rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur...

M. Benoit Simian. Il ne s’agit pas là d’un amendement sectoriel. Je propose une rédaction nouvelle pour le point 12. Comme vous le savez, la Gironde a été frappée par un tragique épisode de grêle Pour des milliers d’hectares dans le vignoble bordelais, il n’y aura pas de récolte possible cette année. Ces événements posent la question de l’aléa climatique. Pour mieux les protéger contre cet aléa, il faut inciter nos agriculteurs à souscrire des assurances. En effet, seuls 30 % des agriculteurs sont assurés aujourd’hui contre le risque climatique. Pourquoi les agriculteurs ne sont-ils pas assurés ? Premièrement, en raison de la franchise qui ne se déclenche qu’à partir de 30 % de pertes. Deuxièmement, les annonces de la Commission sont anxiogènes et iraient dans le sens du non-maintien de l’aide européenne à l’assurance récolte. Je rappelle que cette aide a été souvent payée ces dernières années avec deux années de retard. Cet amendement vise à ce que la PAC incite les agriculteurs à souscrire une assurance.

M. Jean-Louis Bourlanges. C’est un amendement dont on peut tout à fait soutenir l’esprit, mais la rédaction est problématique car vous proposez d’imposer la souscription d’une assurance. Je propose une rédaction alternative suivante « en incitant à souscrire à une assurance ».

M. Ludovic Mendes. Je m’interroge si c’est à l’Europe de proposer un tel dispositif et non plutôt à la France. Je pense qu’il faut mener dans notre pays une réflexion d’ensemble avec les élus, les assureurs, sur la place des assurances dans le monde agricole. Les viticulteurs pour la majorité d’entre eux peuvent souscrire à une assurance, ce qui n’est pas le cas des maraîchers par exemple qui ont des charges importantes et des revenus très faibles.

M. Benoit Simian. Cet amendement vise à réaffirmer le soutien du législateur national par rapport au Règlement Omnibus qui donne la possibilité aux États membres d’abaisser le seuil de préjudice des assurances récolte, animaux et végétaux de 30 à 20 %.

M. Alexandre Freschi, rapporteur. Je propose de retravailler cet amendement et qu’il soit déposé lors de l’examen de la proposition de résolution en commission des affaires économiques.

Mme la présidente Sabine Thillaye. C’est la meilleure solution afin de trouver une rédaction claire et précise. Je propose à notre collègue de retirer son amendement.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement n° 3 de M. Benoit Simian.

M. Benoit Simian. Cet amendement vise à insister sur la nécessité de trouver un outil efficace de soutien à la trésorerie des exploitations via un système d’épargne de précaution et de réserve climatique obligatoire. Le ministère de l’Agriculture mène un travail sur l’éventuelle mise en place d’un tel dispositif. Un groupe de travail sur ce sujet a été également créé à la commission des finances. L’épargne de précaution ainsi que la réserve climatique permettraient à chaque exploitant de stocker chaque année un pourcentage de récolte à définir, exonéré de certaines taxes. Cette épargne serait mobilisable en cas d’aléas.

M. Alexandre Freschi, rapporteur. Selon moi, cette épargne si minime soit-elle est en réalité une charge supplémentaire pour les exploitants.

M. Benoit Simian. Il s’agit de gager 5 % d’une récolte afin de faire face. C’est un nouvel outil sur lequel réfléchit le Gouvernement.

M. André Chassaigne, rapporteur. L’épargne de précaution individuelle relève de la législation française. De surcroît, pour ce qui est de son caractère obligatoire, la profession n’a pas une approche uniforme. J’ai pris mes distances sur ce sujet dans le rapport. Et je pense qu’il s’agit d’un dispositif relevant des États et non de l’Union européenne.

M. Alexandre Freschi, rapporteur. Ce sujet est lié également à l’enjeu climatique et il faut prendre plus de temps pour proposer une solution adaptée. Je propose à notre collègue de retirer son amendement.

