urbanisme construction architecture.

– Énergies Posit’IF : M. Raphaël CLAUSTRE, directeur général et vice-président de l’association des fonds régionaux transition énergétique ;

– Réseau CLER : M. Marc JEDLICZKA, directeur général d’HESPUL.

Cercle de réflexion « The Shift project »

– M. Laurent MOREL, administrateur, ancien président du directoire de Klépierre, président de l’institut français pour la performance du bâtiment (IFPEB), M. Jean-Noël GEIST, chargé des affaires publiques.

Fédération française de l’assurance

– M. Stéphane PÉNET, directeur des assurances de dommages et de responsabilité, Mme Pauline BECQUEY-HÉLARY, responsable développement durable, Mme Aurore GAUFFRE chargée de mission investissement, M. Antoine PORTELLI, attaché parlementaire.

Auditions du 28 juin 2018

Audition commune de représentants des réseaux d’acteurs des collectivités territoriales

– Association nationale des collectivités, des associations et des entreprises pour la gestion des déchets, de l’énergie et des réseaux de chaleur (AMORCE) : M. Nicolas GARNIER, délégué général et représentant du Réseau des agences régionales de l’énergie (RARE) ;

– Fédération des agences locales de maîtrise de l’énergie (FLAME) : Mme Olivia de MALEVILLE, directrice nationale, Mme Anne D’ORAZIO, conseillère stratégique.

Cercle de réflexion « BSI Economics »

– M. Victor LEQUILLERIER, Président, Mme Charlotte GARDES, M. Romaric CHALENDARD.

Annexe 2 : consultation citoyenne

Une consultation publique portant sur les principales thématiques de la mission d’évaluation et de contrôle a été organisée du 24 mai au 5 juillet 2018.

Le questionnaire, consultable sur le site internet de l’Assemblée nationale ([168]), comportait dix-sept questions : onze questions fermées impliquant un choix parmi une sélection de propositions et six questions ouvertes.

Les répondants ont ainsi pu se prononcer sur le verdissement des produits d’épargne, les perspectives d’évolution de la fiscalité verte, l’efficience des dispositifs publics concourant à orienter les investissements privés dans tous les secteurs de la transition écologique, la rénovation énergétique des bâtiments ou encore le financement participatif.

Au total 137 participants ont répondu au questionnaire, en tout ou partie. En moyenne, chaque question a recueilli près de 87 contributions, cette moyenne s’élève à 118 contributions pour les onze questions fermées. Les questions ouvertes ont recueilli un total de 130 commentaires.

De manière générale la participation a été significativement plus importante pour les questions ne nécessitant qu’un simple vote. Les questions fermées ayant suscité le plus de votes portent sur la mobilisation de l’épargne des particuliers dans la transition écologique (137 votes pour les questions 1 et 3), ce qui semble indiquer qu’il existe des attentes d’une offre verte à destination des épargnants.

La question ayant recueilli le plus grand nombre de commentaires (28) invitait les participants à suggérer des évolutions concernant la fiscalité verte. La richesse des propositions en la matière souligne l’importance de la question tant pour les particuliers que pour les professionnels.

Le développement de la finance verte

Les internautes ont été invités à se prononcer sur les obligations, établies par l’article 173 de la loi du 17 août 2015, d’information par les entreprises cotées et les investisseurs institutionnels sur leurs stratégies en matière de transition écologique. Moins de 10 % des répondants indiquent avoir déjà consulté un des rapports établis par les entreprises ou gestionnaires de fonds concernés.

Les commentaires traduisent des interrogations sur la transparence et l’accessibilité des rapports. Pour concourir à cette transparence, certains participants estiment que les rapports se doivent d’être « lisibles par tous ».

Certains commentaires mettent également en avant le risque d’alibi vert ou green-washing et appellent un encadrement strict du contenu de ces rapports afin de les uniformiser.

De façon plus générale, certaines réserves ont été émises à l’encontre des institutions financières, un contributeur invitant par exemple à « nettoyer la bulle financière qui alimente ce qui pollue au quotidien ».

Interrogés sur les différents produits de placements verts, les participants ne paraissent pas être au fait des principaux dispositifs existants.

Si le Livret de développement durable et solidaire (LDDS) est connu par 77 % des participants, les autres produits disponibles ne paraissent pas avoir acquis une notoriété significative : 14 % connaissent le financement participatif vert, 7 % les fonds labellisés TEEC ou ISR. Les émissions d’obligations vertes ne sont connues que de 2 % des participants.

