N° 123
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 août 2017.
RAPPORT D’INFORMATION
DÉPOSÉ
en application de l’article 145-7 alinéa 1 du Règlement
PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
sur la mise en application de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016
de financement de la sécurité sociale pour 2017,
ET PRÉSENTÉ PAR
M. Olivier Véran et M. Gilles Lurton,
Députés.
— 1 —
SOMMAIRE
Pages
- AVANT-PROPOS
- Travaux de la commission
- ANNEXE : État de l’application de la Loi de financement de la sÉcuritÉ sociale pour 2017 au 2 août 2017
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AVANT-PROPOS
● En application de l’article 145-7 du Règlement de l’Assemblée nationale, ce rapport fait état des textes réglementaires publiés pour la mise en œuvre de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017, ainsi que des dispositions qui n’auraient pas fait l’objet des textes d’application nécessaires.
Cet exercice, récurrent du fait du caractère annuel des LFSS, présente en ce début de XVème législature quelques nouveautés, essentiellement dues à l’élection le 29 juin dernier d’un rapporteur général de la Commission des affaires sociales. Cette fonction a été créée à l’occasion de la dernière révision du Règlement, en 2014 ([1]), mais il était prévu que le premier titulaire soit désigné seulement au début de la législature suivante. Le rapporteur général sera désormais le seul rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui en comptait six jusqu’alors ([2]). Or, le Règlement prévoit que la mise en application d’une loi est rapportée conjointement par deux députés : le rapporteur du projet de loi, de droit, ainsi qu’un député d’opposition. Cette condition était ipso facto remplie jusqu’alors, puisqu’un député d’opposition figurait systématiquement parmi les six rapporteurs du PLFSS, qui étaient tous co-signataires du rapport d’application. Le rapporteur général qui sera à l’avenir rapporteur de droit de l’application des LFSS votées sous l’actuelle législature, a logiquement été désigné rapporteur du présent rapport, même s’il n’a pas effectivement rapporté le PLFSS pour 2017 ([3]) ; un co-rapporteur a par ailleurs été désigné, au sein du principal groupe d’opposition.
Outre la réduction de six à deux du nombre de rapporteurs, ce rapport se concentre, plus que les précédents, sur les enjeux d’application. Au lieu de décrire l’ensemble des dispositions de la dernière LFSS, il s’agit donc de pointer les actes d’application qui auraient dû être pris mais ne l’ont pas encore été, et de préciser dans ce cas le calendrier prévisionnel de publication.
Un second rendez-vous, à l’automne, permettra d’apprécier la progression de l’application de la loi : en effet, le 3° du III de l’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale prévoit que soit jointe au PLFSS de l’année N+1 une annexe « rendant compte de la mise en œuvre des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale » de l’année N.
Par ailleurs, le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, prévu par l’article L.O. 132-3 du code des juridictions financières et publié en septembre, apporte un éclairage plus analytique.
● Adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 5 décembre 2016, le PLFSS 2017 a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel, lequel s’est prononcé le 22 décembre 2016 ([4]), censurant totalement 8 articles ([5]) et partiellement 3 autres, sur les 109 articles adoptés.
L’essentiel des informations fournies par le présent rapport sont contenues dans le tableau figurant en annexe, qui indique, pour chaque article de la loi votée par le Parlement :
– son éventuelle censure par le Conseil constitutionnel ;
– son applicabilité directe, lorsqu’aucun acte d’application n’est appelé par le texte ;
– la nature (décret en Conseil d’État, décret simple, arrêté) et l’objet des actes d’application appelés. Pour ce faire, la principale source d’information est l’échéancier de mise en application de la loi, publié sur le site Internet Légifrance, dans sa version mise à jour au 1er juin 2017 ([6]). Malgré la brièveté du délai entre la désignation des rapporteurs et la présentation du rapport, liée au caractère particulier de cette année électorale, le Gouvernement a répondu utilement aux demandes de précision des rapporteurs, qui ne sont pas mécaniquement informés de la parution des textes d’application ;
– au-delà des seuls actes d’application proprement dits, les rapports devant être remis au Parlement ([7]) ;
– les références des actes publiés ou remis ;
– lorsque les actes devant être publiés à la date de présentation de ce rapport ne l’ont pas encore été, leur calendrier prévisionnel de publication. Les motifs de retard ne sont pas systématiquement précisés, mais ils résultent, pour l’essentiel, soit de la nécessité de procéder à des consultations, soit de l’encombrement du calendrier réglementaire, en particulier s’agissant des décrets devant être examinés par le Conseil d’État.
Aucun acte d’application ne soulève de problème spécifique (manque de clarté, dispositions contraires à la lettre ou à l’esprit de la loi, « remontée » de difficultés par les contribuables ou les usagers). Dans le cas contraire, un développement littéraire y aurait été consacré.
● Sur les 101 articles que compte la LFSS après décision du Conseil constitutionnel :
– 57 sont d’application directe. Il s’agit notamment de l’ensemble des articles dits « de chiffres », qui arrêtent des comptes ou fixent des grands équilibres, notamment les objectifs de dépenses ;
– 44 appellent des actes d’application, dont 27 décrets en Conseil d’État, 32 décrets simples et 11 arrêtés ([8]).
