rapport d'enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France — Rapport

2. L’impact économique de l’intelligence artificielle sur l’emploi : la nécessaire vigilance

L’arrivée des modèles d’intelligence artificielle générative dans les entreprises et les administrations aura-t-elle pour effet de détruire ou de créer de nouveaux emplois ? M. Aiman Ezzat, directeur général de Capgemini, a témoigné de la situation dans la société qu’il dirige ([433]) : « Nous devons nous adapter en permanence aux évolutions technologiques comme au changement de la demande de nos clients. Nous envisageons effectivement environ 2 400 suppressions de poste. Ce ne sont pas 2 400 licenciements : nous avons lancé un plan de départs volontaires. C’est lié à des évolutions. Ainsi, le contrôle qualité des logiciels était très intensif et très manuel. Aujourd’hui, grâce à l’intelligence artificielle, il est de plus en plus automatisé. Il est évident que les besoins ne sont plus les mêmes. Nous cherchons donc à faire évoluer les compétences de nos collaborateurs, ou nous proposons des départs volontaires, parce que nous avons besoin de moins de personnes dans ce domaine précis. Il y a un grand plan d’investissement dans les compétences lié à cette évolution. »

Durant les travaux de la commission d’enquête, plusieurs groupes ont annoncé des suppressions de postes en lien avec la généralisation de l’IA. Le secteur bancaire a été particulièrement touché : 1 800 emplois supprimés en France par la Société générale,1 200 postes dans le monde pour BNP Paribas ([434]), jusqu’à 20 000 postes chez HSBC d’ici cinq ans ([435]).

De la même manière, le secteur de la presse est fortement affecté : 400 postes supprimés au sein du groupe EBRA (Le Dauphiné libéré, L’Est Républicain, Les dernières nouvelles d’Alsace, etc.), 261 postes supprimés par Prisma Media (Capital, Femme actuelle, Géo, Voici, etc.), et 19 postes de rédacteurs supprimés au sein du groupe Infopro Digital (Le Moniteur, la Gazette des communes, Usine nouvelle, etc.) ([436]).

Qu’en est-il de l’impact économique de l’intelligence artificielle ? Les travaux économiques qui mesurent l’impact de l’intelligence artificielle ne sont encore qu’à leurs débuts. Toutefois, certaines études présentent d’ores et déjà des résultats intéressants.

La commission de l’intelligence artificielle, installée par Mme Elisabeth Borne en 2023 et présidée par M. Philippe Aghion et Mme Anne Bouverot, en a réalisé une première synthèse dans son rapport de mars 2024 ([437]). Pour la commission, l’effet de l’intelligence artificielle est d’automatiser certaines tâches, ce qui crée deux effets contradictoires sur l’activité et l’emploi. D’un côté, l’automatisation remplace l’humain et réduit ainsi l’activité. De l’autre, elle augmente la productivité des individus, ce qui pourrait conduire à diminuer le coût des produits, à la condition que les gains économiques bénéficient effectivement au consommateur et ne soient pas captés par des structures monopolistiques. Ainsi que l’indique le rapport de Philippe Aghion, « pour comprendre l’effet d’une nouvelle technologie sur l’emploi et le marché du travail, il faut donc comprendre qui de ces deux effets l’emporte Pour cela, deux principales approches ont été retenues. Premièrement, en étudiant directement les effets de l’adoption de l’IA au sein des entreprises ou des secteurs. Deuxièmement, en étudiant les effets de l’IA sur les différentes tâches composant l’économie. »

Deux articles récents, de l’Insee ([438]) et de la direction générale du Trésor ([439]), effectuent également une revue de littérature des études économiques sur le sujet.

Les développements ci-après s’appuient, notamment sur la revue de littérature effectuée par la commission de l’intelligence artificielle, et la complètent avec d’autres travaux économiques pertinents sur le sujet, sans néanmoins prétendre à l’exhaustivité.

a. IA : quel effet sur l’emploi ?

Sur la base d’une enquête réalisée annuellement par l’Insee, la commission de l’intelligence artificielle réalise un premier travail de comparaison entre 312 entreprises ayant adopté l’intelligence artificielle (non générative) et 897 ne l’ayant pas fait. « On constate que l’emploi total dans les premières augmente davantage que dans les secondes, alors que ces deux groupes suivaient une tendance antérieure similaire. L’effet résulte principalement de la création de nouveaux emplois, plutôt qu’un maintien plus important d’emplois existants. (…) En particulier, certains échelons au sein de l’entreprise ou certains métiers risquent de subir des réductions nettes d’emplois, comme la gestion administrative ou le marketing. » ([440])

La rapporteure note trois éléments sur ce travail de comparaison. Tout d’abord, ce travail est réalisé de 2018 à 2020 alors que l’usage de l’IA est encore peu généralisé. On peut donc supposer que cette étude porte sur des secteurs très spécifiques. Ensuite elle constate que la référence à l’étude de l’Insee n’est pas indiquée. Enfin, une autre étude de l’Insee datant de 2025 et portant sur l’intelligence artificielle dans les entreprises ([441]), constate que « l’usage de l’IA augmente avec la taille de l’entreprise : 9 % des entreprises de moins de 50 salariés et 15 % des entreprises de 50 à 249 salariés y ont recours, contre 33 % de celles de 250 salariés ou plus. Ainsi, les entreprises utilisant l’IA concentrent la moitié du chiffre d’affaires total et représentent deux cinquièmes de l’emploi total. » En l’absence de précisions méthodologiques, la rapporteure s’interroge sur la neutralisation d’autres facteurs pouvant influer sur la dynamique de création d’emplois au sein des deux groupes comparés, et notamment la taille de l’entreprise ou encore la capacité à investir dans des outils numériques.

Une étude américaine publiée en janvier 2024 dans le Journal of Financial Economics par Tania Babina, Anastassia Fedyk, Alex He et James Hodson ([442]) se sert des annonces d’emploi pour identifier les entreprises qui emploient des spécialistes en intelligence artificielle – une façon de disposer de données très larges sur le déploiement de l’IA au sein des entreprises américaines. Les résultats de l’analyse montrent qu’un investissement dans l’IA sur une période de huit ans induit une augmentation des ventes de 19,5 %, de l’emploi de 18 %, et de la valorisation de 22 %. Surtout, l’étude montre que l’effet par lequel l’IA produit ces résultats est une amélioration de l’innovation technologique. En revanche, les auteurs ne trouvent pas de résultat significatif pour l’innovation dans les process, que ce soit pour le chiffre d’affaires généré par employé ou pour l’évolution de la productivité totale des facteurs : « Dans le cas de l’IA, l’étude de cas détaillée de l’usage de l’IA dans les entreprises révèle l’étendue de ses applications ; d’un point de vue empirique, l’effet de substitution du travail n’apparaît pas comme le principal moteur dans notre analyse. À l’inverse, la relation entre les investissements dans l’IA et la croissance des entreprises semble être déterminée par l’innovation, qui permet aux entreprises de créer davantage de produits, et donc d’accroître leur taille. » ([443])

L’étude menée par Erik Brynjolfsson, Danielle Li et Lindsey R. Raymond, publiée en mai 2025 dans le Quarterly Journal of Economics ([444]), adopte une approche microéconomique et vise un cas précis : l’adoption d’un outil à base d’IA générative permettant d’assister 5 172 employés du service de support d’une entreprise commercialisant des logiciels à destination des entreprises. Ces employés disposent d’un agent fondé sur le modèle GPT-3 d’Open AI. Le nombre de demandes résolues par heure est accru de 15 % en moyenne. Cette augmentation est essentiellement due à la capacité qu’ont les employés de traiter davantage de demandes, l’amélioration de la capacité à résoudre les demandes étant en revanche faible. L’augmentation de productivité est particulièrement importante pour les employés novices, qui voient leur productivité horaire augmenter de 30 %, alors que l’effet est en revanche faible pour les employés les plus expérimentés. Enfin, ils mettent en valeur les effets positifs en termes de formation : la durée nécessaire pour que les nouveaux employés parviennent aux mêmes performances que les autres employés est abaissé de six à deux mois. De plus, lorsque les employés n’ont plus accès à l’outil pour des raisons de panne, leur productivité continue à être meilleure que lors de la période précédant la mise à disposition de l’outil.

Une autre étude, publiée par Xiang Hui, Oren Reshef et Luofeng Zhou en août 2023 ([445]), montre que l’arrivée de ChatGPT a eu un effet négatif sur l’emploi et la rémunération des travailleurs américains indépendants recrutés sur une plateforme dédiée à l’emploi de travailleurs freelance pour des missions de courte durée, en particulier pour la rédaction de textes. Le nombre de missions proposées sur la plateforme diminue de 2 % chaque mois et les revenus touchés par les travailleurs indépendants de 5,2 %. Ceux d’entre eux qui sont les plus expérimentés sont tout aussi touchés. Selon les auteurs, ces résultats suggèrent que l’utilisation des modèles d’IA générative a tendance à niveler les écarts de productivité entre les travailleurs qualifiés et les autres.

Une étude menée par Margueria Lane, Morgan Williams et Stijn Broeck, du département de l’emploi du travail et des affaires sociales de l’OCDE, se base sur une enquête réalisée auprès de 5 300 travailleurs et 2 000 entreprises dans le secteur manufacturier et de la finance dans sept pays (Autriche, Canada, France, Allemagne, Irlande, États-Unis et Royaume-Unis) ([446]). Si la plupart des employeurs ont déclaré que l’IA n’avait entraîné aucun changement en matière d’emploi au sein de leur entreprise, le nombre de ceux ayant signalé une baisse de l’emploi a dépassé celui des employeurs ayant signalé une augmentation. Dans les entreprises ayant adopté l’IA, 20 % des employés du secteur financier et 15 % des employés du secteur manufacturier déclarent connaître quelqu’un dans l’entreprise qui a perdu son emploi à cause du déploiement d’outils d’intelligence artificielle. 29 % et 24 % ont déclaré connaître quelqu’un qui avait changé de poste à cause de l’IA. Ces baisses pourraient indiquer que l’IA a automatisé davantage d’emplois qu’elle n’en a créés, bien que l’enquête n’ait recueilli aucune donnée sur l’ampleur des pertes et des gains d’emplois – les gains pourraient concerner un nombre plus petit d’entreprises, mais dans des proportions plus grandes.

Enfin, la note de conjoncture de l’Insee précitée revient sur les impacts de l’essor de l’intelligence artificielle. Pour la première fois, elle reconnaît un lien possible entre le développement de l’IA et la baisse de l’emploi des jeunes dans le domaine de l’informatique : « Plus précisément, les ajustements liés à l’IA pourraient, à court terme, se concentrer moins sur l’emploi total que sur la structure des embauches, en particulier sur les positions d’entrée dans certains métiers (fonctions support, administratif, conseil, certaines tâches de développement et d’analyse), et pénaliser fortement les jeunes. (…)

« En France, une analyse semblable est possible à partir des séries d’emploi par âge dans les secteurs des activités informatiques et services d’information, de l’édition et des activités des sièges sociaux et conseil en gestion (…). Elle met en évidence un ajustement de l’emploi concentré sur les jeunes : au quatrième trimestre 2025, l’emploi salarié des 15-29 ans (hors alternants) recule en glissement annuel de 7,4 % dans les activités informatiques, de 5,8 % dans l’édition, et de 3,7 % dans les activités de conseil en gestion, quand l’emploi salarié privé de l’ensemble du secteur marchand non agricole baisse de 0,7 %. (…)

« Il est évidemment impossible d’attribuer directement cette évolution à la seule arrivée de l’IA générative car d’une part, l’emploi est globalement en ralentissement en France et d’autre part, ces secteurs peuvent être concernés par un coup de frein conjoncturel. Toutefois, les indicateurs d’activité continuent d’être correctement orientés dans des secteurs qui connaissaient en outre une croissance régulière de leurs effectifs depuis 20 ans : le retournement paraît ainsi brutal et plutôt concomitant de l’arrivée de cette nouvelle technologie. »

b. Quelle est la proportion de tâches de l’économie pour lesquelles les travailleurs sont susceptibles d’être remplacés par des outils d’IA ?

En complément de l’approche examinant ex post les effets de l’adoption de l’IA sur l’activité et l’emploi, une autre approche vise à quantifier, pour chaque métier, ex ante, les effets potentiels de l’IA via un « indice d’exposition » à cette dernière, de façon à en déduire des effets potentiels sur l’économie.

Il est intéressant de comparer les travaux publiés au cas de l’entreprise Mistral AI. Son dirigeant M. Arthur Mensch considère « qu’il n’y a pas encore beaucoup d’études macroéconomiques parce qu’on manque de recul : la délégation de tâche à un agent pendant toute la journée n’est possible que depuis six mois. Je le disais, avec 10 % de notre masse salariale consacrés à l’équipement de notre personnel, nous avons fait un gain de productivité de facteur 2 par rapport à il y a six mois. Ce n’est pas une étude macroéconomique, c’est vrai, mais on parle d’un gain de productivité pour un coût représentant 10 % à 20 % des opex (dépenses d’exploitation) ou de la masse salariale dans le monde.

« Certes, la productivité ne sera pas multipliée par deux partout ; chez nous c’est assez facile car, compte tenu de la faible empreinte physique de notre activité, l’utilisation des agents suscite peu de frictions. Dans l’industrie lourde, c’est un peu plus difficile, parce qu’il faut tester des systèmes physiques. Mais pour 10 % de la masse salariale – sachant qu’en général, un client achète une technologie lorsque celle-ci ne lui prend pas plus de 50 % de la valeur –, il y a 20 % de gains de productivité. Il faut avoir en tête que ce ne sera pas forcément 20 % de croissance en plus : il y aura de la croissance mais aussi des destructions d’emplois – du moins une modification des emplois existants. »

Ce gain de productivité de 20 % à partir d’une dépense de 10 % de la masse salariale, applicable à une entreprise de développement informatique, peut-il être généralisé à l’ensemble de l’économie ?

Une étude de l’Organisation internationale du travail d’août 2023 ([447]) effectue un premier travail de classification des tâches substituables par le modèle GPT-4. L’intérêt de l’étude est de quantifier l’exposition à l’IA pour chaque poste dans l’économie, mais également de créer une différenciation entre professions « remplaçables » et professions « augmentables ». Si une part importante des tâches qu’exige une profession peuvent être effectuées par l’IA, cette profession a un potentiel de remplacement par l’IA. En revanche, si une profession comprend quelques tâches automatisables, mais une majorité de tâches difficiles à automatiser, elle a un potentiel d’amélioration par l’IA : l’automatisation de certaines tâches permet de libérer du temps pour d’autres.

Première conclusion, seules les tâches administratives sont substantiellement exposées à l’IA, à 24 % fortement et à 58 % de façon modérée, soit un total de 72 %. Le reste des catégories d’emplois n’est exposé de façon forte qu’à 4 % au maximum et la part d’exposition modérée demeure inférieure à 25 %.

Seconde conclusion, dans l’ensemble du monde, y compris dans les pays développés, le nombre d’emplois ayant un potentiel d’amélioration par l’IA (13 %) est bien plus élevé que celui ayant un potentiel de remplacement par l’IA (5,1 %).

Au total, seulement 5,5 % de l’emploi total serait concerné par des effets de remplacement au moyen de l’automatisation.

Une étude du Fonds monétaire international adoptant une méthodologie relativement proche aboutit à des taux plus élevés : 60 % des emplois seraient fortement exposés à l’IA, environ la moitié de ces emplois pouvant profiter d’un potentiel d’amélioration par l’IA tandis que l’autre moitié ferait face à un potentiel de remplacement par l’IA.

Le rapport conclut que le développement de l’IA comporte un risque de remplacement d’emplois en raison de l’automatisation, mais comporte également des opportunités en termes de productivité et de complément du travail humain.

Une note d’Antonin Bergeaud de janvier 2024 ([448]), publiée pour le Laboratoire de l’innovation et du futur du travail de HEC, restitue un travail similaire sur des données françaises, afin de dresser un panorama des effets attendus de l’IA sur les familles professionnelles (FAP) définies par la nomenclature du ministère du travail.

Le graphique positionne ces familles professionnelles sur deux axes : l’exposition à l’IA et la part des tâches peu susceptibles d’être automatisées. Chaque cercle représente le nombre de personnes appartenant à la famille considérée en 2017. Certaines professions comme les juristes, les médecins ou les architectes, évolueront fortement avec l’apparition d’applications basées sur l’intelligence artificielle, mais conserveront néanmoins une part importante de tâches non substituables. Enfin, et de façon assez intuitive, certaines professions comme les cuisiniers, les concierges ou les aides ménagères, sont peu susceptibles d’être fortement exposées.

Enfin, l’Observatoire des emplois menacés et émergents a mené une étude sur les effets de l’intelligence artificielle sur l’emploi à partir d’une analyse fine des tâches au sein de 923 professions. « L’étude met en évidence une rupture majeure avec les vagues précédentes d’automatisation : l’intelligence artificielle ne prolonge pas les vagues précédentes d’automatisation comme la robotique ou le logiciel, mais en déplace leur centre de gravité vers les tâches cognitives, complexes et non répétitives. Son impact est profondément hétérogène : il se joue d’abord au niveau des tâches, puis se répercute de manière inégale sur les métiers, les familles de métiers et, au-delà, les secteurs qui les concentrent.

« Dans le scénario central étudié portant sur le déploiement de l’intelligence artificielle agentique, environ une profession sur huit franchit le seuil de 30 % de tâches automatisables, que l’étude retient comme un seuil de transformation profonde du métier sans pour autant signifier sa disparition. Les professions les plus exposées se concentrent dans les univers à forte intensité cognitive et informationnelle : ingénierie, informatique, fonctions administratives, finance, droit ou encore certains métiers créatifs et analytiques. À l’inverse, les professions les moins exposées restent largement ancrées dans le monde physique ou dans des interactions humaines difficiles à standardiser : production, construction, maintenance, transport, restauration, nettoyage, ou encore certaines activités de soin et d’accompagnement. » ([449])

Mme Axelle Arquière, économiste au Centre d’études prospectives et d’informations internationales et animatrice de l’Observatoire des emplois menacés et émergents, revient dans une interview au Monde sur sa perception de la trop faible prise en compte par les responsables politiques du possible impact de l’IA sur l’emploi : « J’ai le sentiment que les responsables politiques et les économistes ne prennent pas la mesure de ce qui pourrait se passer sur le marché du travail. Ils n’abordent la question que sous l’angle des gains productivité, et minimisent les effets potentiels sur l’emploi. Ce que l’on vit est pourtant peut-être un phénomène comparable à la révolution industrielle. Évidemment, il est impossible d’avoir des certitudes sur son ampleur. Mais une catastrophe sociale, susceptible d’entraîner des répercussions politiques majeures, fait partie des scénarios possibles. » ([450])

c. Quel est l’impact global sur l’économie : croissance ou décroissance ? réduction du nombre d’emplois ou diminution ?

L’approche par l’exposition des tâches à l’IA a l’avantage de permettre de déduire des effets agrégés au niveau de l’économie dans son ensemble. Un document de travail de l’OCDE, publié en novembre 2024, procède à une estimation sur la base d’un modèle d’équilibre général. Les effets dans chaque entreprise, puis dans chaque secteur, sont ensuite remontés au niveau macro-économique : des effets globaux de réallocation des facteurs de production se produiront entre les secteurs touchés négativement et ceux bénéficiant de l’IA.

L’étude présente également une comparaison intéressante des hypothèses en termes d’effet microéconomique de l’IA sur la productivité, de taux d’exposition à l’IA des différents métiers et de taux d’adoption de l’IA. Les auteurs retiennent pour leurs propres travaux les hypothèses suivantes : taux potentiel d’exposition à l’IA – mesurant le pourcentage de tâches pouvant être remplacées par des automatismes – variant de 12 à 50 % avec une moyenne à 35 %, taux d’adoption réel entre 23 et 40 %, gains de productivité de 30 % sur les tâches concernées.

Les principaux résultats de l’étude montrent bel et bien un accroissement de la productivité globale des facteurs de production compris entre 0,25 et 0,6 point aux États-Unis, à comparer avec le taux de croissance qui est de 1 point de pourcentage en moyenne au cours des vingt dernières années. Il s’agit donc d’une contribution significative, mais toutefois inférieure à celle qui avait été connue au cours de la période 1995-2005 grâce aux nouvelles technologies.

La direction générale du Trésor rassemble les estimations des effets de l’IA sur l’emploi agrégé dans le tableau suivant :

Source : Direction générale du Trésor.

Les auteurs notent qu’« au niveau agrégé, les gains de productivité peuvent aussi se diffuser via des effets d’équilibre général (baisse des prix, hausse du pouvoir d’achat, redéploiement de la demande vers d’autres secteurs), qui compensent les destructions d’emplois liées à la substitution. » En l’occurrence, les effets sont nuls ou proches d’être nuls dans quatre études sur cinq recensées, et négatifs dans une seule étude, portant sur le Royaume-Uni.

d. Les limites actuelles des travaux économiques

L’ensemble des travaux présentés fournissent des premiers éléments permettant de conceptualiser les effets de l’introduction des modèles d’IA générative dans l’économie, et de disposer de premières évaluations de leurs effets. Du fait des limites inhérentes aux études économiques (disponibilité des données, difficulté à construire des modèles fournissant une vision complète de l’économie, etc.) et du faible recul historique sur l’adoption de l’IA, quatre réserves doivent être signalées.

Premièrement, les travaux réalisés examinent les chances de disparition de tâches existantes en fonction des technologies disponibles. Elles ne peuvent donc pas tenir compte des tâches qui pourraient être créées à la suite du développement de l’IA ou de futures évolutions dans le domaine de l’IA. Comme l’indique le rapport de la commission de l’intelligence artificielle, « pour faire un parallèle, il était difficile d’imaginer que le métier de data scientist puisse prendre une telle place au début de la révolution numérique dans les années 2000, ou que le métier de dépanneur en électroménager puisse exister avant l’adoption massive de l’électricité au milieu du XXème siècle ». De la même manière, il est à ce stade difficile d’identifier toute l’ampleur des tâches automatisables lors des futurs développements de l’IA et des coûts que cela représentera in fine pour l’employeur.

Deuxièmement, ces travaux reposent sur une estimation de la probabilité de remplacement par l’IA des différentes tâches, qui est aujourd’hui très subjective. Les études expérimentales se concentrent sur des tâches simples et bien définies, ce qui crée une lacune importante dans la recherche concernant l’impact de l’IA sur les tâches complexes, courantes dans les environnements professionnels. Du fait de l’importance prise par le sujet de l’impact de l’intelligence artificielle sur l’emploi, les travaux économiques ont progressivement affiné leurs méthodes de classification des professions. Une note de travail de l’OCDE, datant du 26 mai 2026 ([451]), publie ainsi une nouvelle méthode de mesure de l’exposition à l’IA en adoptant une approche complète des compétences requises par chaque profession. Neuf catégories de compétences sont prises en compte, réparties en trois groupes (compétences cognitives, sociales et physiques). Les auteurs présentent leur indicateur non pas comme une mesure directe de l’adoption de l’IA dans les différentes professions, mais plutôt comme un indicateur mesurant des probabilités de déploiement. Utiliser un panel plus complet fait apparaître que l’exposition potentielle à l’IA serait la plus forte dans les métiers dont les tâches sont plus standardisées et codifiables, tandis que des lacunes importantes subsistent dans des domaines tels que l’interaction sociale, la résolution de problèmes et de nombreuses autres tâches nécessitant une incarnation. Les métiers diffèrent non seulement par leur degré d’exposition, mais aussi par les capacités qui déterminent cette exposition.

Troisièmement, le remplacement est comparé tâche par tâche ou profession par profession et ne tient pas compte du contexte et de l’effet d’organisation, propre à chaque entreprise et à chaque secteur. Les facteurs juridiques (ai-je le droit de mettre les données de mes clients à la disposition d’un agent IA sur le cloud ?), éthiques (est-il souhaitable de réaliser de la détection faciale pour fluidifier le passage de la sécurité dans un aéroport ?) et sociaux jouent un rôle essentiel dans la rapidité et la probabilité d’adoption de ces nouvelles technologies.

Quatrièmement, le secteur de l’IA lui-même produit des effets macroéconomiques importants au regard des investissements et des coûts de consommation d’électricité, ce qui peut avoir un impact majeur. La probabilité de remplacement des tâches n’intègre ainsi pas explicitement de fortes variations des coûts d’utilisation de l’IA. Par exemple, les auteurs de l’étude macro-économique citée précédemment indiquent expressément qu’ils n’intègrent pas ces coûts dans leur modélisation. La trajectoire de développement de l’IA pourrait ainsi être fortement enrayée par ses coûts, puisque même M. Bryan Catanzaro, vice-président de l’apprentissage profond appliqué chez Nvidia, reconnaissait dans une interview accordée à Axios : « Pour mon équipe, le coût du calcul dépasse largement celui des employés » ([452]).

Au-delà des résultats chiffrés auxquels peut parvenir chaque étude, l’ensemble de ces éléments montrent que les mécanismes à travers lesquels l’IA produira un impact sur l’économie sont complexes et difficiles à anticiper. Les travaux économiques sur le sujet sont nombreux et leurs résultats peuvent être parfois contradictoires. L’Insee indique travailler à une étude exploratoire des impacts de l’adoption de l’IA sur l’emploi et la productivité, dont la parution est attendue au premier trimestre 2027.

Que conclure de l’ensemble de ces études ? Si certains secteurs semblent d’ores et déjà touchés largement du fait d’une adoption rapide couplée à l’existence des postes qui se prêtent particulièrement à de la substitution, l’effet global est encore loin de pouvoir être déterminé. La prise de conscience des vrais coûts de l’IA agira aussi comme un fort modérateur des effets de cette technologie sur l’emploi.

Dans ce contexte, la rapporteure comprend les inquiétudes qui montent actuellement sur les impacts économiques de l’IA. Elle s’inquiète également de l’instrumentalisation du sujet pour masquer la volonté de réaliser des profits toujours plus importants. Comme le note la direction générale du Trésor, « Une partie des annonces de licenciements pourrait aussi relever d’un phénomène de « labellisation ». L’IA servirait alors de justification pour des décisions motivées en réalité par des difficultés structurelles, des ajustements d’effectifs post-Covid ou des considérations de communication financière. Ainsi, 59 % des entreprises américaines admettent utiliser l’IA pour expliquer des gels d’embauche et, dans plusieurs annonces de licenciement, l’IA servirait de prétexte. »

3. Déploiement de l’IA : impacts pour l’économie française dans la compétition européenne et mondiale

Dans l’estimation des impacts de l’IA pour l’économie française, il convient également d’adopter une vision stratégique. La France est-elle bien positionnée ? Quels sont les risques et les opportunités, eu égard des caractéristiques de notre économie et des acteurs concernés par le déploiement ?

La rapporteure a noté deux phénomènes qui pourraient être source de vulnérabilité : un décrochage technologique et une captation de valeur par des entreprises extra-européennes.

a. Les gains économiques sont-ils réels ?

Le lien entre développement technologique et croissance des différentes zones économiques mondiales a déjà fait l’objet de nombreux travaux. L’adoption des technologies numériques est notamment pointée du doigt pour expliquer de l’écart de productivité entre l’Europe et les États-Unis. Par exemple, Robert Gordon et Hassan Sayed ([453]) montrent que la hausse de la productivité aux États-Unis entre 1995 et 2005 fut tirée par les industries fortement intensives en technologies numériques, et par le secteur de la fabrication d’équipements informatiques. Par comparaison, dans dix pays de l’Union européenne, la croissance a connu un ralentissement entre 1995 et 2005 en raison d’une pause dans les investissements en télécommunications, ainsi que de difficultés à capter les facteurs d’efficacité générés par les nouvelles technologies. Après 2005, les économies des deux côtés de l’Atlantique connaissent toutes les deux un ralentissement de leur croissance, ce qui témoignait du caractère provisoire des effets de l’évolution technologique.

Le constat est établi fermement par le rapport Draghi : « Si la productivité du travail de l’UE a convergé en passant de 22 % du niveau des États-Unis en 1945 à 95 % en 1995, cette croissance a ensuite connu un ralentissement plus marqué qu’aux États-Unis et est repassée en dessous de 80 % du niveau des États-Unis (…) ».

Source : Bergeaud, A., Cette, G., et Lecat, R., «Productivity Trends in Advanced Countries between 1890 and 2012», cité par rapport Draghi.

« Le principal facteur expliquant l’écart de productivité croissant entre l’UE et les États-Unis a été la technologie numérique (…) et l’Europe semble actuellement prendre encore plus de retard. La principale raison pour laquelle la productivité de l’UE a pris du retard sur celle des États-Unis au milieu des années 1990 a été l’incapacité de l’Europe à tirer parti de la première révolution numérique déclenchée par l’internet — tant en ce qui concerne la création de nouvelles entreprises technologiques qu’en ce qui concerne la diffusion des technologies numériques dans l’économie. De fait, si l’on excluait le secteur technologique, la croissance de la productivité de l’UE au cours des vingt dernières années serait globalement comparable à celle des États-Unis. »

Selon l’étude de l’Insee précitée, l’économie américaine est aujourd’hui très majoritairement entrainée par la surenchère des géants de la tech dans le domaine de l’IA, à travers deux effets : la haute valorisation boursière des entreprises du numérique et surtout le montant colossal des investissements dans la construction des data centers. « En dépit d’un marché du travail atone, l’économie américaine a continué de croître (+2,1 % après +2,8 %), entraînée par les investissements massifs dans l’intelligence artificielle et les valorisations galopantes des entreprises du secteur, qui nourrissent la consommation des ménages par effet de richesse ».

Mais ce phénomène serait plutôt conjoncturel que structurel, et ne traduirait pas une amélioration globale de la productivité de l’ensemble de l’économie. Dans un article, publié par Mediapart, « L’IA ou la chasse aux gains de productivité fantômes » ([454]), M. Romaric Godin apporte des éléments permettant de relativiser les apports positifs des investissements numériques sur la productivité : « Selon une étude de la Réserve fédérale de San Francisco, si l’on exclut les effets de l’investissement dans l’IA du PIB, les gains de productivité de l’économie états-unienne en 2025 sont nuls. Alors même que, selon une étude de mars 2026 du Bureau national de la recherche économique (NBER), la moitié des entreprises états-uniennes avaient déjà investi dans l’IA.

« Cette dernière analyse, qui se fonde sur une enquête réalisée auprès de 750 entreprises, tire deux conclusions importantes. D’abord, les gains de productivité « ressentis » sont très supérieurs aux gains de productivité réels de l’IA. Cela est le cœur même du « paradoxe de la productivité » de l’économie contemporaine : l’impact des technologies est surévalué par la « hype » (la forte pression marketing) qui l’entoure. Mais les effets concrets sont relativement faibles.

« C’est le produit d’un système circulaire mis en avant par le sociologue Juan Sebastián Carbonell dans son dernier ouvrage Un taylorisme augmenté (Amsterdam, 2025) : la « hype » est nécessaire pour justifier les investissements gigantesques, mais elle produit un écart entre le « ressenti » et la réalité. Les « miracles » vendus par la technologie ne se traduisent pas en production finale de valeur. »

En Europe se pose une double question : quelle sera la réelle production finale de valeur via l’IA ? Qui captera cette valeur créée si nous dépendons majoritairement d’acteurs américains ?

b. Une captation de valeur par les hyperscalers, qui renforceront leur domination

Avec le déploiement des outils d’IA, les schémas qui ont prévalu lors de l’installation des géants d’aujourd’hui sont en train de se reproduire. La rapidité et la facilité de déploiement est privilégiée au choix de solutions européennes et ouvertes, sans anticipation des situations d’enfermement inévitables.

S’agissant des outils à destination des particuliers, tout d’abord, l’offre américaine domine fortement le marché des outils d’IA générative.

Selon le Baromètre du numérique publié par l’Arcep, le Conseil général de l’économie, l’Arcom et l’Agence nationale de la cohésion des territoires ([455]), la diffusion des outils d’IA au sein de la population est très rapide, davantage que ce qui avait été observé pour internet ou les smartphones. 48 % des Français de plus de 12 ans utilisent aujourd’hui ce type d’outils, ce qui représente 29 millions d’utilisateurs ([456]).

ChatGPT est utilisé par 79 % des Français utilisant l’IA – soit 22 millions d’utilisateurs d’ores et déjà –, dont 63 % en premier choix, contre seulement 14 % pour Le Chat de Mistral IA – 4 millions d’utilisateurs.

L’usage des technologies numériques états-uniennes est donc d’ores et déjà généralisé dans les ménages français.

S’agissant des outils à destination des professionnels, le déploiement d’outils d’IA non-européens peut avoir des répercussions structurelles importantes. Dans un article publié en septembre 2025 dans la revue du National Bureau of Economic Research (NBER) ([457]), Susan Athey et Fiona Scott Morton développent un modèle économique pour tenter de décomposer l’ensemble des effets sur l’emploi et l’activité induits par une captation de valeur des entreprises proposant les modèles d’IA. Cet article ne propose pas de quantification des phénomènes et suppose que le remplacement des tâches réalisées préalablement par des salariés est réel. Dans ces conditions, il met en valeur l’importance du pouvoir de marché dont disposent les entreprises fournissant les modèles. Lorsque les gains économiques réalisés par ces dernières ne sont pas réinjectés dans l’économie nationale, alors le pays importateur des technologies d’IA souffre de plusieurs conséquences négatives : les prix des produits ne diminuent pas, car la valeur générée est captée par une entreprise située à l’étranger, et les employés « remplacés » ne peuvent être absorbés dans d’autres secteurs qu’à la condition que les conditions économiques le permettent dans ces secteurs. Il s’agit d’un véritable problème de politique publique, dans la mesure où les entreprises déployant de l’IA ne prennent pas en compte les impacts macro-économiques de ce choix.

L’intérêt principal de l’article est de mettre en valeur la nécessité de penser d’ores et déjà une régulation de l’accès aux outils d’intelligence artificielle, afin d’éviter des situations dans lesquelles les sociétés fournissant les modèles captent l’essentiel de la valeur, au détriment de l’économie des pays important les outils. Du point de vue des États, un facteur clé réside dans la localisation de la valeur ajoutée générée par l’IA. Si les entreprises nationales en tirent les bénéfices et que ceux-ci sont largement réinjectés dans l’économie, ils augmentent le revenu national et contribuent à soutenir la demande générale. « La politique de la concurrence et la politique industrielle pourraient permettre d’améliorer le pouvoir de négociation d’un pays vis-à-vis des fournisseurs extérieurs. Par exemple, un pays peut être en mesure de contrôler l’accès aux données ou aux systèmes financiers. Il pourrait se demander si les modèles ouverts (tels que Llama de Meta) devraient être réglementés pour des raisons de sécurité nationale (même si l’arrivée de DeepSeek a démontré qu’il peut être difficile d’empêcher les pays de s’inspirer rapidement des innovations d’autrui), compte tenu du rôle que l’open source peut jouer pour limiter les prix de l’IA et favoriser la concurrence dans les services d’IA. » ([458])

Le risque que les acteurs existants bénéficient de leur position pour renforcer leur présence sur les services du numérique est très fort.

Dans son avis de juin 2024 relatif à l’IA générative ([459]), l’Autorité de la concurrence met en évidence des barrières à l’entrée très élevées : la nécessité de recourir à des processeurs spécialisés pour l’IA, très coûteux et dont l’accès est réservé à quelques entreprises seulement ; l’importance du contrôle des services cloud ; la nécessité de disposer de larges volumes de données ; la maîtrise des compétences pointues en apprentissage automatique et apprentissage profond ; et un besoin de financement important. Les grandes entreprises du numérique « bénéficient d’un accès privilégié aux intrants nécessaires pour l’entrainement et le développement des modèles de fondation. Ces avantages ne sont pas aisément réplicables par les développeurs de modèles de fondation concurrents qui n’ont pas accès à ces intrants dans les mêmes conditions ». Elles bénéficient également d’avantages liés à leur intégration verticale et conglomérale.

Enfin, elles déploient nativement leurs propres outils d’IA dans leurs écosystèmes de produits et de services. « Ainsi, Microsoft déploie ses propres modèles et ceux de son partenaire OpenAI dans la fonction « Copilot » afin d’améliorer la fonctionnalité de recherche de Microsoft Bing et propose un assistant IA conçu pour fonctionner avec l’offre Microsoft 365. »

La contribution écrite de Microsoft France sur les atouts concurrentiels de Google dans le domaine de l’IA corrobore en tous points des éléments d’analyse de l’Autorité de la concurrence, puisqu’elle décrit exactement les mêmes phénomènes de présence renforcée sur toute la chaîne pour son concurrent : « La concurrence dans le cloud n’est pas alimentée par d’anciens logiciels comme Windows Server. Cela n’a jamais été aussi évident qu’aujourd’hui. Dans ce nouveau paradigme de cloud computing piloté par l’IA, Google bénéficie au contraire d’avantages uniques : un marché plus important et un chiffre d’affaires annuel supérieur à Microsoft ; ses propres puces IA (TPU) ; une empreinte mondiale massive de centres de données qui fournit du calcul à la demande ; le plus grand parc de données au monde, alimenté en continu par les services grand public les plus utilisés au monde ; Deep Mind, un laboratoire de recherche en IA de premier plan acquis il y a des années ; et une capacité inégalée à atteindre les consommateurs via Android et Chrome. Ce sont tous des atouts plus importants pour l’avenir de l’informatique en nuage que les logiciels comme Windows Server » ([460]). Plus que toute autre entreprise, les hyperscalers sont les mieux placés pour bénéficier du boom de l’intelligence artificielle : par leur accès aux données et aux clients, leurs ressources financières, et le maillage extrêmement étroit de l’écosystème américain de la tech.

