Commission des affaires sociales
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé) Proposition de loi
portant plusieurs mesures de justice en faveur
de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (Première lecture)
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères grisés, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission
TITRE IER
SUPPRIMER TOUTE MESURE D’ÉCRÊTEMENT DES PENSIONS
AU TITRE DE L’ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE
OBLIGATOIRE DU RÉGIME DES NON-SALARIÉS AGRICOLES
Article 1er
Le V de l’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
TITRE II
(Division supprimée)
EXCLURE DE L’ASSIETTE DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
LES MONTANTS COMPLÉMENTAIRES DE PENSION SERVIS
EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2020-839
DU 3 JUILLET 2020 VISANT À ASSURER LA REVALORISATION
DES PENSIONS DE RETRAITES AGRICOLES EN FRANCE
CONTINENTALE ET DANS LES OUTRE-MER
Article 2
(Supprimé)
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 2° du II de l’article L. 136-1-2, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2 bis Les compléments de pension servis en application de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles n France continentale et dans les outre-mer ; »
2° Après le 2° de l’article L. 137-41, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les compléments de pension servis en application de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et dans les outre-mer. »
Commenté [CAS1]: amdt n° AS18
Commenté [CAS2]: amdt n° AS25
TITRE III ÉLARGIR AUX FEMMES, CONJOINTS COLLABORATEURS ET
AUX AIDES FAMILIAUX L’ACCÈS
AU COMPLÉMENT DIFFÉRENTIEL DE POINTS
DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE
Article 3
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : Pour l’application du livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer :
1° L’article L. 732-63 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au 1°, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722-10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321-5, » ;
– aux a et b du 2°, après le mot : « agricole », sont insérés les mots :
« , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722-10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321-5, » ;
b) Le III est ainsi modifié :
– après la seconde occurrence du mot : « agricole, », sont insérés les mots : « d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722-10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321-5, » ;
– sont ajoutés les mots : « ou au titre d’une prestation d’invalidité prévue à l’article L. 732-8 » ; b) Après la seconde occurrence du mot :
« agricole, », la fin du III est ainsi rédigée : « d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722-10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321-5, accomplies, à titre exclusif ou principal, par l’assuré dans le régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions
Commenté [CAS3]: amdt n° AS24
Commenté [CAS4]: amdt n° AS19
Commenté [CAS5]: amdt n° AS20
agricoles ou au titre d’une prestation d’invalidité prévue à l’article L. 732-8. » ;
c) À la première phrase du premier alinéa du IV, après le mot : « agricole, », sont insérés les mots : « d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722-10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321-5, » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 781-40, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722-10, de conjoint participant aux travaux ou de conjoint collaborateur au sens de l’article L. 321-5 ».
II. – (Supprimé)Le présent article est abrogé le premier jour du trente-septième mois suivant son entrée en vigueur.
Article 3 bis (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles les montants minimaux des pensions de retraite servies aux non-salariés agricoles dans les collectivités mentionnées à l’article L. 781-37 du code rural et de la pêche maritime peuvent être adaptés au coût réel de la vie.
Ce rapport évalue notamment :
1° Les écarts de prix entre chaque collectivité concernée et la France hexagonale ;
2° Le niveau moyen des pensions agricoles servies dans chaque collectivité ;
3° Les effets d’une majoration territoriale sur le niveau de vie des retraités agricoles ;
4° Les effets attendus sur le taux de pauvreté des ménages agricoles ;
5° Les conditions de financement d’une telle mesure.
Commenté [CAS6]: amdt n° AS21
Commenté [CAS7]: amdt n° AS10
Article 3 ter (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets d’une revalorisation des pensions agricoles au niveau du salaire minimum de croissance, notamment sur le taux de pauvreté des ménages agricoles.
TITRE IV EXCLURE LA PENSION DE RÉVERSION ET LA BONIFICATION
POUR ENFANTS DE L’ASSIETTE DE CALCUL DU SEUIL
D’ÉCRÊTEMENT DE LA PENSION MAJORÉE DE RÉFÉRENCE
Article 4
L’article L. 732-54-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La bonification pour enfants n’est pas prise en compte pour entre pas dans le calcul de ce plafond. » ;
2° À l’avant-dernier Au deuxième alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés.
TITRE V ASSURER DES RESSOURCES COMPLÉMENTAIRES AU
RÉGIME D’ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE
OBLIGATOIRE DES NON-SALARIÉS AGRICOLES
Article 5
La section XX du chapitre III du titre I
er de la première partie du livre I
er
du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZD-0 bis ainsi rédigé :
Commenté [CAS8]: amdt n° AS4
Commenté [CAS9]: amdt n° AS22
Commenté [CAS10]: amdt n° AS23
« Art. 235 ter ZD-0 bis. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe prévue au même article 235 ter ZD. Son taux est fixé à 0,1 %. Son produit est affecté à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l’article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 5 bis (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins humains et financiers de la mutualité sociale agricole, notamment pour ses missions relatives à la gestion des retraites.
Article 6
Après le troisième alinéa de l’article L. 732-58 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ‒ par le produit de la taxe additionnelle sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD-0 bis du code général des impôts ; ».
Article 7
I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Commenté [CAS11]: amdt n° AS15