rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (n°2464).

M. Éric Pauget, rapporteur. Il est question de faire des tests d’alcoolémie ou des dépistages de stupéfiants à titre préventif et aléatoire : cela pose clairement un problème. Nous en avons longuement parlé avec les services du ministère et lors des auditions. Néanmoins, j’entends aussi la position du Sénat, qui a voté cette disposition. C’est pourquoi je vous proposerai à l’article 6 bis une rédaction différente concernant les tests d’alcoolémie et les dépistages de stupéfiants, qui seront plus bornés dans le temps et dans l’espace, et nécessiteront le consentement de la personne contrôlée. Cela permettra de procéder à une vérification de l’alcoolémie et des stupéfiants, mais d’une manière beaucoup plus limitée que l’aléatoire préventif ouvert à tout le monde. Je m’en remets donc à la sagesse de la commission pour ces amendements.

La commission adopte les amendements.

Amendements identiques CL335 du gouvernement et CL314 de M. Vincent Caure

M. Vincent Caure (EPR). La lutte contre le narcotrafic n’est pas plus efficace quand se multiplient des contrôles qui ne sont pas coordonnés et qui ne s’inscrivent pas dans une chaîne logique. C’est pourquoi je propose de supprimer cette possibilité.

M. Éric Pauget, rapporteur. Je vous renvoie à la réécriture que nous vous proposerons à l’article 6 bis. Sagesse.

Mme Sandra Regol (EcoS). Si ces éléments doivent être rapportés à l’article 6 bis, il est d’autant plus important de les supprimer à l’article 2, afin qu’il n’y ait pas de problème rédactionnel.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Quelles que soient notre position et notre vision globale de ce projet de loi, on peut tenter de sauver deux ou trois choses, par exemple éviter que le travail des policiers municipaux soit en partie dédié à une forme de contrôle, systématique ou aléatoire. Si on veut faire un peu de ronds, il suffit de se mettre autour des points de deal… D’ailleurs, on ne sait pas qui va percevoir les recettes : les collectivités locales en toucheront-elles une partie ? Comment la multiplication des AFD affectera-t-elle les recettes des collectivités ? Je ne plaisante qu’à moitié, vous l’avez bien compris.

Quoi qu’il en soit, nous sommes pour tout ce qui peut protéger les policiers municipaux de ces contrôles aléatoires ou systématiques. Nous avons la certitude que ce projet de loi est fait en partie pour concentrer les policiers municipaux autour des points de deal et pour en libérer les policiers nationaux ; cet amendement sera toujours moins pire.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CL336 du gouvernement, CL251 de M. Ugo Bernalicis et CL315 de M. Vincent Caure

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). À force de tordre le réel selon des logiques toujours plus répressives, avec un appareil répressif toujours plus important, le gouvernement finit par se faire déborder par le Sénat et doit revenir sur certaines dispositions. C’est pourquoi nous lui venons en aide car nous ne souhaitons pas que les agents de police municipale effectuent des fouilles de véhicules. C’est toujours la même chose : toutes les initiatives de cette nature ne nous paraissent pas devoir être confiées aux effectifs de la police municipale, qui n’a pas à faire du tout-venant. De plus, on sait bien que ces contrôles généralisés ont tendance à viser toujours les mêmes.

M. Éric Pauget, rapporteur. Cette disposition adoptée par le Sénat crée en effet une fragilité juridique manifeste parce qu’elle s’inscrit dans le cadre d’un soupçon de délit ou de crime flagrant. Cela signifie que l’on se place en dehors du cadre d’intervention d’un policier municipal : celui-ci doit nécessairement appeler un OPJ. Si on lui demande de mettre le doigt dans le début d’une procédure judiciaire alors qu’il s’agit d’un crime flagrant, la procédure judiciaire risque de tomber ; cela ne peut pas fonctionner. Je m’en remets donc à la sagesse de la commission sur ces amendements. J’ai indiqué au gouvernement qu’il y avait une fragilité constitutionnelle évidente.

La commission adopte les amendements.

Amendements identiques CL337 du gouvernement et CL316 de M. Vincent Caure, amendements CL152 de M. Emmanuel Duplessy et CL250 de M. Abdelkader Lahmar (discussion commune)

Mme Sandra Regol (EcoS). L’amendement CL152 vise à supprimer la possibilité de procéder à des contrôles d’identité à finalité judiciaire.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). L’amendement CL250 vise à supprimer l’alinéa 84 parce que nous ne souhaitons pas que les policiers municipaux puissent procéder à un contrôle d’identité. Ils peuvent inviter une personne à décliner son identité, mais ils ne peuvent pas le lui imposer. Cela vient d’être rappelé par le rapporteur : un contrôle d’identité ne peut pas être complètement arbitraire ni aléatoire – en tout cas, c’est qu’on aimerait. Si un contrôle d’identité est fondé sur le soupçon qu’un acte illégal a été commis, il vaut mieux qu’il soit réalisé par un OPJ – et je ne parle pas des risques de contrôle au faciès.

Plus nous examinons ce texte, plus nous constatons que le gouvernement s’est fait dépasser par le Sénat. On voit à quel point la ligne est ténue pour garder les policiers municipaux du bon côté.

M. Éric Pauget, rapporteur. Cela fait partie de ces difficultés que l’on a pointées. Comment un policier municipal évalue-t-il la notion de soupçon d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction avant de procéder à un contrôle d’identité ? Il y a là une fragilité constitutionnelle claire. Comme pour les amendements précédents, je m’en remets à la sagesse de la commission dans l’attente d’une nouvelle rédaction par le gouvernement en vue de la séance.

M. Yoann Gillet (RN). Je trouve assez insultant de la part de certains collègues de faire passer les policiers municipaux pour des sous-policiers qui ne serviraient à rien et qui ne seraient pas capables de travailler avec professionnalisme. Quand on écoute Mme Martin et ses collègues, on a l’impression que les policiers municipaux sont des incapables, qu’ils ne pourraient pas travailler intelligemment et que tout ce qu’ils feraient serait discriminatoire et insensé. Je trouve cela assez choquant et il me tarde, après cette commission, d’écrire à l’ensemble des policiers municipaux de vos circonscriptions parce que, franchement, je trouve que vous êtes vraiment à la limite de l’insulte envers eux.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). À notre égard, vous franchissez la limite, cher collègue, vous êtes carrément insultant, mais pour tout vous dire, cela nous est tout à fait égal.

Quelle nouvelle rédaction conforme à la Constitution pourrait autoriser les policiers municipaux à opérer des contrôles d’identité, monsieur le rapporteur ? Vous soulignez, à juste titre, que de tels contrôles relèvent de la police judiciaire dès lors qu’ils sont motivés par un soupçon d’infraction. Comment comptez-vous surmonter cette contradiction ?

Mme Sandra Regol (EcoS). Les amendements visent à encadrer le dispositif que le Sénat a adopté dans une rédaction dont il est coutumier, qui finit par être retoquée par le Conseil constitutionnel.

Il n’y a rien d’insultant pour les policiers municipaux et les gardes champêtres – ne les oublions pas – à essayer de leur offrir un cadre légal correct pour travailler, d’autant qu’ils se plaignent de devoir souvent bricoler pour exercer leurs missions.

La commission adopte les amendements CL337 et CL316.

En conséquence, les amendements CL152 et CL250 tombent, de même que l’amendement CL106 de Mme Sandra Regol.

Amendement CL107 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). Il s’agissait d’instaurer un récépissé pour les contrôles d’identité effectués par des policiers municipaux, contrôles qui viennent d’être supprimés. On peut y voir un amendement d’appel car le sujet est toujours balayé d’un revers de main. Pourtant le récépissé permet d’assurer un meilleur suivi, de faire la lumière sur d’éventuelles pratiques discriminatoires et de renforcer la confiance entre police et population dans des territoires où, parfois, elle s’étiole.

M. Éric Pauget, rapporteur. Avis défavorable. Le débat est récurrent. L’exigence d’un document administratif supplémentaire, dont on ignore les modalités d’application, serait une source de lourdeur bureaucratique. Les contrôles d’identité sont déjà encadrés par le code de procédure pénale.

En tout état de cause, les contrôles d’identité ayant été supprimés par l’amendement précédent, le vôtre n’a plus lieu d’être.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). La délivrance d’un récépissé n’entraîne aucune lourdeur administrative. Le document, sous réserve de garantir son authenticité, pourrait être présenté par la personne concernée si elle devait de nouveau faire l’objet d’un contrôle.

Vous ne pouvez pas vous abriter derrière une prétendue lourdeur pour vous éviter d’avoir à admettre les raisons politiques de votre opposition à cette mesure. Reconnaissez que vous ne souhaitez pas envoyer à la police un tel signe, qui irait à l’encontre des revendications de la profession.

M. Romain Baubry (RN). C’est absurde, nous examinons un amendement qui impose aux policiers municipaux de délivrer un récépissé lors de contrôles d’identité qu’ils ne pratiquent pas.

Une fois de plus, vous en profitez pour attaquer les forces de l’ordre en assimilant tous les contrôles à des contrôles au faciès. En l’occurrence, c’est du domaine de l’imaginaire puisque les policiers municipaux ne font pas de contrôles d’identité.

Mme Sandra Regol (EcoS). Monsieur Baubry, lorsque l’amendement a été déposé, le texte autorisait les contrôles d’identité par les policiers municipaux. Nous venons seulement de supprimer cette disposition, et, pour des raisons de légistique, mon amendement n’est pas tombé. Ce n’est que l’application de la procédure parlementaire telle que nous la connaissons depuis quelques années. Renseignez-vous avant de critiquer.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Monsieur le rapporteur, votre argument pour refuser le récépissé est non seulement un peu léger mais aussi quelque peu insultant pour ceux qui subissent, plusieurs fois par semaine et parfois par jour, des contrôles d’identité. C’est pour eux que c’est lourd.

J’habite dans une circonscription où presque tous les matins, à la station de métro, des contrôles d’identité ont lieu. Je l’ai observé souvent, les personnes contrôlées sont noires ou perçues comme arabes, plutôt des jeunes hommes, mais aussi des travailleurs et des travailleuses ; quant à moi, je n’ai jamais été contrôlée.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL141 de M. Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel (DR). Afin de responsabiliser les parents de mineurs délinquants, il est proposé de rendre obligatoire leur information, de les contraindre à payer les amendes forfaitaires délictuelles infligées à leur enfant et d’organiser un suivi gradué en cas de réitération des infractions.

M. Éric Pauget, rapporteur. Sagesse. Il n’est pas possible à ce jour d’établir une AFD pour un mineur. Il faudrait en débattre de manière plus large. Je suis néanmoins favorable à la responsabilisation des parents.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il est vrai que les enfants peuvent être pénibles mais cela n’a pas de sens d’instituer des AFD pour les mineurs. Non seulement il est inconstitutionnel d’appliquer de telles amendes à des mineurs, mais le fait de sanctionner les parents défaillants est aussi inapproprié. Alors que les causes de ces défaillances sont souvent sociales ou éducatives, je doute qu’une amende ait une quelconque vertu pour modifier le comportement des parents à l’égard de leur enfant, et par voie de conséquence, celui des enfants.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL255 de Mme Élisa Martin, CL113 de M. Emmanuel Duplessy et CL176 de M. Hervé Saulignac (discussion commune)

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP). L’affectation aux communes du produit des AFD aggraverait encore un peu plus les risques de dérive. Cette disposition pourrait soumettre les policiers municipaux à une logique de rendement : des maires les encourageraient à multiplier les AFD au détriment de leur mission de tranquillité publique.

Les témoignages sur les pratiques illégales de multiverbalisation sont légion et concernent l’ensemble du territoire. À Suresnes et à Arles, des policiers ont été condamnés car ils distribuaient des amendes imaginaires. Le risque est grand de voir la multiverbalisation se développer avec de possibles conséquences pour la jeunesse : exclusion sociale, surendettement, tensions exacerbées dans les relations avec la police.

Qui parmi vous a été déjà fait l’objet d’un contrôle au faciès ? Mon teint m’a peut-être permis de passer entre les mailles du filet mais mes copains ont souvent été contrôlés. Vous ne savez pas ce que c’est. Mais c’est toujours pareil : l’extrême droite ne sait qu’insulter, discriminer, cracher sur les gens. Dès que vous êtes mis face à la réalité, vous n’êtes pas capables d’assumer. Venez avec moi là où nous vivons et vous verrez ce qu’est la discrimination. C’est facile de parler dans les salons feutrés de l’Assemblée nationale.

Mme Sandra Regol (EcoS). Je rejoins les propos de M. Lahmar, nous ne vivons pas dans les mêmes réalités.

Bien que rédigés différemment, les amendements ont les mêmes objectifs : d’une part, se prémunir contre une dérive vers une logique du chiffre, car les AFD pourraient être utilisées par certaines collectivités pour renflouer les finances publiques et compenser la baisse des dotations de l’État ; d’autre part, il s’agit d’éviter une confusion entre les missions de police administrative et celles de police judiciaire.

Il est donc proposé de supprimer les alinéas, libre ensuite au gouvernement de proposer une autre rédaction, comme cela nous a été si souvent rétorqué depuis le début de la discussion.

M. Hervé Saulignac (SOC). Ce n’est pas faire injure aux sénateurs qui ont introduit la disposition que de corriger ce qui constitue une dérive grave. Les AFD sont censées permettre de désengorger les tribunaux et de sanctionner vite – parfois mal. Si elles doivent donner lieu à une politique du chiffre, et peut-être même à un ciblage des publics ou des délits rentables, elles inspireront inévitablement à la population un sentiment délétère : les policiers municipaux seront considérés comme des collecteurs d’impôt pour alimenter le budget des communes.

M. Éric Pauget, rapporteur. Le projet de loi n’est pas le bon support pour une telle mesure, qui relève d’une loi de finances.

Je suis favorable à l’amendement CL113, qui est mieux écrit. Je demande le retrait des deux autres amendements à son profit.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). J’ose espérer que votre avis n’est pas seulement motivé par le fait que la mesure aurait davantage sa place dans une loi de finances. Ce serait inacceptable.

Dans le système actuel, le produit des amendes alimente une caisse commune et une partie est ensuite reversée aux communes, et ce pour éviter les risques qui ont été pointés, notamment de verbalisation excessive. Si l’on se place sur votre terrain, les amendes ont un rôle de maintien de l’ordre public ; ce ne sont pas des outils financiers.

Je retire l’amendement CL255.

M. Yoann Gillet (RN). Mme Martin n’a cessé de nous expliquer que l’attribution de prérogatives supplémentaires aux polices municipales était scandaleuse et coûteuse pour les collectivités locales – c’est vrai, mais c’est un choix politique. Pourtant, elle conteste l’affectation aux communes du produit des AFD établies par des policiers municipaux.

Penser que ces derniers vont inventer des délits pour remplir les caisses de la commune, c’est insultant pour eux mais aussi pour les maires. Je rappelle également que le produit des amendes de stationnement est déjà reversé, pour partie, aux communes. Les policiers municipaux inventent-ils une infraction aux règles de stationnement pour remplir les caisses de la commune ? La réponse est non. Arrêtez votre délire !

M. Hervé Saulignac (SOC). Je retire mon amendement.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je me plains, auprès de vous, monsieur le président, de l’attitude de monsieur Gillet, qui ne cesse d’être insultant à mon égard et qui a osé parler de mon délire. Puisque je n’y parviens pas moi-même, vous devez le rappeler à un minimum de correction.

Les autres amendements ayant été retirés, la commission adopte l’amendement CL113.

La commission adopte l’article 2 modifié.

Après l’article 2

Amendements CL16, CL18 et CL17 de M. Yoann Gillet (discussion commune)

M. Yoann Gillet (RN). L’amendement CL17 vise à autoriser les agents de la police municipale, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, à saisir les produits du tabac détenus, transportés ou vendus illicitement sur la voie publique. Les produits saisis seront remis aux services des douanes dans un délai de vingt-quatre heures.

Cette mesure vise à renforcer les moyens d’action de la police municipale contre le fléau du commerce de tabac illicite, sans étendre leurs pouvoirs d’enquête. Elle assure une meilleure coordination avec les services douaniers ainsi qu’une réponse rapide et efficace.

M. Éric Pauget, rapporteur. Je suis défavorable aux trois amendements.

S’agissant de l’amendement CL16, les policiers municipaux ont déjà la faculté de transmettre des informations aux officiers de police judiciaire et à l’autorité judiciaire si elles concernent des crimes ou des délits.

Par l’amendement CL18, vous souhaitez doter les agents de police municipale de pouvoirs similaires à ceux des agents des douanes, en les autorisant à constater la présence de colis contenant du tabac et à les sécuriser, sans qu’ils soient placés sous le contrôle du procureur.

Enfin, l’amendement CL17 va trop loin en élargissant les prérogatives de tous les policiers municipaux, pas seulement de ceux qui sont dotés de compétences judiciaires élargies.

En vertu de l’article 2, les policiers municipaux pourront constater le délit de vente à la sauvette et détruire ce qu’ils auront saisi, ce qui répond en partie à votre préoccupation.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Ces amendements illustrent une dérive totale. Ils accentuent la logique du projet de loi consistant à renforcer les pouvoirs des agents de la police municipale pour en faire des super policiers municipaux, compétents en matière de douanes, et pourquoi pas de délinquance des mineurs.

Il aurait été plus facile d’intégrer les polices municipales dans la police nationale. Les agents auraient pu bénéficier de meilleures conditions de travail ou d’un accès facilité à une retraite digne. Si vous aimez tant la police municipale, demandez qu’elle devienne partie intégrante de la police nationale. Toutes les communes, même les plus démunies, pourront ainsi se payer une police puisqu’elles ne seront plus contraintes par leur budget.

M. Yoann Gillet (RN). Évitons de caricaturer. L’amendement CL16 permet aux policiers municipaux et aux gardes champêtres de transmettre, sous l’autorité d’un OPJ, les informations utiles aux services compétents. Nous sommes loin des inepties de notre collègue.

Quant à l’amendement CL18, il s’agit de donner aux agents de la police municipale la possibilité de constater les colis ou envois contenant des produits du tabac vendus illégalement et d’en informer, sans délai, les services de l’État compétents. Il n’est pas question pour eux de jouer aux douaniers.

Je rappelle aux macronistes les déclarations de Gabriel Attal en 2022 : « Nous voulons punir les trafiquants de tabac comme ceux de stupéfiants ». Laurent Nuñez a également expliqué que le trafic de tabac s’organisait comme celui des stupéfiants et qu’il fallait des moyens pour lutter contre lui. En la matière, le gouvernement parle mais n’agit pas.

Mme Sandra Regol (EcoS). Il est vrai que la contrefaçon et la vente illicite de tabac alimentent un trafic qui est aussi une source de revenus pour les narcotrafiquants.

Je salue l’effort de transparence des collègues du Rassemblement national qui n’hésitent pas à dire d’où viennent leurs amendements, en l’occurrence de l’un des plus grands lobbys du tabac au monde. Le conflit d’intérêts, pourtant patent, ne semble guère susciter de gêne. Le fait que l’industrie du tabac prenne le temps de persuader des députés d’écrire pour son compte m’incite encore davantage à voter contre les amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

Article 2 bis (art. L. 272-1 du code de la sécurité intérieure)

Amendements de suppression CL53 de Mme Elsa Faucillon et CL259 de Mme Élisa Martin

Mme Elsa Faucillon (GDR). En cohérence avec notre rejet de l’article 2, nous demandons la suppression de cet article, mais j’ai l’impression qu’on a du mal à nous suivre…

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous sommes opposés à l’autorisation permanente qui serait donnée aux policiers municipaux de pénétrer dans les parties communes des immeubles, et ce pour deux raisons.

Premièrement, tout comportement n’est pas un délit potentiel – je pense aux adolescents qui tiennent les murs dans les cages d’escalier.

Deuxièmement, l’article illustre la volonté qui se cache derrière ce projet de loi d’impliquer les policiers municipaux dans la lutte contre le trafic de stupéfiants. Ils pénétreront dans les halls d’immeuble, là où se trouvent des points de deal, et y répondront par des AFD. Ce n’est ni réaliste, ni efficace. La mise en danger devient réalité.

M. Éric Pauget, rapporteur. Défavorable à la suppression d’une mesure de simplification bienvenue. Elle permet aux policiers municipaux aux compétences judiciaires élargies de ne pas avoir à demander l’autorisation expresse des copropriétaires pour pouvoir entrer dans un hall d’immeuble.

M. Michaël Taverne (RN). Nouvelle illustration de la philosophie de l’extrême gauche : les dealers peuvent entrer dans les halls d’immeuble, mais surtout pas les policiers municipaux. C’est paradoxal.

Dans les quartiers populaires de Paris – 18e, 19e et 20e arrondissements –, le GPIS, groupement parisien inter-bailleurs de surveillance, une société de sécurité privée financée par les bailleurs, est autorisé à entrer dans les halls d’immeuble. D’ailleurs, les habitants n’appellent plus la police, ils appellent directement le GPIS – allez les voir, ils vous expliqueront ce qu’ils font.

Il faut évidemment voter contre ces amendements.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Des bailleurs, comme une copropriété, peuvent donner une autorisation permanente d’accès, là n’est pas le sujet. Ils auront eu des échanges avec la police nationale et pourront décider, selon la situation, de donner accès à des effectifs de police nationale. Un tel cadre est légitime.

En revanche, donner à la police municipale un droit d’accès systématique aux bas des immeubles ne nous paraît pas être une bonne chose, à moins que vous ne révéliez enfin votre intention cachée, à savoir mobiliser demain la police municipale dans la lutte contre le trafic de stupéfiants. Disons-le, tout le dispositif y concourt.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL94 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). Cet amendement de repli est surtout un amendement de cadrage, qui s’inscrit dans la logique de nos amendements à l’article 2. En cas de flagrant délit ou de violences constatées, il est normal qu’il y ait intervention, mais pas hors de ce cadre.

Cet article, introduit par le Sénat, manque de cadre. Nous avions fait le choix de remettre à plus tard l’amélioration de sa rédaction. Les amendements de suppression ont été rejetés. Nous proposons, au moins, de le rendre un peu plus respectueux de notre cadre législatif.

M. Éric Pauget, rapporteur. Avis défavorable. Outre qu’il ne présente aucune fragilité juridique, cet article offre aux policiers municipaux un outil leur permettant d’entrer dans les halls d’immeubles pour constater un délit ainsi que des infractions moins graves. Les restreindre ou les contraindre, c’est clairement empêcher cette démarche. Au surplus, il s’agit uniquement de policiers municipaux issus d’un service de police municipale à compétences judiciaires élargies, placés sous le contrôle du procureur.

M. Yoann Gillet (RN). Savez-vous, chers collègues, qu’il y a en France des habitants qui sont terrifiés à l’idée de sortir de chez eux ou qui ont peur de revenir chez eux ? J’en ai dans ma circonscription, à Nîmes – ce n’est qu’un exemple.

Les halls d’immeubles sont parfois squattés par des jeunes qui ou bien ne font rien d’interdit mais s’attroupent, font peur et donnent un sentiment d’insécurité, ou bien s’adonnent à des trafics en tout genre – c’est le cas le plus fréquent. Et les habitants ont peur. Il n’est pas illégitime d’imaginer que la police municipale puisse passer là où il y a des rassemblements, des attroupements, pour les déloger et faire en sorte que les habitants, après leur journée de travail, ou que la mamie, après avoir fait son marché, puissent rentrer chez eux en se sentant en sécurité, ni plus ni moins.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 2 bis non modifié.

Article 2 ter (art. 529-13 [nouveau] du code de procédure pénale)

Amendements de suppression CL338 du gouvernement, CL388 de M. Éric Pauget, CL54 de Mme Émeline K/Bidi, CL96 de Mme Sandra Regol, CL260 de M. Abdelkader Lahmar et CL317 de M. Benjamin Dirx

Mme Elsa Faucillon (GDR). Si nous votions ce genre de dispositions, nous franchirions un cap supplémentaire : lois et sanctions différeraient en fonction des communes. Selon l’arrêté municipal pris dans une commune ou dans une autre, le montant de l’AFD varierait. Nous ne pouvons pas franchir cette étape.

Certes, les arrêtés municipaux varient, mais en l’espèce, on donnerait des pouvoirs différents aux polices municipales selon les communes. C’est un cap qu’il ne faut pas franchir. Manifestement, tel est aussi l’avis du gouvernement.

Mme Sandra Regol (EcoS). En effet, on franchirait une étape supplémentaire, et manifestement nous ne souhaitons pas la franchir, de façon assez transpartisane, en tout cas pas de façon aussi – pour le dire poliment – artisanale.

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP). L’AFD est contraire au principe d’individualisation des peines. Elle bafoue le droit à la défense et à un procès contradictoire. Dès lors, son usage devrait relever de l’exception.

Pourtant, l’article 2 ter du présent projet de loi allonge la liste des infractions contraventionnelles pouvant donner lieu à une AFD. Du fait de la non-individualisation de la peine, l’AFD pèse plus durement sur les budgets des personnes les plus modestes.

L’usage contraventionnel détourné des AFD à des fins d’éviction de l’espace public de certaines catégories de la population est abondamment documenté depuis une dizaine d’années, n’en déplaise à l’extrême droite. Ainsi, toute extension de l’usage des AFD participe à cette répression discriminatoire et arbitraire. L’espace public deviendrait un lieu de passage. Soit nous sommes autorisés à y agir, soit nous devons seulement y circuler, ou pire en disparaître, comme aimerait l’extrême droite.

M. Éric Pauget, rapporteur. Les dispositions de cet article relèvent du champ réglementaire. C’est la position du gouvernement.

M. Yoann Gillet (RN). Ces amendements de suppression sont assez graves. Vous dites aux maires qui prennent des arrêtés au quotidien que leurs arrêtés ne servent à rien. Vous savez pertinemment qu’ils ont des difficultés à les faire appliquer. D’ailleurs, tous les arrêtés comportent la mention suivante : « Le directeur général des services (DGS), le commandant de police, le chef de la police municipale et l’ensemble des agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté ».

Mais si les policiers municipaux n’ont aucun moyen pour les faire appliquer, vous répondez quoi aux maires, concrètement ? Vos amendements de suppression sont totalement délirants. Les arrêtés des maires sont très encadrés par la loi. Ils doivent être largement motivés, et, s’ils prévoient des restrictions, elles sont limitées dans le temps et dans l’espace. Tout cela est très encadré. Il n’est pas anormal que la police municipale ait des outils pour faire respecter les arrêtés municipaux des maires.

Mme Sandra Regol (EcoS). Tel qu’il a été rédigé par le Sénat, cet article est inapplicable. Il met en danger la capacité à agir actuelle. Un alliage assez hétéroclite, politiquement parlant, de personnes, voire de groupes, demande sa suppression. Et pourtant, certains collègues continuent à dire qu’il serait un outil utile pour la police municipale, alors même qu’il renforce la possibilité d’annulation, voire de mise en danger de procédures en cours. Soyons un peu sérieux.

M. Ian Boucard (DR). Je souscris à l’argument du rapporteur et du gouvernement selon lequel les dispositions de cet article relèvent du champ réglementaire, pas aux autres. Il faut faire confiance à la démocratie, j’y reviendrai après avoir répondu à monsieur Lahmar, qui nous explique que les AFD contreviennent au principe d’individualisation des peines. Il a raison, mais alors il faut revoir, par exemple, les peines pour excès de vitesse, puisqu’il n’y a aucune individualisation des peines lorsqu’on est flashé par un radar. Je n’ai jamais entendu personne, ici, dire qu’il faut revoir ces peines.

S’agissant des arrêtés municipaux, nos concitoyens ont choisi leurs maires il y a quelques semaines pour faire la politique pour laquelle ils ont été élus. Moi, par exemple, je n’ai aucun souci particulier avec les propos de monsieur le maire de Saint-Denis-Pierrefitte, qui vient aux rangs de La France insoumise, selon qui il faut désarmer la police municipale. Ils lui appartiennent. Les gens ont voté, c’est la démocratie.

Quant à vos alliés socialistes, le maire de Saint-Ouen veut interdire la vente de poulets sur la voie publique ; s’il veut prendre un arrêté pour ce faire, c’est son problème. S’il veut employer la police municipale pour interdire Master Poulet, c’est son problème. Ce sont vos alliés, pas les nôtres. Moi, je fais confiance à la démocratie. Les gens de Saint-Ouen ont voté pour interdire Master Poulet : je veux que le maire de Saint-Ouen ait les moyens pour que la police municipale mène à bien la politique pour laquelle il a été élu.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL327 de M. Laurent Croizier

M. Laurent Croizier (Dem). L’usage détourné du protoxyde d’azote à des fins de drogue récréative connaît une progression alarmante, avec une multiplication par quatre des intoxications graves et plus de 450 accidents routiers graves en 2025. Face à ces risques pour la santé publique et la sécurité routière, de nombreuses communes ont adopté des arrêtés municipaux d’interdiction. Le présent amendement vise à permettre aux polices municipales de sanctionner, par la procédure de l’AFD, la détention, le transport et la consommation de protoxyde d’azote à usage récréatif si cette pratique est interdite par arrêté municipal.

M. Éric Pauget, rapporteur. Avis défavorable. Indépendamment du fond du problème, la disposition proposée relève du champ réglementaire et non de la loi. Les amendements de suppression ayant été rejetés, il faudra travailler avec le ministère sur ce point, car il y a un problème d’organisation. S’il faut modifier la loi pour chaque problème de cet ordre, on crée des usines à gaz.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Outre qu’on ne peut pas prévoir une AFD définie par la loi pour sanctionner une infraction définie dans le cadre d’un arrêté municipal, je ne voudrais pas qu’on fasse croire que les bonbonnes de protoxyde d’azote consommées sont légales. En l’état actuel du droit, elles sont interdites à la vente dans notre pays. Elles sont achetées sur internet et la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – n’a pas les moyens de faire fermer les sites concernés. Si on commençait par appliquer la loi, on résoudrait la première partie de l’équation.

Et si vous pensez que, en prohibant, vous allez régler le problème, expliquez-moi comment vous comptez régler le problème du cannabis.

La commission rejette l’amendement.

Elle rejette l’article 2 ter non modifié.

Après l’article 2 ter

Amendement CL262 de Mme Élisa Martin

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Comme vous donnez de nouvelles prérogatives, judiciaires, à la police municipale, en prévoyant des AFD dans des domaines nouveaux, les situations de conflictualité dans lesquels ses agents devront faire usage de la force se multiplieront mécaniquement. Nous voudrions que, dans le cadre de cet usage de la force, ils ne puissent pas utiliser des techniques d’immobilisation qui pourraient entraver, de quelque manière que ce soit, les voies respiratoires, ou provoquer des asphyxies. Il s’agit des clés d’étranglement, du plaquage ventral, de la technique du pliage, utilisées par la police nationale, malheureusement, et qui ont conduit à plusieurs morts. Nous souhaitons que ces techniques, à tout le moins, ne soient pas utilisées par les agents de police municipale.