En conclusion, l’irruption de l’IA pourrait produire des effets durables sur notre économie, qu’il est toutefois difficile de quantifier aujourd’hui. L’éclatement d’une bulle est tout à fait possible, si les revenus tardent à se matérialiser ou si l’économie physique ne parvient pas à suivre le rythme du numérique. Mais le déploiement de l’intelligence artificielle générative aura quoiqu’il arrive un impact sur une partie de la population active, à moyen et long terme. Les enjeux systémiques pour la France sont de quatre ordres :

– identifier les limites physiques au déploiement de l’IA, qu’elles soient technologiques ou climatiques ;

– déterminer les secteurs où l’IA apporte un effet réellement positif ;

– suivre les impacts de l’IA sur l’emploi ;

– créer un cadre favorable à la création et au déploiement d’outils européens, afin d’être capables de définir nos propres règles et d’éviter une captation de valeur et l’enfermement dans des solutions propriétaires.

B. Les risques techniques

Les transformations économiques structurelles induites par le déploiement de l’intelligence artificielle se doublent d’enjeux techniques qui pourraient conduire à devoir repenser la régulation de l’ensemble des secteurs de l’économie.

1. Risques généraux liés à la diffusion généralisée de l’IA, et en particulier de l’IA agentique

De manière générale, le déploiement de l’IA pose la question du contrôle humain face à des modèles dont il est par construction impossible de prédire le résultat des actions. C’est en particulier le cas de l’IA agentique, dont l’objectif est de venir remplacer des personnes dans la mise en œuvre d’actions ayant des conséquences concrètes. Ainsi que le relève Mme Meredith Whittaker, « s’agissant de l’IA agentique et de son intégration dans les systèmes d’exploitation, qu’elle soit mise en œuvre directement par les fournisseurs ou par l’intermédiaire de dispositifs qui incitent les utilisateurs à accorder à ces agents des permissions extrêmement intrusives leur ouvrant l’accès à l’ensemble de leurs données, notre inquiétude est, évidemment, très vive. Voilà en effet plusieurs années que nous exprimons nos réserves face à ces évolutions nouvelles. Nous observons en effet une pression croissante en faveur d’une intelligence artificielle appelée à exercer toujours davantage de contrôle sur nos vies et à agir de manière autonome, alors même que le paradigme agentique entre en contradiction directe avec les exigences de cybersécurité et de protection de la vie privée. Le terme même d’agent, qui n’a rien d’anodin sur le plan technique, désigne en réalité un système qui remplit deux fonctions. D’une part, pour pouvoir agir en votre nom, l’IA doit accéder à votre univers, à votre environnement, à votre contexte, autrement dit à vos données, de sorte qu’une masse considérable d’informations devient soudainement accessible. Ces données sont, très vraisemblablement, transmises ailleurs, car la puissance de calcul disponible sur la machine de l’utilisateur ne suffit généralement pas à les traiter localement. D’autre part, l’agent exploite ces données pour agir sans solliciter votre autorisation, puisqu’il doit précisément disposer d’une capacité d’action autonome. S’il devait demander une validation à chaque étape, il ne s’agirait plus d’un agent. Ce paradigme est donc déjà porteur de tensions, et nous constatons des pressions croissantes en faveur de l’intégration de ces agents, soutenues par des investissements massifs en capitaux et par la recherche du modèle adéquat pour le marché grand public. » ([461])

Les « tensions » évoquées par Mme Whittaker joueront un rôle déterminant dans l’ampleur de la dissémination de l’IA au sein de l’ensemble des systèmes. Laisser une grande autonomie aux outils agentiques pourrait permettre d’améliorer la productivité grâce à l’automatisation complète d’un grand nombre de tâches (avec des risques sur l’emploi à ce stade non étudiés). Mais cela suppose de se priver de la possibilité de tout contrôle compte tenu de l’opacité du fonctionnement des modèles, y compris pour leurs propres créateurs et utilisateurs.

Le cas du secteur financier constitue un exemple intéressant à cet égard. L’adoption massive de l’IA peut être à l’origine de risques pour la stabilité du système financier dans son ensemble (risques « macroprudentiels »). Outre le risque cyber (voir infra), au plan microprudentiel, c’est-à-dire pour chaque institution prise individuellement, l’utilisation d’IA peut engendrer des risques pour la solidité de l’établissement. Un modèle de tarification mal calibré peut générer des pertes. Globalement, la complexité et la nouveauté de certaines modélisations peuvent en effet donner lieu à davantage d’erreurs, soit dans la conception, soit dans l’utilisation des systèmes.

Pour la clientèle, l’utilisation d’IA fait courir le risque d’un traitement inapproprié – y compris discriminatoire –, des risques pour la vie privée lorsqu’il y a traitement de données personnelles, mais aussi des risques de mauvaise information, voire de manipulation, dans la relation commerciale.

L’opacité des décisions algorithmiques, générant un phénomène de boîte noire, pose la question de la protection de la clientèle, car un client doit pouvoir comprendre la décision automatisée prise à son égard. C’est aussi un enjeu de gouvernance : un établissement qui comprend mal les décisions que prennent ses systèmes d’IA ne peut prétendre en maîtriser les risques. À l’inverse, l’utilisation d’outils destinés à la lutte contre le blanchiment ou le financement du terrorisme peut constituer un cas d’usage bénéfique.

2. Le sujet critique de la cybersécurité

Le 12 juin 2026, le gouvernement américain exigeait d’Anthropic la suspension de l’accès des étrangers à ses modèles Fable 5 et Mythos 5 ([462]). Cette décision met en lumière les impacts globaux que pourrait avoir le déploiement de l’IA sur la cybersécurité.

Le cas d’une fermeture de l’accès des modèles aux non-États-uniens crée un déséquilibre flagrant. Il est particulièrement alarmant de constater que la sécurité de l’ensemble de nos systèmes d’information dépend de la décision unilatérale de la société Anthropic de fermer l’accès à ses modèles pour l’ensemble de ses clients, y compris états-uniens. Mais au-delà du choc médiatique et politique que constitue cet épisode, il faut en réalité considérer Mythos comme le premier de la catégorie des modèles frontière. Ainsi que l’indique une note du Campus cyber, « Mythos doit donc être dé-« mythifié » : prendre le modèle moins pour ce qu’il est et ce qu’il est capable de faire, que pour ce qu’il dit et ce qu’il révèle des grandes lignes de force qui refaçonnent le paysage de la cybersécurité sous nos yeux. L’essentiel n’est pas dans la manifestation du phénomène à un instant T, mais dans la pente de la courbe. Il faut appréhender Mythos moins comme une rupture technique que comme le dernier signal en date d’une accélération très forte des modèles » ([463]). Mythos sera ainsi suivi par de nombreux modèles aux performances qui ne cesseront de s’améliorer.

Devant la commission d’enquête, M. Vincent Strubel, directeur général de l’Anssi, dressait le constat suivant : « Nous n’avons pas accès à Mythos. Comme la plupart des observateurs, nous l’analysons à partir de témoignages indirects, ce qui invite à une certaine prudence. Ce qui en ressort, au-delà du discours porté par Anthropic, c’est moins une rupture qu’une étape marquante dans une trajectoire déjà engagée. L’évolution était prévisible et elle va se poursuivre. En cela, Mythos ne constitue pas un cas isolé appelé à dominer durablement le paysage car d’autres acteurs atteignent déjà des niveaux comparables, et les prochaines générations de modèles iront plus loin. Nous sommes face à une dynamique d’amélioration continue, dont l’accélération impose de raisonner à moyen terme plutôt qu’en termes de rupture ponctuelle.

« Dans ce contexte, l’intelligence artificielle devient effectivement de plus en plus apte à identifier des vulnérabilités et à produire du code permettant de les exploiter. Cela ne signifie pas qu’un modèle comme Mythos soit aujourd’hui capable de conduire de manière autonome une cyberattaque de bout en bout, mais il peut fournir à un attaquant humain des éléments crédibles, tant pour la détection des failles que pour leur exploitation. La conduite complète de l’attaque, avec la compréhension de l’infrastructure et l’enchaînement des actions, demeure en revanche du ressort humain. Il s’agit d’une évolution significative et la réponse à votre deuxième question est donc positive : il faut intégrer ces évolutions dans nos logiques de certification et, plus largement, dans la production logicielle. Nous sommes déjà, collectivement, en difficulté face aux vulnérabilités puisque des dizaines de milliers sont découvertes chaque année, non pas seulement à la sortie des logiciels, mais sur des systèmes déjà en circulation, et elles peuvent être exploitées très rapidement. Cela impose de traiter un flux continu de correctifs, que la plupart des organisations ne parviennent pas à absorber dans les délais, même sans l’apport de l’IA. Des architectures de défense en profondeur permettent d’en atténuer les effets, mais elles ne dispensent pas de traiter le problème à la source, dès la conception des logiciels. »

Ce constat appelle plusieurs commentaires. Tout d’abord, il convient de préciser que Mythos est capable de conduire une attaque de bout en bout pour des systèmes mal protégés. C’est ce qui ressort de l’évaluation du modèle effectuée par l’AI Security Institute, une agence de recherche du ministère des sciences, de l’innovation et des technologies britannique ([464]) : « Le succès de Mythos Preview sur un champ d’entraînement cyber montre qu’il est au moins capable d’attaquer de manière autonome des systèmes d’entreprise de petite taille, faiblement défendus et vulnérables, pour lesquels l’accès au réseau a été obtenu (…) Nos tests démontrent que Mythos Preview peut exploiter des systèmes présentant une posture de sécurité faible, et il est probable que d’autres modèles dotés de ces capacités soient développés. »

À mesure que les performances des modèles s’amélioreront, ces derniers seront en mesure de s’attaquer à des systèmes d’information de mieux en mieux protégés, y compris ceux sur lesquels repose le fonctionnement d’infrastructures et services critiques. De telles capacités nouvelles pourront être mises à disposition dans des échelles de temps très rapides, ne laissant pas la possibilité de mettre en place les corrections nécessaires.

Selon le Campus cyber, « les dirigeants d’organisations doivent se préparer à une vague (certains experts n’hésitent pas à parler de « déluge ») de découverte massive de zero days mises au jour par l’IA, avec un effet de purge - en un seul bloc - de vulnérabilités anciennes logées dans des logiciels largement répandus et dans des systèmes complexes et plus anciens (ex. environnements bancaires legacy, systèmes industriels …). Ce pic, que les experts jugent possible d’ici 3-6 mois, pourrait être suivi de plusieurs répliques, par paquets de plus petite taille, puis par une longue traîne de disclosures au compte-gouttes. (…) Le jour où la vague arrivera, l’agenda opérationnel des équipes informatiques sera bouleversé. Les organisations se retrouveront face à la nécessité de corriger en urgence un volume potentiellement considérable de vulnérabilités, pour laisser aux attaquants aussi peu de prise et de temps que possible pour les exploiter, dans un contexte où le TTE (time-to-exploit) ne fait que baisser depuis de nombreuses années. À ce moment-là, c’est l’ensemble de la chaîne logicielle, et plus largement de la chaîne opérationnelle de l’IT, qui sera mise sous une tension inédite, du fournisseur à l’intégrateur jusqu’au client (…) En raison des goulets d’étranglement prévisibles sur la chaîne d’approvisionnement des patchs logiciels et sur la capacité des utilisateurs finaux à adopter les cadences requises pour éliminer tout risque d’exploitation des vulnérabilités, il faut s’attendre à un accroissement structurel du nombre de cyberattaques réussies, y compris sur des systèmes critiques, sauf à imaginer un système dans lequel l’IA met à disposition de l’ensemble des équipes cyber, en tous points et à tout instant, les solutions correctives en même temps qu’elle révèle les failles, ce qui est illusoire. »

Aucun garde-fou mis en place par les sociétés développant les modèles ne peut garantir que ces derniers ne soient utilisés pour mener des attaques. Il s’agit bien de la raison invoquée par le gouvernement américain pour justifier la suspension des modèles Mythos et Fable d’Anthropic. L’obligation de coupure d’accès à Mythos de la part de Donald Trump se produit alors qu’Anthropic s’apprêtait à partager ce modèle avec 150 organisations dans plus de quinze pays dans le cadre de son projet Glasswing ([465]). Eu égard au comportement du président américain à l’égard de l’Europe et du reste du monde, cette rupture d’accès doit être perçue comme une marque d’hostilité.

La société précisait dans son communiqué ([466]) : « Notre compréhension est que le gouvernement estime avoir découvert une méthode permettant de contourner les restrictions de Fable 5 » (« jailbreaking ») ». Anthropic considère que les garde-fous (« safeguards ») mis en place sur ses modèles sont extrêmement forts : « Nous avons mis en place des garde-fous robustes qui réduisent considérablement le risque que Fable soit utilisé à mauvais escient pour des tâches liées à la cybersécurité (entre autres). En effet, garde-fous sont si robustes que de nombreux utilisateurs se sont plaints de leur portée trop large ». Toutefois, l’entreprise reconnaît, d’une part, que toute mesure de protection est vulnérable à un contournement des garde-fous non universel. D’autre part, « il est probable qu’un contournement universel des garde-fous sera finalement trouvé dans le futur ». C’est pourquoi Anthropic a imposé aux utilisateurs du modèle Fable que l’ensemble de leurs données (prompts et sorties) soient conservées pendant une durée de trente jours sur toutes les plateformes sur lesquelles ces modèles sont déployés ([467]).

En conclusion, la dépendance aux solutions extra-européennes n’a jamais été un enjeu aussi critique en matière de cybersécurité :

– les Européens n’ont pas à leur disposition aujourd’hui les modèles frontière ;

– s’ils y avaient accès, la mise en place de mesures de sauvegarde impliquerait une vulnérabilité sur leurs données, et l’impossibilité d’opérer ces modèles sur des infrastructures sécurisées ;

– lorsque les modèles détecteront des blocs entiers de vulnérabilités anciennes dans les logiciels utilisés, les utilisateurs européens seront dépendants du rythme des mises à jour de leurs fournisseurs états-uniens sur les logiciels qu’ils utilisent ; dans un contexte de forte tension, le risque est de ne pas être traités de façon prioritaire ;

– la localisation des leaders internationaux en termes de modèles d’IA aux États-Unis ou en Chine rend impossible une régulation du déploiement de ces outils, que ce soit via une interdiction ou une diffusion plus lente.

Face à cette situation, le Campus cyber appelle l’Europe à « positionner offensivement ses entreprises les plus avancées de l’IA en B2B (au premier chef Mistral AI) en priorité sur les cas d’usage cyber, en leur mettant à disposition davantage de puissance de calcul pour construire une IA souveraine et performante pour la cybersécurité ». Cette recommandation ne peut qu’aller de pair avec un contrôle extrêmement fort du développement de ce type de technologies. Qu’il soit américain, chinois ou européen, un modèle frontière sera toujours vulnérable à un contournement des garde-fous.

C. De nouvelles vulnérabilités sociales et culturelles

Enfin, le déploiement de l’intelligence artificielle doit être examiné au regard de ses potentielles conséquences sociales et culturelles.

Le recours généralisé à des outils d’IA pourrait conduire à une déshumanisation du travail.

Comme l’indique M. Henri Verdier, « c’est grave car cela se traduit par une domination économique, avec une évasion de valeur puisqu’on achète à l’extérieur, mais surtout par une domination sur les chaînes de valeur, à laquelle nous ne prêtons pas assez attention. Vous souvenez-vous du rapport publié en mars 2025 par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) sur la condition des livreurs Deliveroo ? Il met en lumière la vie infernale de ces travailleurs qui ne rencontrent plus ni collègues, ni supérieurs hiérarchiques. Soumis à un management algorithmique, ils reçoivent des stimulus de data (données) toute la journée et leur salaire horaire a diminué de 35 % en deux ans. Nous sommes tous en passe de devenir des chauffeurs Deliveroo ! »

Mme Lou Welgryn, secrétaire générale de Data for Good, alerte aussi sur les risques liés à l’irruption de l’IA dans notre quotidien ([468]) : « Je voudrais aussi revenir sur le terme d’« amélioration du quotidien ». Sans nier que l’intelligence artificielle puisse avoir des impacts positifs dans certains domaines précis, il faut clarifier qu’il n’est pas du tout acquis qu’elle améliore globalement notre quotidien. Si je prends l’exemple du travail, ce que nous observons aujourd’hui est plutôt une intensification pour certaines personnes, avec une concentration accrue des tâches et davantage de sollicitations, ainsi qu’une précarisation pour de nombreuses autres. Les plus jeunes rencontrent des difficultés d’emploi, et certains métiers, comme la traduction, sont massivement précarisés. Tous ces éléments doivent être considérés lorsqu’on évalue les impacts généraux de ces infrastructures et de leur hégémonie dans la société. »

Les premières études, telles que le document de travail de l’OIT précédemment cité, mettent en valeur l’impact potentiellement plus important pour les femmes.

La généralisation de modèles d’IA non européens pourrait également mener à une situation dans laquelle la sphère informationnelle n’est plus contrôlable, à la merci de contenus imposés par les États-Unis ou la Chine. Ainsi que l’indique M. Arthur Mensch : « l’intelligence artificielle, parce qu’elle génère du contenu, façonne les représentations culturelles, la langue, l’éthique. En effet, les modèles que nous créons ont une certaine politique ; ils actionnent certains leviers, ils écrivent un certain type de code, etc. Tout cela devient une médiation de l’information et une médiation de l’action. Faute de solution alternative européenne, nous serons contraints d’importer des modèles, donc nous dépendrons de choix faits par d’autres, les États-Unis et la Chine en particulier, et des biais qui en découlent ».

De manière plus générale, M. Bastien Le Querrec, juriste à l’association La Quadrature du net, souligne l’enjeu de la souveraineté informationnelle : « si la notion de souveraineté financière ou politique est désormais bien identifiée, et si la question de l’utilisation de services en ligne, de solutions d’hébergement ou de logiciels entretenant un lien direct avec des pays étrangers est régulièrement soulevée, celle de la souveraineté informationnelle me paraît, pour sa part, devoir faire l’objet d’une attention particulière aujourd’hui. Il s’agit de s’interroger, indépendamment de l’origine ou du contrôle des capitaux, sur les effets produits en matière d’information et de représentation du réel par l’usage des outils numériques. Tel est notamment le cas des réseaux sociaux qui, à travers leurs mécanismes de hiérarchisation algorithmique des contenus, sont susceptibles de déformer la réalité ou de proposer une vision particulière de la société et du monde qui nous entoure. Cette problématique est particulièrement manifeste s’agissant de X, réseau social dont les dérives en matière de manipulation algorithmique sont désormais largement documentées, mais elle concerne, plus largement, l’ensemble des plateformes sociales commerciales. » ([469])

Enfin, se pose la question du respect de nos règles, au premier rang desquelles figure le respect du droit d’auteur. Le développement des modèles d’IA repose sur l’absorption de données sans aucun regard pour les droits de celles et ceux qui ont produits ces données, qu’elles soient littéraires, journalistiques, ou scientifiques. Une proposition de loi adoptée au Sénat à ce sujet a été l’objet d’un lobbying intense lors de son passage à l’Assemblée nationale. Les acteurs de l’IA générative, au premier rang desquels Mistral AI, ont largement plaidé contre son adoption et son examen en séance. Le texte n’a à ce jour pas été examiné par l’Assemblée nationale. L’opposition ferme à la réaffirmation d’un principe de droit montre les limites d’un modèle qui reviendrait uniquement à copier le modèle américain. La souveraineté ne peut être uniquement économique. Cette dernière doit permettre le développement d’un écosystème numérique qui répondrait aux règles et aux valeurs européennes.

Chapitre 12 – Les data centers : instruments clés de la domination des gafam ?

La démultiplication des projets de data centers de grande taille est directement liée à la perspective d’un développement de l’intelligence artificielle. En effet, les infrastructures physiques sont une composante essentielle de l’IA, puisqu’elles sont la condition de fonctionnement des modèles. Le Sommet de l’IA à Paris en février 2025, voulu par le Président de la République, a été l’occasion de lancer une politique offensive de déploiement de data centers sur le territoire. Cette politique pose plusieurs questions :

– la trajectoire d’augmentation de la consommation électrique des data centers est-elle soutenable, et assistera-t-on à des phénomènes de captation de la capacité électrique par certains acteurs ?

– la localisation physique des data centers est-elle un moyen de retrouver un contrôle sur l’activité de l’IA de façon à en diriger les bénéfices vers le pays d’implantation ?

Pourquoi implanter des data centers en France ?

Les caractéristiques du réseau internet font que le développement de l’IA, tant pour l’entraînement des modèles que pour l’inférence, peut s’effectuer de façon distribuée, en recourant à un réseau de câbles interconnectés et de data centers répartis sur l’ensemble de la planète. Toutefois, plusieurs raisons peuvent justifier la localisation d’un data center d’IA dans un pays en particulier.

1. Raisons techniques

Il existe tout d’abord une raison technique : utiliser des capacités de calcul qui sont éloignées des lieux où sont effectués les requêtes crée un délai de latence de quelques millisecondes qui peut pénaliser certaines applications. Cela peut concerner par exemple l’utilisation d’assistants vocaux ou encore des usages industriels associant des capteurs à des commandes. Le critère important sera alors la distance géographique, et pas nécessairement l’implantation sur le territoire national (un data center à Amsterdam pourrait être plus intéressant pour un industriel français basé à Dunkerque qu’un data center à Marseille).

Toutefois, la localisation sur le territoire de grandes capacités de traitement de données serait de nature à favoriser l’implantation d’activités nécessitant les temps de latence les plus réduits.

2. Raisons économiques

Ensuite, il s’agit de capter l’activité économique générée par les data centers, qui peut être décomposée en plusieurs éléments :

– la construction (incluant la préparation de site, le génie civil, le montage et les tests de recette) et l’exploitation des infrastructures : ces activités sont peu délocalisables. Si elles sont intensives en emploi au moment de la construction, elles le sont peu lors des phases d’opération. Ainsi que l’indiquait M. Fabrice Coquio, président-directeur général de Digital Realty, « Quant à l’impact direct de ces infrastructures pour le territoire concerné, il s’observe d’abord pendant la phase de construction : le chantier en cours à Marseille emploiera 400 à 450 compagnons pendant deux ans, sans parler des machines que nous sommes susceptibles d’acheter à des fabricants français ou européens (…). Contrairement à ce qu’on pense parfois, on pourrait presque dire qu’un data center fourmille : en moyenne, dans chacun de nos quatre centres marseillais, 120 à 170 personnes entrent et sortent par tranche de vingt-quatre heures.

« (…) Il est vrai que les data centers restent des infrastructures : ils sont intensifs en capital plus qu’en salariés. » Une autre estimation du nombre d’emplois directs créés par l’activité des data centers est fournie par AWS : « Selon nos estimations internes élaborées dans le cadre de nos dossiers de demandes de permis, chaque 1 000 m² de surface de centre de données génère environ 2,5 équivalents temps plein internes et 4,8 équivalents temps plein externes. Ces ratios sont indicatifs et sont susceptibles d’évoluer au fil de l’avancement d’un projet, de la finalisation des choix technologiques et de l’intégration de nouvelles innovations ». ([470])

M. Yoann Ferron, spécialiste chez Randstad du recrutement dans le domaine technologique, indique que les principaux métiers recherchés sont ceux de la maintenance hardware et du génie climatique, et compare les data centers aux plateformes logistiques en termes de densité d’emplois. Il estime qu’un data center avec une puissance installée de 100 mégawatts (MW) crée une trentaine d’emplois liés à l’exploitation ([471]).

Les retombées en termes d’emploi seront donc probablement bien plus limitées que le nombre d’emplois annoncés par les constructeurs.

– la fourniture des équipements, qui comprend les serveurs et les autres équipements, en particulier électriques. La valeur ajoutée localisée en France dépend ainsi de la part et de la provenance de chaque équipement dans le montant total des investissements. Les puces sont aujourd’hui intégralement achetées auprès de Nvidia, donc avec une valeur ajoutée quasi inexistante en France.

– la fourniture d’électricité ([472]). D’après M. Arthur Mensch, « dans la chaîne qui va de l’électron au token, l’électron représente à peu près 10 % du coût total ». La valeur ajoutée est essentiellement française, même si des volumes peuvent être achetés à des producteurs localisés à l’étranger dans le cadre du marché européen de l’électricité. Il est également important de mentionner que l’augmentation des volumes d’électricité vendus permet de rémunérer les actifs de réseau. Elle est donc bénéfique à l’économie globale du système électrique, à la double condition que cette augmentation n’accroisse pas les besoins en renforcement de réseau dans des proportions supérieures et que les consommateurs raccordés acquittent l’intégralité des tarifs de transport d’électricité.

– le financement des infrastructures, en dette bancaire et en fonds propres (equity). Lorsque les projets de data centers ou les installations en activité sont détenus par des fonds d’investissement, les sociétés jouant le rôle de general partner sont celles qui sont impliquées directement dans la gestion de la société. Elles prélèvent des frais de gestion (management fees, représentant 2 % des montants investis) et une part des profits réalisés (carried interest, 20 % des profits réalisés) ([473]). Les sociétés impliquées en tant que limited partner sont des fonds d’investissements internationaux, mobilisant des fonds issus de l’ensemble des pays. Comme démontré plus haut, les fonds proviennent majoritairement d’acteurs extra-européens, limitant ainsi les impacts positifs pour l’économie.

– qu’en est-il de l’activité de vente du calcul à proprement parler ? Il s’agit de la partie principale, qui constitue le cœur de la valeur ajoutée du modèle économique de l’intelligence artificielle, la transformation de l’électron en token. De ce point de vue, la localisation du data center n’assure pas le retour de cette valeur dans le pays, ni l’utilisation par des clients nationaux. Interrogé sur la part que représentaient ses clients extra-européens, M. Coquio indiquait ([474]) : « Elle est grosso modo de 50 %. C’est le cas en France comme, du reste, dans chacun des pays européens où nous sommes implantés, sauf à Marseille, où la part des clients étrangers est plutôt de 60 % à 70 %. En effet, dans l’organisation mondiale de la donnée, trois zones métropolitaines – Singapour, Miami et Marseille – sont, du fait de leur situation géographique, des gateways, c’est-à-dire, des portes d’entrée et de sortie. Si Marseille est devenue très rapidement le sixième hub mondial et croît d’environ 30 % par an, c’est parce qu’elle se situe à l’interface entre, d’un côté, l’hinterland, c’est-à-dire le cœur européen – Paris, Francfort, Londres, Amsterdam –, et, de l’autre, l’Afrique, le Moyen-Orient, l’Inde et l’Asie. Un peu plus de 5 milliards d’êtres humains sont connectés à Marseille ! C’est pourquoi les clients étrangers sont surreprésentés dans ce hub (…) À Marseille, par exemple, 20 % des flux traités concernent l’Inde ».

Selon les modalités de fourniture des services d’IA, la part de valeur localisée en France peut évoluer fortement :

– dans le cas d’un service d’IA fourni par un hyperscaler à partir d’un data center localisé à l’étranger, la part de valeur localisée en France est nulle ;

– la localisation en France du data center utilisé pour l’inférence (réponse aux requêtes post-entrainement) permet a minima de relocaliser l’activité d’achat d’électricité et de construction-exploitation. Toutefois, si ce data center est utilisé par un hyperscaler, la grande majorité de la valeur part hors de l’Union européenne ;

– pour faire basculer la majeure partie de la valeur dans l’Union européenne, les services doivent être fournis par un fournisseur d’IA localisé en Europe, utilisant ses propres modèles ou des modèles ouverts, et financé au moins en partie par des fonds européens.

Concernant les recettes fiscales, les taxes locales et les taxes de fonctionnement (éventuelles taxes spécifiques sur l’activité) peuvent être appliquées sur le territoire. S’agissant de l’impôt sur les sociétés, la part revenant dans le pays de fourniture du service dépend des modèles de répartition du bénéfice taxable retenus par le fournisseur.

3. Raisons juridiques

La territorialisation des capacités de calcul peut être envisagée pour des raisons de souveraineté politique. L’intelligence artificielle induit nécessairement un accès aux données de l’utilisateur : les données nécessaires pour le réglage fin du modèle, mais aussi les données d’entrée et sortie. Comme il a été montré dans le chapitre 4, la localisation sur le territoire n’est pas une condition suffisante pour assurer la maîtrise des données, du fait de l’application extraterritoriale du droit. Toutefois, c’est une condition nécessaire à un contrôle des administrations, des entreprises et des citoyens sur leurs propres données.

La pénétration croissante de cette technologie dans les process économiques pourrait faire de l’IA une infrastructure vitale pour le fonctionnement d’un pays, et la localisation territoriale des data centers la seule façon d’assurer une forme de contrôle sur cette infrastructure.

B. État du déploiement : des projets qui bénéficieront en grande majorité aux hyperscalers

La rapporteure souhaitait réaliser un état des lieux du déploiement des data centers en France pour comprendre les prises de position des acteurs et déterminer dans quelle mesure le développement des projets sur notre territoire contribuait à renforcer notre souveraineté ou, au contraire, renforçait nos dépendances. Pour cela, la commission d’enquête a eu accès aux données sur les demandes de raccordement au réseau public de transport d’électricité effectuées par les développeurs de projet ([475]). Les puissances de raccordement sont présentées de façon agrégée, afin de ne pas divulguer d’informations commercialement sensibles.

1. Une capacité électrique réservée représentant 24 % de la puissance installée du parc nucléaire français et qui pourrait encore augmenter

a. Data centers en service

La France héberge actuellement 352 data centers, dont 70 % se situent en région Île-de-France ([476]). La très grande majorité de ces installations sont raccordées au réseau électrique de distribution, opéré par Enedis. Les data centers connectés directement au réseau de transport, opéré par RTE, sont ceux dont la puissance de raccordement est supérieure à 40 mégawatts (MW). C’est le cas de huit d’entre eux, qui mobilisent une puissance de raccordement de 612 MW. Les opérateurs les plus importants sont Cloud HQ (site des Lisses), Data 4 (site de Marcoussis), Digital Realty (sites des Ulis et de Marseille), Equinix (site d’Argenteuil), et OVH (site de Roubaix).

Le délai moyen pour leur raccordement a été de quatre à cinq ans. Les procédures administratives ont été menées en parallèle de celles des data centers, pendant deux à trois ans. Ensuite, la durée moyenne des travaux réalisés par RTE a été de l’ordre de dix-huit mois à deux ans.

b. Data centers en construction ou en état avancé

Pour définir les projets entrant dans cette catégorie, le critère retenu est de la signature d’une convention de raccordement au réseau de transport public d’électricité. Lorsqu’un opérateur signe sa convention de raccordement, on peut affirmer que la demande est suffisamment mature : le porteur de projet dispose généralement des autorisations, comme RTE ; les recours contentieux ont été purgés et il a versé à RTE une avance correspondant à environ 30 % du coût du raccordement attestant de sa volonté d’investir.

Les projets entrant dans cette catégorie représentent une puissance de 1 200 MW : deux projets sont portés par des sociétés qui sont spécialisées dans l’immobilier ou la logistique, cinq par des pure players des data centers dont trois extra-européens et deux français.

c. Data centers en projet

Les données de RTE font apparaître une forte croissance de l’évolution des demandes de raccordement, dans des proportions bien supérieures aux besoins réels et aux capacités d’absorption du réseau électrique.

Afin d’avoir un élément de comparaison, la puissance des réacteurs nucléaires installés en France est comprise entre 900 et 1 450 MW, et celle de l’EPR de Flamanville est de 1 600 MW. La puissance installée totale du parc nucléaire en France s’élève à 61,4 GW ([477]).

Le tableau ci-dessous représente l’évolution des capacités de connexion au réseau réservées par des développeurs de projet (incluant les projets pour lesquels une convention de réservation a été signée). La réservation de capacité se traduit juridiquement par la signature d’une proposition technique et financière (PTF). Lorsqu’il signe une PTF, le demandeur commence à engager des frais d’études, ce qui signifie que son projet est sérieux. Toutefois, ce dernier peut ne pas parvenir à son terme si les débouchés commerciaux ne sont pas suffisants ou si le projet rencontre des difficultés.

Le stock total de capacités réservées s’élève désormais à près de 15 gigawatts (15 000 MW), dont 7,7 GW contractualisés en 2025 et 3,1 GW en 2026. La puissance actuellement réservée pour les projets de data centers représente donc 24 % de la puissance nucléaire française.

La croissance est très forte depuis trois ans, et rien ne témoigne aujourd’hui d’un ralentissement : sur les quatre premiers mois de l’année, RTE a reçu un volume très important de demandes d’études exploratoires et de nouvelles demandes de raccordement.

évolution de la capacité réservée annuellement sur le réseau de transport par les data centers

Source : RTE.

Sans surprise, l’Île-de-France est la région la plus concernée avec 7 GW de puissance demandée, soit la moitié du total, suivie des Hauts-de-France (2,9 GW), puis de l’Est (1,3 GW).

Source : RTE.

2. Les data centers développés en France seront-ils utilisés par des opérateurs européens ?

Les porteurs de projet peuvent être classés en cinq catégories distinctes :

– les développeurs et exploitants de data centers ;

– les énergéticiens français, qui préparent des projets clé en main pour de futurs repreneurs ;

– les hyperscalers : AWS, Microsoft et Google ;

– les promoteurs immobiliers et logistiques ;

– les investisseurs internationaux (fonds d’investissement internationaux et sociétés familiales).

Le tableau suivant indique les capacités réservées et nationalités des développeurs de projets pour chacune de ces catégories – la nationalité du développeur n’étant pas nécessairement une indication sur la nationalité de l’utilisateur final.

capacité réservée annuellement sur le réseau de transport par catégorie de développeur de projets

Source : RTE.

Au total, les acteurs du secteur (hyperscalers et développeurs et exploitants de data centers) représentent 39 % de la puissance contractualisée totale, avec 5,8 GW. Au sein de ces deux catégories, les acteurs états-uniens et français représentent respectivement 3,3 GW (22 %) et 1,3 GW (9 %).

Concernant les développeurs et exploitant des data centers, comme Digital Realty ou Data One, la nationalité de l’entreprise ne dit rien de l’utilisateur final de la capacité de calcul, comme cela a été démontré dans les auditions. Comme l’indiquait M. Coquio, à Marseille les infrastructures de Digital Realty à Marseille sont utilisées entre 60 % à 70 % par des clients extra-européens. Le site internet de Digital Realty illustre bien à quel point les hyperscalers sont structurants dans le portefeuille de l’opérateur ([478]). La société réalise ainsi 60 % de son chiffre d’affaires en France avec des acteurs non-européens ([479]), dont 45 % avec des hyperscalers – elle classe toutefois en acteurs européens les sociétés Bleu et Tricolore.

Source : Site internet Digital realty.

En ce qui concerne DataOne, l’audition de cet acteur par la commission d’enquête a révélé un modèle qui présente peu d’intérêt en matière de souveraineté. Data One construit et entretient les bâtiments, gère les raccordements aux utilités et réseaux et assure l’aspect physique de l’accès aux données. En revanche, les racks informatiques et les GPU, c’est-à-dire la puissance de calcul, relèvent de ses clients. Dans son projet le plus avancé à Eybens, ce client est Core42, fonds d’investissement émirati. Data One agit donc comme un opérateur immobilier, spécialisé dans les data centers. Il n’a aucun contrôle sur les acteurs qui utiliseront la puissance de calcul et l’énergie qui sert à les faire fonctionner ([480]) : « Je peux suggérer à notre client de privilégier ce type d’acteurs plutôt que d’imposer, une fois de plus, les Gafam. Mais le client reste maître de ses choix, puisque ce sont ses GPU et son matériel qu’il installe ».

Plus de 9 GW sont portés par des acteurs non spécialisés, dans une logique d’investissement : développeurs immobiliers (prolongation de leur activité courante), énergéticiens (valorisation de leur foncier inutilisé et perspectives de vente couplée d’électricité) et investisseurs internationaux (recherche de placements financiers dans les infrastructures). Là encore, la nationalité du développeur ne détermine pas la nationalité de l’utilisateur final, son futur client. L’allocation des capacités d’accueil du data center ira à la meilleure offre. C’est pourquoi les hyperscalers sont en position de force pour capter l’essentiel des capacités. Grâce à des bilans financiers solides, ils sont capables de signer des contrats de réservation de capacité de plusieurs dizaines de milliards d’euros.

Enfin, la rapporteure a étudié le modèle du Campus IA, un projet particulièrement soutenu par le gouvernement et qui s’inscrit dans le cadre du partenariat entre les Émirats arabes unis (EAU) et la France. La société Campus IA, dont l’entité contrôlante est MGX (fonds émirati) et dont BPIFrance, Nvidia et Mistral sont actionnaires minoritaires, a pour rôle d’assurer le développement du projet (identification de terrain, gestion des raccordements et des permis de construire). Les terrains seront ensuite vendus à des développeurs de data centers, dont l’identité n’est à ce jour pas connu. Cependant l’opérateur pressenti pour réaliser la première tranche du projet, est un opérateur émirati, Khazna.

Ce sont ensuite les développeurs et exploitants de data centers qui seront probablement propriétaires de la puissance de calcul, et choisiront leurs clients. L’identité du client final n’est pas connue actuellement.

À ce stade, à l’exception de la part réservée à Mistral AI et un partenariat avec l’École polytechnique, aucun élément contraignant ne permet d’assurer que ces infrastructures serviront à des opérateurs européens, et ce malgré le mandat donné à BPIFrance.

Suite à la lecture des réponses de BPIFrance au questionnaire qui leur avait été adressé, la rapporteure émet de sérieux doute sur le fait que le projet Campus IA permettra de renforcer la souveraineté de notre pays. En effet, dans les raisons données par BPIFrance pur justifier la joint-venture avec MGX, il est mentionné « d’excellents accès aux hyperscalers (Google, Amazon, Microsoft, Meta) via son réseau et la plateforme AIP ». La rapporteure précise également que MGX est actionnaire d’openIA, xAI et TikTok US.