Il arrive que le Gouvernement publie des actes d’application alors même que le texte de loi ne le prévoit pas explicitement, ce qui ne pose pas de problème de principe, dans la mesure où cela ressortit au pouvoir réglementaire autonome. Ces actes sont mentionnés pour information dans le tableau en annexe, mais ils ne sont logiquement pas recensés dans le bilan chiffré de l’application.
Parmi l’ensemble de ces articles, au-delà des actes d’application proprement dits :
– 8 appellent la remise d’un rapport au Parlement ;
– un article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, mais dans un délai de 18 mois suivant la publication de la LFSS. Il conviendra de suivre ultérieurement le processus de publication de ce texte, d’autant qu’il concerne un sujet important, à savoir les règles d’assiette des cotisations et contributions sociales. Au demeurant, le Parlement aurait à connaître du contenu du texte si le projet de loi de ratification était soumis à son examen.
Au 2 août 2017, soit plus de 7 mois après la publication de la loi, seuls 12 articles n’ont fait l’objet d’aucun des textes d’application qu’ils prévoient ; cela ne signifie pas que les 32 autres sont pleinement appliqués, mais qu’au moins un des actes d’application a été pris.
Le tableau suivant, qui mesure quant à lui la proportion d’actes pris – et non la proportion d’articles ayant fait l’objet d’un acte – traduit un résultat en amélioration sensible par rapport à celui arrêté l’année dernière à la même époque (40 % des textes d’application publiés contre 25 %).
État de la publication des textes nécessaires à l’application
de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
| Nombre de textes au 2 août 2017 | Textes d’application nécessaires | Textes publiés | Textes restant à publier | |
| Nombre | Taux | |||
| Décrets en Conseil d’État | 27 | 10 | 37 % | 17 |
| Décrets simples | 32 | 14 | 44 % | 18 |
| Arrêtés | 11 | 4 | 36 % | 7 |
| Total textes d’application | 70 | 28 | 40 % | 42 |
Source : Commission des affaires sociales.
Sur les 8 rapports demandés au Gouvernement, un seul aurait déjà dû être remis au Parlement, celui prévu par l’article 87 sur l’interdiction de l’enveloppement corporel humide, dit « packing ». Initialement prévue le 1er juillet 2017, la remise de ce rapport prolongera les importants débats relatifs à cette pratique dans le secteur sanitaire et reste donc particulièrement attendue.
— 1 —
Travaux de la commission
La Commission procède à l’examen du rapport d’information de MM. Olivier Véran et Gilles Lurton sur l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 lors de sa séance du mercredi 2 août 2017.
Cette réunion ne fait pas l’objet d’un compte rendu écrit. Les débats sont accessibles sur le portail vidéo du site de l’Assemblée à l’adresse suivante : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.4844337_59817d04127c2.commission-des-affaires-sociales--financement-de-la-securite-sociale-pour-2017-rapport-2-aout-2017.
*
La Commission autorise le dépôt du rapport d’information sur l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
ANNEXE : État de l’application de la Loi de financement de la sÉcuritÉ sociale pour 2017 au 2 août 2017
| Numéros articles | Intitulés articles | Actes d’application, rapports ou ordonnances appelés par le texte | Références des actes ou calendrier prévisionnel de publication* |
| Première partie | Dispositions relatives à l’exercice 2015 | ||
| 1 | Approbation des tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2015 | Aucun | – |
| 2 | Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l’exercice 2015 (annexe A) | Aucun | – |
| Deuxième partie | Dispositions relatives à l’exercice 2016 | ||
| 3 | Disposition fixant la dotation au FMESPP et la contribution de la branche AT-MP au départ en retraite anticipée pour pénibilité | Aucun | – |
| 4 | Rectification des prévisions et objectifs relatifs à 2016 | Aucun | – |
| 5 | Rectification de l’ONDAM et des sous-ONDAM pour 2016 | Aucun | – |
| Troisième partie | Dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre financier de la sécurité sociale pour l’exercice 2017 | ||
| Titre Ier | Dispositions relatives aux recettes, au recouvrement et a la trésorerie | ||
| Chapitre Ier | Mesures de simplification et de modernisation des prélèvements sociaux | ||
| 6 | Harmonisation des conditions de revenus applicables au bénéfice des exonérations et exemptions de cotisations sociales | Aucun | – |
| 7 | Affiliation au RSI des personnes exerçant une activité réduite à fin d’insertion | Aucun | – |
| 8 | Exclusion des régimes de branche du champ de la contribution sur les avantages de préretraite d’entreprise | Aucun | – |
| 9 | Réforme des dispositifs d’exonérations spécifiques et harmonisation des règles de recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants en outre-mer | Décret fixant le revenu forfaitaire servant de base au calcul des cotisations dues au titre des deux premières années civiles d’activité des travailleurs indépendants exerçant outre-mer Décret fixant le seuil de revenus en dessous duquel les travailleurs indépendants exerçant dans les collectivités d’outre-mer sont exonérés des cotisations d’assurance maladie Décret fixant le seuil de revenus en dessous duquel les travailleurs indépendants exerçant dans les collectivités d’outre-mer sont exonérés des cotisations d’assurance vieillesse | Décret n° 2017-972 du 9 mai 2017 |
| 10 | Correction d’une erreur matérielle empêchant Saint-Barthélemy de bénéficier du régime d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale applicable aux entreprises des secteurs prioritaires des départements d’outre-mer et de Saint-Martin | Aucun | – |
