Mme la ministre. Cessons, au cours des prochains mois, de vouloir protéger tel ou tel territoire plutôt qu’un autre : nous sommes tous français et nous réussirons. Si je suis ravie de m’exprimer devant la délégation aux outre-mer aujourd’hui, c’est parce que les territoires ultramarins regorgent de réussites qu’il faut étendre à l’ensemble du territoire national. Je connais votre territoire, monsieur le député : nous avons tout à gagner à travailler ensemble !
Un dernier mot sur Roland Garros : une réflexion sera engagée et vous y serez associée, madame Bassire.
M. le président Olivier Serva. Permettez-moi, puisque le temps presse, de soumettre à la délégation la proposition de M. Nilor, à laquelle je souscris : nous souhaitons que la délégation produise un certain nombre de rapports, l’un d’entre eux pouvant opportunément porter sur le sport et la santé. Pour respecter l’équilibre entre majorité et opposition, M. Nilor et Mme Petit acceptent d’être corapporteurs sur ce sujet ; en l’absence d’opposition, il en est ainsi décidé.
Il me reste à vous remercier pour cet éclairage très précis, madame la ministre. Le peuple français ne s’est pas trompé en vous désignant comme sa ministre préférée : nous avons pu constater votre compétence, votre pragmatisme et votre vision, que vous formulez avec classe et enthousiasme. Vous nous rendez fiers d’être ultramarins et fiers d’être français !
IV. Audition de Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
(Séance du 24 mai 2018)
M. le président Olivier Serva. Madame la ministre du travail, et vous remercie et je me réjouis avec mes collègues de la délégation d’outre-mer de votre participation nos travaux de ce matin. Vous êtes la ministre perçue, évaluée et reconnue comme la plus efficace : un gouvernement, c’est un collectif, mais celui-ci compte quelques personnalités dont vous faites indéniablement partie, de par votre expérience, mais aussi de par les réformes que vous avez déjà fait passer et celles que vous ferez passer.
Je ne doute pas qu’aujourd’hui, nous allons avoir un échange tout à fait fructueux, d’autant plus que la délégation aux outre-mer a souhaité qu’un rapport soit préparé par des co-rapporteurs sur la formation professionnelle. J’imagine qu’Ericka Bareigts sera notre éclaireur pour échanger avec vous.
Comme vous le savez, la délégation a décidé de se saisir pour avis du projet de loi que vous présentez au nom du Gouvernement, en se concentrant sur les dispositions de ce projet qui réforment la formation professionnelle. Les enjeux particuliers de la formation professionnelle dans les outre-mer expliquent suffisamment cette décision : le sujet concerne d’ailleurs tous les outre-mer, même les collectivités pour lesquelles la formation professionnelle est une compétence propre et qui ne sont donc pas directement touchées par le projet de loi.
Permettez-moi de rappeler brièvement quelques-uns de ces enjeux.
Je voudrais d’abord insister sur le problème récurrent que pose l’écart du niveau de formation initiale scolaire entre les outre-mer et l’Hexagone. L’illettrisme demeure une difficulté grave pour nos territoires, le niveau moyen de formation y est globalement beaucoup plus faible, avec de grandes disparités ; à l’inverse, celles et ceux de nos jeunes qui souhaitent entreprendre des études plus longues n’y trouvent pas nécessairement les filières correspondant à leurs aspirations et à leurs premières compétences. Aux difficultés inhérentes à tout apprentissage de connaissances nouvelles s’ajoute pour eux le choc du déracinement. Et le retour au pays n’est pas assuré.
Le chômage, notamment le chômage des jeunes, est plus élevé dans les outre-mer que dans l’Hexagone. La prépondérance des TPE/PME dans le tissu économique des outre-mer rend plus délicate qu’ailleurs l’adéquation des formations aux besoins des entreprises ; elle pose également des difficultés spécifiques à l’organisation de la formation professionnelle continue, dans la mesure où les branches professionnelles sont bien moins structurées que dans l’Hexagone.
Le Gouvernement s’est fixé comme objectif de développer l’accès à la formation et d’impliquer davantage les entreprises, dont c’est l’intérêt bien compris, dans les actions de formation professionnelle. Cet objectif, auquel je souscris, demande dans les outre-mer une attention particulière. Votre présence ce matin, madame la ministre, montre que vous partagez notre préoccupation. Je vous remercie de bien vouloir nous aider à mieux percevoir la déclinaison dans les outre-mer de la réforme à venir.
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Monsieur le président, mesdames, messieurs, je vous remercie de m’accueillir au sein de votre délégation au lendemain de mon audition par la commission des affaires sociales sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette audition est pour moi l’occasion d’échanger de deux manières.
Tout d’abord, je peux vous présenter ce projet de loi, adopté en conseil des ministres le 27 avril et dont la discussion en commission des affaires sociales commencera le 29 mai.
Mais surtout, ce sera l’occasion d’échanger sur les moyens les plus efficients pour que la liberté de choisir son avenir professionnel soit une réalité dans les outre-mer, mais en allant au-delà de la loi, en examinant ce qui peut relever de la loi, du règlement, de la convention ou du plan d’action : le but est que nous construisions ensemble quelque chose d’efficace et d’adapté.
Nous partageons, vous l’avez dit, la même conviction : si nous voulons rendre effectives dans tous les territoires les transformations profondes proposées dans ce projet de loi en matière d’apprentissage et de formation professionnelle, en accord avec les réflexions menées dans le cadre des assises des outre-mer dont le Livre bleu sera finalisé fin juin, nous devons adopter une vision intégrée de tous ces sujets. Il nous faut trouver les voies et moyens les plus efficaces dans les outre-mer dans le cadre de la rénovation profonde de notre modèle social.
Ce projet de loi traduit un engagement fort de notre Président de la République ; c’est une réforme très attendue par nos concitoyens, en particulier dans les outre-mer. Déjà, en métropole, notre système actuel ne parvient pas à endiguer le chômage de masse ; or le taux de chômage est en moyenne deux fois plus élevé dans les outre-mer : 24 % en Guadeloupe, 22 % en Guyane et à La Réunion, 18 % en Martinique et 27 % à Mayotte. Nous sommes très au-dessus des moyennes nationales, elles-mêmes très élevées par rapport aux pays de l’OCDE et aux autres pays européens.
Chez les jeunes, la situation est une priorité absolue : quand le taux de chômage des jeunes atteint 40 % en Guadeloupe, ou 49 % à Mayotte, qui est certes le département le plus jeune de France, contre 18 % dans la France entière, ce qui est déjà énorme, on peut le qualifier de dramatique. C’est critique pour le développement économique, la lutte contre les inégalités et la cohésion sociale : comment parler de cohésion sociale quand la moitié de la jeunesse ne se projette pas dans l’avenir et n’a pas de perspectives ?
Notre système ne parvient pas non plus à protéger les plus vulnérables du manque ou de l’obsolescence des compétences. Dans la France entière, un ouvrier ou un employé a deux fois moins de chances d’aller en formation qu’un cadre, un salarié d’une TPE ou PME a deux fois moins de chances que celui d’une grande entreprise ; et pourtant il en a tout autant besoin, surtout avec les évolutions qui arrivent.
Mais en Guyane, à titre d’exemple, 44 % des demandeurs d’emploi n’ont pas de qualification, contre 21 % au niveau national, ce qui est déjà beaucoup. Le tissu économique des outre-mer est, plus encore qu’en métropole, constitué majoritairement de TPE et PME. De ce fait, on se retrouve dans un cercle vicieux : ces entreprises ne peuvent pas trouver les compétences dont elles ont besoin sur le marché du travail, pourtant nécessaires pour qu’elles grandissent et qu’elles réussissent, du coup, elles créent peu d’emplois et nous nous retrouvons avec des problèmes d’inclusion sociale et professionnelle importants.
Qui plus est, les outre-mer sont confrontés à une problématique particulière, souvent aggravée par « l’effet îlien » : comment retenir les jeunes qui réussissent ? Ceux qui ont une formation qualifiante sont nombreux à aller en métropole ou dans d’autres pays de la zone géographique, ce qui appauvrit d’autant le tissu de compétences nécessaires offert aux entreprises pour se développer, et donc créer des emplois. Et cela ne fait qu’exacerber l’enjeu démographique, puisque le vieillissement de la population est une réalité partout, sauf à Mayotte.
Nous devons donc travailler ensemble à des solutions concrètes, pour conforter le retour de la croissance en libérant les initiatives, mais aussi faire en sorte que cette croissance soit riche en emplois et inclusive. C’est tout l’objet du deuxième pôle de rénovation du modèle social que constitue ce projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. La transformation du droit du travail que nous avons réalisée ensemble à travers les ordonnances doit être complétée par ce projet de loi, qui est avant tout un projet de loi d’émancipation sociale individuelle et collective par le travail et par la formation. C’est aussi un moteur économique, puisqu’il faut les compétences, et un vecteur d’émancipation sociale.
C’est crucial, parce que nous avons un double besoin économique et social.
En premier lieu parce que partout dans le monde, nous évoluons très vite vers une société de la connaissance où la croissance est directement liée au niveau de compétence. La bataille mondiale des compétences induit un défi : celui de l’anticipation des besoins en la matière. Les évolutions technologiques majeures ont à peine commencé par rapport à ce que nous allons connaître dans les dix ans ou les vingt ans qui viennent ; l’enjeu des compétences va devenir crucial. On estime que 50 % des emplois seront profondément transformés dans les dix ans qui viennent, 10 à 15 % seront détruits et 10 à 20 % seront créés – évidemment, les chiffres seront faux à la fin, mais les ordres de grandeur seront justes.
Qui plus est, et il est essentiel de le comprendre, à la grande différence des révolutions technologiques que nous avons précédemment connues, qui n’affectaient qu’un secteur d’activité – le secteur industriel, par exemple –, ce sont tous les domaines et toutes les tailles d’entreprises qui sont concernés.
Prenons par exemple le domaine touristique, activité économique de premier plan dans plusieurs territoires d’outre-mer. Aujourd’hui, les réservations ne se font plus de la même façon, les services changent, les attentes des consommateurs aussi. On peut faire de l’e-commerce de n’importe où dans le monde en étant une TPE.