C. La trajectoire de développement des data centers est-elle soutenable pour le réseau électrique français ?

La tendance actuelle des entreprises en France consiste à basculer leurs usages numériques de data centers propriétaires, hébergés dans leurs locaux, vers des infrastructures de cloud.

Le travail de l’Agence de la transition écologique (Ademe) a permis d’identifier en 2024, 352 data centers actifs pour un total de 8,16 térawattheures (TWh) d’électricité consommée ([481]).

Source : ADEME

La consommation des data centers sur sites dédiés augmente régulièrement depuis 2019. Elle est de l’ordre de 4 TWh (1TWh en 2025 sur le réseau de transport d’électricité opéré par Réseau de transport d’électricité (RTE), 3 TWh sur le réseau Enedis), soit moins de 1 % de la consommation électrique française. En outre, une large partie des usages numériques français est aujourd’hui alimentée par data centers situés à l’étranger.

La forte croissance des projets aura des impacts structurels sur le système électrique français. Deux dimensions doivent être prises en compte : les volumes d’électricité disponibles (incluant les capacités de production nationales et les volumes échangés au sein du marché de l’électricité) et les capacités de connexion du réseau pour des projets de grande capacité.

1. Des volumes d’électricité disponibles suffisants

Selon RTE, le rythme de croissance de la production électrique bas-carbone en France ne pose pas de problème stratégique et peut alimenter simultanément, sans conflit d’usage, la décarbonation des secteurs des transports, de l’industrie et du bâtiment de manière prioritaire, ainsi que le développement du secteur du numérique. Les scénarios prospectifs de RTE sont fondés sur deux hypothèses : d’une part, tous les projets de data centers ayant réservé de la capacité ne se concrétiseront vraisemblablement pas, d’autre part, leur montée en charge s’étalera sur plusieurs années, de l’ordre de la décennie.

Les deux trajectoires étudiées par RTE au sein du bilan prévisionnel 2025 sont fondées sur l’hypothèse que le taux d’utilisation de la puissance à 2030 sera de l’ordre de 20 % de la capacité installée, en raison d’une montée en charge progressive :

– la trajectoire de décarbonation rapide table sur une augmentation de la consommation de 10 TWh à l’horizon 2030, correspondant à un taux de concrétisation d’environ 60 % (4,3 GW) pour les projets ayant sécurisé un raccordement au réseau de transport d’électricité avant 2030. Elle suppose en outre un développement des data centers raccordés au réseau de distribution dans la continuité de la tendance actuelle ;

– la trajectoire de décarbonation lente correspond quant à elle à une augmentation de 6 TWh à l’horizon 2030, et à un taux de concrétisation d’environ 30 % pour les projets ayant demandé un raccordement au réseau de transport.

Selon les mêmes hypothèses d’un taux d’utilisation moyen de 20 % et d’un taux de concrétisation de 60 %, les données les plus à jour issues des registres de demandes de raccordement font apparaître une consommation potentielle de 9,6 TWh en 2030 et 15,7 TWh en 2033.

évolution de la consommation prévisionnelle par catégorie de développeurs de projet (GWh)

Source : RTE.

Le niveau de demande des centres de données sur sites dédiés atteindrait finalement près de 32 TWh en 2035 dans la trajectoire de décarbonation rapide contre 21 TWh dans la trajectoire de décarbonation lente. À titre de comparaison, l’électricité totale consommée en région Normandie était de 26,5 TWh en 2024.

Au regard des capacités de production électrique nationales, le risque de cannibalisation avec d’autres usages serait faible. La France exporte actuellement à des niveaux élevés (entre 80 et 100 TWh par an), et ces volumes exportés constituent autant de volumes disponibles pour permettre l’accueil de nouveaux usages sur le territoire national.

Dans les scénarios de plus long terme, les trajectoires de consommation du secteur des data centers pourraient atteindre autour de 50 TWh à l’horizon 2050 en fonction de la concrétisation des projets. Elles sont soumises à des incertitudes importantes quant au futur de la technologie de l’IA générative et à la soutenabilité économique et environnementale des trajectoires de développement de chaque pays.

2. Des problèmes locaux liés à des congestions du réseau, entraînant des conflits avec d’autres usages de décarbonation

Selon RTE, la situation est « plutôt bien maîtrisée » concernant la demande de puissance installée. Les opérateurs de data centers ont tendance à éviter les zones industrielles – autre source importante de demande potentielle – et à privilégier les grandes zones urbaines. Les grands gestionnaires de foncier industriel comme les autorités portuaires veillent à assurer une allocation équilibrée du foncier et des capacités électriques. De plus, les grands sites « fast-track » (cf. infra) ont été définis également dans un souci d’éviter les conflits d’usage du réseau.

Cependant, dans certaines zones, les demandes de l’industrie et du numérique sont concurrentes. De telles tensions temporaires existent actuellement en Île-de-France, en Lorraine, dans la zone de Valenciennes-Maubeuge ou, dans une moindre mesure, en Auvergne-Rhône-Alpes et en Normandie. M. Fabrice Coquio cite également le cas de la zone industrielle de Fos-sur-Mer : « Les besoins ne peuvent pas toujours être satisfaits par l’électricité immédiatement disponible sur le réseau, que ce soit en haute tension – pour RTE – ou en moyenne tension – pour Enedis –, ce qui peut causer des encombrements et poser des problèmes d’attribution (…). Cela renvoie à des enjeux de réindustrialisation et de décarbonation de certaines activités – je pense par exemple à la zone industrielle de Fos-sur-Mer –, mais aussi de mobilité, de transport et d’électrification des usages. »

En vertu de la règle du « premier arrivé, premier servi », ce sont les projets ayant réalisé leur demande de raccordement le plus tôt qui bénéficient des capacités de raccordement existantes et évitent ainsi de devoir dépendre de la construction de nouveaux ouvrages. Outre des conséquences positives en termes de calendrier de mise à disposition de la connexion, les coûts de raccordement sont moindres, ainsi que les risques de non-réalisation des ouvrages.

L’article 29 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a créé un dispositif permettant à l’État de donner la priorité à des projets dérogeant ainsi à l’ordre de la file d’attente établi par RTE. Lorsque, dans une zone géographique donnée, l’ensemble des demandes de raccordement au réseau engendrent, pour au moins un des projets demandeurs, un délai de raccordement supérieur à cinq ans, RTE saisit le préfet de la région concernée, qui établit un nouvel ordre de priorité. Toutefois, ce dispositif est inopérant pour des data centers : s’il permet de hiérarchiser entre eux des projets industriels, il ne permet pas de modifier l’ordre entre des projets industriels et des projets de data center. En tout état de cause, ce dispositif s’éteindra au printemps 2027, conformément à la volonté du législateur.

En accord avec la Commission de régulation de l’énergie, RTE a organisé au premier trimestre 2026 une consultation publique proposant de faire évoluer la logique actuelle de « premier arrivé, premier servi » vers une logique du « premier prêt, premier servi ». Des modalités concrètes de déclinaison de ce principe doivent maintenant être élaborées en concertation avec les acteurs. Or ce principe contribuera encore à renforcer la place des hyperscalers, dans la mesure où leur avantage concurrentiel les place dans de meilleures positions. Ainsi dans son étude sur les enjeux concurrentiels liés à l’impact énergétique et environnemental de l’IA ([482]), « l’Autorité de la concurrence a analysé plusieurs comportements susceptibles de soulever des préoccupations au regard des règles de concurrence. Au-delà des risques de barrières à l’entrée ou à l’expansion pour des acteurs de taille modeste, l’Autorité sera particulièrement vigilante à ce que la position privilégiée des acteurs les plus importants du secteur ne leur permettent de sécuriser des approvisionnements d’énergie dans des conditions avantageuses ».

3. Le mix bas carbone français : un mauvais argument pour justifier l’accueil des data centers sur notre territoire

a. Ne pas servir d’excuse au développement inconsidéré de l’intelligence artificielle

Avec l’intensification des usages et l’utilisation de data centers états-uniens et chinois alimentés par un mix énergétique fortement dépendant d’énergies fossiles, l’utilisation des outils numériques prend une part croissante dans l’empreinte carbone du numérique. Dans le cycle de vie, la fabrication, la distribution et la fin de vie continuent cependant de représenter la part la plus émettrice de CO2.

Source : étude ARCEP-ADEME de 2025 sur l’empreinte carbone du numérique.

L’impact environnemental principal des data centers, durant leur phase d’exploitation, est lié à leur consommation électrique massive. À ce titre, l’intensité carbone du mix électrique de leur pays d’implantation constitue l’indicateur principal à prendre en compte. La France se situe à la seconde place des pays d’Europe, derrière la Norvège, avec une intensité carbone de 22 grammes de CO2 par kilowattheures, la moyenne des pays de l’Union européenne étant de 179.

Il est à noter cependant que dans son rapport sur la prospective d’évolution des consommations des centres de données en France de 2024 à 2060, l’Ademe note qu’« une forte expansion tendancielle des consommations des centres de données entraînerait un accroissement important des émissions du secteur, incompatible avec l’Accord de Paris. »

M. Lex Coors, président de l’association européenne des data centers, appelle d’ailleurs l’Europe à renoncer à ses objectifs climatiques et à « ouvrir la conversation » sur le recours à des énergies fossiles pour alimenter les data centers ([483]).

Les développeurs de projet recourent de façon croissante à des contrats d’achat d’électricité (Power purchase agreements, PPAs) directement auprès de producteurs d’énergie renouvelable, de façon à récupérer des « garanties d’origine ». L’utilisation de tels PPAs est une façon de justifier un bilan environnemental inattaquable, comme a pu le faire M. Coquio devant la commission d’enquête : « Au sein du groupe Digital Realty, la France est pionnière en matière environnementale. Depuis 2014, nous nous y fournissons uniquement en énergie renouvelable – c’est également le cas de l’ensemble de nos data centers en Europe depuis 2021 ». Pourtant, les garanties d’origine associées aux PPAs ne comptabilisent la production renouvelable qu’à la maille mensuelle, et non à la maille horaire, si bien que des consommateurs peuvent consommer de l’électricité carbonée venant du réseau durant certaines heures tout en étant couverts par des garanties d’origine. L’étude de l’impact environnemental des data centers devra donc s’appuyer sur des analyses fondées sur des méthodes validées, et tenant compte de l’intégralité des émissions, y compris celles pour l’entraînement des modèles.

b. La permanence d’autres sujets environnementaux majeurs

L’implantation des data centers en Europe s’accompagne d’obligations minimales en matière de publication des données environnementales, et bientôt de performances, s’agissant :

– de la récupération de chaleur fatale : depuis 2024, les centres de données d’une puissance de plus de 500 kW doivent remonter chaque année des indicateurs environnementaux auprès de la Commission européenne ;

– de la consommation d’eau : depuis 2022, l’Arcep collecte et publie annuellement les données relatives à la consommation en eau des centres de données dans son enquête « Pour un numérique soutenable ». Depuis 2025, ces obligations sont harmonisées avec le cadre européen issu de la directive2023/1791 sur l’efficacité énergétique, dans un souci de simplification administrative.

Toutefois, de tels projets sont loin d’être neutres pour l’environnement, comme le montre l’avis de mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) d’Île-de-France sur le projet Campus IA, qui est un cas d’école pour les risques environnementaux nés d’un projet de data center atteignant le gigawatt de puissance installée ([485]) :

– la consommation de foncier, avec en particulier la destruction de terres agricoles dont les sols « permettent d’obtenir de très bons rendements, des conditions pédoclimatiques très favorables à l’ensemble des cultures ». Comme l’indiquait M. Arnaud Saint-Martin, député de la Seine-et-Marne, lors de l’audition de M. Arthur Mensch, « ce projet est colossal (…) parce qu’il transformera ce territoire de Seine-et-Marne de façon importante. Il a déjà fait disparaître les champs de betteraves et de blé qu’on y trouvait auparavant – l’archéologie préventive effectue actuellement des fouilles ».

– la pollution atmosphérique liée au fonctionnement des générateurs de secours ; il est prévu l’installation de 613 groupes électrogènes, ce qui représente 4,6 MWth de puissance installée, soit davantage que le parc thermique d’EDF sur l’ensemble de la France métropolitaine ([486]). Dans un document de 2023, la MRAE réalise une synthèse des enjeux identifiés lors de ses différents avis sur des projets de data centers. S’agissant des groupes électrogènes, elle met en valeur les risques de pollution environnementale en cas d’incident sur un cluster de data centers, entraînant des effets cumulés : « en cas de défaillance du réseau électrique, l’ensemble des groupes peut fonctionner simultanément en plein puissance. Leur impact apparaît comme déjà sensible compte tenu de ces tests réguliers, mais la question d’une panne systémique de plusieurs heures, voire de plusieurs jours, doit être examinée, notamment pour des centres de données implantés en milieu urbain ou dans un essaim (les sites des Ulis et de Marcoussis en Essonne sont susceptibles de concentrer dans un rayon de 5 km 16 centres de données de grande capacité) (…) » ([487]). La MRAE rappelle également que le data center des Ulis a fonctionné sur groupes électrogènes pendant 270 heures en novembre 2020.

– l’utilisation de plus de 500 tonnes de fluide frigorigène de la catégorie des PFAS pour le fonctionnement des 680 groupes froids crée de potentiels risques sanitaires liés aux fuites du fluide R-1234ze utilisé : « Ces microfuites sont estimées à 3 % par an des 514,3 t présentes sur site, soit 15 t émises annuellement à l’atmosphère. S’agissant d’un PFAS, par ailleurs précurseur du TFA, ces rejets sont loin d’être négligeables et leurs effets doivent être précisés, avec une évaluation du risque sanitaire de ces pertes. »

– la création d’îlots de chaleur urbaine ; dans un article sur linkedin à propos du projet ([488]), Mme Valérie Masson Delmotte indique ainsi qu’une première étude réalisée à partir de données satellitaires souligne un effet d’îlot de chaleur des data centers atteignant en moyenne + 2° C, avec un effet discernable sur un rayon de 10 kilomètres ([489]).

La commission n’a pas pu étudier, en raison du temps imparti, les impacts environnementaux du numérique et plus spécifiquement des data centers. Cependant l’exemple du projet Campus AI démontre la nécessité d’approfondir les recherches sur ce sujet et de suivre étroitement les émissions de polluants par les data centers. Les impacts environnementaux seront d’autant plus importants sur les territoires concernés par l’implantation de clusters, du fait du cumul potentiel des effets des installations. Ces éléments plaident pour un examen très resserré des demandes d’autorisation environnementale par les services instructeurs de l’État et la mise en place de contrôles par les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal).

D. Les data centers au cœur des actions du gouvernement : IA summit, fast track et task force

Pour soutenir le déploiement des data centers en France, l’État s’est mobilisé à travers trois grandes initiatives.

La première est le soutien public marqué de la présidence de la République dans le cadre des sommets annuels que sont le Sommet de l’intelligence artificielle (IA summit) et Choose France. En février 2025, à l’occasion du Sommet de l’intelligence artificielle, M. Emmanuel Macron annonçait 109 milliards d’euros d’investissements privés, dont 95 directement fléchés vers la construction de data centers. Ces investissements se répartissent de la façon suivante :

Source : réponse aux questionnaires de la rapporteure.

Ainsi, les Émirats arabes unis comptent pour 50 milliards d’euros, le Canada pour 15 milliards, les États-Unis pour 12,4 milliards, le Royaume-Uni pour 10 milliards, la France (hors Data4) pour 2,9, la Suède pour 4 et le Japon pour 0,4.

Créé en 2024, MGX est capitalistiquement lié à Mubadala, fonds souverain émirati, et partenaire important de BPIFrance. Outre ces éléments, MGX a signé un accord avec Microsoft pour l’investissement de 100 milliards de dollars dans des infrastructures d’IA ([490]), a participé aux levées de fonds d’OpenAi ([491]) et d’Anthropic ([492]). L’investissement de MGX s’inscrit dans le cadre du projet Campus AI, dans lequel sont aussi investisseurs BPIFrance et Mistral AI. Campus IA fait suite à un partenariat d’État entre la France et les Émirats arabes unis, formalisé en mai 2024 et matérialisé par un accord signé le 6 février 2025, qui vise à développer une capacité de 700 MW d’infrastructures IA sur le site de Fouju. À l’occasion de Choose France, en juin 2026, une extension du projet Campus IA à 3 GW a été annoncée.

Lors du même sommet de juin 2026, d’autres projets ont fait l’objet d’annonces additionnelles ([493]) :

– Brookfield (Canada) porte à 30 milliards d’euros ses investissements dans les infrastructures d’IA dans les Hauts-de-France, avec le développement de nouveaux data centers et d’un écosystème industriel associé ;

– Nebius (Pays-Bas) reconvertit l’ancienne friche Bridgestone de Béthune en site majeur de calcul et de cloud pour l’IA en Europe. En mars 2026, Nebius signait un accord avec Meta dans lequel cette dernière s’engage à contractualiser des capacités de calcul réparties sur plusieurs sites pour un montant cumulé de 27 milliards de dollars ([494]) ;

– Phoenix Group (Émirats arabes unis) développe des infrastructures numériques et des data centers de nouvelle génération, notamment dans la région lyonnaise ;

– SoftBank Group Corp. (Japon) annonce un vaste programme de centres de données dédiés à l’IA pouvant atteindre 75 milliards d’euros d’investissements. Le projet vise le déploiement en France d’infrastructures pouvant atteindre jusqu’à 5 GW de puissance électrique, correspondant à un investissement de 75 milliards d’euros, dont 3,1 GW dans les Hauts-de-France d’ici 2031 pour un investissement de 45 milliards ;

– Verne et Ardian (Royaume-Uni / France) développeront en Île-de-France un campus numérique bas carbone destiné aux capacités de calcul haute performance.

Le déploiement des actions annoncé au Sommet de l’IA est d’ailleurs suivi depuis l’Élysée, comme l’indiquait M. Laurent Choukroun lors de son audition « Matthieu Landon, secrétaire adjoint du cabinet du président de la République, nous a reçus dans le cadre de nos échanges avec la DGE, afin de prendre la mesure de ce que nous étions en train de déployer, notamment sous l’aspect de nos relations avec notre partenaire émirati. » ([495])

Le second dispositif de soutien au déploiement des data centers passe par la mise en place d’une procédure dite « fast track », permettant un raccordement au réseau de transport d’électricité en moins de quatre ans pour des sites d’une puissance électrique supérieure à 400 MW. À ce jour, cinq sites bénéficient de cette procédure :

– le site du Bosquel (Hauts-de-France), pour lequel le projet Softbank a été retenu ;

– le site du parc des Soufflantes à Escaudain (Hauts-de-France), où Data4 est en discussions avec la collectivité propriétaire du site ;

– le site du Grand port maritime de Dunkerque (Hauts-de-France), dont l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) était ouvert jusqu’au 15 mai ;

– le site de Fouju (Île-de-France), attribué à MGX et dont une partie sera allouée à Mistral ;

– le site de l’ancienne centrale EDF à Montereau (Île-de-France), attribué à la filiale d’Iliad, OpCore.

La troisième initiative est la mise en œuvre d’une task force data centers. Sous le pilotage de la DGE, et comprenant en son sein Business France et RTE, celle-ci entend faciliter et coordonner l’implantation de data centers sur le territoire français, au travers de trois actions principales :

– aider les projets dans leur recherche foncière, avec l’identification de sites se prêtant à l’accueil de centres de données ;

– accompagner les projets dans leur réalisation : en dialogue régulier avec les porteurs de projets et les administrations compétentes, la task force intervient pour répondre aux éventuelles difficultés rencontrées (raccordement, autorisations) ;

– simplifier et réduire les délais d’implantation : la DGE a notamment travaillé à l’élargissement du statut de projet important d’intérêt national majeur (PINM) aux data centers, ainsi qu’à la création de la procédure « fast track ».

Au total, ce sont cinquante-sept entreprises qui sont accompagnées :

Source : Réponse aux questionnaires de la rapporteure.

Soixante-cinq emplacements ont été identifiés par le gouvernement pour faciliter la recherche de foncier. Le tableau ci-dessous indique les régions dans lesquelles ces emplacements se situent. « La task force datacenters, au travers de business France, propose aux porteurs de projets de présenter leurs cahiers des charges aux agences régionales de développement (ARD), pour qu’elles puissent par la suite prendre attache avec le porteur si un des sites répertoriés par l’ARD répond aux exigences du cahier des charges, et si l’ARD souhaite discuter avec le porteur ».

Source : Réponse aux questionnaires de la rapporteure

La France bénéficie aujourd’hui d’un environnement attractif pour l’implantation de data centers, grâce à la qualité de son réseau électrique et à la présence d’emprises foncières bien connectées aux grands réseaux de télécommunications. Les atouts de la France pour l’implantation des data centers ont été mis en valeur dans une vaste opération de marketing territorial destinée aux investisseurs étrangers. S’ajoute à ces efforts une perméabilité au lobbying des grandes entreprises du numérique dans le cadre de l’examen des textes de loi. L’implantation de data centers en France sera facilitée grâce à l’article 35 de la loi de simplification de la vie économique. Suite à une campagne importante du lobby des Big Tech ([496]), le statut de projet national d’intérêt majeur ne sera pas réservé aux acteurs européens. Cette disposition, introduite par l’Assemblée nationale à l’initiative de Philippe Latombe, a été supprimée en commission mixte paritaire. L’objectif est donc de favoriser les investissements étrangers et non de renforcer la souveraineté européenne dans le domaine du numérique. Le soutien du gouvernement au déploiement des data centers ne répond pas à l’impératif de souveraineté, et ne poursuit aucun des objectifs de politique publique.

Les éléments recueillis par la rapporteure conduisent à formuler les trois conclusions suivantes :

– la France dispose effectivement d’une capacité de production électrique importante qui pourrait être utilisée pour fournir des services d’intelligence artificielle. Le risque est l’accaparement de la production électrique par des opérateurs extra-européens et principalement par les hyperscalers ;

– Aucune hiérarchie n’a été faite entre les différents projets par type d’acteur. La politique de soutien au déploiement des data centers s’effectue tous azimuts, sans aucune prise en compte du profil des futurs exploitants des capacités construites. Pourtant, ainsi qu’il a été expliqué plus haut, il conviendrait de favoriser des projets visant à dédier des capacités de calcul à des opérateurs européens. Les hyperscalers ont eux-mêmes réservé près de 2 GW de capacité, d’autres projets visent explicitement à leur fournir des capacités additionnelles (projet Moebius) et les projets développés par des promoteurs immobiliers ou des promoteurs pourraient également être à leur bénéfice. Le fait de réguler les conditions d’implantation des data centers maximiserait la valeur réinjectée dans l’économie, réduirait fortement les risques liés à l’extra-territorialité et permettrait de servir une pluralité d’acteurs ;

– Une facilitation de l’implantation des data centers au détriment des études relatives aux risques environnementaux et des objectifs climatiques. Les dernières annonces, toutes portées par des investisseurs extra-européens, provenant des Émirats arabes unis (projet Campus IA), du Japon (projet Softbank) ou du Canada (Brookfield), témoignent d’un véritable gigantisme, et font craindre des installations d’une taille démesurée.

Ces éléments corroborent en tous points le constat effectué par Mme Ophélie Coelho devant la commission d’enquête : « Sur la question de la valeur, ces centres de données en rapportent-ils ? Oui, ils créent de la valeur, mais pour qui ? Assez peu pour les pays européens qui les accueillent, car les grandes multinationales font tout pour ne pas payer d’impôts, un problème que nous n’avons pas réglé. En termes de valeur nette, nous sommes plutôt clients : nous leur donnons de l’argent tout en acceptant que leurs infrastructures puisent dans les ressources de nos territoires, que ce soit l’énergie ou l’eau. Même les gens du secteur admettent que les besoins en ressources vont augmenter, sans pouvoir dire de combien. C’est pour cela que les débats sont si vifs : nous n’avons pas les données. Nous ne savons pas comment les usages de ces infrastructures vont évoluer. Le retard est tel que Bruxelles a dû demander l’année dernière une remontée de données au niveau européen. Pourtant, les investissements sont déjà sur la table et les implantations en cours, sans aucun débat public digne de ce nom. La valeur ne va pas dans les poches de l’Europe, mais dans celles des grandes entreprises technologiques et de leurs investisseurs, qu’il s’agisse de BlackRock, Vanguard, Andreessen Horowitz, ou d’investisseurs émiratis ou chinois ».

Par sa politique de soutien effréné au développement des projets, le gouvernement ouvre grand la porte au verrouillage rapide du marché de l’intelligence artificielle par les plus grands acteurs américains.

Quatrième partie : Pour un nouveau modèle numérique en France et en europe

Chapitre 13 – des alternatives robustes existent

Depuis des décennies, nous avons laissé s’installer la domination des Gafam sur le monde numérique européen. Le présent rapport dresse un constat des menaces et des dommages causés par le laisser-faire qui a prévalu.

La véritable force des Gafam est d’avoir également imposé l’idée qu’aucune alternative n’existerait, parce que les solutions techniques des autres acteurs ne seraient pas au niveau et parce que le numérique et ses effets de réseau exigeraient la constitution de giga-plateformes pour le bien du consommateur.

Or de telles alternatives existent bel et bien, et elles permettent d’envisager des modèles différents, synonymes de reconquête de notre propre souveraineté.

A. Libre et open source : alternatives à la domination des Gafam

1. L’open source : un outil puissant au service de la réduction des dépendances aux solutions imposées par les grandes entreprises de la tech

a. Le logiciel libre : une définition à partir de quatre libertés fondamentales

Le concept de logiciel libre a été défini pour la première fois dans les années 1980 par Richard Stallman, et la toute première licence libre publiée en février 1989 ([497]). Pour être qualifié de libre, un logiciel doit réunir quatre conditions : i) liberté d’utiliser le logiciel, c’est-à-dire d’exécuter le programme, pour tous les usages ; ii) liberté d’étudier le code et de l’adapter à ses besoins ; iii) liberté de copier le logiciel ; iv) liberté d’améliorer le programme et de publier ces améliorations.

Plusieurs types de licences peuvent être associées au logiciel libre. La licence « copyleft » (par opposition au « copyright ») impose qu’un logiciel dérivé conserve le statut de logiciel libre de l’original. En choisissant une licence copyleft, l’auteur pourra empêcher que toute évolution possible de son travail sorte du domaine du libre.

Open source et logiciel libre sont des notions très semblables. Cependant, il est considéré que le terme de logiciel libre revêt une acception plus large, en désignant l’ensemble de l’approche, c’est-à-dire à la fois son approche communautaire et ses objectifs sociétaux. L’open source est une notion plus technique, qui désigne davantage une méthode de développement.

b. Les atouts décisifs du logiciel libre dans la lutte contre les vulnérabilités et dépendances

Les caractéristiques du logiciel libre en font une solution incontournable pour lutter contre les dépendances et vulnérabilités induites par l’adoption de solutions propriétaires.

Premier avantage, le logiciel libre est, par définition, exempt de tout risque de vendor lock-in, puisque l’ensemble des éléments de code sont ouverts, que le code est utilisable sans restrictions, et qu’il peut être copié et adapté.

Deuxième avantage, le logiciel libre n’est pas soumis à des redevances de licences. Comme nous le verrons ci-après, cela ne signifie pas pour autant qu’il soit gratuit si l’on intègre les coûts de maintenance et de développement – d’ailleurs, la gratuité ne fait pas partie des quatre critères de définition du logiciel libre. Toutefois, l’utilisation de logiciels open source réduit grandement le coût global des solutions informatiques pour les utilisateurs.

Au-delà de l’absence de redevances de licence, M. Renaud Chaput, directeur technique de Mastodon, soulignait, à l’occasion de la table ronde sur le logiciel libre organisée par la commission d’enquête, que les conditions d’élaboration des logiciels libres les rendaient moins chers à produire, et donc plus compétitifs pour les utilisateurs ([498]) : « le fait d’être un logiciel libre et de travailler de manière ouverte rend ce travail beaucoup moins coûteux. Nous avons une large base d’utilisateurs, nous travaillons sur des technologies qui fonctionnent, et nous n’avons pas d’intérêts contradictoires comme la gestion d’une régie publicitaire ou de données personnelles, ce qui simplifie nos logiciels. Ainsi, un budget qui paraîtrait ridicule dans une grande entreprise nous suffit pour employer une ou deux personnes au design, une ou deux autres sur l’interface, et obtenir des résultats très efficaces. Dès que nous disposons de ce minimum de moyens, nous sommes capables de créer des logiciels plus performants ».

M. Nicolas Vivant, fondateur de France numérique libre, directeur de la stratégie et de la culture numériques de la commune d’Echirolles, qui a mené à bien une bascule vers les logiciels libres, a estimé que cela avait permis d’économiser plus de 2,5 millions d’euros de coûts de fonctionnement entre 2020 et 2026. Ne présentant plus aucune dépendance envers Google, Amazon, Microsoft, Oracle ou VMware, la commune n’a, en outre, pas été touchée par les hausses de tarification liées au passage à Windows 11 ou au rachat de VMware.

Troisième avantage, à rebours de la logique de construction de champions, le logiciel libre repose sur la construction de communautés actives autour de solutions partagées. Comme l’indiquait M. Etienne Gonnu lors de cette même table ronde : « Il faut aussi sortir de la quête d’un « champion », terme qui me semble revenir souvent dans vos auditions, et dépasser le strict enjeu de la nationalité, sans même parler de la problématique de l’application extraterritoriale de certaines lois. Ce qui est nécessaire, ce sont des logiciels libres dotés d’écosystèmes robustes, qui s’appuient sur des TPE-PME et une gouvernance claire et transparente. Mastodon ou PeerTube, (…) sont des exemples flagrants de projets libres qui fonctionnent avec des écosystèmes et une gouvernance clairs, sans nécessiter de champion particulier ».

Les leaders internationaux mettent en avant leur capacité à offrir une solution sur l’ensemble de la planète. Le logiciel libre est une alternative à cette captation des infrastructures essentielles, comme en atteste l’exemple de Signal, dont sa présidente, Mme Meredith Whittaker, indiquait devant la commission d’enquête : « Cela étant, cette perspective ne répond pas à la question de fond, qui est : comment se fait-il qu’un dispositif aussi vertueux et nécessaire que Signal ne constitue pas le modèle par défaut ? Une telle situation met en évidence un biais économique structurel et appelle d’autres interrogations, notamment sur les modalités permettant d’assurer la pérennité d’une infrastructure réellement indispensable (…).

« Dans les années 1990, les conditions ont été réunies pour permettre à un nombre restreint d’entreprises de s’imposer dans une logique de monopole et nous utilisons aujourd’hui leurs serveurs parce que cela est nécessaire pour assurer une couverture mondiale, sans disposer, pour notre part, des milliards de dollars annuels requis pour reproduire de telles infrastructures. Toutefois, nous mettons en œuvre un chiffrement rigoureux qui garantit que, même en recourant aux serveurs de ces entreprises, celles-ci ne peuvent accéder à vos données, puisque seul l’utilisateur détient les clés permettant d’accéder à ses communications sur Signal ». ([499])

Quatrième avantage, le logiciel libre est plus résilient puisqu’il ne dépend pas de son propriétaire. L’utilisation de logiciel propriétaire expose à deux risques importants : le kill switch, restriction volontaire de la part de son propriétaire, et l’arrêt du développement du produit pour des raisons économiques (faillite de l’entreprise, réorientation stratégique, etc.). Le fonctionnement de l’open source empêche de tels scénarios de se produire, ainsi que l’indique le directeur de la stratégie et de la culture numériques de la commune d’Echirolles ([500]) : « une fois que Linux est installé sur mon serveur, il est à moi. Si demain la fondation coule, j’ai le temps de travailler tranquillement à une alternative. Pour GitHub, c’est pareil : si la plateforme venait à disparaître, nous avons des copies de nos codes en local sur nos machines. C’est le principe de GitHub : synchroniser des machines en local avec le dépôt. Effectivement, cela prendrait un peu de temps de créer un compte ailleurs, mais nous sommes capables de déplacer le code. Ce n’est pas du tout le même niveau de dépendance ».

Cinquième avantage, les solutions techniques sont souvent de grande qualité, et même meilleures que leurs alternatives propriétaires. La preuve en est que les grands éditeurs de solutions se basent très largement sur des produits open source pour développer leurs propres plateformes. M. Renaud Chaput en donne ainsi un exemple : « La plateforme Azure de Microsoft (…) repose en grande partie sur des logiciels libres ; ils y ont simplement apposé un logo et embauché des dizaines de milliers de personnes pour la présenter comme un produit. Google Cloud et les services d’Amazon sont entièrement construits sur du logiciel libre » ([501]). À propos de la messagerie cryptée Signal, Mme Whittaker décrivait l’effet d’émulation créé par l’ouverture du code, qui incitait l’ensemble de la communauté à travailler à l’amélioration des solutions open source : « Au cours des dix dernières années, nous avons acquis, au sein de la communauté technique, une réputation qui nous place véritablement comme un étalon de référence. Cela signifie qu’un écosystème complet s’est structuré autour de nous : nous ne nous limitons pas à publier du code dans une bibliothèque en ligne, mais nous avons développé une infrastructure entière qui fonde la confiance du public, non sur des opinions, mais sur des faits. Les hackers savent que, s’ils parviennent à compromettre notre système, ils trouveront un emploi chez nous » ([502]).

La transition vers le libre peut ainsi être indolore pour les utilisateurs – « il n’y a pas de résistance de la part des utilisateurs lorsque vous leur proposez un logiciel meilleur que celui qu’ils utilisent », relève Nicolas Vivant. « Si vous interrogez les agents de la ville d’Échirolles, ils vous diront qu’ils n’ont pas noté de grands changements. Pourtant, ces changements ont été nombreux : réorganisation de l’équipe, préparation budgétaire, reporting, monitoring, documentation, tout a changé. » ([503]).

Sixième avantage, le code du logiciel libre est auditable par toute personne qui souhaite l’examiner. Une telle propriété permet d’éviter l’insertion de fonctionnalités cachées. Tout utilisateur pourra ainsi vérifier les risques liés à l’utilisation du logiciel concerné. C’est le fondement même de la politique de Signal, dont le caractère open source des solutions est la meilleure garantie de résistance aux pressions politiques en vue de l’introduction de « backdoors » : « Pour nous, la communication privée est un droit humain fondamental, sans lequel la démocratie et une vie pleine de sens ne sont pas possibles. Nous existons pour protéger ce droit et nous le faisons en fournissant un outil, un logiciel et des protocoles open source qui sont essentiels à la protection de la vie privée. (…) Pour autant, je peux avancer des arguments convaincants, mais cela demeure insuffisant lorsqu’il est question d’un élément aussi fondamental. La norme devrait être de pouvoir vérifier et valider par soi-même, en accédant aux fondements techniques. (…) Ainsi, il n’est nul besoin de me croire sur parole, et tel n’est d’ailleurs pas mon objectif, car toutes les preuves sont accessibles ».

Dans un contexte où la sortie des dépendances aux logiciels propriétaires doit constituer une priorité, le logiciel libre revêt de nombreux atouts qui en font une solution technique incontournable. Cet état de fait était d’ailleurs largement reconnu par l’ensemble de la filière. D’après une enquête réalisée auprès de 608 organisations publiques et privées de plus de vingt employés, commandée par le Conseil national du logiciel libre (CNLL), Numeum et Systematic Paris-Region ([504]), 90 % des structures interrogées considèrent l’open source comme « un atout majeur pour la souveraineté numérique de la France et de l’Europe ».

2. Un important potentiel économique

a. Une filière française très dynamique et leader européenne

Comment une économie peut-elle se baser sur quelque chose de gratuit ? Le modèle d’affaires repose sur la vente de services associés :

– les revenus des logiciels open source correspondent aux revenus générés par les fonctionnalités payantes et les contrats de support des logiciels libres ;

– les revenus issus des services open source correspondent aux revenus générés par les contrats de services s’appuyant sur des technologies open source ou les contrats d’hébergement et d’exploitation de solutions open ource.

Pour résumer, l’open source génère des revenus liés au développement de fonctionnalités adaptées aux particularités du client et au maintien en conditions opérationnelles de ces solutions dans son système informatique. À l’exception des clients les plus dotés en capacités de développement en interne, les utilisateurs ne seront pas capables de maîtriser l’ensemble des produits, et achèteront donc des prestations annexes de développement, de maintenance et d’exploitation.

L’open source s’appuie sur une filière très dynamique en France. Ce sont les conclusions d’une étude de marché réalisée par le cabinet Markess en 2022 ([505]). Cette étude apporte des éléments d’éclairage importants sur la taille du marché de l’open source français et sa comparaison avec la situation d’autres pays européens.

– Le marché de l’open source – rassemblant à la fois la vente de logiciels et de services – représentait 5,9 milliards d’euros en 2022, soit 11 % du marché total des logiciels et services numériques. Le marché est en croissance de 7,8 % par an, une tendance supérieure à celle du secteur (+ 6,3% par an). L’open source représentait 63 800 équivalents temps plein en 2022.

Source : Markess.

Fait intéressant, l’étude relève que les services de cloud open source IaaS et PaaS sont en croissance notable, et devraient représenter 21 % des services dans l’open source en 2027, soit un volume d’affaires de 1,7 milliard d’euros. Comme l’indique l’étude, « les solutions technologiques open source sont à la base de nombreux services cloud vendu. Parmi elles, CloudStack, les containers Docker, Kubernetes, Prometheus pour le monitoring et les plateformes de gestion des services Cloud, Keycloak pour la gestion des accès et identités, PostreSQL, MongoDB et MariaDB pour les bases de données. Parse pour les solutions serverless promises à un bel avenir. L’ESN spécialiste de l’open source Alter way s’est ainsi centrée sur l’implémentation et la gestion des infrastructures cloud ».

