rapport sur la proposition de loi de Mme Laetitia Saint-Paul et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (1133). — Texte comparatif

Commission des lois constitutionnelles, de la législation

et de l’administration générale de la République

TEXTE COMPARATIF

(Document de travail - texte ne pouvant être amendé)

Proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave parties

.

Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :

– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;

– en caractères soulignés, les dispositions introduites par la commission.

Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.

Article unique1er

La sous-section 2 de la section 5 du chapitre I er du titre I

er du livre II du

code de la sécurité intérieure est complétée par des articles L. 211-15-1 et L. 211-15-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 211-15-1. – I. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende le fait de contribuer de manière directe ou indirecte à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement participer à l’organisation d’un rassemblement mentionné à l’article L. 211-5 sans déclaration préalable ou en violation d’une interdiction prononcée par le représentant de l’État dans lepréfet du département ou, à Paris, par le préfet de police.

« La juridiction prononce la confiscation du matériel saisi, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie du matériel saisi.

« Toute personne contribuant à l’installation et à la mise en place du rassemblement mentionné au premier alinéa du présent article est présumée avoir connaissance du caractère illicite dudit rassemblement.

« Ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages prévues aux articles L. 3411-7 et L. 3411-8 du code de la santé publique.

« Au sens du premier alinéa du présent I, est notamment constitutif d’une participation à l’organisation dudit rassemblement le fait de mettre en place le système de diffusion des informations pratiques relatives à ce rassemblement, de participer à l’édification du mur de son, de transporter du matériel de sonorisation depuis ou vers le site du rassemblement, d’installer un lieu de repos et de convivialité sur le terrain occupé ou d’y mettre en place un camion de restauration.

« II. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de participer à un rassemblement mentionné à l’article L. 211-5 organisé sans déclaration préalable ou en violation d’une interdiction prononcée par le représentant de l’État dans lepréfet du département ou, à Paris, par le préfet de police.

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Commenté [CL1]: CL35

Commenté [CL2]: CL31

Commenté [CL3]: CL31

Commenté [CL4]: CL34

Commenté [CL5]: CL33

« Art. L. 211-15-2. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, du délit prévu au I de l’article L. 211-15-1 du présent code encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. »