M. Benoit Simian. J’accepte de retirer mon amendement tout en espérant que les décideurs politiques sauront vite s’emparer du sujet car les agriculteurs sont très allants.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement n° 4 de M. Benoit Simian.

M. Benoit Simian. La loi relative à l’équilibre des relations commerciales dans l’agriculture donne compétence aux interprofessions pour définir des indicateurs de coûts de production ou de prix de marché et diffuser ces indicateurs. Le droit européen doit se mettre en adéquation avec cette avancée française. À défaut, nos interprofessions ne pourront pas se lancer dans l’élaboration et la diffusion de ces indicateurs et prendre le risque d’être sanctionnés par l’Autorité de la Concurrence.

M. Jean-Louis Bourlanges. Je suis favorable à cet amendement, mais le verbe « renforcer » est trop fort à mon sens et je propose le verbe « garantir » à la place.

M. Alexandre Freschi, rapporteur. La nuance apportée par M. Jean-Louis Bourlanges est précieuse comme d’habitude. Nous sommes favorables à l’amendement ainsi modifié.

La Commission adopte l’amendement n° 4 ainsi modifié.

La proposition de résolution ainsi modifiée est adoptée à l’unanimité.

La commission autorise la publication du rapport d’information.

Mme la présidente Sabine Thillaye. Je remercie de nouveau nos Rapporteurs pour la qualité de leur travail et je veux conclure en rappelant que la PAC n’est pas une politique comme les autres. Nous avons besoin de nous nourrir plus qu’autre chose et la pression démographique mondiale nécessite de prendre ce sujet et cette politique très au sérieux.

(Applaudissements).

Proposition de résolution européenne INITIALE

L'Assemblée nationale,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en particulier ses articles 38 à 44,

Vu les conclusions de la présidence du conseil « agriculture et pêche » du 19 mars 2018, sur la communication de la Commission européenne intitulée « L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture »,

Vu les dispositions du règlement dit « Omnibus » 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017,

Vu la communication de la Commission européenne sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 intitulée « Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend » du 2 mai 2018,

Vu les négociations commerciales en cours,

Considérant que la Politique Agricole Commune (PAC) est une politique fondatrice de la Communauté européenne et doit continuer à jouer un rôle majeur dans la construction européenne ;

Considérant que cette politique représente 39 % du budget de l’Union européenne ;

Considérant les incertitudes budgétaires créées par le résultat du référendum du 23 juin 2016 sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne d’une part, et d’autre part, le discours de certains dirigeants européens sur une PAC considérée comme une « politique ancienne » et comme une variable d’ajustement budgétaire pour financer les nouvelles priorités européennes (défense, politique migratoire…) ;

Considérant la suppression progressive des instruments d’intervention publique au profit de simples outils de gestion de crise qui ne sont ni assez efficaces, ni suffisamment réactifs ;

Considérant la volatilité accrue des marchés agricoles et ses effets néfastes auxquels les agriculteurs sont confrontés ;

Considérant qu’un grand nombre d’agriculteurs disposent d’un revenu très faible, inférieur au seuil de pauvreté et que cet état de fait contredit l’objectif du traité de Rome d’« assurer un niveau de vie équitable à la population agricole » (article 39) ;

Considérant que la PAC doit jouer un rôle important contre la stagnation et la volatilité des revenus agricoles qui, en dépit de la concentration et de l’intensification de la production et de la productivité, sont toujours plus faibles que ceux des autres secteurs économiques ;

Considérant le déséquilibre du partage de la valeur ajoutée au sein de la chaîne de production alimentaire au détriment des producteurs qui fait que la valeur ajoutée du travail de production agricole est largement captée par l’amont et l’aval ;

Considérant la nécessité d’une politique alimentaire ambitieuse répondant aux besoins de 500 millions d’Européens en quantité et en qualité et d’une nouvelle souveraineté alimentaire européenne ;

Considérant que les spécificités du secteur agricole doivent prévaloir sur une conception dogmatique du droit de la concurrence ;