L’étude mentionne également que les solutions open source deviennent des références dans le domaine de la cybersécurité, et couvrent l’ensemble des besoins. Elle anticipe une très forte croissance de l’activité dans le domaine de l’intelligence artificielle et du big data.

Enfin, l’étude positionne la filière française de l’open source par rapport à ses homologues européennes. Elle se situe à la première place, devant le Royaume-Uni et l’Allemagne, et représente 22 % du marché européen total.

Source : Markess.

b. Un potentiel de contribution à la croissance très important

En 2021, la Commission européenne commandait une étude pour mesurer le poids économique du secteur de l’open source, et sa contribution au PIB européen ([506]). Là encore, les conclusions montrent que cette filière est d’ores et déjà très dynamique et que le soutien à l’écosystème aurait des impacts économiques très positifs, en particulier pour les PME.

Le poids économique de l’open source dans l’économie européenne est estimé entre 65 et 95 milliards d’euros en 2018. Surtout, un soutien actif à la filière produirait des effets économiques en termes de croissance : « une augmentation de 10 % [des contributions au logiciel libre] générerait chaque année entre 0,4 % et 0,6 % de PIB supplémentaire pour l’UE ».

L’étude relève également que les développeurs européens de logiciels libres (développeurs indépendants, universitaires, fonctionnaires et salariés du privé) contribuent de manière significative à l’écosystème mondial des logiciels libres. « Dans l’UE, ce sont les employés des petites et très petites entreprises qui sont le plus susceptibles de contribuer à la production de codes de logiciels libres (on parle de « commits »), tandis qu’aux États-Unis les commits sont principalement produits par les grandes entreprises du secteur des TIC, qui fondent avec succès leurs modèles commerciaux pertinents sur le vaste corpus de codes de logiciels libres disponibles gratuitement et en constante amélioration ». Les contributions à la production de logiciel open source, dépassant les 30 millions par an en 2018, représentaient un investissement en personnel d’environ un milliard d’euros. Le nombre de contributeurs individuels se chiffrait à 260 000, soit 8 % des près de 3,1 millions d’employés européens travaillant dans le secteur de la programmation informatique. Cela témoigne donc d’une véritable culture de l’open source, à même de garantir sa solidité. Une augmentation de 10 % des contributions permettrait de créer environ 600 start-up supplémentaires par an.

3. La nécessité de renforcer l’écosystème de façon ciblée pour permettre un véritable passage à l’échelle

« Le fait qu’un logiciel soit libre ne signifie pas qu’il soit protégé ; sa pérennité dépend de l’existence d’une communauté active de contributeurs, d’un investissement continu et de financements suffisants », comme l’a rappelé M. Henri Verdier ([507]). Les atouts du logiciel libre vont de pair avec certaines fragilités, qui en sont le corollaire inévitable. Son développement exige que des conditions de faisabilité soient remplies.

a. Contribuer aux communs

i. Le défi du financement

Tout d’abord, le développement des briques et produits open source repose sur les contributions volontaires, ce qui peut constituer un risque pour la pérennité des produits. Comme le relève M. Gosset, « Nous sommes très conscients d’un problème dans le logiciel libre : le financement de la maintenance. C’est bien d’avoir un logiciel qui sort en 2026, mais comment faire pour qu’il soit toujours fonctionnel en 2027, en 2028 et au-delà ? » Une rupture de continuité dans la maintenance, en cas d’arrêt d’un travail bénévole, ou un changement de gouvernance, peuvent constituer de graves vulnérabilités pour l’ensemble de l’écosystème. « Un logiciel vit et évolue, a expliqué M. Renaud Chaput. Des failles de sécurité et des bugs apparaissent, nécessitant des corrections. Souvent, cela repose sur un réseau de volontaires qui maintiennent des logiciels libres très spécifiques mais omniprésents dans nos téléphones et ordinateurs. Récemment, une faille a été découverte dans une bibliothèque logicielle gérée par une seule personne sur son temps libre. Cette faille impactait des serveurs dans le monde entier. Cette personne a rappelé que, malgré l’utilisation massive de son travail, elle n’avait jamais reçu un euro de financement. » ([508])

Rendre le logiciel ergonomique et facile d’accès nécessite, en outre, un engagement significatif dont les acteurs du libre n’ont pas toujours les moyens. Pour M. Chaput, « la vraie difficulté pour beaucoup de logiciels libres est que le terme est souvent associé au bénévolat. Énormément de logiciels libres ont été initiés par des passionnés, qui ont peut-être trouvé d’autres passionnés, mais qui développaient ces projets en plus de leur travail. Chez Mastodon, nous nous sommes rendu compte que pour créer un logiciel qui fonctionne bien, qui est simple au point que l’on oublie que c’en est un, qui n’est pas « moche » et qui marche mieux que les autres solutions, il est essentiel d’avoir quelques personnes qui y travaillent à temps plein. C’est un effort constant. Nous avons récemment lancé une nouvelle fonctionnalité qui paraît toute simple, mais qui a nécessité neuf mois de travail pour deux personnes afin d’atteindre cette simplicité. C’est un niveau de finition que beaucoup de logiciels libres ont du mal à atteindre, car ils sont souvent développés par des personnes qui y consacrent quelques heures par-ci par-là. Or, rendre un logiciel simple à utiliser est un vrai métier. »

Le troisième écueil à surmonter est celui du financement des investissements. Les logiciels propriétaires sont financés par les éditeurs de logiciels, soit sur leurs fonds propres en avance de phase, soit pour répondre directement à des commandes des clients. La problématique pour l’open source est de pouvoir trouver des développeurs à même de répondre à des besoins clients, et surtout de les financer de façon vertueuse, sans que les premiers ne supportent un coût démesuré, ce qui suppose de mutualiser autant que possible les briques open source.

M. Chaput soulignait ainsi la difficulté à faire porter à des petites collectivités le coût du développement des fonctionnalités de la Suite territoriale. « J’ajoute qu’au niveau des coûts, il y a une vraie question de mutualisation. Lorsqu’un syndicat se lance avec une suite nouvelle, s’il n’a que trois clients, ses coûts fixes sont probablement les mêmes à 90 % que s’il en avait deux cents. Nous le voyons côté Mastodon, et je pense que c’est vrai pour tous les logiciels libres : un des avantages des géants du numérique est justement leur taille. Ils ont développé une automatisation massive qui leur permet d’opérer pour des millions de clients avec un nombre très réduit d’intervenants humains. Mais cela est le fruit d’années d’investissements se chiffrant en centaines de millions ou en milliards de dollars, y compris de la part de la puissance publique américaine, qui ont amené ces géants à une taille telle que leurs coûts de revient deviennent marginaux. C’est une des magies de l’informatique : on peut automatiser beaucoup de choses, mais la mise en place de cette automatisation a des coûts fixes élevés. Demander aux très petites structures qui sont les premières à se lancer dans la suite territoriale de financer le déploiement de toutes ces automatisations, c’est un peu leur faire supporter le coût de rattrapage de dix, quinze ou vingt ans de retard sur la mutualisation. C’est un facteur de coût réel ».

L’objectif est donc de parvenir à un équilibre entre contributions individuelles et investissements des entreprises ou des administrations, de façon à maintenir le code dans la durée. M. Pierre-Yves Gosset, coordinateur des services numériques de Framasoft, défend un tel engagement ([509]) : « Si l’on considère le logiciel libre comme un produit sur étagère qui coûte zéro, cela ne peut pas fonctionner. La vraie difficulté est de passer d’une stratégie de consommation à une stratégie de contribution. Si vous ne faites que récupérer le logiciel sans travailler dessus, sans le maîtriser, cela ne fonctionnera pas (…) Il faut contribuer à ce commun numérique (…) Souvent, que ce soit dans les administrations ou les entreprises, on constate une grande difficulté à opérer cette bascule mentale, à se dire : « je ne paie pas, mais je ne vais pas contribuer en plus ». Si le discours était : « vous n’avez peut-être pas payé le logiciel, mais vous allez reverser du code et des améliorations pour le bien commun et l’intérêt général », je pense que nous aurions déjà franchi un pas ».

ii. De premières initiatives de soutien public

Des initiatives ont vu le jour pour soutenir le financement des communs numériques.

En la matière, le modèle allemand a été cité comme référence par de nombreux auditionnés. L’Allemagne a mis en place, en 2022, un fonds, le Sovereign Tech Fund, pour financer les briques open source de bas niveau essentielles à l’ensemble des infrastructures numériques mais difficiles à monétiser (bibliothèques de données, protocoles d’open source etc.). Doté d’un budget de 25 millions d’euros, il dépend d’une agence fédérale, la Sovereign Tech Agency, filiale de l’agence SPRIND et indépendante depuis 2024, sous tutelle du ministère de la numérisation et de la modernisation de l’État (BMDS) ([510]).

Le modèle, qui repose sur la contractualisation et non les subventions, est plébiscité par les acteurs du libre qui, comme Framasoft ou Mastodon, tiennent à préserver leur indépendance financière à l’égard des États. La Sovereign Tech Agency dispose de programmes pour salarier des développeurs à temps plein ou à temps partiel, les former, ou les aider à recruter afin d’assurer la maintenance de ces briques essentielles. Elle peut également signer des contrats avec des opérateurs du libre pour qu’ils développent certaines fonctionnalités, si elle estime qu’elles sont utiles à l’ensemble de la société – elle l’a notamment fait avec Mastodon, au motif qu’un réseau social est nécessaire à une démocratie fonctionnelle. Enfin, l’agence facilite l’accès des acteurs du libre aux institutions publiques en promouvant leurs services auprès de l’État allemand. « Quiconque discute avec les acteurs quotidiens de l’open source vous confirmera que la Sovereign Tech Agency a un impact réel sur ce secteur et sur sa viabilité à grande échelle » affirme M. Renaud Chaput.

Au niveau européen, la France, l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Italie et le Luxembourg ont créé l’Edic Digital Commons, un consortium pour une infrastructure européenne dédiée aux communs numériques, avec l’objectif d’investir conjointement dans des briques numériques ouvertes, interopérables et réutilisables, pour soutenir l’autonomie stratégique de l’Europe. Les travaux de l’Edic se concentreront, en 2026, sur le système d’exploitation du poste de travail et la recherche sémantique entre différents outils collaboratifs. Comme l’a affirmé Mme Stéphanie Schaer, « cette ambition européenne repose sur une conviction simple : seule la mutualisation de nos investissements, de nos talents et de nos capacités industrielles nous permettra d’apporter des réponses concrètes et de nous affranchir des dépendances imposées par des acteurs monopolistiques. Elle suscite d’ailleurs l’intérêt d’autres États : la Dinum a récemment signé avec son homologue québécois une déclaration d’intérêt fondée sur ces communs numériques. » ([511]).

Tout en saluant l’initiative qu’il a contribué à porter, M. Henri Verdier a regretté que « les moyens qui lui seront alloués restent modestes, de l’ordre de quelques millions d’euros ». Pour Mme Ophélie Coelho, si ce type de projet favorise la coopération et la consolidation de standards communs, il pâtit du manque de coordination entre États membres et de la lenteur des procédures, qui reflète « la fragmentation des acteurs et des intérêts au sein de l’Union ». : « Les projets sont toujours très intéressants sur le papier, mais je regrette qu’ils ne communiquent pas suffisamment entre eux. J’ai eu l’occasion de discuter avec certains responsables, et ils travaillent vraiment dans leur coin. C’est regrettable, car plusieurs Edic sont compatibles entre eux ou avec d’autres projets européens, et ils pourraient éviter de réinventer des couches technologiques déjà développées ailleurs. Je me demande parfois s’il ne faudrait pas créer une sorte de Centre européen de la recherche nucléaire (Cern) du numérique, qui rassemblerait la recherche, les choix stratégiques de l’État, le secteur public et les entreprises. Nous avons un vrai problème de cohérence. La politique industrielle de l’Europe, si tant est qu’elle existe de manière clairement établie, manque de cohésion d’ensemble. » ([512])

Une généralisation de ce type de financement serait conforme au principe « public money, public code » selon lequel les investissements publics doivent bénéficier à l’ensemble de la communauté.

b. Diffuser la culture des communs numériques dans la sphère professionnelle

i. Le frein des compétences

Le déploiement de logiciels libres peut également se heurter au manque de compétences dédiées dans les administrations. Comme le souligne M. Renaud Chaput, il est essentiel que, « lorsqu’une ville, une entreprise ou un ministère installe un logiciel libre, il y ait des personnes capables de « soulever le capot » et de comprendre comment il fonctionne ».

Dans le cas d’Echirolles, les principales résistances se sont trouvées non du côté des utilisateurs, mais des services informatiques, comme l’a expliqué M. Nicolas Vivant : « Un passage au logiciel libre ne consiste pas simplement à remplacer des logiciels propriétaires ; c’est un nouveau paradigme, un nouveau projet, une nouvelle façon de travailler, et donc un changement complet à opérer. Or, un service informatique est une équipe avec des compétences techniques, des équilibres et des habitudes de travail qui peuvent être fortement ancrées. Quand les compétences, parfois durement acquises, reposent sur des logiciels propriétaires, et que les agents qui les maîtrisent sont valorisés, un changement de cap induit forcément des bouleversements qu’il ne faut pas négliger. Tenter de convaincre tout le monde et de faire monter en compétences l’ensemble de l’équipe, c’est s’attaquer à l’Everest par la face nord en hiver. »

Pour surmonter cet obstacle, il a revu la stratégie de recrutement, en utilisant le renouvellement naturel de l’équipe pour recruter des talents qui disposaient des compétences attendues et d’une appétence pour le logiciel libre, par une refonte des fiches de poste.

Le profil de compétences des personnels constitue bien un élément clé. Le directeur du numérique pour l’éducation, M. Audran Le Baron, a mis en avant cet atout : « La culture du logiciel libre est intrinsèquement liée aux ressources internes en matière de numérique, un domaine dans lequel les ministères ne sont pas tous égaux. Il se trouve que nos trois ministères présentent un niveau assez homogène en la matière, car nous figurons parmi les quelques grands ministères à bénéficier de corps de fonctionnaires spécialisés dans le numérique. Au sein du ministère de l’éducation nationale, par exemple, nous nous appuyons sur le corps des ITRF (ingénieurs et techniciens de recherche et de formation), dont une partie possède une expertise numérique. Nous disposons donc d’un grand corps de fonctionnaires particulièrement qualifiés, qui se maintiennent à niveau sur ces questions. Nombre d’entre eux ont été formés très tôt, dans leur métier de développeur, à l’utilisation de technologies libres. Par conséquent, cette culture du libre est profondément ancrée dans leur formation initiale et demeure très présente dans leurs pratiques » ([513]).

ii. Pour une contribution des agents publics aux communs

Au-delà du soutien financier, les administrations peuvent contribuer directement aux communs numériques. C’est notamment le cas de la gendarmerie nationale, qui participe à la communauté du libre, et du ministère de l’éducation nationale qui promeut auprès des enseignants les outils pédagogiques reposant sur des logiciels libres, et met à leur disposition une forge logicielle pour en créer ou en développer en commun.

La politique en faveur des communs numériques éducatifs a été exposée par M. Audran Le Baron : « Parmi les communs numériques que nous utilisons figure Moodle, une plateforme d’enseignement à distance qui est probablement le logiciel libre le plus utilisé au monde dans la sphère universitaire et de l’enseignement. Nous avons déployé à l’échelle nationale une plateforme Moodle nommée Éléa, que tout enseignant peut utiliser pour créer ses cours et faire faire des activités à ses élèves. Nous avons une autre plateforme, basée sur le notebook Jupyter, qui est aussi une technologie libre qui permet à des professeurs de partager des activités autour de l’enseignement de l’informatique, des sciences numériques et, plus globalement, des Stiam (sciences, technologies, ingénierie, arts et mathématiques). Nous avons également proposé la Forge des communs numériques éducatifs, c’est-à-dire un atelier au sein duquel les enseignants peuvent créer des ressources, des outils numériques libres, en open source. Cette forge est motorisée par un GitLab – c’est le même type de forge que celle que nous utilisons en interne pour le développement de systèmes d’information. Nous promouvons beaucoup cette culture, au-delà des frontières du numérique proprement dit, parce que je pense que nous avons beaucoup à y gagner. » ([514]) Le commun MathALÉA, qui génère de façon aléatoire des exercices de mathématiques suivant les programmes scolaires officiels, a notamment été créé dans ce cadre.

À l’occasion de l’actualisation de la stratégie du numérique pour l’éducation 2023-2027, intervenue en 2025, le ministère a annoncé une feuille de route et un dispositif de soutien à l’innovation et au maintien durable des communs numériques éducatifs. La rapporteure appelle à déployer pleinement cette politique. Il est indispensable de proposer des formations dédiées à l’utilisation de ces ressources partagées, et de mieux structurer et valoriser les communs numériques existants afin de faciliter leur déploiement parmi les enseignants et auprès des élèves.

Cette dynamique gagnerait à être généralisée à l’ensemble des administrations de l’État, en permettant à tous les agents qui le souhaitent de contribuer aux communs numériques.

c. Activer le levier de la commande publique

Les acteurs du logiciel libre auditionnés ont tous souligné le rôle essentiel de la commande publique pour consolider l’écosystème. La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, en son article 16, prévoit que les administrations « veillent à préserver la maîtrise, la pérennité et l’indépendance de leurs systèmes d’information. Elles encouragent l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation, de tout ou partie de ces systèmes d’information ». Comme la première partie du rapport l’a montré, les logiciels libres demeurent néanmoins minoritaires, à l’exception de quelques administrations.

Pour M. Etienne Gonnu, le principe de priorité aux logiciels libres va de soi : « Si l’on considère que les quatre libertés du logiciel libre – étudier, modifier ou faire modifier, et partager – répondent à des impératifs d’intérêt général (indépendance, mutualisation, maîtrise de l’équipement), alors une administration qui, dans son appel d’offres, choisit de se priver de l’une de ces capacités doit le justifier au regard d’autres intérêts contradictoires de même valeur, selon un principe de proportionnalité somme toute classique. » ([515])

L’orientation de la commande publique vers les logiciels libres est limitée par plusieurs freins, notamment : les difficultés que rencontrent les communes pour mutualiser leurs investissements dans le cadre actuel ; l’impossibilité d’imputer les dépenses d’aide à l’installation de logiciels libres sur le budget d’investissement, qui pourrait être amorti sur plusieurs années ; et le fait que la lourdeur de la procédure des marchés publics favorise souvent les gros groupes, au détriment des petits acteurs.

Sur ce dernier point, des instruments juridiques ont été créés pour favoriser le développement de produits innovants conçus par les petites entreprises, tels que le partenariat d’innovation prévu par l’article 31 de la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics.

La Centrale d’achat de l’informatique hospitalière (CAIH), s’est emparée du dispositif. Elle a lancé, en février 2025, un appel d’offres pour un partenariat d’innovation visant à concevoir, expérimenter et industrialiser une suite logicielle souveraine open source qui pourrait être généralisée à l’ensemble des établissements hospitaliers en 2027.

M. Thomas Jan, directeur général adjoint en charge de l’innovation et de la stratégie numérique de l’Union des hôpitaux pour les achats (UniHa), a présenté le projet devant la commission d’enquête :

« Le nouveau président de la CAIH, qui est le DSI de l’AP-HP (Assistance publique-Hôpitaux de Paris), ayant souhaité s’engager dans une démarche offensive en matière de souveraineté, nous avons conclu un partenariat d’innovation dédié aux technologies open source. Nous ne faisons pas de choix technologique en amont ; un industriel nous accompagne dans la conception du produit – c’est-à-dire l’assemblage de briques open source, qui doit tenir compte des spécificités du domaine de la santé, notamment la gestion des comptes HospiConnect –, son déploiement et le support. Nous avons également été accompagnés par un avocat expert des questions de souveraineté numérique qui nous aide à privilégier des industriels français, que ce soit pour les briques de résilience, le déploiement ou la maintenance.

« Au terme de ce travail interne de conception qui a duré six mois, nous avons lancé le partenariat d’innovation, qui doit à présent franchir différentes étapes. Après avoir reçu neuf candidatures, nous avons retenu les trois industriels prêts à répondre à l’offre technique. En juin, nous choisirons celui d’entre eux qui nous accompagnera. Celui-ci travaillera ensuite en hackathon, avec les douze établissements candidats, à la construction du produit. L’intérêt de ce type de marché est qu’au terme du processus, le produit sera disponible. Dans quatre ans, nous pourrons le renouveler en chargeant, le cas échéant, un autre industriel de déployer et d’assurer le support de cet outil créé pour la communauté hospitalière. Nous avons tout intérêt à ce que d’autres acteurs saisissent l’opportunité d’utiliser les mêmes briques technologiques que nous, de manière à produire un effet de levier et à faciliter la transformation. » ([516])

d. Prévenir l’appropriation par les Big Tech

Enfin, le dernier danger est celui de l’entrisme des Big Tech. C’est une façon pour eux de faire entrer par la fenêtre les logiques de propriété auxquelles le logiciel libre avait fermé la porte. Le meilleur exemple en est la forge Github, acquise par Microsoft en 2018. Comme l’explique M. Gosset, « Microsoft a fait une excellente affaire, car aujourd’hui, une énorme partie des développements de code libre se fait sur cette plateforme. La raison pour laquelle les développeurs du monde du logiciel libre vont sur une plateforme opérée par Microsoft est simple : c’est l’effet de réseau. Plus il y a de monde sur une plateforme, plus il est simple d’entrer en contact (…) La deuxième bonne opération de Microsoft, au-delà de la quantité de code, a été d’y faire tourner ses modèles d’intelligence artificielle. GitHub est la plus grande bibliothèque de code au monde, ce qui leur permet de repérer des talents, des logiciels émergents, et d’entraîner leurs IA pour ensuite les revendre ».

Les licences copyleft, qui garantissent qu’un projet logiciel construit avec ce type de licence conserve cette même licence libre dans le temps, constitue un « outil puissant », même si « ce n’est pas une baguette magique contre les risques de réappropriation » a déclaré M. Etienne Gonnu.

Une autre solution pour contourner ces stratégies d’entrisme est décrite par M. Pierre Yves Gosset : « Comment s’en prémunir ? Il faut créer d’autres silos de données à côté de cet énorme silo qu’est GitHub. Chez Framasoft, nous avons une forge qui s’appelle FramaGit. Je peux aussi citer Codeberg, une forge opérée en Allemagne qui héberge des codes libres du monde entier, sans publicité ni exploitation des données personnelles. Le ministère de l’éducation nationale héberge également une forge des communs numériques. Il faut multiplier ces forges logicielles, qui sont encore trop peu nombreuses, et les interconnecter ».

Le logiciel libre constitue la seule véritable alternative au modèle des Gafam. Parce qu’il présente toutes les qualités nous permettant de sortir de la dépendance à des solutions technologiques omniprésentes, il doit être au cœur de la stratégie numérique française. Cela nécessite pour cela de créer des instruments qui assureront sa solidité et sa pérennité dans le temps.

B. La nécessaire généralisation des standards ouverts

Les logiciels open source se développent sur des standards ouverts, qui sont aujourd’hui peu interopérables avec les solutions de marché. Le renforcement des obligations d’interopérabilité constitue le second levier essentiel pour permettre la sortie des dépendances aux acteurs dominants et faire émerger un modèle différent.

1. Les atouts de l’interopérabilité

L’interopérabilité renvoie à la capacité de deux systèmes ou logiciels de pouvoir échanger des données. Elle implique que les informations soient renseignées selon des formats communs, à l’aide de protocoles partagés et des interfaces de programmation d’application (API) sur lesquelles il est possible de se connecter.

Les standards ouverts permettent de lutter contre les positions monopolistiques des Big Tech, en garantissant que d’autres acteurs puissent les concurrencer en proposant leurs produits. L’Autorité de la concurrence a souligné, dans ses réponses écrites, que « la standardisation comme l’imposition d’obligations d’interopérabilité au titre de la régulation sectorielle sont pertinentes pour renforcer la transparence et la contestabilité des marchés du secteur numérique, protéger et promouvoir l’innovation mais également renforcer la capacité des utilisateurs à changer de fournisseurs de services et à se tourner vers les fournisseurs qui répondent le mieux à leurs demandes y compris sur des paramètres de concurrence non tarifaires comme peuvent l’être la soutenabilité ou la résilience ».

En cassant les effets de réseaux, l’interopérabilité rééquilibre le jeu en faveur des petites entreprises innovantes. « Si davantage de petits acteurs européens très compétents pouvaient se connecter et proposer leurs services, cela permettrait de mieux répartir le pouvoir et la capacité de contrôle, observe Alexandra Lutz. Il faut rappeler qu’au niveau européen, 99 % des entreprises sont des PME. C’est ce tissu qu’il faut soutenir, plutôt que de tout miser sur quelques géants ». Comme le confirme Mme Francesca Musiani, « avec les architectures fédérées, chacun peut contribuer selon ses capacités et ses disponibilités ». L’interopérabilité permet aussi de surmonter la fear of missing out (Fomo), la peur de manquer quelque chose, qui pousse à rester sur les plateformes concentrant le plus grand nombre d’utilisateurs, « puisqu’il serait possible, demain, de quitter Instagram pour rejoindre Mastodon tout en continuant à suivre des comptes restés sur Instagram » ([517]).

De plus, l’interopérabilité présente l’avantage de permettre l’intégration de solutions européennes diverses répondant aux besoins des utilisateurs. Les standards ouverts proposent de fait une alternative à l’écosystème propriétaire intégré, celle d’une architecture fédérée et décentralisée qui préserverait la qualité de l’expérience utilisateur. Le directeur de recherche David Chavalarias en a montré tout le potentiel à travers l’exemple du réseau social Mastodon : « Au lieu d’utiliser une grosse machine détenue par un seul acteur qui regroupe l’ensemble des utilisateurs et des données, vous pouvez avoir 10 000 machines détenues par autant d’acteurs différents. Mastodon fonctionne ainsi, par exemple. Comme les machines utilisent les mêmes protocoles, les utilisateurs peuvent discuter et créer un écosystème. Il faut sortir de cet ancien monde, fondé sur des colonies numériques dans lesquelles un grand acteur refuse la portabilité pour rester propriétaire de ses utilisateurs, et changer de paradigme pour aller vers des écosystèmes numériques reposant sur des protocoles. » ([518])

Cette interopérabilité est vectrice de résilience, puisqu’en cas de défaillance ou d’indisponibilité d’un maillon, il est possible de reporter les usages sur les autres et d’assurer la continuité de l’activité, là où la monoculture et la dépendance généralisée à un acteur unique créent un risque systémique. M. Nicolas Vivant a salué la grande solidité de ces infrastructures ouvertes et décentralisées : « Si demain notre serveur plante, cela ne plantera pas Mastodon. La messagerie utilisée par l’État, Tchap, sur laquelle nous travaillons pour un projet destiné aux collectivités, repose sur la même architecture distribuée. Si demain Tchap tombe, les collectivités pourront continuer à discuter entre elles. Seules les solutions libres et fédérées permettent ce niveau de résilience. Cette décentralisation est indispensable. Une étude du Ripe (réseau IP européen) sur la résilience de l’internet en Ukraine en situation de guerre a montré que le réseau n’est jamais tombé. Pourquoi ? Parce qu’en Ukraine, il n’y a pas quatre grands opérateurs, mais des dizaines de milliers de petits opérateurs locaux interconnectés. Il est impossible de détruire l’infrastructure internet globale du pays. »

Enfin, une architecture décentralisée favorise un modèle économique plus respectueux des droits fondamentaux et de la démocratie, dans lequel les utilisateurs pourront exercer leur liberté de choix pour peser sur la gouvernance de l’infrastructure. Pour M. Bastien Le Querrec, juriste à La Quadrature du net, « un tel cadre favoriserait l’émergence d’alternatives, notamment de start-up françaises et européennes, qui pourraient, au sein de cet écosystème de réseaux sociaux interopérables appelé Fediverse, proposer des algorithmes plus vertueux, voire s’en passer, ou encore développer des modèles économiques fondés sur l’abonnement et assortis d’engagements en matière de confidentialité. Les internautes disposeraient ainsi d’un véritable choix et pourraient participer à la définition des règles de modération. Aujourd’hui, dans le milieu des réseaux sociaux interopérables, les règles varient selon les instances : l’instance mamot.fr, gérée par La Quadrature du Net, applique par exemple des règles qui peuvent être moins strictes que celles d’instances se présentant comme des safe spaces pour la communauté LGBTQIA+. Il n’existe pas de modèle unique de modération et les règles sont déterminées par les internautes eux-mêmes au sein de chaque instance et, en cas d’insatisfaction, il leur est possible d’en changer sans perdre leurs contenus » ([519]).

Comme l’a expliqué M. Renaud Chaput, ce modèle vise à limiter le pouvoir de la plateforme, et à empêcher toute forme d’ingérence :« Concernant le contrôle de Mastodon, nous opérons une grosse instance, mastodon.social, sur laquelle s’appliquent nos règles de modération et la loi allemande. Mais nous n’avons aucun moyen de forcer les autres serveurs à faire quoi que ce soit, et nous ne le voulons pas. Nous poussons à la décentralisation car nous voyons bien les abus possibles. Même si Mastodon devenait un succès immense, nous ne voulons pas de cette responsabilité, ni qu’un gouvernement puisse nous forcer la main, comme on l’a vu avec Elon Musk utilisant son réseau social à des fins politiques. C’est l’antithèse de nos idées. Mastodon a commencé comme un projet technique, mais c’est aujourd’hui un projet politique. Le numérique est si important que les choix d’architecture, comme l’interopérabilité, sont devenus des enjeux clés pour la démocratie. »

2. Une obligation qui monte en puissance

Pour M. David Chavalarias, « l’État a un rôle important à jouer pour favoriser l’émergence de standards et la stabilisation de protocoles ouverts. Comme il l’a fait pour les télécommunications en adoptant une loi grâce à laquelle les utilisateurs conservent la propriété de leur numéro de téléphone, il doit imposer des règles permettant de casser les monopoles et de retrouver une libre concurrence, qui favorisera sans doute l’innovation. Certains acteurs chercheront à faire du profit tandis que d’autres privilégieront les biens communs numériques, mais leurs services seront interconnectables, ce qui permettra aux seconds de se développer. » Les législateurs européens et nationaux ont, de fait, posé les prémices d’un cadre d’interopérabilité en imposant des obligations qui sont encore en phase d’implémentation.

En matière de cloud, le règlement européen sur les données du 22 décembre 2023 (Data Act) vise à lever les barrières au changement de fournisseur et à favoriser le recours au multi-cloud en imposant des obligations de portabilité, d’interopérabilité et d’ouverture d’API, applicables depuis le 12 septembre 2025. La Commission européenne est habilitée à adopter des normes harmonisées ou des spécifications d’interopérabilité.

Certaines mesures ont été introduites par anticipation en droit français par la loi Sren du 21 mai 2024. Celle-ci impose, en son article 28, que les fournisseurs de services cloud assurent leur interopérabilité avec les services d’autres fournisseurs, et la portabilité des actifs numériques entre les deux offres. Pour ce faire, ils sont tenus de mettre à disposition des API et des informations suffisamment détaillées pour permettre à des services tiers de communiquer avec leurs services. L’Arcep est chargée de vérifier le respect de ces exigences, et d’en préciser les modalités par l’édiction de spécifications d’interopérabilité et de portabilité. Dans ses recommandations d’octobre 2025, l’Autorité a ainsi recommandé des bonnes pratiques de transparence et de stabilité des API, tout en promouvant l’adoption de la spécification OpenAPI. Il est cependant encore trop tôt pour en dresser le bilan, compte tenu du calendrier d’application du Data Act et délais de mise en conformité des fournisseurs.

Des obligations de ce type ont également été instituées en droit de la concurrence. Conformément au DMA, les plateformes désignées comme contrôleurs d’accès doivent rendre leurs services interopérables avec ceux de leurs concurrents.

L’article 6, paragraphe 7, du règlement prévoit une interopérabilité verticale, permettant aux tiers d’échanger avec les fonctionnalités matérielles et logicielles contrôlées par le système d’exploitation. Le 19 mars 2025, la Commission européenne a adopté deux premières décisions visant à préciser les obligations d’Apple pour améliorer la connectivité des appareils et des applications de fabricant tiers avec certaines fonctionnalités de l’iPhone, et renforcer l’efficacité et la transparence du traitement des demandes d’interopérabilité avec iOS par Apple. La Commission a également ouvert, en janvier 2026, une procédure pour vérifier que Google ne favorisait pas son service Gemini en limitant l’accès des fournisseurs tiers de services d’intelligence artificielle aux fonctionnalités d’Android ([520]).

L’article 7 édicte une obligation d’interopérabilité horizontale spécifique pour leurs services de messagerie, en imposant aux contrôleurs d’accès de fournir sur demande et gratuitement les interfaces techniques nécessaires. Ils disposaient de six mois pour mettre en œuvre cette interopérabilité s’agissant des conversations individuelles, et de deux ans pour les conversations de groupe. À ce jour cependant, seulement deux fournisseurs de services de messagerie, BirdyChat et Haiket, ont annoncé, en novembre 2025, qu’ils deviendraient interopérables avec WhatsApp au cours de l’année 2026 ([521]).

M. Umberto Berkani a reconnu que le « DMA constitue à cet égard un premier élément de solution. La Commission européenne relève d’ailleurs, dans ses rapports, des avancées concrètes en termes d’interopérabilité, de portabilité des données et de liberté de choix pour les clients. Il est toutefois prématuré d’en mesurer pleinement les effets puisque, comme tout texte nouveau, il fait l’objet de contestations par les entreprises visées, et il faudra attendre que cette pratique soit validée par les cours de justice, ce qui mobilise du temps et des ressources. » ([522])

Si l’article 53 du DMA prévoit que la Commission européenne doit évaluer à échéance régulière l’opportunité d’élargir l’obligation d’interopérabilité aux réseaux sociaux, ce n’est toujours pas le cas aujourd’hui. Le droit à la portabilité des données reconnu par l’article 20 du RGPD peut s’en trouver limité, faute d’interfaces techniques.

Dans certains cas, ces verrous techniques sont délibérément mis en place par les plateformes, comme l’a expliqué M. David Chavalarias s’agissant de X ([523]) : « Certains volets du RGPD, concernant, notamment, la portabilité, sont en partie respectés, ce qui a permis aux utilisateurs de réclamer leurs archives sur X afin d’utiliser OpenPortability dans le cadre de l’opération HelloQuitteX. Néanmoins, nous n’en sommes pas encore à la portabilité effective des données. Dans le cas de X, cette possibilité a été volontairement supprimée. À l’époque de Twitter, des API (Application Programming Interfaces, interfaces de programmation d’application) gratuites et très efficaces permettaient de transférer les données d’une plateforme à une autre. Elles ont été délibérément fermées. Autrement dit, X a décidé d’empêcher la portabilité effective des données qui existait du temps de Twitter ».

Pour permettre aux utilisateurs qui le souhaitaient de quitter X, le chercheur a conduit l’initiative HelloQuitteX en mettant à disposition un dispositif technique de portabilité des données. Le dispositif a été utilisé par plusieurs dizaines de milliers de personnes, témoignant du fait que « la société civile est en attente d’une solution de ce type ». Relatant les menaces dont il a fait l’objet par l’entreprise d’Elon Musk et l’écosystème Maga, sans aucun soutien des institutions, David Chavalarias a appelé à une réaction européenne : « Si nous voulons assurer la souveraineté numérique de l’État, il faut protéger ce genre d’initiatives, les soutenir et leur permettre de se développer pour passer à l’échelle. Ce n’est pas un laboratoire isolé – nous n’étions que deux chercheurs – qui devrait mettre en place la portabilité. Le sujet devrait être traité au niveau européen et des moyens suffisants devraient lui être consacrés, d’autant que le problème ne concerne pas seulement les réseaux sociaux mais également d’autres infrastructures. »

3. Le rôle clé de la puissance publique pour investir et définir des standards ouverts partagés

Au-delà de l’instauration d’obligations juridiques, il revient à l’État d’investir dans des infrastructures ouvertes communes et de contribuer à la consolidation des standards ouverts.

M. Henri Verdier a cité l’exemple de l’Inde, où la construction par les pouvoirs publics de la plateforme ouverte, interopérable et gratuite UPI, en 2016, a permis de révolutionner le système de paiement : « J’observe, en Inde, une approche très intéressante fondée sur le développement des infrastructures publiques numériques, une mise en œuvre réussie de ce que j’appelais il y a quelques années l’État plateforme. Prenons l’exemple du paiement. L’État impose l’existence d’interfaces de programmation d’application (API) gratuites que toutes les banques sont obligées d’implémenter. Les entreprises privées sont ensuite libres de développer leurs propres services de paiement – plus de six cent sont ainsi en concurrence. Google garde une part de marché majoritaire, mais ne possède ni les données ni l’infrastructure et n’a donc pas la capacité d’exclure ou de déconnecter les autres acteurs. Les Indiens se sentent, à raison, en sécurité : le marché et la concurrence fonctionnent mais au sein d’infrastructures sous contrôle public. Ces dernières ne sont d’ailleurs pas coûteuses. Elles reposent sur un design d’API et une architecture logique, sans grands serveurs ni vastes data centers. » ([524]) En 2024, le réseau UPI comptait plus de 500 millions d’utilisateurs et avait vu transiter 3 200 milliards de dollars, soit 82 % du PIB indien ([525]).