| 11 | Réduction du taux des cotisations d’assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants à faibles revenus | Décret fixant le seuil de revenus en dessous duquel les travailleurs indépendants bénéficient d’une exonération dégressive de cotisations d’assurance maladie dans la limite de 3,5 points Décret définissant la formule de dégressivité de l’exonération de cotisations d’assurance maladie dont bénéficient les travailleurs indépendants | Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 |
| 12 | Clarification de l’assiette sociale des exploitants soumis au régime fiscal du « micro-bénéfice agricole » | Aucun | – |
| 13 | Fait générateur des cotisations et contributions sociales, habilitation du Gouvernement à simplifier et à harmoniser les définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale | Ordonnance simplifiant et harmonisant les définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale | Publication prévue dans le délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi |
| 14 | Rétablissement du seuil d’assujettissement à cotisations et contributions sociales des indemnités de rupture du contrat de travail | Aucun | – |
| 15 | Bénéfice pour les arbitres amateurs d’une exemption d’assiette de cotisations et de contributions sociales | Aucun | – |
| 16 | Réforme du recouvrement des cotisations et contributions dues par les travailleurs indépendants | Décret en Conseil d’État prévoyant d’adapter les règles générales des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants relevant de l’organisation commune RSI-URSSAF Décret en Conseil d’État déterminant l’ordre d’affectation, après CSG et CRDS, entre les différentes cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants, des sommes versées en cas de paiement partiel Décret en Conseil d’État fixant les modalités de fonctionnement du Fonds national d’action sociale institué auprès de la Caisse nationale du régime social des indépendants | Décret en Conseil d’État n° 2017-864 du 9 mai 2017 |
| 17 | Extension des missions de la caisse de prévoyance de sécurité sociale de Saint-Barthélemy | Aucun | – |
| 18 | Clarification et simplification du droit social applicable à l’économie numérique | Aucun | – |
| 19 | Modification de la période d’imposition de la taxe sur les véhicules de société | Aucun | – |
| 20 | Augmentation des seuils de revenu fiscal de référence ouvrant droit à l’exonération de contribution sociale généralisée sur les pensions modestes | Aucun | – |
| Chapitre II | Mesures relatives au recouvrement | ||
| 21 | Clarifier le rôle et les responsabilités des tiers-déclarants en matière sociale | Décret désignant l’organisme auprès duquel est effectuée la déclaration | Publication envisagée en avril 2017, mais décalée à l’automne |
| Décret en Conseil d’État fixant le délai dans lequel le tiers déclarant informe son client de la décision de retrait de sa faculté d’exercer sa mission de mandataire auprès de l’ensemble des organismes de sécurité sociale | Publication envisagée en avril 2017, mais décalée à l’automne | ||
| Décret en Conseil d’État fixant les modalités d’application du nouveau cadre de la tierce déclaration et notamment obligations respectives du tiers et de son client | Publication envisagée en avril 2017, mais décalée à l’automne | ||
| 22 | Prolongement du dispositif caisses de congés payés | Décret fixant le taux applicable pour le versement effectué par les caisses de congés payés en vue de l’acquittement des cotisations et contributions sociales dues au titre de la rémunération des salariés concernés | Publication envisagée en avril 2017, mais décalée |
| Décret fixant les conditions d’ajustement du versement des caisses de congé de congés payés avant la fin du mois | Publication envisagée en avril 2017, mais décalée | ||
| 23 | Amélioration des outils de contrôle des cotisations et contributions sociales | Décret en Conseil d’État fixant, en cas d’obstacle à contrôle, le délai laissé à la personne en cause pour présenter ses observations écrites, après notification par le directeur de l’organisme du montant envisagé de la pénalité et des faits reprochés | Publication envisagée en mars 2017, mais décalée |
| Décret en Conseil d’État fixant les modalités d’application des dispositions relatives à la procédure de pénalité pour obstacle à l’accomplissement des fonctions des agents de contrôle (renvoi balai) | Publication envisagée en mars 2017, mais décalée | ||
| 24 | Amélioration de l’effectivité des outils de recouvrement des cotisations en cas de détection de situations de travail illégal et clarification des délais de prescription applicables en matière de recouvrement | Décret en Conseil d’État fixant les conditions dans lesquelles la personne contrôlée produit les éléments justifiant de l’existence des garanties suffisant à couvrir les montants évalués dans le document remis à la suite de l’établissement d’un procès-verbal de travail dissimulé | Publication envisagée en mars 2017, mais décalée |
| 25 | Amélioration du dispositif de résorption de la dette sociale de l’agriculture corse | Aucun | – |
| 26 | Faciliter la migration des organismes de recouvrement vers un nouveau système de prélèvement | Aucun | – |
| 27 | Création d’une pénalité à défaut de production, lors d’un contrôle et pour chaque travailleur relevant de la législation de sécurité sociale d’un autre État que la France, d’un formulaire attestant de leur situation | Aucun | – |
| Chapitre III | Dispositions contribuant au financement de l’assurance maladie | ||
| 28 | Création d’une contribution sociale à la charge des industriels du tabac | Aucun | – |