Pour la distribution, aujourd’hui, 20 % des achats se font en e-commerce. Cela change la distribution : nous avons maintenant besoin d’une industrie de la logistique et du transport plus forte pour distribuer les produits. Car l’économie dématérialisée est très matérielle : on achète dématérialisé, mais il faut bien produire et livrer, de façon plus importante qu’avant, et pas seulement en proximité.
Ces quelques exemples montrent bien que toutes les activités sont concernées, toutes les entreprises, les grandes comme les petites, tous les secteurs d’activité, y compris les services administratifs, qui eux aussi se dématérialisent, et tous les territoires.
La réussite des entreprises passe évidemment par l’engagement et la motivation des salariés, mais aussi par leur formation. Au regard du modèle de société dans lequel nous souhaitons tous vivre, la possibilité pour les jeunes, les salariés ou les demandeurs d’emploi, d’avoir leur mot à dire sur leur avenir professionnel a un effet libérateur en termes de créativité et de motivation. Lorsqu’on subit, on ne donne pas la même chose que lorsqu’on choisit. Là est le cœur du sujet : nous devons mettre le plus grand nombre de nos concitoyens en situation de choisir leur avenir professionnel.
Cela passe par la compétence, pour répondre aux évolutions technologiques que j’ai évoquées, mais aussi pour les protéger du chômage. Aujourd’hui, au niveau des cadres, il n’y a presque plus de chômage. Au niveau bac +2 et au-dessus, le taux tourne autour de 5 % pour la France entière. Pour les non-qualifiés, atteint 18 %. Et comme en outre-mer, la proportion de la population non-qualifiée est plus élevée, le risque est que l’écart s’agrandisse si nous n’investissons pas massivement dans la formation et les compétences, et si nous ne permettons pas à chacun de mieux choisir ce qui peut le concerner.
C’est un défi majeur, et c’est le cœur de ce projet de loi, qui ne porte pas que sur le sujet de la formation ; mais c’est dans ce secteur que nous pensons qu’il est nécessaire de mener la plus importante révolution.
Parallèlement à la loi, le plan d’investissement compétences permet d’agir immédiatement. L’objectif est de former un million de jeunes et un million de demandeurs d’emploi pour les cinq ans qui viennent, en partenariat avec les collectivités territoriales. Évidemment, nous surpondérons les outre-mer, mais surpondérer la partie financière est le plus facile ; ce qui est difficile, c’est de trouver les bonnes filières et les bons acteurs. La question n’est pas tant de trouver les problématiques et les opportunités. Pour prendre l’exemple de la Guadeloupe - que le président me le pardonne, lui qui connaît un million de fois mieux le sujet -, j’ai compris que dans les filières nautiques, les filières du tourisme ou l’hôtellerie-restauration, nous en avions « sous le pied » ; mais nous n’avons pas les acteurs pour structurer une offre économique et une offre de formation. Il faut mobiliser les formations sur les choses utiles, qui peuvent aboutir à un emploi, mais souvent, l’emploi est à créer. Il faut donc articuler les politiques économiques et les politiques de formation.
Mais revenons-en au contenu du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il comporte soixante-six articles, répartis en trois titres qui couvrent six domaines. Le titre premier couvre l’apprentissage et la formation professionnelle ; le titre II, l’assurance chômage ; le titre III, l’inclusion des travailleurs handicapés, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, le travail détaché et une disposition sur la fonction publique. Tous ces titres partagent la même philosophie : choisir plutôt que subir, choisir son avenir.
Le projet de loi comporte des dispositions pour prendre en compte les spécificités de l’outre-mer, notamment dans ses articles 22 et 66. Cela n’exclut pas qu’il puisse y avoir d’autres choses à faire ; ce sera tout l’objet de nos débats.
L’article 22 remplace l’article L. 6523-5-3 du code du travail par une disposition transitoire relative au principe de l’application à Mayotte du déplafonnement progressif des rémunérations versées au titre des dernières années pour les employeurs de moins de vingt salariés. C’est une disposition assez technique, mais très attendue. Le projet renvoie à un décret, mais nous nous en donnons la possibilité législative.
L’article 66 prévoit les adaptations des dispositions de la loi aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution : Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces dispositions feront l’objet d’une consultation des collectivités territoriales concernées. J’ai pu constater la situation en décembre à Saint-Martin, et un certain nombre de problèmes ont été réglés depuis par voie réglementaire.
Par ailleurs, concernant Mayotte, le III de l’article 23 prévoit la ratification de l’ordonnance du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail et de diverses dispositions sur le travail, l’emploi et la formation professionnelle.
Tout cela n’exclut pas qu’il y ait d’autres choses à faire, mais les engagements connus au moment de la préparation du projet de loi y sont d’ores et déjà retranscrits.
Ce projet de loi est marqué par trois grandes lignes directrices. La première consiste à créer de nouveaux droits pour les actifs tout au long de la vie, selon trois principes. Le premier de ces principes est que les nouveaux droits doivent être attachés à la personne, et non au statut. Au cours de sa vie professionnelle, on peut changer de statut : salarié à un moment donné, indépendant à un autre, micro-entrepreneur, fonctionnaire. Il faut que les droits et les sécurités soient attachés à la personne.
Deuxième principe, la protection active. Bien sûr, il faut des filets de sécurité financiers pour les plus vulnérables ; la solidarité est indispensable. Mais ce qu’attendent aussi beaucoup de nos concitoyens, et ils ont raison, c’est d’avoir les moyens de faire leurs choix, de s’émanciper. La meilleure protection contre le chômage, c’est la protection active, c’est la compétence.
Troisième principe : les droits individuels sont importants, mais ils doivent être garantis collectivement. Cet équilibre entre droits individuels et garantie collective traverse tout le texte.
La deuxième ligne directrice de ce texte est de permettre une croissance inclusive qui ne laisse personne sur le bord de chemin, en rétablissant l’égalité des chances. Il y a beaucoup d’inégalités dans notre pays. L’égalité est gravée au frontispice de toutes nos mairies, mais entre l’inégalité des territoires, l’inégalité sociale, l’inégalité de genre, etc., nous sommes loin du compte. C’est particulièrement vrai dans la formation, or la formation est le levier vers l’emploi.
La troisième ligne directrice, c’est de lever les verrous en tous genres : administratifs, financiers, réglementaires. Rien que pour Erasmus pro, c’est-à-dire Erasmus pour les apprentis, on a trouvé trente freins. Et bon nombre de gens qui se découragent quand ils ont trente obstacles à franchir. C’est une course de haies pour envoyer un jeune faire un séjour de quelques semaines ou de quelques mois dans un autre pays. Il y a toujours des pionniers courageux qui affrontent tout, mais on ne peut pas garder un système aussi corseté. Sur l’apprentissage et la formation, nous avons aussi beaucoup de freins à lever, et lever ces freins implique un changement de culture. Il faut rendre possible, et donner confiance.
S’agissant de la transformation de l’apprentissage, les données sont les suivantes : On ne compte que 420 000 apprentis sur la France entière, soit 7 % de nos jeunes. Tous les pays qui ont vaincu le chômage des jeunes comptent 15 % à 20 % des jeunes en apprentissage. L’apprentissage est une voie d’insertion très solide : sept jeunes sur dix trouvent un emploi. Or en Guadeloupe, seulement 2,8 % des jeunes sont apprentis, et seulement 1,6 % en Guyane. Et en Martinique et à La Réunion, ce pourcentage est également inférieur à la moyenne nationale. Autrement dit, non seulement les jeunes des outre-mer ont moins de formation, mais ils ont moins accès à l’apprentissage, qui est la voie vers l’emploi. Il est donc évident qu’il y a plus de chômage.
Il faut libérer l’offre d’apprentissage, et pour cela libérer partout l’offre de formation sur le territoire, inciter les entreprises à recruter en apprentissage et inciter les jeunes. En clair, le trio pour réussir l’apprentissage, c’est un jeune, une entreprise et un centre de formation d’apprentis. Il faut travailler sur les trois fronts pour que cela puisse se développer.
Libérer l’offre de formation d’apprentissage, et cela a une conséquence qui peut être importante pour les outre-mer, c’est permettre à tous les CFA de se développer sans demander d’autorisation administrative, et sans limite financière s’ils trouvent des jeunes et des entreprises.
Les meilleurs réseaux d’apprentis nous assurent qu’avec ce projet de loi, ils pourront doubler ou augmenter leur taille de 30 %, car il y a beaucoup de freins. Si tous les CFA, qu’ils soient publics dans les lycées professionnels, ou des chambres de métiers, ou des collectivités territoriales, n’ont plus besoin d’autorisation administrative pour élargir leurs sections, accueillir plus de jeunes, avoir les financements nécessaires, l’offre de formation sera plus large. Le système est bridé par une double contrainte : l’autorisation administrative et le financement. Nous entendons supprimer l’autorisation administrative délivrée par la région pour créer et développer un CFA, mais il y aura évidemment une procédure de certification pour garantir la qualité.
Nous voulons aussi mettre en place une garantie de financement très simple : à chaque fois qu’il y a un jeune et une entreprise qui passent un contrat d’apprentissage, le centre de formation d’apprentis doit être assuré qu’il a le financement pour la formation. Ce n’est pas du tout la situation actuelle, puisque le système de subventions qui passe par les conseils régionaux aboutit à un plafonnement : une fois la subvention reçue, le CFA n’a pas intérêt à accepter d’autres jeunes et d’autres entreprises, puisque la région ne lui accordera pas de moyens supplémentaires. Ou alors, il faut un budget rectificatif. Ce n’est pas souple. Vous ne pouvez pas demander à chaque région, pour chaque CFA, de voter des budgets rectificatifs chaque année en fonction du nombre d’apprentis.