Cependant, l’intérêt que suscitent les nouveaux produits d’épargne ou d’investissements verts est supérieur à leur niveau de notoriété : 25 % pour le financement participatif, 20 % pour les fonds labellisés. Inversement, le LDDS paraît subir une désaffectation relative, 48 % des participants indiquant l’envisager comme support d’épargne verte.

Les réponses traduisent également les exigences en matière de transparence et de traçabilité : 56 % des participants jugent les informations relatives à la contribution de leur épargne à la transition écologique « très insuffisantes » et 54 % des participants considèrent que le manque d’information intelligible et accessible est le principal frein au développement des placements dans les produits d’épargne verte.

En dépit de la faible notoriété de ces produits, les participants ont, pour une grande partie d’entre eux, souligné l’importance de la possibilité d’octroyer une « dimension écologique » à leur épargne. 53 % des sondés estiment que cette étiquette « verte » serait « très importante » dans le choix d’un produit d’épargne.

Enfin, les participants ont précisé leur perception des placements finançant la transition écologique. Les résultats sont particulièrement positifs, 79 % des particuliers et des internautes considèrent ces placements comme « un acte citoyen ». Le souhait de « donner du sens » à l’épargne prend très nettement le pas sur les considérations liées à la rentabilité ou la diversification de l’épargne, comme le montre le graphique suivant.

Plusieurs commentaires ont porté sur la place du financement participatif. Son « rôle important » a été reconnu permettant « d’impliquer les citoyens dans la transition écologique » notamment dans le cadre de projets locaux.

Cependant, ce levier a également été qualifié d’outil « subsidiaire » voire « marginal », un participant indiquant que « les efforts bottom up, pour méritoires qu’ils soient, et bien qu’ils doivent être encouragés, ne parviendront jamais à lever les milliards d’euros nécessaires à une vraie transition ».

L’impact des mesures fiscales et budgétaires

Les internautes ont été amenés à se prononcer sur le caractère « utile » des mesures fiscales visant à soutenir la transition écologique.

Le taux réduit de TVA pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des bâtiments est perçu comme utile par 56 % des répondants contre 49,5 % pour le crédit d’import pour la transition énergétique (CITE) et seulement 27 % pour la TICPE.

La composante carbone de la TICPE bénéficie d’un meilleur classement (32,4 %) que la TICPE elle-même, ce qui pourrait tenir à sa dénomination plus lisible mais pourrait indiquer une perception de l’impact du rehaussement de la trajectoire carbone.

Certains contributeurs émettent des réserves sur la multiplicité des dispositifs fiscaux et invitent à une rationalisation d’ensemble. Un contributeur suggère ainsi de refondre la fiscalité des entreprises pour qu’elle soit « définie sur la base des externalités négatives des activités » et, parallèlement, de stopper « les aides financières aux activités nuisibles ».

Certains suggèrent ainsi la mise en place d’une « vignette empreinte environnementale » pour les produits de consommation, et, sur cette base, la création d’une taxation favorable aux produits verts et défavorables aux produits bruns selon un système « bonus/malus », parfois qualifié de « discrimination positive » fiscale vis-à-vis des produits verts. Le principe « pollueur/payeur » est également mentionné à plusieurs reprises.

Il est également suggéré de déployer une fiscalité plus avantageuse aux « TPE/PME dites vertes » ou d’encourager les productions locales.

La consultation citoyenne a également porté le soutien à la rénovation énergétique des bâtiments. Nombreux sont les participants qui ont souligné les « effets d’aubaine » des aides actuelles, ou un effet à la hausse des prix. Certains recommandent d’instaurer des contrôles plus stricts et de ne maintenir ces aides que lorsqu’elles ont une « réelle valeur ajoutée ».

Certains contributeurs suggèrent de massifier les rénovations énergétiques en favorisant les rénovations dans les copropriétés ainsi que les « initiatives de regroupement coopératif ».

Invités à se prononcer sur les dispositifs de soutien direct des pouvoirs publics aux investissements des entreprises dans la transition écologique (aides de l’ADEME‚ investissements BPI France, ...), seuls 18 % des répondants ont considéré ces aides comme « efficaces ».