Considérant que l’attribution des paiements directs sur la base de la superficie a conduit à une forte concentration des terres agricoles et des bénéficiaires des paiements directs, alors que celle-ci devrait tenir compte davantage du nombre d’actifs, de la diversité des modèles agricoles, du niveau de revenu, de la valeur ajoutée produite, du taux d’emploi, et veiller à maintenir l’agriculture présente sur l’ensemble des territoires ;

Considérant que la Cour des Comptes européenne a relevé en décembre 2017 que les paiements verts prévus dans le cadre de la réforme de 2013 ne font qu’ajouter à la complexité de la PAC, qu’ils sont difficiles à comprendre et qu’ils n’améliorent pas notablement les résultats de la PAC en matière de protection de l’environnement et du climat ;

Considérant qu’au vu des nouveaux défis que doit relever l’agriculture européenne et qui figurent parmi les priorités politiques de l’Union, le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) devra prévoir au minimum un niveau stable de fonds publics pour relever à la fois les enjeux existants et les enjeux futurs ;

Considérant la chute continue du taux d’emploi agricole sur le territoire européen et le caractère impératif de maintenir une agriculture paysanne, familiale et intensive en emplois ;

Considérant que la problématique du renouvellement générationnel des agriculteurs européens doit être une priorité de la prochaine réforme de la PAC ;

Considérant le rôle éminent que joue la PAC dans le développement rural, dans le maintien des activités agricoles dans tous les territoires, y compris ceux qui souffrent de handicaps naturels ou sont naturellement défavorisés, ainsi que dans le maintien de la diversité des territoires et productions agricoles de l’Europe ;

Considérant que la PAC doit encourager les productions de qualité, appuyées sur des cahiers des charges exigeants et garanties par des instruments de traçabilité informant les consommateurs de manière loyale et aussi exhaustive que possible ;

Considérant que la PAC et la politique commerciale jouent un rôle essentiel dans la montée en gamme de l’agriculture européenne et la valorisation des produits d’appellation d’origine et sous signes de qualité ;

Considérant qu’il est essentiel pour les consommateurs que toutes les denrées alimentaires répondent aux normes de l’Union européenne ;

Considérant que la simplification est l’une des priorités de la Commission européenne et que celle-ci doit être jugée à l’aune des pratiques des agriculteurs ;

Considérant que la future réforme de la PAC doit promouvoir la durabilité économique, sociale et environnementale de l’agriculture évaluée par des indicateurs simples et lisibles ;

Réaffirme que la PAC doit demeurer une politique socle de l’Union européenne et une priorité et, qu’à ce titre, son budget doit être préservé ;

Regrette que la PAC soit présentée comme une « politique ancienne » par le Président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker, et menacée d’un point de vue budgétaire alors même que les autres grandes puissances agricoles mondiales comme la Chine, les États-Unis, l’Inde et la Russie ont accru significativement leur soutien budgétaire à ce secteur qu’elles considèrent à juste titre comme stratégique ;

Juge inacceptable que le nouveau budget de la PAC implique une diminution globale des aides directes et par conséquent une diminution des revenus des agriculteurs ;

Met en garde pour la future PAC 2020-2027 contre le risque d’une simplification en trompe l’œil du mode de mise en œuvre de celle-ci au profit de la seule vision de la Commission européenne qui prône la flexibilité ;

Rejette l’idée d’un cofinancement du premier pilier de la PAC qui renationaliserait de fait la PAC ;

Accueille favorablement la proposition de la Commission européenne de prévoir des plafonnements des paiements directs et des modulations par actif ;

Affirme que la PAC doit préserver la souveraineté alimentaire européenne, tout en renforçant la capacité de résistance et la durabilité de notre agriculture ;

Exige que la Commission européenne veille au respect du principe de réciprocité et d’égalité des conditions de concurrence sanitaires, environnementales et de productions applicables aux importations des produits agricoles des pays tiers par rapport aux produits de l’Union européenne ;