Le système de financement au coût du contrat repose sur l’idée que chaque fois qu’il y a un jeune et une entreprise, le financement du CFA est garanti partout sur l’ensemble du territoire, avec une péréquation générale interbranches. Pour les branches plus dynamiques, par exemple l’artisanat, qui représente 200 000 des 400 000 apprentis, s’il en compte 300 000 demain, même si l’artisanat cotise proportionnellement moins, ça n’aura pas d’importance puisque la péréquation interbranches leur permettra d’avancer. C’est aussi une péréquation entre territoires ; si on arrive à développer l’offre, trouver des jeunes, des entreprises, et il faut faire tous les efforts pour cela dans l’outre-mer, il n’y aura pas de limitations financières pour développer les sections d’apprentissage. Nous pourrons le faire dans les lycées professionnels, dans les organismes consulaires ; et les collectivités territoriales elles aussi pourront créer des CFA, sans avoir besoin d’une dérogation.
Cela permettra aussi de mettre fin au phénomène d’évaporation de la taxe d’apprentissage. Un nombre significatif de régions, environ un tiers, n’utilise pas toute la taxe d’apprentissage pour l’apprentissage, et parfois de loin, notamment dans les outre-mer. Il n’y a là rien de répréhensible : c’est leur droit absolu, au regard des principes de la décentralisation. Mais à partir du moment où l’on dit : la priorité c’est les jeunes et l’avenir de la jeunesse, cela pose un problème. Avec le nouveau système, toute la taxe d’apprentissage ira à l’apprentissage. Ce qui permettra d’ailleurs, dans nos prévisions, de financer un développement de l’apprentissage significatif sans rajouter un euro de prélèvement obligatoire supplémentaire.
Ensuite, il faudra rationaliser les coûts de formation, ce que permettra le principe du coût au contrat. Il faut savoir, par exemple, que la subvention de la région pour un CAP de cuisinier – nous étions ensemble dans une école d’hôtellerie-restauration en Guadeloupe en décembre –, varie de 2 500 euros par apprenti à 14 000. On peut concevoir qu’il y ait des différences de prix, mais dans de telles proportions… Avec 2 500 euros, je ne pense pas que l’on puisse former un apprenti de manière satisfaisante à la cuisine. Maintenant, faut-il y mettre 14 000 euros ? Certes, je pense que l’apprentissage est le Harvard du futur, mais il y a quand même matière à rationaliser !
L’important, c’est l’aménagement du territoire. La différence selon les territoires est très grande, et nous savons qu’en zone rurale, ou dans des quartiers prioritaires de la ville, ou des zones enclavées, on n’arrivera pas à avoir des sections d’apprentissage suffisamment importantes pour que le coût au contrat suffise. Or, dans un territoire un peu enclavé ou lointain, où il n’y a pas beaucoup de transports en commun, il est peut-être préférable d’avoir des sections à dix apprentis plutôt que de les obliger, de façon très théorique, à faire cinquante kilomètres ou à être internes.
Il faut pouvoir préserver cette possibilité d’adaptation, en plus du coût au contrat. C’est pour cela que nous avons prévu d’attribuer aux régions une enveloppe de 250 millions d’euros, qu’elles pourront abonder. Mais le CFA n’aura pas à craindre de ne pas pouvoir monter sa section, il pourra avoir un complément lorsque cela sera nécessaire.
Les régions resteront les investisseurs en matière d’apprentissage, comme elles le sont pour les lycées professionnels : pour ce faire, elles reçoivent une fraction de la TICPE – taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques – et elles continueront de la recevoir à hauteur d’environ 200 millions d’euros. C’est ce qui leur permet de financer les investissements dans les centres de formation d’apprentis, et cela continuera ainsi, car il faut rester dans une logique territoriale. Cela permettra en plus de créer des campus communs dans lesquels des plateaux techniques pourront être utilisés par un lycée et un CFA.
Ces campus des métiers permettront de mutualiser les plateaux techniques, mais aussi de créer des passerelles. C’est une idée que nous partageons totalement avec le ministre de l’éducation nationale et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation : si un jeune en a assez d’être sur les bancs de l’école à seize ans, pourquoi ne pourrait-il pas faire son CAP en apprentissage, mais après faire son baccalauréat professionnel en statut scolaire, refaire un BTS en apprentissage, partir faire un master étudiant en étant boursier ? La vision de deux mondes totalement différents, qui oppose le lycée et l’apprentissage, doit être dépassée. Quand, dans la France entière, il y a 1 300 000 jeunes qui ne sont ni en formation ni dans l’emploi, le problème n’est pas la concurrence, mais la mobilisation de tous les systèmes pour que beaucoup plus de jeunes puissent se projeter dans l’avenir.
Pour inciter les entreprises à recruter en apprentissage, nous allons énormément simplifier. L’enregistrement sera supprimé, il n’y aura qu’un dépôt des contrats. Quelques dispositions du droit du travail seront également simplifiées, ainsi que le dispositif des aides. Aujourd’hui, il y en a quatre : trois financées par l’État, dont deux distribuées par les régions, et un crédit d’impôt. Et l’on s’étonne que toutes les entreprises ne connaissent pas toutes les aides, et ne les utilisent pas… Nous allons donc faire un truc très simple : une seule aide pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés qui accueillent des apprentis au niveau CAP et bac pro. Elle sera distribuée par l’URSSAF : autrement dit, les entreprises n’auront pas à faire l’avance, elles seront remboursées automatiquement. C’est infiniment plus simple.
En ce qui concerne les entreprises, quelles sont les compétences nécessaires ? C’est la question des diplômes, sur laquelle les entreprises sont consultées, mais ce ne sont pas elles qui définissent le référentiel. C’est un cas bizarre : dans la plupart des pays, on demande aux professionnels quels seront les métiers de demain, ce qui semble assez logique. En France, ce sont les ministères de l’éducation nationale, du travail, de l’agriculture, qui définissent en consultant – et la consultation n’est pas la codécision. Le projet de loi prévoit donc que les diplômes seront coconstruits, notamment la partie professionnelle. L’État peut avoir un droit de regard, mais ce sera aux professionnels de définir. Pour savoir quels sont les besoins en Guadeloupe ou à La Réunion, je pense qu’il est utile d’associer les professionnels.
Pour inciter les jeunes à entrer en apprentissage, la rémunération sera revalorisée sans que cela n’augmente le coût pour les entreprises. Une aide de 500 euros leur permettra de financer la moitié du permis de conduire. Il sera possible d’entrer toute l’année en apprentissage, et non plus seulement entre septembre et décembre. Aujourd’hui, à ceux qui trouvent leur entreprise en janvier, on répond de revenir en septembre… Et en septembre, on a perdu le jeune et on a perdu l’entreprise. C’est donc du simple bon sens. Le droit de faire valoir ses acquis sera reconnu, pour raccourcir la durée de formation. De plus en plus de jeunes ont été deux ans à l’université, avant de trouver une vocation et de repasser un CAP ou un bac pro. Pas besoin de leur faire refaire la formation générale, on pourra raccourcir leur formation, et certains pourraient passer un CAP ou un bac pro en six, huit ou douze mois. Inversement, cette durée pourra être allongée à trois ans pour ceux qui ont de lourdes difficultés et qu’il faut accompagner de façon progressive.
L’orientation est très importante. La compétence des régions sera renforcée, et avec les établissements scolaires, les rectorats et les lycées, elles organiseront des présentations des métiers. Parce que la plupart des jeunes ne connaissent pas les différents métiers, et leurs familles non plus. Il faut leur présenter des entrepreneurs passionnés qui vont leur parler de leur métier, ouvrir les murs.
Pour Erasmus pro, nous allons lever les obstacles. C’est un peu plus compliqué pour les outre-mer, car les fonds européens impliquent d’aller dans des pays européens, qui ne sont pas forcément les plus proches des territoires d’outre-mer… Nous devons l’envisager, puisque nous avons des financements européens pour ce faire. Mais il faut aussi que nous travaillions sur des accords bilatéraux ou internationaux, notamment avec l’Afrique du Sud ou l’Île Maurice pour La Réunion. Il faut une approche régionale de ces sujets, mais ce n’est pas l’objet de ce projet de loi.
Pour la formation professionnelle, nous voulons que la totalité des 26 millions d’actifs de notre pays aient un vrai droit à la formation. Aujourd’hui, il existe un droit formel, mais si vous avez eu la curiosité d’aller voir votre compte personnel de formation, je doute que vous ayez eu l’impression d’avoir un pouvoir de décision… C’est compliqué, et à la fin, vous avez un droit un peu théorique, il faut que les organismes paritaires approuvent pour que ce droit débouche réellement sur une formation. Dans la pratique, les organismes paritaires financent plutôt dans les grandes entreprises, où les services de ressources humaines et les services de formation savent comment présenter les dossiers. Et finalement, ce sont les salariés des TPE/PME, ou les moins qualifiés, qui en bénéficient le moins.
Nous allons profondément modifier le compte personnel de formation ; c’était une très bonne idée mais il nous faut maintenant la rendre effective. Nous allons en faire un droit qui sera vraiment à la main de chaque actif. Il sera exprimé en euros, pour le rendre concret, alors que jusqu’à présent il était en heures et il fallait que quelqu’un vous l’approuve. Il sera de 500 euros par an, jusqu’à 5 000 euros en dix ans, et ces sommes passeront à 800 et 8 000 pour ceux qui ne sont pas qualifiés. Une application sera disponible sur tout le territoire à partir de septembre 2019, qui permettra de connaître les formations, de savoir lesquelles sont des réussites en termes de diplômes et d’emplois, ce qu’en ont pensé les stagiaires. On pourra s’y enregistrer, payer, et prendre sa décision.
Enfin, comme l’ont proposé les partenaires sociaux dans l’accord interprofessionnel, elle permettra de bénéficier de l’aide gratuite – ce sont des fonds mutualisés – d’un conseiller en évolution professionnelle. Ce n’est pas une question de niveau. Il y a des gens qui savent exactement ce qu’ils veulent faire, à tous niveaux, et d’autres qui se cherchent. Ceux-là doivent pouvoir être accompagnés : ce sera l’objet du conseil en évolution professionnelle.
Nous allons aussi assouplir le concept de formation pour faciliter la formation à distance, mais je ne vais pas approfondir.