M. Éric Pauget, rapporteur. Avec ce genre d’amendement, vous faites peser une suspicion sur des agents qui sont formés, expérimentés, et qui, depuis environ trente ans, ont démontré leur efficacité. Ils ont des doctrines d’emploi. Ils sont régulièrement entraînés et formés. Un policier municipal, s’il doit interpeller quelqu’un, ne cherche pas à entraver les voies respiratoires d’une personne. Nous ne sommes pas dans le champ législatif, mais dans le champ de la formation et de l’entraînement des polices municipales. Et faire peser une suspicion sur ces agents, c’est une faute. Avis défavorable.

M. Michaël Taverne (RN). Monsieur Bernalicis, le plaquage ventral, ça n’existe pas ; la clé d’étranglement, ça n’existe plus – aujourd’hui, on appelle ça le délestage de la ligne des épaules. Les policiers municipaux sont formés aux gestes et techniques professionnels au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Ils sont formés par la police nationale, avec des techniques validées par la direction générale de la police nationale (DGPN). Il faut voter contre cet amendement.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il n’y a aucun élément de suspicion à l’égard des policiers. Ne reprenez pas les arguments d’une grande vacuité de l’extrême droite. Ce n’est pas ça, le sujet.

Le sujet, c’est rappeler ce à quoi servent les policiers municipaux. Toutes ces techniques, peu importe la façon dont on les appelle – s’il faut corriger, on les appellera d’une manière plus rigoureuse, ou plus sophistiquée, ou plus hypocrite aussi –, on doit toujours non seulement les interdire mais les éloigner du maintien de l’ordre, ne serait-ce que pour cette raison.

Il y a d’autres raisons, liées à leur doctrine d’emploi, à ce qu’on demande aux agents de faire. Normalement, une telle coercition, voire une coercition tout court, est relativement exceptionnelle, dans la façon dont ils mènent leur mission. Il n’y a aucune suspicion. Il s’agit juste de décider que telle et telle techniques ne peuvent pas être employées, parce que c’est dangereux.

M. Laurent Croizier (Dem). Encore des propos qui posent problème ! Depuis tout à l’heure, dans la bouche de la France Insoumise, nos policiers municipaux manqueraient de probité, de professionnalisme, de formation. Nos policiers municipaux ne sont pas des sous-policiers. Ils ont aussi une éthique. Ils font preuve de professionnalisme. Je vous demanderai, s’il vous plaît, un peu de respect à l’égard de nos policiers municipaux.

La commission rejette l’amendement.

Article 3 (art. L. 78-6 du code de procédure pénale et art. L. 522-4 du code de la sécurité intérieure)

Amendements de suppression CL55 de Mme Elsa Faucillon, CL181 de M. Hervé Saulignac et CL263 de M. Abdelkader Lahmar

Mme Elsa Faucillon (GDR). Sur l’amendement qui précède, la question de la formation pourrait être soulevée si on décidait que les prérogatives judiciaires attachées à la police nationale, on s’en fiche. Donc on s’en fiche aussi de l’État de droit. On s’en fiche de l’ambition d’une police républicaine. À ce moment-là, la police municipale peut tout faire, effectivement.

La question n’est pas de savoir si les policiers municipaux sont plus ou moins formés, plus ou moins forts. On n’est pas dans une bande dessinée. La question est : qu’est-ce qu’on veut dans un État de droit ? Est-ce que notre police est nationale ? Est-ce qu’on a une ambition républicaine ? Est-ce que la loi est la même partout ? Est-ce qu’il y a une justice qui contrôle ?

Ces éléments sont, pour nous en tout cas, absolument intangibles dans un État de droit. Vous pouvez continuer à fabriquer des éléments de langage peut-être utiles sur les réseaux sociaux ou pour faire croire à une logique d’action, mais tout ça, c’est du vent et ça nous met en danger.

M. Hervé Saulignac (SOC). L’article 3 accorde des prérogatives de police judiciaire aux polices municipales et prévoit que le procureur de la République puisse adresser aux polices municipales des instructions générales ou particulières, même individuelles. On a eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises : cette dualité d’autorité entraîne des confusions et brouillera très probablement la répartition des compétences. Les policiers municipaux demeurent rattachés aux maires mais recevront des instructions des procureurs. Il nous semble que cette mauvaise répartition des compétences engendrera des difficultés.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est le cœur du texte et de son inconstitutionnalité, quel que soit l’ordre dans lequel vous le rédigerez et la manière dont vous l’habillerez. En définitive, vous donnez des prérogatives judiciaires à des agents qui ne seront jamais véritablement sous le contrôle du procureur de la République, quand bien même vous l’écrivez noir sur blanc. Dans les faits, ils ne seront pas sous son contrôle. Ils seront, comme ils le sont déjà, sous le contrôle direct du maire.

Vous avez peut-être suivi les débats sur la réforme de la police nationale visant à sa départementalisation. Les policiers de la police judiciaire ont exprimé la crainte d’être moins sous le contrôle de l’autorité judiciaire, y compris dans le cadre de leurs enquêtes, et plus sous le contrôle de leur hiérarchie directe, policière, et du préfet, notamment de département.

Déjà, alors même que cette réforme est encadrée par les textes, tout le monde s’en plaint : certes, les textes donnent des garanties, mais en réalité, c’est un peu plus compliqué que ça. Des procureurs se plaignent que les préfets et les chefs de la police ne suivent pas vraiment leurs prérogatives de politique pénale en tant que procureurs et qu’ils doivent se battre pour qu’ils le fassent. Et vous nous expliquez que des policiers municipaux vont faire tout ça ! Vous n’arriverez pas à flouer le Conseil constitutionnel de la sorte.

M. Éric Pauget, rapporteur. L’article 3 est uniquement la conséquence de ce qu’on a voté à l’article 2 : permettre le relevé d’identité si une infraction a été commise. Il n’est rien d’autre. Je suis défavorable à sa suppression. Je proposerai en revanche la suppression de l’inclusion dans son champ des crimes et délits flagrants, qui s’inscrivent dans le cadre d’une procédure judiciaire.

M. Michaël Taverne (RN). C’est, une fois encore, la lubie de la gauche. Dans ce cas, pourquoi ne proposez-vous pas la suppression des polices municipales, tant qu’on y est ? Vous êtes contre les contrôles d’identité, mais les relevés d’identité qu’effectuent les policiers municipaux fonctionnent très bien. Mais comme d’habitude, on voit que vous êtes les partisans de l’insécurité en France. Et tout le monde en est conscient.

Même à Saint-Denis, le maire est en train de faire marche arrière parce qu’il y a une pression des habitants pour avoir beaucoup plus de sécurité. Une fois de plus, vous démontrez à quel point vous êtes les partisans de l’insécurité. Bien sûr, il faut mieux encadrer l’article, mais le supprimer n’est pas cohérent avec les dispositions relatives aux AFD que nous avons votées. Il faut voter contre les amendements de suppression.

M. Ian Boucard (DR). Je suis un peu surpris. Depuis neuf ans que je suis là, la gauche se fait le soi-disant défenseur des services publics. Or la police municipale est un service public. C’est un service public de sécurité particulièrement demandé par les citoyens. Dans toutes les villes de France, la sécurité a été une préoccupation majeure des Françaises et des Français, des citoyens de nos communes.

Je ne vois pas pourquoi la police municipale fait l’objet d’une telle détestation. On pourrait me dire que c’est l’article 3 qui pose problème. Or, sur chaque article du projet de loi, tous les groupes de gauche ont déposé un amendement de suppression.

Un discours, je le reconnais, est cohérent, c’est celui d’Elsa Faucillon qui, depuis neuf ans, promeut la nationalisation des polices municipales. Ça fait neuf ans que je le lui entends dire. C’est parfaitement cohérent. Le discours de la France Insoumise, lui, est parfaitement cohérent. Ils détestent la police, qu’elle soit nationale ou municipale.

Ceux que j’interroge, ce sont nos collègues socialistes. J’ai suivi les campagnes municipales du Grand Est. Catherine Trautmann, socialiste, promet une police municipale renforcée. Mathieu Klein, à Nancy, veut développer la police municipale. Catherine Trautmann et Mathieu Klein sont-ils d’accord pour que le PS, à l’Assemblée, descende en flèche les polices municipales ?

M. Hervé Saulignac (SOC). C’est sûrement l’heure tardive qui explique la mauvaise interprétation de nos derniers amendements à certains de nos collègues. Il n’a jamais été question d’être en défiance à l’égard de la police municipale. Je rappelle que leur statut est toujours celui de la loi Chevènement.

La police municipale a ses fonctions, son rôle de police de proximité, que nous sommes en train de dévoyer. Je le dis avec force : c’est la police nationale qui en paiera le prix. Lorsque vous aurez en concurrence deux polices, avec en certains endroits, notamment dans les territoires ruraux, des polices municipales numériquement supérieures à la police nationale, vous aurez des fermetures de commissariats. Je le dis et je le répète.

Au bout de ce texte, il y a une volonté de faire des économies et d’effacer la police nationale, la police républicaine. Voilà ce que je défends en tant que socialiste, avec beaucoup de conviction. Je le ferai jusqu’au bout. Ce n’est pas aller à l’encontre de la police municipale dont nous avons besoin.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL414 de M. Éric Pauget, rapporteur.

*

3. Première réunion du mardi 28 avril à 18 heures

Lors de sa première réunion du mardi 28 avril 2026, la Commission poursuit l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (n° 2464) (MM. Christophe Marion et Éric Pauget, rapporteurs).

Lien vidéo : https://assnat.fr/Sm23cG

Article 3 (suite) (article 78-6 du code de procédure pénale et article L. 522-4 du code de la sécurité intérieure)

Amendements identiques CL339 du gouvernement, CL415 de M. Éric Pauget, CL97 de Mme Sandra Regol, CL304 de M. Xavier Albertini et CL318 de M. Benjamin Dirx

M. Éric Pauget, rapporteur. L’article 3 a pour objet d’autoriser les policiers municipaux à procéder à des relevés d’identité afin d’établir les procès-verbaux des délits que l’article 2 les a habilités à constater.

Le Sénat a étendu le dispositif en ouvrant la possibilité aux policiers municipaux de relever l’identité des auteurs d’un crime ou d’un délit flagrant. C’est cette mesure que les amendements visent à supprimer. Elle pose en effet un double problème, juridique et opérationnel, puisque la compétence des agents est limitée en matière délictuelle et inexistante en matière criminelle.

Je vous propose donc de supprimer les alinéas 4 à 8 de l’article 3.

Mme Sandra Regol (EcoS). Nous souhaitons pour les mêmes raisons supprimer ces alinéas : il s’agit d’une position de repli par rapport à notre volonté de supprimer l’ensemble de l’article. Nous regrettons que le gouvernement ne participe pas à nos travaux : cela nous aurait permis d’avancer plus sereinement et de déposer moins d’amendements de repli. Si nous avions eu connaissance des amendements de suppression du gouvernement, peut-être aurions-nous gagné du temps.

M. Xavier Albertini (HOR). Si l’article 3 est tout à fait bienvenu en ce qu’il permet aux policiers municipaux et aux gardes champêtres de procéder à un relevé d’identité aux fins d’établir des procès-verbaux des délits qu’ils sont habilités à constater, la disposition ajoutée par le Sénat visant à étendre cette faculté aux relevés d’identité de tout auteur de crime ou de délit flagrant appelle davantage de réserve.

Autoriser des agents à relever l’identité des auteurs de crimes ou de délits flagrants sans leur confier de prérogatives associées – contrainte, suite judiciaire, etc. – apparaît dépourvu d’utilité opérationnelle. Une telle extension créerait des risques pour les agents, qui pourraient se trouver exposés à des situations excédant leur cadre d’intervention.

M. Benjamin Dirx (EPR). Nous souhaitons supprimer la possibilité pour les agents de police municipale et les gardes champêtres de relever l’identité des auteurs de crimes et de délits. Il s’agit d’une prérogative inutile puisqu’elle est intimement liée à celle de constater les infractions concernées, compétence dont ne disposent pas les agents de police municipale.

M. Michaël Taverne (RN). Monsieur le rapporteur, quand je vous entends évoquer la dimension opérationnelle, je me demande si vous savez de quoi vous parlez. Si vous retirez aux policiers municipaux la prérogative non de contrôler mais de relever l’identité des auteurs de crimes ou de délits flagrants, vous faites un sacré pas en arrière. Nous avons discuté hier avec des policiers municipaux, qui sont outrés par les débats qu’ils ont suivis. Le texte devait leur donner des prérogatives supplémentaires – car ils ne sont pas des sous-policiers mais des agents qui veulent gagner en efficacité. Pourtant on leur retire des prérogatives au fur et à mesure de l’examen des articles. Je ne vois pas quel problème pourrait poser la disposition votée par le Sénat.

Entrons dans l’opérationnel : imaginons un policier municipal qui interpelle un individu commettant un crime ou un délit flagrant. S’il n’y a pas de véhicule de police pour venir récupérer l’individu, que fait-il pendant une heure – délai pour le transport et le placement en garde à vue ? Il le relâche. Et vous voudriez qu’il ne puisse même pas procéder à un relevé d’identité ? Nous nous opposerons à ces amendements.

M. Éric Pauget, rapporteur. Je me suis également entretenu avec les différents syndicats de policiers municipaux, qui m’ont alerté sur le sujet. La loi actuelle ne permet pas aux agents de procéder à un relevé d’identité dans ce cadre ; ils ne peuvent le faire qu’à l’occasion de contraventions. Ils pourront le faire, à la suite de l’adoption de l’article 2, pour davantage d’infractions.

Le Sénat a ajouté la possibilité de relever l’identité en cas de crime ou de délit flagrant. Ce domaine excède les prérogatives des policiers municipaux : ce sont les officiers de police judiciaire (OPJ) qui sont compétents en la matière. Si nous suivions le Sénat, les policiers municipaux se retrouveraient dans une situation très paradoxale juridiquement. En procédant à un relevé d’identité, qui consiste à demander un document d’identité à un individu, ils effectuent un acte d’enquête, mais que feraient-ils ensuite ? Pour en revenir à la dimension opérationnelle, ils appellent un OPJ dans cette situation. Si celui-ci ne peut pas se rendre immédiatement sur place, il demande à l’agent de collecter des informations en vue de l’ouverture d’une procédure judiciaire ; néanmoins, ces éléments n’ont aucune valeur juridique.

Le texte confère aux policiers municipaux la faculté, juridiquement solide, de procéder à un relevé d’identité pour l’ensemble des infractions prévues à l’article 2. La procédure pourra se déployer et une réponse pénale pourra être apportée. En revanche, ouvrir cette possibilité pour des faits pour lesquels les policiers municipaux ne peuvent éteindre l’infraction pénale dans l’instant n’est d’aucune utilité. Ce serait renforcer l’insécurité de leur travail ainsi que celle des procédures judiciaires. Je défends donc la nécessité d’adopter ces amendements.

La commission adopte les amendements.

Amendement CL39 de Mme Elsa Faucillon

Mme Elsa Faucillon (GDR). Il s’agit d’un amendement de repli car nous sommes opposés à l’article 3, que nous souhaitons au moins encadrer, en l’occurrence pour les contrôles d’identité visant les mineurs.

M. Éric Pauget, rapporteur. L’avis est défavorable. Dans plusieurs de vos amendements, vous faites référence aux contrôles d’identité, mais l’article 3 ne concerne que les relevés d’identité ; vos amendements ont trait à un sujet qui n’entre pas dans le champ de l’article.

M. Yoann Gillet (RN). Nous l’avons déjà dit hier, mais je tiens à rappeler que la police municipale est la troisième force de sécurité en France. Elle est essentielle dans bien des territoires où elle est parfois la seule force de sécurité tant celles de l’État peuvent être peu présentes à cause du manque d’effectifs.

Depuis hier soir, une alliance de la honte s’est nouée entre le gouvernement, le rapporteur, les macronistes, les membres du groupe Droite républicaine et même de La France insoumise, pour vider totalement, via l’adoption d’amendements, le texte qui apportait pourtant un espoir certain aux policiers municipaux. Le projet de loi n’était pas suffisant, mais il contenait des avancées concrètes et attendues par les policiers municipaux. C’est honteux. Messieurs les rapporteurs, l’issue de ce texte est très incertaine, car vous êtes en train de susciter, sans vous en rendre compte, la colère des policiers municipaux partout en France. Ce que vous faites est grave, car vous êtes en train d’insulter le professionnalisme des policiers municipaux.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Elsa Faucillon parle de contrôle d’identité et non de relevé, mais, sur le terrain, comme les policiers municipaux peuvent retenir une personne refusant de présenter un document d’identité et appeler la police nationale, le relevé se transforme, dans bien des cas, en contrôle qui ne dit pas son nom. Je l’ai vu à plusieurs reprises et j’ai entendu des témoignages : les gens présentent leur vraie pièce d’identité, laquelle est prise en photo et, le cas échéant, transmise à l’OPJ dans une boucle WhatsApp réunissant le commissariat de police nationale et celui de police municipale – ce qui ne respecte pas le règlement général sur la protection des données (RGPD), sans même parler du contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

Depuis le début de l’examen du texte, une petite musique s’installe sur la présentation de la police municipale comme troisième force de sécurité – vous vous en expliquerez avec les douaniers. Les effectifs de la police nationale n’ont pas baissé : des recrutements ont été effectués – même si je conviens qu’ils ne sont pas de très bonne qualité – de sorte que le total des effectifs se rapproche désormais du niveau qu’il atteignait avant la présidence de Nicolas Sarkozy. La France se situe au-dessus de la moyenne européenne en termes de nombre d’agents de force de sécurité par habitant. La réflexion devrait porter sur l’utilisation de ces moyens humains : que leur demande-t-on de faire ? C’est à cette question qu’il conviendrait de répondre.

M. le président Florent Boudié. Je vous remercie d’avoir rappelé les bienfaits de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur pour les recrutements dans la police nationale.

M. Benjamin Dirx (EPR). Le texte propose de véritables avancées pour les polices municipales, mais certains amendements fragilisent le texte. Il conviendrait de les retravailler en vue de la séance publique, mais on ne peut pas dire que le texte ne donne pas de pouvoirs supplémentaires aux policiers municipaux et aux gardes champêtres.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL72 et CL73 de Mme Émeline K/Bidi (discussion commune)

Mme Elsa Faucillon (GDR). Les deux amendements portent sur un sujet que nous avons évoqué hier soir, celui des récépissés délivrés à la personne dont l’identité est contrôlée. Nos amendements évoquent certes les contrôles d’identité alors que le texte parle de relevés, mais nous sommes lucides sur ce qui se passe sur le terrain.

Les aspects discriminatoires du développement des contrôles et des relevés d’identité sont bien documentés et ont tendance à s’approfondir, d’autant que les agents sont peu formés dans ce domaine. Voilà pourquoi nous proposons, dans l’amendement suivant, CL41, de les former pour éviter les pratiques discriminatoires. Cet amendement de repli n’enlève rien à notre exigence de délivrer des récépissés, lesquels permettraient de mieux connaître les fondements juridiques de ces contrôles d’identité. Les policiers municipaux pourraient également expliquer que les demandes qu’ils reçoivent de leur hiérarchie sur ces contrôles reposent souvent sur peu de choses.

M. Éric Pauget, rapporteur. L’avis est défavorable sur les deux amendements, ainsi que sur le suivant que vous avez évoqué, le CL41, car ils parlent de contrôles d’identité, notion absente du texte, donc ils ne sont pas justifiés.

Sur le fond, je suis opposé aux récépissés pour les contrôles comme pour les relevés d’identité. En outre, former les policiers municipaux aux contrôles d’identité ne présente pas d’intérêt puisqu’ils ne peuvent pas en effectuer.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Hier, vous avez dit que les récépissés engendreraient de la lourdeur administrative ; je vous ai répondu que je trouvais cet argument très léger voire insultant. Au-delà de cet aspect, pensez-vous, monsieur le rapporteur, qu’il n’y ait pas de contrôles d’identité discriminatoires ? La littérature sur la question, émanant notamment d’organes indépendants et reconnus, montre que les jeunes hommes identifiés comme noirs, arabes ou asiatiques sont bien plus exposés que les autres au risque du contrôle d’identité. Pensez-vous que cela soit faux ? Si tel n’est pas le cas, l’argument de la lourdeur administrative est extrêmement faible par rapport à la gravité du phénomène.

M. Romain Baubry (RN). Vous vous êtes totalement trompée dans l’approche du texte en confondant les relevés et les contrôles d’identité : le souligner n’est en rien une insulte, cela démontre simplement votre niveau de compétence.

Les relevés d’identité sont en effet discriminants. Mais la discrimination repose sur le fait d’avoir commis ou non une infraction.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Pour la compétence, il faudra repasser !

M. Romain Baubry (RN). La police municipale procède à des relevés d’identité, et non à des contrôles, à partir du moment où une personne a commis une infraction. Voilà la règle.

La commission rejette les amendements.

Suivant l’avis de M. Éric Pauget, rapporteur, elle rejette l’amendement CL41 de Mme Elsa Faucillon.

Amendement CL128 de M. Daniel Grenon

M. Daniel Grenon (NI). Le projet de loi constitue une avancée utile en élargissant les compétences judiciaires des polices municipales afin qu’elles puissent traiter plus efficacement les infractions du quotidien.

Toutefois, plusieurs infractions particulièrement attentatoires à la tranquillité publique, pourtant fréquemment constatées par les agents municipaux, restent exclues de leur champ d’intervention. Il s’agit notamment des rodéos motorisés, des occupations illicites, des installations sauvages ou des troubles répétés à la tranquillité publique. Ces infractions représentent des nuisances locales persistantes, qui appellent une réponse rapide et de proximité. L’amendement vise à compléter le texte en les y intégrant explicitement, afin de renforcer l’efficacité opérationnelle des polices municipales et des gardes champêtres tout en préservant le cadre judiciaire existant.

M. Éric Pauget, rapporteur. L’avis est défavorable. Nous avons déjà débattu du sujet hier soir. L’article 2 fait entrer de nouveaux délits dans les prérogatives des policiers municipaux. Cette évolution est très encadrée, car nous souhaitons adopter un texte solide sur le plan juridique et ne pas rééditer l’expérience de 2021, lorsque le Conseil constitutionnel avait censuré des dispositions élargissant les prérogatives de la police municipale.

La verbalisation des occupations illicites nécessite des actes d’enquête, compétence que nous ne souhaitons pas confier aux policiers municipaux.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 3 modifié.

Après l’article 3

Amendement CL299 de Mme Élisa Martin

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Au-delà même du repli, cet amendement avant-gardiste a pour objet d’insérer dans le code de la sécurité intérieure l’obligation pour le policier municipal de délivrer à la personne dont l’identité est contrôlée un récépissé, dans l’hypothèse où les agents de la police municipale ou d’autres forces de sécurité doivent procéder à ce genre d’acte. Nous vous voyons venir et nous préférons prévenir.

Le fond de ma pensée est qu’il faut non pas délivrer des récépissés et encadrer les contrôles d’identité mais diminuer leur nombre. En effet, les contrôles sont dévoyés : ils ne servent pas à contrôler l’identité mais à vider des poches et à vérifier si les individus ont des papiers et titres de séjour en règle. C’est peut-être parce que nous affectons beaucoup d’agents à cette tâche peu utile pour le pays qu’il en manque pour aider les gens qui déposent des plaintes et subissent des violences.

M. Éric Pauget, rapporteur. L’avis est défavorable. Je suis opposé au principe du récépissé. Les policiers municipaux sont suffisamment formés et expérimentés. Ils ne travaillent pas au faciès. Ce type d’amendement jette de manière illégitime l’anathème et la suspicion sur ces professionnels de la sécurité de proximité.

M. Romain Baubry (RN). Monsieur le rapporteur, vous devriez faire preuve de pédagogie et expliquer que les policiers municipaux ne font pas de contrôles d’identité. On pourrait faire un quizz avec nos collègues d’extrême gauche sur les contrôles et les relevés d’identité. D’autant qu’il existe une troisième voie, le recueil d’identité : Mme Faucillon pourra peut-être nous expliquer ce que c’est.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Pour des gens qui ignorent qu’un procès-verbal marque le début d’une procédure judiciaire, il serait bon d’améliorer vos compétences : révisez le « bloc OPJ », que vous n’avez sans doute pas passé, monsieur Baubry !

Selon la Cour des comptes, le nombre de contrôles d’identité s’est élevé à près de 47 millions en 2021. Cela n’a aucun rapport avec le nombre d’infractions constatées, le taux d’élucidation ou le recul de la délinquance. Encore une fois, posons-nous la question : à quoi tous ces contrôles servent-ils ? En outre, ces pratiques sont vécues, à défaut de l’être réellement, comme discriminatoires. Enfin, de très nombreux policiers ne souhaitent pas faire de contrôles au faciès, mais les pratiques qu’on leur impose les y conduisent. Le problème est bien systémique.

M. Laurent Croizier (Dem). Vous confondez, monsieur Bernalicis, la police nationale et la police municipale. La première peut effectuer des contrôles d’identité, la seconde ne peut que relever ou recueillir l’identité : ce n’est pas du tout la même chose.

M. Éric Pauget, rapporteur. Notre collègue Croizier a entièrement raison : on confond beaucoup de choses. Les policiers municipaux ont le droit de recueillir l’identité d’un individu en cas d’infraction : l’agent demande l’identité mais ne peut pas prendre de pièce d’identité. Le relevé d’identité dans le cas d’une infraction consiste à demander la présentation d’un document d’identité. Quant au contrôle d’identité, il peut être préventif et aléatoire : seuls les OPJ, policiers nationaux et gendarmes ont le droit d’y procéder et ils n’ont pas besoin de constater une infraction pour le faire.

Le projet de loi porte sur les polices municipales, dont les membres ne peuvent pas contrôler l’identité des individus de manière aléatoire, mais sont habilités à recueillir ou à relever l’identité s’ils constatent des infractions, dont nous avons étendu la liste à l’article 2.

La commission rejette l’amendement.

Article 4 (article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure, article L. 325-2 du code de la route, articles L. 211-24 et L. 215-3-1 du code rural et de la pêche maritime, article L. 480-1 du code de l’urbanisme, article L. 1312-1 du code de la santé publique et article 27 du code de procédure pénale)

Amendements de suppression CL56 de Mme Émeline K/Bidi, CL183 de M. Hervé Saulignac et CL264 de M. Ugo Bernalicis

Mme Elsa Faucillon (GDR). L’article 4 étend les compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres au dépistage d’alcoolémie en l’absence d’infraction, à la mise en fourrière, à l’infraction à la police de l’urbanisme, à celle relative à la propreté des voies et des espaces publics, et à celle de maltraitance envers les animaux. Cette pente nous semble dangereuse, d’autant que les pratiques risquent de se révéler très hétérogènes selon les territoires et les municipalités.

Dire que les formations ne sont pas identiques n’a aucun caractère offensant. Celle des policiers nationaux en droit pénal est insuffisante et elle l’est davantage pour les policiers municipaux. Monsieur le rapporteur, votre tableau, qui était presque juste jusqu’aux contrôles d’identité, trouvera une concrétisation bien plus embrouillée sur le terrain.

M. Hervé Saulignac (SOC). Le garde champêtre a un rôle et des missions spécifiques ; si l’article 4 est adopté, il aura vécu. Les gardes champêtres peuvent déjà contrôler l’alcoolémie en cas d’accident ou de suspicion d’infraction ; l’article 4 vise à leur permettre de procéder à ces contrôles de manière préventive – c’est-à-dire en l’absence d’infraction ou d’accident préalable. Ils pourraient donc recevoir, de la part de leur autorité hiérarchique – c’est-à-dire le maire – la consigne de procéder à des contrôles ciblés, dont on imagine assez bien comment ils pourraient être détournés.

Cet amendement vise à supprimer l’article 4, parce qu’on ne peut à ce point dévoyer les fonctions des gardes champêtres.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je suis tout à fait d’accord : un garde champêtre doit rester un garde champêtre. Si on veut en faire des gardes environnementaux, leurs compétences doivent être bien délimitées. Sinon, il deviendra plus intéressant d’embaucher des gardes champêtres que des policiers municipaux : non seulement ils auront les compétences des seconds, mais ils en cumuleront d’autres – ils sont également officiers de police judiciaire.

Monsieur le rapporteur, vous faites une confusion non seulement entre les policiers municipaux et les gardes champêtres, mais aussi entre les articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale ; le premier prévoit qu’une infraction doit être constatée pour donner lieu à contrôle d’identité. Le contrôle aléatoire que vous avez évoqué, effectué par les policiers nationaux et les gendarmes, ne peut l’être que sur demande du procureur de la République, dans des zones délimitées.

M. Éric Pauget, rapporteur. Harmoniser la pratique des gardes champêtres et celle des policiers municipaux, notamment en matière de contrôle de l’alcoolémie en milieu rural, me semble au contraire relever de la cohérence et du bon sens.

Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL342 du gouvernement

M. Éric Pauget, rapporteur. Cet amendement du gouvernement vise à supprimer la possibilité, introduite par le Sénat, pour les policiers municipaux et les gardes champêtres, d’intervenir en cas d’acte de cruauté et de maltraitance envers les animaux.

Avis défavorable.

M. Michaël Taverne (RN). Le code civil précise que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité et le code de procédure pénale réprime les actes de cruauté envers eux. Il serait paradoxal d’empêcher les gardes champêtres d’agir en cas de flagrant délit alors qu’en vertu du code de procédure pénale, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur ! Il faut voter contre cet amendement, sans quoi ce projet de loi n’aurait aucune cohérence.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est l’article 73 du code de procédure pénale qui permet à chacun de revêtir une cape, un justaucorps et un masque pour arrêter ceux qui commettent des infractions et les présenter à l’officier de police judiciaire le plus proche.

L’exposé sommaire de l’amendement du gouvernement est assez clair : les gardes champêtres sont déjà compétents en matière de mauvais traitements sur les animaux. Le projet de loi ne cible pas les bons articles du code rural et de la pêche. Une fois n’est pas coutume, je suis plutôt favorable aux arguments du gouvernement.

M. Éric Pauget, rapporteur. Les agents de la police municipale sont également concernés par l’ajout du Sénat.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CL343 du gouvernement et CL319 de M. Benjamin Dirx

M. Éric Pauget, rapporteur. Ces amendements visent à supprimer l’alinéa 9, introduit par le Sénat. Nous devons approfondir notre réflexion à ce sujet avant l’examen du texte en séance publique. Je m’en remets donc à la sagesse de la commission.

La commission adopte les amendements.

Amendement CL98 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). Il a pour objectif de supprimer l’alinéa 10, c’est-à-dire de rétablir la rédaction de l’article 27 du code de procédure pénale prévoyant une transmission du procès-verbal dans les cinq jours suivant la constatation des faits.

M. Éric Pauget, rapporteur. Avis favorable. Je n’ai pas compris pourquoi le Sénat a souhaité modifier ce délai.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 4 modifié.

Après l’article 4

Amendement CL13 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet (RN). Il vise à permettre aux agents de police municipale d’exercer leurs missions au-delà des limites territoriales de leur commune lorsqu’ils constatent une infraction relevant de leur compétence.