Plusieurs commentaires soulignent le caractère « insuffisant » et « marginal » de ces dispositifs publics, tout en en rappelant que « le secteur privé ne peut pas tout » et que le soutien de l’État demeure essentiel. Ainsi, un internaute précise qu’actuellement « si les entreprises concurrentes ne font pas l’effort de la transition écologique, elles ont un avantage de court terme sur les entreprises qui seraient plus vertueuses et se lanceraient dans la transition ». Il est donc suggéré de réserver les soutiens publics aux entreprises dites « vertes ».

Enfin, les participants ont eu la possibilité de saluer des initiatives émanant de collectivités territoriales. Parmi les mesures mises en avant figurent la mise à disposition gratuite de composteurs pour les particuliers, le tiers-financement de la rénovation énergétique des bâtiments ou l’action des Espaces Info Énergies et des Conseils en énergie partagée…

A contrario, les contributeurs font état d’initiatives « parcellaires » ou « modestes » ou manquant de « visibilité et de cohérence » ce qui invite à mieux recenser et diffuser les bonnes pratiques.

([1]) Centre d’analyse stratégique, La valeur tutélaire du carbone, rapport de la commission présidée par Alain Quinet, mars 2009, 424 p.

([2]) Décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009.

([3]) L’efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable, communication à la commission des finances du Sénat, septembre 2016.

([4]) Loi n°2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques

([5]) Des préconisations en ce sens figurent dans la quatrième partie du rapport remis aux ministres Nicolas Hulot et Bruno Le Maire en décembre 2017 par Pierre Ducret et Sylvie Lemmet, Pour une stratégie française de la Finance verte, pp. 81-97.

([6]) La différence avec les 741 milliards de dollars évoqués pour 2014 dans le rapport publié en 2016 s’explique par une révision méthodologique portant surtout sur l’énergie.

([7]) Les pays les plus développés, qui se sont engagés à une plus forte réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, sont retracés dans l’annexe n° 1 de la convention cadre.

([8]) Le choix des billions comme unité de mesure doit être interprété au sens « continental », correspondant à des milliers de milliards, et non au sens « anglo-saxon » contemporain, simple synonyme de milliards.

([9]) Communication n° 2018.97 de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social et au Comité des régions, 8 mars 2018.

([10]) Proposition modifiant la directive n° 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, 30 novembre 2016.

([11]) Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition écologique et pour la croissance verte.

([12]) I4CE, Panorama des financements climat, 26 novembre 2018.

([13]) 277 milliards d’euros pour les entreprises non financières, 112 milliards d’euros pour les ménages, et 76 milliards d’euros pour les administrations publiques (INSEE, Tableaux de l’économie française, 2018).

([14]) ADEME, « Financer la transition bas-carbone en France : un défi à notre portée, une opportunité pour l’économie », La lettre stratégie, n° 49, juin 2016.

([15]) https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/18xxx_Plan-biodiversite-04072018_28pages_FromPdf_date_web_PaP.pdf

([16]) Décision n°2009-599 DC du 29 décembre 2009

([17]) Article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

([18]) Ecodesign impact accounting, status report 2016, Commission européenne, 2016, cité par Chair energy & prosperity, policy paper, Adopter une vision globale du financement de la transition écologique, janvier 2018, p. 15.

([19]) Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie.

([20]) Règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE.

([21]) https://www.carbonpricingleadership.org/report-of-the-highlevel-commission-on-carbon-prices/

([22]) Centre d’analyse stratégique, La valeur tutélaire du carbone, op. cit.

([23]) Dominique Bureau, Fiscalité verte et compétitivité : la démonstration suédoise, Conseil économique pour le développement durable, n°26, 2013

([24]) Marianne Ollivier-Trigalo, Composante carbone, rapprochement diesel-essence, réforme de la TICPE : transition énergétique ou fiscale ?, Université Paris-Est et l’École des ponts ParisTech.

([25]) L’effort fiscal mesure la part du revenu supplémentaire consacrée au paiement de la taxe par ménages.

([26]) Institut des politiques publiques, Les effets redistributifs de la fiscalité du carbone en France, juillet 2018.

([27]) Commissariat général au développement durable, Dépenses de carburant automobile des ménages : relations avec la zone de résidence et impacts redistributifs potentiels d’une fiscalité incitative, juin 2009.

([28]) https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/comite-leconomie-verte#e2

([29]) Pour un couple avec 2 enfants résidant dans une maison individuelle chauffée au gaz, le cumul du TSS et du TPN représentait 316 euros alors que le bénéfice du chèque énergie représente 227 euros (source : dossier de presse du PLF pour 2018).