| 29 | Augmentation des droits de consommation applicables au tabac à rouler | Aucun | – |
| 30 | Régulation macro-économique des dépenses de médicaments | Aucun | – |
| 31 | Participation des organismes complémentaires au financement de rémunérations alternatives au paiement à l’acte | Éventuel décret en Conseil d’État relatif aux modalités de recouvrement à la participation à la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale. | Publication éventuelle |
| 32 | Mutualisation des risques pour les contrats de prévoyance | Censuré par le Conseil constitutionnel | |
| 33 | Pérenniser la possibilité pour l’employeur de mettre en place le versement santé par décision unilatérale | Aucun | – |
| Titre II | Conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale | ||
| 34 | Transfert de recettes entre branches et régimes de la sécurité sociale | Décret fixant le montant annuel du transfert opéré par le FSV au titre du maintien de l’âge de départ à la retraite à taux plein des mères de trois enfants ou ayant élevé des enfants handicapés | Décret n° 2017-583 du 20 avril 2017 |
| Arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixant les sommes que le RCI doit rembourser à la branche vieillesse des artisans du RSI, au titre des créances que le RSI détenait, au 31 décembre 2016, sur le régime de retraite complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics | Publication prévue au 1er avril 2017, mais décalée à l’automne | ||
| Arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixant les modalités de transfert des réserves du FSV à la branche vieillesse du régime général | Arrêté du 27 avril 2017 | ||
| 35 | Approbation du montant de la compensation des exonérations mentionnées à l’annexe 5 | Aucun | – |
| 36 | Approbation du tableau d’équilibre de l’ensemble des régimes obligatoires pour 2017 | Aucun | – |
| 37 | Approbation du tableau d’équilibre du régime général pour 2017 | Aucun | – |
| 38 | Approbation du tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires (FSV), détermination de l’objectif d’amortissement de la dette sociale et des prévisions de recettes du FRR et de la section 3 du FSV pour 2016 | Aucun | – |
| 39 | Habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l’emprunt | Aucun | – |
| 40 | Approbation du rapport sur l’évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale (annexe B) | Aucun | – |
| Quatrième partie | Dispositions relatives aux dépenses pour l’exercice 2017 | ||
| Titre Ier | Dispositions relatives à la branche famille | ||
| 41 | Amélioration du service rendu par les caisses d’allocations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées | Décret relatif à la délivrance par l’agence de recouvrement des pensions alimentaires de titres exécutoires : conditions dans lesquelles les enfants du débiteur sont considérés à sa charge | Publication envisagée en février 2018 |
| Décret en Conseil d’État relatif à la délivrance par l’agence de recouvrement des pensions alimentaires de titres exécutoires : modalités de mise en œuvre, notamment détermination du seuil minimal du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation et autres sujets | Publication envisagée en février 2018 | ||
| 42 | Simplifier le bénéfice des aides aux particuliers employeurs pour la garde d’enfants | Décret fixant la date limite à laquelle les particuliers sont tenus de procéder aux déclarations pour l’emploi d’assistantes maternelles ou de gardes d’enfants | Publication envisagée en avril 2017 |
| Décret fixant le délai dans lesquels le centre Pajemploi ou CESU procède au prélèvement des sommes effectivement dues par l’employeur après la transmission de sa déclaration et reverse au salarié la rémunération due | Publication envisagée en décembre 2017 | ||
| 43 | Objectifs de dépenses de la branche famille pour l’année 2017 | Aucun | – |
| Titre II | Dispositions relatives à l’assurance vieillesse | ||
| 44 | Extension de la retraite progressive aux salariés ayant plusieurs employeurs | Décret en Conseil d’État précisant les conditions d’accès des salariés ayant plusieurs employeurs à la retraite progressive | Publication envisagée au 1er octobre 2017 |
| Décret fixant la date d’entrée en vigueur du dispositif | Publication envisagée au plus tard le 1er janvier 2018 | ||
| 45 | Simplification de l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés | Décret précisant les modalités d’application de l’article, notamment le fonctionnement et la composition de la commission et la fraction des durées d’assurance requises susceptible d’être validée par la commission | Décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 |
| 46 | Demande de rapport sur l’extension de la retraite progressive aux salariés en forfait jours | Rapport au Parlement | Remise prévue avant le 1er octobre 2017 |
| 47 | Sécurisation de la prise en compte des périodes d’études d’infirmier, de sage-femme et d’assistant social dans les pensions de retraite versées par la CNRACL | Aucun | – |
| 48 | Suppression de la clause de stage dans le régime de retraite de base des avocats | Aucun | – |
| 49 | Élargissement de la majoration de durée d’assurance aux tuteurs | Aucun | – |
| 50 | Amélioration et simplification de la couverture vieillesse des indépendants | Éventuel décret pouvant instituer, modifier ou supprimer des prestations supplémentaires pour certaines catégories professionnelles affiliées au RSI | Publication éventuelle |
| Décret fixant la date à laquelle le nouveau champ d’affiliation du RSI et de la CIPAV s’applique aux micro-entrepreneurs | Application au plus tard le 1er janvier 2018 | ||