Cette mesure garantit la continuité de l’action de proximité et renforce l’efficacité de l’action des policiers municipaux pour contrôler ou interpeller les auteurs d’infractions, tout en respectant les compétences territoriales de l’officier de police judiciaire.

M. Éric Pauget, rapporteur. L’article 73 du code de procédure pénale vient d’être évoqué : toute personne peut intervenir en cas de flagrance de délit et de crime. Avec cet amendement, on sort du champ de compétence des policiers municipaux.

Par ailleurs, rien n’empêche un équipage de police municipale de traverser une commune en cas d’urgence ou d’impérieuse nécessité.

Avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous ne pouvez pas à la fois octroyer des compétences judiciaires aux policiers municipaux et les laisser se balader dans les communes adjacentes, qui ne sont pas nécessairement de la même couleur politique. On ne peut pas revenir sur la libre administration des collectivités.

Nous avons bien compris l’objectif de cet amendement : le Rassemblement national voudrait réprimer tout ce qui bouge, en tout temps et en tout lieu. Une telle mesure – que certains, dans la Macronie, trouvent sans doute intéressante – ne passera pas le contrôle du Conseil constitutionnel ; heureusement qu’il vous retient encore un peu.

M. Romain Baubry (RN). Monsieur Bernalicis, vous ne parlez sans doute pas du même texte. Dans l’amendement CL13, il est précisé que la poursuite des individus ne serait possible que si les policiers municipaux ont préalablement constaté une infraction sur le territoire de leur commune.

Monsieur le rapporteur, je me demande qui vous avez rencontré sur le terrain, parce que cet amendement répond à une demande des policiers municipaux, afin de faciliter leur travail quotidien.

M. Éric Pauget, rapporteur. Afin de ne pas être censurés une troisième fois par le Conseil constitutionnel, il nous faut écrire un projet de loi solide. Les policiers municipaux ne sont pas compétents en matière judiciaire : si un crime est constaté, les OPJ doivent prendre la suite.

L’article 2 a défini les délits pour lesquels les policiers municipaux auraient désormais la possibilité d’éteindre une infraction de manière plus rapide, mais dans un cadre défini. Il n’est pas question de créer des polices municipales judiciaires qui remplaceraient la police nationale ou la gendarmerie.

M. Hervé Saulignac (SOC). J’aimerais savoir ce que les syndicats de police nationale et la direction générale de la gendarmerie pensent de ce type d’amendements. Je ne comprends pas pourquoi le Rassemblement national veut à tout prix dépouiller la police nationale de ses prérogatives : j’en viens à penser qu’il n’aime pas la police nationale !

Embarqués dans votre élan ultrasécuritaire, vous jouez contre la police nationale en cherchant à doter les polices municipales de pouvoirs totalement exorbitants et en leur donnant accès à des libertés dont la police nationale elle-même ne bénéficie pas. Parce que vous voulez créer des milices à votre main, vous proposez des dérives incroyables !

Quant à l’amendement lui-même, peu importe s’il est adopté, il sera retoqué par le Conseil constitutionnel.

La commission rejette l’amendement.

Article 6 (art. L. 242-1, L. 242-4 et L. 242-7 du code de la sécurité intérieure)

Amendements de suppression CL57 de Mme Émeline K/Bidi, CL184 de M. Hervé Saulignac et CL265 de Mme Élisa Martin

Mme Elsa Faucillon (GDR). Cet article vise à autoriser, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les polices municipales et les gardes champêtres à recourir à des drones pour capter, enregistrer et transmettre des images dans l’exercice de leurs missions. Outre la durée excessive de cette expérimentation, nous déplorons la banalisation de ces outils.

Ces amendements ont donc pour objectif de supprimer l’article 6, parce qu’il vise à étendre l’usage des drones malgré l’encadrement trop peu rigoureux de leur utilisation – déjà dénoncé par certains collègues.

M. Sacha Houlié (SOC). Permettez-moi de rappeler dans quels objectifs, définis strictement par la loi, l’usage de drones équipés de caméras par les services de la police nationale, de la gendarmerie, des douanes et les militaires est autorisé : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes – c’est-à-dire les manifestations de grande ampleur –, la prévention d’actes de terrorisme, la régulation de flux de transport aux seules fins du maintien de l’ordre, la surveillance des frontières et le secours aux personnes.

Les missions de la police municipale, même augmentées par les dispositions figurant dans le présent projet de loi – en particulier en son article 2 –, sont sans rapport avec les objectifs que je viens d’énumérer. Parce qu’il entraînerait une disproportion dans l’usage des outils par rapport aux infractions, l’article 6 doit être supprimé.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Cet article ferait basculer la police municipale dans le maintien de l’ordre, qui est distinct de la tranquillité publique.

L’alinéa 9 porte sur « la protection des bâtiments et des installations publics communaux ou intercommunaux et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation. » Cela ressemble à un début d’enquête d’initiative : on planque avec un drone, en attendant qu’il se passe quelque chose, et on intervient si c’est le cas. Cela ne relève pas des prérogatives d’une police municipale.

En tout état de cause, cet article sera retoqué par le Conseil constitutionnel : faisons-lui gagner du temps, du papier et des arguments – et à nous aussi, lors de l’examen du projet de loi en séance publique – en adoptant ces amendements de suppression.

M. Éric Pauget, rapporteur. Permettez-moi de rappeler les cinq objectifs visés par cet article : la protection des bâtiments et des installations publics communaux ; la prévention des risques naturels – un départ d’incendie, un début d’inondation ; le secours aux personnes – pour aider les pompiers ; la régulation des flux de transport aux fins d’assurer la sécurité publique ; la sécurité des grandes manifestations sportives, récréatives ou culturelles. Bref, autant d’enjeux de sécurité de proximité auxquels les policiers municipaux sont confrontés.

Il s’agit de leur donner la possibilité d’utiliser des drones avec caméras embarquées, comme les forces de sécurité, avec les garanties constitutionnelles nécessaires, pour remplir ces cinq objectifs bien précis.

Avis défavorable.

M. Sacha Houlié (SOC). Non seulement c’est grotesque, mais c’est dangereux – pardon pour ces propos directs. Dans quelle mesure imagine-t-on que la police nationale et la gendarmerie ne seraient pas mobilisées lors de « grands rassemblements de personnes particulièrement exposées à des risques de troubles graves à l’ordre public » ? Il n’existe aucun cas de figure dans lequel le ministère de l’Intérieur ne prévoirait pas un déploiement.

S’agissant du secours aux personnes et des catastrophes naturelles, compte tenu des enjeux et des moyens mobilisés en matière de sécurité civile, les pompiers interviendront ; or ils sont eux-mêmes autorisés à utiliser ce type de drones.

Cet article n’a donc pas de sens. Il est même dangereux, car si toutes les forces déployées utilisent des drones, non seulement ils peuvent entrer en collision, mais ils peuvent aussi provoquer des brouillages. Enfin, cette surexploitation des moyens va à l’encontre de l’économie qui devrait être exigée dans ce genre de situations.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Pour chacune des finalités que vous avez rappelées, il existe d’autres gens plus compétents et mieux à même d’utiliser des drones. Afin que l’article soit constitutionnel, les événements concernés doivent avoir une certaine ampleur ; or cette ampleur même implique l’intervention de la police nationale, des pompiers, de la gendarmerie, du Samu, etc. Vous nous expliquerez bientôt que la police municipale doit disposer d’ambulances, de lances à incendie, d’une grande échelle, et ainsi de suite. On ne sait jamais, ce sont des primo-intervenants ! En somme, cet article est absurde.

M. Yoann Gillet (RN). Monsieur Houlié considère qu’aucun grand événement ne saurait se tenir sans la mobilisation des forces de l’ordre dépendant de l’État. C’est faux : de grands événements, déclarés comme tels en préfecture et rassemblant des dizaines de milliers de participants se tiennent tous les week-ends sans que la gendarmerie ou la police nationale soient présentes. C’est le cas dans ma circonscription, par exemple, et je vous invite à y participer, monsieur Houlié ; vous constaterez que seule la police municipale est présente pour assurer la sécurité.

Quand un maire sollicite la présence de forces de l’ordre nationales à l’occasion de grands événements, l’État se réserve même le droit de lui facturer ces interventions – ce qui est hallucinant.

M. Éric Pauget, rapporteur. J’entends les propos de Sacha Houlié, mais sur le terrain, c’est la recherche d’efficience des moyens qui prévaut.

À l’occasion d’un grand événement sportif ou culturel, voire climatique, le préfet prend la main, engage des moyens en s’efforçant de les mutualiser, en coordination avec les maires ; dans ce cadre, grâce à l’article 6, il pourra solliciter les moyens de la police municipale, par exemple un drone ou une caméra, et même récupérer ses images.

Il s’agit donc de mettre à la disposition de l’État un outil supplémentaire pour assurer le contrôle et la sécurité d’événements de grande ampleur.

M. Sacha Houlié (SOC). Il y a peut-être des défaillances de l’État dans les circonscriptions de mes collègues, mais dans toutes les préfectures, lorsqu’il y a un événement important, éventuellement non déclaré, la police nationale et la gendarmerie sont déployées ; dans le cas de catastrophes naturelles, ce sont les pompiers – les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) sont équipés de drones.

À l’occasion de cette discussion, vous venez donc d’avouer votre intention de substituer les moyens des polices municipales à ceux de l’État pour pallier ses carences. Pour notre part, nous demandons l’application de la Lopmi, la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, et des moyens qu’elle prévoit.

Il serait salutaire que nous attendions que l’État assume ses missions régaliennes plutôt que d’organiser la réponse à ses carences généralisées en matière de surveillance.

La commission rejette les amendements.

Amendements CL416 et CL417 de M. Éric Pauget

M. Éric Pauget, rapporteur. L’amendement CL416 est un amendement de cohérence : sur le modèle de ce qui est prévu à l’article 6 quater, il tend à placer l’expérimentation de caméras aéroportées en dehors du code de la sécurité intérieure, comme il est d’usage avec les expérimentations.

L’amendement CL417 vise à clarifier le dispositif applicable aux gardes champêtres pour que l’utilisation des caméras aéroportées se fasse uniquement dans l’exercice de leurs missions de police des campagnes.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Ne vous embêtez pas à placer cette expérimentation en dehors du code de la sécurité intérieure. On sait comment ça fonctionne : on expérimente, on rédige un rapport dans lequel tout le monde est content et on généralise.

À moins que cet amendement ne vise en réalité à tromper le Conseil constitutionnel, en plaçant l’expérimentation dans le mauvais code ? Non, ça n’a pas de sens.

Enfin, je suis favorable à la présence de gardes champêtres en milieu urbain, dans lequel certaines de leurs compétences seraient fort utiles. Ce serait injuste de ne pas leur accorder une possibilité qui serait consentie aux policiers municipaux.

La commission adopte successivement les amendements.

Amendements identiques CL100 de Mme Sandra Regol et CL185 de M. Hervé Saulignac

Mme Sandra Regol (EcoS). Le périmètre choisi pour l’expérimentation des drones reprend celui des policiers nationaux et des gendarmes. Or si la police nationale et la gendarmerie d’une part, les polices municipales et les gardes champêtres d’autre part, ont les mêmes prérogatives, cela risque de provoquer des conflits d’usage.

De plus, des arrêtés préfectoraux permettent déjà d’utiliser de tels drones lors de grandes manifestations ou dans certaines zones – touristiques, littorales, etc.

Ces amendements visent donc à supprimer les alinéas 5, 6 et 9, qui sont superfétatoires. Quitte à prévoir une énième « expérimentation », autant qu’elle soit utile.

M. Sacha Houlié (SOC). Cet amendement de repli a pour objectif de restreindre à deux les objectifs de l’expérimentation par la police municipale de drones équipés de caméras : le secours aux personnes et la prévention des risques naturels. Ce sont les seuls pour lesquels l’expérimentation nous semble à la rigueur utile et non superflue.

M. Éric Pauget, rapporteur. Nous abordons une série d’amendements qui, selon les bords politiques de leurs auteurs, visent à restreindre ou à élargir cette expérimentation. Je vous invite à adopter un point de vue équilibré et modéré, c’est-à-dire à ne pas restreindre ni élargir ce que prévoit le texte.

Ces deux amendements visent à supprimer trois finalités de cette expérimentation : les flux de transport, la protection des bâtiments et la sécurité des grands événements, qui forment l’objet même de cet article. Avis défavorable.

Mme Sandra Regol (EcoS). Je propose de conserver les usages encadrés et utiles des drones et de supprimer, dans l’expérimentation, les trois cas de figure pour lesquels d’autres entités en utilisent déjà ; imposer un double usage des drones serait ridicule.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous êtes démasqué, monsieur le rapporteur ! En vérité, ce n’est pas le secours aux personnes qui vous intéresse, ni les catastrophes naturelles, mais bien le reste, c’est-à-dire l’appréhension d’un potentiel voyou, délinquant ou que sais-je encore. Vous dévoyez la finalité de la police municipale pour lui faire faire autre chose, à savoir de l’ordre public.

Par ailleurs, prévoir dans le texte que les habitations ne pourront pas être filmées n’offre qu’une garantie de façade, car elles seront filmées quand même. On ne pourra pas utiliser les images mais une fois qu’elles auront été enregistrées sur un serveur, l’opérateur qui les aura eues sous les yeux ne pourra pas les enlever de sa mémoire. Cela me paraît un peu compliqué, à moins que vous n’utilisiez une intelligence artificielle pour gérer tout ça, ce qui soulève une nouvelle problématique. D’ailleurs, dans bien des cas, les outils qui seront déployés seront couplés à l’intelligence artificielle : les solutions proposées par ceux qui les vendent y ont déjà recours.

M. Éric Pauget, rapporteur. Pour répondre à Mme Regol, ce sont les forces de sécurité intérieure qui ont déjà accès à ce type de dispositif. Nous nous inscrivons dans le cadre des polices municipales qui, elles, ne le peuvent pas. Si vous supprimez trois finalités sur cinq, vous videz de son sens l’article équilibré que nous vous proposons.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL10 de M. Yoann Gillet

M. Cyril Tribuiani (RN). Cet amendement vise à élargir le champ d’application du présent article en supprimant toute restriction injuste qui limiterait l’efficacité de l’action de la police municipale. En effet, il s’agit de permettre aux policiers municipaux et aux gardes champêtres d’utiliser des caméras installées sur des aéronefs pour tous les grands rassemblements, sans condition liée à une exposition particulière à des risques graves de troubles à l’ordre public. La multiplication des rassemblements dans les communes crée des situations potentiellement dangereuses et exige des moyens concrets et efficaces pour agir rapidement. À titre d’exemple, en Espagne, les polices municipales peuvent recourir aux drones pour tous types de manifestations. Le présent amendement a donc pour objet de renforcer l’efficacité de l’action des services de police municipale, au bénéfice de la sécurité des Français.

M. Éric Pauget, rapporteur. Les critères existant dans le texte sont les mêmes que pour les forces de sécurité intérieure. Or votre amendement, s’il était adopté, aboutirait à un cadre plus souple pour les forces de police municipale que pour les forces de sécurité intérieure : ce n’est pas cohérent. Tout cela découle de garanties juridiques et constitutionnelles. Votre amendement n’est pas opérant. Avis défavorable.

Mme Justine Gruet (DR). Le texte pose une question simple : voulons-nous adapter notre droit à la réalité du terrain ou rester prisonniers d’une vision dépassée de la sécurité ? La réalité, c’est que la police municipale n’est plus une simple force d’appoint : elle est devenue, dans de nombreux territoires, un pilier de la sécurité du quotidien. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 12 000 policiers municipaux en 1997, 28 000 aujourd’hui et sans doute 10 000 de plus d’ici 2030. Les collectivités y consacrent 2,3 milliards d’euros par an.

Ces unités doivent néanmoins rester véritablement présentes sur la voie publique. Nous avons le devoir de ne pas les noyer dans l’administratif pour qu’elles restent sur le terrain. Nous avons également la responsabilité d’accompagner cette montée en compétences d’une revalorisation salariale. Dans un département rural comme le Jura, cette réalité est visible : les maires investissent, organisent une sécurité de proximité. Mais soyons clairs : la sécurité reste d’abord une compétence régalienne de l’État. La montée en compétences judiciaires ne semble pas attendue par les policiers municipaux.

Ce texte ne doit pas non plus devenir le prétexte à un désengagement de l’État, ni créer une sécurité à plusieurs vitesses selon les moyens et les priorités des communes. La sécurité de nos concitoyens doit être garantie. Je serai donc défavorable à cet amendement qui, selon moi, va trop loin.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL231 de M. Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen (LIOT). Le projet de loi prévoit d’élargir les prérogatives des polices municipales. Le présent amendement vise à préciser les conditions d’intervention des agents lors des grands rassemblements publics, y compris en cas d’événements spontanés ou imprévus, ainsi que les différentes modalités de leur coordination avec les forces de sécurité intérieure.

M. Éric Pauget, rapporteur. Il est évidemment primordial que les policiers municipaux se coordonnent avec les forces de sécurité intérieure. Tout ce que l’on propose découle d’une convention de coordination qui est négociée entre le maire, le représentant des forces de sécurité – police ou gendarmerie – et le procureur. Votre amendement n’a donc pas de raison d’être. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL328 et CL326 de M. Laurent Croizier

M. Laurent Croizier (Dem). Les policiers municipaux peuvent procéder à des contrôles routiers lorsqu’ils constatent une infraction. À cette occasion, ils sont exposés, au même titre que les policiers nationaux, à des refus d’obtempérer. Ces refus font courir un risque à la fois aux policiers, aux usagers de la route et aux piétons. Ce danger est encore accru lorsque les agents sont amenés à poursuivre l’auteur des faits. L’amendement CL328 vise donc à compléter l’expérimentation du recours aux drones afin de permettre le suivi en temps réel des auteurs de refus d’obtempérer, à l’instar des dispositifs de vidéoprotection.

De même, les rodéos urbains sont à l’origine de nombreux accidents graves, exposant les usagers de la route et les riverains à des risques élevés et alimentant l’insécurité dans de nombreux territoires. L’amendement CL326 a donc pour objectif d’autoriser le recours aux drones, après constatation de rodéos urbains, pour assurer un suivi en temps réel des auteurs.

M. Éric Pauget, rapporteur. Je suis gêné par vos amendements. Tout d’abord, la notion de suivi en temps réel pose un problème dans la mesure où le préfet demande que ce soit organisé à l’avance. De plus, l’une des finalités retenues comprend la régulation des flux de transport aux fins d’assurer la sécurité publique, ce qui couvre les rodéos urbains, lesquels posent en effet des problèmes majeurs au quotidien. Enfin, le ministère de l’intérieur va bientôt défendre son projet de loi Ripost – réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens –, qui traite spécifiquement des rodéos urbains. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL11 de M. Yoann Gillet

M. Cyril Tribuiani (RN). Cet amendement vise à supprimer un critère inadapté qui pourrait freiner l’action des policiers municipaux : exiger que les bâtiments publics soient particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation revient à restreindre sans raison l’usage d’un outil pourtant essentiel, alors même que les atteintes au domaine public se multiplient. Cet ajustement de bon sens a pour objectif de permettre aux policiers municipaux d’agir plus efficacement dans l’exercice de leurs missions.

M. Éric Pauget, rapporteur. C’est peut-être du bon sens mais, juridiquement et constitutionnellement, cela pose un problème. Je rappelle que, par le passé, il y a déjà eu des censures sur ce sujet. Pour assurer la proportionnalité du dispositif, il faut préciser que seuls les bâtiments particulièrement exposés sont visés. Avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). S’il s’agit de bâtiments particulièrement exposés, il faudra expliquer pourquoi on a recours à un drone plutôt qu’à de la vidéosurveillance. En réalité, mieux vaut une caméra de vidéosurveillance qu’un drone, car elle est tout de même moins intrusive ; c’est en tout cas le raisonnement juridique qui prévaut jusqu’à présent – je vous renvoie à l’avis de la Cnil sur ce sujet.

Or le texte n’apporte aucune précision. Je vous le signale pour vous aider à rendre cette disposition constitutionnelle – pour vous être agréable, vous l’avez compris, mais aussi pour montrer que tout cela est ridicule : si un bâtiment est particulièrement exposé, il existe déjà des moyens plus adaptés qu’un drone. De plus, un drone ne se pilote pas tout seul : il faut donc un pilote, il faut recharger les batteries – bref, c’est compliqué.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL418, CL419, CL420 et CL421 de M. Éric Pauget, rapporteur.

Amendement CL28 de M. Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen (LIOT). Il s’agit de porter de trois à six mois la durée initiale maximale de l’autorisation préfectorale afin de renforcer l’efficacité de la mesure et de simplifier la procédure. Si le but est de conserver la faculté de renouveler, il me paraît plus intéressant de n’y recourir qu’après six mois, afin d’éviter que la question du renouvellement ne se pose de façon trop répétée. De plus, les préfectures prennent parfois beaucoup de temps pour valider des documents administratifs. Comment faire si, pour une raison x ou y, on se rend compte qu’il y a une ou deux semaines de retard alors que l’on a un réel besoin de renouveler l’autorisation ? Une durée de six mois me paraît donc préférable car cela évitera de devoir renouveler quatre fois par an.

M. Éric Pauget, rapporteur. La durée de trois mois est celle qui est appliquée aux forces de sécurité intérieure. Votre amendement créerait un régime dérogatoire spécifique aux policiers municipaux qui serait plus favorable que celui appliqué aux policiers nationaux et aux gendarmes. Avis défavorable.

M. Christophe Naegelen (LIOT). Comparaison n’est pas raison, mais je me souviens de la formation bâton. Les gendarmes n’en bénéficient pas forcément, contrairement aux policiers. Or ces derniers n’ont souvent pas le temps ni les moyens budgétaires de suivre cette formation, ce qui peut poser des problèmes. Je ne mets certes pas les deux sujets au même niveau, mais quand on formule trop régulièrement des demandes, qu’il s’agisse d’une formation de remise à niveau ou d’une autorisation à valider, cela peut créer des difficultés. Il conviendrait plutôt de se demander s’il ne faut pas augmenter à six mois la durée de l’autorisation pour la police nationale et pour la gendarmerie, afin d’assurer une réelle cohérence.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Comparaison n’est pas du tout raison, en effet ! Le problème des formations bâton, c’est le manque de formateurs – à moins qu’on manque de personnes pour signer un bout de papier en préfecture, mais alors ce ne serait pas de même nature : signer un papier ou taper avec un bâton, cela demande des compétences sensiblement différentes.

Franchement, vous n’êtes pas sympa : le rapporteur fait tout pour que ce soit constitutionnel et vous, vous voulez l’entraver dans son travail en proposant des délais insoutenables. Au point où vous en êtes, ne fixez pas de limite : tout ça, ce ne sont que des garanties de façade puisque votre but est de renouveler tout le temps, dans les mêmes conditions. Alors pourquoi se prendre la tête ? Si c’est pour obtenir un bout de papier avec un tampon, ne mettons pas de délais ! Mais ce qui est sûr, c’est que ce ne serait pas constitutionnel – et là, on ne retombe pas sur nos pattes. J’en viens à me demander si je ne dois pas voter cet amendement pour être sûr que ce ne soit pas constitutionnel : voilà où j’en suis, monsieur le rapporteur !

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL422 et CL423 de M. Éric Pauget, rapporteur.

Amendement CL99 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). Afin de suivre les recommandations de la Cnil et de tenir compte des différentes expérimentations en la matière, il est proposé que le projet d’arrêté relatif à la formation des policiers municipaux et des gardes champêtres pour l’emploi de drones soit pris après avis de la Cnil, afin de l’encadrer de façon sensée et – pour reprendre votre terme – équilibrée.

M. Éric Pauget, rapporteur. La Cnil est compétente en matière de traitement des données, pas de formation. Il ne me semble donc pas pertinent qu’elle se prononce sur l’arrêté en question. Avis défavorable.

Mme Sandra Regol (EcoS). Au contraire, cela me semble pertinent car c’est pendant la formation que les agents habilités apprendront les règles de déontologie, les modalités d’utilisation des drones, les risques que cela pose. De plus, la Cnil a travaillé sur ce sujet : elle a donc la capacité de donner un avis et de transmettre son savoir pour que les procédures soient appliquées correctement.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Franchement, monsieur le rapporteur, faites attention avec l’équilibre. Les deux précédentes fois, qu’avaient dit les rapporteurs qui étaient à votre place, en commission et en séance ? C’est un texte d’équilibre, il ne faut pas en rajouter plus, ni en mettre moins, il est très important qu’on ne touche à rien parce que là, on est sûr de notre coup : on a demandé l’avis du Conseil d’État, on a demandé tous les avis, c’est constitutionnel – et patatras : le Conseil constitutionnel a censuré ! Alors c’est vrai que les membres du Conseil ont changé depuis : tous les espoirs sont permis. Mais attention avec les arguments d’équilibre...

En plus, cet amendement est plutôt de nature à vous aider à rendre votre disposition constitutionnelle. C’est au cours de la formation qu’on donne les éléments de doctrine, pour éviter d’avoir à y revenir à chaque intervention. En fait, la formation, c’est de la prévention contre les atteintes à la vie privée qui peuvent être générées par ce type de pratique. Après, on peut toujours dire qu’on s’en fiche...

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL424 et CL425 de M. Éric Pauget, rapporteur.

Amendement CL101 et amendements en discussion commune CL109 et CL108 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). L’amendement CL101 vise à prévoir qu’un avis de la Cnil sera joint au rapport d’évaluation remis par le gouvernement afin de l’étayer. L’amendement CL109 rappelle que la vidéosurveillance algorithmique n’est pas applicable dans ce cadre – de toute façon, s’agissant des drones, c’est compliqué car la technologie n’est pas encore opérationnelle, même si la loi prévoit de la développer. L’amendement CL108 poursuit le même objectif, mais sous un autre angle.

M. Éric Pauget, rapporteur. Avis défavorable à l’amendement CL101.

Par ailleurs, les amendements CL109 et CL108 visent à prévoir que les dispositions de la loi « Jeux olympiques » sur le traitement algorithmique ne s’appliquent pas aux images collectées par les caméras aéroportées. Or les finalités pour lesquelles le traitement en temps réel des images est autorisé sont strictement définies et ne recoupent pas celles qui sont dans ce texte. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). On pourrait à la rigueur suspendre la séance pour modifier la rédaction des amendements CL109 et CL108 si vous estimez qu’elle n’est pas correcte au regard des finalités poursuivies, mais je n’ai pas l’impression que ce soit votre position ; je crois plutôt que vous n’êtes pas d’accord pour qu’on n’utilise pas la surveillance algorithmique. Dans ce cas, ce serait bien de le dire ! De notre côté, on préférerait que cela figure dans le texte, même si c’est une garantie un peu maigre – on sait très bien que quand vous faites sauter les expérimentations, vous pouvez ensuite faire sauter la restriction concernant le traitement algorithmique et la gestion par intelligence artificielle. Mais ce serait déjà bien car sinon, en l’absence de dispositions dans la loi, certaines communes vont le faire, et il faudra attendre que quelqu’un les débusque et fasse un recours devant le tribunal administratif pour reconnaître qu’elles n’en avaient pas le droit, parce que la loi ne le prévoyait pas. C’est le problème qu’on connaît en ce moment avec la police nationale qui utilise la reconnaissance faciale avec le TAJ – fichier Traitement d’antécédents judiciaires – sans aucune base légale.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’article 6 modifié.

Article 6 bis (art. L. 226-1, art. L. 511-1 et art. L. 511-1-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure)

Amendements de suppression CL58 de Mme Elsa Faucillon, CL186 de M. Hervé Saulignac et CL266 de M. Abdelkader Lahmar

Mme Elsa Faucillon (GDR). L’article 6 bis organise un glissement dangereux des prérogatives des forces de sécurité de l’État vers les policiers municipaux et les gardes champêtres. Avec le renforcement de leurs prérogatives administratives, ils seront autorisés à procéder à l’inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres, ainsi qu’à conserver temporairement des objets dangereux découverts à l’occasion des mesures de contrôle qu’ils réalisent.

Il faut mesurer la grande confusion que ce glissement risque de créer chez les populations. Les polices municipales vont exercer au quotidien des prérogatives qui, jusque-là, restaient exceptionnelles dans la vie de nos concitoyens. Notre crainte, c’est que cela dégrade encore un peu plus les rapports police-population.

M. Hervé Saulignac (SOC). L’article 6 bis prévoit que les policiers municipaux pourront procéder à de nouvelles mesures de contrôle. La police municipale, c’est quand même la police du maire. On peut comprendre que des contrôles soient organisés dans des situations exceptionnelles, notamment lors de grands événements, mais avec l’élargissement adopté par le Sénat – cela ne figurait pas dans le texte d’origine –, ils pourront être réalisés lors de manifestations telles que des foires et des marchés. Si vous montrez ce type d’article à un Britannique, il tombe de sa chaise ! Il ne comprendrait pas que l’on puisse être contrôlé sans raison par un policier municipal lorsqu’on fait ses courses sur un marché. Une telle atteinte aux droits est le signe d’une dérive incontestable en France – certains trouvent cela tout à fait normal et se disent même choqués que l’on puisse s’y opposer. C’est sans doute la différence entre l’extrême droite et la gauche, et c’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de l’article.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). On aborde des prérogatives qui étaient jusque-là l’apanage de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il est déjà possible pour la police municipale de les exercer sous la supervision d’un officier de police judiciaire. Même si cette supervision est très légère – le policier municipal fait ce qu’il veut –, elle est bornée dans le temps et dans l’espace, limitée à un événement en particulier ; ce n’est pas en tout temps, en tout lieu, comme on veut, etc. Vous me direz qu’en l’occurrence, ce n’est pas non plus en tout temps et en tout lieu, mais le périmètre est relativement large : manifestations sportives, récréatives, culturelles, foires et marchés, cela couvre en réalité tout ce qui se passe dans une commune. Le risque est donc très fort car ces agents, dont ce n’est pas la mission, n’ont pas suivi de formation sur ce point. Le texte ne comporte aucune garantie : je ne suis pas sûr que ce soit constitutionnel.

M. Éric Pauget, rapporteur. Les policiers municipaux peuvent déjà procéder à des inspections de bagages et à des palpations de sécurité. La disposition introduite par le Sénat permet l’inspection visuelle de véhicules et de coffres dans les conditions citées dans l’article. J’entends ce que vous dites, mais il s’agit d’ajouter à des prérogatives existant déjà dans la loi le contrôle visuel d’un véhicule ou d’un coffre avec le consentement de la personne. Avis défavorable.

M. Michaël Taverne (RN). Nos collègues de gauche et d’extrême gauche affirment que cet article permettant aux policiers municipaux de faire un contrôle visuel serait dangereux. Prenons un exemple concret : un véhicule est contrôlé par la police municipale et l’individu a un fusil de chasse sur la banquette arrière. Je rappelle qu’il s’agit d’un contrôle visuel. Avec la gauche, on le laisserait passer tranquillement parce que les policiers municipaux n’auraient surtout pas le droit de contrôler visuellement.

