rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Vigier et plusieurs de ses collègues pour une montagne vivante et souveraine (2595). — Texte comparatif

Article 1er

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 211-1, il est inséré un article L. 211-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-1-1. – Les autorités compétentes de lL’État informent les collectivités territoriales compétentes des prévisions de variations des effectifs scolaires dans le premier degré et des conséquences possibles pour les ouvertures et les fermetures de classes de gestion des postes sur une période de trois à cinq ans.

« Les directeurs académiques des services de l’éducation nationaleLes conseils départementaux de l’éducation nationale, dans des conditionsfixées par voie réglementaire, engagent une concertation avec les collectivités territoriales compétentes en matière deconcernées par la scolarisation des élèves dans le premier degré. Cette concertation prend en compte l’évolution des dynamiques démographiques locales et les projets d’aménagement engagés sur le territoire des collectivités territoriales concernées. » ;

2° Après la première occurrence du mot : « scolaire », la fin du premier alinéa de l’article L. 212-3 est ainsi rédigée : « tient compte des spécificités des écoles publiques ou des réseaux d’écoles publiques au regard de leur situation géographique en zone de montagneleurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l’isolement, des conditions d’accès et des temps de transports scolaires, en adaptant les seuils d’effectifs pour l’ouverture et la fermeture de classesd’ouverture et de fermeture de classe. Les autorités académiques compétentes portent une attention particulière aux établissements scolaires composés d’une seule classe, notamment dans le cadre des regroupements pédagogiques intercommunaux, afin de limiter les contraintes géographiques et climatiques et les temps de transport scolaire engendrés par la fermeture de tels établissements. »

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Commenté [CDD1]: Amendement n° CD82

Commenté [CDD2]: Amendement n° CD83

Commenté [CDD3]: Amendement n° CD84

Commenté [CDD4]: Amendement n° CD85

Commenté [CDD5]: Amendement n° CD86

Commenté [CDD6]: Amendement n° CD87

Commenté [CDD7]: Amendement n° CD88

Commenté [CDD8]: Amendement n° CD89

Commenté [CDD9]: Amendement n° CD90

Commenté [CDD10]: Amendement n° CD91

Commenté [CDD11]: Amendent n° CD16

Article 2

I. – Le 3° du I de l’article L. 1432-3 du code de la santé publique est complété par les mots : « , dont un représentant des collectivités territoriales et des groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les comités de massif ».

II. – L’article 23 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est abrogé.

III (nouveau). – Dans les zones de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le projet régional de santé s’attache à garantir aux populations un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d’urgence médicale, à un service de réanimation ainsi qu’à une maternité dans des délais raisonnables, non susceptibles de mettre en danger l’intégrité physique du patient en raison d’un temps de transport manifestement trop important.

L’article 23 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est ainsi modifié :

1° Les mots : « peut autoriser » sont remplacés par le mot : « autorise » ;

2° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

3° Les mots : « s’attache à garantir » sont remplacés par le mot : « assure » ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones de montagne très enclavées territoires très enclavés où l’accès à un service d’urgence ne peut être assuré dans un délai raisonnable par voie terrestre, le projet régional de santé prévoit un système de transport sanitaire d’urgence par voie aérienne. »

Article 3

I. – (Supprimé) Le 4° du II de l’article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne sont pas intégralement composés de communes de montagne au sens 

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 Commenté [CDD12]: Amendement n° CD92

Commenté [CDD13]: Amendement n° CD93

de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une commission dédiée à la montagne est créée ; ».

II (nouveau). – La sous-section 3 de la section 3 du chapitre I er du titre

I

er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-11-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-11-4. – Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le périmètre comprend au moins une commune classée en zone de montagne, au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, sans être intégralement composé de telles communes, il est créé une commission spécifique à la montagne.

« Cette commission est chargée d’examiner les questions relatives aux spécificités des communes de montagne membres de l’établissement, notamment en matière de préservation des écosystèmes de montagne, de mise en œuvre de mesures d’atténuation et d’adaptation au dérèglement climatique à l’échelle intercommunale, de développement de pratiques agricoles durables et sobres et de protection de la ressource en eau.

Elle est consultée pour avis avant les délibérations ayant un effet direct sur les communes de montagne membres.