| Décret fixant la date à laquelle le nouveau champ d’affiliation du RSI et de la CIPAV s’applique aux travailleurs indépendants autres que les micro-entrepreneurs | Application au plus tard le 1er janvier 2019 | ||
| Décret fixant des taux transitoires pour les travailleurs indépendants nouvellement affiliés au RSI | Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 | ||
| Rapport au Parlement évaluant l’impact – notamment démographique et financier - du transfert d’affiliations de la CIPAV au RSI. À partir de ce rapport, la compensation financière s’organisera dans les conditions prévues par une convention-cadre conclue par les régimes et approuvée par arrêté. | Remise du rapport au Parlement avant le 31 décembre 2023. La compensation financière s’organise dans un délai de six mois suivant la remise du rapport. | ||
| 51 | Extension du bénéfice de la pension d’invalidité des travailleurs indépendants au-delà de l’âge légal de départ à la retraite | Aucun | – |
| 52 | Extension aux pensions des régimes spéciaux liquidées avant 1999 du bénéfice de la campagne double pour les anciens combattants d’Afrique du Nord | Aucun | – |
| 53 | Maintien de la pension d’invalidité, au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, pour les assurés demandeurs d’emploi | Décret précisant la limite d’âge permettant à un assuré demandeur d’emploi et bénéficiant d’une pension d’invalidité de conserver cette dernière au-delà de l’âge légal de départ à la retraite | Décret n° 2017-998 du 10 mai 2017 |
| 54 | Report de l’entrée en vigueur de la liquidation unique des régimes alignés | Décret fixant la date d’entrée en vigueur du dispositif | Décret en Conseil d’État n° 2017-735 et décret n° 2017-737 du 3 mai 2017 |
| 55 | Dématérialisation des certificats de vie demandés par les caisses de retraite françaises | Censuré par le Conseil constitutionnel | |
| 56 | Objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2017 | Aucun | – |
| Titre III | Dispositions relatives à la branche AT-MP | ||
| 57 | Dispositions relatives aux dotations de la branche AT-MP | Aucun | – |
| 58 | Demande de rapport sur les modalités d’alignement des conditions d’obtention d’une rente viagère pour les ayants droit d’un agent de la fonction publique sur celles applicables aux salariés du secteur privé | Censuré par le Conseil constitutionnel | |
| 59 | Objectifs de dépenses de la branche AT-MP pour 2017 | Aucun | – |
| Titre IV | Dispositions relatives à la branche maladie | ||
| Chapitre Ier | Consolider les droits sociaux, améliorer la santé publique | ||
| 60 | Dispositif dérogatoire en faveur des victimes d’actes de terrorisme | Décret fixant les conditions dans lesquelles les régimes d’assurance maladie se substituent aux personnes victimes d’actes de terrorisme pour l’obtention des sommes qui auraient été versées par d’autres dispositifs de prise en charge des mêmes préjudices en l’absence des dispositions prévues aux articles L. 169-2-1 et L. 169-3 du code de la sécurité sociale | Décret n° 2017-994 du 10 mai 2017 |
| Décret en Conseil d’État relatif à la nature des données recueillies, en cas de situation sanitaire exceptionnelle ORSAN, dans un système d’identification unique des victimes et modalités de transmission de ces données | Publication envisagée en juin 2017, mais décalée à la fin de l’année | ||
| 61 | Modalités de prise en compte du patrimoine et des revenus pour les demandes d’ACS et de CMU-C | Aucun | Décret n° 2017-533 du 12 avril 2017 |
| 62 | Continuité des droits à la prise en charge des frais de santé et au service des prestations en espèces en cas de changement de situation professionnelle | Décret fixant les conditions dans lesquelles l’assuré change automatiquement d’organisme de rattachement pour la prise en charge des frais de santé | Publication envisagée en juin 2017, mais décalée au premier semestre 2018 |
| Décret fixant le seuil de durée du contrat de travail pour que le changement d’organisme de rattachement soit automatiquement effectué par le régime général ou le régime des salariés agricoles | Publication envisagée en juin 2017, mais décalée au premier semestre 2018 | ||
| 63 | Diverses dispositions relatives à la protection sociale des professions agricoles | Décret fixant le montant et la durée de versement de l’indemnité journalière versée en cas de reprise d’un travail léger autorisée par le médecin traitant, reconnue comme étant de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure | Publication envisagée en juin 2017, mais décalée (entrée en vigueur de la disposition législative le 1er janvier 2018) |
| 64 | Diverses conséquences de la mise en œuvre de la protection maladie universelle | Décret en Conseil d’État fixant les conditions dans lesquelles est prolongé dans la limite d’un an le droit à prise en charge des frais de santé et, le cas échéant, à la couverture complémentaire des personnes résidant en France et qui cessent de remplir les conditions mentionnées à l’article L. 111-2-3 du code de la sécurité sociale | Décret en Conseil d’État n° 2017-240 du 24 février 2017 |
| Décret en Conseil d’État fixant les modalités d’application à la Caisse des Français de l’étranger des dispositions relatives aux systèmes d’information de l’assurance maladie et au tiers payant pour l’application de la dispense de restitution de la carte électronique individuelle inter-régimes | Publication envisagée en juin 2017 | ||
| Décret fixant les conditions dans lesquelles le bénéfice du régime local d’assurance maladie est également subordonné aux conditions de cotisation et de nombre minimal d’heures de travail salarié ou assimilé pour avoir droit et ouvrir droit aux prestations | Publication envisagée en juin 2017, mais décalée | ||