Au niveau institutionnel, la collecte ne sera plus effectuée par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Aujourd’hui, il y a cinquante-sept organismes de collecte pour l’apprentissage et la formation professionnelle. Demain, il n’y en aura qu’un : l’URSSAF. Ce n’est pas l’URSSAF qui répartira ensuite, elle n’a pas de pouvoir d’appréciation, les fonds seront fléchés dans la loi et coordonnés par une agence, France Compétences. Mais c’est le plus simple pour la collecte, ce sera une grande simplification pour les entreprises.
Les OPCA ne s’occuperont plus la collecte, mais offriront des services de proximité pour aider les TPE/PME à monter leurs formations. C’est par eux que transitera le coût au contrat du financement des CFA. Ils pourront aider, dans la construction des diplômes, quand les branches sont déficientes. C’est très important pour l’outre-mer où le système de branches ne fonctionne pas très bien. Il faut donc un opérateur qui a les connaissances techniques pour aider à définir les compétences et faire la gestion prévisionnelle des emplois.
Nous prévoyons aussi dans le projet de loi une mutualisation au profit des TPE/PME, ce qui concerne beaucoup l’outre-mer. Une partie de la cotisation de toutes les entreprises n’ira qu’aux TPE/PME, ce qui permettra d’y doubler le nombre de formations. Aujourd’hui, c’est assez scandaleux, mais c’est une réalité, la mutualisation joue au détriment des TPE/PME. Comme elles savent moins négocier avec les OPCA, elles retirent moins d’argent de la formation que ce qu’elles ont mis, alors que les grandes entreprises retirent plus. En clair, cela veut dire que les TPE/PME mutualisent au profit des grands groupes, ce qui, vous me l’accorderez, est un peu surprenant. Nous allons donc inverser les choses, car il faut vraiment miser sur ce tissu des TPE/PME. Elles représentent la moitié des emplois pour la France entière, et plus encore dans les outre-mer, et c’est là que se créent les emplois.
Nous prévoyons donc de faire une grande simplification administrative : un seul organisme collecteur au lieu de cinquante-sept, douze organismes gestionnaires au lieu d’une quarantaine, une cotisation au lieu de deux. Et un organisme de régulation, France Compétences, où l’on trouvera l’État, les régions et les partenaires sociaux.
J’ai été longue sur l’apprentissage et la formation, car je pense que c’est le cœur du sujet, et nous avons beaucoup de choses à discuter pour savoir comment rendre ces mesures efficientes, et partout.
Une assurance-chômage plus universelle et plus juste, c’était aussi un engagement de la campagne présidentielle. Nous allons permettre aux indépendants et aux démissionnaires, dans certaines conditions, de bénéficier de filets de sécurité. Un indépendant, c’est un artisan, un agriculteur, un micro-entrepreneur, un travailleur des plateformes : en l’état actuel des choses, il n’a droit à aucune protection contre les coups durs en cas de chômage. Nous n’allons pas mettre en place un vrai régime assurantiel, car ils ne cotisent pas, mais nous avons prévu un filet de sécurité pour laisser le temps de se retourner, financé par la CSG et compensé à l’UNEDIC. Ce sera 800 euros pendant six mois, mais aujourd’hui, en cas de liquidation judiciaire, du jour au lendemain, il n’y a rien et on se retrouve face à des situations personnelles et familiales assez dramatiques. Ce filet de sécurité n’épuise pas la question pour le futur, mais je pense que ce sera salué par les intéressés.
En ce qui concerne les démissionnaires, il s’agit également d’un engagement de campagne, l’idée est que des salariés qui ont travaillé durant les cinq dernières années ou plus et qui souhaitent réaliser un projet professionnel d’ampleur – créer une entreprise ou se reconvertir – puissent bénéficier de l’assurance-chômage. La réalité du projet sera vérifiée, sinon ils iraient dans le mur, et passeraient de l’assurance-chômage au chômage longue durée. Il ne serait pas responsable d’encourager cela. Ils pourront avoir du temps et de l’argent pour mener à bien leur projet.
On dit que les entreprises doivent être agiles, que la société doit être agile parce que le monde change vite, il faut que cette mobilité du marché du travail joue aussi au bénéfice des individus.
Si les partenaires sociaux n’ont pas trouvé d’accord d’ici à la fin de l’année, nous mettrons aussi en place un système de bonus/malus pour lutter contre la précarité – c’était également un engagement de campagne. Aujourd’hui, la précarité est excessive, il y a des besoins de flexibilité dans les entreprises, mais le taux d’emploi en CDD et en intérim est supérieur à celui des autres pays européens ; ces contrats représentent la majorité des emplois. Au sein d’un même secteur d’activité, certains recourent énormément à l’intérim et aux CDD, d’autres utilisent davantage les CDI ; il faut retrouver un équilibre. Il n’y a pas de raison que pour les mêmes métiers, les entreprises qui embauchent majoritairement en CDI soient pénalisées et paient pour les autres.
L’accompagnement des demandeurs d’emploi sera amélioré grâce à la mise en place, à titre expérimental, d’un journal de bord dès le premier mois. Nous proposons également une politique de contrôle plus juste et plus efficace : l’actuel barème des sanctions est inéquitable et relativement incompréhensible en bonne logique. Le prononcé des sanctions sera simplifié.
Pour l’emploi des personnes en situation de handicap, nous souhaitons tous une société inclusive qui permette aux personnes en situation de handicap d’accéder à tous les emplois. Je n’ai pas le chiffre pour les outre-mer, nous le regarderons ensemble ; vous savez que la loi impose que 6 % des postes soient occupés par des travailleurs handicapés. Une trentaine d’années après le vote de la loi, ce taux est de 3,4 %, et les chiffres ne bougent plus beaucoup. Le système est très compliqué, mais aussi bourré d’exceptions historiques : certaines se justifient, d’autres paraissent étonnantes en 2018. Il y a 500 000 travailleurs handicapés demandeurs d’emploi, et en moyenne, ils sont moins qualifiés car ils ont moins bénéficié de la formation initiale : on retrouve le phénomène que je décrivais tout à l’heure. Avec la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, nous avons mené une concertation qui va s’achever au début du mois de juin. Nous proposerons donc des amendements gouvernementaux sur ce sujet en séance, après avoir terminé cette concertation.
Le projet de loi comporte également des avancées très importantes concernant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Comme l’a indiqué le Premier ministre aux partenaires sociaux le 7 mars, avec Marlène Schiappa et moi-même, l’ambition commune est grande. Nous avons tenu sept ou huit séances de concertation avec un très fort engagement des partenaires sociaux sur le sujet. La concertation s’est achevée le 9 mai dernier ; nous proposerons des amendements lors de l’examen du texte en commission. Le projet de loi comporte déjà quelques dispositions à ce sujet, mais ce sont plutôt des accroches, nous proposerons des mesures plus importantes.
Sur le détachement des travailleurs, il ne s’agit pas encore de la transposition de la directive, qui sera définitivement adoptée dans les tout prochains jours. Mais le projet vise à lutter plus efficacement contre la fraude. Il faut des sanctions plus dissuasives et des moyens de contrôle élargis. Aujourd’hui, s’il y a une fraude au détachement, que l’entreprise est sanctionnée et qu’elle n’a pas payé ses amendes, on ne peut pas arrêter le chantier. L’entreprise poursuit son activité en se disant qu’ensuite, elle sera partie et qu’elle ne paiera jamais l’amende. On pourra donc faire arrêter les chantiers, et l’appel ne sera pas suspensif. Il faut être cohérent : le travail détaché a du sens, encore faut-il que l’on respecte les règles.
Pour ce qui est de la mobilité dans la fonction publique, nous proposons de valoriser les passerelles entre le public et le privé afin que les agents qui ont fait une autre expérience puissent être valorisés dans leur carrière, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Je conclurai ce long propos préalable, en insistant sur un point. Dans le cadre des réflexions sur ce projet de loi et des assises de l’outre-mer, si mon cabinet, celui d’Annick Girardin, et votre délégation aux outre-mer nous estimons ensemble qu’il faut aller plus loin dans les adaptations législatives, je suis tout à fait prête à introduire dans le projet de loi une habilitation à légiférer par ordonnance afin de procéder, si besoin est, aux adaptations nécessaires dans les différents territoires d’outre-mer en matière d’apprentissage et la formation. S’il n’y en a pas besoin, pas la peine d’ajouter des dispositions législatives inutiles, mais si, lors de nos débats aujourd’hui, en commission des affaires sociales ou en séance, nous estimons qu’il faut le faire, nous le ferons ensemble.
Ce projet de loi est important, il traduit une vision de société : l’émancipation par le travail, par la formation, par la compétence. Si nous voulons que nos entreprises puissent trouver les compétences de demain, et donc créer de l’emploi, si nous voulons que nos concitoyens puissent enfin déterminer leur avenir professionnel, avoir un espace de choix, de décision, montrer ce dont ils sont capables, que les jeunes puissent faire la preuve de leur valeur, nous aurons une société plus inclusive, plus cohésive ; c’est ce que nous souhaitons pour l’ensemble du territoire. Je serai évidemment très attentive à vos observations, vos questions et vos suggestions.
M. le président Olivier Serva. Merci de cette présentation exhaustive, mais aussi didactique, pratique et concrète. Elle touche à tous les éléments essentiels pour réformer les compétences dans notre pays. Je vous remercie de la clarté de vos propos.
Je note avec satisfaction, même si je n’en suis pas surpris, que vous êtes totalement disposée au dialogue, et à faire avancer ensemble les dispositifs législatifs et réglementaires en tenant compte des spécificités des outre-mer. J’ai bien retenu que vous êtes prête à procéder, si besoin est, par voie d’ordonnances pour les outre-mer, après avoir échangé avec nous.
Toutes ces annonces me font penser que vous êtes bien la ministre de l’efficacité de ce Gouvernement. Malgré tout, la délégation a, pour la première fois, décidé de se saisir pour avis de ce projet de loi. Nous avons trois co-rapporteures, Mmes Ericka Bareigts, Josette Manin et Justine Benin.
Je suis sûr qu’elles auront des questions, des précisions, des commentaires ou des remarques qui permettront d’éclairer notre réflexion.