Le succès indien a inspiré des initiatives similaires dans de nombreux autres pays. La banque centrale brésilienne a ainsi lancé, en 2020, le système de paiement numérique instantané PIX pour limiter la dépendance aux réseaux Visa et Mastercard pour les transactions numériques. Le professeur Luca Belli a présenté son fonctionnement et ses bénéfices lors de son audition : « Cette infrastructure publique numérique, fondée sur des protocoles de standards ouverts et pilotée par la banque centrale, est désormais adoptée par l’ensemble du secteur bancaire national. Les bénéfices de cette politique sont multiples. Outre l’autonomie stratégique, elle permet de réinjecter dans l’économie les 3 à 5 % de commissions autrefois captés par les acteurs américains. Cette somme, qui représente plusieurs milliards, est désormais reversée dans les poches des consommateurs et des entreprises brésiliennes. Surtout, PIX brise le monopole de Visa et Mastercard sur la collecte et le traitement des données. (…) Ce succès repose sur la vision systémique de la Banque centrale, l’une des institutions les plus stables du pays. En 2020, elle a ainsi su identifier le risque posé par le lancement concomitant de WhatsApp Payment. Consciente que la position dominante de Meta aurait pu étouffer PIX, elle a imposé un délai au service de WhatsApp au nom de la protection de la concurrence et des données » ([526]).

L’État devrait également reprendre le contrôle sur la définition des standards techniques et des protocoles sur lesquels repose le fonctionnement d’internet. Comme l’a expliqué Mme Francesca Musiani, « sur la couche des protocoles, la gouvernance est traditionnellement plus distribuée, avec des organisations comme l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) pour les noms de domaine ou l’Internet Engineering Task Force (IETF) qui élabore les standards techniques. Toutefois, des études montrent que même dans ces espaces, certains acteurs disposent de fait d’une capacité d’influence supérieure, liée à leurs importantes ressources techniques, humaines et économiques. (…) Les acteurs qui participent à l’élaboration des protocoles au sein de l’IETF ou d’autres organisations, ou qui imposent des standards de fait, comme Google avec le protocole QUIC, contribuent à définir les règles du jeu, des formats de données aux niveaux de sécurité. »

Il s’agirait pour l’État de favoriser la consolidation de standards interopérables : « Si l’on consolide des standards, par exemple pour la bureautique, et que l’on s’assure que les formats ouverts comme l’open document format devienne la norme d’usage, voire deviennent hégémoniques, on garantit que toute nouvelle solution devra se conformer à ce standard. C’est aussi une manière de s’assurer que les usages ne dépendent pas uniquement de logiques de profit, mais de quelque chose que l’on maîtrise collectivement », illustre M. Etienne Gonnu.

La commande publique constitue à cet égard un levier majeur. Le gouvernement allemand a annoncé, en mai 2025, la création du Deutschland-Stack, qui vise à fournir un socle technologique commun de briques open source et interopérables pour l’État, les Länder et les communes. Elle couvre à la fois les infrastructures (centres de données, serveurs, réseaux), les plateformes (gestion des données, logiciels, modèles d’IA), et les applications. Pour y parvenir, l’IT-Planungsrat, le Conseil de planification informatique, a formalisé des normes strictes imposant des interfaces ouvertes et des formats harmonisés à l’ensemble des projets qui seront menés dans ce cadre. L’obligation faite aux acheteurs publics de recourir au format ouvert ODF pourrait notamment créer un effet d’entraînement sur tout l’écosystème, précise M. Etienne Gonnu : « Si toute la puissance publique utilise et impose ce format, il devient beaucoup plus facile de quitter Microsoft, car n’importe qui d’autre peut proposer une alternative compatible. On réduit ainsi drastiquement l’adhérence. Cela ne résout pas tout d’un coup de baguette magique, mais cela crée de l’offre par la demande. Quand c’est fait à l’échelle d’un État comme l’Allemagne, on voit bien comment ce genre d’investissement peut soutenir et amplifier l’écosystème. »

Des standards partagés peuvent, enfin, favoriser la mutualisation des efforts entre le secteur public et le secteur privé. C’est tout le sens de l’initiative Open Interop lancée par le comité stratégique de filière Logiciels et solutions numériques de confiance et présentée par le président du CSF M. Michel Paulin lors de son audition. Elle a pour ambition de spécifier, documenter et développer des composants open source pour établir un socle technologique commun, avec des API fédérées, et permettre aux utilisateurs publics et privés une meilleure interopérabilité. Cette approche, soutenue par l’État, doit permettre de mieux articuler les outils développés par la Dinum avec les offres du marché, en garantissant la liberté de choix des ministères. Mme Stéphanie Schaer a ainsi souligné « toute l’importance de l’interopérabilité : les agents publics amenés à travailler avec ces différents outils doivent pouvoir bénéficier d’une ergonomie complète leur permettant de passer facilement de l’un à l’autre ».

La rapporteure relève que la France dispose déjà d’un référentiel général d’interopérabilité qui impose aux administrations l’utilisation de répertoires de données, de normes et de standards, tel que le prévoit l’article 11 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 ([527]). La dernière mise à jour du référentiel est intervenue en 2016. À cet égard, M. Loïc Dayot a appelé à ce que les normes existantes « soient complétées et deviennent contraignantes » : « Actuellement, des commandes publiques qui ne respectent pas les référentiels généraux d’accessibilité, d’interopérabilité, de sécurité ou de sobriété peuvent encore être passées, ce qui n’est pas normal. Il serait vraiment intéressant de les renforcer. Pour les données personnelles, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) vérifie la conformité ; elle n’a sans doute pas assez de moyens, mais sa présence envoie un signal. Nous appelons par exemple à une « Cnil de l’interopérabilité », qui empêcherait que n’importe quelle solution puisse être achetée par la fonction publique. »

C. RÉduire les impacts négatifs de l’IA

L’utilisation des modèles d’intelligence artificielle à grande échelle, dans tous les pans de l’économie, pose plusieurs problèmes dont : la consommation d’électricité et l’opacité sur l’utilisation des données et les conditions d’entraînement des modèles. Les stratégies de promotion de l’intelligence artificielle qui n’apporteraient pas de réponses structurelles à ces deux problèmes constituent donc une faute politique majeure puisqu’elles risquent d’aggraver le changement climatique et de contribuer au pillage de la connaissance à des fins mercantiles, voire à la diffusion d’informations attentatoires aux droits individuels et à la démocratie.

1. L’IA frugale

L’utilisation de modèles IA dits frugaux est aujourd’hui un enjeu fondamental pour le futur de cette technologie, eu égard aux investissements et coûts énergétiques massifs associés à l’élaboration des modèles et à l’inférence et de leur impact environnemental. Deux dimensions doivent ainsi être prises en compte : la consommation énergétique des modèles, mais également la nécessité même de recourir à l’IA pour remplir les tâches considérées.

L’Association française de normalisation (Afnor) a défini une première norme ([528]), la Spec 2314, qui définit des méthodologies de calcul et des bonnes pratiques pour mesurer et réduire l’impact de l’IA, de façon à permettre de « communiquer avec des allégations justes et vérifiables ». La définition retenue de la frugalité est la suivante : « La frugalité d’un service d’IA vise à réduire globalement les besoins en ressources matérielles et énergétiques et les impacts environnementaux associés via une redéfinition des usages ou des exigences de performance (…) ou encore via une réorientation des besoins du producteur du système d’IA (amont) au fournisseur du service considéré. Un service frugal d’IA est donc un service pour lequel :

« – la nécessité de recourir à un système d’IA plutôt qu’à une autre solution moins consommatrice pour répondre au même objectif a été démontrée ;

« – de bonnes pratiques (…) sont adoptées par le producteur, le fournisseur et le client d’IA pour diminuer les impacts environnementaux du service utilisant un algorithme d’IA ;

« – les usages et les besoins visent à rester dans les limites planétaires et ont été préalablement questionnés ».

Elle met l’accent sur la mesure de l’adéquation des outils d’IA aux besoins réels des utilisateurs.

L’AI Act ne contient aucune disposition contraignante sur le sujet de la performance énergétique des modèles. Les seules obligations sont celles prévues par le point 2 d) de l’annexe XI relative à la documentation technique pour les fournisseurs de modèles d’IA à usage général, qui prévoit que ces derniers doivent communiquer des informations concernant « la consommation d’énergie connue ou estimée du modèle ». Dans le code de bonne pratique publié par le bureau de l’IA ([529]), et dont la vocation est d’aider les fournisseurs de modèles à se conformer à l’AI Act, le formulaire à remplir dans le cadre du chapitre relatif à la transparence comprend une section dédiée au calcul de la consommation d’énergie des modèles, reproduite ci-dessous :

Les informations demandées sont particulièrement légères (taille de 100 mots recommandée), et une grande latitude est laissée aux fournisseurs concernant les méthodologies de calcul. Dans son avis sur les enjeux concurrentiels liés à l’impact énergétique et environnemental de l’IA, l’Autorité de la concurrence mettait ainsi en valeur les risques d’information trompeuse pouvant être caractéristiques de pratiques anticoncurrentielles ([530]) : « des acteurs peuvent être tentés d’adopter des comportements trompeurs en termes de frugalité. Une telle situation pourrait notamment se produire lorsque la frugalité ou l’empreinte environnementale mise en avant ne repose pas sur une méthodologie robuste en termes scientifiques. Ainsi, un ou plusieurs acteurs pourraient, individuellement ou conjointement, mettre en avant la frugalité ou plus précisément encore l’impact environnemental faible ou mesuré de leurs solutions alors même que cette caractéristique serait erronée. Que le caractère trompeur de cette caractéristique soit volontaire ou non, elle pourrait s’apparenter à une forme de « green washing » (en français « verdissement »). Un tel comportement pourrait dès lors s’avérer problématique au regard du droit des pratiques anticoncurrentielles (abus de domination ou entente) soit parce qu’il peut porter directement préjudice aux clients, soit parce qu’il peut permettre de bénéficier d’avantages concurrentiels, comme l’octroi de conditions avantageuses pour opérer sur un marché par exemple. À cet égard, l’Autorité appelle les pouvoirs publics à être particulièrement vigilants dans la fixation et la mise en œuvre des critères de sélection dans les appels d’offres comme dans l’octroi de soutiens financiers ».

Cette situation perdurera tant que l’acte délégué prévu à l’article 53 (5) n’est pas publié. Une consultation publique sur le sujet a été ouverte en avril 2026 et est désormais clôturée ([531]). À ce stade :

– les obligations ne portent que sur les informations à divulguer. La consultation envisage l’édiction d’« indicateurs de performance », sans que leur caractère obligatoire ne soit précisé.

– De plus, il est envisagé que ces indicateurs mesurent la consommation d’énergie par instance ou tâche, et non l’intérêt et l’adéquation de l’utilisation de l’IA pour réaliser cette tâche par rapport à une solution consommant moins d’énergie.

Enfin, il est important de noter que la Dinum et le ministère chargé de la transition écologique ont fait paraître une fiche pratique pour l’achat responsable de solutions d’intelligence artificielle ([532]). Elle contient notamment des clauses types à destination des acheteurs publics.

2. L’IA open source

a. La définition des modèles ouverts : OSAID 1.0, ou le débat sur la publication des données d’entraînement

L’adaptation de la définition de l’open source aux modèles d’IA s’est rapidement posée comme une question essentielle. Contrairement aux logiciels traditionnels, ces modèles ne peuvent être définis par la seule ouverture de leur code source. D’autres paramètres devaient être pris en considération : le code, mais aussi l’architecture et surtout les conditions et données d’entraînement.

Open source initiative est l’association américaine responsable du maintien de la « définition de l’open source » (« Open source definition », OSD). Ses travaux ont donc été au cœur de ce processus d’adaptation. Comme l’explique le site de l’association ([533]), « les systèmes d’IA modernes, tels que les grands modèles linguistiques, développent un comportement souvent imprévisible et inexplicable. Les processus d’apprentissage sont difficiles à reproduire de manière fiable, même par les créateurs du système. Ces particularités ont rendu nécessaire l’élaboration d’une définition spécifique, allant au-delà de la « définition de l’open source » applicable aux logiciels ».

Après deux ans d’échanges techniques, Open source initiative a publié en novembre 2024 une définition de l’open source applicable à l’intelligence artificielle, appelée « open source AI definition version 1.0 » (OSAID 1.0). Cette définition adapte les quatre libertés caractéristiques de la définition générale de l’open source au cas des modèles d’IA générative ([534]) : « Une IA open source est un système d’IA mis à disposition selon des conditions et d’une manière qui garantissent les libertés :

« – d’utiliser le système pour tout but et sans autorisation requise ;

« – d’étudier le fonctionnement du système et d’en examiner les composants ;

« – de modifier le système pour tout but, y compris pour changer ses résultats ;

« – de partager le système afin que d’autres puissent l’utiliser, avec ou sans modifications, pour tout but.

« Ces libertés s’appliquent aussi bien à un système entièrement fonctionnel qu’à ses éléments distincts. Une condition préalable à l’exercice de ces libertés est d’avoir accès à la forme souhaitée pour apporter des modifications au système ».

L’élaboration de l’OSAID 1.0 a donné lieu à d’âpres débats sur un point en particulier, l’exigence de publication des données nécessaires à l’entraînement des modèles. La définition retenue n’exige pas la publication des données d’entraînement. Comme l’explique l’OSI, « Certaines personnes estiment qu’un accès total et sans restriction à toutes les données d’entraînement (sans distinction de nature) est primordial, arguant que toute restriction compromettrait la reproductibilité totale des systèmes d’IA, ainsi que leur transparence et leur sécurité. Cette approche reléguerait l’IA open source à une niche ne pouvant être entraînée que sur des données ouvertes. Cette niche serait minuscule, même par rapport à celle occupée par l’open source dans l’écosystème logiciel traditionnel. Les exigences d’information sur les données conservent la même approche que celle présente dans l’OSD ; elles n’imposent pas une reproductibilité et une transparence totales, mais les rendent possibles (approche de la reconstruction reproductible) ». Exiger la publication de l’ensemble de données d’entraînement aurait écarté d’office les modèles entraînés sur la base de données privées, même acquises légalement, et de données sensibles ou confidentielles (par exemple, données personnelles de santé). C’est pourquoi le choix a été fait de ne pas exiger la publication intégrale. L’objectif que s’est fixée l’OSAID 1.0 est la reconstruction reproductible, c’est-à-dire la capacité pour quiconque à pouvoir parvenir au même résultat grâce à l’ensemble des informations données sur les méthodes et données d’entrée.

Parmi les institutions opposées aux choix réalisés par l’OSI, la Free Software Foundation et la Software Freedom Conservancy, dont le directeur, Bradley M. Kühn, a publié les commentaires suivants ([535]) : « Le processus d’élaboration de l’OSAID a donné lieu à de vives polémiques, et cet article de blog ne résume pas l’ensemble des critiques formulées par la communauté à l’encontre de l’OSAID et de son processus d’élaboration. D’autres blogueurs et la presse se sont déjà penchés sur ces questions. En résumé, à mon avis, le problème est simple : l’OSAID n’exige pas que le public puisse reproduire le processus scientifique de développement de ces systèmes, car il n’impose pas d’exigences suffisantes en matière de licence et de divulgation publique des ensembles de données d’entraînement pour les systèmes dits « open source ». L’OSI a refusé d’ajouter cette exigence en raison d’une faille fondamentale dans son processus ; elle a décidé qu’« il était inutile de publier une définition à laquelle aucun système d’IA existant ne pouvait actuellement se conformer ». Ce compromis fondamental a sapé le processus communautaire et amplifié le rôle des parties prenantes qui tireraient un avantage financier de la déclaration rétroactive de l’OSI selon laquelle leurs systèmes sont « open source ». L’OSI aurait dû s’abstenir de publier une définition pour l’instant et, à la place, qualifier ce document de «recommandations » provisoires (…). OSI a également privé les utilisateurs et les créateurs de contenu de leur voix dans ce processus. Les militants du logiciel libre devraient s’engager dans des discussions plus larges avec les communautés concernées de créateurs de contenu pour savoir ce que signifie pour eux le terme « open source », et ce qu’ils pensent de l’intégration de leurs données dans les ensembles d’apprentissage de ces systèmes tiers. La frontière entre les données et le code est si facilement franchie avec ces systèmes que nous ne pouvons plus nous fier aux vieilles conclusions toutes faites selon lesquelles « les données sont distinctes et peuvent être propriétaires (voire indisponibles), tandis que le système reste “open source” ». Cet adage ne tient pas la route lorsqu’il s’agit d’analyser cette technologie, et nous devons avancer avec prudence — en nous affranchissant des intérêts commerciaux des entreprises emportées par l’engouement pour l’IA — pour déterminer comment nos philosophies bien établies s’appliquent à ces changements ».

Ces débats montrent bien l’enjeu que revêt la publication des données pour l’entraînement des modèles. Or, cet enjeu a d’ores et déjà trouvé une traduction réglementaire dans l’AI Act.

b. La traduction réglementaire : le risque de l’open-washing

L’AI Act introduit une définition réglementaire de l’IA ouverte, en prévoyant un régime spécifique pour la catégorie des modèles d’IA : « publiés dans le cadre d’une licence libre et ouverte permettant de consulter, d’utiliser, de modifier et de distribuer le modèle, et dont les paramètres, y compris les poids, les informations sur l’architecture du modèle et les informations sur l’utilisation du modèle, sont rendus publics ».

L’article 53 de l’AI Act introduit notamment des exemptions d’obligations réglementaires pour les modèles respectant cette définition (hors modèles d’IA à usage général présentant un risque systémique). Ne s’appliquent pas à ces modèles les obligations d’élaborer et de tenir à jour la documentation technique du modèle et de mettre à disposition des fournisseurs en aval les catégories d’informations listées en annexe XII de l’AI Act.

En revanche, les obligations d’information sur l’origine des données d’entraînement sont les mêmes pour tous les modèles Les c) et d) de l’article 53 exigent ainsi que « les fournisseurs de modèles d’IA à usage général (…)

« c) mettent en place une politique visant à se conformer au droit de l’Union en matière de droit d’auteur et droits voisins, et notamment à identifier et à respecter, y compris au moyen de technologies de pointe, une réservation de droits exprimée conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/790;

« d) élaborent et mettent à la disposition du public un résumé suffisamment détaillé du contenu utilisé pour entraîner le modèle d’IA à usage général, conformément à un modèle fourni par le Bureau de l’IA ».

Ainsi, aucune spécificité n’existe pour des modèles open source du point de vue de l’information relative aux données d’entraînement.

En décembre 2025, le bureau de l’IA a publié la notice explicative concernant le formulaire à remplir et le niveau de détail à donner par chaque fournisseur pour respecter l’exigence du 1. d) de l’article 53 ([536]). Le bureau de l’IA explique ainsi que le niveau de détail requis a été adapté pour tenir compte de la protection du secret des affaires : « Afin de protéger le secret des affaires des fournisseurs, le formulaire exige différents niveaux de détail en fonction de la source des données considérées. En particulier, la divulgation d’informations est limitée pour les données sous licence, étant donné que les titulaires de droits concernés sont parties aux accords de licence. En outre, les jeux de données privés qui ne font pas l’objet d’une licence commerciale accordée par les titulaires de droits et qui ont été obtenus auprès d’autres tiers ne doivent être répertoriés que s’ils sont de notoriété publique (ou si le fournisseur souhaite les rendre publics) ; dans le cas contraire, ils doivent être décrits de manière générale. Compte tenu du caractère public des informations contenues dans les ensembles de données accessibles au public, des précisions supplémentaires sont requises concernant ces ensembles de données, y compris la divulgation des « grands » ensembles de données (tels que définis dans le formulaire), conformément au considérant 107 de l’IA Act ». Ainsi, il est symptomatique de constater que les obligations sont d’autant plus fortes que les jeux de données sont publics, alors que les fournisseurs ont la possibilité de révéler des informations très limitées sur les jeux de données privés utilisés.

La notice explicative précise en outre : « Les informations demandées dans le formulaire doivent être fournies sous une forme narrative, simple et efficace. Le modèle vise à garantir que les informations communiquées soient utiles et compréhensibles pour le public et pour les parties concernées, tout en évitant d’imposer un fardeau inutile aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général, notamment les PME ». Le bureau de l’IA invoque ici une exigence d’informer le grand public sur les modèles développés, alors que les vocations auraient vocation à être utilisées par les professionnels en mesure d’utiliser, analyser et reproduire les modèles d’IA générative. Le terme de fardeau (« burden ») est d’ailleurs extrêmement révélateur.

À titre de comparaison, l’OSAID 1.0, dont on a vu précédemment qu’elle avait été critiquée par les activistes de l’open source pour son approche permissive, précise que, pour être qualifiées de « suffisamment détaillées », les informations sur les données d’entraînement doivent contenir les critères suivants : « (1) la description complète de toutes les données utilisées pour l’entraînement, y compris (le cas échéant) les données non partageables, précisant la provenance des données, leur périmètre et leurs caractéristiques, la manière dont elles ont été obtenues et sélectionnées, les procédures d’étiquetage, ainsi que les méthodologies de traitement et de filtrage des données ; (2) une liste de toutes les données d’entraînement accessibles au public et des sources où les obtenir ; et (3) une liste de toutes les données d’entraînement pouvant être obtenues auprès de tiers et des sources où les obtenir, y compris moyennant paiement ».

Il apparaît que l’industrie de l’intelligence artificielle a d’ores et déjà tourné le dos à la définition officielle de l’open source définie par l’OSI. Tous les modèles auto-labellisés « open source » ne le sont pas en réalité (voir notamment ([537]) et ([538])). Nous sommes donc face à une situation comparable au green-washing, assimilable à des pratiques commerciales trompeuses.

La définition de l’open source de l’OSAID 1.0. est, en effet, la seule définition officielle de l’open source qui existe à ce jour. Elle est notamment endossée par le pôle open source de la Dinum, par le Conseil national du logiciel libre, et par Software Heritage. En parallèle, il convient de poursuivre le combat pour la transparence sur les données d’entraînement.

Chapitre 14 – propositions

Pour un modèle de numérique ouvert et libérateur

1. Principes

a. Le modèle que nous rejetons

Depuis plusieurs décennies, nous sommes enfermés dans un modèle qui n’a jamais été remis en cause, malgré sa nocivité pour notre démocratie, notre économie, nos droits et notre santé.

En dix ans, les dépendances aux services numériques états-uniens se sont largement accrues. Les grandes plateformes numériques ont ainsi pu imposer leurs conditions économiques, techniques et commerciales.

En deux ans, depuis l’arrivée au pouvoir de Donald Trump, le contexte géopolitique a rendu crédibles des menaces qui semblaient théoriques jusqu’alors.

Quelles sont les conséquences pour nos concitoyens ? Voici ce que les travaux de la commission d’enquête ont montré :

Violation de la vie privée de chaque citoyen par l’utilisation inconsidérée de leurs données. Le modèle économique des plateformes repose sur l’exploitation de la donnée à des fins commerciales, que ce soit directement via le ciblage publicitaire, ou pour élaborer les futurs produits technologiques. C’est en accumulant de nombreuses données sur leurs utilisateurs que les Big Tech ont nourri et entraîné leurs modèles d’intelligence artificielle. Le RGPD, texte pilier de la régulation des données à l’échelle européenne, est régulièrement piétiné, en témoignent les nombreuses sanctions prononcées. Et l’existence d’une juridiction complice, l’Irlande, les protège. Grâce aux instruments que les Gafam ont mis en place, nous pouvons être pistés à chaque instant, fichés et catalogués, ce qui comporte un danger lorsque s’installe un gouvernement qui discrimine sur le fondement de la religion ou de l’opinion politique. L’écosystème qui s’est greffé sur ces géants n’est pas plus vertueux, puisque ces données circulent entre de nombreux acteurs qui en font une utilisation opaque, à des fins commerciales ou de renseignement, sans qu’aucun contrôle ne puisse être exercé en raison de la complexité des chaînes d’intermédiaires.

Nous aurions aussi pu aborder les pratiques de manipulation de l’information, les menaces sur nos démocraties liées aux ingérences étrangères, ou les ravages de l’économie de l’attention en matière de santé publique, autant de thèmes que nous n’avons pas pu traiter dans le temps limité qui nous était imparti.

Vulnérabilités économiques des administrations et des entreprises, écrasement de la concurrence. Profondément enracinés dans les systèmes d’information de l’ensemble de nos organisations, les produits des entreprises états-uniennes ont étouffé ceux de leurs homologues européens. Sur le périmètre des cinquante fournisseurs de logiciels aux administrations les plus importants, les acteurs états-uniens représentent ainsi près 80 % des achats. Les dépenses publiques annuelles pour des solutions extra-européennes s’élèvent à 1,5 milliard d’euros, dont 1 milliard de coût de licences qui pourraient être économisés grâce à l’utilisation de solutions open source. Du fait de l’existence de nombreux verrous techniques et commerciaux, leurs propriétaires peuvent augmenter leurs prix de manière unilatérale, sans crainte de basculement vers la concurrence.

Cette domination passe par la conquête de l’ensemble de la stack technique, des infrastructures essentielles (câbles de fibre optique internationaux, data centers) aux terminaux et aux applications à destination des particuliers. La maîtrise de la chaîne rend possible la vente couplée de produits, ou encore la discrimination des offres concurrentes sur les plateformes gérées par les géants de la tech. Autant de pratiques répréhensibles, qui ont donné lieu à 17 milliards d’euros de sanctions au titre du droit de la concurrence, dont 12 milliards pour le seul Google.

Danger géopolitique permanent. Il y a d’abord la vulnérabilité des données qui sont stockées par des acteurs appartenant à des multinationales, y compris sur notre sol. Lorsqu’elles le peuvent, les entreprises dont le siège de la maison-mère est situé aux États-Unis répondront aux injonctions des juges américains. Et quand bien même des dispositifs techniques de chiffrement assureraient une protection suffisante – ce qui reste à démontrer –, les solutions hybrides, reposant sur des technologies américaines, seraient condamnées à l’horizon de quelques jours à quelques mois en cas de kill switch. Enfin, la dépendance aux outils numériques extra-européens permet de faire directement pression sur les décideurs politiques.

Ainsi que le résumait Henri Verdier, « nous avons tout sous les yeux : l’affaire du juge Guillou, des preuves d’espionnage, des serveurs qui se font débrancher, des dominations sur des segments entiers de l’économie, des réseaux sociaux que nous n’arrivons pas à réguler. Et pourtant, les choses ne bougent pas beaucoup ».

Avec l’intelligence artificielle, le modèle américain atteindra un nouveau palier. Certes, il existe encore de nombreuses inconnues à lever :

L’ampleur de la transformation macro-économique. Les précédentes révolutions technologiques ont prouvé que l’enthousiasme initial peut conduire à des effets de bulle spéculative – le FMI lui-même n’écarte pas de tels risques. Nul n’est capable aujourd’hui de prédire la pénétration réelle de l’IA dans notre économie et son impact sur le nombre et la qualité des emplois. De plus les modèles d’IA sont des outils d’essence probabiliste, dont on ne maîtrise pas la production.

Au cœur du problème, le coût de l’utilisation de l’IA. Dans une phase de course effrénée pour gagner des utilisateurs afin de maximiser leur valorisation boursière, les nouveaux empereurs de l’IA diffuse à perte leurs services. Qu’adviendra-t-il du déploiement réel des outils d’intelligence artificielle lorsque le vrai coût des tokens sera intégralement reporté sur les consommateurs ?

Les limites physiques à son développement. Le développement de l’IA n’est pas dissociable de la capacité des économies à accroître significativement la taille de leur système énergétique. La construction des centrales de production et des réseaux prend plusieurs années. Elle dépend des capacités des fournisseurs d’équipement et des sociétés de construction à suivre le rythme. Sans même parler de l’extraction violente des minerais (coltan, nickel, étain ou or) indispensables à la fabrication des terminaux et des serveurs, ni des conséquences environnementales de l’utilisation massive de l’intelligence artificielle : émissions de gaz à effet de serre, consommation d’eau, contribution à l’artificialisation des sols, rejets de polluants.

Malgré les incertitudes qui entourent encore la magnitude des transformations engendrées par l’IA, il est de la responsabilité de la puissance publique d’encadrer dès maintenant son développement au vu des dangers profonds qu’elle fait courir à notre société.

Une captation de valeur significative et des investissements massifs. Quand bien même les valorisations des Big Tech seraient surévaluées, nous ne pouvons rester sans réaction face à l’accumulation et à la concentration de telles richesses et moyens aux mains de quelques personnes. Les phénomènes que nous avons connus en quelques années – la croissance des plateformes, la mise en place de l’ensembles des infrastructures – se sont encore accélérés. La pénétration des outils d’intelligence artificielle générative dans les foyers français est fulgurante, bien plus rapide que celle d’internet. Dans les entreprises, la peur de manquer la vague de l’IA conduit à la déployer sans considération des risques de dépendance à des fournisseurs ou de vulnérabilité des données.

Des implications techniques profondes. L’IA agentique – agissant en substitution de l’humain pour des séquences de tâches de plus en plus longues – conduit à affaiblir considérablement tout contrôle humain. La cybersécurité en est l’exemple le plus frappant.

Pour rendre le tableau encore plus sombre, ces transformations se produisent dans un contexte d’effondrement rapide de l’industrie européenne face aux deux géants que sont la Chine et les États-Unis.

Quelle place nous reste-t-il alors ? Sommes-nous condamnés à la vassalisation ?

b. Le modèle que nous voulons

Pour nous convaincre de l’existence de solutions, nous reprendrons les mots d’une Américaine, Mme Meredith Whittaker, présidente de la fondation Signal, qui fait référence comme contre-modèle des Gafam.

« À Bruxelles, à Paris, comme partout dans le monde, de nombreuses analyses sont avancées pour expliquer cette situation, qu’elles invoquent un déficit d’innovation ou une insuffisance de la réglementation, mais ces interprétations passent à côté de l’essentiel (…). Je le redis, si nous nous trouvons aujourd’hui dans cette situation, ce n’est ni en raison d’une réglementation excessive, ni parce que l’innovation ne ferait pas partie de la mentalité française, ni encore faute d’une union des marchés de capitaux, mais parce que le monopole et les décennies d’avance accumulées par les entreprises américaines nous ont conduits au point où nous sommes désormais. Telle est la situation que nous devons examiner ensemble. Cette réalité est certes difficile à admettre, mais il serait plus grave encore de la nier ou de s’y soustraire. Il nous appartient de l’affronter sans peur, car c’est ainsi que nous gagnons en clarté, que nous comprenons mieux le paysage et que, en ajustant notre regard, nous discernons des fissures dans cette forteresse prétendument impénétrable. »

L’alternative ne reposera pas sur la reproduction du modèle américain, mais sur l’affirmation d’un nouveau modèle. « Rappelons toutefois que remplacer un monopole américain, adversaire assumé de la démocratie, par son équivalent français, n’améliorerait ni la situation démocratique ni la liberté du marché. Autrement dit, si l’intégration nationale peut parfois représenter une solution adéquate, il est essentiel de maintenir des positions fermes en matière de régulation des monopoles. Il ne suffit pas de changer la nationalité du tyran », souligne M. Henri Verdier.

Un monde numérique ouvert. La dépendance critique à des fournisseurs crée des vulnérabilités systémiques. L’alternative réside dans la création d’un écosystème technique et réglementaire qui permette à de nombreux acteurs de développer leurs solutions librement. Aucun d’entre eux ne doit maîtriser les conditions de développement des autres ni avoir un poids qui lui permette d’imposer ses produits. Dans la mise en œuvre technique, nous sommes confrontés à deux défis. Le premier est la conciliation entre la nécessité de disposer d’une multitude de solutions disponibles qui communiquent entre elles et le bénéfice des effets de réseau (plus les utilisateurs d’une solution sont nombreux, plus la valeur tirée des infrastructures numériques est importante). Le second est de créer les conditions économiques de la pérennité des logiciels libres, fondés sur des solutions open source gratuites.

Le respect du droit comme principe fondamental et intangible. L’application du droit européen par les Big Tech n’est plus une question de principe, mais un sujet transactionnel. Combien m’en coûtera-t-il de ne pas respecter la règle ? Combien de temps le régulateur mettra-t-il à sanctionner le déploiement de nouvelles technologies, qui reposent toujours sur les mêmes ingrédients non concurrentiels (ventes groupées, invisibilisation des concurrents, etc.) ? Quel droit vaut-il mieux que j’applique, le droit européen ou celui de mon siège social ?

Le droit est désormais perçu comme l’ennemi, responsable de la faiblesse du secteur numérique européen. Pourtant, au cours de l’ensemble des auditions de la commission d’enquête, aucun interlocuteur n’a fourni d’exemple concret d’une dérégulation qui favoriserait le développement économique. Ce que nous avons montré, c’est plutôt que les modifications réglementaires en cours d’étude au niveau européen ont été insufflées par les Big Tech qui disposent d’énormes moyens de lobbying. Au regard de l’importance des enjeux, il convient de placer les sujets de la protection des citoyens européens et la structuration d’une industrie numérique européenne au cœur des discussions politiques sur la régulation du numérique.

Le numérique au service de la connaissance et de l’intérêt public. Nous avons été formatés pour accepter les produits tels qu’ils sont. L’un des enjeux fondamentaux est d’encourager, dans les entreprises comme dans les administrations et chez l’ensemble des citoyens, une réflexion critique sur les outils que nous acceptons d’utiliser, leurs conséquences sur nos vies privées, nos droits et notre économie. Pour en finir avec la dépendance aux solutions états-uniennes, il faudra proposer des outils et sortir d’une posture passive. Il faut tout d’abord revenir à l’ambition fondatrice d’internet : avoir accès à la connaissance sans limites, sans biais et sans que celle-ci ne fasse l’objet d’un pillage généralisé à des fins lucratives. Ensuite, il faut développer des usages bénéfiques pour la collectivité les citoyens. Dans un monde aux ressources énergétiques finies, comment faire en sorte que la priorité ne soit pas systématiquement donnée aux usages les plus rentables ? Et comment hiérarchiser les différents usages du numérique afin de respecter les objectifs climatiques définis lors des accords de Paris ?

2. Écueils et conditions de succès

a. La difficulté d’agir seul dans un contexte européen

Le cadre juridique est largement défini par le droit européen. C’est le cas des règles transverses applicables aux aides d’État et au droit de la concurrence, mais aussi de l’ensemble des textes sectoriels.

Les difficultés à trouver un consensus entre États membres pour adopter des réglementations ambitieuses ne sont plus à prouver. Chaque pays européen est tenu par son propre réseau d’alliances, dans le domaine de la défense ou du commerce international. Le contexte crée une opportunité, et les récentes décisions du gouvernement américain ont pu faire évoluer les consciences. Mais, comme l’a montré notre discussion avec des représentants de la Commission européenne, l’idée que les États-Unis sont un allié indéfectible de l’Union européenne perdure.

Quelle position adopter ? Selon les sujets et les circonstances, trois options sont possibles :

– adopter un modèle qui puisse entrer en résonnance avec les objectifs poursuivis par d’autres États membres, pour trouver des alliés de circonstance, voire impulser des changements par le bas, grâce à des collaborations techniques et financières sur des sujets définis ;

– assumer la défense de notre modèle lorsque cela le requiert, dans un affrontement direct avec la Commission européenne et les autres États membres à l’occasion des négociations sur les textes ;

– créer des leviers de pression, en travaillant sur nos forces : un écosystème attractif pour l’ensemble des acteurs numériques européens, un système énergétique robuste, une avance technologique dans certains domaines.

Il faut enfin se servir de l’Union européenne comme d’une force, lorsque notre volonté politique est alignée avec elle. L’open source est désormais au cœur de la stratégie de souveraineté politique européenne ([539]), ce qui est un gage d’accélération des dynamiques que nous souhaitons engager.

b. Le défi de créer une dynamique profonde, à même d’amorcer un véritable changement de modèle

Alors même que nous ne maîtrisons qu’une partie de l’équation, retrouver notre destin numérique nécessite d’enclencher des changements radicaux. Cela ne pourra se réaliser qu’à trois conditions.

La première est de coordonner le déploiement des efforts de la sphère publique et des entreprises privées. L’État dispose d’un levier particulier avec les administrations, mais ces dernières ne représentent qu’une part minoritaire des dépenses en matière de numérique. L’objectif n’est pas de créer des solutions pour la sphère publique qui ne soient pas adoptées par les entreprises et les citoyens. Nous réunirions alors tous les ingrédients de l’échec industriel. Les propositions du rapport visent donc à mettre en cohérence les évolutions des systèmes d’information de l’État, le soutien public aux entreprises innovantes et la diffusion des progrès technologiques dans les entreprises, grâce à un cadre technique commun.

La deuxième est de définir un cap avec un horizon de temps long, le seul à même d’enclencher une véritable dynamique. Les résultats ne pourront être au rendez-vous qu’à la condition d’une constance dans la politique menée, donc d’une imperméabilité aux changements de majorité politique. Il convient donc de créer un véritable consensus sur les solutions à mettre en œuvre, au-delà des clivages partisans. Les arbitrages budgétaires de l’État devront également être constants pour produire des effets dans la durée. Enfin, pour accepter de réorienter leurs priorités, leurs pratiques et leurs activités, les acteurs économiques devront disposer d’une visibilité dans la durée.

La troisième condition de succès est de placer au premier rang des priorités l’intérêt général, dont l’État serait le garant. Les dix dernières années ont été celles d’un soutien sans conditions aux acteurs du numérique, avec l’espoir que la création de licornes résoudrait tous les problèmes. Les prochaines doivent être celles de la redéfinition d’une véritable politique du numérique, axée sur trois objectifs : reconquérir la maîtrise de nos outils, faire respecter le droit et soutenir le développement d’un écosystème économique pérenne et diversifié.

Plusieurs leviers devront être activés conjointement pour former une politique d’ensemble cohérente. La rapporteure a formulé un ensemble de propositions destinées à amorcer un véritable changement de modèle.