| Décret déterminant le nombre d’heures d’activité minimal pour l’exonération du paiement de la cotisation forfaitaire des élèves ou étudiants des établissements d’enseignement supérieur | Publication envisagée en mars 2017 | ||
| 65 | Amélioration des droits des travailleurs indépendants bénéficiant d’une pension d’invalidité | Aucun | – |
| 66 | Expérimentation visant à autoriser les pharmaciens à administrer le vaccin contre la grippe aux personnes adultes | Décret déterminant les conditions d’administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes | Décret n° 2017-985 du 10 mai 2017 |
| Arrêté précisant les dispositions du décret | Arrêté du 10 mai 2017 | ||
| 67 | Expérimentation visant à autoriser la détention par le médecin généraliste du vaccin contre la grippe saisonnière, en vue de son administration aux personnes visées dans les recommandations du calendrier vaccinal | Censuré par le Conseil constitutionnel | |
| 68 | Expérimentation portant sur la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes de 6 à 21 ans | Décret précisant les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de ces expérimentations, notamment quant au suivi des patients et au financement des consultations (11-21 ans) | Décret n° 2017-813 du 5 mai 2017 |
| Décret précisant les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de ces expérimentations, notamment quant au suivi des patients et au financement des consultations (6-10 ans) | En attente de publication | ||
| Arrêté relatif aux territoires retenus | Arrêté du 5 mai 2017 | ||
| Rapport au Parlement | Remise du rapport au Parlement à la fin de l’expérimentation | ||
| 69 | Extension des missions des CAARUD | Décret précisant les modalités selon lesquelles les intervenants des CAARUD peuvent délivrer les médicaments correspondant strictement à leur mission de réduction des risques et des dommages | Décret n° 2017-1003 du 10 mai 2017 |
| Arrêté fixant la liste des médicaments concernés | Arrêté du 5 mai 2017 | ||
| 70 | Création d’un fonds national de la démocratie sanitaire | Décret portant création du fonds | Décret n° 2017-709 du 2 mai 2017 |
| 71 | Prescription de substituts nicotiniques par les orthophonistes | Censuré par le Conseil constitutionnel | |
| Chapitre II | Promouvoir les parcours de soins | ||
| 72 | Création d’un avantage financier durant le congé maternité/paternité des médecins conventionnés secteur 1 ou adhérents au contrat d’accès aux soins | Aucun | – |
| 73 | Incitation à l’installation des jeunes médecins en zones sous-denses | Décret en Conseil d’État précisant les modalités d’application de l’article | Décret en Conseil d’État n° 2017-703 du 2 mai 2017 |
| 74 | Permettre aux partenaires conventionnels de réviser les indicateurs de la rémunération sur objectifs de santé publique sans recourir à un avenant | Aucun | – |
| 75 | Diverses dispositions en faveur de la santé bucco-dentaire | Aucun | – |
| 76 | Règles applicables aux conventions entre l’assurance maladie et les pharmaciens | Aucun | – |
| 77 | Inclure dans le contenu des contrats responsables les options conventionnelles relatives à la maîtrise des dépassements d’honoraires | Aucun | – |
| 78 | Demande de rapport sur l’extension de l’aide maternité à l’ensemble des professions paramédicales et médicales | Rapport au Parlement | Remise du rapport au Parlement dans les 12 mois suivant la promulgation de la loi |
| 79 | Rénovation du modèle de financement des établissements de santé | Décret en Conseil d’État définissant les modalités de la « prestation intermédiaire » destinée à financer les consultations pluridisciplinaires ou pluri-professionnelles | Décret en Conseil d’État n° 2017-247 du 27 février 2017 |
| Arrêté définissant les établissements de santé exerçant des activités de soins critiques et pouvant à ce titre recevoir un financement mixte | En attente de publication | ||
| Arrêté précisant le pourcentage de minoration de l’indu lorsque le recouvrement porte sur une activité d’hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé | Publication envisagée au dernier trimestre 2017 | ||
| 80 | Transferts sanitaires inter établissements financés par l’enveloppe des établissements | Décret précisant les modalités de prise en charge financière des transports réalisés au sein d’un même établissement de santé ou entre deux établissements de santé | En attente de publication (entrée en vigueur de l’article prévue le 1er mars 2018) |
| 81 | Cadre organisationnel et budgétaire des greffes exceptionnelles d’organes | Décret en Conseil d’État précisant les conditions et modalités d’autorisations des greffes exceptionnelles ainsi que les règles relatives à la constitution, à la composition et au fonctionnement du comité national | Publication envisagée en décembre 2017 |
| Arrêté précisant les modalités de la prise en charge | Publication envisagée en décembre 2017 | ||
| 82 | SSR : intégration dans la réforme « hôpitaux de proximité » et adaptation du modèle de financement | Décret en Conseil d’État déterminant le financement des activités de médecine ou de SSR exercées par les hôpitaux de proximité | Publication envisagée en décembre 2017 |
| Décret en Conseil d’État déterminant les modalités de fixation du coefficient de majoration temporaire visant à prendre en compte le niveau de spécialisation des établissements SSR | Décret en Conseil d’État n° 2017-500 du 6 avril 2017 | ||
| Décret en Conseil d’État neutralisant le montant des honoraires facturés par les professionnels médicaux et auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral au sein des établissements privés SSR dans la part « activité » | Décret en Conseil d’État n° 2017-500 du 6 avril 2017 | ||
