Commission des affaires sociales
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé) Proposition de résolution
tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conséquences des politiques publiques d’émigration
institutionnalisée entre La Réunion et l’hexagonemanquements et dysfonctionnements du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité
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Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères grisés, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission
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Commenté [CAS1]: amdt n° AS3
Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de quinze membres chargée de formuler une analyse critique de la gouvernance, de la gestion financière, de la politique de ressources humaines et de l’efficacité du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité ainsi que des conditions dans lesquelles les concours publics, au premier rang desquels ceux du département de La Réunion, ont été attribués, suivis et contrôlés.
trente membres chargée d’analyser les conséquences des politiques publiques d’émigration institutionnalisée entre La Réunion et l’hexagone.
Cette commission d’enquête a pour missions :
1° De faire la lumière sur les défaillances des pouvoirs publics à l’origine des dysfonctionnements mis en évidence par la chambre régionale des comptes de La Réunion et Mayotte dans le fonctionnement du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité ;
2° D’analyser les effets des conventions, des partenariats, des prestations et des aides mobilisés au profit des entreprises, des organismes de formation, des structures d’accueil ou des opérateurs de logement situés sur le territoire réunionnais et dans l’hexagone sur l’emploi local, sur la valorisation des compétences réunionnaises et sur l’égalité d’accès des bénéficiaires aux dispositifs de mobilité ;
3° D’objectiver l’efficacité des politiques publiques d’éducation, de formation et d’emploi sur le développement économique et social de La Réunion ;
4° De mesurer la pertinence et les effets des dispositifs de mobilité vers le territoire hexagonal destinés aux Réunionnais dans les domaines de la formation, de l’insertion professionnelle et de la vie familiale ;
5° D’évaluer le montant et la pertinence des dépenses publiques allouées à ces politiques d’émigration institutionnalisée ;
6° De formuler des recommandations visant à favoriser l’accès des Réunionnais à la formation et à l’emploi sans qu’ils aient nécessairement à quitter leur territoire.
Commenté [CAS2]: amdt n° AS2
Commenté [CAS3]: amdt n° AS2