([30]) E. Hauvuy et N. Riedinger, « Une estimation du coût d’abattement de la pollution atmosphérique pour les entreprises françaises » in Économie & prévision, 2005.

([31]) Mireille Chiroleu-Assouline, Verdissement de la fiscalité : quels effets sur les entreprises ?, Institut Friedland, juillet 2018.

([32]) Taslforce on climate-related financial disclosures (TCFD), Final report, juin 2017.

([33]) https://www.banque-france.fr/en/financial-stability/international-role/network-greening-financial-system

([34]) L’évaluation des risques liés au changement climatique dans le secteur bancaire, 2017, https://www.tresor.economie.gouv.fr/Ressources/15823_le-secteur-bancaire-face-au-changement-climatique.

([35]) 20 secteurs de la nomenclature NACE rev. 2 ont été identifiés. Ils représentaient 86 % des émissions de GES en France en 2012 et 13,7 % de la valeur ajoutée totale des secteurs. Les secteurs producteurs d’énergie (code NACE B et D) et le secteur manufacturier (C) y sont largement représentés. Y ont été ajoutés les secteurs de la construction automobile (C29) et de la construction (F).

([36]) DNB, Waterproof? An exploration of climate-related risks for the Dutch financial sector, 2017.

([37]) Instaurés respectivement par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

([38]) Alain Juppé et Michel Rocard, « Investir pour l’avenir : priorités stratégiques d’investissement et emprunt national », novembre 2009.

([39]) Prévue au I de l’article 5 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

([40]) L’innovation de rupture correspond à l’apparition de technologies et procédés radicalement nouveaux. L’innovation incrémentale consiste à optimiser les technologies existantes et leurs applications.

([41]) Eva Sas et Sophie Rohfritsch, Rapport d’information en conclusion des travaux de la mission d’évaluation et de contrôle sur les programmes d’investissement d’avenir finançant la transition écologique, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 22 juin 2016.

([42]) Les observations relatives à l’OAT verte figurent pages 169 à 171 du présent rapport.

([43]) Cour des comptes, Rapport particulier. Comptes et gestion de l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie. (S2017-0135). p. 45-49

([44]) Le fonds de fonds est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) dont l’actif est composé non pas de titres (actions ou obligation) mais de parts d’autres véhicules collectifs de placement (fonds commun ou sociétés d’investissement à capital variable).

([45]) 380 millions au titre du PIA 1 et 401 millions au titre du PIA 2.

([46]) Convention du 28 décembre 2017 entre l’État et Bpifrance relative au programme d’investissements d’avenir (action « Fonds national post-maturation “Frontier venture” »).

([47]) Projet Merkur de parc éolien en mer du Nord d’une puissance installée de 400 MW. L’investissement de l’ADEME s’élève à 32,3 millions d’euros. Les fonds privés représentent 94 % des financements depuis cette prise de participation.

([48]) Ce fonds, financé à hauteur de 10 milliards d’euros par les produits de cessions de participations de l’État dans des entreprises, doit financer l’innovation de rupture. Il a été mis en place en janvier 2018.

([49]) CGDD, Chiffres clés des énergies renouvelables, mai 2018.

([50]) Inspection générale des finances, Mission relative à la régulation et au développement de la filière photovoltaïque en France, septembre 2010.

([51]) Commission européenne, Lignes directrices n° 2014/C 200/1 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020. La Commission souligne en particulier qu’« afin d’encourager l’intégration dans le marché de l’électricité produite à partir de sources renouvelables, il importe que les bénéficiaires vendent leur électricité directement sur le marché et qu’ils soient soumis aux obligations du marché ».

([52]) Articles L. 314-18 à L. 314-27 du code de l’énergie.

([53]) Définie au niveau national par l’article L. 311-10 du code de l’énergie dont l’application est précisée par le décret n° 2016-170 du 18 février 2016 relatif à la procédure d’appel d’offres pour les installations de production d’électricité.

([54]) Communication précitée de mars 2018 relatif au soutien aux énergies renouvelables.

([55]) Délibération précitée du 12 juillet 2018.

([56]) Décret n° 2016-1129 du 17 août 2016 relatif à la procédure de dialogue concurrentiel pour les installations de production d’électricité.

([57]) Présentation de la programmation pluriannuelle de l’énergie et de la stratégie nationale bas-carbone, dossier de presse, novembre 2018.

([58]) Loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018.

