.Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé)
Proposition de loi
instituant un mécanisme de confiscation
saisie des avoirs souverains étrangers
gelés en réponse aux violations du droit international
(Première lecture)
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions que la commission propose de supprimer ;
– en caractères gras, les dispositions que la commission propose d’introduire.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission
Commenté [CF1]: Amendement n°CF16
Article unique1
I. – Le chapitre III du titre V du livre I
er du code monétaire et financier
est complété par un article L. 153-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 153-2. – Par dérogation à l’article L. 153-1, la confiscation saisie des biens de toute nature que les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l’État ou des États étrangers dont elles relèvent, à l’exception de ceux affectés à l’usage officiel de missions diplomatiques ou consulaires reconnues par la France, peut être décidée par décret en Conseil des ministres.
« La confiscation saisie ne peut être mise en œuvre qu’en application d’une ordonnance rendue par la juridiction compétenteune juridiction désignée à cet effet par décret en Conseil d’État , saisie par l’autorité administrative compétente, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Les biens sont gelés en application d’au moins un de ces fondements :
« a) Une résolution du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies ;
« b) Un règlement ou une décision de l’Union européenne pris, notamment, en application des articles 75, 122 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;
« c) Une sanction nationale prise par la France en exécution d’un engagement international souscrit par la France ;
« d) Une mesure de gel prise par la France en réaction à une agression armée, à un conflit armé ou à une atteinte grave à sa sécurité nationale imputable à l’État ou l’entité concerné ;
« 2° L’État ou l’entité dont relève la banque centrale ou les autorités monétaires étrangères a commis une violation grave des règles du droit international relatives aux conflits armés, aux droits de l’homme ou à la protection des populations civiles, notamment l’emploi de la force au sens
Commenté [CF2]: Amendement n°CF15
Commenté [CF3]: Amendement n°CF17
Commenté [CF4]: Amendement n°CF15
Commenté [CF5]: Amendement n°CF18
Commenté [CF6]: Amendement n°CF19
du paragraphe 4 de l’article 2 de la charte des Nations unies, et reconnue comme telle par une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies. »
II. – La Caisse des dépôts et consignations l’Agence française de développementreçoit les produits issus des confiscations saisies autorisées en application du présent article.
III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les catégories de biens concernés.
Article 2 (nouveau)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du mécanisme institué par la présente loi sur l’attractivité de la place financière française et sur les flux d’investissements étrangers en France.
Ce rapport examine notamment :
1° L’évolution des flux d’investissements directs étrangers à destination de la France depuis l’entrée en vigueur de la présente loi ;
2° La perception par les investisseurs institutionnels étrangers du cadre juridique applicable à leurs avoirs détenus sur le territoire national ;
3° Les pratiques comparées des principaux États partenaires de la France ayant adopté des mécanismes similaires et leurs effets observés sur leur attractivité financière respective.
Commenté [CF7]: Amendement n°CF2
Commenté [CF8]: Amendement n°CF15
Commenté [CF9]: Amendement n°CF21
Commenté [CF10]: Amendement n°CF20