« La commission de la montagne est composée des membres de l’organe délibérant représentant les communes classées en zone de montagne ainsi que de tout autre membre de l’organe délibérant désigné par ce dernier. Son règlement intérieur, arrêté par l’organe délibérant de l’établissement, en détermine les modalités de fonctionnement, la composition, la fréquence de ses réunions et les conditions de sa saisine. »

Article 4

Le 8° de l’article 1er de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé :

« 8° De favoriser une politique d’usage partagé et de stockage de la ressource en eau nécessaire pour l’accès à l’eau potable, la sécurité civile, la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, l’irrigation des sols et l’abreuvement du bétail, l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles. Les commissions locales de l’eau, prévues à l’article L. 212-4 du code de 

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Commenté [CDD14]: Sous-amendement n° CD102

Commenté [CDDAT15]: Amendement n° 94

Commenté [CDDAT16]: Amendement n° CD66

l’environnement, sont systématiquement consultées pour avis dans le cadre de l’élaboration de cette politique ; ».

Article 5

Le premier alinéa de l’article L. 353-5 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce schéma privilégie les infrastructures de recharges électriques rapides prioritairement dans les territoires comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »

Article 6

L’article L. 122-5-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’urbanisation ne peut être appréciée comme discontinue au seul motif qu’elle est séparée des zones urbanisées mentionnées à l’article L. 122-5 par un espace intercalaire, lorsque l’extension de l’urbanisation est située à proximité immédiate de ces zones. »L’article L. 122-5-1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 122-5-1. – Le principe de continuité intègre les caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, les constructions implantées et l’existence de coupures physiques, notamment les voies et les réseaux.

« Pour l’application du présent article, il est tenu compte de la nature, de la vocation et de la destination du projet d’urbanisation, notamment de sa contribution au maintien ou au développement des activités locales et de l’habitat permanent, ainsi que de ses conséquences sur la consommation d’espaces et l’artificialisation des sols.

« Le représentant de l’État dans le département apprécie le caractère continu ou discontinu de l’urbanisation en zone de montagne au regard des caractéristiques géographiques et topographiques locales et en prenant en compte les spécificités du territoire concerné, dans des conditions définies par décret. »

Article 6 bis (nouveau)

Le 3° de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

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Commenté [CDDAT17]: Amendement n° CD75

Commenté [CDDAT18]: Amendement n° CD96

Commenté [CDDAT19]: Sous-amendement n° CD106

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Les mots : « ainsi que » sont supprimés ;

b) Après le mot : « existants », sont insérés les mots : « ainsi que la reconstruction d’un chalet d’alpage ou d’un bâtiment d’estive à l’emplacement de l’ancienne construction concernée » ;

2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Dans le cas d’une reconstruction, les caractéristiques principales de l’ancienne construction sont conservées. » ;

3° La seconde phrase est ainsi modifiée :

a) La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe :

« , » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et du conseil municipal de la commune ».

Article 7

Après le 24° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il estsont insérés un des 25° et 26° ainsi rédigés :

« 25° D’organiser le maillage et de soutenir le développementet de soutenir le maillage des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité, particulièrement dans les territoires de montagne ;.

« 26° (nouveau) De reconnaître les spécificités des abattoirs situés en zone de montagne, notamment au regard de leur taille, de leur activité et des contraintes géographiques, et d’adapter en conséquence les normes applicables afin de garantir leur maintien, sans les assimiler aux abattoirs industriels de grande capacité. »

Article 7 bis (nouveau)

Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 511-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 511-3. – Par dérogation aux dispositions relatives au seuil d’autorisation applicables aux installations d’abattage d’animaux relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement régies par le présent titre, le représentant de l’État dans le département peut, 

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Commenté [CDDAT20]: Amendement n° CD1

Commenté [CDD21]: Amendement n° CD97

Commenté [CDDAT22]: Amendement n° CD15

à la demande de l’exploitant, autoriser un dépassement de la capacité maximale journalière de traitement fixé à cinq tonnes par jour.

« Cette dérogation est accordée par décision motivée ; elle est subordonnée au respect du plafond hebdomadaire de tonnage de vingt-cinq tonnes fixé par décret, apprécié sur une période de cinq jours ouvrables.

« Elle peut être assortie de prescriptions particulières destinées à assurer la protection des intérêts mentionnés au même article L. 511-1.