([59]) Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

([60]) Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020 adopté par les États membres de la convention sur la diversité biologique en 2010

([61]) MTES, « L’OCDE, la France et le Mexique lancent « Paris Collaborative on Green Budgeting » au One Planet Summit », communiqué de presse du 14 décembre 2017

([62]) Source : direction générale des entreprises

([63]) Cour des comptes, Le soutien aux énergies renouvelables, mars 2018.

([64]) Décision du conseil d’administration du 25 juillet 2018.

([65]) Respectivement directeur général du WWF France ; et président de Finance for tomorrow et directeur général de Mirova.

([66]) Pour la création de France transition – des mécanismes de partage de risques pour mobiliser 10 milliards d’euros dans la transition écologique.

([67]) Cour des comptes, Note d’analyse de l’exécution budgétaire pour 2017.

([68]) Décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone » et arrêté du 28 novembre 2018 définissant le référentiel du label « Bas-Carbone ».

([69]) Direction générale de l’énergie et du climat du ministère de la transition écologique et solidaire, l’Institute for Climate Economics (I4CE), l’ADEME, le Centre national de la propriété forestière, le GIP Massif central et l’Institut de l’élevage (IDELE).

([70]) Stéphane Saussier et Jean Tirole, Renforcer l’efficacité de la commande publique, note n° 22 du Conseil d’analyse économique, avril 2015.

([71]) L’économie circulaire et la commande publique, cahier technique n° 2, Cycle économie circulaire et territoire, ARENE, septembre 2017, p. 6.

([72]) CJCE, 17 septembre 2002, C-513/99, Concordia bus Finland Oy Ab contre Helsingin kaupunki et HKL-Bussiliikenne, conclusions de Jean Mischot.

([73]) L’économie circulaire et la commande publique, cahier technique n° 2, Cycle économie circulaire et territoire, ARENE, septembre 2017, p. 6.

([74]) https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Plan_national_d_action_pour_les_achats_publics_durables_2015-2020.pdf

([75]) Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

([76]) Décrets no 2016-412 du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics, qui transpose une directive du 25 octobre 2012, et n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales.

([77]) Article 200 quater du code général des impôts.

([78]) Créé par l’article 5 de la loi de finances pour 2000.

([79]) Article 278-0 ter du code général des impôts.

([80]) Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.

([81]) Avis sur le rapport d’évaluation d’impact sur le CITE, 29 novembre 2018

([82]) Cour des comptes, Les certificats d’économies d’énergie : un dispositif amélioré, rapport public annuel 2016.

([83]) En 2015, première année pleine d’application du CITE, le niveau de dépenses au titre du crédit d’impôt a doublé pour atteindre 1,67 milliard d’euros.

([84]) CGEDD et IGF, Aides à la rénovation énergétique des logements privés, avril 2017.

([85]) Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires de juin 2015 sur La gestion de l’impôt et la fraude à la TVA considère de façon générale que les taux réduits constituent un facteur de complexification de la gestion de la TVA.

([86]) Les consommateurs auraient réalisé les travaux même sans taux réduit.

([87]) L’entreprise peut profiter du taux réduit pour augmenter ses prix et donc ses marges, sans répercuter la baisse de la taxation sur les prix finaux.

([88]) Institut des politiques publiques, Les effets redistributifs de la fiscalité carbone en France, juillet 2018.

([89]) Article 244 quater U du code général des impôts.

([90]) Selon la convention établie en 2010 entre l’État et l’ANAH.

([91]) Circulaire de l’ANAH du 24 avril 2016.

([92]) Objectif fixé par la loi du 17 août 2015.

([93]) Article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

([94]) Arrêté du 17 avril 2018 portant validation du programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique ».

([95]) Article 124 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

([96]) Les règles de gestion sont définies aux articles R. 518-73 et -74 du code monétaire et financier.

([97]) L’on se reportera par exemple à l’arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d’accréditation des organismes de certification et à celui du 27 janvier 2012 relatif à l’utilisation réglementaire des logiciels pour l’élaboration des diagnostics de performance énergétique suivant la méthode de calcul 3CL-DPE version 2012 et modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

([98]) http://www.batiment-energiecarbone.fr/.

([99]) Notamment : décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments et arrêté du 11 décembre 2014 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment de petite surface et diverses simplifications.

([100]) IGF-CGEDD, op. cit., p. 34-35.

([101]) Article 23-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009.