B. Les Leviers

Levier n°1 : les communs numériques

1. Pour une France du Libre et de l’Open Source

Les enseignements de la commission d’enquête

Il est possible de créer des alternatives aux logiciels propriétaires à partir de briques open source, comme l’ont montré les expériences réussies de la Dinum, de la DGFIP, de la gendarmerie nationale ou de la commune d’Echirolles. De nombreux outils d’ores et déjà utilisés au sein des administrations reposent sur des logiciels libres, qui ont fait la preuve de leur robustesse et de leur utilité.

Les logiciels libres pouvant être utilisés, étudiés, modifiés et partagés sans restriction, ils présentent plusieurs avantages : ils permettent de réduire les coûts ; assurent une plus grande maîtrise interne ; bénéficient des améliorations de l’ensemble de la communauté ; et s’adaptent aux besoins de l’organisation qui les déploie. Ils sont généralement développés et maintenus par des communautés de développeurs, bénévoles et professionnels, qui veillent à l’identification de failles et livrent régulièrement des mises à jour, ce qui favorise leur performance et un niveau élevé de sécurité. Ils apportent, enfin, une capacité accrue de mutualisation, puisque les briques open source peuvent également être utilisées par le secteur privé.

Pour que les logiciels libres puissent constituer un véritable levier d’indépendance, il est impératif de garantir leur pérennité et de porter une attention particulière à leur gouvernance, en contribuant activement à leur développement, à leur maintenance et à leur financement. Il convient notamment de veiller au maintien des solutions libres déjà utilisées au sein des administrations et à l’identification des briques open source essentielles de l’ensemble de la stack technologique.

Les modalités proposées

La France devrait renforcer son soutien politique et financier à l’Edic Digital Commons, qui vise à structurer la coopération entre les États membres autour de la construction de communs numériques souverains. Créé à la fin de l’année 2025 à l’initiative de la France, de l’Allemagne, des Pays-Bas, de l’Italie et du Luxembourg, l’Edic a suscité un fort effet d’entraînement, avec l’adhésion de sept membres observateurs – la Roumanie, la Pologne, la Hongrie, le Danemark, l’Autriche, la Finlande et la Flandre.

Il conviendra, en priorité, de contribuer financièrement à l’expérimentation d’un Sovereign Tech Fund européen, destiné à soutenir la production et la maintenance des briques ouvertes essentielles de bas niveau, sur le modèle du Sovereign Tech Fund allemand.

Le fonds pourra notamment contractualiser avec des acteurs privés, lucratifs ou non lucratifs, pour la réalisation de projets contribuant aux communs, salarier des développeurs pour assurer la maintenance de briques open source, à temps plein ou à temps partiel, ou soutenir la formation ou le recrutement dans le domaine du logiciel libre.

Au niveau national, la rapporteure préconise de créer une fondation France Libre Open Source (FLOS) qui assurera le développement et la maintenance des briques open source indispensables aux produits numériques déployés par l’État ou les collectivités locales (La Suite, data.gouv, La Suite territoriale, demarche.numérique.gouv.fr) afin de garantir leur pérennité. L’hébergement au sein d’une fondation préservera ainsi ces outils d’un éventuel changement de la politique numérique de l’État, ou de discontinuités dans la maintenance des solutions.

Le choix de la forme juridique d’une fondation se justifie par la volonté d’assurer une gouvernance collective et représentative de la diversité des parties prenantes – l’État, les collectivités, et le secteur privé lucratif et non lucratif – et d’élargir et animer la communauté des contributeurs. Elle favorisera leur coordination par l’identification partagée des solutions les plus critiques, tout en empêchant qu’un seul acteur prenne le contrôle sur un actif numérique essentiel.

La fondation se verra confier la gestion d’un fonds pour le libre, l’open source et la garantie de l’indépendance des communs (Logic). Elle travaillera en relation étroite avec le Sovereign Tech Fund européen, permettant à la France de renforcer son engagement sur les segments ou les solutions qui constituent pour elles des priorités, tout en préservant l’ambition d’une mutualisation européenne.

Les effets attendus

La France doit se positionner comme l’un des moteurs du logiciel libre en Europe. À cet égard, la fondation Flos constituera un point de convergence pour l’ensemble des acteurs utilisant des briques open source et créera de l’émulation au sein de la communauté grâce à une gouvernance transparente et collective. Le fait de disposer d’un organe de pilotage et de partage garantira la rationalisation des efforts et la qualité des contributions au code ouvert. L’Edic Digital Commons jouera le même rôle structurant au niveau européen.

La disponibilité des briques communes, avec de fortes garanties de sécurité et de pérennité, devrait catalyser la croissance de l’ensemble de l’écosystème numérique.

Les éditeurs de logiciels trouveront toute leur place dans cette dynamique. Ils pourront déployer leurs activités sur la base de ces infrastructures communes, en proposant les services d’intégration et d’implémentation de fonctionnalités supplémentaires attendues par leurs clients.

Enfin, le soutien public aux logiciels libres sera en pleine adéquation avec le principe selon lequel les capitaux publics doivent contribuer à financer du commun, accessible à tous.

Les syndicats des données seront encadrés par le Data Governance Act, dont le chapitre III est consacré intégralement aux « services d’intermédiation de données ». L’article 12 prévoit notamment les conditions d’indépendance et de neutralité qui leur sont applicables. Les syndicats de données, serviront de cadre au développement d’outils numériques respectant les règles du droit d’auteur ou encore la vie privée des personnes.

2. Le logiciel libre : pilier de l’éducation au numérique

a. Généraliser l’usage des logiciels libres à l’école

Les enseignements de la commission d’enquête

Google et Microsoft ont mis en œuvre une stratégie de pénétration dans les établissements scolaires, en proposant aux enseignants, aux élèves et aux étudiants un accès gratuit, ou à moindre coût, à leurs outils bureautiques. Ces pratiques commerciales déloyales, qui visent à enfermer les citoyens dès le plus jeune âge dans leur écosystème propriétaire, constituent un frein au déploiement ultérieur de solutions souveraines.

La doctrine Cloud au centre conduit à interdire dans les établissements scolaires l’utilisation des suites bureautiques en ligne d’éditeurs non-européens en raison des risques en termes de protection des données, comme l’a rappelé le ministre de l’éducation nationale dans un courrier adressé aux recteurs le 28 février 2026.

En dehors de cet usage spécifique, les solutions américaines demeurent très utilisées en milieu scolaire. En 2025, le ministère de l’éducation nationale a reconduit pour quatre ans l’accord-cadre qui le lie à Microsoft pour l’utilisation des logiciels et solutions bureautiques installés sur près d’un million de postes de travail et de serveurs au sein du ministère, des organismes de recherche, des universités et des écoles supérieures, pour un montant maximal de 152 millions d’euros ([540]), dont 2,4 millions par an pour les services centraux et déconcentrés du ministère. Les établissements scolaires, les enseignants et les élèves sont, pour leur part, équipés par les collectivités locales, sans doctrine claire pour privilégier des logiciels français ou européens.

Les modalités proposées

La rapporteure appelle à généraliser les logiciels libres à l’école, à travers deux leviers principaux : une bascule des équipements informatiques sur le libre ; et l’évolution des programmes scolaires.

La communauté éducative devra être pleinement impliquée dans cette dynamique, grâce à la montée en puissance de la politique du ministère de l’éducation en faveur du développement des communs numériques éducatifs et de la formation à leur usage, comme on l’a vu dans le chapitre 13.

Les effets attendus

Une utilisation précoce des logiciels libres et un enseignement de leur fonctionnement doivent permettre de cultiver un rapport plus actif à l’égard du numérique et d’enrayer les stratégies d’acculturation développées par les Gafam. Il s’agit d’un champ d’action prioritaire pour entraîner un changement d’usage global au sein de la société.

b. La préservation du patrimoine numérique et la diffusion de la culture sur l’informatique

Les enseignements de la commission d’enquête

En examinant nos dépendances et nos vulnérabilités, la commission a mis au jour la place centrale qu’occupe désormais le numérique dans l’ensemble de la société. Pourtant, il continue d’être considéré comme une infrastructure invisible par la très grande majorité des citoyens.

Les modalités proposées

Le code fait aujourd’hui partie du patrimoine commun de l’humanité. Les codes sources sont le support de grandes avancées technologiques et scientifiques. Ils méritent à ce titre d’être conservés :

– pour pouvoir être étudiés et réutilisés, notamment dans un objectif de diffusion de la connaissance contenue dans les codes sources ; la préservation des codes sources permettrait notamment de conserver des codes qui ne sont plus mis à jour par leur créateur ;

– pour soutenir l’innovation grâce à l’accès égal pour tous et le droit de réutilisation par tous d’un code anciennement propriétaire qui n’est plus utilisé ;

– pour pouvoir être étudiés comme objets scientifiques en soi. Aux États-Unis est ainsi né un champ d’étude appelé « Critical code studies », destiné à replacer le code informatique dans son contexte socio-économique et culturel ; le développement de travaux universitaires sur le sujet sera d’autant plus important dans un contexte de développement de l’intelligence artificielle, qui rend absolument nécessaire la compréhension des biais et des valeurs induites par les modèles et leurs données d’entraînement.

L’État devrait renforcer son soutien à la Software Heritage Foundation, actuellement hébergée par l’Inria (Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique), qui collecte et préserve le code source des logiciels afin de la rendre plus indépendante des financeurs privés.

Sur le modèle du Heinz Nixdorf MuseumsForum allemand, il est proposé de créer un musée de l’informatique et du code, qui aurait pour objectif de replacer les technologies informatiques actuelles dans l’histoire de leur développement et d’organiser des manifestations et expositions sur les enjeux du numérique.

Levier n°2 : Commande publique et commande privée au service d’une filière d’excellence française, l’open source

Les auditions ont montré qu’un vecteur important pour soutenir l’écosystème français du cloud et du logiciel est l’achat public ou privé. Les propositions de la rapporteure visent à orienter commande publique et commande privée vers un même socle technique dans une logique de constitution d’une véritable filière d’excellence française, le logiciel libre.

Il est indispensable de rappeler que la monoculture dans le domaine du numérique constitue un des facteurs de risque. Loin de la représentation commune, le fait de ne pas utiliser seulement la solution standard peut être une manière de renforcer sa sécurité.

La commande publique

a. Administrations d’État

Les enseignements de la commission d’enquête

La commission a mis en exergue des taux d’externalisation particulièrement inquiétants dans certaines administrations, en particulier au sein du ministère de la justice. Le manque de compétences fragilise la capacité à maîtriser les systèmes informatiques et pousse les administrations concernées à acheter des solutions propriétaires clés en main.

La commission e constate également que les deux administrations les plus en pointe en matière de déploiement d’alternative aux Big Tech -– la gendarmerie nationale (de façon totale) et la DGFIP (de façon partielle) – ont la particularité d’être dotées de compétences et d’effectifs importants dans le domaine des systèmes d’information, permettant de maîtriser les développements et l’intégration de briques open source.

Les modalités proposées

Il est proposé de doter les administrations d’effectifs supplémentaires dans les systèmes d’information, conformément aux recommandations du rapport de l’IGF et du CGE de janvier 2023 sur les ressources humaines de l’État dans le numérique. La mise en œuvre de solutions open source en substitution des solutions propriétaires comme les produits de Microsoft, Oracle et VM Ware, requiert des compétences supplémentaires, en termes d’architecture, d’intégration, de développement et de veille des technologies du marché.

Les ministères disposant actuellement du taux d’externalisation le plus élevé, au premier rang desquels le ministère de la justice, devront être tout particulièrement accompagnés par la Dinum sur leur feuille de route, la stratégie d’embauche et la formation des équipes.

Les effets attendus

La réinternalisation aura trois avantages décisifs :

– la réalisation d’économies budgétaires très importantes. Le rapport a chiffré les coûts de licences évitables grâce à l’utilisation de solutions open source à 1 milliard d’euros par an. Ces économies s’ajouteront à celles liées à la réduction du recours aux prestataires externes, dont l’IGF a montré qu’elle entraînait un surcoût de 20 % par rapport au recrutement d’agents publics disposant des mêmes compétences ;

– pour les solutions demeurant externalisées, elle permettra à l’État de « mieux acheter », grâce à une meilleure maîtrise technique ;

– la réduction de la dépendance aux solutions propriétaires, qui entraîne des vulnérabilités stratégiques (risque de kill switch) et économiques (hausses brutales des tarifs) ;

– de manière générale, la sécurisation et la meilleure maîtrise globale du SI des administrations, dans un contexte d’évolution extrêmement rapide des technologies sous l’influence de la diffusion des modèles d’IA.

Les enseignements de la commission d’enquête

Les travaux de la commission d’enquête ont montré que la majorité des logiciels supports utilisés par les administrations sont fournis par des acteurs extra-européens, sur la base de solutions propriétaires. Ces choix entraînent une dépendance, et de ce fait, une vulnérabilité à des hausses tarifaires, à l’occasion de la mise à jour des produits, etc.

Pourtant, les solutions techniques de substitution aux briques logicielles les plus répandues existent. Elles ont été mises en œuvre dans plusieurs administrations, en particulier la gendarmerie nationale (de façon totale) et la DGFIP (de façon partielle). Ces deux administrations présentent la particularité d’être dotées de compétences et d’effectifs importants, permettant de maîtriser les développements et l’intégration de briques open source.

Les conséquences en termes de finances publiques sont importantes. La commission d’enquête a montré ainsi que les dépenses de licences en logiciels substituables sont de 1 milliard d’euros sur le périmètre des administrations d’État sollicitées.

La commission d’enquête a également montré que le lien entre l’État acheteur et la filière n’était pas suffisant, ces derniers ne disposant pas de la feuille de route des besoins des administrations pour les prochaines années.

En somme, il s’agit de refonder le contrat de filière entre l’État et les acteurs français du logiciel. Les administrations devront désormais acheter du logiciel européen et s’engageront à travailler étroitement avec les acteurs français et européens pour leur expliciter leurs besoins en avance de phase. En contrepartie, le critère de l’open source devra s’imposer comme une règle, garantie de la maîtrise par l’État des solutions sur lesquelles il s’appuie.

Les modalités proposées

Il est proposé de renforcer l’article 16 de la loi pour une République numérique en passant d’une logique d’encouragement à une logique contraignante. L’open source dans les marchés de logiciels pour les administrations et les entreprises publiques d’État doit être rendu obligatoire à partir du 1er janvier 2030.

L’entrée en application en 2030 de l’obligation permettra de préparer les administrations et l’écosystème à sa mise en œuvre.

Le périmètre des entités soumises à cette obligation devra également être défini pour répondre efficacement aux objectifs poursuivis. Seront visées prioritairement les administrations, opérateurs, entreprises publiques chargées d’une mission de service public critique, tout comme les entités privées chargées de l’exploitation d’un service public essentiel par le biais d’une concession. L’obligation pourra ensuite être étendue à l’ensemble des opérateurs de l’État.

Cette condition s’appliquera également aux outils d’intelligence artificielle, pour lesquels le recours aux solutions propriétaires sera interdit.

Les conditions de succès

Le respect d’une telle obligation repose sur la mise en œuvre d’un plan ambitieux de la part du gouvernement pour :

– identifier les dépendances actuelles aux logiciels propriétaires et les principales évolutions du SI dans les prochaines années. Comme la commission d’enquête a pu le constater, le recensement des solutions informatiques utilisées par les administrations n’en est qu’à ses débuts, et les outils de pilotage sont encore lacunaires. L’élaboration d’un plan de basculement vers l’open source sera l’occasion d’une mise à jour complète de l’état des lieux initial ;

– doter les administrations d’effectifs supplémentaires ;

– enfin, il conviendra de préparer l’écosystème au tournant de l’open source. Avec un volume d’activité de 5,9 milliards d’euros, l’open source ne représentait que 11 % du marché du numérique français. Afin de disposer d’une offre suffisante lorsque l’obligation entrera en vigueur, les fournisseurs de solution devront être informés suffisamment en amont des besoins des donneurs d’ordre publics.

Les effets attendus

Les effets attendus d’une telle mesure sont de deux ordres :

– suppression des dépendances et vulnérabilités à des logiciels propriétaires. Alors que le sujet a été délaissé pendant de nombreuses années, le contexte géopolitique rend nécessaire la réalisation d’un effort massif dans un intervalle de temps très court. Il s’agit d’une obligation pour assurer l’indépendance de la France aux pressions internationales ;

– suppression des dépenses de licences : les travaux préparatoires permettront de disposer d’un chiffrage des économies attendues d’une généralisation de l’open source dans les administrations.

Deux mesures immédiates

b. Collectivités territoriales

Les enseignements de la commission d’enquête

La commission d’enquête a choisi de ne pas traiter le sujet des dépendances des collectivités territoriales aux logiciels extra-européens.

Toutefois, les éléments collectés lors des auditions confirment que le problème se pose dans les mêmes termes pour les collectivités territoriales que pour les administrations d’État :

– les achats de logiciels américains sont très significatifs ;

– les mêmes dépendances techniques aux logiciels comme ceux de Microsoft, VMWare ou encore Oracle sont identifiées, et les mêmes solutions de substitution existent, basées sur des logiciels libres ;

– un levier important réside dans le développement des compétences pour basculer vers les produits open source, dont l’intégration au sein des systèmes d’information ;

– un frein identifié, spécifique aux collectivités territoriales, est celui des règles de la comptabilité publique. Les prestations d’aide à l’installation, de formation et d’accompagnement des utilisateurs sont aujourd’hui considérées comme une dépense de fonctionnement, ce qui ne constitue pas un cadre favorable pour les collectivités.

Les modalités proposées

L’ensemble des dépenses d’exploitation visant à déployer du logiciel open source (y compris la formation des personnels) pourront être comptabilisées comme des dépenses d’investissement, de même que :

– l’ensemble des dépenses, y compris de formation, liées à l’hébergement souverain de données on premise ou d’IaaS ;

– les solutions d’IA répondant à la définition de l’OSAID 1.0.

Les effets attendus

Les effets attendus sont du même ordre que pour les administrations d’État. L’extension aux collectivités territoriales a un double intérêt : améliorer la résilience et la robustesse des collectivités dans le domaine du numérique et accroître l’effet de levier de la commande publique sur le soutien à l’écosystème privé.

c. Une communication publique exemplaire

Les enseignements de la commission d’enquête

Des travaux précédents, comme la commission d’enquête sur les effets psychologiques de Tiktok, avaient étudié dans le détail les effets des réseaux sociaux sur la santé. Bien que cela n’ait pas constitué un axe prioritaire de la commission d’enquête, plusieurs auditions ont confirmé les analyses existantes sur la nocivité des réseaux sociaux de type X, qui biaisent la diffusion des publications en faveur des contenus toxiques et sont capables de changer l’issue d’une élection en influençant les décisions de vote.

La commission d’enquête a approfondi la problématique de l’interopérabilité, ou plutôt de son absence chez les grandes plateformes numériques. En gardant la « propriété » de leurs abonnés, ces dernières maximisent la commercialisation des données personnelles et s’assurent qu’aucune alternative n’émerge. Le DSA a pour objet d’introduire des mécanismes de régulation des gate keepers, les plateformes qui touchent tous les Européens. Mais dans l’attente de la confirmation de son apport réel, pourquoi l’État continue-t-il à communiquer sur des plateformes dont l’effet nocif est avéré et qui ne jouent pas le jeu de la modération et de l’interopérabilité ? Comment convaincre des utilisateurs de choisir les acteurs respectant les règles alors que tous les ministères font de X leur premier canal de communication ?

Les modalités proposées

Toutes les institutions publiques, à commencer par le gouvernement et la présidence de la République, doivent quitter le réseau X et s’astreindre à communiquer uniquement sur des réseaux sociaux interopérables et décentralisés.

C’est ce mouvement que sont en train de réaliser des administrations homologues dans d’autres pays voisins :

– la Commission européenne a créé une instance Mastodon ([542]) ;

– en Allemagne, les ministères de la défense et des affaires étrangères ont décidé de quitter X en janvier 2025 ; le ministère des affaires étrangères a fait le choix de la plateforme Blue sky ([543]).

– aux Pays Bas, le conseil rassemblant les directeurs de communication des douze ministères a transmis un mémo au cabinet du Premier ministre hollandais, recommandant de fermer les vingt-huit comptes des ministères et secrétariats d’État, ainsi que ceux des administrations et de ne conserver des comptes que pour la gestion de crise et le maintien de contacts diplomatiques ([544]). Une décision doit être prise après l’été.

Les effets attendus

Grâce à leur position de leaders d’opinion, les institutions publiques pourront inciter les utilisateurs des réseaux sociaux néfastes à les quitter et valoriser des plateformes conformes à nos valeurs.

Pour les administrations, le fait de passer par des réseaux sociaux interopérables est une garantie de mieux maîtriser leur communication et de limiter les risques sur la souveraineté informationnelle que peuvent faire peser des décisions unilatérales des plateformes (fermetures de comptes brutales, usurpations d’identité).

d. Au niveau européen

Les enseignements de la commission d’enquête

Le marché européen du numérique demeure très ouvert et libre-échangiste, quand la plupart des partenaires de l’Union ont restreint l’accès à leur territoire pour les biens et services étrangers. Le droit de la concurrence et la directive sur les marchés publics limitent la capacité des acheteurs publics à favoriser les acteurs européens, a fortiori français, au détriment des entreprises de pays tiers.

La multiplication des coups de boutoir états-uniens contre le droit international, les menaces répétées visant ses alliés, et la coupure brutale de la fourniture du modèle d’intelligence artificielle d’Anthropic, démontrent la nécessité d’une préférence européenne.

Les modalités proposées

Dans le cadre des négociations qui s’ouvrent sur le paquet « souveraineté numérique » présenté le 3 juin 2026 par la Commission européenne, la rapporteure appelle à :

– soutenir l’instauration d’un référentiel européen de souveraineté pour le cloud qui permette un niveau d’exigence d’immunité au droit extra-européen équivalent au référentiel SecNumCloud ; et imposer aux administrations d’y recourir pour leurs usages sensibles, dans le cadre des négociations sur le Cloud and AI Development Act (CADA) ([545]) ;

– défendre l’extension de la préférence européenne au segment des logiciels, dans un objectif de réduction des dépendances et de sécurisation des approvisionnements, notamment à l’occasion de la révision de la directive sur les marchés publics et de la discussion du prochain cadre financier pluriannuel.

Conditions de succès

Pour que la préférence européenne soit mise en œuvre, elle doit s’appuyer sur des critères clairs. Le sommet franco-allemand qui s’est tenu en novembre 2025 a permis de lancer des travaux pour parvenir à une définition commune de service numérique européen. Face aux tentatives de sovereignty washing qui ne manqueront pas, la rapporteure appelle à défendre une approche exigeante, en veillant à ce que la localisation du siège et la structure de l’actionnariat soient bien européens, qu’il y ait un nombre important de salariés en Europe et que l’essentiel de la valeur ajoutée soit réalisée sur le sol continental.

2. La commande privée

La commande publique ne représentant qu’une part minoritaire des achats dans le domaine du numérique en France, la commande privée est un levier indispensable du changement et doit donc être actionnée pour favoriser le développement d’une offre française de logiciel et de cloud.

La rapporteure souligne la nécessité pour toutes les entreprises, et notamment les plus grandes d’entre elles, de mettre en place un dispositif d’évaluation des risques, comme l’indice de résilience numérique. Elle souhaite également rappeler l’importance de la commande des grandes entreprises dans la consolidation de la filière numérique.

Les enseignements de la commission d’enquête

La commission d’enquête a montré que la vulnérabilité aux solutions étrangères est un sujet d’inquiétude croissante au sein des entreprises.

La rapporteure propose d’accompagner les PME, dont les systèmes d’information sont de taille plus réduite et les services dédiés au système d’information moins dotés en expertise que les ETI ou les grandes entreprises.

Les modalités proposées

Il est proposé d’instaurer un dispositif de soutien Open source, destiné aux entreprises de moins de 250 salariés ([546]). Sur le modèle du crédit d’impôt innovation, il permettrait à ces dernières de déduire de leur impôt sur les sociétés les dépenses de digitalisation.

Les dépenses éligibles couvriraient les dépenses d’intégration de solutions open source et les dépenses de formation et d’accompagnement des utilisateurs, ainsi que les dépenses relatives à l’auto-hébergement des serveurs ou à la contractualisation avec un opérateur européen, garant de l’immunité aux lois extraterritoriales, pour les cinq premières années. Pourraient également être intégrées les dépenses de déploiement d’outils IA respectant la définition de l’OSAID 1.0 hébergées sur des clouds souverains.

Les effets attendus

L’objectif est de contribuer au soutien de la filière française du numérique via un soutien fort à l’open source. Le crédit d’impôt, s’il est maintenu durant une période assez longue, permettra de donner une visibilité à la filière suffisante pour amorcer un véritable tournant vers les solutions libres et pour recruter les ressources nécessaires.

L’étude de la Commission européenne sur l’impact économique de l’open source a démontré que le soutien de cette filière pourrait avoir des effets importants sur la croissance et la création d’entreprises.

Les enseignements de la commission d’enquête

Les travaux de la commission d’enquête ont fait ressortir trois problèmes liés à l’utilisation des solutions de cloud fournies par les hyperscalers :

– la vulnérabilité des données aux lois extraterritoriales ;

– la dépendance aux technologies fournies, qui rendent un client des solutions hybrides comme Bleu ou Sens vulnérable au kill switch, c’est-à-dire à l’absence de mise à jour du fournisseur principal de technologies ;

– les pratiques commerciales tendant à enfermer les clients dans des architectures propriétaires, qui rendent difficiles la portabilité et le multi-cloud, et à favoriser des pratiques de vente couplée.

Le référentiel SecNumCloud constitue une solution, mais n’est pas adapté à toutes les situations.

La commission a également pu constater la sensibilité particulière des données de santé et l’attachement des Français à ce que ces données soient protégées.

Les modalités proposées

Face à ce constat, la rapporteure appelle à l’intégration d’une clause de souveraineté dans la certification Hébergeur de données de santé. Ainsi cette certification ne pourrait être attribuée qu’à un acteur dont la majorité du capital serait détenue par des acteurs européens, hébergeant et traitant ces données sur le sol européen.

Les effets attendus

Cette mesure vise à protéger des données particulièrement sensibles, et à éviter que le stockage de ces dernières soit effectué par des acteurs soumis à un droit extraterritorial. Elle doit également permettre de se prémunir contre le risque de kill switch, dont les conséquences seraient particulièrement critiques dans le domaine de la santé.

S’agissant des domaines autres que la santé, la rapporteure considère qu’il n’est pas nécessaire d’édicter un référentiel spécifique, compte tenu des discussions actuelles sur la mise en œuvre d’un référentiel européen qui prenne en compte les exigences de souveraineté dans la proposition de règlement CADA.

Levier n° 3 : L’ARSENAL DE SOUVERAINETé

Les mesures proposées précédemment ont pour but d’impulser une véritable dynamique dans la filière du logiciel et du cloud en France. Un tel soutien doit s’accompagner de conditionnalités fortes pour s’assurer de la bonne utilisation du crédit d’impôt et du maintien durable en France des PME soutenues.

Les enseignements de la commission d’enquête

Le financement des entreprises innovantes par l’amorçage est salué de façon unanime par l’ensemble des acteurs. S’agissant des subventions, BPIFrance indiquait ainsi que les aides à l’innovation relatives au numérique avaient représenté 1,1 milliard d’euros en 2025.

Les subventions et avances remboursables sont un levier de développement important pour les entreprises naissantes car elles leur permettent de disposer de financements gratuits, sans procéder à des levées de fonds qui peuvent avoir pour effet de diluer la détention du capital par les fondateurs.

Pourtant, au terme du processus, rien n’oblige les entreprises qui réussissent à conserver leurs activités et leur siège social en France.

Les modalités proposées

Comme l’a proposé le président Philippe Latombe, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, une entreprise du secteur du numérique financée par le biais de subventions et ayant bénéficié du crédit impôt recherche, devra rembourser les sommes perçues en cas de vente à un acteur extra-européen.

Les effets attendus

L’État accepte une part de risque dans le financement des entreprises innovantes. Du fait de son rôle d’amorçage, très en amont, il subventionne nécessairement un nombre important d’entreprises et de projets qui ne parviennent pas à la viabilité commerciale. En revanche, lorsque des entreprises se développent, cela ne doit pas se faire au détriment de l’intérêt public.

Les enseignements de la commission d’enquête

Le Premier ministre a annoncé, le 16 juin 2026, le remplacement du logiciel d’analyse de données de Palantir utilisé par la DGSI depuis 2015 par l’offre de la société française Chapsvision. En parallèle, le ministre de l’action et des comptes publics prévoit la généralisation pour un million d’agents de la fonction publique d’un assistant conversationnel fondé sur les modèles de Mistral AI. Ces systèmes sont également déployés par le ministère des armées et des entreprises stratégiques telles que CMA CGM ou Airbus.

Il n’existe cependant aucune garantie que ces entreprises demeurent françaises à moyen terme. Des fonds américains sont déjà présents au capital de Mistral AI, et le directeur général de ChapsVision a cédé une précédente société au fonds américain BlackRock ([547]).

Le devenir d’actifs devenus stratégiques en quelques mois, parce que l’État leur a concédé des contrats stratégiques, est entre les mains des investisseurs dont les intérêts ne sont pas alignés avec ceux de la puissance publique. Ces investisseurs n’ont, par nature, qu’un seul objectif : la performance de leur portefeuille boursier à l’occasion d’une future levée de fonds.

Les modalités proposées

L’État doit renforcer son pouvoir de contrôle. Il est proposé que l’État ait recours à des actions spécifiques, ou golden shares, au sein de ChapsVision ou de Mistral.

Ces actions spécifiques, prévues par l’article 31-1 de l’ordonnance du 20 août 2014, confèrent à l’État des droits préférentiels indépendamment de la quotité de capital qu’il détient : un droit d’agrément sur les franchissements de seuils de détention du capital ou des droits de vote ; un droit d’opposition sur les décisions de cession, d’apport ou de transmission d’actifs stratégiques de la société, ou la modification de leurs conditions d’exploitation, si elles sont de nature à porter atteinte aux intérêts essentiels du pays ; un droit d’information renforcé sur les opérations affectant les actifs stratégiques ; et la nomination au conseil d’administration d’un représentant de l’État sans voix délibérative.

Les conditions de faisabilité

Des actions spécifiques peuvent être mises en œuvre par décret en Conseil d’État. L’application du dispositif à Mistral AI et ChapsVision nécessiterait cependant d’actualiser l’ordonnance du 20 août 2014, qui fige le champ des sociétés éligibles à la date du 1er janvier 2018, donc avant la date de création de ces deux entreprises – respectivement en 2023 et 2019.

Ce ne sera pas la première fois que le périmètre des actions spécifiques évolue. En 2019 déjà, le législateur avait considéré que la limitation aux cas de cession de parts d’entreprises publiques au secteur privé conduisait à « restrein[dre] la capacité de l’État à protéger ses actifs stratégiques, sans pour autant répondre à une contrainte valable » ([548]). La loi Pacte ([549]) a ainsi étendu le dispositif aux sociétés dont l’une des activités est considérée comme stratégique, au sens de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, à la condition qu’elles entrent dans le périmètre de l’Agence des participations de l’État, ou qu’elles soient cotées et que BPIFrance ou ses filiales détienne une participation d’au moins 5 % du capital à la date du 1er janvier 2018.

L’argument avancé pour justifier le gel du périmètre tenait à la nécessité d’assurer la sécurité juridique, notamment à l’égard des investisseurs ([550]). Ce champ apparaît, à nouveau, en profond décalage avec la réalité stratégique à laquelle la France est confrontée. Ignorant les bouleversements liés à la généralisation des cyberattaques et à l’émergence de l’intelligence artificielle, il empêche de protéger des actifs désormais essentiels pour l’État et dont la compromission présenterait un risque avéré pour l’ordre public et la sécurité nationale.

Aussi la rapporteure souligne-t-elle l’urgence de mettre à jour le texte, par voie législative. Deux conditions devraient ainsi être supprimées : l’obligation de cotation, l’existence de la société à la date du 1er janvier 2018. Il est, en revanche, proposé de laisser le seuil de 5 % inchangé.

Les effets attendus

La détention de golden shares au capital de Mistral AI et de ChapsVision permettra à l’État de disposer d’un droit de veto ciblé à l’encontre des décisions susceptibles de compromettre la souveraineté de la France, notamment dans le cas de l’entrée au capital d’investisseurs étrangers, tout en laissant une large autonomie aux dirigeants dans la définition de la stratégie de l’entreprise.

Elle complétera ainsi utilement le dispositif de contrôle des investissements étrangers en France (IEF). Outre que celui-ci demeure opaque, sans contrôle parlementaire et difficile à appliquer, sa portée est limitée : il n’autorise l’État à bloquer qu’un rachat par des acteurs étrangers, mais pas les autres décisions de l’entreprise sur l’exploitation de ses actifs stratégiques qui risqueraient de porter atteinte aux intérêts essentiels de la Nation. Surtout, dans la réalité, le contrôle de son application par les services de l’État est difficile à réaliser. Une fois l’opération réalisée, la perte de tout levier est définitive.

Les golden shares obéissent à une autre logique, en ce qu’elles permettent d’autoriser des prises de participation étrangères tout en garantissant qu’elles ne se traduiront pas par une perte de contrôle. Elles constituent ainsi un outil particulièrement précieux compte tenu des besoins d’investissements importants dans l’IA et du manque de fonds atteignant la taille critique en Europe.

Ce contrôle renforcé pourra être atteint pour un coût maîtrisé. Aucune acquisition supplémentaire ne sera nécessaire pour ChapsVision, dont BPIFrance détient déjà une part de capital supérieure à 5 %. S’agissant de Mistral AI, de prochaines levées de fonds pourraient permettre à BPIFrance de porter sa participation actuelle de 2 % aux 5 % requis.

Le risque que l’intervention de l’État entraîne une décote sur la valorisation doit également être relativisé s’agissant d’entreprises dont la croissance repose en grande partie sur la commande publique et dont la visibilité internationale a grandement été accrue par la diplomatie économique française. La confiance de l’État constituera un levier de crédibilité supplémentaire dont elles pourront se prévaloir pour obtenir des marchés dans des secteurs d’activité critiques. Enfin, le dispositif des golden shares est encadré par le droit européen en vertu duquel un contrôle de nécessité et de proportionnalité est réalisé. C’est le meilleur gage du respect de l’équilibre entre les droits des actionnaires et l’intérêt général. D’autres mesures, comme des clauses spécifiques du pacte d’actionnaires, ne sont pas aussi transparentes, et dépendent ainsi de négociations intuitu personae entre les différents actionnaires.

Les enseignements de la commission d’enquête

Le bon fonctionnement de l’État et des services publics est de plus en plus conditionné au bon fonctionnement de services et d’infrastructures numériques. Il est indispensable que l’État puisse garantir la continuité de service, sa sécurité et la souveraineté française.

Les modalités proposées

Il est proposé la création d’une clause de souveraineté devant être intégrée lors de la signature de marchés publics ou de contrats de financement portant sur un service dont le bon fonctionnement est nécessaire à la continuité de l’État et au bon fonctionnement des services publics.

Cette clause de souveraineté finale vise à garantir que des services numériques structurants restent dans un périmètre européen.

Elle stipulerait qu’en cas de changement de contrôle au profit d’une entité dont la direction se situe hors de l’Union européenne, un mécanisme s’appliquerait automatiquement pour préserver le contrôle européen sur les fonctions critiques, sous la forme d’une licence perpétuelle, irrévocable et gratuite au bénéfice de l’État français ou toute autorité qu’il désigne.

Cette mesure organise la mise à disposition des codes développés à l’ensemble des utilisateurs potentiels (open source) ou bien à une tierce partie dans un cadre défini (clause de souveraineté finale). Toute exploitation commerciale concurrente serait exclue et l’activation de la mesure serait motivée par des enjeux de continuité de l’État et des services publics essentiels ainsi que par des enjeux de sécurité.

Les effets attendus

L’État peut financer de manière importante des services ou le fonctionnement d’infrastructures numériques par subvention ou marché public, car ils sont essentiels pour la société ou son activité. Il est alors indispensable que puisse être garantie leur permanence sur le long terme, et ce d’autant plus qu’ils sont largement déployés au sein d’administrations ou d’organisations publiques.

Une vente à un acteur extra-européen pourrait nécessiter de redévelopper ou de faire redévelopper intégralement une solution alternative.

La clause de souveraineté finale est donc une clause de dernier recours, qui permet de garantir la protection de l’intérêt général.

LEvier n° 4 : Les infrastructures

Les enseignements de la commission d’enquête

Sur la base des demandes de connexion au réseau de transport effectuées auprès de RTE, la commission d’enquête a démontré l’existence de trois phénomènes :

– la spéculation dans le déploiement des data centers en France : plus de 60 % des capacités en développement sont le fait des acteurs du secteur de l’immobilier et des fonds d’investissement ;

– la captation en cours des capacités par les acteurs extra-européens : sur les 39 % restants, représentant un total de 5,8 GW, les acteurs américains représentent plus de la moitié des capacités en développement (3,3 GW, dont 2 GW pour les hyperscalers) ;

– l’activité de cloud n’étant pas soumise à la taxe sur les services numériques, les retombées fiscales d’une telle activité ne sont pas assurées.

Les chiffres mentionnés plus haut ne prennent pas en compte les projets supplémentaires annoncés lors du sommet Choose France du mois de juin 2026.

Les tendances actuelles ne répondent à aucun objectif de politique publique :

– les retombées économiques des data centers développés par des investisseurs et industriels étrangers seront limitées ;

– aucune garantie n’est donnée sur le fait que l’utilisation de la capacité de calcul ne soit pas au bénéfice exclusif d’acteurs extra-européens ;

– dans le même temps, les data centers auront des impacts environnementaux importants sur le territoire en termes de pollution et d’artificialisation des sols.