« Elle peut être suspendue ou retirée sans préavis en cas de non-respect des conditions déterminées ou de risques avérés pour la santé, la sécurité ou l’environnement. »

TITRE II POUR UNE MONTAGNE RÉSILIENTE GARANTE DE LA

SOUVERAINETÉ ÉCONOMIQUE, AGRICOLE ET FORESTIÈRE

Article 8

À l’article L. 641- 17 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « techniques », sont insérés les mots : «, l’institut mentionné à l’article L. 642-5 ».Au début de l’article L. 641-17 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « Les organismes de recherche et de développement agricoles, les instituts techniques et les établissement(s) mentionné(s) à l’article L. 621-1 dans le secteur agricole et alimentaire concourent » sont remplacés par les mots : « L’institut mentionné à l’article L. 642-5 concourt »

Article 9

Après le 5° de l’article L. 123-1 du code forestier, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Favoriser le recours aux marques de certification pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne “bois de massif de montagne français” comme vecteurs de développement de la filière bois de montagne ; ».

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Commenté [CDDAT23]: Amendement n° CD74

Commenté [CDDAT24]: Amendement n° 98

Commenté [CDD25]: Amendement n° CD99

Article 10

Les deux derniers alinéas de l’article L. 342-20 du code du tourisme sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Après avis de la chambre d’agriculture, une servitude peut être instituée pour assurer :

« 1° Dans le périmètre d’un site nordique ou d’un domaine skiable, le passage, l’aménagement et l’équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d’enneigement ;

« 2° Lorsque la situation géographique le nécessite, les accès aux sites d’alpinisme, d’escalade en zone de montagne et de sports de nature, au sens de l’article L. 311-1 du code du sport, notamment les espaces, sites et itinéraires figurant dans le plan mentionné à l’article L. 311-3 du même code ainsi que les accès aux refuges de montagne.

« Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d’institution de la servitude. »

Au dernier alinéa de l’article L. 342-20 du code du tourisme, après le mot : « sport, » sont insérés les mots : « notamment aux espaces, sites et itinéraires élaborés en application de l’article L. 311-3 du même code, ».

Article 11

I à IV. – (Supprimés)À compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la promulgation de la présente loi, il est créé un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, destiné à soutenir les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre substitués à leurs communes membres pour l’exercice de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations mentionnée au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

II. – Ce fonds est alimenté par un prélèvement annuel obligatoire versé par ceux de ces établissements dont plus de la moitié de la population réside en aval d’un bassin versant identifié par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux.

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Commenté [CDD26]: Amendement n° CD101

III. – La gestion de ce fonds est assurée, lorsqu’il existe, par l’établissement public territorial de bassin défini à l’article L. 213-12 du code de l’environnement ou, à défaut, par l’agence de l’eau définie à l’article L. 213-8-1 du même code.

Les ressources de ce fonds sont réparties l’année de versement du prélèvement, après avis du comité de bassin, au profit des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre dont plus de la moitié de la superficie est située en amont et qui justifient d’investissements ou d’actions de prévention bénéficiant principalement à l’aval.

IV. – L’assiette du prélèvement mentionné au II du présent article et les modalités d’application du présent article sont définies par décret en conseil d’État.

V (nouveau). – Après le VI de l’article L. 213-12 du code de l'environnement, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :

« VI bis. – L’établissement public territorial de bassin peut élaborer, après avis du comité de bassin et, lorsqu’elles existent, des commissions locales de l’eau concernées, un plan d’action pluriannuel d’intérêt commun pour coordonner, dans son ressort, l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l’article L. 211-7.

« Le plan d’action pluriannuel d’intérêt commun retrace les charges résultant des opérations qui relèvent de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales membres de l’établissement public territorial de bassin ou lui ayant transféré ou délégué tout ou partie de cette compétence, et qui présentent un intérêt commun pour ces collectivités territoriales et ces groupements. Il favorise une solidarité territoriale à l’échelle du bassin versant, en tenant compte des charges spécifiques supportées par les communes situées en zone de montagne.

« Le plan d’action pluriannuel d’intérêt commun est approuvé par délibérations concordantes des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales mentionnés au deuxième alinéa du présent VI bis.

« Dans le ressort d’une agence de l’eau mentionnée à l’article L. 213-8-1, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels il n’existe pas 

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d’établissement public territorial de bassin peuvent, par délibérations concordantes, demander à cette agence d’élaborer un plan d’action d’intérêt commun sur le territoire de ces établissements publics de coopération intercommunale. Cette agence est, le cas échéant, substituée à l’établissement public territorial de bassin pour l’application du présent VI bis. »

Article 12

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I

er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des

impositions sur les biens et services.

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Commenté [CDD27]: Amendement n° CD100