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Textes / Budget : gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non...

rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à la gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l'État

Rapport d'information · d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente · 17/10/2018 · 395 105 caractères · HTML sur assemblee-nationale.fr

Sommaire (96)
  1. introduction
  2. PROPOSITIONS de la mission d’information
  3. Première partie : une augmentation tendancielle du risque budgétaire associé aux contentieux
  4. I. Un risque pour les finances publiques Élevé et en augmentation
  5. A. Un coût ÉlevÉ, un risque en augmentation
  6. 1. Une augmentation continue du coût potentiel des contentieux
  7. 2. Un coût budgétaire qui atteindrait 3,6 milliards d’euros chaque année, en moyenne
  8. a. Les dépenses associées aux contentieux sont difficiles à évaluer
  9. b. La comptabilité générale de l’État ne permet pas d’évaluer rigoureusement les dépenses associées aux procédures contentieuses
  10. c. Les données transmises par les directions des affaires juridiques et financières des ministères concernés permettent d’évaluer le...
  11. B. Des enjeux financiers principalement concentrÉs en matière fiscale
  12. 1. Des contentieux récurrents
  13. a. Les ministères de la Transition écologique et solidaire et de la Cohésion des territoires
  14. b. Le ministère de l’Agriculture et de l’alimentation
  15. c. Le ministère de l’Intérieur
  16. d. Les ministères sociaux
  17. e. Les ministères économiques et financiers
  18. 2. Des affaires en cours aux conséquences potentiellement explosives : les affaires Accor et Messer
  19. a. L’affaire « précompte mobilier » / Accor
  20. b. L’affaire Messer
  21. II. Des contestations de l’action publique et de la norme lÉgale qui se sont multipliées devant les tribunaux
  22. A. Un recours accru aux tribunaux
  23. 1. L’extension progressive du droit au recours
  24. 2. L’apparition des contentieux de masse
  25. 3. L’élargissement du champ de la responsabilité de l’État
  26. B. Une fragilisation de la lÉgislation, particulièrement observable en matière fiscale
  27. 1. La diffusion de la norme européenne
  28. 2. Le développement du contrôle de constitutionnalité
  29. III. Une situation peu satisfaisante
  30. A. Un défaut d’anticipation qui conduit souvent À un règlement des contentieux en gestion, dans l’urgence, ce qui affecte la sincérité...
  31. 1. Un règlement en gestion qui affecte la sincérité des prévisions budgétaires
  32. 2. Un défaut d’anticipation qui occasionne des coûts supplémentaires
  33. B. Un enjeu de sÉcurité juridique, de crÉdibilitÉ, et de lÉgitimité de l’action publique
  34. Deuxième partie : face à cette « explosion contentieuse », une meilleure prévision est nécessaire
  35. I. Une organisation administrative structurée en matiÈre DE traitement du contentieux, qui doit poursuivre sa professionNalisation
  36. A. Une fonction juridique structurÉe, une coordination en matière internationale et européenne utile
  37. 1. Une fonction juridique structurée
  38. a. Les directions des affaires juridiques assurent le pilotage des fonctions de conseil et de contentieux
  39. i. Le développement des directions des affaires juridiques est relativement récent
  40. ii. Souvent placées au sein des secrétariats généraux ([43]), les directions des affaires juridiques assurent le pilotage des activités...
  41. iii. La gestion des contentieux implique parfois le recours à la médiation ou à la transaction
  42. iv. Le recours aux avocats est en revanche limité
  43. b. Au sein des ministères économiques et financiers, la fonction de conseil et de contentieux est partagée entre la direction des...
  44. 2. Un caractère interministériel marqué en matière de gestion des contentieux communautaires
  45. a. Le SGAE coordonne les positions de la France à l’échelle européenne et intervient en matière précontentieuse et contentieuse
  46. b. Devant les cours européennes, et en particulier la CJUE, la direction des affaires juridiques du ministère chargé des affaires...
  47. B. Une fonction juridique dont la professionNalisation pourrait être AmÉlioRÉE
  48. 1. Une initiative qui pourrait être étendue à de nouveaux domaines : la création des pôles d’appui juridique au ministère de l’Intérieur
  49. 2. La création d’une filière d’avocats d’État
  50. II. Une anticipation dÉlicate, qui doit faire l’objet d’une attention renforcÉe
  51. A. Une provision comptable qui constitue un outil de gestion inabouti et peu exploitable par le parlement
  52. 1. Un outil qui permet une centralisation, agrégée et a posteriori, de l’information
  53. 2. Une provision qui ne rend que partiellement compte du risque encouru