Propose, dans l’objectif de rétablir le lien alimentation, santé et production agricole, de renommer la PAC en Politique Alimentaire et Agricole Commune (PAAC) ;

Juge nécessaire que les négociations commerciales avec des pays tiers prennent en compte l’impact cumulé des accords de libre-échange sur les filières ;

Demande que le soutien aux exploitations créatrices d’emploi, en particulier les petites et moyennes exploitations, devienne une priorité, en ciblant mieux les jeunes agriculteurs et les actifs agricoles ;

Réaffirme la nécessité que les producteurs agricoles bénéficient de filets de sécurité leur assurant une protection contre les aléas économiques et climatiques ;

Souhaite que la place des agriculteurs dans la répartition de la valeur ajoutée redevienne centrale au sein de la chaîne alimentaire, en particulier via la constitution d’organisations de producteurs puissantes, d’outils assurant une meilleure transparence sur les prix et les produits alimentaires et par la lutte contre les pratiques commerciales abusives ;

Milite pour que l’agriculture européenne permette aux agriculteurs de vivre dignement de leur production et non des aides ;

Estime que la traçabilité des productions, gage de sécurité et de qualité pour les consommateurs, doit être renforcée ;

Plaide pour qu’un panel d’outils simplifiés assure la stabilité des revenus des agriculteurs ;

Rejette la perspective d’un statu quo de la future PAC en matière de règles de gestion de crise ou d’intervention, au motif que les avancées du Règlement « Omnibus » seraient suffisantes ;

Encourage la Commission européenne à favoriser le développement d’outils technologiques innovants, au service d’une agriculture alliant performance économique, sociale et environnementale ;

Confirme l’importance de la recherche et de l’innovation pour l’avenir d’une agriculture durable en Europe, tout en demandant une Politique agricole plus incitative dans ces domaines, en particulier en matière de soutien aux transferts des résultats ;

Demande de renforcer la coopération et la mutualisation en matière de recherche agronomique publique, éventuellement par la mise en place d’une tête de réseau européenne ;

Affirme l’importance des circuits courts en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de rémunération plus juste des producteurs ;

Est favorable à la définition d’objectifs européens en faveur de la montée en gamme à travers le développement des productions sous signes officiels de la qualité et de l’origine ;

Rappelle la contribution majeure apportée à la réalisation des objectifs de la PAC par l’approche dite « du développement local mené par les acteurs locaux » (CLDD) et recommande d’y consacrer une part importante des ressources prévues pour la mise en œuvre du deuxième pilier ;

Invite la Commission européenne à rémunérer les exploitations à forte intensité agricole pour services environnementaux rendus dans la préservation de la biodiversité, pour la durabilité des sols, pour la capture du carbone et de l’azote ;

Considère que la Certification Haute Valeur Environnementale (HVE) mise en place en France devrait être étendue à l’Union européenne afin de soutenir l’agro-écologie à grande échelle ;

Juge indispensable de lutter contre les distorsions de concurrence induites de règles de droit social différentes ou mal appliquées entre États membres ;

Estime peu probable la conclusion des négociations en cours sur la PAC d’ici au printemps 2019 ;

Invite le Gouvernement à faire valoir cette position dans les négociations au Conseil.

AMENDEMENTS EXAMINés PAR LA COMMISSION

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

30 mai 2018

Proposition de Résolution Européenne relative à une agriculture durable

pour l’Union européenne (N° 1018 rectifié)

AMENDEMENT

No 1

ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 36, insérer un paragraphe 7 bis ainsi rédigé :

« Estime qu'il est nécessaire de rendre pérenne, c'est-à-dire sans date butoir, le système des autorisations de plantations de vigne, seul outil de gestion du potentiel de production au sein de la PAC. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La viticulture est le seul secteur agricole qui bénéficie d'un dispositif communautaire de gestion du potentiel de production. Le système des anciens droits de plantation a été abandonné fin 2015 au profit d'un dispositif d'autorisation de plantation.