Il apparaît finalement que les autorités nationales et européennes se sont engagées dans un processus d’accélération du déploiement des data centers sans même que les fondements d’une telle politique aient été réellement examinés.

Les modalités proposées

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est nécessaire d’instaurer un moratoire sur les projets de data centers développés par des acteurs extra-européens, des fonds d’investissement ou des acteurs immobiliers, ou dont l’utilisation envisagée n’est pas destinée à des acteurs européens. C’est pourquoi la rapporteure demande à l’État d’examiner l’ensemble des voies et moyens permettant de mettre en œuvre un moratoire dans un laps de temps resserré.

Les effets attendus

Une telle décision sera nécessairement critiquée pour le signal négatif qu’elle enverrait aux investisseurs internationaux et le coup d’arrêt mis au développement de l’intelligence artificielle.

L’examen des conditions dans lesquelles les projets bénéficieraient effectivement à la collectivité, et non aux seuls investisseurs n’a pas été réalisé, témoignant ainsi d’une précipitation irresponsable.

Les enseignements de la commission d’enquête

La commission d’enquête a montré que les data centers répondant aux impératifs de souveraineté sont une infrastructure stratégique. Dès lors, le développement des data centers a-t-il vocation à être confié au secteur privé, sans aucune régulation par la puissance publique ?

Aujourd’hui, le déploiement des data centers avec une haute capacité de calcul s’effectue de façon anarchique, sans que la capacité développée ne soit mise en regard des besoins réels. Surtout, les hyperscalers sont en position de force pour capter l’essentiel des capacités, y compris celles qui sont développées par des investisseurs généralistes et des fonds d’investissement. En effet, grâce des bilans les plus solides, ces derniers sont capables de signer des contrats de réservation de plusieurs dizaines de milliards d’euros.

Les modalités proposées

La rapporteure demande la mise en place d’un modèle permettant de garantir un contrôle public des investissements dans les data centers pour l’intelligence artificielle.

Le contrôle public aura vocation à garantir que les capacités de calcul sont bien utilisées au service de la collectivité – les entreprises françaises du numérique ou les utilisateurs.

Plusieurs dispositifs peuvent être envisagés :

– un régime d’autorisation permettant de vérifier que le porteur de projet respecte les conditions qualitatives et cumulatives suivantes : immunité aux droits extra-européens, impact environnemental (performance énergétique, faible consommation d’eau, etc.), obligation d’accès à une diversité de modèles (open source, propriétaire…) et de vocations (recherche, utilité sociale, lucratif…)

– un régime de concession, permettant à l’État de dégager des recettes fiscales par l’intermédiaire de redevances sur l’activité d’inférence ou bien de garantir que les capacités de calcul sont mises à disposition des utilisateurs au meilleur prix pour le consommateur ;

– enfin, la création d’une société d’investissement à capital majoritairement public. Une telle option permettrait d’assurer un contrôle efficace sur le secteur dans la durée. De plus, elle pourrait constituer un investissement profitable pour les citoyens. Enfin, elle contribuerait à diminuer le coût global des investissements en réduisant le coût d’accès au capital, en raison d’une exigence de coût moyen pondéré du capital (weighted average cost of capital, WACC) inférieure (accès à une dette proche du risque souverain, possibilité de garantie publique, etc.).

Les effets attendus

Les effets positifs attendus sont nombreux :

– protection des données vis-à-vis de législations extraterritoriales ;

– réservation des capacités pour certains usages, en particulier la recherche et développement et des activités d’utilité sociale ;

– limitation des risques de monopole. Les leaders mondiaux de l’IA ont d’ores et déjà pris une avance en matière de déploiement chez les usagers et de maîtrise des infrastructures. L’existence d’un nombre limité d’acteurs est susceptible d’engendrer des situations dominantes, qui se traduiront ensuite par les pratiques anti-concurrentielles régulièrement constatées.

Levier n° 5 : UTILISER L’ENSEMBLE DES LEVIERS CONFORMEs AU DROIT EUROPEEN POUR RENFORCER le contrôle dES GRANDES PLATEFORMES SUR NOTRE TERRITOIRE NATIONAL

Au niveau européen

Les enseignements de la commission d’enquête

Les États-Unis instrumentalisent la puissance de leurs entreprises numériques et l’hégémonie du dollar pour exercer des pressions ciblées sur des personnalités à des fins politiques et idéologiques. Plusieurs magistrats de la Cour pénale internationale ont ainsi été inscrits sur la liste de sanctions américaines et se sont trouvés privés d’accès à l’ensemble des services numériques et aux moyens de paiement, y compris au sein de l’Union européenne. Certaines sociétés européennes, notamment des établissements bancaires et des compagnies d’assurance, ont également appliqué les sanctions et interrompu la fourniture de leurs services aux personnes visées, en raison d’une interprétation extensive de la portée des lois extraterritoriales et de la crainte de procédures sur le marché américain.

L’Union européenne a jusqu’ici échoué à protéger ses ressortissants face à ces sanctions pourtant sans fondement en droit européen, en refusant d’activer le règlement de blocage. Ce dernier vise pourtant précisément à lutter contre les pratiques de surconformité en interdisant aux entreprises soumises au droit de l’Union européenne d’appliquer des sanctions illégales de pays tiers.

Au-delà des pressions exercées à l’encontre des individus, l’administration américaine menace l’ensemble de la communauté européenne de représailles pour faire échec à l’application des règles numériques que l’Union européenne a pourtant souverainement adoptées.

Les modalités proposées

Face à ces remises en cause répétées de la souveraineté de l’Union sur son propre territoire, et le risque que de telles sanctions soient demain utilisées pour faire pression sur des magistrats, des défenseurs de droits, et des responsables politiques, la rapporteure propose de mobiliser l’ensemble de l’arsenal juridique mis en place pour lutter contre les tentatives de coercition de pays tiers.

Elle appelle la Commission européenne à activer le règlement de blocage contre les sanctions extraterritoriales ciblant des citoyens européens sans fondement dans le droit européen, à commencer par celles qui visent les magistrats de la Cour pénale internationale. Cela aurait pour conséquence d’annuler les effets des sanctions étrangères sur le territoire européen et d’interdire à toute entreprise européenne de les mettre en œuvre.

À moyen terme, il serait nécessaire de réviser le règlement de blocage pour le rendre véritablement dissuasif en renforçant les sanctions prévues contre les entreprises européennes qui appliqueraient les législations extraterritoriales malgré l’interdiction. En l’état actuel du droit, les États membres sont libres de déterminer les sanctions à imposer. La France pourrait appliquer des sanctions pénales, prévues aux articles L. 542-1 et suivants du code des douanes ; d’autres États n’ont pas prévu de sanctions dissuasives, ce qui affaiblit la portée du règlement au sein de l’Union.

En dernier recours, la rapporteure appelle l’Union européenne à utiliser l’instrument anticoercition. Cet instrument, instauré par le règlement 2023/2675 du 22 novembre 2023 relatif à la protection des intérêts de l’Union européenne et de ses États membres contre la coercition économique exercée par des pays tiers, permet à l’Union européenne de réagir aux tentatives ou menaces de coercition économique de pays tiers qui viseraient à influencer les choix politiques souverains de l’Union ou d’un État membre. Si la coercition est avérée et si la médiation échoue, la Commission européenne peut adopter un éventail de contre-mesures incluant, entre autres, l’augmentation des droits de douane, des restrictions à l’importation ou à l’exportation des marchandises, l’exclusion des marchés publics, ou la limitation des investissements directs étrangers. La nécessité d’obtenir une majorité qualifiée de 55 % au Conseil limite cependant la capacité de cet instrument à constituer un moyen de dissuasion crédible.

Il est, par ailleurs, nécessaire de protéger les citoyens européens placés sans fondement sous sanctions américaines, en garantissant leur accès à des services de paiement. Pour ce faire, la rapporteure appelle à mettre en place une entité bancaire immune publique qui offrirait des services de base en matière de banque et d’assurance. Elle ne devrait pas recourir au dollar et être totalement indépendante du marché américain, de façon à éviter tout lien de rattachement pouvant justifier une inculpation devant les tribunaux américains.

Les effets attendus

Dans un premier temps, l’activation du règlement de blocage permettra aux opérateurs européens de faire valoir devant les juridictions américaines leur obligation, au titre du droit européen, à poursuivre une activité contraire à des sanctions américaines.

L’entité bancaire immune au droit extraterritorial offrirait aux personnes sous sanctions américaines une alternative pour la tenue de compte, les moyens de paiement et les services d’assurance.

Enfin, si l’instrument anticoercition devient un moyen de dissuasion crédible, il permettra de rééquilibrer le rapport de force avec les États-Unis en utilisant pleinement le levier que constitue l’accès au marché unique.

2. Au niveau national

En parallèle des mesures européennes, des actions au niveau national sont également possibles, dans le respect du droit européen.

Les enseignements de la commission d’enquête

Le transfert de la régulation des services numériques à l’Union européenne, avec l’adoption du RGPD, du DSA, du DMA et du Data Governance Act, restreint les marges de manœuvre dont disposent les États membres.

Les associations de protection des données ont notamment témoigné de la difficulté à défendre les droits des personnes sur leurs données personnelles dans le cadre actuel, en raison de la longueur des procédures, de leur coût financier important, et de l’impossibilité d’accéder au dossier ou d’être entendu. Le DSA a également été fréquemment contourné par des plateformes comme X, TikTok ou Shein, par la diffusion de contenus haineux, violents ou pédopornographiques, sans réaction européenne appropriée.

Les défaillances de l’application du droit européen obligent ainsi à envisager des solutions de repli nationales.

Les modalités proposées

La rapporteure a identifié quatre instruments qui pourraient être activés par la France, en cas d’inaction de l’Union européenne, pour protéger ses ressortissants contre les abus des grandes plateformes. Ils visent à favoriser le dépôt de réclamations, mieux identifier les manquements, les sanctionner, et les faire cesser, en conjuguant le recours au droit européen, au droit administratif et au droit pénal.

L’article 80, alinéa 2, du RGPD autorise les États membres à prévoir que tout organisme, organisation ou association puisse introduire, indépendamment de tout mandat, une réclamation auprès de l’autorité de protection des données s’il considère que les droits d’une personne prévus par le règlement ont été violés. Aucun État membre ne s’est cependant saisi de cette possibilité jusqu’à maintenant.

Comme l’a fait valoir M. Max Schrems lors de son audition, une telle procédure de recours collectif renforcerait le pouvoir d’action des ONG : « Cette clause nous aurait permis de porter devant la justice de nombreuses affaires que nous ne parvenons pas à faire aboutir. À titre d’exemple, nous recevons de nombreuses plaintes de parents qui nous demandent d’agir contre les atteintes à la vie privée subies par leur enfant, mais aucun d’eux n’accepte que celui-ci soit identifié comme plaignant dans une procédure officielle – contre l’école ou une autre institution –, précisément par crainte de nuire à sa vie privée. L’alinéa 2 de l’article 80 nous permettrait de traiter des situations de ce type. »

Le droit pénal demeurant de la pleine compétence des États membres, l’application de la réglementation européenne sur les services numériques n’interfère pas avec les procédures judiciaires qui pourraient être lancées au niveau national.

Aussi la rapporteure appelle-t-elle à ouvrir des informations judiciaires à l’encontre des grandes entreprises du numérique et de leurs dirigeants en cas de signalement d’atteintes aux droits des personnes résultant de traitements informatiques. Il est indispensable d’envoyer un message très clair : ce qui est interdit hors ligne est interdit en ligne. Des moyens adaptés doivent être mobilisés pour ce type de procédure.

Le parquet de Paris a lancé une telle procédure, le 6 mai 2026, à l’encontre des sociétés du réseau social X, d’Elon Musk et Linda Yaccarino pour les chefs de collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, administration d’une plateforme en ligne pour permettre des transactions illicites, la violation du secret des correspondances, et extraction frauduleuse de données d’un système de traitement automatisé de données.

Si le DSA prévoit, en son article 51, paragraphe 3, la possibilité que l’autorité judiciaire d’un État membre suspende temporairement l’accès à une plateforme, cet outil ne peut être activé qu’en dernier recours, sous des conditions très strictes : tous les autres pouvoirs doivent avoir été épuisés sans permettre de faire cesser l’infraction, et celle-ci doit entraîner un préjudice grave, constituer une infraction pénale impliquant une menace pour la vie ou la sécurité des personnes, et ne pas pouvoir être évitée par l’exercice d’autres moyens prévus par le droit de l’Union ou le droit national.

D’autres pays dans le monde ont pourtant réussi à imposer un tel rapport de force saux grandes plateformes américaines qui ne respectaient pas leur droit, comme l’a montré la suspension du réseau social X par le tribunal suprême du Brésil pendant plus d’un mois en 2024. Le professeur Luca Belli a souligné les différences entre les modèles de régulation européen et brésilien : « Alors que le STF brésilien intervient directement par voie judiciaire pour protéger l’ordre démocratique, le modèle européen privilégie une régulation administrative centralisée autour de la Commission. Le DSA instaure un cadre graduel et rigoureusement encadré, loin de l’assertivité créative du juge brésilien. En vertu des principes de proportionnalité et de subsidiarité, la suspension d’une plateforme demeure une ultima ratio. Un tel dénouement exigerait des années de procédures, incluant injonctions de conformité, audits, sanctions financières et mesures de mitigation des risques. »

Dès lors, la rapporteure souligne l’importance de préserver une capacité d’action nationale, s’appuyant sur l’autorité judiciaire. L’article 6-3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2024 dispose que le président du tribunal judiciaire peut prescrire toutes les mesures propres à prévenir ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne.

Sur ce fondement, le gouvernement a demandé à la justice, en décembre 2025, d’ordonner la suspension totale du site Shein après avoir constaté la vente de poupées pédopornographiques. La demande a été rejetée par le tribunal judiciaire qui a considéré qu’elle était disproportionnée au regard du retrait des produits illicites par Shein. Ce jugement a été confirmé par la Cour d’appel le 19 mars 2026. La rapporteure relève néanmoins que cette décision ne préjuge pas du succès de futures procédures en cas de dommage avéré, grave et persistant. Elle appelle ainsi le gouvernement à mobiliser pleinement cet instrument.

Les effets attendus

La rapporteure souligne qu’il est indispensable d’établir un rapport de forces avec les Big Tech dès lors qu’ils enfreignent et contournent nos lois de façon répétée. L’objectif est de renforcer les outils pouvant être mobilisés au niveau national afin de faire appliquer nos règles et de redonner du poids à la France dans les discussions au niveau européen.

Levier N° 6 : La gouvernance

Les enseignements de la commission d’enquête

En dépit d’une volonté réaffirmée par le gouvernement de faire de la souveraineté numérique une priorité, la mise en œuvre d’une stratégie ambitieuse de réduction des dépendances pour les systèmes d’information de l’État est entravée par la faiblesse de la gouvernance et une approche éclatée entre les différents ministères.

La commission d’enquête n’a pu que constater une grande asymétrie de moyens, techniques, humains et financiers, entre les administrations, qui place certaines d’entre elles dans une situation de grande vulnérabilité et compromet leur capacité à assurer leur mission régalienne ou de service public. La mutualisation des produits numériques et des clouds interministériels est insuffisante, limitant les économies d’échelle et l’effet d’entraînement. Si l’État a posé, par voie de décret ou de circulaire, un certain nombre d’exigences de souveraineté – notamment une incitation à privilégier les logiciels libres, un seuil limite d’externalisation des compétences et l’obligation de recourir à un cloud de confiance pour l’hébergement des données d’une sensibilité particulière, désormais consacrée par la loi –, la commission d’enquête a constaté qu’elles n’étaient pas systématiquement respectées.

La procédure d’avis conforme de la Dinum sur les grands projets numériques de l’État peut être délibérément contournée par les administrations et ne permet pas de faire cesser les initiatives contraires à la souveraineté, comme l’ont montré les précédents de la Plateforme des données de santé ou du projet Virtuo du ministère de l’éducation nationale. Le récent renforcement de la procédure d’audit à l’égard des achats de logiciels à la demande restera lettre morte si l’impact des décisions de la direction n’est pas conforté.

Les instruments de pilotage font défaut. Si un travail a été lancé par la Dinum, la direction des achats de l’État et l’Ugap pour mesurer les dépendances numériques de l’État, il n’existe pas d’outils de suivi centralisé des dépenses de logiciels, de cloud et de prestations informatiques, et pas davantage de cartographie des données sensibles des administrations.

À cela s’ajoute un défaut d’articulation entre la transformation numérique de l’État et sa politique industrielle dans le secteur du numérique. Le soutien à travers des subventions ou des prises de participation n’est pas mis en cohérence avec les besoins futurs des administrations.

Les modalités proposées

La gouvernance de la stratégie de souveraineté numérique de l’État devrait être portée au plus haut niveau, par la création d’un ministère du numérique de plein exercice, au rang de ministère d’État. Son périmètre devrait couvrir à la fois le développement de la filière numérique française, la transformation numérique de l’État et le portage des positions françaises au niveau européen, afin d’assurer leur pleine cohérence.

Ce ministère serait chargé de l’élaboration d’une feuille de route susceptible d’engager l’ensemble de l’écosystème dans une trajectoire de réduction des dépendances, avec des objectifs chiffrés à moyen et long terme.

Sous son autorité, la Dinum ou la future autorité interministérielle que le gouvernement vient d’annoncer devra bénéficier d’un réel droit de veto sur les grands projets numériques, pour éviter la création de nouvelles dépendances ou vulnérabilités. L’impossibilité de recourir à une solution souveraine devrait être démontrée par une étude de marché approfondie, évitant ainsi à la racine la constitution de nouvelles dépendances.

Les effets attendus

Le renforcement du pilotage gouvernemental de la politique numérique permettra d’enclencher et de piloter la trajectoire d’adoption des logiciels libres dans l’ensemble de l’économie, en en suivant toutes les dimensions : état de la filière numérique, complétude de la stack technologique, réorientation de la commande publique et de la commande privée.

La feuille de route chiffrée permettra aux entreprises du numérique de disposer d’une visibilité sur les besoins de l’État et des entreprises, afin de développer leur offre en conséquence. Elle garantira également aux ministères la continuité nécessaire sur le temps long pour engager des transformations profondes de leurs systèmes d’information.

Les enseignements de la commission d’enquête

La rapporteure a constaté la faible transparence de l’État sur le niveau de ses dépendances numériques, en particulier sur les segments des logiciels et des prestations de services numériques. L’information budgétaire et technique délivrée au Parlement en la matière demeure parcellaire, ce qui ne lui permet pas d’exercer pleinement son rôle de contrôle.

En outre, les enjeux numériques se trouvent morcelés entre les différentes commissions permanentes de l’Assemblée nationale, empêchant les députés de les aborder conjointement. Sont ainsi compétentes :

– la commission des lois s’agissant de la protection des données personnelles et des atteintes aux droits fondamentaux ou au bon fonctionnement de la démocratie ;

– la commission des affaires économiques pour le développement de la filière numérique, le soutien à l’innovation, la sécurité économique, ou les enjeux énergétiques sous-jacents ;

– la commission de la défense et des forces armées sur les menaces informationnelles et la lutte cyber ;

– la commission du développement durable sur l’impact environnemental des infrastructures de télécommunication ;

– la commission des affaires culturelles et de l’éducation quant au développement des compétences numériques, la formation au libre, ou l’impact de l’IA sur la création.

– la commission des affaires sociales quant à l’impact du développement de l’IA sur l’emploi.

À titre d’exemple, l’examen du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité a nécessité la création d’une commission spéciale dédiée du fait de sa nature transversale. De même, traiter séparément les enjeux d’innovation et de protection des droits fondamentaux conduit trop souvent à les opposer, comme l’ont illustré les débats sur l’intelligence artificielle et le droit d’auteur.

Les modalités proposées

La rapporteure appelle la Conférence des présidents à créer une délégation au numérique au sein de l’Assemblée nationale afin de reconnaître sa dimension transversale et structurante.

Les effets attendus

La délégation au numérique permettra à l’Assemblée nationale d’articuler les différents enjeux que soulève le numérique et de renforcer la cohérence de son approche des politiques menées en la matière, en exerçant un contrôle accru sur la réduction des dépendances.

Elle est également susceptible d’encourager le travail transpartisan et de favoriser des initiatives législatives ambitieuses. Les travaux de la délégation aux droits des femmes ont ainsi conduit à l’adoption de la loi du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.

Il demeure cependant essentiel que les commissions permanentes ne se dessaisissent pas du sujet, structurant pour l’ensemble de leurs thématiques.

Liste des recommandations

Liste des propositions

Examen en commission

Au cours de sa réunion du mercredi 8 juillet, à 15 heures, la commission a procédé, à huis clos, à l’examen du projet de rapport suivi d’un vote.

M. le président Philippe Latombe. Nous arrivons au terme des travaux de notre commission d’enquête, après 45 auditions, au cours desquelles nous avons entendu 112 personnes – chercheurs, représentants d’associations, d’entreprises et d’administrations – et un déplacement à Bruxelles.

Ces travaux ont permis d’établir une cartographie inédite et très précise des dépendances et vulnérabilités de notre pays et de l’Union européenne dans le domaine du numérique, ainsi que des dangers qui y sont associés.

Ils s’inscrivent dans la continuité de mon rapport d’information, publié il y a cinq ans, qui appelait à bâtir une souveraineté numérique française et européenne. Depuis, la nouvelle donne internationale, l’affaiblissement de la régulation européenne et l’omniprésence de l’intelligence artificielle (IA) nous obligent à redoubler de vigilance et à renouveler nos solutions.

L’actualité récente l’a montré – le blocage de l’accès aux derniers modèles d’intelligence artificielle d’Anthropic à la demande du gouvernement américain –, le kill switch n’est plus seulement une hypothèse mais une réalité.

Je remercie la rapporteure et salue son travail riche et exigeant, dont témoigne le volume du document qui est soumis à votre vote. Je crois pouvoir dire que nous avons travaillé de manière assez consensuelle.

Je remercie également les membres de la commission d’enquête qui ont pris part aux travaux et j’invite ceux qui le souhaitent à faire parvenir une contribution au secrétariat avant vendredi, douze heures. Ces contributions seront annexées au rapport lors de sa publication.

À l’issue de notre discussion, je mettrai aux voix l’adoption du rapport.

Mme Cyrielle Chatelain, rapporteure. Je voudrais remercier le président pour la qualité de notre collaboration et le travail que nous avons effectué, ainsi que les équipes, qui ont consacré beaucoup de temps à l’analyse des informations que nous avons demandées.

En six mois, il ne nous était pas possible d’examiner de manière approfondie des questions comme les cyberattaques et les ingérences, qui constituent des sujets d’étude à part entière, ni de nous pencher en détail sur l’aspect matériel des dépendances. Un certain nombre d’éléments sont donc absents du rapport. Il est à noter que le gouvernement mène un travail à ce sujet et que plusieurs Livres blancs y ont été consacrés. Nous devrions débattre en septembre du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité – d’après la dernière rumeur, le texte pourrait être inscrit à partir du 21 septembre.

Chacun est conscient du contexte géopolitique, rappelé par le président, dans lequel le groupe Écologiste et social a fait usage de son droit de tirage tendant à la création de cette commission d’enquête.

Je voudrais revenir sur les enseignements que nous avons tirés de nos travaux.

Le premier d’entre eux est la mise en évidence d’une forte dépendance, depuis de nombreuses années, dans le domaine des logiciels, qui est source d’effets nocifs. Nos administrations font face à une dépendance quasi généralisée à trois fournisseurs : Microsoft, VMware et Oracle. Parmi les cinquante plus gros fournisseurs de logiciels aux administrations, les acteurs états-uniens représentent près de 80 % des achats selon l’Ugap (Union des groupements d’achats publics). Cette dépendance s’accompagne d’un système de verrouillage qui entraîne une augmentation des prix. La dépendance est donc non seulement technologique mais aussi économique, comme plusieurs acteurs nous l’ont confié lors des auditions.

Les dépenses des administrations publiques, collectivités comprises, à destination des acteurs extra-européens sont estimées à 1,5 milliard d’euros. Je voudrais revenir très rapidement sur la méthodologie employée pour parvenir à ce chiffre. Le rapport comporte plusieurs chiffres. Le premier est consolidé à partir des réponses que les administrations centrales ont apportées aux questionnaires que nous leur avons adressés. Le deuxième résulte du travail accompli par la Dinum (direction interministérielle du numérique) sur ce même périmètre. Une estimation plus globale de l’Ugap comprend les administrations d’État et les collectivités locales. Sur le milliard et demi que j’évoquais, on peut estimer que 1 milliard est aujourd’hui directement substituable. Des solutions existent, dans le domaine des logiciels, pour remédier aux dépendances.

J’apporterai une note d’optimisme en relevant que les dépendances sont moins prononcées s’agissant des logiciels critiques car plusieurs acteurs français et européens sont positionnés sur ce marché. Nous n’avons toutefois pas pu examiner les logiciels utilisés par les opérateurs français et européens – cela devrait faire l’objet d’un travail plus approfondi.

S’agissant du cloud, nous avons souligné l’efficacité de la labellisation SecNumCloud, qui permet de contenir les risques liés à l’utilisation du cloud dans les administrations d’État. À côté des outils SecNumCloud, on trouve également des clouds publics comme Pi ou Nubo, qui offrent un niveau de sécurité élevé. On constate malheureusement une inégalité entre les administrations. Certains ministères, notamment les ministères sociaux, ceux de la justice et de la culture, continuent de recourir à des clouds qui ne correspondent pas à la doctrine Cloud au centre. Par ailleurs, les opérateurs d’importance vitale recourent dans une large mesure à des clouds extra-européens. On peut dresser les mêmes constats pour les entreprises privées. Les entreprises européennes achètent des logiciels et des services cloud aux entreprises américaines pour un montant de 264 milliards d’euros.

L’utilisation par les administrations et les entreprises privées de services numériques extra-européens et, en ce qui concerne les logiciels, d’outils essentiellement américains se traduit par une perte directe de valeur ajoutée pour la France et l’Europe. Le taux de valeur ajoutée des entreprises qui restent sur le territoire n’excède pas, dans le meilleur des cas, 28 %, alors que la moyenne, dans le secteur des plateformes et du cloud, avoisine 42 % – le taux est même supérieur pour les opérateurs français ou européens.

L’impôt sur les sociétés (IS) engendre de très faibles recettes. En revanche, la taxe sur les services numériques joue son rôle ; si les acteurs extra-européens ne s’en acquittaient pas, leur contribution fiscale serait très limitée. Les opérateurs cloud extra-européens, tel Digital Realty, ne sont toutefois pas soumis à cette taxe.

Le rapport traite également de la violation de la vie privée par les Big Tech. Le modèle économique de ces entreprises repose sur l’exploitation des données à des fins commerciales. Ces données transitent par de nombreux acteurs, dont certains sont très opaques, comme les data brokers. Cela entraîne un risque systémique de fichage de la population et constitue aussi un danger géopolitique comme économique, qui peut se matérialiser, par exemple, par le kill switch ou l’espionnage industriel.

Le fait d’être dépendant d’opérateurs qui obéissent à des lois étrangères nous rend vulnérables, tant sur le plan de la protection des données que dans le domaine technologique, comme l’illustrent le cas du juge Guillou et le blocage d’Anthropic. Pour mesurer l’ampleur du phénomène, il faut savoir que le gouvernement américain a adressé à Microsoft plus de 5 500 demandes de divulgation de données au second semestre 2025 et plus de 60 000 à Google, qui les a satisfaites dans 89 % des cas. La question de la protection des données se pose donc, tant vis-à-vis des acteurs états-uniens qu’à l’égard des entreprises chinoises.

J’en viens aux raisons de cette dépendance très enracinée. Il faut d’abord tordre le cou à l’idée souvent exprimée – qui est un outil de lobbying – selon laquelle il n’y aurait pas d’alternative possible. Les auditions ont montré qu’il existe des solutions technologiques, que nous avons des produits solides, à l’image de la plateforme des données de santé. Cela étant, les centrales d’achat ne savent pas toujours distinguer les produits américains des autres. Les chiffres donnés par l’Ugap ont dû être retravaillés parce qu’elle considère comme européens des groupes dont la maison mère est installée en Irlande, mais qui sont clairement des opérateurs américains, tel Amazon. Il faut savoir opérer cette distinction.

L’idée selon laquelle il n’y aurait pas de solution alternative est véhiculée par les passeurs de technologie, qui sont des entreprises de conseil ou de service qui réalisent une grande partie de leur chiffre d’affaires par le biais, notamment, de Microsoft ou d’autres Big Tech, en vendant des logiciels extra-européens considérés comme standards et en opérant sur ceux-ci.

L’éducation contribue à l’enracinement de la dépendance, qui commence très tôt. Microsoft s’est rendu incontournable dans le domaine scolaire et crée des habitudes d’usage dès le plus jeune âge.

La deuxième raison fondamentale de la dépendance tient au fait que le soutien financier substantiel qui a été apporté à la filière du numérique s’est concentré sur l’émergence de licornes et de start-up sans être systématiquement assorti de conditions liées à la souveraineté et aux infrastructures. Cette absence de conditionnalité des aides et des prises de participation est de nature à fragiliser les opérateurs lors de la revente, alors que le passage à l’échelle est complexe sur le marché européen et qu’il n’y a aucune garantie que ces start-up fonctionnent sur des infrastructures ou avec des logiciels européens.

La vision de l’État sur la politique numérique est balbutiante puisque, longtemps, le numérique a été considéré comme un support neutre et non comme une politique en tant que telle. Nous sommes confrontés à plusieurs enjeux en matière scolaire et dans le domaine des compétences ministérielles. Les ministères les plus dépendants au cloud extra-européen et aux solutions propriétaires américaines sont ceux qui détiennent le moins de compétences numériques propres. Les taux d’externalisation peuvent dépasser 60 % ; ils ont parfois même atteint 90 %, ce qui signifie que le chef de projet lui-même était externalisé. Dans ce cas de figure, on perd totalement le contrôle sur le système déployé. En outre, l’État peine à coordonner les choix de ses ministères ; il conviendrait qu’ils adoptent des solutions techniques identiques.

Nous nous heurtons à des difficultés en matière d’application de la réglementation. Les sanctions prises à l’encontre des géants du numérique, les Gafam, s’élèvent à près de 17 milliards d’euros, dont 12 milliards contre le seul Google. Toutefois, ces montants restent faibles au regard de leurs capacités financières. En outre, les procédures sont très longues, les sanctions sont souvent prononcées trop tard et les amendes ne sont pas toujours recouvrées.

L’Irlande est dépendante économiquement des grandes entreprises de la tech, qui y ont installé leurs sièges sociaux, mais est aussi le pays où sont jugés les contentieux relatifs au RGPD (règlement général sur la protection des données). Il en résulte un conflit d’intérêts qui rend la situation intenable. Le Luxembourg abrite également des maisons mères, mais à un niveau bien moindre. Pour ce qui concerne le DMA (règlement sur les marchés numériques) et le DSA (règlement sur les services numériques), nous avons moins de recul car ce sont des réglementations récentes.

Nous aurions intérêt à nous protéger du lobbying. À l’échelle européenne, les Gafam y ont consacré 35 millions d’euros en 2025 ; 210 lobbyistes sont déclarés ; 265 rendez-vous ont été pris avec la Commission européenne, soit quasiment un par jour ouvré. On assiste à un lobbying intensif auprès des instances européennes alors que se tiennent les discussions sur l’omnibus numérique.

La dernière partie du rapport est consacrée à l’intelligence artificielle et aux data centers. Nous nous sommes fondés sur plusieurs travaux, publiés très récemment, émanant notamment de la direction du Trésor et de l’Insee, mais aussi sur des études précédentes, comme le rapport de la Commission de l’intelligence artificielle. La réflexion n’en est qu’à ses débuts. Nous avons peu de recul sur l’IA, qui soulève plusieurs questions.

S’agissant du modèle économique, on peut se demander si l’on assiste à la formation d’une bulle. Le FMI (Fonds monétaire international) l’évoque sans trancher la question. En tout état de cause, le montant des investissements est bien supérieur aux revenus obtenus comme aux revenus potentiels, même dans une vision maximaliste.

Nous nous interrogeons aussi sur le coût de l’utilisation de l’IA et son apport pour les entreprises. Comme les personnes auditionnées l’ont reconnu, aucune étude ne montre que l’IA entraîne une hausse du retour sur investissement des entreprises. En outre, l’intelligence artificielle a un impact considérable sur l’environnement.

Le rapport consacre un développement aux liens entre l’IA et l’emploi. Nous essayons de dresser un état des lieux des informations et réflexions existantes à ce sujet, sachant que de nombreux facteurs d’incertitude demeurent. Nous ne savons pas quelle sera la vitesse de pénétration de l’IA, quel type de tâches elle affectera ni quelles améliorations ou, en tout cas, quelles évolutions elle connaîtra. Le débat public s’est emparé de ces questions, notamment à la suite d’un certain nombre de licenciements qui ont été annoncés comme étant imputables à l’intelligence artificielle, même si la direction du Trésor nuance ce lien de causalité. Ces annonces peuvent parfois être justifiées par d’autres motifs mais le lien entre le développement de l’IA dans les entreprises et l’évolution de l’emploi n’en constitue pas moins une réelle préoccupation.

La protection des données, dans le cadre du déploiement de l’IA, est peu régulée. La définition de l’open source fait débat mais demeure inappliquée. Le travail sur l’intelligence artificielle ne fait que commencer.

L’intelligence artificielle repose sur les data centers dont les besoins ont fortement progressé ces deux dernières années, notamment depuis le Sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle.

Le rapport revient sur la question des capacités électriques. Nous nous sommes d’abord penchés sur l’implantation de ces centres. Nous ne divulguons ni les terrains identifiés ni les emplacements exacts mais fournissons des indications géographiques pour donner une idée de leur répartition. Les projets se concentrent dans deux régions : sans surprise, l’Ile-de-France, et, dans une moindre mesure, les Hauts-de-France.

RTE a réservé 15 gigawatts (GW) de capacité de raccordement aux projets de data centers, soit 24 % de la puissance électrique du parc nucléaire français, une proportion très élevée. Au-delà de la question de la soutenabilité, il s’agit de savoir à quels opérateurs cela profite. Après analyse approfondie, nous avons pu établir la décomposition suivante : 2 GW sont destinés aux hyperscalers, autrement dit des opérateurs américains ; 2,5 GW à des acteurs extra-européens autres que ces opérateurs ; 9 GW à des acteurs non spécialisés poursuivant une logique d’investissement, ce qui ne nous permet pas de savoir qui seront les utilisateurs finaux – des auditions, on peut déduire qu’il s’agira d’hyperscalers, qui ont la capacité de payer ; enfin, 1,4 GW seulement à des acteurs européens. La puissance électrique réservée étant dans une très large proportion captée par des acteurs extra-européens, nous devons nous mobiliser si nous voulons éviter de créer de nouvelles dépendances.

J’ajoute que parmi les opérateurs accompagnés par la task force, 35 % sont français et plus de 50 % sont extra-européens.

Le rapport comporte à la fois des recommandations et des propositions. Les recommandations portent sur des actions plutôt consensuelles, à mettre en œuvre assez rapidement, je pense à la publication des décrets de la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite loi Sren,

Les propositions quant à elles concernent des enjeux plus structurants, comme l’open source. Nous suggérons notamment de créer une fondation dédiée à l’open source. Elle encouragerait divers acteurs – État, opérateurs privés, activités à but lucratif ou pas – à développer ensemble des briques pour ensuite les utiliser selon leurs besoins propres. Nous suggérons que cette fondation gère un fonds similaire au Sovereign Tech Fund allemand pour financer la maintenance des outils open source. À côté du Consortium pour une infrastructure numérique européenne (Edic), il importe de soutenir une structure française œuvrant en ce sens.

Nous préconisons, par ailleurs, de viser pour 2030 l’objectif de réserver une part des commandes publiques aux acteurs de l’open source français et européens, lesquels sont très en avance. Il importe également de réorienter la commande privée, ce qui suppose d’instaurer un crédit d’impôt destiné à inciter financièrement les PME à rechercher l’appui d’acteurs de l’open source.

D’ici à 2030, il convient également de s’assurer que les outils externalisés peuvent continuer à fonctionner. Nous suggérons de généraliser le mécanisme de l’escrow dans les contrats signés par une structure publique avec un fournisseur : en cas de défaillance de ce dernier, ladite structure a accès aux éléments indispensables au fonctionnement du logiciel. Pour assurer la continuité des services, l’État devrait se tourner vers ce dispositif auquel les entreprises privées ont déjà recours.

Il faut par ailleurs réaffirmer la nécessité de sortir Microsoft de l’école si nous voulons mettre fin à l’une des dépendances les plus profondément enracinées.

Nous proposons, en outre, de renforcer de manière graduelle les contreparties qui s’imposent aux entreprises soutenues par l’État. Seraient visées en priorité les entreprises qui, après avoir bénéficié d’aides publiques, sont revendues dans un délai court à des opérateurs américains : prévoyons, en cas de vente, un remboursement de ces aides, qu’il s’agisse des aides à l’amorçage ou du crédit d’impôt recherche.

Nous envisageons la possibilité pour l’État de détenir une golden share dans Mistral AI et ChapsVision qui deviennent pour lui des partenaires essentiels. Cela permettrait d’instaurer un droit de blocage de certaines décisions, notamment celles concernant le capital, et éviterait que des atteintes soient portées à la souveraineté de la France.

Enfin, solution de dernier ressort, une clause de souveraineté finale pourrait être proposée aux fournisseurs de logiciels jouant un rôle structurant au sein de l’État. En cas de revente, les éléments indispensables pour les faire fonctionner seraient rétrocédés à l’État. Autrement dit, c’est une manière d’empêcher la revente car aucun acheteur ne voudrait d’une entreprise ayant perdu de tels avantages.