Par ailleurs, je veux répondre à notre collègue du parti socialiste Hervé Saulignac. Allez faire cela à Londres, à la gare de Saint-Pancras : vous serez interpellé et je pense que vous prendrez deux ou trois ans de prison.

M. Sacha Houlié (SOC). Il est intéressant de comparer cette mesure avec celles qui ont été récemment contrôlées par le Conseil constitutionnel. La loi relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 octroie certes cette prérogative à différents agents, parmi lesquels des agents de sécurité privée, mais seulement pour certains événements qui, par leur nature, sont d’une très grande ampleur. Or la disposition ajoutée au Sénat s’applique à tous les événements. Le caractère disproportionné de cette mesure réside dans la nature des événements qui sont concernés. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de cette disposition.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, vous avez dit qu’ils pouvaient déjà faire une inspection visuelle des bagages et des palpations de sécurité : c’est bien, on va s’arrêter là ! Pour le reste, c’est déjà possible dans certains cas et certains cadres, mais il y a des garanties. En fait, c’est cela qui vous embête : les garanties qui sont apportées. C’est une ligne de fracture entre la gauche, d’une part, et la droite, la droite extrême et l’extrême droite, d’autre part. Le respect du droit et de la loi, certains s’en fichent jusqu’au jour où ils arrivent au pouvoir : alors là, le respect de la loi, ça devient intangible – l’État de droit, non, mais la loi, oui ! Je pense qu’il faut en rester au champ actuel des compétences des polices municipales.

La commission rejette les amendements.

Amendements CL114 de M. Emmanuel Duplessy et CL269 de M. Abdelkader Lahmar (discussion commune)

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). L’amendement de repli CL114 vise à recentrer le champ d’application de ces pouvoirs de contrôle. Les fouilles, les palpations et même la filtration des publics ne sont pas des procédés neutres ; un marché ordinaire ne justifie pas le recours à de tels moyens. De plus, il existe déjà des procédures sous contrôle judiciaire et du préfet pour organiser des périmètres de sécurité. À Orléans, lors des fêtes de Jeanne d’Arc, se tient un grand marché médiéval ; compte tenu de sa taille et du brassage de population qu’il implique, la préfecture autorise l’organisation d’un périmètre de sécurité plus important que celui d’un marché de quartier.

Il faut savoir que certaines personnes ne se rendent plus à des événements parce que les contrôles intrusifs – le fait d’être interrogé sur les raisons de sa présence, de devoir se soumettre à une fouille, de devoir passer un ou plusieurs filtres, de devoir ouvrir son sac, etc. – les en dissuadent. Elles n’ont rien à se reprocher, mais trouvent pénible d’être contrôlées tout le temps, n’importe comment. Nous devons donc limiter les risques.

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP). Le Sénat a pris soin de préciser que la possibilité pour les policiers municipaux de procéder à certaines mesures de contrôle était soumise au consentement exprès des personnes. Mais comment garantir qu’elles soient dûment informées de leur droit de refuser une palpation, la fouille de leurs bagages ou encore l’inspection du coffre de leur voiture ?

M. Éric Pauget, rapporteur. Le consentement exprès constitue l’une des garanties principales qui permettra au texte de prospérer juridiquement. Les policiers municipaux peuvent déjà procéder à des palpations de sécurité et à des inspections de bagages. Je ne comprends pas pourquoi vous voulez leur refuser d’exercer ces prérogatives lorsqu’ils sont affectés à la sécurisation de certaines manifestations ainsi que des foires et marchés. Qu’ils puissent également inspecter visuellement les véhicules et leurs coffres me semble être une disposition de bon sens, dans une logique d’efficience.

M. Michaël Taverne (RN). Rappelons à nos collègues d’extrême gauche, qui s’opposent aux contrôles, que 90 % des Français veulent plus de sécurité. Bien sûr, le risque zéro n’existe pas mais il faut tout faire pour s’en approcher. Sur le terrain, les policiers demandent déjà de manière quasi systématique leur consentement aux personnes. Arrêtez de raconter n’importe quoi et laissons-les faire, ce sont des professionnels.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il y a une différence, en droit, entre les palpations et les fouilles. Les fouilles constituent des actes assimilés à des perquisitions. Plus intrusives et plus attentatoires aux libertés, elles sont encadrées par davantage de garanties. Par exemple, en tant que députés, nous pouvons ne pas nous soumettre à cet acte relevant de l’exécutif alors que nous devons accepter les palpations. Les prérogatives de la police municipale doivent se limiter aux palpations. N’allons pas plus loin.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CL268 de Mme Élisa Martin et CL103 de Mme Sandra Regol (discussion commune)

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP). La possibilité pour les policiers municipaux de procéder à des palpations de sécurité est limitée dans le droit actuel à des situations exceptionnelles et nous nous opposons une nouvelle fois dans notre amendement CL268 au risque de banalisation que fait courir son extension, octroyée par le Sénat, aux manifestations sportives, récréatives ou culturelles, foires et marchés et à la surveillance de l’accès à un bâtiment communal.

Cette pratique très intrusive pour les citoyennes et les citoyens peut donner lieu à des agressions aussi bien physiques que sexuelles. Certes, la Défenseure des droits n’a été saisie que d’un seul cas de palpation illégale de la part d’agents de police municipale mais en étendant le champ de ces prérogatives, on ne fera que multiplier les risques d’abus.

Mme Sandra Regol (EcoS). Les palpations de sécurité peuvent s’accompagner de discriminations, volontaires ou non, de propos blessants et insultants, et nous tenons à préciser qu’elles devront être pratiquées « en tenant compte de l’identité de genre de la personne » pour réduire les risques auxquels sont exposées les personnes qui en font l’objet.

M. Éric Pauget, rapporteur. Avis défavorable. L’amendement CL268 revient à supprimer la possibilité pour les policiers municipaux de procéder à des palpations de sécurité, or ils sont autorisés à en effectuer dans le droit actuel.

Quant à votre préoccupation, Mme Regol, elle est prise en compte : il reviendra aux policiers municipaux de s’assurer que, pour procéder aux palpations, il y a toujours un homme et une femme parmi eux. Point n’est besoin d’apporter une telle précision dans la loi.

Mme Sandra Regol (EcoS). Monsieur le rapporteur, tel n’est pas l’objet de mon amendement : il va de soi qu’il faut au moins un homme et une femme parmi eux pour effectuer les palpations – encore heureux. Je demande que soit respectée l’identité de genre des personnes qui subissent les palpations, actes qui ont un impact fort en termes de ressenti.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Actuellement, le respect de la loi n’est pas au rendez-vous : rien ne garantit que la palpation soit effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait l’objet. Par ailleurs, les palpations de sécurité sont déjà dévoyées par les policiers municipaux qui en profitent pour procéder à des fouilles et ouvrir des enquêtes sur la présence de stupéfiants ou d’objets dangereux. La Défenseure des droits n’a été saisie qu’une seule fois alors qu’on sait qu’il y a bien plus d’abus. Vous, ces abus, vous voulez les légaliser et même étendre les prérogatives des agents alors qu’il faudrait se demander comment contrôler ces opérations et préserver le cadre juridique dans lequel elles s’exercent.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL428 de M. Éric Pauget

M. Éric Pauget, rapporteur. Cet amendement tire les conséquences de la suppression, à l’article 2, de l’extension des prérogatives en matière de dépistage d’alcoolémie et d’usage de stupéfiants. Il propose d’ajouter deux nouvelles prérogatives pour les agents de police municipale en les limitant aux situations où ils doivent sécuriser des manifestations et des périmètres de protection ou surveiller l’accès à des bâtiments communaux : avec le consentement exprès de la personne qui conduit, ils pourront procéder à des dépistages d'état alcoolique ou d’usage de stupéfiants ; si la personne refuse, alors un officier de police judiciaire devra être sollicité. Cet ajout, qui correspond aux attentes exprimées par les policiers municipaux lors des auditions, est entouré de garanties juridiques.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Garanties juridiques, je ne sais pas : ne vous avancez pas trop, soyez très prudent. Je comprends le caractère opérationnel de ces dispositions mais ce n’est pas parce qu’il est prévu de recueillir le consentement de la personne que cela ne pose pas problème : cela reste un acte intrusif, attentatoire aux libertés.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CL413 de M. Éric Pauget, rapporteur.

Amendement CL267 de M. Ugo Bernalicis

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le policier municipal d’empêcher une personne ayant refusé les mesures de contrôle d’accéder à un événement. Nous avions déjà évoqué le problème que posent semblables mesures lors de l’examen de la loi Silt – la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. On peut se demander si ce n’est pas de nature à inciter les policiers municipaux à contacter des OPJ pour signaler le comportement d’une personne n’ayant pas donné son accord. Autant inscrire dans le texte qu’il faut fouiller toutes les personnes s’étant opposées à une fouille.

M. Éric Pauget, rapporteur. La personne qui oppose un refus au policier municipal devra repartir ; si elle a un couteau dans son sac, il est préférable qu’elle n’entre pas dans le périmètre. C’est une manière de s’assurer de la bonne réussite de la mission de sécurisation. Autrement dit, cela va dans le droit fil du but que nous poursuivons : nous essayons avant tout d’être pragmatiques et efficaces. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL392 de M. Éric Pauget, rapporteur.

Puis elle adopte l’article 6 bis modifié.

Article 6 ter (art. L. 511-1 du code de la sécurité intérieure)

Amendements de suppression CL59 de Mme Émeline K/Bidi, CL187 de M. Hervé Saulignac, CL270 de M. Ugo Bernalicis et CL320 M. Benjamin Dirx

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Les mesures de contrôle génèrent des files d’attente et des attroupements et si j’étais méchant, je trouverais génial qu’avant même le périmètre de sécurité, une occasion me soit offerte de commettre un acte répréhensible touchant de nombreuses personnes. Ces extensions de prérogatives créent des situations anxiogènes et favorisent de nouveaux troubles à l’ordre public. Ce n’est pas sérieux !

M. Vincent Caure (EPR). L’article 6 ter vise l’ensemble des policiers municipaux alors que l’article 2 se limitait aux nouveaux services de police municipale à compétences judiciaires élargies. Une telle évolution est-elle compatible avec la jurisprudence attachée à l’article 66 de la Constitution ?

Par ailleurs, on peut se demander si ces prérogatives concernant les transports publics ne sont pas redondantes puisque la loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports prévoit que des conventions peuvent être signées entre autorités organisatrices de la mobilité, exploitants, police municipale et police nationale.

Cela dit, monsieur le rapporteur, nous partageons votre objectif.

M. Éric Pauget, rapporteur. L’article 6 ter, ajouté par le Sénat, tire les conséquences de la situation opérationnelle des agents de police municipale : ils ont déjà la compétence pour intervenir dans les transports publics. Leur permettre de procéder à des inspections visuelles de bagages contribuerait à améliorer la sécurisation des transports publics. Cette demande est issue des régions, compétentes en matière de transports.

Mme Sandra Regol (EcoS). Cela ne répond pas à nos objections. Le cadre d’application de la nouvelle loi n’est pas encore pleinement opérationnel. Nous n’allons pas jouer les Shadoks et voter toujours les mêmes dispositions : pour telles situations, telles prérogatives dévolues à tels agents, éventuellement mis en concurrence entre eux. La sécurité dans les transports publics est malmenée, notamment faute d’effectifs suffisants. Tout cela donne l’impression que ces nouvelles mesures sont destinées à faire faire des économies aux régions en laissant les communes porter une nouvelle fois la charge des frais de sécurité.

M. Benjamin Dirx (EPR). Compte tenu des explications fournies par le rapporteur, nous retirons notre amendement CL320 afin de le travailler avec le gouvernement pour la séance.

M. Michaël Taverne (RN). Les macronistes retrouvent la raison, c’est déjà un bon point après dix ans de catastrophe pour la sécurité des Français. La délinquance étant l’un des problèmes majeurs dans les transports, il importe de maintenir cet article.

M. Éric Pauget, rapporteur. La possibilité introduite par le Sénat est une mesure de cohérence : pourquoi un policier municipal ne pourrait procéder à des palpations et à des inspections visuelles de bagages dans les transports alors que les agents de sécurité privée sont déjà dotés de ces prérogatives ? Il s’agit là encore d’un enjeu d’efficience des moyens publics.

L’amendement CL320 ayant été retiré, la commission rejette les autres amendements de suppression.

*

4. Deuxième réunion du mardi 28 avril à 21 heures 15

Lors de sa deuxième réunion du mardi 28 avril 2026, la Commission poursuit l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (n° 2464) (MM. Christophe Marion et Éric Pauget, rapporteurs).

Lien vidéo : https://assnat.fr/ggiVg0

Article 6 ter (suite) (article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure)

Amendement CL19 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet (RN). C’est un amendement de précision.

M. Éric Pauget, rapporteur pour les articles 1er à 6 quater. Et cette précision est pertinente, puisqu’il s’agit de reproduire le dispositif prévu à l’article 6 bis en permettant aux policiers municipaux de conserver les objets dangereux qu’ils trouvent et d’empêcher les personnes qui refusent le contrôle d’accéder aux transports publics. Même si la rédaction de l’amendement mériterait d’être précisée, il est cohérent que les deux régimes fonctionnent de la même manière. Avis favorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il faut être le plus précis possible. Or selon Monsieur le rapporteur, cet amendement de précision n’est pas assez précis. Qu’en est-il ? Je voudrais un peu de précision avant de voter.

M. Éric Pauget, rapporteur. Les services qui m’accompagnent m’indiquent que les alinéas visés doivent être précisés. Cela pourra être fait sans problème avant la séance.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 6 ter modifié.

Article 6 quater

Amendement de suppression CL271 de Mme Élisa Martin

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). L’article 6 quater vise à expérimenter les caméras embarquées dans les véhicules de la police municipale. Lors de précédents textes, j’ai rappelé – vous vous en souvenez peut-être, monsieur le président – que des études scientifiques montraient que les caméras, notamment les caméras-piétons, avaient un effet soit nul, soit négatif. On m’avait sommé de citer ces études, et je les avais envoyées à tous les membres de la commission des lois.

M. le président Florent Boudié. En effet, je m’en souviens.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est normal, on essaie de se reposer sur des éléments concrets, tangibles, des faits, des analyses. On ne peut pas légiférer au doigt mouillé.

M. Éric Pauget, rapporteur. Nous ne faisons rien au doigt mouillé, monsieur Bernalicis. L’expérimentation est très encadrée, puisqu’il est précisé que l’enregistrement n’est pas permanent, qu’il doit répondre à des finalités précises et que les dispositifs doivent être employés de telle sorte qu’ils ne visent pas à recueillir les images de l’intérieur des domiciles ni celles de leurs entrées.

J’ajoute que cette expérimentation, assortie de ces conditions, a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision de janvier 2022 sur la loi RPSI (loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure). Avis défavorable.

M. Yoann Gillet (RN). Je ne comprends pas que M. Bernalicis défende cet amendement de suppression, lui qui passe son temps à faire peser des suspicions sur les forces de l’ordre et à dire le plus grand mal qu’il pense d’elles. Il devrait être content que des caméras embarquées puissent démontrer que, comme il le prétend, les policiers ne se comporteraient pas en professionnels – ce qui n’est pas le cas.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Les caméras embarquées ne filment pas forcément l’intérieur de l’habitacle. Même si elles le faisaient, je n’y serais pas favorable car je ne suis pas pour mettre des caméras partout, tout le temps, pour filmer tout le monde. Je ne suis pas pour un État de la suspicion – en somme, je ne suis pas pour un État policier. C’est une opposition de principe, mais aussi pratique.

Ce qui est fait au doigt mouillé, monsieur le rapporteur, ce n’est pas le cadre – le texte est bien écrit, avec des mots précis, cela fera plaisir au Conseil constitutionnel – mais la définition de l’objectif poursuivi. Depuis qu’il y a des caméras embarquées, en plus de toutes les autres, nous avons évidemment remarqué une baisse significative de la délinquance et de la criminalité organisée dans notre pays… Tout va mieux ! Il y a moins d’outrages et rébellions, et plus du tout de refus d’obtempérer… Ah non, je me trompe ?

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL153 de M. Emmanuel Duplessy et CL188 de M. Hervé Saulignac (discussion commune)

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Nous avons une autre analyse des caméras embarquées : dans certaines situations, elles servent à objectiver le déroulement de l’interpellation ou de l’action de police. Elles permettent de sécuriser les agents mais aussi de révéler des comportements non réglementaires qui, contrairement à ce que prétend M. Gillet, arrivent trop souvent – même s’ils ne sont pas majoritaires – et altèrent les relations entre la population et la police. Toutefois, dès lors que le déclenchement est à l’initiative des agents de police, il arrive que les scènes ne soient pas filmées dans leur intégralité : il manque le début ou la fin. Conformément à l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), nous proposons que l’activation de la caméra ne soit plus laissée au libre arbitre des agents mais automatique, dès le début de l’action de police.

M. Paul Christophle (SOC). Vous l’aurez compris, le groupe Socialistes cherche à trouver un équilibre : si les polices municipales doivent être dotées de pouvoirs accrus, ce doit être dans le respect de principes de droit – en l’occurrence, l’enregistrement des interventions doit être permanent.

M. Éric Pauget, rapporteur. Je m’étonne que vous demandiez un enregistrement permanent, alors que la durée limitée de l’enregistrement est justement l’un des éléments qui garantissent la constitutionnalité du dispositif. Le Conseil constitutionnel l’a rappelé dans sa décision de 2022 : l’usage ne doit pas être généralisé et la durée de l’enregistrement doit être encadrée. C’est bien ce que nous prévoyons dans cet article, pour solidifier le dispositif sur le plan juridique. Avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). J’ai testé cette technique par le passé, collègues socialistes et écologistes : si on considère que le problème est le déclenchement arbitraire, pourquoi ne pas tout filmer tout le temps ? En réalité, cela crée d’autres problèmes, notamment pour le stockage des données. On a déjà un truc qui filme tout le temps, la vidéosurveillance, et il ne marche pas beaucoup mieux que le truc qui ne filme pas tout le temps. C’est la conclusion à laquelle nous sommes arrivés.

Ces amendements ont tout de même le mérite de montrer que les défenseurs du texte ne veulent pas que ça filme tout le temps, parce que ça pourrait mettre en cause des agents qui n’auraient pas accompli leur mission correctement. Il y a une volonté d’entretenir une cécité sur ce sujet pour des raisons politiques, voire politiciennes.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Ne nous faites pas dire ce que nous n’avons pas dit, monsieur le rapporteur. Nous proposons, non pas que les caméras embarquées soient allumées vingt-quatre heures sur vingt-quatre, mais que les policiers aient l’obligation de les activer dès le début de l’opération et de ne les éteindre qu’à la toute fin. À notre sens, ce dispositif a montré un intérêt mais aussi des limites liées aux conditions d’activation et de désactivation. C’est pourquoi nous voulons encadrer ces modalités.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL155 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). Nous proposons, comme le recommande le rapport du comité d’évaluation présidé par Christian Vigouroux de l’expérimentation sur le recours aux traitements algorithmiques en matière de vidéoprotection, que le public soit informé de façon claire et lisible de l’usage de caméras, et qu’un signal visuel ou sonore indique qu’un enregistrement est en cours – c’est le cas pour les caméras de la sûreté ferroviaire, me semble-t-il. Cela a souvent pour vertu d’apaiser les tensions ou en tout cas d’empêcher l’escalade.

M. Éric Pauget, rapporteur. Vous voulez adapter le dispositif de sorte que l’information obligatoire soit organisée par le maire. Cela me paraît cohérent. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL154 de M. Emmanuel Duplessy

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Puisque vous ne souhaitez pas que les caméras soient systématiquement allumées du début à la fin des opérations de police, et puisque nous examinons, paraît-il, une loi de liberté pour les maires, je propose d’offrir aux maires la liberté de demander aux agents de police municipale d’allumer leur caméra-piéton du début à la fin de leurs interventions. Ce sera un choix politique, puisque c’est sous cet angle que vous appréhendez la sécurité.

M. Éric Pauget, rapporteur. Cette mesure fragiliserait le dispositif. La décision n’incombe pas au maire mais au préfet, puisque c’est ce dernier qui délivre l’autorisation d’expérimentation. Avis totalement défavorable.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Mon amendement prévoit justement que le maire puisse décider d’un enregistrement permanent des interventions « sur autorisation du représentant de l’État dans le département ». Vous ne pouvez donc qu’y être favorable.

M. Éric Pauget, rapporteur. Au contraire, puisque, après l’autorisation du préfet, vous renvoyez à une sous-décision du maire. Cela fragilise le dispositif.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL102 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). Le texte le prévoit peut-être implicitement, mais il est toujours mieux d’être explicite. Nous souhaitons rappeler que les enregistrements des caméras embarquées ne doivent faire l’objet d’aucun traitement algorithmique : ce n’est ni leur fonction ni leur usage, à moins que vous ne visiez un objectif différent de celui qui est affiché.

M. Éric Pauget, rapporteur. Le code de la sécurité intérieure, qui s’applique à la présente expérimentation, exclut déjà que les caméras comportent des traitements automatisés de reconnaissance faciale. Il n’y aura donc pas de traitement algorithmique en temps réel. Demande de retrait.

Mme Sandra Regol (EcoS). Cela va toujours mieux en le disant, et cette précision contribuerait à la bonne compréhension du texte. Vous mentionnez la reconnaissance faciale, mais elle n’est qu’un des risques liés au traitement algorithmique. C’est une raison de plus pour rappeler que ces caméras ne sont pas des outils de pistage et qu’il sera exclu de visionner des heures et des heures d’enregistrement pour rechercher un individu. Nous en aurons besoin pour des événements précis ; elles seront déclenchées à des moments précis, et non en continu. Il n’y a donc pas besoin d’un traitement algorithmique. Mieux vaut écrire ce principe ici noir sur blanc, au cas où le code de la sécurité intérieure évoluerait.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est embêtant, parce qu’ils veulent nous faire voter plus tard, ou peut-être par voie d’amendement en séance, la transmission des images en temps réel au centre de commandement, comme le prévoient d’autres textes – et si ce n’est pas voté dans celui-là, ce le sera dans le suivant.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur, la reconnaissance faciale n’est qu’un aspect du traitement algorithmique, qui désigne un usage bien plus large des images. On peut d’ailleurs se demander si la biométrie est de la reconnaissance faciale. Plusieurs d’entre vous soutiennent que non ; il me semble pourtant qu’on peut pratiquer de la reconnaissance faciale grâce à la biométrie. Quoi qu’il en soit, tout cela est pour nous arnaquer à la fin, puisque de toute façon, les solutions sont développées et mises en œuvre.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL426 de M. Éric Pauget, rapporteur.

Puis elle adopte l’article 6 quater modifié.

Après l’article 6 quater

Amendements CL142 de M. Patrick Hetzel, CL203 de Mme Katiana Levavasseur et CL42 de M. Yoann Gillet (discussion commune)

M. Patrick Hetzel (DR). Notre amendement s’inscrit dans la logique de l’article 6 bis qui étend les pouvoirs d’action des agents de police municipale dans le cadre de missions de terrain définies. Il complète le dispositif en y intégrant un outil dont de nombreuses polices municipales sont déjà dotées : la brigade cynophile spécialisée dans la détection de stupéfiants.

M. Gabriel Tomatis (RN). Nous souhaitons permettre aux brigades cynophiles de police municipale d’être employées non seulement pour l’accomplissement des missions mentionnées à l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, mais également de celles qui relèvent des compétences de police judiciaire élargies prévues à l’article L. 512-8 du même code.

Le projet de loi crée des services de police municipale à compétence judiciaire élargie soumis à un encadrement renforcé, à des exigences accrues de formation ainsi qu’à un contrôle étroit de l’autorité judiciaire. Il est cohérent que lorsque les communes ont fait le choix d’entrer dans ce régime, les brigades cynophiles soient mobilisées dans ce cadre.

Sur le terrain, les maires et les policiers municipaux sont confrontés à une délinquance toujours plus mobile, plus agressive et plus visible : trafics, occupations illicites, troubles répétés à l’ordre public, intimidations, violences du quotidien. Dans ce contexte, les brigades cynophiles constituent un outil concret, dissuasif et immédiatement utile, mais insuffisamment employé.

M. Yoann Gillet (RN). Les policiers municipaux sont en première ligne, au quotidien, face aux incivilités, aux trafics et aux atteintes à l’ordre public. Nous voulons affirmer le rôle central des brigades cynophiles de police municipale, en particulier dans la lutte contre le trafic de stupéfiants et la préservation de l’ordre public. Les brigades cynophiles ont prouvé leur efficacité et toutes les polices municipales qui en disposent en sont très satisfaites. Quand certains s’amusent à faire tout et n’importe quoi et se retrouvent face à un maître-chien, cela les calme immédiatement.

M. Éric Pauget, rapporteur. Vous avez raison d’aborder le sujet des brigades cynophiles, qui se développent mais peuvent poser des problèmes de moyens aux maires.

Deux de vos amendements traitent spécifiquement du trafic de stupéfiants. Ils s’éloignent quelque peu de l’objet du texte, car la police municipale n’a pas lieu de se substituer à la police judiciaire. Le troisième, qui établit un lien avec l’exercice des prérogatives judiciaires, ouvre une piste intéressante, mais il me paraîtrait opportun de préciser quels agents sont concernés, dans quel cadre et pour quelles infractions.

Je vous propose de retirer vos amendements afin que nous travaillions une rédaction plus précise, liée aux prérogatives judiciaires, en vue de la séance.

M. Patrick Hetzel (DR). Les arguments de monsieur le rapporteur sont pertinents. Je retire mon amendement.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Les brigades canines ne sont pas forcément dédiées à la lutte contre le trafic de stupéfiants. Vous ne savez manifestement pas comment elles sont employées.

Je constate par ailleurs que vous associez les policiers municipaux à la lutte contre le trafic de stupéfiants ; autant dire qu’ils devront vider la mer avec les mains, comme les policiers nationaux, et que comme eux, ils seront gagnés par le désespoir et le sentiment d’inutilité. Je vous garantis que les maires qui entreront dans cette logique en reviendront vite : ils seront confrontés à leur propre impuissance, et les habitants le leur renverront.

L’amendement CL142 est retiré.

La commission rejette successivement les amendements CL203 et CL42.

Amendement CL15 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet (RN). Il vise à renforcer la coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État, en autorisant les agents de police municipale à accéder directement à des fichiers administratifs importants : le fichier des personnes recherchées, le fichier des objets et des véhicules signalés, le fichier des véhicules assurés, le système d’immatriculation des véhicules et le système national des permis de conduire.

Cette mesure de bon sens répondra aux besoins opérationnels dans un contexte de dématérialisation des permis de conduire et des assurances automobiles, et garantira que les policiers municipaux disposent des informations nécessaires pour agir rapidement et efficacement sur le terrain.

M. Éric Pauget, rapporteur. Les forces de police municipale ont déjà accès au système national des permis de conduire et au système d’immatriculation des véhicules.

Par ailleurs, l’article 2 du présent texte ouvre le fichier des véhicules assurés aux agents de police municipale à compétence judiciaire élargie. Enfin, si les agents de police municipale n’ont pas directement accès au fichier des personnes recherchées, ils peuvent demander des informations aux officiers de police judiciaire (OPJ).

L’amendement est donc quasiment satisfait. Avis défavorable.

M. Yoann Gillet (RN). Encore faut-il que les policiers municipaux aient un OPJ au bout du fil. Bien souvent, les OPJ ont plusieurs communes à gérer, sont débordés et ne peuvent pas leur répondre en temps réel. Concrètement, cela ne fonctionne pas sur le terrain.

La commission rejette l’amendement.

Article 7 (articles L. 241-4, L. 522-6 [nouveau] et L. 522-7 [nouveau] du code de la sécurité intérieure et article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés)

Amendements CL444 de M. Christophe Marion et CL272 de M. Abdelkader Lahmar (discussion commune)

M. Christophe Marion, rapporteur. Je vous soumets une réécriture des dispositions relatives à la pérennisation de l’expérimentation autorisant les gardes champêtres à se doter de caméras-piétons. Pour des raisons de lisibilité, je propose de modifier directement l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure qui concerne le port de caméras-piétons par les policiers municipaux, plutôt que de créer, dans la même section de ce même code, un nouvel article identique.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous ne sommes pas convaincus qu’il faille généraliser les caméras-piétons – en l’occurrence, pour les gardes champêtres. En effet, elles créent un intermédiaire entre les policiers et les usagers, ce qui n’est pas une bonne façon d’établir une relation. Il est faux de dire qu’elles apaisent : les études le démentent. Enfin, elles alimentent l’illusion selon laquelle les technologies permettraient, de façon presque magique, de résoudre tous les problèmes. En réalité, leur développement alimente surtout les entreprises qui les commercialisent. Elles représentent d’ailleurs un coût non négligeable pour les collectivités, notamment lorsque celles-ci doivent stocker les images de manière sécurisée. Pour toutes ces raisons, nous ne souhaitons pas que les gardes champêtres soient équipés de caméras-piétons.

M. Christophe Marion, rapporteur. Nous n’avons pas la même appréciation des caméras-piétons. L’expérimentation a montré que leur port avait un effet dissuasif et que certains enregistrements avaient pu être utilisés dans le cadre de procédures judiciaires ainsi que pour la formation interne des personnels. Je ne suis donc pas favorable à la fin de l’expérimentation pour les gardes champêtres.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, vous êtes super bien informé, encore plus que la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) ! Je cite sa délibération : « […] La CNIL avait demandé que le rapport d’expérimentation sur l’emploi des caméras individuelles des gardes champêtres lui soit transmis. Elle regrette que ce rapport ne lui ait pas été transmis, le ministère ayant précisé qu’il était en cours de finalisation. En effet, en l’absence d’un examen attentif des éléments de ce rapport, il apparaît difficile pour la Cnil de se prononcer en connaissance de cause sur le point de savoir si une pérennisation de ce type de dispositif est justifiée. » C’est extraordinaire ! Le ministère de l’Intérieur propose de pérenniser l’expérimentation avant même d’avoir finalisé le rapport : Un rapport de plus ou de moins, à quoi bon… tout le monde sait que ça marche, c’est du bon sens ! Or toutes les études sérieuses montrent que les caméras-piétons ont un bilan soit nul, soit négatif.

M. Patrick Hetzel (DR). Je soutiens cet amendement des rapporteurs. Même si nous n’avons pas connaissance du rapport, mais rien ne nous empêche d’échanger avec les gardes champêtres qui ont expérimenté ce dispositif. Je vous invite à le faire ; vous apprendrez qu’ils y sont extrêmement favorables, car cet outil permet d’établir une médiation. On ne peut pas le rejeter d’un revers de la main.

Michaël Taverne (RN). Le groupe RN soutient également cet amendement. Lors de son audition devant la commission des lois, la Cnil ne s’est à aucun moment opposée aux caméras-piétons. C’est très clair. Tous les policiers vous diront qu’elles ont un effet positif. Même les sapeurs-pompiers en sont désormais équipés, et ils y sont extrêmement favorables.