L'ancien dispositif reposait sur un principe d'interdiction des plantations nouvelles et d'autorisation de plantation par exception lorsque l'on pouvait prouver l'existence réelle d'un marché. La Cour de Justice de l'Union européenne avait donc estimé dans les années 70 qu'en présence d'un régime juridique brimant la liberté d'entreprise il fallait prévoir une date pour la fin de régime.

Or, le dispositif nouveau ne repose plus sur une interdiction de planter mais au contraire sur une obligation pour les États membres de mettre à disposition des opérateurs des autorisations de plantation jusqu'à concurrence de 1 % du potentiel planté. Seules les AOP et IGP peuvent restreindre en quantité les plantations en fonction d'un risque de surproduction sans pour autant aller jusqu'à les interdire. Dans ces conditions, fixer une date de fin de régime des autorisations de plantation n'est pas adapté. Actuellement, la fin du régime est prévue pour 2030 ce qui à l'échelle de la viticulture va arriver très vite. Il serait donc pertinent que la réforme de la PAC 2020 se prononce sur l'absence de nécessité d'une date de fin de régime. Cela permettrait à la profession de se projeter dans la durée.

Cet amendement est retiré.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

30 mai 2018

Proposition de Résolution Européenne relative à une agriculture durable

pour l’Union européenne (N° 1018 rectifié)

AMENDEMENT

No 2

ARTICLE UNIQUE

Rédiger l’alinéa 41 comme suit :

« 12. Réaffirme la nécessité que les producteurs agricoles bénéficient de filets de sécurité leur assurant une protection contre les aléas économiques et climatiques, et notamment une assurance récolte efficace. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Alors que le règlement européen OMNIBUS a récemment donné la possibilité aux États membres d’abaisser le seuil de préjudice des assurances récolte, animaux et végétaux, de 30 % à 20 %, cet amendement vise à réaffirmer le soutien du législateur au système assurance récolte.

Cet amendement est retiré.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

30 mai 2018

Proposition de Résolution Européenne relative à une agriculture durable

pour l’Union européenne (N° 1018 rectifié)

AMENDEMENT

No 3

ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 41, insérer un paragraphe 12 bis ainsi rédigé :

« Insiste sur la nécessité de trouver un outil efficace de soutien à la trésorerie des exploitants, notamment via une épargne précaution et une réserve climatique obligatoire. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à insister sur la nécessité de trouver un outil efficace de soutien à la trésorerie des exploitations via un système d’épargne précaution et de réserve climatique obligatoire.

L’épargne précaution ainsi que la réserve climatique – qui permettrait à chaque exploitant de stocker chaque année un pourcentage de récolte à définir, exonéré de certaines taxes – seraient mobilisables en cas d’aléas. Ces deux outils ont l’avantage de laisser une certaine marge de manœuvre aux exploitants, tout en assurant un soutien public.

Cet amendement est retiré.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

30 mai 2018

Proposition de Résolution Européenne relative à une agriculture durable

pour l’Union européenne (N° 1018 rectifié)

AMENDEMENT

No 4

ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 42, insérer un paragraphe 13 bis ainsi rédigé :

« Propose de garantir le rôle des organisations interprofessionnelles dans le partage de la valeur ajoutée entre les différents maillons des filières agricoles. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La loi relative à l'équilibre des relations commerciales dans l'agriculture donne compétence aux interprofessions pour définir des indicateurs de coûts de production ou de prix de marché et de diffuser ces indicateurs. C'est une avancée considérable. Néanmoins, il convient que le droit communautaire soit en adéquation avec cette loi. A défaut, nos interprofessions ne pourront pas se lancer dans l'élaboration et la diffusion de ces indicateurs et prendre le risque d'être sanctionnées par l'Autorité de la Concurrence.

Cet amendement est adopté.

Proposition de résolution européennE ADOPTée PAR LA COMMISSION