Je reviens aux data centers pour préciser que le rapport préconise d’instaurer un moratoire sur les projets profitant aux acteurs extra-européens et de définir un nouveau cadre de régulation pour orienter les projets au service de l’intérêt public national.

Sur le plan juridique, il importe à la fois de renforcer les règles et leur application. Au niveau européen, il ne faut pas céder aux lobbies. Défendons-nous, notamment en recourant à des outils jusqu’à présent peu utilisés comme l’instrument anticoercition de l’Union européenne, si les comportements de Donald Trump l’imposaient. Au niveau national, il convient de réfléchir à la manière de mobiliser des outils nous permettant d’agir, tout en respectant le droit européen. Pensons aux procédures de recours collectif pour la bonne application du RGPD ou à la création d’un syndicat de données. Il s’agirait de favoriser la mutualisation des données publiques en faisant respecter les licences qui s’y rattachent.

Je conclurai avec la gouvernance. Considérant que le numérique appelle une politique publique à part entière, nous vous proposons la création d’un ministère du numérique de plein exercice. Par ailleurs, nous suggérons la mise en place au sein de notre assemblée d’une délégation consacrée au numérique, enjeu qui concerne de nombreuses commissions – lois, affaires sociales, affaires économiques, affaires culturelles, défense. Cela nous permettrait de suivre de plus près ce sujet, dont on débat finalement assez peu alors qu’il est devenu structurant, et de lui donner de la visibilité.

Après cette présentation longue mais synthétique, je vous soumettrai trois modifications du rapport mais je laisse d’abord au président le soin d’ouvrir une phase d’échanges.

M. Vincent Thiébaut (HOR). Vous avez mené un nombre considérable d’auditions et je vous en félicite. Un bel été de lecture m’attend avec votre rapport, au sujet duquel je formulerai deux réserves principales.

Premièrement, il faut être clair sur ce que l’on entend par open source et avoir en tête les implications juridiques inhérentes aux quatre-vingts licences existantes. L’open source n’est nullement une garantie de souveraineté et d’autonomie, je le sais pour avoir travaillé avec ces outils dans le cadre de mon activité professionnelle. Il implique des contraintes en termes de distribution et de propriété. Sur le plan financier et économique, les utilisateurs sont, en outre, fortement liés, soit à un prestataire, soit à des équipes internes, auxquels ils doivent notamment avoir recours pour toute modification de code ou mise à jour. Certes, pour les PME, le coût d’acquisition du logiciel est moindre mais le coût de maintenance reste très élevé.

Ma deuxième remarque concerne l’aspect financier. Pour ce qui est du domaine bancaire, vous avez bien cerné une partie des enjeux. Nous avons bien vu quelles avaient été les répercussions des sanctions américaines qu’a subies Nicolas Guillou, juge à la Cour pénale internationale. Il ne peut plus utiliser de systèmes de paiement américains comme Visa.

Je regrette toutefois que vous n’ayez pas intégré les prestations de services de paiement, ce qu’on appelle les Fin Tech. Cet important enjeu européen a jusqu’à présent été un peu négligé. Lors du débat sur le projet de loi-cadre sur les transports, a été évoqué le problème de souveraineté que posait le recours à des wallets comme Apple Pay ou Google Pay pour l’achat de billets. C’est une préoccupation qu’il faut aussi avoir à l’esprit pour les transactions bancaires concernant l’e-commerce, qui ne reposent pas non plus sur des solutions souveraines.

Mme Virginie Duby-Muller (DR). Je vous félicite pour cet important travail, dont l’actualité récente a révélé toute la pertinence. Le récent recours au kill switch par l’administration américaine montre en effet que les questionnements sur la dépendance, la vulnérabilité, la souveraineté sont loin de relever de la fiction.

La proposition n° 18 porte sur le remboursement des aides à l’amorçage. Je comprends la logique qui la sous-tend mais votre démarche me semble trop répressive. Ne serait-il pas plus vertueux de faire en sorte de préserver l’implantation de ces entreprises en France ? Souvent, ce n’est pas par choix qu’elles quittent notre pays. Veillons à accompagner leur croissance, de scale-up à licornes.

J’appuie la proposition n° 28 visant à créer un ministère dédié au numérique. Ces dernières années, le portefeuille du numérique a connu plusieurs rattachements administratifs, successifs : le Premier ministre, sans disposer d’administration, Bercy, la recherche, à nouveau Bercy. Le ministère que vous envisagez serait-il placé sous la tutelle du premier ministre ? C’est à voir car l’ensemble des politiques publiques menées en ce domaine suppose un pilotage politique. Autre question : aurait-il la Dinum (direction interministérielle du numérique) dans son périmètre ?

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Je me joins à mes collègues pour vous féliciter du travail accompli. Je suis globalement d’accord avec les conclusions que vient de nous présenter Mme la rapporteure.

Je reviendrai sur la question de l’open source. La valeur d’un logiciel en accès libre, tient au nombre de ses utilisateurs. Plus la communauté est fournie, plus il y a de moyens pour le développer, plus il est simple à mettre à jour et moins la correction des bugs est coûteuse, ce qui contribue à diminuer la facture à long terme. L’open source n’est certes pas synonyme de souveraineté mais il peut nous aider à réduire notre dépendance. Nous avons tout intérêt à massifier le recours à ces logiciels qui offrent des possibilités auxquelles les logiciels propriétaires détenus par les Big Tech ne nous donneront jamais accès. Prenons le cas de Microsoft : personne ne peut corriger les bugs de Windows 10 puisque le code source n’est pas ouvert ; dès lors que le support n’est plus assuré, la migration vers Windows 11 devient incontournable.

À cet égard, la proposition consistant à favoriser le recours à l’open source dans les PME me paraît intéressante.

Je vous soumets une autre piste : fournir un package de logiciels en open source aux collectivités ayant les mêmes besoins, typiquement les petites communes. Cela leur ferait faire des économies extraordinaires. Compte tenu de l’effet d’échelle, cela ne coûterait à terme pas plus cher que les logiciels sous licence, qui sont en grande majorité américains.

Madame Duby-Muller, vous déplorez une approche trop répressive à l’égard des PME, évoquant le cas d’entreprises « obligées » de quitter la France. Vous estimez que nous devrions nous montrer sympathiques à leur égard ? Il faudrait donc leur dire : puisque vous n’avez vraiment pas le choix, partez sans rendre l’argent. C’est cela ? J’aimerais vraiment que vous m’expliquiez.

M. le président Philippe Latombe. Je confirme que l’open source est une question très vaste. Certaines solutions sont sous licence, d’autres non. Des communautés sont composées de seulement deux personnes quand d’autres en comptent plusieurs milliers, voire centaines de milliers. Certaines solutions, comme Mozilla, dépendent d’une fondation quand d’autres, comme Red Hat, sont à but commercial. C’est d’ailleurs pour cette raison que le rapport plaide en faveur d’une définition commune de l’open source au sein de l’Union européenne. En tout état de cause, nous aurions pu consacrer six mois supplémentaires de travail à cette seule question.

Par ailleurs, j’appelle votre attention sur le fait que l’actualité est particulièrement brûlante. À son arrivée au sommet de l’Otan, tout à l’heure, le président américain a affirmé qu’il ne voulait plus travailler avec trois pays européens, parmi lesquels l’Espagne et l’Allemagne. J’espère que cela réveillera les consciences, car quand nous nous sommes rendus à Bruxelles, nous avons constaté une différence de traitement entre les entreprises américaines et les autres sociétés étrangères.

Il faut donc développer une vision européenne et j’espère que ce rapport aidera le gouvernement à défendre certains sujets auprès de la Commission européenne, surtout eu égard au contexte qui s’envenime fortement depuis quelques heures.

Enfin, comme la rapporteure l’a dit, certaines entreprises souhaitent capter une énergie abondante, décarbonée et bon marché pour faire fonctionner les data centers. À cet égard, j’espère que le travail transpartisan que nous avons mené nous permettra de réfléchir, avec nos collègues sénateurs, à une véritable politique industrielle dépassant les seules questions des investissements directs à l’étranger et de l’énergie.

Quant aux entreprises elles-mêmes, les auditions ont montré que certaines bénéficient d’avantages fiscaux et d’aides publiques, mais sans en rembourser le montant en cas de rachat ; le débat revient lors de chaque acquisition. Une manière de le trancher une bonne fois pour toutes – toujours de manière transpartisane – serait de dire que des aides comme le crédit d’impôt recherche sont amortissables sur trois ou cinq ans et qu’en cas de cession au cours de cette période, la part non amortie doit être remboursée. Il ne s’agirait pas d’une mesure coercitive : le plan de financement du rachat inclurait cette obligation.

Notons que le financement européen pose question de manière générale. Je fais ici référence au 28e régime et au projet d’union des marchés des capitaux, dont le rapport Draghi faisait déjà état. Nous n’avons pas pu aller au bout de cette discussion lors de notre déplacement à Bruxelles, mais, là encore, il s’agit d’une très vaste question.

Vous l’avez compris, je suis très heureux que nous ayons travaillé de manière transpartisane et abouti à des propositions. Il peut bien sûr y avoir des désaccords, c’est le propre de l’Assemblée nationale, mais au moins partageons-nous certains constats pouvant nous faire avancer vers des solutions consensuelles.

M. Vincent Thiébaut (HOR). Au fond, Nicolas Bonnet et moi sommes d’accord.

Quand on parle de l’open source, on pense spontanément à Microsoft ou à Google, mais la majorité des PME utilisent des logiciels de gestion français, ou du moins développés en France. L’éditeur le plus utilisé par les TPE-PME, Sage, est certes anglais, mais sa solution est entièrement développée en France, à Metz notamment. Beaucoup de solutions sont donc souveraines et répondent à nos règles sociales et fiscales.

Par ailleurs, n’oublions pas que les mises à jour font partie du contrat de maintenance des entreprises et qu’elles ne leur coûtent que quelques centaines d’euros. Mais pour les sociétés qui fonctionnent en open source, il faut compter au moins 600 euros par jour, hors frais de déplacement.

Dans la mesure où nous disposons d’un écosystème purement national, notamment en ce qui concerne les logiciels de gestion, peut-être devrions-nous donc défendre à la fois l’open source et les solutions souveraines. Je suis entièrement d’accord avec vous s’agissant de la bureautique et de la place de Microsoft, mais l’écosystème numérique français ne se résume pas à cela. L’open source n’est pas la panacée, à moins de nous entendre sur une définition très précise.

Quant aux questions énergétiques, je suis également d’accord : nous devrions en débattre. Je viens de rencontrer les représentants de la société Stellaria, qui conçoit des SMR, c’est-à-dire des petits réacteurs modulaires, qui présentent d’intéressantes perspectives en matière d’énergie décarbonée.

Mme Cyrielle Chatelain, rapporteure. Je suis d’accord avec ce qui vient d’être dit au sujet de l’open source. Au-delà de sa définition, qui doit effectivement être précise, l’interopérabilité est également très importante. À cet égard, l’idée n’est pas d’imposer l’open source aux PME, mais de les inciter financièrement à opter pour les opérateurs qui l’utilisent, car ils représentent un moindre degré de dépendance. Nous avons rencontré certains éditeurs français dont l’offre se fonde sur l’open source : ils cherchent un marché. Peut-être que l’argent public que nous consacrons à juste titre au développement numérique des entreprises est insuffisamment orienté en leur faveur. C’est d’ailleurs tout l’objet du Buy European Act, que nous appelons de nos vœux dans le rapport, mais qui n’existe pas encore. Le recours aux acteurs européens est insuffisant ; nous sommes d’accord.

Je suis également d’accord avec vous concernant les questions bancaires. Une partie du rapport est consacrée au développement de Wero et de l’euro numérique, mais comme ce sont des projets en cours, nous n’en avons pas fait des recommandations à proprement parler.

S’agissant du remboursement des aides publiques, nous aurons certainement des visions différentes, mais je vous rejoins sur la question de l’amortissement. Il ne s’agit pas de calculer ce qu’on a donné à une entreprise au cours des dix dernières années et de lui demander de tout rembourser en cas de rachat. Mais ce qui lui a été transmis pour son développement ne saurait, selon moi, servir une opération économique de valorisation. Quoi qu’il en soit, si une telle proposition devait être soumise à l’Assemblée nationale, je ne doute pas qu’elle serait amplement débattue avant d’être éventuellement adoptée.

Quant au ministère du numérique, nous ne nous exprimons pas sur son organisation, car elle relève des prérogatives du premier ministre. Cela étant, il serait logique que l’Ariane (autorité référente pour l’intelligence artificielle et le numérique de l’État) relève de ce ministère, pourquoi pas de plein exercice et doté de services importants. Cet aspect est lié à la définition des besoins de l’État et à la manière dont ils sont communiqués à l’écosystème, afin que celui-ci développe les produits adéquats. C’est pour cette raison que nous avons besoin qu’un acteur impulse cette logique au sein des ministères.

M. le président Philippe Latombe. Nous en venons aux trois modifications du rapport que nous devons porter à la connaissance de la commission d’enquête.

Mme Cyrielle Chatelain, rapporteure. La première modification concerne le secret fiscal, page 95. Nous avons reçu des données de la part de la DGFIP (direction générale des finances publiques), mais nous ne pouvons les divulguer dans la mesure où elles permettent de faire le lien entre des opérateurs et des montants. Nous avons essayé de regrouper ces opérateurs, mais ils ne sont pas en nombre suffisamment important pour préserver le secret. En conséquence, nous proposons de nous en tenir à un ratio entre le montant de l’impôt sur les sociétés acquitté et de conserver le montant global issu de la taxe sur les services numériques, qui s’élève à 542 millions d’euros concernant les plateformes.

M. le président Philippe Latombe. Notons qu’il faudra réfléchir à une modification du règlement des assemblées parlementaires concernant ces situations monopolistiques, afin de pouvoir légalement porter de tels éléments à la connaissance du public. Dans cette attente, je ne peux que soutenir la proposition de la rapporteure. Le ratio entre le chiffre d’affaires et l’impôt sur les sociétés est le seul moyen dont nous disposons pour donner une information de manière anonymisée.

Mme Cyrielle Chatelain, rapporteure. La deuxième modification a trait au secret des affaires, qui s’applique aux contrats passés entre les administrations et les fournisseurs. Dans l’absolu, j’estime que les citoyens devraient avoir un droit de regard sur toutes les dépenses publiques, mais après réflexion, je vous propose un tableau montrant les différences, parfois importantes, entre les administrations dans ce domaine. Certaines s’acquittent d’un montant minime par utilisateur, quand d’autres affichent au contraire des dépenses très importantes par poste, à l’instar du ministère de la justice en raison de son manque de compétences internes en la matière.

M. le président Philippe Latombe. Comme précédemment, je ne peux que soutenir cette modification nous permettant de respecter le secret des affaires. La Cada (Commission d’accès aux documents administratifs) m’a confirmé que certains chiffres, que me refusaient des administrations, ne peuvent être rendus publics. Comme nous sommes de nouveau confrontés à des situations monopolistiques, nous proposons donc un tableau avec différentes couleurs – il faudra aussi prévoir un dégradé en noir et blanc – et renseignant des montants globaux, ce qui nous permet d’anonymiser les informations.

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Si des valeurs absolues donneront effectivement des informations importantes concernant les montants versés aux opérateurs étrangers, en l’occurrence américains, serait-il possible de disposer également des chiffres par utilisateur ?

Mme Cyrielle Chatelain, rapporteure. Le tableau figurant page 213 répond à votre demande, étant entendu que nous ne disposons pas des chiffres pour l’ensemble des ministères : tous ne nous ont pas communiqué leurs dépenses par utilisateur. Parmi les ministères qui apparaissent dans les couleurs les plus sombres, celui de la défense affiche à la fois des dépenses élevées et un nombre de postes important. Le ministère de la justice fait aussi état de montants conséquents, mais pour un nombre d’utilisateurs très inférieur. Quant aux affaires sociales, si les montants engagés sont nettement plus réduits, le nombre de postes concernés l’est aussi.

M. Vincent Thiébaut (HOR). Les chiffres relatifs à la gendarmerie sont intéressants !

M. le président Philippe Latombe. Avec l’audition d’Arthur Mensch, celle des représentants de la gendarmerie est celle qui a fait le plus parler. La commission d’enquête sur l’audiovisuel public, qui s’est tenue en parallèle de la nôtre, a monopolisé l’attention médiatique, mais les chiffres donnés par la gendarmerie ont été repris de nombreuses fois. C’est d’ailleurs en cela que les auditions publiques et le rapport sont utiles : souligner les choix précoces de certaines administrations pourrait en conduire d’autres à s’en inspirer pour suivre le même chemin.

En l’espèce, je ne vois pas d’autre solution que celle proposée par la rapporteure, sachant que le tableau indique les chiffres pour l’année 2025 ainsi qu’une moyenne des années précédentes, ce qui permet de constater les évolutions.

Je précise enfin que certains ministères ne connaissent pas avec précision leur nombre d’utilisateurs.

Mme Cyrielle Chatelain, rapporteure. La troisième modification concerne le projet Campus IA. Les éléments qui nous ont été fournis par écrit ne me semblaient pas relever du secret des affaires, mais un point a peut-être échappé à ma vigilance. L’opérateur émirien Khazna est pressenti pour réaliser la première tranche du projet, mais l’annonce publique n’a pas encore eu lieu, quand bien même le lien entre cette entreprise et MGX, qui soutient le projet, est connu. C’est à contrecœur que je retirerai cette information, car j’estime qu’elle est d’intérêt public, mais je m’en remettrai à la décision de la commission d’enquête.

M. le président Philippe Latombe. Je constate que la commission s’en remet à votre sagesse, madame la rapporteure. J’indique à cet égard, que l’information peut déjà être trouvée en creusant un peu.

Mme Cyrielle Chatelain, rapporteure. Dans ce cas, je conserve l’information, étant rappelé que j’indique bien que cet opérateur n’est que pressenti.

M. le président Philippe Latombe. J’assumerai juridiquement votre choix !

Je vous remercie, chers collègues, pour ces modifications nécessaires.

La commission d’enquête adopte le rapport.

M. le président Philippe Latombe. Je rappelle que le dépôt du rapport sera publié au Journal officiel de demain matin, mais que compte tenu du délai de cinq jours francs que nous impose l’article 144-2 de notre règlement, il ne pourra être publié qu’à partir du mercredi 15 juillet. À ce titre, aucune communication ne pourra être faite sur son contenu jusqu’à cette date. Et je vous prierai de nous remettre les exemplaires qui vous ont été fournis pour cette réunion.

Je remercie l’ensemble des administrateurs et des agents qui nous ont accompagnés.

J’espère que ce rapport sera vivant et que nous discuterons de manière informelle de tous les textes liés à cette commission d’enquête qui nous seront soumis, dans l’optique de déposer des amendements allant dans le sens des recommandations et plus généralement d’éclairer les collègues qui n’ont pas participé à nos travaux. À cet égard, je vous remercie par avance de la publicité que vous ferez du rapport à partir du 15 juillet, afin que l’ensemble de l’écosystème puisse s’en emparer et réagir.

Personnes entendues par la commission d’enquête

Les comptes rendus des auditions sont consultables à l’adresse suivante :

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/organes/autres-commissions/commissions-enquete/ce-vulnerabilites-numeriques/documents?typeDocument=crc

Les auditions sont présentées dans l’ordre chronologique des réunions de la commission d’enquête.

Mardi 10 mars 2026

– M. Henri Verdier, directeur général de la fondation Inria, ancien ambassadeur pour le numérique

– Table ronde réunissant :

M. David Chavalarias, directeur de recherche au CNRS, directeur au Centre d’analyse et de mathématiques sociales de l’EHESS, et directeur de l’Institut des systèmes complexes de Paris Île-de-France (ISC-PIF)

M. Robin Berjon, informaticien, directeur de l’agence Supramundane

Mme Maud Quessard, directrice du domaine « Europe, espace transatlantique, Russie » à l’Institut de recherche stratégique de l’école militaire (Irsem)

Mardi 17 mars 2026

– MM. Emmanuel Marcovitch, président de section à la première chambre de la Cour des comptes, conseiller maître, Patrice Huiban, conseiller référendaire et Laurent Zerah, conseiller référendaire en service extraordinaire

– Mme Soizic Pénicaud, cofondatrice de l’Observatoire des algorithmes publics

– M. Laurent Vilboeuf, directeur par intérim de la Plateforme des données de santé (Health Data Hub)

Mercredi 18 mars 2026

– M. Dominique Luzeaux, général de division, chargé de mission « transformation numérique » auprès du commandant suprême allié pour la transformation de l’Otan

– Mme Catherine Mayenobe, directrice générale déléguée de la Caisse des dépôts, directrice des opérations et du pilotage de la transformation opérationnelle, M. Arnaud Martin, directeur des risques opérationnels, M. Patrick Laurens-Frings, directeur de la transformation opérationnelle, digitale et des systèmes d’information du groupe, et M. Philippe Blanchot, directeur des relations institutionnelles, internationales et européennes

Mercredi 25 mars 2026

– Table ronde réunissant des associations sur le thème de la protection des données personnelles :

La Quadrature du net * : M. Bastien Le Querrec, juriste

Amnesty International * : Mme Katia Roux, chargée de plaidoyer

Ligue des droits de l’homme : Mme Maryse Artiguelong, coresponsable du groupe de travail « Libertés et technologies de l’information et de la communication » et M. Pierrick Clément, avocat

– Mme Meredith Whittaker, présidente de la fondation Signal

Jeudi 26 mars 2026

– M. Aiman Ezzat, directeur général de CapGemini, et Mme Karine Brunet, directrice mondiale des opérations et du delivery et membre du comité de direction générale du groupe

– M. Martin Untersinger, journaliste au Monde, et MM. Antoine Schirer et Sébastien Bourdon, journalistes indépendants

– M. Max Schrems, fondateur de l’association NOYB (None of your business)

– Collectif Eurostack représenté par Mme Cristina Caffarra, économiste, spécialiste de la concurrence et de la régulation des plateformes numériques et M. Yann Lechelle, entrepreneur, président-directeur général de probabl.ai

Mardi 31 mars 2026

– Mme Mélanie Dulong de Rosnay, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), co-fondatrice du Centre internet et société (CIS) du CNRS, et Mme Ramya Chandrasekhar, chercheuse au CIS

Mercredi 1er avril 2026

– Table ronde sur la protection des données personnelles :

Mme Nataliia Bielova, directrice de recherche au centre Inria de l’université Côte d’Azur

M. Julien Rossi, maître de conférences en sciences de l’information et de la communication à l’UFR Culture et communication et au Centre d’études sur les médias, les technologies et l’internationalisation (Cémti) de l’université Paris 8

– Table ronde réunissant des directeurs des systèmes d’information d’organismes de recherche :

CNRS : Mme Marie-Pierre Fontanel, directrice des systèmes d’information, et M. Thomas Borel, responsable des affaires publiques

Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) * : M. Baptiste Grigy, directeur des systèmes d’information

Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) : M. Louis-Augustin Julien, directeur général délégué ressources, et M. Jean-Michel Vansteene, directeur des systèmes d’information

Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) : M. Damien Rousset, directeur général délégué à l’administration, et M. Sammy Sahnoune, directeur des systèmes d’information

Jeudi 2 avril 2026

– Table ronde sur les infrastructures numériques, réunissant :

Mme Ophélie Coelho, chercheuse associée à l’Institut des relations internationales et stratégiques (Iris) *, doctorante au CIS et au centre d’analyse et de recherche interdisciplinaires sur les médias (Carism-Paris-Assas)

Data for Good : Mme Lou Welgryn, secrétaire générale, et Mme Alexandra Lutz, chargée de plaidoyer

Mme Francesca Musiani, directrice de recherche au CNRS, co-fondatrice et directrice du CIS

– M. Bernard Benhamou, secrétaire général de l’Institut de la souveraineté numérique

Mardi 7 avril 2026

– M. Michel Paulin, président du comité stratégique de filière « solutions numériques de confiance » du Conseil national de l’industrie, ancien directeur général d’OVH, et Mme Julia Mouzon, déléguée permanente du comité stratégique de la filière logiciels et solutions numériques de confiance du Conseil national de l’industrie

Mercredi 8 avril 2026

– M. Nicolas Guillou, juge à la Cour pénale internationale

– Table ronde sur les services de paiement :

Mme Maya Atig, directrice générale de la Fédération bancaire française (FBF) *, et M. Jérôme Raguénès, directeur numérique et moyens de paiement

M. Erick Lacourrège, directeur général des moyens de paiements de la Banque de France, et M. Olivier Fliche, directeur du pôle Fintech-Innovation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) *

Mme Martina Weimert, directrice générale de European Payments Initiative/Wero

M. Philippe Laulanie, directeur général du Groupement des cartes bancaires (GIE CB)

Jeudi 9 avril 2026

– Table ronde sur les acheteurs publics, réunissant :

M. Edward Jossa, président de l’Union des groupements d’achats publics (Ugap) *

M. Thomas Jan, directeur général adjoint en charge de l’innovation et de la stratégie numérique de l’Union des hôpitaux pour les achats (UniHa)

MM. Lionel Schweitzer et Jean-Christophe Thorel, administrateurs de la Centrale d’achat du numérique et des télécoms (Canut)

– Table ronde réunissant des directeurs de systèmes d’information de ministères :

M. Audran Le Baron, directeur du numérique pour l’éducation au ministère de l’éducation nationale

M. Mathieu Weill, directeur de la transformation numérique du ministère de l’intérieur

M. Yves Billon, chef du service du numérique au secrétariat général des ministères économiques et financiers

Mardi 14 avril 2026

– Mme Stéphanie Schaer, directrice interministérielle du numérique, et M. Jérémie Vallet, son adjoint

Mercredi 15 avril 2026

– M. Thierry Breton, ancien commissaire européen au Marché intérieur, ancien président-directeur général d’Atos SE

– Mme Marie-Laure Denis, présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), M. Thomas Dautieu, directeur de l’accompagnement juridique, et M. Florent Della Valle, chef du service de l’expertise technologique

Jeudi 16 avril 2026

– Mme Christel Heydemann, directrice générale du groupe Orange *

– Mme Maya Noël, directrice générale de France Digitale *

Mardi 21 avril 2026

– M. Arnaud Caudoux, directeur général adjoint de Bpifrance, M. Lionel Chaine, directeur des systèmes d’information, et Mme Sophie Rémont, directrice en charge de l’expertise et des programmes au sein de la direction de l’innovation

– Table ronde réunissant des fournisseurs de cloud :

M. Sébastien Lescop, directeur général de Cloud Temple *

M. Eric Haddad, président exécutif de NumSpot *

MM. Philippe Miltin, directeur général d’Outscale Dassault Systèmes *, et David Chassan, directeur de la stratégie

M. Octave Klaba, président-directeur général d’OVHcloud *, et Mme Solange Viegas Dos Reis, directrice juridique

M. Damien Lucas, directeur général de Scaleway

Mercredi 29 avril 2026

– Le collectif #Fab8, représenté par M. Antoine Duboscq, président de Wimi, M. Thomas Fauré, président de Whaller, et M. Alain Garnier, président de Jamespot

– Mme Hela Ghariani, directrice de la Plateforme des données de santé (Health Data Hub)

– Audition conjointe de :

MM. Laurent Choukroun, directeur général d’Oreus, et Julien Lescoulié, directeur technique

M. Charles-Antoine Beyney, directeur général de DataOne

Jeudi 30 avril 2026

– M. Vincent Strubel, directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi)

– M. Henri d’Agrain, délégué général du Club informatique des grandes entreprises françaises (Cigref) *

Mardi 5 mai 2026

– M. Umberto Berkani, rapporteur général de l’Autorité de la concurrence et M. Julien Neto, rapporteur général adjoint

Mercredi 6 mai 2026

– Table ronde sur le logiciel libre réunissant :

M. Renaud Chaput, directeur technique de Mastodon

MM. Loïc Dayot, membre du conseil d’administration de l’April *, et Étienne Gonnu, chargé de plaidoyer

M. Pierre-Yves Gosset, coordinateur des services numériques de Framasoft

M. Nicolas Vivant, fondateur de France Numérique libre, directeur de la stratégie et de la culture numériques de la commune d’Echirolles

Jeudi 7 mai 2026

– Audition commune de :

M. Tomasz Blanc, chef du service des systèmes d’information de la direction générale des finances publiques (DGFIP)

Général Marc Boget, directeur de l’agence du numérique des forces de sécurité intérieure (ANFSI)

– Audition commune de :

M. Benjamin Delozier, chef du service des politiques écologiques et sectorielles à la direction générale du Trésor, et M. Victor Amoureux, chef du bureau concurrence, numérique, économie du logement

MM. Thomas Courbe, directeur général des entreprises (DGE), et Loïc Duflot, chef de service de l’économie numérique de la DGE

M. Florent Kirchner, directeur du pôle souveraineté numérique au Secrétariat général pour l’investissement (SGPI)

– M. Luca Belli, professeur de gouvernance et régulation numériques à la fondation Getulio Vargas de Rio de Janeiro

Mardi 12 mai 2026

– M. Arthur Mensch, cofondateur et directeur général de Mistral AI *, et Mme Audrey Herblin-Stoop, directrice des affaires publiques et de la communication

– M. Fabrice Coquio, président-directeur général de Digital Realty *

Mercredi 13 mai 2026

– Table ronde réunissant des représentants en France des Gafam :

Mme Corine de Bilbao, présidente de Microsoft France *, et M. Philippe Limantour, directeur technologie et cybersécurité

M. Sébastien Missoffe, directeur général de Google France * et M. Frédéric Geraud de Lescazes, directeur des affaires publiques de Google Cloud

M. Julien Lépine, représentant en France d’Amazon Web Services Europe, Moyen-Orient, Afrique (AWS EMEA *), et M. Arnaud David, directeur des affaires publiques France et Union européenne de AWS

– M. Cédric O, ancien secrétaire d’État chargé du numérique

Mercredi 20 mai 2026

– Audition commune de :

M. David Amiel, ministre de l’action et des comptes publics

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le registre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

personnes rencontrées à bruxelles par le président et la rapporteure

Lundi 20 avril 2026

Commission européenne, direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies

– M. Thibaut Kleiner, directeur chargé des réseaux du futur

– M. Ivo Volman, directeur chargé des données

Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne

– M. Cyril Piquemal, représentant permanent adjoint

– Mme Marie-Léa Rols, conseillère télécommunications, numérique et postes

– Mme Marie Dugré, conseillère, adjointe du chef de service justice et affaires intérieures

European Digital Rights (EDRI)

– M. Jan Penfrat, conseiller principal

– M. Siméon De Brouwer, conseiller

Contrôleur européen de la protection des données

– M. Leonardo Cervera Navas, secrétaire général

– M. Brendan Van Alsenoy, responsable de l’unité « politiques et consultation »

– Mme Fanny Coudert, cheffe d’unité, supervision et application de la réglementation

Bureau européen de la protection des données

– Mme Anu Talus, présidente

– Mme Isabelle Vereecken, cheffe du secrétariat

Commission européenne, cabinet de Mme Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive chargée de la souveraineté technologique, sécurité et démocratie

– M. Xavier Coget, membre du cabinet en charge des questions diplomatiques, des affaires extérieures, de la compétitivité et des start-ups

– M. Benjamin Bögel, membre du cabinet responsable de la politique de cybersécurité de l’Union

Parlement européen

– Mme Alexandra Geese, députée européenne, membre de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, rapporteure sur la souveraineté technologique européenne et les infrastructures numériques

Contributions des groupes politiques et des députés

Contribution de M. Philippe Latombe, président de la commission d’enquête et député de vendÉe

Les travaux de la commission d’enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France sont venus valider les analyses qui sont les miennes depuis plus de six ans. Je retrouve donc dans les préconisations qui en sont issues un certain nombre de propositions que j’ai déjà eu l’occasion de promouvoir à de nombreuses occasions, tant dans mes écrits (rapport sur la souveraineté numérique, questions orales et écrites, articles, tribunes) que dans mes prises de parole publiques, au sein de colloques et de tables rondes.

Je prendrai pour exemple la création d’un ministère de plein exercice avec des compétences transversales, permettant de lutter contre le développement en silos de l’architecture numérique de l’État et d’élaborer une véritable stratégie pour un secteur, le numérique, qui est maintenant indissociable de toutes les activités humaines.

Je me suis aussi à maintes reprises exprimé sur la nécessité d’une DINUM recentrée sur son cœur de métier (qui ne s’éparpille pas à concurrencer le secteur privé par exemple), mais aussi dotée de moyens plus importants pour remplir sa mission de base.

J’appelle de mes vœux depuis longtemps la mise en œuvre d’un Buy European Act, afin que nous puissions, en Europe, être en position de force pour défendre notre économie et booster nos entreprises face à une concurrence souvent déloyale des autres puissances économiques qui, elles, pratiquent depuis toujours la préférence nationale, dans leurs achats publics.

Je suis aussi favorable à toutes les mesures de protection face aux législations extra-européennes, et ce, à tous les niveaux et pour toutes les technologies critiques.

Enfin, je suis d’accord sur une nécessaire modernisation de la protection des données personnelles, dans la continuité des valeurs qui sont les nôtres (respect de la vie privée, protection des droits et libertés, transparence, limitation des finalités, minimisation des données, exactitude et durée de conservation limitée, sécurité, responsabilisation), qui ont été initiées par le RGPD.

Il serait par ailleurs prudent de créer des ambassades de données (et d’ainsi stocker des copies de nos données gouvernementales critiques, dans des serveurs situés à l’étranger, tout en conservant leur protection juridique. L’objectif serait d’assurer la continuité de l’État en cas de catastrophe, de cyberattaque ou de conflit. L’Estonie, par exemple, a mis en place une ambassade de données au Luxembourg pour sécuriser certaines de ses données nationales. L’Ukraine, elle, a adopté une approche distribuée : la Pologne a été le premier pays à héberger des copies de registres gouvernementaux et de données critiques de l’État ukrainien dans une infrastructure cloud sécurisée située sur son territoire. Des discussions et des coopérations ont ensuite été engagées avec l’Estonie et la France pour accueillir d’autres données stratégiques et renforcer la résilience numérique de l’Ukraine. L’Estonie dirige également un important programme européen visant à renforcer la cybersécurité et la sécurité des données des administrations ukrainiennes. Nous pourrions nous aussi accueillir des ambassades de données étrangères. Il s’agirait là pour la France de se positionner dans le cadre d’une diplomatie du numérique qui est en train de se constituer.

Enfin, la perspective d’un moratoire sur l’implantation de nouveaux centres de données (data centers) sur le territoire national, proposé par la rapporteure, me semble une mauvaise idée. Il nous faut trouver un « point de patinage » entre les investissements directs étrangers et la conservation d’une partie substantielle de la puissance de calcul. Un data center de grosse taille représente un investissement de plusieurs dizaines de milliards de dollars que nous ne pouvons envisager sans attirer des capitaux étrangers. Il nous faut aussi garder la main sur l’atout concurrentiel que représente une électricité décarbonée, stable, abondante et bon marché, issue de notre parc nucléaire, sur cet héritage industriel collectif qui nous permet de peser en Europe et dans le monde, et donc trouver un point d’équilibre. Ce pourrait se faire à l’image de ce que les Chinois ont mis en pratique dans la dernière décennie du siècle dernier, en accueillant les IDE dans le cadre de joint-ventures qu’ils contrôlaient, en y étant majoritaires.

Apprenons de nos erreurs passées et n’hésitons pas à nous inspirer de ce qui a particulièrement bien fonctionné sous d’autres cieux.

Contribution du groupe rassemblement national

annexe n° 1 : Liste des entités ayant répondu à un questionnaire écrit de la rapporteure

QUESTIONNAIRE SUR LES ACHATS NUMÉRIQUES ET LE STOCKAGE DES DONNÉES DES ADMINISTRATIONS DE L’ETAT

– Direction interministérielle du numérique

– Commissariat au numérique de défense

– Direction du numérique pour l’éducation

– Direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle

– Service du numérique des ministères économiques et financiers

– Direction de la transformation numérique du ministère de l’intérieur

– Direction générale de la gendarmerie nationale

– Direction générale de la police nationale

– Directeur du numérique du ministère de la justice

– Direction du numérique du ministère de l’Europe et des affaires étrangères

– Direction du numérique du ministère de la transition écologique

– Service du numérique du ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

– Direction du numérique des ministères chargés des affaires sociales

– Direction numérique du ministère de la culture

QUESTIONNAIRE SUR LES ACHATS NUMÉRIQUES ET LE STOCKAGE DES DONNÉES DES ADMINISTRATIONS DE PROTECTION SOCIALE

– Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam)

– Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

– Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav)

– Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP)

– France Travail

QUESTIONNAIRE SUR LES ACHATS NUMÉRIQUES ET LE STOCKAGE DES DONNÉES DES OPÉRATEURS D’IMPORTANCE VITALE (OIV)

– ADP

– EDF

– Enedis

– NaTran (ex GRTgaz)

– RATP

– RTE

– SNCF Réseau

– Storengy France

– Veolia

AUTRES QUESTIONNAIRES ÉCRITS

– Ambassade de France en Allemagne

– Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

– Direction générale des entreprises

– Direction générale des finances publiques

– Direction générale du Trésor

– Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

– Préfecture de la région d’Île-de-France

– Union des groupements d’achats publics (Ugap)

annexe n° 2 : questionnaire adressé par la rapporteure aux administrations de l’état

.

annexe n° 3 : Liste des sigles et acronymes

- ACPR : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

- Ademe : Agence de la transition écologique

- AIFE : Agence pour l’informatique financière de l’État

- Anfsi : Agence du numérique des forces de sécurité intérieure

- Anssi : Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information

- ANTS : Agence nationale des titres sécurisés

- Arcep : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.AE : autorisation d’engagement