  54. a. Une provision qui ne comptabilise que les requêtes déjà déposées ce qui rend difficile l’évaluation du coût définitif de certains contentieux
  55. b. Le provisionnement tardif de certains contentieux
  56. c. Un contrôle par la direction générale des finances publiques à renforcer
  57. d. Un exercice déconnecté de la prévision budgétaire
  58. B. Une prévision budgétaire dont la transparence et la qualité doivent être amÉliorées
  59. C. un renforcement de la transparence qui est souhaitable
  60. Troisième partie : en matiÈre fiscale, l’encadrement du risque passe par une Évolution de l’Élaboration de la norme qui laisse plus de...
  61. I. Une gestion des contentieux fiscaux qui doit Être plus rÉactive
  62. A. la faible incitation À mettre rapidement fin aux dispositifs contestés se rÉVÈle coÛteuse
  63. 1. Des procédures longues et des dispositifs complexes qui s’opposent à une mise en conformité rapide des dispositifs contestés
  64. a. Des procédures longues et sources d’aléa moral
  65. b. Des évolutions parfois difficiles à concevoir, qui conduisent à l’adoption de dispositifs imparfaits
  66. 2. Un coût des intérêts moratoires pourtant très élevé, et principalement dû aux contentieux fiscaux de série
  67. B. les alertes contentieuses doivent rapidement pouvoir conduire À des évolutions lÉgislatives
  68. 1. Pérenniser et poursuivre la systématisation des échanges internes aux ministères économiques et financiers
  69. 2. Privilégier le dialogue avec la Commission européenne
  70. a. Un « rescrit européen » est difficilement envisageable
  71. b. Un dialogue avec la Commission européenne qui doit être privilégié
  72. 3. Moderniser le système d’information pour identifier au plus vite les dispositifs faisant l’objet de contentieux de série
  73. 4. Adapter rapidement la gestion administrative lorsqu’un risque significatif est identifié
  74. II. Une qualité légistique qui doit impérativement être renforcée dès la conception de la norme fiscale
  75. A. Un processus de SÉcurisation juridique et de simplification de la norme fiscale qui doit être engagÉ
  76. 1. Les points d’attention relevés par la mission
  77. 2. Une simplification de la norme fiscale qui doit être recherchée à chaque étape
  78. B. Une démarche qui doit être menÉe en donnant une place plus large À la consultation
  79. 1. Un recours à la consultation qui peut permettre d’identifier les failles de certains dispositifs
  80. 2. Une approche qui gagnerait à être systématisée et étendue
  81. III. Un examen des dispositifs au Parlement qui doit s’appuyer sur des évaluations approfondies
  82. A. Des études d’impact qui doivent devenir un véritable outil d’évaluation
  83. B. Un avis juridique du conseil d’État sur les dispositions ne figurant pas dans les projets de loi
  84. 1. La procédure existante en matière de propositions de loi
  85. 2. Un examen juridique des amendements à fort impact budgétaire qui nécessiterait une évolution constitutionnelle
  86. IV. Une information du lÉgislateur sur les risques fiscaux qui doit être approfondie et systÉmatique
  87. A. Une information rÉguliÈre du Parlement qui est impÉrative
  88. B. Un sujet sur lequel le législateur devrait également se montrer proactif
  89. Examen en commission
  90. Liste des personnes auditionnées par la mission d’information
  91. Liste des abréviations
  92. ANNEXES
  93. Annexe n° 1 : Dépenses associées aux intérêts moratoires, indemnités, pénalités et condamnations, depuis 2012
  94. Annexe n° 2 : Statistiques contentieuses en matière fiscale, depuis le 1er juillet 2013 (au 6 juillet 2018)
  95. Annexe n° 3 : Fiche de suivi individuel de la DGFiP
  96. Annexe n° 4-1 : Office for Budget Responsibility, Fiscal Risks report, chapitre 6, juillet 2017 (extraits)

> Interprétation de l’article 132, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112 relative au système de taxe sur la valeur ajoutée – Praticiens d’une profession médicale ou paramédicale – Maintien des effets de dispositions annulées dans le temps - 1/ Exonération prévue à l’article 132, §1, c) de la directive 2006/112 au bénéfice des personnes affiliées à une association professionnelle de chiropracteurs ou d’ostéopathes - 2/ Différence du taux de TVA applicable aux médicaments et aux dispositifs médicaux fournis dans le cadre d’une intervention ou d’un traitement à vocation thérapeutique en comparaison des médicaments et dispositifs médicaux fournis dans le cadre d’une intervention ou d’un traitement à vocation purement esthétique

C-647/17, Srf Konsulterna (SE) : Obs.

> TVA - Article 53 de la directive TVA - Notion d’accès à une manifestation

Source : direction des affaires juridiques du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Annexe n° 3 : Fiche de suivi individuel de la DGFiP

Annexe n° 4-1 : Office for Budget Responsibility, Fiscal Risks report, chapitre 6, juillet 2017 (extraits)