| Décret en Conseil d’État fixant les modalités de facturation de la part « activité » du 1er mars 2017 au 28 février 2018 par les établissements privés | Décret en Conseil d’État n° 2017-247 du 27 février 2017 | ||
| Décret en Conseil d’État fixant les conditions et modalités de la participation du patient aux tarifs des prestations en établissement SSR | Décret en Conseil d’État n° 2017-500 du 6 avril 2017 | ||
| Arrêté définissant le coefficient de transition destiné à amortir les effets revenus liés à la mise en place de ce financement dérogatoire | Arrêté du 5 mai 2017 | ||
| 83 | Demande de rapport d’étape sur l’évolution de la tarification en hospitalisation à domicile | Rapport au Parlement | Remise du rapport au Parlement au plus tard le 15 octobre 2017 |
| 84 | Prévoir l’exercice des médecins salariés au sein des établissements thermaux | Aucun | – |
| 85 | Dérogation à la limite d’âge des praticiens hospitaliers | Censuré par le Conseil constitutionnel | |
| 86 | Dérogation à la limite d’âge des praticiens hospitaliers | Censuré par le Conseil constitutionnel | |
| 87 | Demande de rapport sur l’interdiction du « packing » | Rapport au Parlement | Remise du rapport au Parlement au plus tard le 1er juillet 2017 |
| 88 | Demande de rapport sur la prise en charge hospitalière des personnes handicapées et les conditions de revalorisation des tarifs appliqués à cette prise en charge | Rapport au Parlement | Remise du rapport au Parlement au plus tard le 1er octobre 2017 |
| 89 | Accompagnement des réformes de la tarification dans le secteur médico-social | Décret fixant le délai au terme duquel l’autorisation d’ouverture d’un établissement ou service social ou médico-social est réputée caduque en cas d’absence d’ouverture au public, ainsi que les conditions de prolongation du délai | Publication envisagée en mars 2017, mais décalée à la fin de l’année |
| Décret en Conseil d’État précisant les modalités de modulation du tarif des établissements pour personnes handicapées en fonction d’objectifs définis dans le CPOM | Publication envisagée en mars 2017, mais décalée à la fin de l’année | ||
| 90 | Demande de rapport sur la mise en place d’un fonds d’amorçage pluriannuel de prévention des départs non choisis en Belgique | Censuré par le Conseil constitutionnel | |
| 91 | Prorogation et élargissement du cadre des expérimentations de télémédecine | Arrêté | Arrêté du 25 avril 2017 |
| 92 | Bon usage des dispositifs médicaux dans le cadre du télésuivi | Décret en Conseil d’État précisant les conditions de mise en œuvre du recueil de données et d’une modulation tarifaire éventuelle en fonction du niveau d’utilisation constaté du dispositif médical | Décret en Conseil d’État n° 2017-809 du 5 mai 2017 |
| Arrêté fixant la liste des affections chroniques concernées | En attente de publication | ||
| 93 | Prolongation des expérimentations « article 70 » relatives au parcours de soins des personnes âgées | Aucun | – |
| Chapitre III | Garantir la pertinence des prises en charge | ||
| 94 | Expérimentation portant sur les parcours de soins et la prise en charge des personnes souffrant de douleurs chroniques | Décret en Conseil d’État sur les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations, notamment les caractéristiques de l’appel à projets national, ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation | Publication envisagée en décembre 2017 |
| Arrêté sur le cahier des charges du contenu des projets | Publication envisagée en décembre 2017 | ||
| Rapport au Parlement | Remise du rapport au Parlement à la fin de l’expérimentation | ||
| 95 | Création d’un fonds pour le financement de l’innovation pharmaceutique | Aucun | – |
| 96 | Modification des conditions de prescription des médicaments biologiques | Aucun | – |
| 97 | Modification des conditions de prise en charge des médicaments faisant l’objet d’une ATU ou dans le régime du « post-ATU » | Décret en Conseil d’État fixant les conditions dans lesquelles le CEPS peut prononcer une pénalité financière, en cas de non-respect par le laboratoire titulaire des droits d’exploitation de la spécialité, des conditions de délai prévues au III de l’article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale | Publication envisagée en mars 2017 |
| Décret en Conseil d’État fixant les modalités d’application des dispositions relatives à la prise en charge d’un médicament par les collectivités publiques (renvoi balai) | Publication envisagée en mars 2017 | ||
| Décret en Conseil d’État fixant les conditions d’application des dispositions relatives à la prise en charge au titre de l’article L. 162-16-5-2 d’une spécialité bénéficie d’une autorisation temporaire d’utilisation, ou d’une prise en charge au titre de l’article L. 162-16-5-2 pour au moins l’une de ses indications | Décret en Conseil d’État n° 2017-605 du 21 avril 2017 | ||
| Décret fixant le délai maximal dans lequel l’entreprise intéressée s’engage à déposer une demande d’autorisation de mise sur le marché dans le cadre de l’autorisation temporaire d’utilisation d’un médicament | Décret en Conseil d’État n° 2017-605 du 21 avril 2017 | ||
| 98 | Faire évoluer les critères de fixation et de modification des prix et tarifs des produits de santé | Décret fixant le prix des médicaments : liste des pays européens présentant une taille totale de marché comparable au marché français | Décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 |
