Commission des affaires sociales
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé) Proposition de loi
facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit (Deuxième lecture)
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères grisés, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission
Article 1er
(Non modifié)
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 4111-1, après le mot : « européen, », sont insérés les mots : « du Royaume-Uni, » ;
2° L’article L. 4131-1 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit les titres de formation de médecin délivrés par le Royaume-Uni, figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé, qui sanctionnent une formation de base et de spécialité de médecin commencée avant le 31 décembre 2020 et qui permettent d’exercer légalement la profession de médecin dans cet État.
« Le présent 3° s’applique aux ressortissants de nationalité française, de citoyenneté andorrane, d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou du Royaume-Uni. » ;
3° L’article L. 4131-1-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « , d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou du Royaume-Uni » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les diplômes délivrés par le Royaume-Uni, le premier alinéa du présent article ne s’applique que si la formation médicale a commencé avant le 31 décembre 2020. » ;
4° À l’article L. 4421-1, les mots : « n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé » sont remplacés par les mots : « n° du facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit » ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 4431-1, les mots : « n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes » sont remplacés par les mots :
« n° du facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit ».
Articles 1er bis et 2
(Suppression maintenue)