Mme Ericka Bareigts, corapporteure d’information. Madame la ministre, nous avons eu une première rencontre avec votre cabinet et nous vous remercions de cet entretien. Je souhaite remettre en perspective la démarche que nous avons coutume d’adopter lorsque des dispositifs législatifs sont présentés à l’Assemblée nationale et que nous cherchons à savoir s’ils doivent être adaptés de façon particulière pour les territoires ultramarins. Ce n’est pas forcément une démarche systématique : nous n’avons pas toujours envie de parler de spécificités et de singularités dans le seul but de nous faire remarquer. Malheureusement, notre situation nous met toujours au-devant de la scène, et pas forcément dans le rôle que nous aimerions…
Cette loi est fondamentale : dans nos territoires comme ailleurs, les parents et les jeunes gens s’interrogent pour savoir quelle orientation prendre, quelle formation suivre, pour quel avenir professionnel.
Nous sommes sur des territoires singuliers. La géographie est singulière, souvent insulaire, mais la Guyane a une forme de singularité continentale. Nous subissons une forme d’isolement, à partir du moment où l’on considère que le centre est le continent européen – on pourrait imaginer une approche différente, et cela pourrait faire l’objet d’une réflexion à partager avec vous. Quoi qu’il en soit, nous sommes isolés, loin de l’Europe, mais à proximité de bassins océaniques extrêmement concurrentiels. C’est un point qui n’est jamais dit : on a l’impression que les outre-mer sont sous cloche, à toujours venir quémander quelque chose ou faire valoir des spécificités. Mais nous sommes des territoires totalement baignés dans une concurrence violente, mais sans disposer des mêmes armes, du fait de notre histoire. Quatre d’entre nous sont départements depuis soixante-dix ans, d’autres ne le sont pas et ont une législation particulière – je pense à la Polynésie – tandis que Mayotte n’est un département que depuis peu. Mais nous devons faire face à la même concurrence. Je tenais à le rappeler parce que cela traduit peut-être un état d’esprit – partagé ou pas, mes collègues donneront leur point de vue.
Ceci étant dit, comment faire, dans des territoires où les marchés se résument à 850 000, 400 000 ou 200 000 habitants, qui sont très attractifs de par leur situation géographique ? Nous sommes confrontés à des produits qui viennent de Chine, d’Inde et nous devons malgré tout protéger nos entreprises qui sont pour plus de 90 % des TPE/PME – nous n’avons pratiquement pas d’industrie.
Enfin, nous avons une démographie jeune, ce qui est tout à la fois un atout et une gageure dans un tel environnement économique. Cette démographie est également très dynamique, mais je ne rentre pas dans les détails de cette question, très particulière.
Voilà le contexte dans lequel on va nous demander d’appliquer cette loi. La question est de savoir si cela peut fonctionner comme si nous étions sur le continent européen. Plusieurs points doivent à l’évidence être travaillés pour atteindre les objectifs que vous avez fixés : projet de société, émancipation et développement de nos territoires. Sur la formation et l’accompagnement, il va falloir trouver des idées un peu nouvelles, à la hauteur des enjeux, alors que nos taux d’échec scolaires sont importants et nos niveaux de formation initiale parfois très bas. L’accompagnement de ceux qui sortent du secteur de la formation initiale et qui entrent dans la formation professionnelle, ou qui partent à la recherche d’un emploi en étant très éloignés d’un niveau de formation initiale doit-il être abondé, musclé, faire l’objet de dispositions spécifiques ? La phase de pré-entrée en formation professionnelle notamment, je pense à l’illettrisme, mais il y a d’autres sujets particuliers, mériterait des dispositifs tout à fait singuliers. Nous avons l’école de la deuxième chance, mais ne faut-il pas prévoir un dispositif plus fort pour réussir l’étape suivante ?
Sur des territoires aussi exigus et face à ce contexte économique et un tel panel d’attentes, nos TPE/PME ne peuvent pas tout à la fois faire de la création d’emplois immédiate pour ceux qui sont formés, accueillir des contrats professionnels, des contrats d’apprentissage, accueillir plus de personnes handicapées, etc. On ne peut pas tout faire en même temps. La question se pose alors de la mobilité. J’ai défendu une mobilité aller-retour.
Mme la ministre. Avec la métropole ?
Mme Ericka Bareigts, corapporteure d’information. Pas seulement. Aller-retour, disais-je, parce que, historiquement, la mobilité se faisait plutôt en aller simple, car il n’y avait pas de places dans nos territoires pour ceux qui souhaitaient revenir. Ce qui fait que nous nous sommes siphonnés nous-mêmes de jeunes hommes et femmes de très grande qualité, mais qui ne sont jamais revenus et se sont installés ailleurs. Pour développer nos territoires, il faut des gens formés, avec de l’expérience. Je crois beaucoup à cet aller-retour, et il faut des dispositifs d’accompagnement à ce sujet. Nous avons expérimenté une préparation opérationnelle à l’emploi avec Opcalia : lorsque j’étais ministre, j’avais signé une convention d’expérimentation avec aller-retour et contrat de professionnalisation. Et nous ne devons pas le faire uniquement avec la métropole, mais aussi à l’international, avec les pays de la zone.
Il nous faut penser à ce que peut être une formation professionnelle, un contrat d’apprentissage, avec les grandes entreprises françaises installées en Inde, en Chine, en Afrique, et qui pourraient très bien jouer un rôle pour développer les compétences de nos jeunes en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage. Ce que pour l’instant elles ne font pas.
Il faudrait également réfléchir à une formule de formation professionnelle en alternance qui permettrait aux jeunes d’alterner des temps en entreprise dans un territoire ultramarin et un temps d’apprentissage théorique dans des centres en Afrique du Sud ou ailleurs – l’Afrique du Sud a su développer une vraie compétence dans la formation en Afrique australe. Mais mes collègues connaissent certainement d’autres pays où ce serait également possible.
Cette mobilité aller-retour avec un pays de la zone nous permettrait de nous enrichir et de développer les relations avec ces pays qui seraient demain d’autres partenaires économiques. Ce sont déjà, de fait, des sources de peuplement pour nous, nous avons des relations culturelles très fortes avec eux et ils seront nos futurs marchés, les axes de développement qui permettront de créer une nouvelle dynamique dans nos territoires.
Si nous devons imaginer des particularités et des singularités dans ce projet de loi, soyons innovants. Ne restons pas dans la tuyauterie habituelle et tâchons de trouver quelques éléments qui inversent les dynamiques. Ce qui ne signifie pas que le reste ne soit pas important : mes collègues parleront de difficultés financières, de valorisation des CPF particuliers, etc. Mais restons dans une démarche un tant soit peu dynamique et innovante.
Mme Josette Manin, corapporteure d’information. Mme Bareigts a bien résumé les questions que nous nous posons depuis que nous sommes en charge de cette mission. Elle a rappelé notre visite au ministère et notre rencontre avec vos collaborateurs, qui ont bien voulu répondre à nos questions. Je me contenterai de poser deux ou trois questions supplémentaires.
Sur la problématique des branches tout d’abord. L’économie de l’outre-mer est caractérisée par de très petites entreprises qui, très souvent, rechignent à accueillir des jeunes en formation ou en apprentissage ; sur pratiquement aucun de nos territoires il n’existe pas de branche. L’idée de mettre en place un observatoire est envisagée. Reste à savoir comment.
Mme Bareigts a évoqué la mobilité internationale, en parlant de l’Afrique du Sud et de l’Australie. Pour la Martinique et la Guadeloupe, c’est évidemment la Caraïbe. Vous avez, madame la ministre, évoqué le programme Erasmus européen et des accords bilatéraux. Il faut envisager la question au-delà de l’Europe car nous avons besoin de pouvoir aller, pas forcément jusqu’à Paris ou en Angleterre, mais juste à côté de chez nous, à la Barbade, à Trinidad, à Cuba, pour des échanges.
Il faut également envisager les coûts spécifiques à l’outre-mer dans le cadre de la formation. C’est également pour nous un aspect préoccupant – vous avez parlé tout à l’heure du coût réel d’une formation de cuisinier.
Par ailleurs, même si ce n’est pas une priorité chez nous, dans le cadre d’un appel à formation, à défaut de trouver la réponse sur un territoire, il faudrait prévoir la possibilité de faire venir des formateurs de l’hexagone ou d’Europe. Il est certes plus attrayant pour nos publics de suivre une formation en dehors de leurs territoires, de « s’ouvrir les ailes », comme on dit chez nous, mais nous pouvons aussi envisager la solution inverse : faire venir des formateurs chez nous, pour des formations spécifiques.
Mme la ministre. Je partage votre sentiment, madame Bareigts : ce n’est pas la spécificité pour la spécificité, mais quand elle existe, elle existe… Il faut la prendre en compte. Et les spécificités régionales se traduisent par des contraintes particulières, mais parfois créent des opportunités.
S’agissant de la nécessité d’un accompagnement plus musclé, vous avez raison. La réponse n’a pas besoin de passer par la loi. Dans le cadre du plan d’investissement pour les compétences, nous avons prévu de financer de la « prépa apprentissage » de trois, quatre mois pour découvrir le métier, et un peu aussi les codes sociaux – se lever le matin, travailler en équipe, revenir chaque jour, savoir s’adresser aux gens –, qui se fera dans les centres de formation d’apprentis (CFA). Le choix de l’opérateur ne relève pas du domaine législatif : cela peut donc démarrer dès septembre. Nous avons réservé de l’argent pour cette prépa apprentissage sur tout le long du quinquennat.
S’agissant des mobilités aller-retour, c’est bien d’aller voir ailleurs, c’est bien aussi de revenir chez soi. En allant voir ailleurs, on s’enrichit, on découvre, mais il faut également que les compétences puissent resservir aux outre-mer. Si vous avez des propositions dans ce domaine, nous pouvons y regarde ensemble.
Je trouve l’idée d’utiliser les ressources régionales pour favoriser des parcours mixtes d’apprentissage, certes pas facile à réaliser, mais intéressante ; cela supposerait un amendement car ce serait dérogatoire : on ne va pas le faire pour la France entière, d’autant que nous avons l’Europe sous la main… Par ailleurs, cela suppose des accords bilatéraux avec les pays des régions considérées ; mais nous pouvons solliciter notre diplomatie et nos conseillers sur place. Si vous déposez un amendement sur ce sujet, je le regarderai avec bienveillance. C’est en tout cas une possibilité à explorer.