| Décret en Conseil d’État fixant les modalités d’application des dispositions relatives aux conventions fixant les tarifs de responsabilité et, le cas échéant, le prix des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale par description générique ou description générique renforcée | Publication envisagée en mars 2017 | ||
| Décret en Conseil d’État fixant les conditions et la date à partir de laquelle l’inscription par description générique des produits et prestations sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est subordonnée à la détention d’un code permettant une identification individuelle de chacun de ces produits et prestations, et de son fabricant ou distributeur | Publication envisagée au plus tard le 1er janvier 2020 | ||
| 99 | Procédure spécifique de négociation relative à la prise en charge des forfaits techniques d’imagerie médicale | Arrêté définissant la composition et les règles de la commission des équipements matériels lourds d’imagerie médicale créée auprès de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie | En attente de publication |
| 100 | Fixation du montant de la participation au titre de l’exercice 2017 des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du FMESPP et de l’ONIAM ; contribution de la CNSA au financement des ARS et des opérateurs | Aucun | – |
| 101 | Fixation des objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès pour 2017 | Aucun | – |
| 102 | ONDAM et sous-ONDAM pour 2017 | Aucun | – |
| Titre V | Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires | ||
| 103 | Prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires en 2017 | Aucun | – |
| Titre VI | Dispositions communes aux différentes branches | ||
| Chapitre Ier | Gestion | ||
| 104 | Évolution des missions de la MSA | Décret en Conseil d’État précisant les modalités et la date d’entrée en vigueur du transfert du SASPA de la Caisse des dépôts et consignations à la MSA | Publication envisagée au plus tard le 1er janvier 2020 |
| 105 | Gouvernance des systèmes d’information des organismes chargés du recouvrement et sécurisation des opérations de mutualisation entre organismes de sécurité sociale | Aucun | – |
| 106 | Extension au SASPA des dispositions relatives aux échanges entre organismes sociaux | Aucun | – |
| 107 | Pénalité pour les tiers responsables et recouvrement sur actif successoral | Aucun | – |
| Chapitre II | Fraudes aux prestations | ||
| 108 | Élargissement du périmètre des échanges d’informations | Aucun | – |
| 109 | Mesures visant à limiter les indus pour l’assurance maladie | Aucun | – |
* Selon l’échéancier de Légifrance s’agissant des décrets
Lexique
| ACS | Aide au paiement d’une complémentaire santé |
| ARS | Agence régionale de santé |
| AT-MP | Accidents du travail et maladies professionnelles |
| ATU | Autorisation temporaire d’utilisation |
| CAARUD | Centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue |
| CEPS | Comité économique de produits de santé |
| CIPAV | Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales |
| CMU-C | Couverture maladie universelle complémentaire |
| CNAVPL | Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales |
| CNRACL | Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales |
| CNSA | Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie |
| CPOM | Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens |
| CRDS | Contribution au remboursement de la dette sociale |
| CSG | Contribution sociale généralisée |
| FMESPP | Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés |
| FRR | Fonds de réserve pour les retraites |
| FSV | Fonds de solidarité vieillesse |
| MSA | Mutualité sociale agricole |
| ONDAM | Objectif national des dépenses d’assurance maladie |
| ORSAN | Organisation de la réponse du système de santé en situations sanitaires exceptionnelles |
| RCI | Régime complémentaire des indépendants |
| RSI | Régime social des indépendants |
| SASPA | Service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées |
| SSR | Soins de suite et de réadaptation |
| URSSAF | Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales |
([1]) Résolution du 28 novembre 2014.
([2]) Le PLFSS pour 2017 a ainsi été rapporté par nos anciens collègues Gérard Bapt (recettes et équilibre général), Marie-Françoise Clergeau (famille), Philip Cordery (secteur médico-social), Michèle Delaunay (assurance maladie), Annie Le Houerou (assurance vieillesse), et notre collègue Arnaud Viala (accidents du travail et maladies professionnelles).
([3]) Il n’était alors pas député.
([4]) Décision n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2016742DC2016742dc.pdf
([5]) Tous jugés « cavaliers », c’est-à-dire étrangers au domaine des LFSS tel que défini par les dispositions organiques.
([6]) Qui tient compte des seuls décrets :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000033192588&type=echeancier&typeLoi=&legislature=14
([7]) Ainsi que, fait plus rare, une ordonnance que le Parlement a habilité le Gouvernement à prendre dans le domaine de la loi (cf. infra).
([8]) Le nombre d’articles appelant des actes d’application et le nombre d’actes d’application ne sont pas identiques, car un seul article peut appeler plusieurs actes. Symétriquement, un article peut appeler plusieurs mesures d’application, que le Gouvernement décide de concentrer en un seul décret. Par convention, s’agissant des actes non publiés, les rapporteurs s’en tiennent à la présentation de l’échéancier de LégiFrance : lorsque celui-ci dresse la liste des mesures d’un article appelant un décret, chaque mesure est réputée appelée un décret, sans anticipation donc des éventuelles concentrations dont le Gouvernement pourrait décider. Il en est de même s’agissant des arrêtés.