([102]) Au plus égale à 20 euros par mois dans les logements achevés avant 1948 et à la moitié des économies d’énergie estimées dans les logements achevés après 1948.

([103]) Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

([104]) Amendement n° 2386, présenté le 24 septembre 2014 (http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2188/CSENER/2386.asp).

([105]) Décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

([106]) Dont le Réseau pour la transition énergétique (CLER), la Fondation abbé Pierre, France nature environnement et l’Union française des consommateurs – que choisir ?

([107]) Energy efficiency (private rented property) regulations 2015 (England and Wales) : https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/713159/Domestic_Private_Rented_Landlord_Guidance_-_June_18.pdf.

([108]) Action n° 8 de l’axe n° 3.

([109]) Les loyers versés par l’entreprise sur la durée du crédit-bail sont assimilables à un suramortissement de l’actif immobilier.

([110]) Le gaz naturel, le biométhane carburant et le carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole.

([111]) Article 1011 bis du code général des impôts.

([112]) Décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017.

([113]) Article 266 quinquies du code des douanes.

([114]) Ces conclusions découlent en grande partie des travaux d’un groupe d’experts de de haut niveau sur la finance durable (High level expert group on sustainable finance, ou HLEG) dont le rapport définitif avait été remis en, février 2018.

([115]) En dernier lieu, rapport de novembre 2016 sur la responsabilité sociale, sociétale et environnementale des entreprises.

([116]) IV de l’article 173 de la loi du 17 août 2015 modifié par l’article 11 de l’ordonnance du 19 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés.

([117]) III de l’article 173 de la loi du 17 août 2015 modifié par les articles 1 et 8 de l’ordonnance n° 2017-118 du 19 juillet 2017.

([118]) Il s’agit de l’ensemble des sociétés de gestion de portefeuille préalablement visées par l’article 224 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement auxquelles sont ajoutées les entreprises d’assurance et de réassurance et fonds de retraite professionnelle, les mutuelles ou unions et mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire, les institutions de prévoyance et leurs unions, les sociétés d’investissement à capital variable, la Caisse des dépôts et consignations, les institutions de retraite complémentaire régies par le code de la sécurité sociale, l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, l’établissement public gérant le régime public de retraite additionnel obligatoire et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

([119]) Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises.

([120]) Fédération française de l’assurance, Article 173, décryptage, guide sur loi de transition énergétique et son décret d’application, décembre 2016.

([121]) AF2I, Guide d’aide à la mise en œuvre de l’article 173 (paragraphe VI) de la loi de transition énergétique, juillet 2016.

([122]) Autorité des marchés financiers, Rapport sur l’investissement dans la gestion collective, décembre 2017.

([123]) Novethic : « 173 nuances de reporting », analyse sur les rapports conformes à l’article 173 VI de la loi de transition énergétique pour la croissance verte », novembre 2017, et « 173 nuances de reporting, saison II » Analyse du reporting climat et ESG des principaux investisseurs institutionnels français, octobre 2018.

([124]) WWF, novembre 2017, Reporting de l’article 173 (VI), Des épargnants lost in translation !

([125]) Michel Lepetit, Rapports 173, année zéro : l’assurance vie collectivement en marche vers une meilleure prise en compte du risque climat, décembre 2017.

([126]) Ademe, Réalisation d’un bilan de gaz à effet de serre, octobre 2014, http://www.bilans-ges.ademe.fr/docutheque/docs/guide-3-tomes.pdf

([127]) 2 degrees investing initiative, Assessing the alignment of portfolio with climate goals, octobre 2015, http://2degrees-investing.org/wp-content/uploads/2018/02/2dportfolio_v0_small.pdf

([128]) The shift project, AFEP, Analyse du risque climat, Acteurs- méthodologies – perspective, février 2018

([129]) Proposition COM (2018) 335 de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1011.

([130]) Issu de l’amendement n° 2088 de Mme Peyrol et de membres du groupe REM, sous amendé par l’amendement n° 2372 de M. Barrot et Lescure, adoptés le 12 septembre 2018 par la commission spéciale.

([131]) Autorité des marchés financiers, Rapport sur la responsabilité sociale, sociétale et environnementale, novembre 2016, p. 52.

([132]) Ce montant doit être mis en regard des montants de 185 milliards d’euros d’émission de dette à moyen et long terme, en 2017, nette des rachats, et de 195 milliards d’euros prévus en 2018 ou encore d’un encours d’OAT de 1 615 milliards d’euros fin 2018

([133]) Comité pour l’économie verte, Avis sur la labellisation des fonds d’investissement pour la transition énergétique et écologique, 16 juillet 2015.