S’agissant de l’implication des grandes entreprises, depuis la loi de 2011 un contrat d’apprentissage peut être conduit entre plusieurs entreprises ; mais cette possibilité est très peu connue et très peu utilisée. Un apprenti peut par exemple passer la première année dans une grande entreprise et la deuxième année dans une TPE-PME, ou bien deux TPE-PME peuvent se partager un apprenti. Nous avons donc le cadre légal pour ce genre de choses. Reste à mobiliser les grandes entreprises, et d’abord à cibler celles où cela du sens en raison de leur implication territoriale plus forte dans les zones géographiques proches de l’outre-mer, voire dans les outre-mer. Je serais en tout cas prête à vous soutenir là-dessus, en commençant par les grandes entreprises publiques ou dont l’État est actionnaire.
L’idée de faire venir des formateurs est intéressante, pour la formation continue comme pour l’apprentissage. C’est ce que j’appelle les « sections éphémères » : on n’a pas nécessairement besoin de construire une cohorte chaque année dans tel secteur et former pendant dix ans des jeunes sur le même sujet ; du coup, faire venir des formateurs pendant deux ou trois ans, lorsque les ressources locales font défaut, et créer une offre de formation continue ou à destination des demandeurs d’emploi, c’est une piste intéressante et rien ne l’interdit. Et, dans certains domaines spécifiques, pourquoi ne demanderait-on pas à un CFA de métropole de venir aider à créer une section spécifique pendant trois ans dans un territoire d’outre-mer ? Ce serait bien mieux que l’actuel tout ou rien. Il n’y a d’ailleurs pas besoin de cadre législatif pour cela, d’autant que le projet de loi donne beaucoup de souplesse pour créer des CFA ou de nouvelles sections. Cela vaudrait le coup d’y travailler dans le cadre des programmes d’action, et je suis prête, avec les DIRECCTE, à vous aider à repérer l’offre – avec 80 000 organismes de formation, ce n’est pas toujours aisé.
Les branches ne s’occupent pas de la gestion de l’apprentissage, ni en métropole ni outre-mer. Ce qu’on leur demande, c’est de proposer le contenu professionnel des diplômes – le CAP de cuisinier, c’est le même diplôme partout, même si la matière première n’est pas toujours la même – et de fixer le coût au contrat. Sur ce dernier point, il peut y avoir des différences dans les outre-mer, c’est précisément l’objet de la dotation régionale. Le problème est donc a priori couvert. En revanche, là où vous avez raison, c’est sur la gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) : quand il n’y a pas d’opérateur professionnel sur une île, la définition des besoins ne peut pas être du ressort des seuls députés, sénateurs ou collectivités territoriales. Cela passe par la collectivité économique et ce n’est parfois pas facile. Il y aura des opérateurs de compétences qui aideront les tissus économiques, notamment là où l’on trouve beaucoup de TPE-PME, éclaireront les besoins, avec des professionnels qui iront voir les entreprises. Il faudra travailler territoire par territoire pour voir si les opérateurs doivent se regrouper en associations ou rester dispersés. La loi ne fixe pas de nombre mais cela peut être un bon sujet pour les ordonnances. La situation n’est pas forcément la même en Guyane, à Mayotte ou en Guadeloupe.
M. Gabriel Serville. Je resterai sur la question de l’apprentissage, dont on connaît l’importance mais aussi les dysfonctionnements outre-mer. Vous avez indiqué, madame la ministre, que le système des branches professionnelles ne fonctionnait pas très bien. Cette inquiétude est largement partagée et laisse craindre à terme la disparition totale de l’apprentissage ; c’est en tout cas ce qui est remonté d’hommes du terrain qui savent de quoi ils parlent. Cette inquiétude est d’autant plus légitime que le ministère des outre-mer est en train de travailler, avec les parlementaires et le monde socio-économique des outre-mer, à la redéfinition du système économique dans nos territoires ; on peut facilement imaginer que cette redéfinition entraînera un changement de paradigme qui aura nécessairement des conséquences sur l’apprentissage. Je saisis donc la perche que vous nous avez tendue en évoquant la possibilité d’introduire des habilitations dans la loi : je plaide en faveur de cette garantie pour l’avenir qui nous évitera de nous retrouver dans des impasses. Je souhaite que ce soit acté de manière définitive.
Mme la ministre. Quelques régions, en métropole comme en outre-mer, prétendent que la réforme va conduire à la suppression de l’apprentissage, alors même que le but est tout le contraire ; et ceux qui crient le plus fort sont ceux qui en font le moins pour l’apprentissage – je ne donnerai pas de chiffres pour ne pas être désagréable et ne viser personne. Le président des Hauts-de-France, qui salue la réforme, investit beaucoup dans l’apprentissage. D’autres régions investissent, mais regrettent que tout ne passe plus par les régions, et notamment ce que nous confions directement aux entreprises. Mais il y a certaines qui font peur aux CFA alors qu’elles n’utilisent pas toute la taxe d’apprentissage. Les – rares – régions qui font du chantage aux investissements le font donc totalement au détriment des jeunes et des entreprises, alors qu’elles garderont la compétence entière et totale sur les investissements dans les CFA ; il n’y a aucun changement sur ce point.
S’agissant du fonctionnement, le passage du système de subventions à celui du coût au contrat est fixé au 1er janvier 2020. Par conséquent, dans les dix-huit mois qui viennent, les régions auront donc autant d’argent qu’auparavant et même plus puisque la ressource est dynamique : autrement dit, rien ne change du point de vue du système financier, les régions sont en charge et elles ont des moyens renforcés. Si certaines – mais c’est une minorité – persistaient à vouloir pénaliser les jeunes et les entreprises, nous serions conduits à dire que ce n’est pas respectueux de l’intérêt général. Nous n’avons pas encore vu tous les CFA. Chaque fois qu’on les voit et qu’on leur explique la réforme, ils sont rassurés. Il faut dire que certaines fausses informations circulent sur ce projet de loi. Comment pourrions-nous prétendre lever tous les freins pour développer au maximum l’apprentissage et présenter un texte qui ferait le contraire ? Du reste, la plupart des régions, en bilatéral, le reconnaissent, ce qui n’empêche pas certaines postures – c’est de bonne guerre – à propos des compétences.
La réflexion en cours sur la redéfinition du cadre socio-économique à l’occasion des assises des outre-mer peut répondre aussi à la question du calibrage des priorités stratégiques : quelles sont les filières dans lesquelles il faut investir ? Plus ces réflexions avanceront, territoire par territoire, et plus nous serons à même d’organiser ensemble un système efficace d’apprentissage, car nous saurons vers quoi former tous ces jeunes. Le calendrier est donc assez favorable puisque cette réflexion est concomitante avec le projet de loi. Je répète donc que, si vous proposez un amendement pour adapter, par ordonnance, la situation aux différents outre-mer, le Gouvernement lui réservera un accueil tout à fait bienveillant. Qui plus est, les ordonnances pourront être prises d’autant plus vite que la réflexion est déjà en cours. Nous n’aurons pas perdu de temps et nous pourrons ajuster si nécessaire.
M. Max Mathiasin. Madame la ministre, nous parlons de formation et d’apprentissage. J’ai pris le temps de faire mon apprentissage de député et, de votre côté, je tiens à vous féliciter – et il ne m’arrive pas souvent de féliciter un ministre – car vous êtes allée vite. Mes collègues ultramarins et moi avons souvent le sentiment qu’il nous faut parler dix fois plus que les autres députés pour nous faire entendre et faire comprendre les spécificités et les freins de territoires qui contribuent pourtant à la grandeur et au rayonnement de la France. Mais quand nous, ultramarins, parlons de nous, ce n’est pas pour nous singulariser mais au contraire : c’est simplement pour être pareils. Et vous, vous avez vite compris les problèmes : la possibilité des ordonnances est une très bonne chose.
Pouvez-vous, pour ma gouverne, préciser le rôle de la région dans le financement de la formation ? Par délibération de nature législative prise après habilitation du Parlement, la région avait créé un organisme administratif pour gérer son service public de formation professionnelle. Or elle s’est fait épingler par le Conseil d’État qui lui a reproché d’avoir créé dérogé au droit commun des établissements publics. Cela pose un gros problème pour l’établissement Guadeloupe Formation qui, disons-le, ne sait pas aujourd’hui où il va.
Mon cheval de bataille est la continuité territoriale. C’est un vrai problème pour nous. C’est ce qui permet à nos jeunes de venir en métropole se former, d’avoir la possibilité de revenir quelquefois, d’aller ailleurs aussi. Il existe une vraie disparité à cet égard. Je suis très heureux pour la Corse et j’ai dit qu’elle devait conserver toutes ses possibilités en matière de continuité territoriale, mais est-il normal que, d’un territoire de la République à l’autre, il y ait de telles différences ? En Guadeloupe et Martinique – et je crois qu’il en est de même pour La Réunion –, le taux d’aide à la continuité territoriale est très inférieur à celui de la Corse. Serait-il possible de regarder les chiffres ensemble et de mieux adapter les montants alloués et les modalités de financement ?
Mme Nathalie Bassire. Merci, madame la ministre, pour votre écoute attentive et votre discours très rassurant. Vous l’avez dit, pour lutter efficacement contre le chômage des jeunes, le projet de loi vise un développement massif de l’offre de formation, notamment par la voie de l’apprentissage. Un des objectifs est de changer l’image de l’apprentissage, de changer d’échelle et d’en faire une voie d’excellence et de réussite pour tous les jeunes. Nous partageons évidemment ces objectifs. Cependant, il nous semble nécessaire d’adopter une approche spécifique pour les territoires ultramarins afin de créer les conditions de réalisation de ces objectifs.