Mme Sandra Regol (EcoS). Cet amendement met de côté la question du déclenchement systématique des enregistrements, qui mérite pourtant un débat. L’IGPN (Inspection générale de la police nationale) et le comité d’évaluation de la déontologie de la police nationale ont d’ailleurs demandé que l’enregistrement soit systématisé.

M. Christophe Marion, rapporteur. Le rapport d’évaluation a été transmis à l’Assemblée nationale en octobre 2025. Il est disponible à la bibliothèque de l’Assemblée. Il souligne notamment que les gardes champêtres qui ont été auditionnés sont très favorables aux caméras-piétons.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je vous parle de l’avis de la Cnil sur le projet de loi.

M. Christophe Marion, rapporteur. Il est vrai que la question du déclenchement systématique ou non ne pourra pas être abordée si cet amendement est adopté. Je rappelle toutefois que le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2021-817 DC, a jugé cette expérimentation conforme à la Constitution justement, entre autres, en raison du caractère non permanent de l’enregistrement.

La commission adopte l’amendement CL444.

En conséquence, l’amendement CL272 ainsi que les amendements CL61 de Mme Émeline K/Bidi, CL111 de Mme Sandra Regol, CL189 de M. Hervé Saulignac, CL156 de Mme Sandra Regol, CL235 de M. Christophe Naegelen et CL137 de M. Michaël Taverne tombent.

Amendement CL173 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). Cet amendement porte sur le déclenchement systématique lors d’interventions ; il ne concerne que les policiers municipaux. Comme je le disais hors micro, monsieur le rapporteur, nous parlons de déclenchement systématique, et non d’enregistrement permanent, pour toutes les raisons que vous avez évoquées. C’est beaucoup plus efficace.

M. Christophe Marion, rapporteur. Avis défavorable. Je vous cite le paragraphe 110 de la décision du Conseil constitutionnel précitée : le dispositif prévoit « que l’enregistrement par les caméras individuelles ne peut être permanent et qu’il peut être déclenché uniquement lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées. En subordonnant à de tels motifs le recours à ces caméras individuelles, le législateur a exclu leur usage généralisé et discrétionnaire. »

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Ce n’est pas un usage discrétionnaire qui est proposé, c’est un usage systématique à chaque intervention. Il pourrait même faire l’objet d’une instruction interne, puisque chaque intervention peut potentiellement dégénérer : on ne sait pas, avant d’intervenir, ce qui va se passer. Vous êtes d’accord avec moi, monsieur le Rapporteur ? On ne va pas les faire appuyer sur le bouton à chaque fois. On ne sait jamais ! De toute façon, si vous n’étiez pas dans le « on ne sait jamais », vous ne feriez pas des textes comme ça – avec la suspicion permanente, la généralisation des caméras, l’armement des polices, les amendes forfaitaires délictuelles… C’est quand même la philosophie de votre texte. Vous devriez être d’accord, mais vous n’avez pas envie qu’on puisse voir trop de choses. Le risque est pourtant limité : la caméra-piéton a un point de vue orienté vers la personne potentiellement mise en cause. Je ne comprends pas vos arguments, qui sont un peu spécieux.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). J’ai moi aussi du mal à comprendre cette argumentation. Nous disons qu’il ne s’agit pas de permanence, mais de systématisme, et vous nous répondez : « Pas de permanence. » Nous avons bien compris ! Vous dites aussi : « Pas de caractère discrétionnaire. » Or notre argumentaire repose sur le constat que le moment de l’activation de la caméra est en effet discrétionnaire : ces déclenchements ont lieu à des occasions très variables lors d’opérations de police qui sont assez similaires. C’est pourquoi je vous invite à voter cet amendement de bon sens – je n’aime pas cette expression, mais elle vous parle.

M. Michaël Taverne (RN). Il faut laisser leur discernement aux policiers et aux gardes champêtres. Le déclenchement d’une caméra repose sur une sensation. Si un requérant s’approche et dit : « Bonjour, monsieur, j’ai besoin d’une information », croyez-vous qu’il va mettre en route sa caméra piéton ? Arrêtez de prendre les policiers et les gardes champêtres pour des imbéciles ou pour des enfants. Ils sont professionnels, certainement beaucoup plus professionnels que vous, et ils connaissent bien mieux la réalité du terrain. Alors, laissez-leur le choix de déclencher ou pas la caméra ! Vous n’avez jamais porté de caméra, vous ne savez même pas comment elle s’allume ; parlez de ce que vous connaissez et laissez le discernement aux policiers.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL445 de M. Christophe Marion, amendements identiques CL190 et M. Hervé Saulignac et CL273 de M. Ugo Bernalicis (discussion commune)

M. Christophe Marion, rapporteur. Mon amendement propose d’aligner le régime d’armement des policiers municipaux et des gardes champêtres – comme le prévoyait l’article 7 du projet de loi initial – en tenant compte des modifications opérées à l’article 7 ter par le Sénat, tout en y apportant quelques ajustements pour sécuriser le dispositif.

La portabilité de l’autorisation introduite par le Sénat en cas de changement de commune employeuse est intéressante sur le plan opérationnel car elle évite que des agents attendent plusieurs mois avant le renouvellement de leur agrément aux frais de la collectivité. Dans le même temps, le préfet doit continuer à exercer un pouvoir de contrôle sur les autorisations délivrées. Je propose donc d’inscrire dans la loi le principe d’une autorisation valable pour une durée limitée, qui devra être régulièrement renouvelée – la durée sera précisée par décret en Conseil d’État –, de conserver l’apport du Sénat s’agissant du maintien de la validité de l’autorisation de port d’arme en cas de changement d’employeur, notamment dans un autre département, et de conditionner cette prolongation à la transmission au préfet par le nouvel employeur de l’autorisation de port d’arme détenue par l’agent. Le préfet, ainsi informé, pourra vérifier la validité de celle-ci et, au besoin, procéder à sa suspension ou son retrait. Le nouvel employeur devra en outre informer la préfecture d’origine de l’agent de la mutation de l’agent.

Il paraît pertinent d’écrire dans la loi que cette autorisation peut être retirée, comme le proposent certains amendements déposés aux articles 7 et 7 ter, mais il me semble préférable de fixer ces modalités de retrait par décret en Conseil d’État, le principe était posé dans la loi.

M. Laurent Lhardit (SOC). L’amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de supprimer la possibilité d’autoriser le port d’arme pour les gardes champêtres.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous abordons le cœur du sujet. Le rapprochement des équipements tend à superposer les compétences des gardes champêtres et celles de la police nationale. Il y a là une forme d’escalade qui ne peut pas nous convenir. De surcroît, il donne le sentiment que la légitimité d’un policier ou d’une policière est essentiellement liée à son équipement, alors que c’est faux : elle est liée à son discernement, qui est la première qualité d’un policier – j’entends par là sa capacité à analyser et à s’adapter à une situation. Enfin, il faut poser la question de l’encadrement et de l’entraînement nécessaires lorsqu’on possède et qu’on est susceptible d’utiliser une arme de poing.

M. Christophe Marion, rapporteur. Ces amendements visent à supprimer le cadre juridique relatif au port d’arme des gardes champêtres. Je comprends que vous soyez défavorable à leur armement, mais la suppression de ces alinéas aurait pour conséquence l’absence de tout encadrement législatif de ce port d’arme, ce qui serait absolument contre-productif. Il me semble qu’un encadrement législatif est nécessaire ; c’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement. Avis défavorable.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je crois que vous vous trompez. Ce que vous êtes en train de dire, c’est que, si notre amendement était adopté, les gardes champêtres pourraient être équipés d’une arme de poing sans cadre et sans contrôle ; ce n’est pas exact, le port d’arme étant forcément encadré. Ce que nous mettons en débat, c’est l’idée selon laquelle il y aurait un sens à équiper de façon forte – en l’occurrence avec une arme de poing – l’ensemble de ceux qui exercent une mission de sécurité. Nous disons que ce n’est pas une question d’équipement, mais de discernement, d’analyse et de discussion, et ce dans l’essentiel des situations. Sinon, c’est autre chose.

La commission adopte l’amendement CL445.

En conséquence, les amendements CL190 et CL273 tombent.

Amendement CL158 de M. Emmanuel Duplessy

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Cet amendement prévoit le retrait obligatoire de l’arme de service pour les agents dont l’inaptitude aurait été constatée lors du stage de monitoring. À ma grande surprise, l’article R. 511-21 du code de la sécurité intérieure prévoit la simple faculté, pour le préfet, de retirer l’arme à un agent qui ne se serait pas conformé aux exigences de formation ou d’aptitude. À mon sens, si quelqu’un est inapte à avoir une arme, il doit être systématiquement désarmé.

M. Christophe Marion, rapporteur. En effet, je pense que ce principe doit être affirmé dans la loi. C’est ce que j’ai proposé dans la rédaction de l’article 7 : une autorisation de port d’arme à durée limitée, avec mention explicite des conditions de retrait de l’autorisation. Je ne crois pas qu’il faille être plus précis dans la loi. Les différents motifs de retrait doivent être renvoyés au décret pris en Conseil d’État. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Nous partageons tous la même analyse de fond. Le problème, c’est que l’article relève déjà du réglementaire et que le pouvoir réglementaire a fait le choix d’une simple faculté. Quelle garantie peut-on avoir qu’il en ira autrement cette fois-ci ? Prenons les devants. Moi, je ne fais pas partie de ceux qui votent la confiance à ce gouvernement et je ne pars pas du principe que ce qui relève de la loi sera bien fait par le réglementaire. Je propose donc d’écrire noir sur blanc dans la loi qu’une personne inapte au port d’arme ne portera pas d’arme. Ce n’est quand même pas si compliqué à admettre !

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL159 de M. Emmanuel Duplessy

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). L’amendement précédent prévoyait le cas où le policier serait déclaré inapte par le moniteur. Celui-ci porte sur le cas où l’agent n’aurait pas suivi les sessions de formation. Je pense que les conséquences doivent être les mêmes. Le pouvoir réglementaire a choisi d’en faire une faculté pour le préfet ; il faut en faire une nécessité, donc une obligation.

M. Christophe Marion, rapporteur. Je préfère que la loi s’en tienne aux principes plutôt que de lister les différentes conditions dans lesquelles on pourrait retirer l’autorisation de port d’arme à un policier municipal ou à un garde champêtre. Avis défavorable. Les précisions sont renvoyées à un décret en Conseil d’État.

M. Michaël Taverne (RN). En l’état actuel des choses, les policiers municipaux sont formés par des moniteurs en maniement des armes (MMA) qui, eux-mêmes, sont formés par des instructeurs de la police nationale, dont votre serviteur. Cela fonctionne très bien. Je pense que le législatif ne doit pas interférer avec le réglementaire. Un décret paraîtra ; il faut en rester là et voter contre cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte les amendements rédactionnels CL446 et CL447 du rapporteur.

Amendement CL202 de Mme Katiana Levavasseur

M. Cyril Tribuiani (RN). Cet amendement vise à ramener de vingt-quatre à douze mois le délai d’entrée en vigueur du cadre législatif de l’armement des gardes champêtres. Le projet de loi reconnaît lui-même la nécessité de permettre, dans un cadre strictement encadré, leur armement. Il n’apparaît toutefois pas justifié d’en reporter l’entrée en vigueur de deux années supplémentaires. Un délai d’un an constitue un point d’équilibre plus réaliste. Il permet de tenir compte du temps nécessaire à la publication des textes d’application, à l’organisation de la formation, à la délivrance des autorisations et à la mise en place matérielle de cette faculté, tout en répondant plus rapidement aux besoins de protection des agents et de sécurité des territoires.

M. Christophe Marion, rapporteur. Le gouvernement serait plus à même d’expliquer les raisons de ce délai qu’il a fixé à deux ans. Il a probablement pour but de lui laisser le temps de prendre le décret en Conseil d’État prévu pour l’application de cet article et de laisser aux collectivités territoriales concernées celui de se mettre en conformité avec ce nouveau droit en procédant aux demandes d’autorisation pour leurs gardes champêtres, lesquelles seront ensuite instruites par le préfet. Un délai raccourci d’un an pourrait entraîner des ruptures d’autorisation et des difficultés de mise en œuvre dans certaines collectivités qu’il serait préférable d’éviter. Demande de retrait.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). En tant que personne hors sol qui n’existe pas – c’est ce qu’on nous dit tout le temps au Front national –, j’appelle votre attention sur une petite chose : une collectivité doit détenir les armes d’une manière précise. Quand les équipes reviennent au bureau de police municipale, il faut qu’elles disposent d’une armurerie ; les armes doivent être divisées en au moins deux parties, voire trois quand le maire souhaite se donner davantage de garanties. Cette armurerie ne doit évidemment pas pouvoir être cambriolée d’une manière simple – imaginez, vous êtes déjà tout le temps en train de dire que les armes circulent de partout ; d’ailleurs, plus il y en a, plus elles circulent. Il faut bien prendre conscience que doter les agents d’une arme de poing suppose un entraînement et une connaissance précise de l’environnement juridique dans lequel ils peuvent effectivement l’utiliser, mais que cela demande aussi à la collectivité d’être équipée et organisée à cet effet.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL448 du rapporteur.

Elle adopte l’article 7 modifié.

Article 7 bis (art. L. 252-2 et L. 252-3 du code de la sécurité intérieure)

Amendements de suppression CL62 de Mme Elsa Faucillon et CL274 de M. Ugo Bernalicis

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). L’article 7 bis prévoit que les gardes champêtres aient accès aux images de vidéosurveillance sur la voie publique. À la fin, tout le monde fait tout ! C’est assez pénible. L’agent de sûreté des transports en commun y a lui aussi accès, comme le policier municipal et le garde champêtre. On va finir par se demander qui n’a pas accès aux images ! Laissons les gardes champêtres faire leur travail de gardes champêtres – je propose d’ailleurs qu’on les renomme « gardes environnementaux », mais il faudrait pour cela déposer un amendement qui ne soit pas déclaré irrecevable –, sachant qu’en tant qu’officiers de police judiciaire, ils peuvent déjà consulter les images sur réquisition judiciaire.

M. Christophe Marion, rapporteur. L’idée du projet de loi est de rapprocher les prérogatives et les formations des policiers municipaux et des gardes champêtres, tout en conservant la spécificité de la police de campagne. Il me semble important que, sur leur territoire, les gardes champêtres disposent des mêmes prérogatives que leurs collègues policiers municipaux pour constater un certain nombre d’infractions ; je pense notamment aux dépôts sauvages de déchets, contre lesquels des caméras de vidéoprotection peuvent être installées. L’article 7 bis facilitera grandement la lutte contre ces dépôts sauvages qui sont un véritable problème dans les territoires ruraux. Avis défavorable.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). De nombreuses études ont montré l’inutilité des caméras de vidéosurveillance – et non pas de vidéoprotection, une caméra ne protégeant strictement rien. En outre, les personnes qui effectuent des dépôts sauvages ne le font pas sous l’œil de la caméra. Elles ne sont pas complètement idiotes.

J’appelle votre attention sur le fait qu’il n’est pas neutre de regarder les images liées à la vidéosurveillance. Lorsque le maire de la commune entre dans le poste de commandement où les images des caméras ont été reçues, il doit signer le registre et noter l’heure à laquelle il a pénétré dans le lieu ainsi que son heure de sortie – je dis ça en tant que personne hors sol qui ne comprend rien.

M. Christophe Marion, rapporteur. Vous n’imaginez pas combien certaines de ces personnes sont, malgré tout, un peu idiotes. J’ai été maire et j’ai vu le nombre de dépôts sauvages où l’on retrouvait des enveloppes avec des adresses, ce qui n’est pas la preuve d’une très grande intelligence. Il n’est donc pas si étonnant que certains déposent leurs ordures devant une caméra.

M. Benjamin Dirx (EPR). Il y a effectivement des dépôts sauvages qui sont parfois tout près des points d’apport volontaire, là où il y a des caméras. Permettre aux gardes champêtres de visionner les images est une très bonne disposition. Vous avez tout à fait raison, monsieur le rapporteur.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’article 7 bis non modifié.

Article 7 ter (art. L. 511-5 du code de la sécurité intérieure)

Amendements de suppression CL430 de M. Christophe Marion et CL63 de Mme Émeline K/Bidi

M. Christophe Marion, rapporteur. L’amendement que nous avons adopté tout à l’heure a repris, en les précisant, les apports du Sénat à l’article 7 ter. Il est donc nécessaire, par coordination, de supprimer cet article.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Pour notre part, ce n’est pas par coordination, mais pour afficher jusqu’au bout notre refus de ces dispositions.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 7 terres est supprimé et les amendements CL279 de M. Abdelkader Lahmar, CL277 de M. Ugo Bernalicis, CL275 de Mme Élisa Martin et CL64 de Mme Émeline K/Bidi tombent.

Après l’article 7 ter

Amendement CL276 de M. Abdelkader Lahmar

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous tentons d’aborder le sujet depuis le début de l’examen du texte : peut-on raisonner sur l’équipement – caméra-piéton, arme de poing ou, pire encore, lanceur de balles – indépendamment des missions ? Nous considérons que ceux qui ont été policiers municipaux, mais pas seulement, pourraient avoir la sensibilité nécessaire pour alimenter une police de proximité fondée sur la relation avec les habitants et les acteurs du territoire au sein d’équipes dédiées. Le suréquipement viendrait entraver cette relation.

M. Christophe Marion, rapporteur. Cette question ne relève pas de la loi, mais du domaine réglementaire ; je vous renvoie aux articles R. 511-12 et R. 511-13 du code de la sécurité intérieure. Sur le fond, l’usage des armes par les policiers municipaux est encadré par les principes de stricte proportionnalité et de nécessité absolue, sur la base de l’appréciation des circonstances locales. L’article L. 511-5-1 autorise une seule finalité : la légitime défense. Le port de certaines catégories d’armes, y compris létales, est parfois justifié. Je suis défavorable à leur interdiction.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Heureusement que leur usage est encadré et proportionnel à la mise en danger de soi-même et des personnes alentour ! Le problème, c’est que l’on raisonne à partir d’une situation exceptionnelle – et heureusement, au vu des missions que l’on souhaite confier à la police municipale – et qu’on en fait un cas général. Toutes les polices municipales ne sont pas dotées d’armes de poing. Si l’on y regarde de près, il y a même un mouvement de certains policiers et policières municipales vers une police qui n’en serait pas dotée, parce que la doctrine d’emploi n’est pas la même et leur conviendrait mieux.

M. Romain Baubry (RN). Le fait que les policiers municipaux soient armés ne les empêche en aucun cas, et heureusement, de faire de la police de proximité. À partir du moment où il y a marqué « police » dans leur dos, ils peuvent devenir une cible. Si, pour vous, comme l’a dit M. Bernalicis hier, la police municipale est seulement là pour faire des bisous et des câlins et que vous lui retirez tout moyen de répondre à une agression potentiellement armée, supprimez directement les services de police municipale des communes LFI ! Vous sécuriserez ainsi les agents qui en faisaient partie, puisqu’ils ne seront plus des policiers municipaux.

La commission rejette l’amendement.

Article 8 (art. L. 130-9-3 [nouveau] du code de la route)

Amendements de suppression CL66 de Mme Émeline K/Bidi, CL191 de M. Hervé Saulignac et CL281 de Mme Élisa Martin

Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous souhaitons la suppression de l’extension aux policiers municipaux et aux gardes champêtres de la possibilité de recourir à la lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi). Même si j’ai le sentiment que mes arguments ont du mal à peser en cette période, je rappelle que le Conseil d’État a relevé dans son avis du 23 octobre 2025 que les garanties prévues par le texte n’étaient pas suffisantes car la seule garantie prévue était une autorisation préfectorale précisant les modalités d’information associées à la mise en œuvre du dispositif ; il estime que le champ des données recueillies est trop large et que la photographie des occupants n’est pas nécessaire pour constater les nouvelles infractions autorisées.

En 2025, la Cnil a, elle aussi, appelé à une vigilance particulière au sujet des dispositifs Lapi compte tenu de leur impact potentiel sur la vie privée. J’ai l’impression que ce concept vaut toujours pour les plus puissants, mais jamais pour le plus grand nombre ; c’est pourtant un droit fondamental.

M. Paul Christophle (SOC). L’avis du Conseil d’État relève que la photographie des occupants du véhicule n’est pas nécessaire pour constater les nouvelles infractions mentionnées dans le texte. Nous nous interrogeons donc sur la raison de cet article et demandons sa suppression.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous sommes évidemment très inquiets de la surmultiplication de la lecture automatique des plaques d’immatriculation, et ce pour un grand nombre de raisons : l’inflation de caméras dans l’espace public, la possibilité de savoir qui se trouve dans le véhicule – ce qui relève, qu’on le veuille ou non, de données biométriques et devrait être tout à fait interdit –, l’entrave à la liberté d’aller et venir et au respect de la vie privée… Il y a par ailleurs un glissement : le cœur des compétences de la police municipale est confié aux nouvelles technologies et l’on décale les policiers municipaux sur des missions de police nationale. C’est habile, mais on l’a vu !

M. Christophe Marion, rapporteur. Comme je l’indiquais hier dans la discussion générale, l’article 8 met fin à une situation paradoxale : aujourd’hui, ces agents peuvent constater de nombreuses infractions en matière de sécurité routière, et notamment de stationnement dangereux, mais ils ne peuvent pas recourir au Lapi pour le faire.

Reprenons l’avis du Conseil d’État, au point 48 : « L’élargissement aux gardes champêtres de l’utilisation du dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation, largement demandé par les maires, qui soulignent l’incohérence de la situation qui permet aux agents municipaux de constater ces infractions sans pouvoir identifier les auteurs, n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État. » Au point 49, il émet effectivement des réserves sur la photographie des occupants – nous y reviendrons dans les amendements suivants. Il conclut « que des garanties réglementaires limitant le traitement des données et l’autorisant sont nécessaires. » Ces garanties réglementaires ne justifient pas de modification législative, et encore moins la suppression du dispositif. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL345 du rapporteur.

Amendement CL160, amendements identiques CL67 de Mme Elsa Faucillon et CL192 de M. Hervé Saulignac (discussion commune)

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Je comprends que l’on veuille autoriser l’accès au Lapi, mais le texte ne dit pas tout à fait cela. Dans le cadre des infractions qu’ont à constater et à verbaliser les agents de police, ils n’ont pas besoin d’avoir la photographie des occupants du véhicule pour réprimer les délits concernés. Puisqu’il n’est pas nécessaire d’empiéter sur la vie privée et les droits personnels des individus, je vous propose de ne pas le faire.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Même s’il n’est pas exactement identique, mon amendement dit la même chose. La notion de vie privée semble, quand il s’agit de la grande masse, ne pas beaucoup vous préoccuper ; en même temps, dès que l’on révèle des choses sur les puissants dans le cadre de leur vie privée, on crie tout de suite au scandale. Cet amendement de repli demande simplement de ne pas prendre la photographie des occupants au nom du respect de la vie privée, qui est une liberté fondamentale.

M. Laurent Lhardit (SOC). Notre amendement de repli vise à supprimer la possibilité de photographier les occupants des véhicules.

M. Christophe Marion, rapporteur. Je comprends le sens de vos préoccupations, je me suis moi-même interrogé sur la pertinence de cette disposition. Mais en définitive, il me semble important que le propriétaire du véhicule puisse faire valoir ses droits et contester la contravention liée à une infraction dont il serait tenu responsable ou redevable pécuniairement. Seule la photographie prise par le dispositif de Lapi lui permettra de prouver qu’il n’était pas à bord du véhicule. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Paul Christophle (SOC). Après votre citation de l’avis du Conseil d’État, je m’attendais à un avis favorable. Vous êtes en train d’expliquer que la photo est nécessaire pour contester une contravention, mais en cas d’excès de vitesse, il suffit de faire une réclamation et de désigner la personne qui était au volant ; nul besoin pour ce faire d’avoir la photo. Je ne comprends pas votre argument.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est la mauvaise foi ! Mais admettons-le comme hypothèse de travail : la photo est censée vous disculper. Je croyais qu’il fallait faire confiance aux agents ? S’ils ont toujours raison, s’ils font toujours bien leur travail, pourquoi contesterait-on ? Mais enfin, monsieur le rapporteur, cela n’a pas de sens ! Vous mettez en cause la compétence des agents, c’est insupportable !

En réalité, le régime contraventionnel est le seul dans lequel il n’y a pas besoin de prouver que l’infraction a effectivement été commise – c’est d’ailleurs pourquoi j’en suis aussi critique, comme on me l’a fait remarquer hier : l’agent est assermenté, on le croit sur parole, c’est au mis en cause de prouver qu’il est innocent. C’est le seul pan du droit qui fonctionne ainsi.

La commission rejette successivement les amendements.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL347 et CL346 de M. Christophe Marion, rapporteur.

Amendement CL309 de M. Benjamin Dirx

M. Benjamin Dirx (EPR). Suivant la recommandation de la Cour des comptes, cet amendement prévoit que les modalités d’interrogation du système d’immatriculation des véhicules par les dispositifs de Lapi sont fixées par arrêté.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 8 modifié.

Article 9 (art. L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales)

Amendements de suppression CL116 de M. Emmanuel Duplessy, CL193 de M. Hervé Saulignac et CL282 de M. Abdelkader Lahmar

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP). Par cet amendement, nous nous opposons au financement, par les régions, de l’équipement des polices municipales et du déploiement de dispositifs de vidéosurveillance.

L’article 9 combine surenchère technologique et inégalité entre les territoires. La vidéosurveillance n’est pas un outil neutre : elle constitue un choix politique, celui de substituer à la présence humaine une logique de captation permanente et de traitement automatisé des comportements.

De plus, les collectivités publiques sont souvent dépendantes d’opérateurs privés pour les infrastructures, les logiciels et les services associés. Le financement régional prévu par cet article risque ainsi d’accentuer un phénomène de captation de la décision publique par des marchés technologiques opaques, coûteux et fortement concentrés.

M. Christophe Marion, rapporteur. Ce dispositif répond à la demande d’un certain nombre de régions. Il sera très encadré et précisément délimité. Les projets devront être inscrits dans le contrat de plan État-région ou dans le contrat de convergence et de transformation, garantissant un regard de l’État sur les projets qui seront soutenus et financés. Avis défavorable.

M. Sacha Houlié (SOC). Au titre de quelle compétence une région financerait-elle le matériel de vidéoprotection d’une police municipale ? Il n’y en a aucune.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). En effet.

Au début de nos débats, nous nous sommes interrogés sur le transfert de compétences et de responsabilité en matière de sécurité opéré par le texte. Celui-ci concerne les polices municipales, et on vient nous parler des régions. Alors qu’elles sont déjà souvent critiquées par leurs détracteurs en raison de la clause générale de compétences, l’article 9 vise à leur octroyer une nouvelle prérogative dans un champ qui ne relève pas du tout de leurs compétences. Et on pense que cela produira des effets… C’est vraiment n’importe quoi.

Compte tenu des plans d’économie imposés aux régions, déjà chargées de compétences très structurantes en matière d’aménagement du territoire, de développement économique, de soutien à l’agriculture, il serait bon de ne pas aller trop loin dans la désorganisation de nos strates administratives, des rapports entre l’État et les collectivités territoriales et du champ de compétences de chacune. Les régions n’en ont pas en matière de sécurité.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je souscris aux arguments déjà développés – le caractère illusoire du recours aux technologies, les clins d’œil plus qu’appuyés au marché privé. Imaginons néanmoins le président d’une grande région qui disposerait de cette possibilité – pour bien mesurer la chose, il faut pouvoir l’incarner : prenons, par exemple, un chef d’exécutif dont le nom de famille pourrait commencer par W et se terminer par Z. Avec cette possibilité, non seulement il engloutira beaucoup d’argent de la région pour financer des entreprises privées de sécurité, au détriment, par exemple, des lycées – qui en ont pourtant fort besoin –, mais en plus, il soutiendra des communes ou des intercommunalités qui sont d’accord avec ce type de développement. Ils font déjà suffisamment de clientélisme, n’allons pas les y aider.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’article 9 non modifié.

Article 10 (art. L. 511-1, L. 512-1-1, L. 521-1 et L. 522-3 du code de la sécurité intérieure et art. 21 du code de procédure pénale)

La commission adopte les amendements de coordination CL 349 et CL350 de M. Christophe Marion, rapporteur.

Elle adopte l’article 10 modifié.

Article 11 (art. L. 511-6, L. 511-7, L. 533-3 et L. 533-3-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure, art. L. 423-10 et L. 451-6 du code général de la fonction publique et art. L. 412-57 du code des communes)

Amendement CL351 de M. Christophe Marion

M. Christophe Marion, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que les policiers municipaux peuvent bénéficier des dispositions de droit commun de la fonction publique territoriale, notamment pour la préparation aux concours et examens professionnels au cours de leur carrière.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL352 de M. Christophe Marion

M. Christophe Marion, rapporteur. Le texte, qui prévoit que la liste des établissements de droit privé avec lesquels le CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale) et la Ville de Paris peuvent conventionner pour la formation des policiers municipaux est fixée par décret, risque de contrevenir au droit de la concurrence. Pour pallier ce risque d’inconventionnalité, l’amendement prévoit que le conventionnement avec des établissements privés sera possible dans des conditions déterminées par le Conseil d’État, sans liste établie.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Le CNFPT rencontre objectivement des difficultés pour assurer la formation, continue en particulier, des policiers municipaux. Je comprends bien qu’il s’agit de trouver des ressources pour la formation, et où on propose d’aller les chercher, mais on pourrait aussi imaginer une forme de planification des ressources du CNFPT, afin qu’il ait effectivement les moyens d’assurer les formations des agents pour lesquelles, soit dit au passage, les communes cotisent– nous pourrions d’ailleurs en débattre. Il y a un nœud, nous l’avions déjà évoqué dans le cadre du texte sur le statut de l’élu. Il faut creuser la question.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CL196 de M. Hervé Saulignac et CL161 de M. Emmanuel Duplessy (discussion commune)

M. Sacha Houlié (SOC). L’amendement CL196 tend à préciser que les formations dispensées aux policiers municipaux doivent obligatoirement intégrer des modules spécifiques dédiés à la médiation, à la prévention de la délinquance, à la protection des droits fondamentaux, à la gestion de crise, à la désescalade des conflits, au traitement non répressif des incivilités ainsi qu’à la prévention, à l’identification et à la prise en charge des violences sexistes et sexuelles.

Si leurs missions évoluent pour se rapprocher de celles des forces de sécurité intérieure dans leurs différentes fonctions, puisque c’est là l’objectif du texte, leur formation doit évoluer concomitamment. C’est une question de bon sens.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Mon amendement s’inscrit dans la même philosophie. Si les agents ont davantage de responsabilités, il faut les former davantage aux enjeux de ces nouvelles responsabilités.

