Commission des lois constitutionnelles, de la législation
et de l’administration générale de la République
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé)
Proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques .
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères soulignés, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.
Article 1er
Le chapitre V du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2125-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2125-2. – I. – Un accord-cadre n’emporte pas, par lui-même, exclusivité au bénéfice de ses titulaires, sauf stipulation contraire prévue par les documents contractuels.peut comporter une clause de non-exclusivité.
Cette clause définit les conditions dans lesquelles l’acheteur peut recourir à un ou plusieurs opérateurs économiques tiers. Elle détaille notamment le périmètre des prestations concernées ainsi que leur montant estimatif.
« II. – Lorsqu’un accord-cadre comprend une clause d’exclusivité, l’acheteur peut, à titre exceptionnel, recourir à un opérateur économique tiers au contrat pour satisfaire un besoin relevant du champ de l’accord-cadre, sous réserve que ce recours soit ponctuel et justifié par un motif objectif et qu’il respecte les principes énoncés à l’article L. 3. Ce recours ne peut avoir pour objet ou pour effet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence ni de priver de portée les engagements résultant de l’accord-cadreEn cas d’incapacité des titulaires de l’accord-cadre à satisfaire aux engagements prévus au contrat, l’acheteur peut recourir à des opérateurs économiques tiers aux mêmes fins dans les conditions de droit commun. »
Article 1er bis (nouveau)
Le titre IX du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« CHAPITRE VIII
« Exécution aux frais et risques du titulaire défaillant « Art. L. 2198-1. – I. – En cas de défaillance du titulaire, l’acheteur peut, après mise en demeure restée sans effet, faire exécuter, aux frais et risques du titulaire, les prestations non réalisées.
« II. – Lorsque cette défaillance est de nature à compromettre la continuité du service public ou à entraîner une atteinte grave et immédiate aux conditions essentielles d’exécution du marché, l’acheteur peut, par dérogation aux obligations de publicité et de mise en concurrence, confier à un tiers l’exécution des prestations strictement nécessaires pour y remédier,
Commenté [CL1]: CL16
pour une durée n’excédant pas celle requise pour la passation d’un nouveau marché.
« III. – Le titulaire est informé sans délai de l’exécution des prestations confiées au tiers et peut en suivre le déroulement. »
Article 2
Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° (Supprimé)L’article L. 2191-2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant minimal de l’avance ne peut être inférieur à 30 % du montant initial toutes taxes comprises du marché lorsque son titulaire est une petite ou une moyenne entreprise ou son sous-traitant admis au paiement direct. »
2° (nouveau) Après l’article L. 2191-2, il est inséré un article L. 2191-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2191-2-1. – Lorsque le titulaire du marché public ou le sous-traitant admis au paiement direct est une petite ou une moyenne entreprise, le taux minimal de l’avance est fixé à 30 % pour les marchés publics qui sont passés par les acheteurs mentionnés à l’article L. 2191-1 et dont le montant est supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire, à l’exception :
« 1° Des établissements publics de santé ;
« 2° Des établissements publics administratifs de l’État dont les charges de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sont inférieures à 60 millions d’euros ;
« 3° Des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’avant-dernier exercice clos sont inférieures à 60 millions d’euros.
« L’acheteur ne peut subordonner le versement d’une avance à la constitution d’une garantie à première demande lorsque le taux de l’avance n’excède pas celui prévu au présent article et que le titulaire ou son
Commenté [CL2]: CL14
sous-traitant admis au paiement direct est une petite ou une moyenne entreprise. »
Article 3
Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° (nouveau) Après l’article L. 2113-2, il est inséré un article L. 2113-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113-2-1. – Les centrales d’achat établies en France déclarent leur activité au ministre chargé de l’économie, qui rend publique leur liste.
« Sans préjudice de l’article L. 2196-2, lorsque le montant total annuel de leurs achats est supérieur à un seuil fixé par décret, elles publient chaque année un rapport annuel d’activité, qu’elles adressent également au ministre chargé de l’économie.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. » ;
2° (Supprimé)
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par un article L. 2113-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113-5-1. – Il est institué un label dénommé “achat public local et responsable”.
« Ce label est attribué aux acheteurs publics mentionnés à l’article L. 2113-2 qui satisfont à des critères garantissant la transparence de leur fonctionnement, la qualité de leur offre et la contribution de leur activité au développement économique local.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
3° (nouveau) Après l’article L. 2313-2, il est inséré un article L. 2313-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2313-2-1. – L’article L. 2113-2-1 est applicable aux centrales d’achat mentionnées à l’article L. 2313-2. »
Commenté [CL3]: CL13
Commenté [CL4]: CL12
Article 4
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.