Commission des lois constitutionnelles, de la législation
et de l’administration générale de la République
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé)
Proposition de loi portant abrogation du « code noir »
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères soulignés, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.
Article 1er
Le code noir ou édit du Roy sur les esclaves des îles de l’Amérique de mars 1685 ainsi queet l’ensemble des dispositions de toute nature prises pour son application, son adaptation ou son extension à d’autres territoires, qui en découlent, en constituent le prolongement ou en assurent l’application sont abrogés.
Article 2
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant la liste des dispositions issues du droit colonial depuis 1685 jusqu’à 1946, en précisant cellesencore en vigueur dans les territoires d’outre-mer à la date d’abrogation prévue à l’article 1er de la présente loi. Ce rapport analyse, notamment, les conséquences contemporaines de l’application de l’ensemble des dispositions dansdu droit colonial sur la structuration et le développement économique, social, culturel et environnemental de ces territoires. Il évalue, en outre, la place accordée à l’histoire de l’esclavage, de la traite et de leur abolition dans les programmes scolaires. Il formule des propositions permettant de renforcer cet enseignement sur l’ensemble du territoire national et propose notamment la création de lieux de mémoire et de recherche historique. Il analyse aussi les conséquences de l’application de ces dispositions en termes de discriminations et de racisme dans la société française. Enfin, il analyse les conséquences sur les descendants des personnes mises en esclavage et leur place actuelle dans la société contemporaine.
Commenté [CL1]: CL15
Commenté [CL2]: CL15
Commenté [CL3]: CL17
Commenté [CL4]: CL17
Commenté [CL5]: CL16
Commenté [CL6]: CL2
Commenté [CL7]: CL3
Commenté [CL8]: CL4