Alors que le premier rôle de la police municipale est de veiller à la tranquillité publique et d’assurer le maintien de l’ordre public, ses agents sont confrontés à des situations difficiles, car ils récupèrent tous les problèmes de la société, à commencer par ceux dus au retrait d’un certain nombre de services publics dans nos territoires. Il y a aussi tout ce qui relève de la santé mentale. Je vois régulièrement des agents face à des personnes un peu délirantes, alcoolisées, pas forcément méchantes mais pas simples à gérer. À leur place, je ne saurais pas trop comment faire. Il est nécessaire de mieux les accompagner dans leurs missions, ce qui améliorera la proximité et favorisera la désescalade.

M. Christophe Marion, rapporteur. La loi fixe la structure de formation, mais c’est le décret du 25 octobre 1994, d’ailleurs modifié à plusieurs reprises, qui en définit le contenu – cadre pénal, procédures pénales, techniques de communication, etc. Le CNFPT est ensuite chargé de sa déclinaison. Il existe aujourd’hui différents modules répondant pleinement aux objectifs que vous visez.

Les précisions que vous souhaitez apporter ne relèvent pas du domaine de la loi, à l’exception peut-être de la formation à l’exercice des compétences judiciaires, puisque c’est là le cœur du texte.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je comprends votre argument, mais la représentation nationale doit se saisir de la question des formations. Indépendamment de la question de la compétence judiciaire élargie – ou « petit judiciaire », comme on dit parfois –, de plus en plus de prérogatives sont accordées aux policiers municipaux, ce qui pose la question de l’acquisition des compétences nécessaires pour accompagner cette dynamique.

M. Michaël Taverne (RN). Ces précisions relèvent plutôt du domaine réglementaire, mais la formation est un sujet fondamental – et en matière de gestion de crise et de désescalade des conflits, il va en falloir quelques heures. Nous ne pouvons donc pas nous opposer à ces amendements ; nous nous abstiendrons.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). La formation est absolument indispensable, surtout quand on parle de délégation de compétences. Le texte vise à confier aux policiers municipaux des missions exercées par la police nationale, des pouvoirs relevant d’un régalien très coercitif. Cela justifie que l’on se préoccupe de la qualité de la formation, de son contenu, de ses enjeux – notamment la désescalade –, mais aussi de l’agrément octroyé aux organismes de formation. Vous avez dit que la Ville de Paris pouvait conventionner avec des organismes privés : pardonnez-moi de m’inquiéter de leurs compétences et de leur expérience en la matière et du contenu de leur répertoire de formations.

La commission adopte l’amendement CL196.

En conséquence, l’amendement CL161 tombe.

Amendement CL162 de M. Emmanuel Duplessy

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Cet amendement répond parfaitement à la demande du rapporteur, puisqu’il prévoit que les formations, lorsqu’elles visent à garantir les qualifications nécessaires à l’exercice des compétences judiciaires, portent notamment sur le droit pénal, la procédure pénale, le cadre juridique du recours à la contrainte et la prévention des discriminations.

Le non-respect des procédures, un procès-verbal mal rempli, peuvent entacher la procédure de nullité et conduire à la libération indésirable d’individus. Ce phénomène tend à augmenter, ce qui n’est pas satisfaisant – quelle que soit notre idéologie politique, d’ailleurs.

Je vous invite donc à soutenir cet amendement visant à garantir un meilleur accompagnement des agents dans la formation à la procédure pénale.

M. Christophe Marion, rapporteur. Attention, chers collègues : avec l’adoption de l’amendement précédent, nous commençons à détailler dans la loi les modules de formation. Pour en ajouter ou en supprimer, il faudra donc modifier la loi. Je continue de penser que cela relève davantage du domaine réglementaire.

S’agissant de la formation des policiers municipaux au cadre pénal et à la procédure pénale, elle est tellement évidente qu’elle est déjà prévue par le décret du 25 octobre 1994. Votre demande étant satisfaite, je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. Michaël Taverne (RN). Là encore, nous nous abstiendrons, car même si ces précisions relèvent plutôt du domaine réglementaire, on ne peut pas s’opposer à un amendement visant à renforcer la formation des policiers municipaux ; celle-ci est essentielle pour qu’ils soient plus efficaces sur le terrain.

Où sont les députés de la majorité depuis le début de l’examen de ce texte du gouvernement ? Heureusement que les députés du RN sont là ! Sans nous, le texte aurait été rejeté par la gauche depuis bien longtemps. Il serait temps que le gouvernement se réveille.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Ce n’est pas parce que nous inscrivons dans la loi un certain nombre de modules obligatoires – dont le contenu précis reste d’ailleurs à déterminer – qu’il ne sera pas possible d’ajouter des modules optionnels par voie réglementaire. Cette partie de l’argumentaire me semble fallacieuse.

Au reste, nous sommes en droit de dire le minimum attendu en matière d’accompagnement et de soutien de nos agents, d’autant que l’on peut difficilement se satisfaire de la situation actuelle. Vous dites que le décret, qui a plus de vingt-cinq ans et a été réactualisé, fonctionne bien, mais en pratique, on constate une augmentation relativement importante des vices de procédures alors que les agents maîtrisent la procédure depuis de longues années. Et voilà que vous proposez d’étendre ces procédures complexes à de nouveaux agents ! Si ceux dont c’est le cœur de mission n’y parviennent déjà pas tout à fait avec les moyens d’accompagnement et de formation actuels, supposer que tout va miraculeusement bien se passer me semble idéaliste.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL198 de M. Hervé Saulignac

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Pour que l’ensemble des victimes d’agressions sexuelles et sexistes, femmes et enfants, soient correctement reconnues comme telles, cet amendement propose de former les policiers municipaux et gardes champêtres au psychotraumatisme, qui permet d’analyser très finement les symptômes d’une agression sexuelle ou d’un viol, et d’éviter de croire qu’une personne qui ne pleure pas ou ne se plaint pas n’en a pas été victime.

M. Christophe Marion, rapporteur. Par cohérence avec ma position initiale, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Michaël Taverne (RN). Nous sommes nous aussi cohérents, mais il y a des limites. L’amendement de notre collègue Duplessy prévoyait des formations supplémentaires, notamment en matière de violences sexuelles et sexistes – pourquoi pas, d’où notre abstention. Mais les policiers municipaux restent policiers, ce ne sont pas des psychologues : à chacun son métier. Nous ne soutiendrons pas cet amendement.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Je rappelle à ceux qui pensent que cet amendement n’est ni nécessaire ni utile que les violences sexistes et sexuelles et les violences intrafamiliales sont les plus nombreuses dans notre société. Il est fort possible que les policiers municipaux et les gardes champêtres, qui sont au contact direct de la population, soient déjà confrontés à ces violences : autant qu’ils soient correctement formés pour prendre en charge et orienter les personnes qui viendraient leur en faire part.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements CL353, rédactionnel, et CL354, de précision, de M. Christophe Marion, rapporteur.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CL195 de M. Hervé Saulignac.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL355 de M. Christophe Marion, rapporteur.

Amendement CL206 de M. Julien Rancoule

M. Julien Rancoule (RN). Cet amendement présente un double intérêt. D’une part, il vise à conditionner l’embauche des policiers municipaux à une entrée directe en formation initiale. Aujourd’hui, en effet, certains l’attendent plusieurs mois avant d’être opérationnels, ce qui pénalise la collectivité et les met en danger. D’autre part, l’amendement prévoit que la certification obtenue à l’issue de la formation initiale est inscrite au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles), afin que la formation soit reconnue et que l’agent puisse la valoriser dans son parcours.

M. Christophe Marion, rapporteur. Nous aimerions tous que les policiers soient immédiatement envoyés en formation. Après avoir auditionné les policiers municipaux et le CNFPT, nous avons constaté que les délais avaient été considérablement réduits et sont désormais inférieurs à quatre mois dans 93 % des cas. Ils sont même en moyenne de deux mois, voire un seul pour la moitié des effectifs. Selon le moment où l’agent est recruté, il peut exister une petite latence avant le début de la formation – notamment l’été –, le temps de former des cohortes – car on ne forme pas au fil de l’eau, mais ce n’est pas spécifique aux policiers municipaux.

Il est déjà possible d’inscrire les formations suivies au répertoire national de certification professionnelle. Il me semble préférable de laisser la main au CNFPT sur ce sujet.

Je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut avis défavorable.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je ne sais pas qui est hors-sol, mais je suis fort surprise que des gens qui se disent spécialistes des questions de police puissent imaginer mettre sur la voie publique des agents sans formation préalable. C’est incroyable.

L’augmentation du nombre de policiers municipaux entraîne nécessairement une adaptation de l’appareil de formation. Mais, encore une fois, il faut surtout regarder de très près quels sont les besoins des CNFPT pour assurer dans les meilleures conditions possibles la formation des agents, tant initiale que continue – et pas seulement pour les policiers municipaux d’ailleurs, même si c’est le cas qui nous occupe aujourd’hui. Envoyer des policiers sur la voie publique sans formation, c’est quand même incroyable.

M. Romain Baubry (RN). Incroyable mais vrai ! Il y a sur le terrain des policiers municipaux qui n’ont pas encore suivi la formation initiale d’application (FIA) et qui ne le feront que plusieurs mois après leur recrutement.

Monsieur le Rapporteur, cela permettrait aussi de sécuriser leurs interventions. Il n’y a que les policiers municipaux, recrutés par les maires, qui sont envoyés en intervention sans avoir été préalablement formés : cela n’est le cas ni dans la police nationale ni dans la gendarmerie, où les agents ayant réussi le concours sont formés avant d’être envoyés sur le terrain. En outre, cette situation place les agents dans une situation juridique inconfortable, car ils sont amenés à intervenir sans avoir aucune prérogative judiciaire.

Quant à l’inscription de leur formation au RNCP, ce serait aussi un gage de reconnaissance.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL194 de M. Hervé Saulignac et CL71 de Mme Elsa Faucillon (discussion commune)

M. Paul Christophle (SOC). Nous venons d’inscrire dans la loi certains éléments de la formation des polices municipales – même si vous n’y étiez pas favorable, monsieur le Rapporteur –, mais le texte prévoit tout un tas de dérogations et de dispenses de formation, qui semblent disproportionnées et dommageables.

Ainsi, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) craint que « les policiers nationaux, en particulier lorsqu’ils exercent en tant que chefs de service ou directeurs de police municipale, [puissent] être conduits à importer des méthodes et réflexes professionnels acquis dans des fonctions qui obéissaient à des finalités différentes ». Elle considère donc qu’« il est impératif de les former aux limites imposées aux interventions des polices municipales ».

Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous sommes en désaccord avec le texte, mais, en l’état, il tend à confier de nouvelles prérogatives importantes aux policiers municipaux. Je ne trouve pas sérieux de prévoir, parallèlement, autant de dérogations à la formation. C’est source d’importantes inquiétudes, car la formation est l’une des conditions de l’exigence de sécurité, tant pour les agents que pour la population. Par mon amendement, je propose de supprimer, pour les agents recrutés hors détachement, la possibilité de demander une dispense totale ou partielle de formation.

M. Christophe Marion, rapporteur. Par principe, je suis plutôt favorable à la VAE (validation des acquis de l’expérience). Le droit existant permet déjà des dispenses de formation. L’article L. 511-7 du code de la sécurité intérieure le prévoit explicitement, notamment pour les anciens fonctionnaires de police nationale ou de gendarmerie, qui bénéficient d’une formation réduite de six à trois mois en application d’un décret de 2006.

L’article 11 conserve cette philosophie en révisant légèrement son organisation. La loi fixe le principe de la dispense, mais celle-ci est ensuite accordée au cas par cas par le CNFPT sur demande des personnes concernées, dans des conditions précises définies par décret en Conseil d’État et au regard de leur formation, de leurs diplômes et de leur expérience professionnelle. Cette souplesse est demandée par les policiers municipaux, notamment lorsqu’ils viennent de services de police ou de gendarmerie, il me semble important de la conserver.

M. Michaël Taverne (RN). Je pense que nos collègues de gauche et d’extrême gauche n’ont pas compris les amendements précédents. Mme Martin trouvait anormal d’envoyer des policiers sur le terrain sans formation. Mais c’était précisément l’objet de l’amendement de notre collègue Rancoule, et vous avez voté contre ! Aujourd’hui, cette situation est une réalité. À l’exception des agents affectés depuis un autre service, les policiers municipaux sont recrutés par les communes et envoyés sur le terrain sans FIA. Pour éviter cela, il fallait soutenir notre amendement. Vous n’imaginez pas à quel point nous les mettons en danger. En fait, vous ne comprenez plus ce que vous votez.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Si les collectivités se préoccupent de leurs agents et de leurs policiers municipaux, elles doivent avant toute chose leur fournir une formation initiale et continue au niveau des attentes et de la sophistication des nombreuses nouvelles missions que vous voulez leur confier, soit une formation d’un niveau à peu près équivalent à celle des policiers nationaux. Ce n’est pas aimer la police municipale que de la mettre sur la voie publique pour accomplir des missions auxquelles elle n’est pas formée. Et c’est aller droit dans le mur : faute de formation, il y aura des bavures liées aux interpellations.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CL163 et CL118 de M. Emmanuel Duplessy

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). L’amendement CL163 vise à mieux encadrer les dispenses de formation. Nous avons adopté, dans un précédent amendement, un socle de formations pour les nouvelles compétences judiciaires que les agents de police municipale auront à exercer. L’objectif est que le gouvernement ne puisse soustraire aucun agent à ce bloc de formations, gravé dans la loi. Il gardera cette faculté pour le programme de formation qu’il prévoira en complément du socle de base.

L’amendement CL118 n’a pas du tout le même objet. Nous partageons les trois motifs de dispense proposés par le Rapporteur, que sont la formation professionnelle, les titres ou les diplômes reconnus par l’État et l’expérience professionnelle. Toutefois, l’expérience professionnelle ne dit pas grand-chose des compétences réellement acquises sur le terrain ni de la réalité des fonctions exercées. Il existe en revanche un dispositif très utile, qui monte d’ailleurs en puissance : la validation des acquis de l’expérience. C’est pourquoi nous proposons de retenir le critère de la VAE, au lieu de cette notion d’expérience professionnelle qui n’a pas vraiment de fondement légal ou réglementaire.

M. Christophe Marion, rapporteur. S’agissant du premier amendement, qui vise à supprimer le mécanisme de dispense des formations visant à garantir les qualifications nécessaires à l’exercice des compétences judiciaires, nous avons adopté à l’article 2 un amendement CL387 prévoyant explicitement que les agents qui exerceront des compétences de police judiciaire devront suivre une formation technique et déontologique, dont le contenu sera fixé par arrêté. Ils devront donc bien suivre une formation, c’est clairement établi.

Cela étant posé, il faut tenir compte du fait que certains agents disposent déjà de compétences dans ce domaine : si un ancien gendarme ayant la qualification d’officier de police judiciaire (OPJ) – ils sont nombreux dans ce cas – décide de devenir policier municipal, on peut estimer possible de réduire la durée de sa formation en matière judiciaire, compte tenu de son expérience d’OPJ. Cela permettra de réduire la durée de la formation et, par là même, le temps d’indisponibilité de l’agent auprès de sa collectivité. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émets un avis défavorable.

Quant à l’amendement CL118, je suis défavorable à la suppression du critère d’expérience professionnelle car c’est précisément sur ce fondement que des dispenses partielles de formation peuvent être octroyées aux anciens policiers, gendarmes ou agents des douanes, par exemple. Je souhaite conserver cette formulation, qui figure déjà, du reste, à l’article L. 511-7 du code de la sécurité intérieure. Avis défavorable.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Vous nous expliquez que tous les agents devront, par principe, suivre une formation et, dans le même temps, vous dites que certains n’en auront pas besoin et qu’il sera possible d’y déroger – ce que je peux entendre dans le cas d’anciens agents de la gendarmerie ou de la police nationale. Toutefois, allégement de la formation ou adaptation au profil du candidat ne valent pas dispense. Or nous parlons bien ici d’une dispense totale et non d’une dispense partielle sur un module ou de la constatation des acquis en deux heures au lieu d’une formation d’une semaine. D’ailleurs, j’imagine que les centres de formation adaptent déjà le niveau et l’intensité de la formation en fonction du profil des candidats et de leurs expériences passées.

La commission rejette successivement les amendements.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL356, CL357 et CL358 de M. Christophe Marion, rapporteur.

Amendement CL359 de M. Christophe Marion

M. Christophe Marion, rapporteur. Comme je l’évoquais dans la discussion générale, l’article 11 du projet de loi prévoyait la suppression du dispositif d’engagement de servir des policiers municipaux, instauré il y a cinq ans par la loi « sécurité globale ». Le Sénat l’a rétabli, alors qu’il n’a manifestement pas fait ses preuves : trop souvent, l’absence d’engagement de servir est devenue un argument d’attractivité mis en avant par les communes pour attirer des candidats, ce qui va à l’encontre de l’objectif poursuivi par le législateur. Les chiffres en témoignent : seulement 10 % des agents de police municipale formés par le CNFPT en 2023 ont signé un tel engagement.

En outre, le Sénat a conservé le mécanisme de remboursement automatique prévu par le droit existant et par l’article 11 du projet de loi : les communes n’auront, de fait, aucune incitation à imposer un engagement de servir, alors qu’elles peuvent déjà bénéficier d’un remboursement automatique.

Cet amendement vise donc à revenir au texte initial.

La commission adopte l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL360 de M. Christophe Marion, rapporteur.

La commission adopte l’article 11 modifié.

Article 12 (chapitre IV [nouveau] du titre II du livre V du code de la sécurité intérieure)

Amendement CL361 de M. Christophe Marion

M. Christophe Marion, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision, afin que les gardes champêtres puissent bien bénéficier des dispositions de droit commun de la fonction publique territoriale, notamment pour la préparation aux concours et aux examens professionnels au cours de leur carrière.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL164 de M. Emmanuel Duplessy

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Il s’agit du pendant de l’amendement CL161 adopté à l’article 11. Il prévoit les mêmes formations que précédemment dans un autre cadre. J’estime en effet que les formations délivrées pour exercer des compétences judiciaires doivent être cohérentes entre elles dans les différents articles du projet de loi.

M. Christophe Marion, rapporteur. Même avis que précédemment : défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL165 de M. Emmanuel Duplessy

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). C’est également l’équivalent de l’amendement CL162 adopté à l’article 11.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement CL362 de M. Christophe Marion

M. Christophe Marion, rapporteur. Comme à l’article 11, et afin de lever la difficulté liée à la rédaction actuelle, cet amendement prévoit de donner au CNFPT la possibilité de conventionner avec des établissements privés pour former les gardes champêtres, dans des conditions déterminées en Conseil d’État, sans établir la liste des établissements autorisés à conventionner.

La commission adopte l’amendement.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL363, CL364 et CL365 de M. Christophe Marion, rapporteur.

Amendement CL166 de M. Emmanuel Duplessy

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). L’idée est d’empêcher toute possibilité de déroger aux formations obligatoires liées à l’exercice des compétences judiciaires transférées.

M. Christophe Marion, rapporteur. Nous avons déjà eu cet échange tout à l’heure. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL348 de M. Christophe Marion, rapporteur.

La commission adopte l’article 12 modifié.

Article 12 bis (art. L. 512-25 du code général de la fonction publique)

Amendement CL20 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet (RN). Imaginez un policier municipal formé, engagé, à qui l’on retire soudainement ses moyens de défense, en raison d’une décision politique de désarmement. Que se passe-t-il ? Bien souvent, l’agent préfère partir pour continuer à exercer son métier en sécurité ailleurs. Cependant, lorsqu’un agent change de collectivité peu après sa formation, la commune d’accueil doit rembourser les frais de formation à la commune d’origine. Or, dans ce cas précis du désarmement, c’est la collectivité qui rompt le contrat moral qui la lie à l’agent et non l’inverse. Celui-ci fait le choix de partir parce que les conditions de sa sécurité et de sa mission ont été radicalement modifiées.

Notre amendement propose donc une mesure de bon sens : exonérer la collectivité d’accueil de remboursement lorsque le départ de l’agent découle directement du désarmement de sa police. Nous ne devons pas pénaliser financièrement les communes qui accueillent ces agents expérimentés ni piéger les policiers dans des services qui ne leur donnent plus les moyens d’assurer leur propre sécurité. Vous aurez compris le lien avec l’actualité : il y a les mairies qui désarment leurs policiers et celles, notamment du Rassemblement national, qui font l’inverse.

M. Christophe Marion, rapporteur. Armer ou non une police municipale relève d’un choix politique, de la décision du maire et de son conseil municipal. Nous n’avons pas à porter de jugement. Or votre amendement orienterait, par un levier financier, les décisions des collectivités, qui sont souveraines dans leur choix, en introduisant une différence de remboursement non pas fondé sur le coût de la formation ou le statut des agents, mais sur un choix de politique publique local, particulièrement structurant. Même si je comprends votre logique, j’y suis défavorable.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Je ne comprends pas cette logique. Qu’une police municipale soit armée, ça se discute, c’est un choix politique. Et si un candidat aux élections municipales, qui proposait dans son programme le désarmement de la police municipale, a été élu, c’est que la population est d’accord avec ce choix. Cependant, décider de l’armer, comme c’est le cas dans de nombreuses communes, c’est mettre le policier municipal en danger : qu’adviendra-t-il s’il se retrouve face à des narcotrafiquants puissamment armés lors d’un contrôle de routine et qu’il cherche à dégainer son arme ? Les gens face à lui n’auront aucun d’état d’âme pour dégainer plus vite et créer les conditions d’un accident regrettable.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Cet amendement est très politique. C’est une sorte de prise en otage des agents dans le jeu de leur mobilité entre collectivités territoriales. Vous voudriez valoriser certains exécutifs par rapport à d’autres, mais n’oubliez pas que le mouvement inverse peut exister : des policiers municipaux, très attachés à leur mission de proximité, pourraient tomber sur un maire nouvellement élu se prenant pour le cow-boy ou le shérif de la ville et ne plus vouloir travailler dans ces conditions. Dans ce cas, vous sanctionnerez la collectivité. Parce que si elle tient effectivement les promesses prévues dans le texte, le coût de la formation de ces policiers sera bien plus élevé que celui des policiers de proximité. La compensation se fera très largement en défaveur de la mairie qui aura investi beaucoup d’argent dans la formation de ses policiers pour exercer le champ énorme de compétences qui leur sont attribuées. Votre idée serait contreproductive. Le monde n’est pas manichéen, tout noir ou tout blanc, comme vous le croyez, ce qui vous rassure dans votre petit confort intellectuel.

M. Yoann Gillet (RN). Mon amendement ne porte aucun jugement sur les maires qui décideraient de désarmer la police. Même si je n’en pense pas moins : un policier municipal non armé, ce n’est plus un policier. L’objectif de mon amendement est de ne pas faire du policier municipal le prisonnier de l’idéologie de son maire. S’il est désarmé à la suite d’une décision politique, parce que le maire est assez farfelu pour en décider ainsi, le policier municipal doit pouvoir changer de collectivité. Sauf que les collectivités recrutent rarement des agents dont il faut, en plus, payer la formation, parce que cela coûte très cher. Notre amendement accorde donc aux policiers municipaux un droit à la mutation. Cela me paraît logique.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’article 12 bis non modifié.

Article 13 (art. L. 511-3, L. 512-3 et L. 522-2-1 du code de la sécurité intérieure)

Amendement CL366 de M. Christophe Marion

M. Christophe Marion, rapporteur. Cet amendement de précision rédactionnelle vise à harmoniser et à clarifier les conditions dans lesquelles les communes peuvent mutualiser des agents.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL367 de M. Christophe Marion

M. Christophe Marion, rapporteur. Il s’agit également d’un amendement de précision rédactionnelle.

La commission adopte l’amendement.

La commission adopte l’article 13 modifié.

Article 14 (art. L. 132-7-1 [nouveau], L. 512-1, L. 512-1-2, L. 512-4, et L. 522-8 [nouveau] du code de la sécurité intérieure)

Amendement de suppression CL295 de M. Abdelkader Lahmar

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Comme dirait le rapporteur, je comprends votre logique, mais je suis en désaccord. Si on se place dans votre monde, où il faut surarmer et suréquiper tout le monde, on s’aperçoit qu’à la fin, cela coûte un fric fou. D’où l’idée de mutualiser avec le voisin ou la voisine, avec les policiers nationaux, etc. Cela tombe sous le sens, dans un objectif de bonne gestion des deniers publics. Si ce n’est que ce genre de coordination et de mutualisation des moyens tend à l’uniformisation des pratiques. Or nous sommes opposés au fait de confondre les missions de la police nationale, de la police municipale, des gardes champêtres, voire des policiers municipaux entre eux en fonction de leurs habilitations, puisque vous en créez des nouvelles dans le projet de loi. Elles doivent rester séparées et scindées.

M. Christophe Marion, rapporteur. La coordination entre collectivités est une bonne chose pour mutualiser les ressources. L’article 14 assouplit les conditions de mise en commun des polices municipales pour encourager la constitution de brigades mixtes, associant des gardes champêtres et des policiers municipaux. Ensuite, il étend le champ des conventions de coordination aux gardes champêtres – ce qui n’est pas le cas actuellement. Enfin, il ouvre la possibilité pour les agents territoriaux mis en commun dans un centre de supervision unique mutualisé de visionner les images prises en dehors du territoire de la commune qui les emploie. Pour ces trois raisons, je suis défavorable à votre amendement de suppression.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je peux vous suggérer une super idée pour mutualiser et rationaliser les moyens, qui figure dans le programme de La France insoumise : supprimer les polices municipales et les intégrer dans une police nationale de proximité, dont les effectifs seraient placés sous la double autorité du maire et du préfet – ce serait plus simple pour les mutations, pour les prérogatives, pour les formations, bref, pour tout ! J’irais même plus loin : ce ne serait plus les communes qui paieraient ! Par rapport à votre triste amendement de coordination qui coûte un fric fou, avec un empilement de dispositifs qui fait qu’on ne sait plus qui gère quoi ni qui paie quoi, nous vous proposons la clarté, la simplicité et l’efficacité !

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL368, CL370, CL371, CL372, CL373 et CL374 de M. Christophe Marion, rapporteur.

La commission adopte l’article 14 modifié.

Après l’article 14

Amendement CL256 de M. Ugo Bernalicis

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Cet amendement vise à prévoir une convention de coordination entre la prévention spécialisée – qui relève d’un champ professionnel et de modalités d’intervention spécifiques et déterminées, en particulier autour d’un suivi éducatif renforcé – et les forces de police municipale. Il s’agit non pas de superposer les fonctions, qui ne sont pas les mêmes, ni les formations, ni les postures, mais de prévoir une articulation. C’est ce que nous expliquions hier : nous opposons au continuum de sécurité un autre type de continuum qui partirait de l’éducation et serait susceptible d’aller jusqu’à la répression. Par ailleurs, nous donnons aux citoyens la possibilité de participer à l’évaluation de cette coordination.

M. Christophe Marion, rapporteur. Avis défavorable. Cela relève davantage des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD/CISPD).

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Si je puis me permettre, ce n’est pas du tout la même chose. En réalité, dans un CLSPD, chacun vient, une ou deux fois par an, présenter son action : les policiers nationaux communiquent leurs statistiques, le procureur – s’il vient en personne, ce qui est généralement le cas dans les grandes villes – retrace son activité, le maire dit telle ou telle chose. Malheureusement, c’est davantage un empilement de propos qu’une véritable coordination. Nous parlons ici d’une convention de coordination, c’est-à-dire d’une méthode d’articulation entre différentes interventions, qui doivent se connaître les unes les autres.

La commission rejette l’amendement.

M. le président Florent Boudié. Avant d’aborder l’article 15, je voudrais faire un point d’étape sur l’organisation de nos travaux. Constatant qu’il nous reste quarante-trois amendements à examiner, je vous propose de prolonger légèrement notre réunion de ce soir afin d’achever l’examen du texte. Auquel cas, nous nous retrouverions demain à onze heures, avec un ordre du jour réduit. Il me semble que cette proposition peut recueillir l’assentiment général.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Non ! Nous ne sommes pas d’accord avec cette pratique. Depuis hier vingt et une heures quarante-cinq, vous avez réduit le temps de parole à une minute par amendement, au motif que nous n’allions tout de même pas siéger vendredi ! Et maintenant vous nous expliquez que nous ne siégerons même pas mercredi matin, qui est pourtant le jour de réunion obligatoire des commissions, comme le prévoit le règlement de l’Assemblée nationale. C’est pathétique et ce n’est pas respectueux du travail parlementaire ! Je ne crois pas qu’il y ait eu une quelconque obstruction sur ce texte. Je comprends que tout le monde en ait marre du quinquennat d’Emmanuel Macron, mais ce n’est pas une raison.

M. le président Florent Boudié. Vos propos me blessent profondément, monsieur Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Nous, ce sont vos pratiques qui nous blessent profondément, monsieur le président. Pas vos propos. Je peux m’insurger aussi d’autres manières.

M. le président Florent Boudié. Je cherche toujours la meilleure organisation possible. Il me semble qu’à quarante-trois amendements de la fin, nous pouvons prolonger très légèrement notre séance et, pour le confort de tous, nous retrouver demain à onze heures au lieu de neuf heures. Nous siégerons bien demain matin.

Article 15 (art. L. 511-2, L. 511-4, L. 522-1 et L. 522-5 du code de la sécurité intérieure)

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL377, CL378 et CL379 de M. Christophe Marion, rapporteur.

Amendement CL380 de M. Christophe Marion

M. Christophe Marion, rapporteur. Cet amendement de précision prévoit que l’obligation d’informer le procureur de la République et le préfet de département en cas de mobilité géographique d’un agent incombe au nouvel employeur de l’agent.

La commission adopte l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL381 de M. Christophe Marion, rapporteur.

Amendement CL208 de M. Julien Rancoule

M. Julien Rancoule (RN). Puisque le projet de loi prévoit d’attribuer un numéro d’identification aux policiers municipaux, autant utiliser celui qui existe déjà pour la police nationale, à savoir le RIO (référentiel des identités et de l’organisation).

J’en profite pour défendre mon amendement CL209, qui sera examiné ultérieurement : l’objectif est le même, mais concerne les gardes champêtres.

M. Christophe Marion, rapporteur. Votre amendement est satisfait par la rédaction actuelle du texte. Les alinéas 14, 15, 24 et 25 de l’article 15 prévoient en effet que les agents de police municipale et les gardes champêtres se voient attribuer par le ministère de l’Intérieur un numéro d’identification individuel, inscrit dans un registre national, et que ce numéro doit figurer de manière apparente sur leur tenue, dont le port est obligatoire. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL167 de M. Emmanuel Duplessy

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Vous me répondrez sans doute que mon amendement est superfétatoire, mais il vise à rappeler des obligations légales qui ne sont malheureusement pas toujours respectées, comme nous le constatons sur le terrain, notamment s’agissant de l’affichage du numéro d’identification RIO. Vous savez très bien qu’une pratique non réglementaire et très éloignée de la déontologie policière a émergé ces dernières années à l’occasion d’événements et d’opérations de maintien de l’ordre, consistant pour certains agents à cacher leur numéro d’identification, parfois d’ailleurs en présence de leur hiérarchie directe, ce qui pose problème lorsqu’il faut lancer une procédure disciplinaire, la hiérarchie n’étant plus en mesure d’identifier les auteurs des faits. Compte tenu de l’ampleur du phénomène, rappeler ces obligations n’est pas de trop.