Pour La Réunion, la mise en œuvre de cette réforme mériterait une période de transition plus longue entre l’ancien et le nouveau système, et ce pour quatre raisons. Première raison, la profonde carence en matière de structuration de branches à La Réunion, où une seule branche est structurée : le BTP. Deuxième raison, conséquence mécanique de la première, l’absence totale de CFA de branche. Troisième raison, le fait que tous les CFA de La Réunion soient installés dans des locaux appartenant au conseil régional. Quatrième raison, les effectifs en apprentissage sont en constante augmentation depuis 2010 ; changer brutalement un modèle qui fonctionne bien risque, c’est la crainte exprimée par le conseil régional, de le fragiliser en provoquant des trous d’air.
Avec plus de 44 % de chômage chez les jeunes, cette fragilisation pourrait se transformer en véritable danger. Une période de transition plus longue permettrait de préparer et d’accompagner nos territoires vers un déploiement réussi de la réforme que vous proposez. Pensez-vous qu’un calendrier de déploiement spécifique aux outre-mer soit envisageable ?
Je rebondis également sur la question de la mobilité aller-retour, que vous soutenez et qui est à mon avis très importante car beaucoup plus motivante pour les jeunes désireux d’aller se former ailleurs tout en étant assurés de revenir au pays si nécessaire.
Mme Maina Sage. Je viens d’un territoire régi par l’article 74 de la Constitution : nous sommes compétents en matière d’emploi et de formation professionnelle. Nous nous intéressons cependant beaucoup à cette réforme majeure car la question de l’emploi se pose en Polynésie comme dans tous les territoires.
J’ai tout d’abord quelques questions d’ordre financier. L’ambition du Gouvernement est un plan d’investissement de 50 milliards d’euros, dont 15 millions dédiés à la formation professionnelle. Est-il envisagé une mise à jour sur les moyens qui seront dédiés aux outre-mer ? Prend-on en compte de manière inversement proportionnelle le retard dont vous avez fait le constat en ouverture, la situation de nos territoires, nos taux de chômage très élevés ? Les territoires d’outre-mer bénéficieront-ils d’un bonus, seront-ils prioritaires dans cet accompagnement à la formation à la fois initiale et continue ?
Pour projeter des politiques publiques, il faut de bons diagnostics. Or nous manquons d’outils d’observation et de suivi de l’emploi dans nos territoires. En Polynésie, nous avons créé, il y a presque dix ans, un fonds paritaire de gestion qui réunit les représentants des employeurs et des salariés, et destinataire d’une taxe prélevée à la source destinée à financer la formation continue. En gros, la masse salariale est de 1 milliard d’euros, la recette annuelle de 5,4 millions, dont 5 millions sont dédiés à la formation. C’est ce fonds qui décide des plans de financement. Mais nous sommes interpellés, en tant que parlementaires, sur le problème des formations non disponibles dans notre territoire. La discussion est en cours dans le cadre des assises de l’outre-mer ; pourrait-on prévoir d’ores et déjà dans le projet de loi, pour accélérer les choses, une disposition garantissant, via la continuité territoriale, un soutien de l’État à la formation continue pour les formations qui n’existent pas dans nos territoires ? Sachant, je le répète, que la formation est bien prise en charge par les professionnels : les employeurs cotisent au niveau local et une convention a été passée avec les organismes de gestion qui accueillent les salariés.
J’apporte mon total soutien aux propos tenus sur la mobilité. La France n’est pas seulement continentale : elle est mondiale et maritime. Plus qu’une charge et une contrainte, ce sont de réels atouts. Il y a un capital humain formidable dans nos territoires, avec des ouvertures dans l’économie bleue, dans les questions environnementales, sur les sujets énergétiques. Encore faut-il que notre jeunesse puisse accéder aux formations requises et revenir dans nos territoires, et profiter aussi d’un essor régional grâce à la coopération avec les États de la zone.
Mme la ministre. Je commencerai par ce qui change et ce qui ne change pas dans le rôle des régions à partir du 1er janvier 2020. Ce qui ne change pas, c’est que les régions seront toujours les seules compétentes pour l’investissement dans les CFA. Je signale au passage que l’État ne récupère aucune compétence ; nous ne transférons pas non plus de compétences des régions aux branches – c’est une présentation déformée : nous libérons d’une série de contraintes. Il est important que la compétence « investissement » reste aux régions : non seulement elles ont une compétence en matière de développement économique, mais elles investissent en même temps dans les lycées professionnels.
Ensuite, les régions auront une compétence renforcée en matière d’orientation. Aujourd’hui, on constate que beaucoup de jeunes ne connaissent pas les métiers. C’est pourquoi le projet de loi prévoit que les DRONISEP soient placées sous l’autorité fonctionnelle des régions et puissent, avec les rectorats, collèges et lycées, organiser à l’intérieur des établissements les heures dédiées à l’orientation – cinquante-quatre heures en seconde, ce n’est pas rien, ce qui permettra d’inviter des entrepreneurs, de présenter des métiers, d’aller dans des salons, de rencontrer des professionnels, etc.
La troisième compétence, c’est la dotation de 250 millions d’euros affectée aux régions. Nous discuterons la clé de répartition avec l’ARF mais ce sera forcément lié au nombre de jeunes, d’apprentis, au taux de chômage des jeunes, etc. Cette dotation permettra de compléter le coût au contrat là où, en territoire enclavé, éloigné, on a besoin de garder une section, y compris lorsqu’elle n’est pas très nombreuse.
Venons-en maintenant à ce que les régions ne feront plus. Sur quatre aides, elles en commandent aujourd’hui deux, mais le problème c’est que cela arrivait tard, après coup, et les TPE-PME devaient s’adresser à trois guichets différents. Résultat, bon nombre d’entre elles ne les touchaient pas. Avec la réforme, tout arrive automatiquement dès que le contrat est enregistré et cela viendra en déduction sur la feuille de paye : l’entreprise n’aura même pas besoin de faire l’avance. Pour les TPE-PME, est important.
Par ailleurs, les régions délivraient l’autorisation administrative d’ouverture d’un CFA mais elles étaient en même temps tenues de verser une subvention d’équilibre : on comprend donc qu’elles aient fait preuve de prudence dans la mesure où cela met en jeu des budgets assez lourds. Comme nous changeons le système de financement, avec une grande péréquation et le coût au contrat, la région sera délivrée de cette contrainte, le CFA n’aura plus à craindre de ne pas obtenir la subvention d’équilibre et le système sera donc bien plus fluide, un peu comme pour le contrat de professionnalisation : un coût au contrat, et l’argent arrive automatiquement. C’est une énorme simplification.
Aucun acteur, que ce soit les régions, les branches, l’éducation nationale, le ministère du travail ne peut réussir l’apprentissage seul. Tout le monde doit se mobiliser. C’est de la formation initiale en contrat de travail, et si tout le monde n’est pas sur le pont nous n’y arriverons pas. Cela marchera quand tout le monde mettra l’intérêt général des jeunes et des entreprises avant toute autre chose, et je suis confiante. Au-delà de quelques prises de parole publiques assez forte, je sais que la grande majorité des présidents de région veulent développer l’apprentissage. Et s’il y a les contrats et les entreprises, mais pas les investissements, on peut en appeler à l’opinion publique : cela peut avoir quelques effets.
Sur la question d’une période transitoire, je n’ai pas de religion a priori mais je vous invite à y regarder de près, car cela pénaliserait les jeunes et les entreprises. En période transitoire, les jeunes n’auraient pas la rémunération supplémentaire, les entreprises ne pourraient pas percevoir les quatre aides en une, et les CFA ne pourraient pas développer les classes faute de subvention supplémentaire, car on ne peut pas découper la réforme en petites tranches. Les jeunes et les entreprises ne manqueraient pas de se tourner vers ceux qui ont décidé une période transitoire en leur demandant pourquoi on les pénalise ainsi. En revanche, c’est très bien que les CFA soient installés dans les locaux de la région, puisque c’est elle qui aura la responsabilité de l’investissement. La région Réunion fait partie des conseils régionaux très impliqués sur le sujet.
La loi libéralise la création des CFA : cela pourra se faire par une branche, par les entreprises, par une collectivité territoriale. Qu’il n’y ait pas de CFA de branche ne pose aucun problème dans la réforme. C’est une possibilité que nous ouvrons, car nous savons très bien qu’il n’y a pas de branches structurées dans tous les territoires. Il existe énormément de métiers dans les collectivités locales, pas seulement dans les régions mais aussi dans les communes et les intercommunalités : espaces verts, cuisine, entretien, ingénierie informatique, etc. Une collectivité pourra demain créer son CFA sans que ce soit dérogatoire. Si vous tenez absolument à un report, nous regarderons, mais je vous ai dit ma conviction intime. Et nous avons d’ores et déjà prévu dix-huit mois de transition.
L’extension du dispositif de continuité territoriale entre les outre-mer et les autres pays, dans le cadre de la formation et de l’apprentissage, cela relève d’une réflexion à mener avec le ministère des outre-mer. Le financement de la mobilité aujourd’hui, c’est entre outre-mer et métropole. Grâce aux outre-mer, vous l’avez dit, madame Sage, la France est maritime et mondiale ; le sujet est de savoir comment utiliser cette force. Ce peut être des menaces, car la compétition peut être rude, mais cela peut être aussi des opportunités. Cela peut faire partie du travail à conduire dans les semaines à venir.
S’agissant du plan d’investissement compétences, la répartition entre régions se fait en tenant compte du taux de chômage des jeunes, des demandeurs d’emploi de longue durée et de la population. En clair, les outre-mer recevront au moins 15 % de l’enveloppe, pour 8 % de la population.
Les outils de diagnostic et de suivi du marché de l’emploi : c’est une bonne question car les statistiques de mon ministère sont toujours un peu moins précises pour les outre-mer, nous n’avons pas le même niveau de granularité et de connaissance. C’est un réel sujet ; nous n’avons pas besoin de passer par la loi mais il faut y travailler. Car c’est vrai, pour cibler les dispositifs, il faut connaître…
Enfin, vous avez été plusieurs à évoquer le potentiel et les atouts géographiques des outre-mer. J’y ajouterai le fait que ce qui sera fondamental dans les années à venir en termes d’emploi, ce sont les technologies – la révolution technologique – et la dimension environnementale. Grâce à la Guyane, 10 % de la biodiversité mondiale est en France. Dans ce domaine vont se créer de nouveaux types de métiers et de filières. S’agissant du numérique, quand j’étais à Marie-Galante, nous avons inauguré une classe Simplon en numérique. Le numérique n’est pas comme l’industrie lourde, on peut le développer partout facilement. Dans le cadre du plan d’investissement compétences, nous avons prévu 10 000 formations numériques. Un grand nombre des métiers qui se développeront dans le futur seront plus universels et n’exigent pas de grosses infrastructures au-delà de bonnes connexions internet. Et c’est dans ces secteurs que nous allons créer des emplois pour les jeunes.