([134]) Décret n° 2015-1615 du 10 décembre 2015.

([135]) Arrêté du 28 avril 2017 portant nomination des membres du comité du label « TEEC» prévu à l’article D. 128-4 du code de l’environnement, et arrêté du 5 octobre 2017 portant approbation du règlement intérieur du comité du label TEEC.

([136]) https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Label_TEEC_labellisation_plan_contr%C3%B4le.pdf.

([137]) Il s’agit des cabinets Novethic, EY France et Afnor Certification.

([138]) https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Label_TEEC_R%C3%A8glement%20d%27usage.pdf.

([139]) Fonds actions et OPCVM, épargne salariale, capital investissement, fonds obligataires, infrastructures et immobilier.

([140]) Centres de stockage et d’enfouissement sans capture de gaz à effet de serre, incinération sans récupération d’énergie, efficience énergétique pour les sources d’énergie non renouvelables, économies d’énergie liées à l’optimisation de l’extraction, du transport et de la production d’électricité à partir de combustibles fossiles, exploitation forestière gérée de manière non durable et agriculture sur tourbière.

([141]) https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Label_TEEC_labellisation_r%C3%A9f%C3%A9rentiel_0.pdf

([142]) Décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif. La réglementation distingue les statuts de conseiller en investissement participatif (article L. 547-1 du code monétaire et financier), d’intermédiaire en financement participatif (L. 548-1 du même code) et de prestataires de services d’investissement (L. 531-1 et L. 533-22-3 du même code).

([143]) https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Label%20FPCV%20-%20R%C3%A9f%C3%A9rentiel.pdf

([144]) L’instance de gouvernance du label est composée de représentants du ministère de la transition écologique et solidaire, de Financement participatif France, de l’ADEME, I4CE, Bpifrance, le Crédit coopératif, Auxilia, Les EcoMaires, le PEXE, Youth in finance ainsi que d’une personnalité qualifiée.

([145]) Les Français et la finance responsable, sondage Ifop pour Vigeo Eiris et le FIR, septembre 2018.

([146]) Pierre Ducret, Sylvie Lemmet, Pour une stratégie française de la finance verte, op. cit. p. 53.

([147]) Décret n° 2016-10 du 8 janvier 2016 relatif au label « investissement socialement responsable ».

([148]) Le marché des fonds verts européens 2018, avril 2018.

([149]) Lignes directrices sur l’application du règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance

([150]) WWF, novembre 2017, Reporting de l’article 173 (VI), Des épargnants lost in translation ! p. 15 à 17

([151]) Amendements n° 2087 de Mme Peyrol et des membres du groupe REM et n° 2856 de M. Barrot, rapporteur.

([152]) Directive n° 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II).

([153]) La conservation des actifs sur le long terme est supposée limiter les risques de perte en capital.

([154]) Et en supposant que le coefficient de corrélation retenu entre les placements verts et les autres est de 50 %.

([155]) Avant diversification.

([156]) Appétence aux risques notamment.

([157]) Pierre Ducret, Sylvie Lemmet, Pour une stratégie française de la finance verte, op. cit. p. 57

([158]) Décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif

([159]) Pierre Ducret, Sylvie Lemmet, Pour une stratégie française de la finance verte, op. cit. p. 56.

([160]) Observatoire de l’épargne réglementée, Rapport annuel 2017, juin 2018.

([161]) Amendement n° 2089 de Mme Peyrol et de membres du groupe REM, sous-amendé par l’amendement 2396 du Gouvernement.

([162]) https://www.fsb-tcfd.org/tcfd-supporters-may-2018/

([163]) Le « Supervisory Review and Evaluation Process » (SREP) définit les exigences de fonds propres individuelles au titre du « pilier II » des obligations prudentielles.

([164]) À l’instar de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances.

([165]) Article 127 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

([166]) Article 3 du traité sur l’Union européenne.

([167]) http://www.fbf.fr/fr/files/AE8BEJ/Communiqu%C3%A9%20-%20M%C3%A9mo%20Banque%203%2028092016.pdf et http://www.fbf.fr/fr/files/AE8B4T/Memo-3_Financement-transition-energetique-mars2018.pdf.

([168]) http://www2.assemblee-nationale.fr/consultations-citoyennes