M. Christophe Marion, rapporteur. Vous avez commencé votre argumentation en parlant d’un amendement superfétatoire. Je plussoie. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL382 de M. Christophe Marion, rapporteur.

Amendement CL280 de M. Ugo Bernalicis

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous abordons un point qui peut paraître symbolique mais qui est assez déterminant de notre philosophie. Vous l’avez compris, nous considérons que la police municipale ne peut pas se confondre avec la police nationale ; nous ne voulons pas d’une police municipale qui soit une police d’intervention et d’appui, dédiée seulement à la répression et à la sanction.

Pour distinguer les policiers, nous proposons donc qu’ils portent des uniformes de couleur différente. Pour l’heure, bien malin qui sait faire la différence entre les policiers municipaux et nationaux.

De même, comment pourra-t-on distinguer les policiers municipaux qui se verront attribuer des compétences judiciaires élargies des autres ?

M. Christophe Marion, rapporteur. L’article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure prévoit déjà que la carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d’équipement dont sont dotés les agents de police municipale font l’objet d’une identification commune à tous les services de police municipale, de nature à n’entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie.

Par ailleurs, l’arrêté ministériel du 5 mai 2014 encadre de manière très détaillée – plus de quinze pages – la tenue des policiers municipaux, notamment leurs couleurs et la mention « police municipale » qui doit y figurer.

Votre amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Eh bien, cela ne marche pas ! La population, dans son ensemble, ne fait pas la différence entre un policier municipal et un policier national – à moins d’avoir un regard plus appuyé et d’observer, quand c’est possible, le dos de l’uniforme de l’agent. Vous pouvez mettre à la poubelle les quinze pages ! Nous pourrions très sérieusement ouvrir une réflexion sur le sujet.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement CL209 de M. Julien Rancoule.

Amendement CL257 de M. Abdelkader Lahmar

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Cet amendement prévoit une procédure disciplinaire automatique et une sanction en cas de non-port du numéro d’identification individuel. Pour ceux qui doivent le porter, c’est la grande hypocrisie : il est sous le scratch, on ne le voit pas, il est délavé ou effacé, il y a un autre badge par-dessus, etc. Le chef fait des rappels, mais tout le monde s’en fiche royalement. Pourquoi ? Parce qu’à la fin, il n’y a aucune sanction. Pourquoi un policier porterait-il son numéro d’identification de manière apparente, puisqu’il permet de le confondre en cas de mise en cause ? Il n’est pas fou ! Ce port est vécu comme un risque par beaucoup d’agents de police – et de toute évidence par ceux du Rassemblement national. Il faut donc aller plus loin, parce que la loi n’est pas appliquée. Si l’on veut être respecté, il faut être respectable : cela commence par porter son RIO. Si on l’impose aux policiers municipaux avec la même hypocrisie, on ne va pas s’en sortir !

M. Christophe Marion, rapporteur. Le principe d’individualisation des peines interdit au législateur d’instaurer des peines automatiques. Ce principe s’applique également en matière disciplinaire. D’un point de vue opérationnel, prévoir des sanctions automatiques empêcherait de prendre en compte le contexte du manquement et de prévoir une réponse adaptée. Avis défavorable.

M. Patrick Hetzel (DR). C’est assez étonnant : jusqu’à présent, monsieur Bernalicis, vous nous disiez clairement que les sanctions n’avaient pas d’effet dissuasif. Et là, par magie, parce que cela concerne les policiers, sanctionner deviendrait dissuasif. Vous nous rappelez souvent à l’ordre en nous demandant d’être cohérents ; je vous renvoie le compliment.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Alors que vous m’écoutez depuis de nombreuses années, vous n’arrivez toujours pas à saisir la finesse de ma pensée. J’ai eu l’occasion de dire hier à M. Pauget que nous n’étions pas contre les sanctions, mais que nous souhaitions qu’elles soient adaptées aux cas de figure. L’augmentation systématique des sanctions n’est pas une bonne réponse.

Le projet laisse au maire une liberté totale en matière de sanction disciplinaire. Vous avez été maire, monsieur le rapporteur. Savez-vous quel est le premier niveau de sanction ? C’est l’avertissement. Franchement, il y a pire dans la vie que d’en recevoir un parce qu’on n’a pas porté son numéro d’identification individuel. La moindre des choses serait d’affirmer qu’il n’est pas normal de ne pas le porter.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 15 modifié.

Article 16 (art. L. 513-1 du code de la sécurité intérieure)

Amendement CL433 de M. Christophe Marion

M. Christophe Marion, rapporteur. Nous abordons le sujet important du contrôle déontologique des polices municipales.

Le Sénat a créé une mission permanente d’évaluation et de contrôle de l’organisation, du fonctionnement et des actions des services de police municipale. Cette proposition intéressante permet d’engager la réflexion sur le nécessaire contrôle des polices municipales, que l’on renforce en leur confiant de nouveaux moyens et de nouvelles prérogatives. Cependant, je considère que la création d’une inspection générale permanente ne contribuerait pas à diffuser au sein des services la culture déontologique nécessaire et ne les inciterait pas forcément à mettre en place des outils de prévention des risques.

Mon amendement poursuit le même objectif, celui d’un renforcement du contrôle des polices municipales, mais adopte une approche différente. Il oblige les communes et les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) à instaurer un dispositif de contrôle comprenant plusieurs niveaux.

Le premier consistera à élaborer un plan de maîtrise des risques au sein du service de police municipale, pour s’assurer que les missions sont menées dans le respect des obligations légales et réglementaires. Il reposera sur des outils simples, tels que des grilles d’autocontrôle pour identifier les risques déontologiques.

Le deuxième niveau relèvera d’un autre service de la commune ou s’appuiera sur un organe externe, par exemple un centre de gestion. Ce sera l’occasion pour les centres de gestion d’accroître leurs compétences dans ce domaine, notamment grâce à des échanges entre départements.

Le troisième et dernier niveau du dispositif de contrôle reposera sur les inspections générales du ministère de l’intérieur, dont les compétences seront élargies et qui interviendront en réalisant des audits ou à l’occasion de la constatation de dysfonctionnements.

Mme Sandra Regol (EcoS). Cet amendement long et très technique a été rendu public vers dix-neuf heures. C’est irrespectueux car cela ne nous laissait pas le temps de l’analyser. Je ne préjuge pas de la qualité de l’amendement. Certains points sont intéressants tandis que d’autres semblent poser problème. Quoi qu’il en soit, il est hors de question que nous votions pour un amendement qui nous est jeté en pâture à la dernière minute.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Au point où on en est, on peut parler pendant une minute d’un amendement de trois pages déposé à dix-neuf heures.

Je constate à première vue qu’on prend bien soin de mentionner que l’on évalue le service mais pas les agents. On esquive soigneusement le sujet de la déontologie des agents, probablement pour s’en remettre au pouvoir disciplinaire du maire. Il existe pourtant un contrôle indépendant dans la police nationale.

En réalité, la seule autorité compétente pour procéder à un véritable contrôle externe indépendant est le Défenseur des droits. Il nous présente tous les ans son rapport et nous explique qu’il n’a pas les moyens d’exercer sa mission. Et chaque année ses crédits n’augmentent pas, le budget étant adopté presque à chaque fois grâce au 49.3.

Il y a là un vrai problème de fond : on va élargir les compétences des polices municipales et accroître leurs moyens, mais il n’y aura pas davantage de contrôle – sinon un contrôle de façade du service.

M. le président Florent Boudié. Je reconnais qu’il n’est pas forcément de bonne méthode de déposer un amendement de réécriture au dernier moment.

M. Christophe Marion, rapporteur. L’Inspection générale de l’administration (IGA) a été chargée d’une mission à la suite du débat au Sénat. Elle n’a pas encore rendu son rapport définitif, mais j’ai réussi aujourd’hui à obtenir le maximum d’informations sur les résultats de ses travaux.

Le gouvernement souhaitait en tenir compte en déposant un amendement pour la séance. J’ai préféré en proposer un en commission afin que nous ayons une première discussion sur le contrôle de la déontologie au sein des polices municipales et pour vous faire part de l’état de mes réflexions.

J’assume pleinement ce choix. La solution de facilité aurait été de tout renvoyer au débat en séance.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Et en plus il faut vous dire merci !

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Mes amendements CL122 et CL121, qui risquent de tomber, prévoient que la mission permanente créée par l’article puisse être saisie directement par toute personne s’estimant victime ou témoin ou bien par les parlementaires.

Comme l’armée, la police est une maison assez opaque et il est très difficile de savoir ce qui s’y passe. Les contrôles démocratiques et politiques y sont assez faibles. Avec les deux amendements précités, notre groupe propose d’élargir les possibilités de saisine de la mission permanente. Il est logique que les parlementaires puissent le faire aussi, car il arrive très souvent que nos concitoyens nous fassent part de dysfonctionnements administratifs. Nous devons pouvoir relayer leurs interrogations.

Nous travaillerons de nouveau nos propositions de démocratisation des signalements d’ici à la séance, en tenant compte de la réécriture de l’article.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Monsieur le Président, le président de la commission de finances a-t-il été saisi pour examiner la recevabilité financière de l’amendement du rapporteur ? Le dispositif proposé me semble coûteux, à moins que la mise en place de commissions dans les communes ou au sein du CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale) et la création de plans de maîtrise des risques soient désormais gratuites.

Cette discussion souligne une inégalité flagrante : d’autres députés ont déposé des amendements dans les délais, notamment pour créer une mission indépendante d’inspection des polices municipales ont été mais ceux-ci ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40.

Je ne voudrais pas que, par méconnaissance des règles de recevabilité financière, on adopte malencontreusement un amendement qui créé une charge.

M. le président Florent Boudié. Selon les informations qui viennent de m’être données, le président Coquerel n’a pas été saisi. Comme vous le savez, chaque député peut le faire afin que celui-ci examine la recevabilité financière d’un amendement.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je vais donc saisir le président Coquerel.

M. le président Florent Boudié. Vous le saisirez et nous en reparlerons en séance.

Comme vous le savez, j’ai été rapporteur à plusieurs reprises. Je pense qu’il convient de ne pas déposer des amendements de réécriture au dernier moment – même si je comprends les contraintes des rapporteurs qui travaillent sur le projet.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Comment fera-t-on si nous adoptons cet amendement et que le président Coquerel le déclare ensuite irrecevable ?

M. le président Florent Boudié. Vous saisirez le président Coquerel des modifications introduites par le biais de cet amendement. S’il décide qu’elles sont contraires à l’article 40, alors ces dispositions du texte adopté par la commission seront tout simplement déclarées irrecevables.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 16 est ainsi rédigé et les amendements CL122, CL121, CL123, CL124 et CL125 de M. Emmanuel Duplessy tombent.

Article 17 (art. L. 522-9 et L. 522-10 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure)

Amendement CL386 de M. Christophe Marion

M. Christophe Marion, rapporteur. Cet amendement prévoit que les gardes champêtres prêtent le même serment que les policiers municipaux.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL449 de M. Christophe Marion

M. Christophe Marion, rapporteur. L’amendement étend l’ensemble du dispositif interne et externe de contrôle adopté à l’article 16 aux services de gardes champêtres ainsi qu’à leurs activités de formation.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CL169, CL170, CL171 et CL172 de M. Emmanuel Duplessy tombent.

Elle adopte l’article 17 modifié.

Article 18 (art. L. 511-1 A [nouveau], L. 511-4 et L. 515-1 du code de la sécurité intérieure)

Amendement CL201 de M. Romain Baubry

M. Romain Baubry (RN). Cet amendement vise à renforcer la représentativité des agents de police municipale et des gardes champêtres au sein de la commission consultative. Actuellement, les syndicats représentatifs qui participent aux travaux de la commission consultative sont les syndicats généralistes. Mon amendement permettra d’y faire rentrer des syndicats professionnels qui sont spécialisés sur la police municipale.

M. Christophe Marion, rapporteur. La commission consultative des polices municipales (CCPM) est composée pour un tiers de représentants des agents de police municipale, choisis par les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriaux. En pratique, il s’agit de celles qui siègent au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et dans les commissions administratives paritaires.

Eu égard aux compétences de la CCPM, il est essentiel que les représentants qui y siègent soient choisis par les organisations représentatives, et non par l’ensemble des associations professionnelles.

Avis défavorable.

M. Romain Baubry (RN). Vous avez beaucoup parlé de reconnaissance, monsieur le rapporteur. Améliorer la représentativité des agents de police municipale grâce à la présence des syndicats professionnels spécialisés en serait un gage.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte successivement l’amendement de coordination CL385 et l’amendement de correction d’une erreur matérielle CL384 de M. Christophe Marion, rapporteur.

La commission adopte l’article 18 modifié.

Titre VII - Dispositions d’adaptation dans les outre-mer

Article 19

Amendement CL450 de M. Christophe Marion

M. Christophe Marion, rapporteur. Cet amendement de coordination a pour objectif de corriger quelques erreurs rédactionnelles pour permettre la bonne application des dispositions du projet dans les collectivités d’outre-mer.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 19 modifié.

Après l’article 19

Amendements CL431 de M. Éric Pauget, CL200 de M. Romain Baubry et CL330 de M. Laurent Croizier (discussion commune)

M. Éric Pauget, rapporteur. Comme cela a été souligné lors de la discussion générale, il manque une dimension sociale dans ce texte.

Avec cet amendement, mon collègue Christophe Marion et moi-même demandons au gouvernement de remettre un rapport faisant le point sur le cadre statutaire, les carrières et la situation indemnitaire des agents de police municipale et des gardes champêtres, ainsi que sur l’ensemble des dispositifs d’action sociale dont ils bénéficient.

M. Romain Baubry (RN). Mon amendement demande au gouvernement de remettre un rapport dans les six mois de la promulgation de la loi afin d’aborder le volet social, grand absent de ce texte. Cela permettra d’évoquer les retraites, les primes et les modalités de leur intégration dans le calcul des pensions – toutes choses que les policiers municipaux attendent depuis très longtemps.

Alors que ce texte étend leurs prérogatives et leur met une épée de Damoclès au-dessus de la tête, il s’agirait de leur accorder une plus grande reconnaissance.

M. Laurent Croizier (Dem). Mon amendement demande également un rapport sur le volet social.

Les missions exercées par les policiers municipaux donnent lieu à l’attribution de primes et d’indemnités spécifiques justifiées par les risques encourus, la pénibilité des interventions et les contraintes propres au service. Or ces éléments de rémunération ne sont que partiellement pris en compte dans le calcul des droits à pension.

Le rapport demandé vise à éclairer le Parlement sur les modalités d’une prise en compte intégrale de ces primes et indemnités dans l’assiette du calcul des pensions.

M. Christophe Marion, rapporteur. Ces deux derniers amendements traitent de sujets précis, comme la bonification d’une annuité supplémentaire tous les cinq ans de service ou la prise en compte de primes et d’indemnités de sujétion dans l’assiette du calcul des pensions de retraite.

L’amendement que nous avons déposé est beaucoup plus large et porte sur l’ensemble des aspects du volet social.

Demande de retrait pour les amendements CL200 et CL330.

La commission adopte l’amendement CL431.

En conséquence, les amendements CL200 et CL330 tombent.

Amendement CL127 de M. Emmanuel Duplessy

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Cet amendement demande au gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport sur la création de comités d’éthique départementaux indépendants chargés d’évaluer les pratiques des polices municipales, leurs modalités de fonctionnement et les garanties d’indépendance qui leur seraient applicables.

Tout pouvoir octroyé porte en lui un risque d’abus. Or nous n’avons pas prévu grand-chose pour prévenir de potentielles dérives liées aux prérogatives exorbitantes du droit commun accordées aux forces de l’ordre.

L’impunité ne sert personne. Parfois, nous le savons, des collègues élus ne respectent pas les règles. Je crois que nos concitoyens sont capables de comprendre qu’un responsable politique peut commettre des erreurs. Par contre, ils ne nous pardonnent pas d’organiser souvent l’impunité de ces collègues ou de minimiser les faits.

Le mécanisme est le même pour la police. Les policiers, dans leur grande majorité, font du mieux possible avec les moyens dont ils disposent. Mais nous ne leur rendons pas service en protégeant ceux dont les comportements inadmissibles rejaillissent sur l’ensemble de la profession et en ne prenant pas à bras-le-corps le sujet des manquements déontologiques et des dérives policières. Ils existent malheureusement et il faudrait arrêter de le nier.

M. Christophe Marion, rapporteur. Certaines polices municipales relevant de grandes collectivités ont choisi de créer des comités d’éthique. Toutefois, leur champ de compétence est plus restreint que celui que vous proposez.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL126 de M. Emmanuel Duplessy

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). L’amendement demande au gouvernement de remettre un rapport évaluant l’opportunité et les modalités de création d’une inspection générale de la police municipale, sur le modèle de ce qui existe pour la police nationale.

M. Christophe Marion, rapporteur. Avis défavorable. Nous débattrons en séance des modalités de contrôle des services de police municipale aux pouvoirs et prérogatives renforcées.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’ensemble du projet de loi modifié.

M. le président Florent Boudié. J’informe notre commission que je saisirai moi-même le président Coquerel au sujet de l’amendement CL433 à l’article 16.

En conséquence, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République vous demande d’adopter le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (n° 2464) dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

Personnes entendues

Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN)

 Général Philippe Mirabaud, sous-directeur de l’emploi des forces

Direction générale de la police nationale (DGPN)

 M. Louis Laugier, directeur général

 M. Alain Chastrusse, adjoint au conseiller « Missions de police »

 M. Fabien Sese, conseiller juridique

Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) – Ministère de la justice

 M. Julien Morino-Ros, sous-directeur de la négociation et de la législation pénale

 Mme Solaine Claude, rédactrice

 Mme Louise Wagener, rédactrice

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) – Ministère de l’intérieur

 M. Vincent Ploquin, adjoint à la directrice

Direction générale des collectivités locales (DGCL) – Ministère de l’intérieur

 M. Pascal Mathieu, sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale

 Mme Gaëlle Lugand, adjointe au sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale

 Mme Anne-Claire Petitpas, cheffe du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux

 M. Nicolas Orban, adjoint à la cheffe du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux

 Mme Delphine Bruel, chargée d’études au bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux

 M. Éric Ferri, sous-directeur des compétences et des institutions locales

 M. Lionel Lagarde, adjoint au sous-directeur des compétences et des institutions locales

 M. Florentin Berthéas, chef du bureau du contrôle de légalité et des affaires juridiques

 Mme Julie Assemat, adjointe au chef de bureau du contrôle de légalité et des affaires juridiques

 M. Sylvain Ducrocq, attaché au bureau du contrôle de légalité et des affaires juridiques

Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (DEPSA) – Ministère de l’intérieur

 Mme Julie Mercier, directrice

 M. Yves Hocde, adjoint à la directrice, chef du service central des armes et des explosifs

 M. Olivier Barth, sous-directeur des acteurs de la sécurité du quotidien et de la stratégie territoriale

 M. Arthur Geneves, chef du bureau des polices municipales

Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

 M. Yohann Nédélec, président

 M. David Rey, directeur de cabinet

 M. Cédric Puydebois, directeur général adjoint « Développement qualité formation »

Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR)

 M. Sylvain Barbier Sainte-Marie, procureur de la République à Arras

 M. Arnaud Faugère, procureur de la République à Bézier

 M. Arnaud Laraize, procureur de la République à La Rochelle

Conférence nationale des procureurs généraux (CNPG)

 Mme Dominique Laurens, procureure générale près la cour d’appel de Reims

France Urbaine

 M. Emilion Esnault, conseiller municipal de Toulouse

 M. Honoré Boussamba, conseiller Sécurité et prévention de France urbaine

 Mme Sarah Bou Sader, conseillère parlementaire de France urbaine

Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF)

 M. Jean-Paul Jeandon, co-président de la commission sécurité et maire de Cergy-Pontoise

 M. Frédéric Masquelier, co-président de la commission sécurité et maire de St-Raphaël

 Mme Charlotte de Fontaines, responsable des relations avec le Parlement

 M. Charles Abadie, chargé de mission « Sécurité »

 M. Didier Poulhazan, chargé de mission « Sécurité »

Intercommunalités de France

 M. Miguel Leroy, administrateur, président de la communauté de communes Ardennes Thiérache

 Mme Montaine Blonsard, responsable des relations avec le Parlement

Fédération des gardes champêtres communaux et intercommunaux de France

 M. Christian Comin, président

 M. William Ponsart, président adjoint

Première table ronde des syndicats de policiers municipaux

Fédération autonome de la fonction publique territoriale (FAFPT)

 M. Jean-Michel Weiss, premier vice-président

 M. Yohann Stephan, expert

UNSA fonction publique

 M. Raoul Regaieg, trésorier

 M. Jean-Marc Joffre, trésorier adjoint

Fédération CGT services publics

 M. Francesco Raso, animateur du collectif fédéral

 M. Damien Martinez, membre de la direction

Fédération Interco-CFDT

 Mme Diega Trupia, représentante de la fédération

Deuxième table ronde des syndicats de policiers municipaux

Syndicat des professionnels de la police municipale (SPPM)

 M. Franck Rolland, secrétaire général

Fédération nationale des policiers municipaux de France

 M. Victor Marques, vice-président

 M. Philippe Poupeau, membre du conseil d’administration

Alliance police municipale

 M. Augustin Dumas, référent national

 M. Eddy Bernard, référent national

 M. Antony Perrault, référent national

([1]) Étude d’impact annexée au présent projet de loi, p 19.

([2]) Cour des comptes, rapport public thématique, « Les polices municipales », publié en octobre 2020, p 79.

([3]) Rapport d’information sur les missions et l’attractivité des polices municipales, fait au nom de la délégation des collectivités territoriales et à la décentralisation par les députés M. Lionel Royer-Perreaut et M. Alexandre Vincendet, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 19 juillet 2023.

([4]) Réponses de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques au questionnaire de vos rapporteurs.

([5]) Décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale.

([6]) Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale.

([7]) Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale.

([8]) Ces contraventions sont énumérées à l’article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale et comprennent notamment la divagation d’animaux dangereux, les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes et l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux et d’autres objets.

([9]) Incluant par exemple la dégradation de la voie ferrée ou l’entrave à la mise en marche de la circulation des trains, infractions prévues à l’article L. 2242-4 du code des transports.

([10]) Article L. 331-20 du code de l’environnement.

([11]) Article L. 415-1 du même code.

([12]) L’article 537 du CPP précise que les procès-verbaux ou rapports établis par les OPJ, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints pour prouver des contraventions font foi jusqu’à preuve du contraire, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement.

([13]) En zone gendarmerie, selon les chiffres transmis par la direction générale de la gendarmerie nationale à vos rapporteurs, environ 2 000 conventions de coordination sont signées, soit 72 % des services de police municipale.

([14]) L’article 58 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a abrogé l’article 425-23 du CPP, qui prévoyait que le paiement d’une amende forfaitaire était assimilé à une condamnation définitive pour l’application des règles sur la récidive des délits.

([15]) Conseil constitutionnel, décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 sur la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

([16]) Décision précitée, paragraphe 59.

([17]) Conseil constitutionnel, commentaire de la décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, p 37.

([18]) Rapport de la mission parlementaire « D’un continuum de sécurité vers une sécurité globale », remis au Gouvernement le 11 septembre 2018, par Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, députés.

([19]) Proposition 33 du rapport précité, p 76.

([20]) Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

([21]) Conseil constitutionnel, décision n° 2021-817 DC du 21 mai 2021 sur la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, paragraphe 10.

([22]) Décision précitée, paragraphe 11.

([23]) Conseil constitutionnel, commentaire de la décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, p 11.

([24]) Communiqué de presse du ministère de l’Intérieur daté du 10 mars 2025 – « François-Noël Buffet clôture les concertations du Beauvau des polices municipales ».

([25]) Rapport d’information du Sénat sur les polices municipales, précité.

([26]) Les comptes rendus des réunions tenues par le groupe d’étude sous la XVIème législature sont accessibles ici : https://www2.assemblee-nationale.fr/instances/resume/OMC_PO810709/(legislature)/17/(block)/145201.

([27]) Proposition de loi n° 236 élargissant les compétences judiciaires des polices municipales, déposée par M. Éric Pauget : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0236_proposition-loi#

([28]) Étude d’impact annexée au présent projet de loi, p 35.

([29]) Avis du Conseil d’État précité, point 24.

([30]) https://www.senat.fr/amendements/commissions/2025-2026/97/Amdt_COM-126.html

([31]) https://www.senat.fr/amendements/commissions/2025-2026/97/Amdt_COM-35.html

([32]) Avis du Conseil d’État précité, point 31.

([33]) La liste des infractions concernées peut être consultée dans le tableau infra.

([34]) Comme le décrit le tableau infra.

([35]) https://www.senat.fr/amendements/commissions/2025-2026/97/Amdt_COM-129.html

([36]) Avis du Conseil d’État précité, point 24.

([37]) https://www.senat.fr/amendements/commissions/2025-2026/97/Amdt_COM-41.html

([38]) https://www.senat.fr/amendements/commissions/2025-2026/97/Amdt_COM-46.html

([39]) https://www.senat.fr/amendements/commissions/2025-2026/97/Amdt_COM-131.html

([40]) https://www.senat.fr/amendements/commissions/2025-2026/97/Amdt_COM-132.html

([41]) https://www.senat.fr/amendements/commissions/2025-2026/97/Amdt_COM-127.html

([42]) https://www.senat.fr/amendements/commissions/2025-2026/97/Amdt_COM-128.html

([43]) https://www.senat.fr/amendements/commissions/2025-2026/97/Amdt_COM-130.html

([44]) https://www.senat.fr/amendements/commissions/2025-2026/97/Amdt_COM-133.html

([45]) https://www.senat.fr/amendements/2025-2026/316/Amdt_214.html, https://www.senat.fr/amendements/2025-2026/316/Amdt_58.html et https://www.senat.fr/amendements/2025-2026/316/Amdt_63.html.

([46]) https://www.senat.fr/amendements/2025-2026/316/Amdt_149.html

([47]) https://www.senat.fr/amendements/2025-2026/316/Amdt_102.html

([48]) https://www.senat.fr/amendements/2025-2026/316/Amdt_169.html

([49]) https://www.senat.fr/amendements/2025-2026/316/Amdt_242.html

([50]) https://www.senat.fr/amendements/2025-2026/316/Amdt_18.html et https://www.senat.fr/amendements/2025-2026/316/Amdt_26.html

([51]) https://www.senat.fr/amendements/2025-2026/316/Amdt_181.html et

([52]) https://www.senat.fr/amendements/2025-2026/316/Amdt_72.html et https://www.senat.fr/amendements/2025-2026/316/Amdt_224.html

([53]) https://www.senat.fr/amendements/2025-2026/316/Amdt_226.html

([54]) https://www.senat.fr/amendements/2025-2026/316/Amdt_225.html

([55]) https://www.senat.fr/amendements/2025-2026/316/Amdt_64.html, https://www.senat.fr/amendements/2025-2026/316/Amdt_106.html, https://www.senat.fr/amendements/2025-2026/316/Amdt_155.html et https://www.senat.fr/amendements/2025-2026/316/Amdt_113.html

([56]) https://www.senat.fr/amendements/2025-2026/316/Amdt_213.html

([57]) https://www.senat.fr/amendements/2025-2026/316/Amdt_215.html

([58]) https://www.senat.fr/amendements/2025-2026/316/Amdt_216.html

([59]) https://www.senat.fr/amendements/2025-2026/316/Amdt_217.html

([60]) https://www.senat.fr/amendements/2025-2026/316/Amdt_218.html

([61]) https://www.senat.fr/amendements/2025-2026/316/Amdt_219.html

([62]) https://www.senat.fr/amendements/2025-2026/316/Amdt_220.html

([63]) https://www.senat.fr/amendements/2025-2026/316/Amdt_222.html

([64]) Conseil constitutionnel, décision n° 2023-1059 QPC du 14 septembre 2023, paragraphe 8.

([65]) Article L. 2212-2-1 du CGCT.

([66]) Article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure.

([67]) https://www.senat.fr/amendements/2025-2026/316/Amdt_42.html

([68]) Conseil constitutionnel, décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 relative à la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, paragraphe 60.

([69]) https://www.senat.fr/amendements/commissions/2025-2026/97/Amdt_COM-134.html.

([70]) « Proposition n° 14 : étendre les possibilités pour les policiers municipaux de procéder à des relevés d’identité. »

([71]) https://www.senat.fr/amendements/2025-2026/316/Amdt_206.html.

([72]) Dans le développement qui suit, le conducteur désigne également l’accompagnant de l’élève conducteur.

([73]) Le dépistage est réalisé à l’aide d’un éthylotest. S’il s’avère positif, alors les forces de l’ordre procèdent à une vérification du taux précis d’alcoolémie, soit en utilisant un éthylomètre, soit par prise de sang et examens médicaux.

([74]) Cette liste inclut notamment les inspecteurs de la santé publique vétérinaire et les vétérinaires et préposés sanitaires contractuels de l’État.

([75]) https://www.senat.fr/amendements/commissions/2025-2026/97/Amdt_COM-135.html

([76]) https://www.senat.fr/amendements/commissions/2025-2026/97/Amdt_COM-136.html

([77]) https://www.senat.fr/amendements/commissions/2025-2026/97/Amdt_COM-122.html

([78]) https://www.senat.fr/amendements/commissions/2025-2026/97/Amdt_COM-124.html

([79]) https://www.senat.fr/amendements/commissions/2025-2026/97/Amdt_COM-77.html

([80]) https://www.senat.fr/amendements/commissions/2025-2026/97/Amdt_COM-79.html

([81]) https://www.senat.fr/amendements/commissions/2025-2026/97/Amdt_COM-137.html

([82]) Comme l’indique le rapport de la mission d’information sur les enjeux de l’utilisation d’images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l’insécurité n° 1089, déposé le mercredi 12 avril 2023 par les députés MM. Philippe Gosselin et Philippe Latombe.

([83]) Conseil d’État, juge des référés, 18 mai 2020, n° 440442.

([84]) Commission nationale de l’informatique et des libertés, délibération de la formation restreinte n° SAN-2021-003 du 12 janvier concernant X,

([85]) Conseil d’État, avis relatif à l’usage de dispositifs aéroportés de captation d’images par les autorités publiques, n° 401 214, section de l’intérieur, séance du dimanche 20 septembre 2020.

([86]) Conseil constitutionnel, décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021 sur la loi pour une sécurité globale préservant les libertés.

([87]) Ibid., paragraphes 137 à 140.

([88]) Ibid., paragraphe 141.