M. David Lorion. Merci, madame la ministre, pour votre exposé très clair et très convaincant sur la volonté du Gouvernement, comme de sa majorité, de développer la formation et l’apprentissage.
La formation est un domaine où n’œuvrent pas seulement les CFA ; il y a de la formation aussi dans les IUT, les BTS, les licences. L’ensemble de ce secteur reste insuffisamment développé dans les outre-mer pour la simple raison qu’il y manque des IUT, des BTS, des structures capables de dispenser cette formation professionnelle. Nous avons par exemple deux fois moins d’IUT en outre-mer que sur le territoire national, et il est donc difficile ensuite de faire une licence en formation professionnelle si l’on manque à la base d’IUT.
Lorsque les jeunes viennent me voir, quand ils veulent passer par l’apprentissage, ils me demandent d’intervenir dans les entreprises car elles ne les prennent pas. C’est une litanie. Que peut-on faire pour inciter – le mot est un peu faible – les entreprises à consentir un effort supplémentaire, car l’État et la région en font déjà ? Si nous menons cette réforme et les entreprises gardent la même attitude par rapport aux entreprises, nous ne nous en sortirons pas.
S’agissant de la continuité territoriale, on ne peut pas considérer que les outre-mer soient une « région d’à côté ». La Chine se bat mètre carré par mètre carré pour reconnaître ses îles et îlots dans la mer de Chine ; la France regarde ailleurs et ses outre-mer restent un angle mort de sa politique gouvernementale. Les outre-mer doivent faire l’objet d’une réflexion en matière de formation professionnelle et d’apprentissage ; c’est essentiel car nous n’aurons jamais la possibilité de développer toutes les formations et apprentissages dans des territoires qui ont entre 200 000 et 800 000 habitants. La continuité territoriale n’est pas un gadget, c’est une vision de la France qui est une vision du monde et de la capacité d’avoir un pied dans des bassins régionaux francophones où nous nous faisons aujourd’hui écraser par des puissances concurrentes, la Chine, l’Inde, qui s’emparent de marchés exceptionnels dans les bassins de l’Océan Indien, de la Caraïbe et de Polynésie ; la France est présente, et elle ne s’en soucie pas.
Enfin, les cités des métiers, dont vous avez parlé, sont un excellent concept, mais nous n’avons pas outre-mer…
Mme Cécile Rilhac. Ma question va exactement dans le même sens. Les territoires d’outre-mer manquant cruellement d’ingénierie, alors que l’éducation nationale et l’État prennent déjà en compte beaucoup de choses. Ne conviendrait-il pas de favoriser les lycées professionnels, donc le lien entre CFA et lycée professionnel, en créant des unités de formation par apprentissage (UFA) dans quasiment tous ces lycées en outre-mer ? Cela renforcerait déjà le lien avec les entreprises.
Ce qui manque cruellement, ce sont les campus des métiers, qui existent sur le territoire métropolitain ; or cela peut constituer une solution dans les outre-mer. Mme Bareigts a parlé de l’ouverture à l’international : dans les pays voisins, il y a de quoi faire, en Afrique du Sud pour les DOM austraux, par exemple. Le texte parle beaucoup de l’ouverture à l’Europe mais l’avenir des outre-mer passe par l’ouverture à l’international.
M. Didier Quentin. Dans votre exposé liminaire, madame la ministre, vous avez mentionné Mayotte à deux reprises, notamment pour ce qui est de l’article 22. Pensez-vous que les dispositifs envisagés sont de nature à répondre aux problèmes récemment apparus à Mayotte à propos de ces questions ? Vous avez dit que les mauvais chiffres étaient le double en outre-mer ; à Mayotte, c’est le triple…
Mme la ministre. L’apprentissage en IUT et BTS se développe beaucoup. Dans Parcoursup, les demandes pour les IUT ont augmenté de 25 % et de 18 % pour les BTS : c’est du jamais vu. C’est une révolution des mentalités qui a commencé. Encore faut-il que l’offre soit au rendez-vous et, pour les outre-mer, cela rejoint la question de la continuité territoriale. Le jumelage pourrait être une idée : pourquoi n’y aurait-il pas des IUT mixtes métropole-outre-mer, avec une partie en entreprise qui pourrait se faire dans les deux ? Rien ne l’interdit dans les textes.
Ce que j’entends, dans tout ce que vous dites, c’est que l’on confond spécificité et cloisonnement ; on n’utilise pas les ressources qui existent autour. Nous avons besoin de mobiliser une offre plus grande de formation. Cela faut pour les IUT comme pour certains bacs pro.
Une chose que nous voulons absolument faire dans le projet de loi, c’est articuler lycée professionnel et CFA. Nous le portons ensemble avec Jean-Michel Blanquer ; un ministre de l’éducation nationale et un ministre du travail qui disent exactement la même chose, c’est historique, et surtout ça aide ! Nous partageons tous les deux la même conviction et la même expérience ; notre manière de travailler est donc très fluide. L’idée, c’est que tous les lycées professionnels puissent ouvrir une unité de formation d’apprentis (UFA), ce qui n’est pas le cas aujourd’hui : seulement une partie des lycées professionnels ont une section d’apprentissage. Quant au campus des métiers, c’est l’idée d’avoir à la fois le lycée professionnel et un CFA. On peut imaginer que des personnels créent des campus des métiers communs, voire des CFA privés-publics, rien ne l’empêche.
Il faut trouver les entreprises et nous sommes là face à un paradoxe : beaucoup d’entreprises disent qu’elles ne trouvent pas les compétences, mais ne mettent pas la main à la pâte pour en former. Mais comme je leur dis, ce n’est pas sur étagères que l’on va trouver les compétences professionnelles : un boucher ne se forme pas dans un livre. Si les entreprises ne participent pas à la co-construction des compétences, elles n’en trouveront pas. Pôle emploi ne peut pas fabriquer les compétences à partir de rien. Les choses commencent à bouger, dans les territoires en croissance ; beaucoup de branches, d’entreprises, de réseaux se disent qu’il faut s’y mettre, sous peine de voir le manque de compétences freiner la croissance.
De nombreux freins, d’ordre réglementaire, d’ordre législatif, compliquent encore la vie des entreprises et nous allons en lever toute une série. Par exemple, l’apprenti de moins de dix-huit ans ne peut pas travailler dans une boulangerie avant six heures du matin, et donc, comme le pain se fait en général tôt, un apprenti ne peut pas apprendre à faire du pain ; nous abaissons à cinq heures, et l’apprenti quittera une heure plus tôt. Il y a toute une liste de choses qui, une à une, ne sont rien mais qui, prises ensemble, rendent les choses trop compliquées. Ce n’est pas que les entreprises ne veulent pas former les jeunes mais elles peuvent être conduites à se dire que c’est trop compliqué.
M. David Lorion. Ne peut-on imaginer une certaine conditionnalité des aides ?
Mme la ministre. Les entreprises de moins de 250 salariés perçoivent des aides et, au-dessus de 250 salariés, c’est l’inverse, la loi prévoit déjà qu’elles doivent avoir 5 % d’apprentis ou d’alternants, sinon elles payent une pénalité.
M. David Lorion. Ne peut-on généraliser ?
Mme la ministre. Il faut tout de même un tuteur, être capable de bien encadrer le jeune.
M. David Lorion. En outre-mer, des entreprises de 250 salariés, vous n’en trouvez pas.
Mme la ministre. Une autre simplification que nous prévoyons, c’est que, la première année, le reste à charge de l’entreprise pour un apprenti sera très peu élevé. Pour un apprenti de seize ans dans une entreprise de moins de 250 salariés, le coût sera de 200 et quelques euros la première année et 400 euros la deuxième. En réalité, un apprenti ne coûte pas très cher mais, aujourd’hui, comme les entreprises doivent aller chercher quatre aides, elles voient ce qu’elles ont déboursé et pas ce qu’elles récoltent. Et s’il n’y a pas de place en CFA, elles auront accueilli un jeune pour rien : demain, elles seront sûres que la place en CFA est financée. Toutes les simplifications prévues, prises séparément, ne font pas la révolution ; mais prises ensemble, elle créeront un climat dans lequel les entreprises n’hésiteront plus à former les compétences de demain.
L’article 22 aborde des questions ponctuelles et ne traite pas tous les problèmes de Mayotte. L’article 23 ratifie l’ordonnance relative au code du travail à Mayotte : c’était une étape importante, très attendue par les partenaires sociaux mahorais ; elle est entrée en application depuis le 1er janvier. Nous sommes tous sur le pont pour régler les problèmes de Mayotte, autrement plus vastes…
M. Didier Quentin. Ils sont colossaux.
Mme la ministre. En effet. Mais cette loi ne peut pas les traiter tous, même si elle y contribue. J’en suis désolée, mais la sincérité m’oblige à le reconnaître.
M. le président Olivier Serva. Merci mille fois, madame la ministre. Nous avons eu un échange constructif et utile. Vous avez indiqué être disposée à étudier des amendements ainsi que l’idée d’ordonnances, et vous êtes preneuse de toute proposition utile pour les outre-mer. Nous reviendrons vers vous, par l’intermédiaire de nos co-rapporteures notamment, avec des propositions d’amendement pour faire avancer les choses.
[1] Lors de la précédente législature, la pratique constante a été de publier dans les rapports d’activité, pour autant qu’ils ne l’aient pas été dans d’autres rapports de la Délégation, les comptes rendus de ses débats établis par le service des comptes rendus des commissions. Une décision prise pendant l’intervalle entre la fin effective des travaux de la législature précédente et la constitution de la Délégation a inopportunément restreint le recours à ces comptes rendus, que ne saurait pour autant remplacer la consultation du portail vidéo.