([89]) Conseil constitutionnel, décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022 sur la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

([90]) Décision du Conseil constitutionnel du 20 janvier 2022 précitée, paragraphes 35 à 38.

([91]) Soit « le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ».

([92]) Soit « le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure ».

([93]) Étude d’impact du présent projet de loi, précitée, p 90.

([94]) Avis du Conseil d’État sur le projet de loi relatif aux compétences, aux moyens, à l’organisation et au contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, précité.

([95]) https://www.senat.fr/amendements/commissions/2025-2026/97/Amdt_COM-138.html

([96]) https://www.senat.fr/amendements/commissions/2025-2026/97/Amdt_COM-139.html

([97]) Comme évoqué supra, cette faculté s’exerce uniquement en matière de police administrative, lors d’une manifestation exceptionnelle ou à l’occasion d’un afflux important de population.

([98]) https://www.senat.fr/amendements/2025-2026/316/Amdt_228.html

([99]) Rapport d’information sur les missions et l’attractivité des polices municipales, fait au nom de la délégation des collectivités territoriales et à la décentralisation par les députés M. Lionel Royer-Perreaut et M. Alexandre Vincendet, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 19 juillet 2023.

([100]) Rapport d’information n° 671 sur les polices municipales, enregistré à la présidence du Sénat le 28 mai 2025, par Mme Jacqueline Eustache-Brinio, sénatrice.

([101]) Voir la proposition n° 5 du rapport précité, p 65.

([102]) Conseil constitutionnel, décision n° 2026-902 DC du 19 mars 2026 sur la loi relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030, paragraphes 113 à 130.

([103]) https://www.senat.fr/amendements/commissions/2025-2026/97/Amdt_COM-140.html

([104]) https://www.senat.fr/amendements/2025-2026/316/Amdt_229.html

([105]) https://www.senat.fr/amendements/2025-2026/316/Amdt_2.html

([106]) https://www.senat.fr/amendements/2025-2026/316/Amdt_19.html

([107]) https://www.senat.fr/amendements/2025-2026/316/Amdt_30.html

([108]) https://www.senat.fr/amendements/2025-2026/316/Amdt_56.html

([109]) https://www.senat.fr/amendements/2025-2026/316/Amdt_104.html

([110]) https://www.senat.fr/amendements/2025-2026/316/Amdt_153.html

([111]) https://www.senat.fr/amendements/commissions/2025-2026/97/Amdt_COM-141.html

([112]) https://www.senat.fr/amendements/2025-2026/316/Amdt_230.html

([113]) Conseil constitutionnel, décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021 sur la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, paragraphes 142 à 148.

([114]) Conseil constitutionnel, décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022 sur la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

([115]) Décision précitée, paragraphe 54.

([116]) Ibid., paragraphe 62.

([117]) https://www.senat.fr/amendements/2025-2026/316/Amdt_209.html

([118]) https://www.senat.fr/amendements/2025-2026/316/Amdt_231.html

([119]) Lorsque l’agent est employé par plusieurs communes, cette demande est établie conjointement par l’ensemble des maires des communes où il est affecté.

([120]) Décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 portant application de l’article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre à titre expérimental de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres.

([121]) Dans sa décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, le Conseil constitutionnel a estimé que « ces circonstances recouvrent les seuls cas où cette information est rendue impossible pour des raisons purement matérielles et indépendantes des motifs de l’intervention ».

([122]) Rapport d’évaluation du Gouvernement, Expérimentation de l’emploi des caméras piétons par les gardes champêtres, août 2025, transmis au Parlement le 23 octobre 2025

([123]) Voir le commentaire de l’article 7 ter.

([124]) Ou de l’ensemble des maires concernés en cas de mise en commun d’un garde champêtre par plusieurs communes.

([125]) Article L. 211-9 du CSI.

([126]) 1° de l’article L. 435-1 du CSI.

([127]) Amendement CL444.

([128]) Depuis 2014, des commerçants peuvent également mettre en œuvre sur la voie publique, après information du maire de la commune concernée et autorisation des autorités publiques compétentes, un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

([129]) Article 40 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;

([130]) Pour la Ville de Paris, il s’agit des agents de la Ville de Paris chargés d’un service de police (article L. 531-1 du CSI), des contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris (article L. 532-2) et les agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris (article L. 533-3).

([131]) Loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.

([132]) Lorsque l’agent est employé par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes, cette demande est établie conjointement par l’ensemble des maires des communes où il est affecté.

([133]) Article L. 511-5 du CSI.

([134]) Article R. 511-30 du CSI.

([135]) Article R. 511-11 du CSI.

([136]) Article L. 511-5 du CSI.

([137]) Rapport d’information n° 671 (2024-2025) de Jacqueline Eustache-Brinio, 25 propositions pour donner aux polices municipales les moyens de lutter contre l’insécurité du quotidien, 28 mai 2025, page 45.

([138]) Décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.

([139]) Article R. 511-12 du CSI.

([140]) Armes à feu d’épaule et armes de poing tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, armes de poing de calibre 7,65 mm, revolvers de calibre 38 Spécial, pistolets à impulsions électriques et générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes.

([141]) Armes à feu tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques.

([142]) Matraque de type « bâton de défense » ou « tonfa » télescopique, projecteurs hypodermiques.

([143]) Articles R. 511-14 et R. 511-15 du CSI.

([144]) Article R. 511-16 du code la sécurité intérieure.

([145]) Article R. 511-17 du CSI.

([146]) Article R. 511-25 du CSI.

([147]) Article R. 511-23 du CSI.

([148]) Article R. 511-18 du CSI.

([149]) Article R. 511-19 du CSI.

([150]) Réponse du ministre de l’intérieur : Journal officiel de l’Assemblée nationale, 16 avril 2019, page 3653.

([151]) Cour des comptes, Les polices municipales, octobre 2020, page 59.

([152]) Clément Rouillier, « L’armement de la police municipale : une sédimentation normative sur fond de tournant sécuritaire », in Revue du Droit Public, mars 2025, pages 106-113.

([153]) Rapport d’information n° 671 (2024-2025) de Jacqueline Eustache-Brinio, 25 propositions pour donner aux polices municipales les moyens de lutter contre l’insécurité du quotidien, 28 mai 2025, page 10.

([154]) Chiffres du ministère de l’intérieur au titre de l’année 2024.

([155]) Alexandre Léchenet, « La police municipale se développe, arme au poing », Politico, 10 mars 2026.

([156]) Article R. 511-18 du CSI.

([157]) Ou par les maires de l’ensemble des maires des communes où il est affecté s’il est recruté par un EPCI et mis à disposition de plusieurs communes.

([158]) Voir le commentaire de l’article 15.

([159]) Sénat, compte rendu intégral, séance n° 42 du 17 décembre 2025, intervention de Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.

([160]) Article L. 233-1 du CSI.

([161]) Article L. 233-1-1 du CSI.

([162]) Article L. 130-9-1 du code de la route.

([163]) Article L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales.

([164]) Article L. 130-9-2 du code de la route.

([165]) Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

([166]) Article L. 130-9-1 du code de la route.

([167]) Article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.

([168]) La liste des infractions pouvant être constatées par les services de police municipale et les gardes champêtres est développée au commentaire de l’article 2 du présent projet de loi.

([169]) Articles R. 417-9 à R. 417-13 du code de la route.

([170]) Sous réserve des besoins d’une procédure pénale.

([171]) Le texte élargit l’usage autorisé des dispositifs LAPI aux infractions suivantes :

– vol et recel aggravés ;

– escroquerie ;

– évasion réalisée par violence, effraction ou corruption ;

– soustraction de mineurs ;

– aide à l’entrée et au séjour irréguliers de personnes étrangères.

([172]) Par dérogation à l’article L. 121-1 du code de la route, et à moins qu’il n’établisse l’existence d’un événement de force majeure ou qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction.

([173]) Soit les contraventions prévues aux articles R. 417-1 à R. 417-13 du code de la route.

([174]) Soit les contraventions prévues aux articles R. 419-1 et R. 419-2 du code de la route.

([175]) Ces contraventions n’étant pas prévues par le code de la route mais par le code pénal, l’article 8 du projet de loi initial ne permet pas aux policiers municipaux et aux gardes champêtres de recourir aux dispositifs LAPI pour constater ces infractions.

([176]) À noter qu’en application de l’article R. 330-2, les policiers municipaux et les gardes champêtres peuvent déjà y accéder aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions au code de la route ou des infractions liées à l’abandon et au dépôt de déchet illégal qu’ils sont habilités à constater.

([177]) Article 1er de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

([178]) Article L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales.

([179]) Articles L. 132-1 à L. 132-16 du code de sécurité intérieure.

([180]) Tribunal administratif de Marseille, 17 décembre 2019, Préfet des Bouches-du-Rhône, n° 1703337. Le tribunal a notamment jugé qu’« Eu égard au périmètre de la compétence ainsi dévolue à la collectivité régionale, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur n’est pas fondée à faire valoir que le financement d’équipements de sécurité de police municipale ou d’équipements de vidéo-protection ou la création d’un fonds de soutien aux forces de sécurité doté de dix millions d’euros par an, permettant de contribuer, dans des conditions indéterminées, à la mise en sécurité des territoires de Provence-Alpes-Côte d’Azur pourraient être directement rattachés à la compétence qui lui est attribuée en matière d’aménagement du territoire ».

([181]) Recours gracieux du 18 janvier 2022.

([182]) Le rapporteur public a présenté ses conclusions le 1er juillet 2025.

([183]) Les projets concernés doivent viser : à l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; à l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ; à la défense contre les inondations et contre la mer ; et à la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. Il s’agit des projets mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

([184]) Cet article est intégralement réécrit par l’article 11 du présent projet de loi.

([185]) Désormais codifié à l’article L. 451-1 du code général de la fonction publique.

([186]) À l’exclusion des policiers municipaux de la Ville de Paris, dont la formation relève, en application des articles L. 533-3 du code de la sécurité intérieure et L. 422-27 du code général de la fonction publique, de l’école des métiers de la sécurité et de la prévention de la Ville de Paris.

([187]) Voir le commentaire de l’article 11 du projet de loi.

([188]) Voir le commentaire de l’article 12 du projet de loi.

([189]) Article L. 511-6 du CSI.

([190]) Voir le commentaire de l’article 10 du projet de loi.

([191]) Article 5 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale.

([192]) Article 7 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale et article 7 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale.

([193]) La formation des chefs de service de police municipale peut être réduite à six mois pour ceux ayant déjà suivi la formation initiale des agents de police municipale ou pour ceux qui justifient de quatre années de services effectifs comme agent de police municipale. De même, la formation des directeurs de police municipale peut être réduite à six mois pour ceux ayant déjà suivi la formation initiale des chefs de service de police municipale ou pour ceux qui justifient de quatre années de services effectifs comme chef de service de police municipale.

([194]) Article R. 511-351 du CSI.

([195]) Article R. 511-19 du CSI.

([196]) Arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d’intervention.

([197]) Article R. 511-21 du CSI.

([198]) Les deux articles, identiques, sont actuellement en vigueur.

([199]) Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique.

([200]) Voir le commentaire de l’article 12 bis du projet de loi.

([201]) Si l’exemption octroyée porte sur la totalité du remboursement, il est dans ce cas fait application des dispositions de l’article L. 512-25 du CGFP.

([202]) Décret n° 2021-1920 du 30 décembre 2021 pris pour l’application de l’article L. 412-57 du code des communes relatif à l’engagement de servir des policiers municipaux.

([203]) Voir le commentaire de l’article 7 du projet de loi.

([204]) Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux formations préalable et d’entraînement à l’armement des gardes champêtres.

([205]) Voir le commentaire de l’article 12 bis du projet de loi.

([206]) Article 75 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire, qui a créé l’article L. 412-49-1 du code des communes, transféré en 2012 dans le code de la sécurité intérieure.

([207]) Réponse écrite à la question n° 16785, publiée le 2 décembre 1999 (11e législature).

([208]) Article 21 du code de procédure pénale.

([209]) Réponse écrite de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur au questionnaire de vos rapporteurs.

([210]) Dans ce cas, la décision de nomination doit mentionner que l’étendue des missions couvre les fonctions prévues par les articles L. 130-4 du code de la route et L. 511-3 du code de la sécurité intérieure. Voir la réponse écrite du 2 décembre 1999 à la question n° 16785 de M. Jean-Paul Amoudry.

([211]) Article 5 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, qui a créé l’article L. 2212-9 du CGCT, transféré dans le code de la sécurité intérieure en 2012.

([212]) Article 10 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés.

([213]) Circulaire NOR/INT/D/99/00095/C relative à l’application de la loi n° 99-91 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, page 9.

([214]) op. cit.

([215]) Assemblée nationale, compte rendu de la deuxième séance du jeudi 19 novembre 2020, discussion des amendements n° 1237 et 1239 de M. Alain Perea.

([216]) Article 11 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 précitée.

([217]) Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale et loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.

([218]) Décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux Jeux olympiques et Paralympiques de 2024, modifié à plusieurs reprises.

([219]) Décret n° 2026-157 du 4 mars 2026 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la deuxième édition du sommet mondial sur l’énergie nucléaire.

([220]) Décret n° 2026-63 du 6 février 2026 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l’édition 2026 du carnaval de Nice.

([221]) Décret n° 2026-64 du 6 février 2026 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l’édition 2026 de la fête du citron à Menton.

([222]) Amendement n° 176 de Mme Canalès et des membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. En séance publique, le ministre de l’intérieur, M. Laurent Nuñez, indiquait : « Bien qu’initialement réservé sur cet amendement, je m’en remets finalement à la sagesse du Sénat. […] ce qui revient quasiment – vous en conviendrez – à émettre un avis favorable. (Nouveaux sourires.) »

([223]) Amendements CL366 et CL367 de vos rapporteurs.

([224]) Le dernier alinéa de l’article L. 511-1 du CSI prévoit que « les communes contiguës desservies par un ou plusieurs réseaux de transports publics peuvent conclure entre elles une convention locale de sûreté des transports collectifs afin de permettre à leurs polices municipales d’exercer indistinctement leurs compétences sur les parties de réseaux qui les traversent. Cette convention est conclue sous l’autorité du représentant de l’État dans le département dans le respect des conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État […] et dans le respect du contrat d’objectif départemental de sûreté dans les transports collectifs. »

([225]) Ces compétences sont mentionnées à l’article L. 511-1 du CSI.

([226]) Cette notion n’est pas explicitement mentionnée dans la loi, et découle de la pratique administrative.

([227]) Article L. 132-14 du code de la sécurité intérieure (ancien article L. 5211-60 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance).

([228]) Article 42 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés.

([229]) Le syndicat mixte fermé est composé uniquement de communes et d’EPCI ou uniquement d’EPCI (article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales).

([230]) Le syndicat mixte ouvert restreint est composé uniquement de collectivités territoriales et d’EPCI (article L. 5721-8 du même code).

([231]) Le domaine public départemental correspond aux biens qui appartiennent aux départements et qui sont affectés soit par la loi, soit du fait des aménagements qui leur ont été apportés à l’usage direct du public ou au fonctionnement d’un service public. Il s’agit notamment du domaine public routier.

([232]) Instruction du Gouvernement du 4 mars 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l’acquisition, l’installation et l’entretien de dispositifs de vidéoprotection par les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que sur l’habilitation du personnel territorial procédant au visionnage.

([233]) Article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure.

([234]) Article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure.

([235]) Article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure.

([236]) Article L. 512-6 du code de la sécurité intérieure.

([237]) Article L. 511-5-2 du code de la sécurité intérieure.

([238]) Article L. 512-5 du code de la sécurité intérieure.

([239]) Article L. 512-6 du code de la sécurité intérieure.

([240]) Article L. 512-7 du code de la sécurité intérieure.

([241]) Amendement COM-153 de Mme Isabelle Florennes et Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteures.

([242]) Amendement COM-154 de Mme Isabelle Florennes et Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteures.

([243]) Amendement CL373 de votre rapporteur.

([244]) Amendements CL368, CL370, CL371, CL372 et CL374 de vos rapporteurs.

([245]) Article 7 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, qui modifie l’article L. 41249 du code des communes, transféré en 2012 à l’article L. 511-2 du CSI. Jusqu’en 1982, les policiers municipaux devaient être agréés par le préfet, qui exerçait la tutelle des communes ; entre 1982 et 1999, ils devaient l’être par le procureur de la République.

([246]) Réponses écrites de la DLPAJ et de la DACG au questionnaire de vos rapporteurs.

([247]) L’article 94 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPPSI 2 », prévoyait la dispense de renouvellement de la procédure d’agrément et d’assermentation des agents de police municipale lorsqu’ils exercent leurs fonctions dans une nouvelle commune. Relevant que cette disposition « conduirait à soustraire les agents de police municipale au contrôle que doit exercer le procureur de la République sur leur activité et les conditions dans lesquelles ils mettent en œuvre leurs pouvoirs de police judiciaire », le rapporteur du texte au, Sénat, M. Jean-Patrick Courtois, avait proposé l’introduction de ces deux mesures. Voir notamment le rapport fait au nom de la commission des Lois, déposé le 2 juin 2010 (n° 517), commentaire de l’article 32 sexies (devenu l’article 94).

([248]) L’article R. 212-2 du code de l’organisation judiciaire prévoir par ailleurs que sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence d’une autre juridiction, le tribunal judiciaire peut recevoir le serment de toute personne dont l’assermentation est exigée par des textes particuliers. Les prestations de serment sont reçues à l’audience d’une des chambres du tribunal judiciaire.

([249]) Article R. 130-9 du code de la route.

([250]) Article 2 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

([251]) LXVI de l’article 21 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, qui modifie l’article L. 412-48 du code des communes, transféré en 2012 à l’article L. 522-1 du code de la sécurité intérieure.

([252]) L’article L. 521-2 du CSI dispose que les gardes champêtres « sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale ».

([253]) Tribunal des conflits, 24 février 2003, Leprovost et Verry c/ Commune de Chalifert, req. N° 3333-3334.

([254]) Réponse écrite au questionnaire de vos rapporteurs.

([255]) Ce point a été confirmé par la direction des affaires criminelles et des grâces lors de son audition. Un décret du 5 avril 1852 fixait l’ancien serment des gardes champêtres, dont la formule était la suivante : « Je jure de veiller à la conservation de toutes les propriétés soumises à la loi publique et de toutes celles dont la garde m »a été confiée par l’acte de ma nomination » mais celui-ci n’est plus en vigueur.

([256]) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

([257]) L’étude d’impact relevait a contrario que « la procédure d’agrément des gardes champêtres ne s’applique pas aux gardes champêtres recrutés avant son entrée en vigueur ».

([258]) Réponse écrite transmise à vos rapporteurs.

([259]) Ce budget couvrirait notamment les coûts afférents à la réalisation, l’exploitation, l’hébergement dans un service d’informatique en nuage, l’assistance à maîtrise d’ouvrage, l’homologation de sécurité, ou encore l’analyse d’impact relative à la protection des données.

([260]) Amendement COM-155 de Mmes Eustache-Brinio et Florennes, rapporteures.

([261]) Amendements CL377 à CL382 de vos rapporteurs.

([262]) Amendement CL380 de vos rapporteurs.

([263]) Amendement CL209 de M. Julien Rancoule.

([264]) Articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

([265]) Article R. 515-5 code de la sécurité intérieure.

([266]) CAA de Nantes, 6ème chambre, 3 octobre 2023, n° 22NT00088 : « Il est constant que le chef de la police municipale, ainsi que les agents placés sous sa responsabilité, sont chargés d’exécuter les décisions du maire en matière de tranquillité, de sécurité et de salubrité publiques et qu’en leur qualité d’agents de police judiciaire ils sont placés sous l’autorité du maire et du procureur de la République. Ces compétences, qu’ils tiennent notamment de leur statut particulier, ne font toutefois pas obstacle à ce qu’ils soient également placés sous la responsabilité administrative du directeur général de la commune. Ce dernier, compte tenu de ses propres compétences [...], constitue ainsi le supérieur hiérarchique direct du chef de la police municipale. Par suite, [la requérante] n’est pas fondée à soutenir que la directrice générale des services (DGS) de la commune de ne pouvait conduire son entretien d’évaluation professionnelle [...] et en rédiger le compte-rendu. »

([267]) Cour des comptes, Les polices municipales, rapport public thématique, octobre 2020, pages 126 et 127. La Cour relève notamment : « Au sein de l’échantillon de communes retenu par la Cour pour son enquête, un total de 153 mesures disciplinaires a été prononcé, soit une moyenne de 30 mesures par an. Tout l’éventail des sanctions semble avoir été mobilisé, de l’avertissement à la mise à retraite d’office. Les motifs avancés par les communes vont de l’attitude irrespectueuse envers une collègue au vol au sein des bâtiments communaux. On recense, par ailleurs, 13 retraits ou suspensions d’agrément sur l’ensemble de la période. Ces chiffres sont à mettre en regard avec les quelque 3 000 agents de police municipale employés par les communes de l’échantillon. »

([268]) Article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales.

([269]) Cour administrative d’appel de Nantes, 26 juin 2007, n° 06NT01007, Entreprise Coralmer.

([270]) Conseil d’État, 24 janvier 1994, Commune de Vauxaillon, n° 140685.

([271]) Conseil d’État, 6 janvier 1995, n° 93428.

([272]) Article R. 512-2 du code de la sécurité intérieure.

([273]) Article R. 511-11 du code de la sécurité intérieure.

([274]) Article R. 515-6 du code de la sécurité intérieure

([275]) Article R. 515-2 du code de la sécurité intérieure.

([276]) Article 40 du code de procédure pénale.

([277]) Voir par exemple le rapport annuel de l’IGPN pour l’année 2020, pages 65 et suivantes.

([278]) Éléments transmis à vos rapporteurs par le cabinet du ministre de l’intérieur.

([279]) Article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales.

([280]) Article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.

([281]) Article 12 du code de procédure pénale.

([282]) Le cadre juridique applicable aux agréments ainsi que les aménagements auxquels le présent projet de loi procède est présenté aux commentaires des articles 13 et 15.

([283]) Article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure. Ce dispositif est présenté dans les commentaires des articles 2 et 14 du présent projet de loi.

([284]) Article R. 511-28 du code de la sécurité intérieure.

([285]) Notamment les fichiers utilisés matière de gestion des fourrières (Système d’information des fourrières automobiles – SI Fourrières), de permis de conduire (système national des permis de conduire – SNPC), d’immatriculation des véhicules (SIV).

([286]) Article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure. Voir les commentaires des articles 7 et 7 ter du présent projet de loi. La commission des Lois de l’Assemblée nationale a notamment renforcé les modalités de contrôle des autorisations de port d’arme, en limitant dans le temps la durée d’autorisation, qui devra être fixée par décret en Conseil d’État.

([287]) Article R. 511-30 du code de la sécurité intérieure.

([288]) Article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure.

([289]) Article 4 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales. Cette disposition était initialement prévue à l’article L. 2212-8 du code général des collectivités territoriales, et a été transférée à l’article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure en 2012.

([290]) Article 1er du décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l’inspection générale de l’administration au ministère de l’intérieur : « Le Premier ministre ou le ministre de l’intérieur peut autoriser l’inspection générale de l’administration à intervenir à la demande de collectivités territoriales ou de leurs groupements, de fondations ou d’associations, d’États étrangers, d’organisations internationales ou de l’Union européenne, pour toutes missions relevant de ses attributions. » Voir sur ce point le rapport fait par M. Jacky Darne au nom de la commission des Lois de l’Assemblée sur le projet de loi relatif aux polices municipales, enregistré le 23 avril 1998.

([291]) Article 13 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, créé suite à l’adoption de l’amendement CL382, en commission des Lois à l’Assemblée nationale. L’exposé sommaire de l’amendement adopté relevait : « [Ce] dispositif est peu usité car subordonné à un avis préalable de la commission consultative des polices municipales (CCPM), qui ne se réunit qu’une fois par an en moyenne ce qui diffère d’autant le déclenchement d’éventuelles vérifications. La commission a par ailleurs davantage vocation à traiter des enjeux nationaux plutôt que des situations locales. »

([292]) Article R. 511-33 du CSI.

([293]) Articles R. 241-10 et R. 241-12 du code de la sécurité intérieure.

([294]) Article R. 515-21 du code de la sécurité intérieure.

([295]) Réponse écrite de la DLPAJ au questionnaire de vos rapporteurs.

([296]) Rapport fait au nom de la commission des Lois du Sénat sur le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres Mmes Jacqueline Eustache-Brinio et Isabelle Florennes (n° 315), enregistré le 28 janvier 2026.

([297]) Article 5 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.

([298]) Défenseur des droits, rapport public annuel d’activité 2025.

([299]) Défenseur des droits, déc. n° 2025-237 du 22 décembre 2025. En l’espèce, le Défenseur des droits a saisi un maire afin qu’il engage une procédure disciplinaire à l’encontre de plusieurs policiers municipaux ayant procédé à un contrôle assorti de palpations de sécurité en dehors de tout cadre juridique, dans des conditions portant atteinte à la dignité des personnes concernées.

([300]) Avis du Défenseur des droits n° 26-01, 20 janvier 2026.

([301]) Article 1er de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

([302]) 3° de l’article 3 de la loi du 9 décembre 2016. Cet article dispose notamment que ces contrôles peuvent également être effectués à la demande du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, du Premier ministre, des ministres ou, pour les collectivités territoriales du représentant de l’État.

([303]) Amendement COM-156 de Mmes Eustache-Brinio et Florennes, rapporteures.

([304]) Proposition n° 18 du rapport d’information sur les polices municipales (« 25 propositions pour donner aux polices municipales les moyens de lutter contre l’insécurité du quotidien »), fait au nom de la commission des Lois par Mme Jacqueline Eustache-Brinio, le 28 mai 2025 (n° 671).

([305]) Proposition n° 42, mission parlementaire d’Alice Thourot et de Jean-Michel Fauvergue, « D’un continuum de sécurité vers une sécurité globale », septembre 2018.

([306]) Recommandation n° 11 du rapport de la Cour des comptes précité.

([307]) L’article L. 751-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que, sans préjudice des prérogatives des autres corps d’inspection et de contrôle, l’inspection générale de l’administration exerce, à la demande du ministre chargé de la sécurité civile, une mission d’évaluation et de contrôle des actions relatives à la mise en œuvre de la protection des populations menées par les collectivités territoriales, par leurs établissements publics et par les associations agréées.

([308]) Amendement n° 237 de Mmes Eustache-Brinio et Florennes, rapporteures.

([309]) À l’occasion de l’examen de l’article 16 en séance publique au Sénat, le ministre de l’intérieur, M. Laurent Nunez, indiquait avoir « d’ailleurs saisi l’IGA pour lui demander d’expertiser ces questions et de commencer à bâtir, avec l’IGPN, ce que pourrait être une doctrine de contrôle des polices municipales. » (compte rendu intégral des débats, séance du 4 février 2026).

([310]) Les situations dans lesquelles la conclusion d’une convention de coordination est obligatoire sont rappelés dans les commentaires des articles 2 et 15 du présent projet de loi.

([311]) Article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales.

([312]) Article L. 5111-1 du même code.

([313]) La jurisprudence « bloc » permet une « certaine souplesse à l’égard des initiatives parlementaires portant sur les collectivités territoriales », pour lesquelles « la charge publique au sens de l’article 40 est appréciée au niveau de chaque échelon de collectivité : régions, départements, bloc communal. En conséquence, il est possible de “gager” des charges au sein d’un bloc, à condition de ne pas augmenter le total des dépenses de ce bloc ». Voir le rapport d’information déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale, le mardi 30 septembre 2025 (n° 1891).

([314]) Rapport fait au nom de la commission des Lois de l’Assemblée nationale sur le relatif aux polices municipales par M. Jacky Darne, enregistré le 23 avril 1998 (n° 857).

([315]) Rapport fait au nom de la commission des Lois du Sénat sur le relatif aux polices municipales par M. Jean-Paul Delevoye, enregistré le 27 mai 1998 (n° 455).

([316]) Ces dispositions figuraient jusqu’au 1er mai 2012 à l’article L.412-53 du code des communes, avant d’être transférées par ordonnance dans le code de la sécurité intérieure.

([317]) Décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale.

([318]) Ces obligations sont mentionnées aux articles L. 121-1 et suivants du code général de la fonction publique.

([319]) Amendement COM-157 de Mme Jacqueline Eustache-Brinio et Isabelle Florennes, rapporteures.

([320]) Article L. 428-20 du code de l’environnement.

([321]) Article L. 161-4 du code forestier.

([322]) Article L. 332-20 du code de l’environnement.

([323]) Rapport fait au nom de la commission des Lois du Sénat sur le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (n° 315).

([324]) Amendement COM-158 de Mme Jacqueline Eustache-Brinio et Isabelle Florennes, rapporteures.

([325]) Exposé sommaire de l’amendement COM-158.

([326]) Amendement n° 238 de Mmes Eustache-Brinio et Florennes, rapporteures.

([327]) Amendement CL449 de vos rapporteurs.

([328]) Amendement CL386 de vos rapporteurs.

([329]) Voir le commentaire de l’article 15 du présent projet de loi.

([330]) Article 3 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales.

([331]) Compte rendu intégral des débats du Sénat, séance du 17 février 1999.

([332]) Article 15 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Cette évolution faisait suite à une recommandation de la Cour des comptes, qui constatait dans son rapport de 2020 précité : « La commission est particulièrement investie par les organisations syndicales, qui y voient une instance privilégiée d’expression des attentes de la profession vis-à-vis du collège employeur. Ses séances plénières sont, ainsi, accaparées par les questions statutaires, au détriment des sujets opérationnels et de la réflexion stratégique. […] Les groupes de travail statutaires de la CCPM font parfois doublon avec les travaux du conseil supérieur [de la fonction publique territoriale], dans la limite des problématiques métier sur lesquelles ce dernier n’est pas compétent ».

([333]) Article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure.

([334]) Article L. 515-1 du code de la sécurité intérieure.

([335]) Article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure. Voir également à ce sujet le commentaire de l’article 16 du présent projet de loi.

([336]) Arrêté du 25 avril 2023 portant nomination à la commission consultative des polices municipales.

([337]) Amendement COM-159 de Mmes Isabelle Florennes et Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteures.

([338]) Amendement n° 239 de Mmes Isabelle Florennes et Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteures.

([339]) Amendement CL384 et CL385 de vos rapporteurs.

([340]) Amendement CL201 de M. Romain Baubry.

([341]) Amendements COM-160, COM-161 et COM-162 des rapporteures et COM-100 rect. bis et COM-102 rect. bis de Mme Lana Tetuanui.

([342]) Amendement COM-160 des rapporteures.

([343]) Amendement COM-162 des rapporteures.

([344]) Amendement COM-100 rect. bis de Mme Lana Tetuanui.

([345]) Amendements identiques COM-161 des rapporteures et COM-102 rect. bis de Mme Lana Tetuanui.

([346]) Amendement n° 240 des rapporteures et sous-amendement n° 243 de M. Georges Naturel.