M. Philippe Gosselin, rapporteur. Je veux repréciser le cadre juridique : il n’y a pas deux corps électoraux en Nouvelle-Calédonie, mais trois – vous conviendrez que c’est assez complexe. Ainsi, selon le type d’élection, on participe au scrutin ou on ne participe pas. Pour ma part, je n’ai aucune difficulté avec cela parce que c’est la traduction des accords de Matignon et de Nouméa, qui ont opté pour ce compromis afin d’éviter un trop grand déséquilibre entre les différents citoyens, donc électeurs, en fonction des sujets.
Je rappelle toutefois qu’environ 20 % du corps électoral sont exclus de l’une des listes électorales – ce n’est pas rien ! Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont validé ce déséquilibre. Je connais la sensibilité de ce sujet ; mais si nous ne tranchons pas cette question, nous devrons quand même, à moyen terme, veiller à ce qu’il n’y ait pas un corps électoral qui s’atrophie à outrance, car ce serait vraiment contraire aux principes de la République.
Cela ne remet nullement en cause la décolonisation ou la colonisation. Vous connaissez mon point de vue sur ce sujet : pour moi, il y a bien aujourd’hui un mouvement de décolonisation. Cela veut donc bien dire qu’il y a eu une colonisation : la prise de possession en 1853, ce n’est pas tout à fait la Savoie et Nice, on est bien d’accord. Je remercie d’ailleurs Nicolas Metzdorf pour ses propos confirmant que ce point n’était pas contesté : il était important de le rappeler.
Monsieur Lachaud, l’alinéa 36 concerne bien les conjoints, contrairement à ce que vous avez affirmé, mais j’entends votre propos sur le dégel du corps électoral, qui est d’une immense sensibilité symbolique, juridique et pratique. Je répète que le sujet, s’il n’est pas clos, ne pourra pas rester sous le tapis bien longtemps. Parmi les 20 % de la population dont j’ai parlé, il y a des natifs, des personnes nées sur place, descendantes de ceux qui sont nés sur place. Et le processus n’est pas le même que dans d’autres territoires. Vous connaissez la façon dont la Nouvelle-Calédonie s’est construite : une grande partie de la population d’origine européenne est descendante directe de bagnards, de communards. Cela nous renvoie à une page singulière de l’histoire de France. Nous sommes, les uns et les autres, attachés à l’esprit des accords de Matignon et de Nouméa, qui reconnaissent dans leur préambule qu’il y a deux victimes de l’histoire. C’est, d’une certaine façon, ce qui explique la singularité de la Nouvelle-Calédonie. Je fais extrêmement attention, comme le lait sur le feu, au dégel du corps électoral – il échauffe plutôt qu’autre chose ! Mais il faudra bien parvenir à ne pas atrophier ce corps électoral, car cela irait à l’encontre des principes de la République que nous défendons tous ici. C’était l’occasion de le rappeler solennellement.
M. Emmanuel Tjibaou (GDR). C’est exactement mon propos : j’ai déposé cet amendement pour rappeler ces éléments, comme je l’avais déjà fait lors des négociations. Aucun pays au monde n’a gelé son corps électoral. Le FLNKS s’est engagé sur ce principe parce qu’il permet le rééquilibrage et la décolonisation. Dès lors que les Kanaks subissent encore une inégalité dans l’accès à l’emploi, à la scolarisation, aux diplômes, il faut des dispositions de rééquilibrage. C’est la raison pour laquelle je défends cet amendement, pour rappeler que le processus est encore engagé, qu’il n’est pas terminé.
C’est pour cela aussi que nous avons contesté le projet d’accord, que nous avons retiré nos signatures, sur le principe de redistribution foncière comme sur le principe de rééquilibrage. Ce n’est pas à la demande des loyalistes ou des républicains : c’est parce que le peuple kanak est allé réclamer ses droits au peuple français, à l’État, en compensation de l’engagement des Kanaks, en tant que tirailleurs, dans la première et la Seconde guerre mondiale, alors qu’ils n’avaient même pas de droits politiques. Aujourd’hui, nous réclamons les mêmes droits que n’importe quel citoyen français.
Nous réclamons également la reconnaissance de l’identité kanak. Cela fait 3 500 ans que nous sommes installés là, mais nous ne connaissons toujours pas notre histoire. En revanche, l’histoire de France, on la connaît ! L’histoire de la République, les fleuves de France – nous les connaissons, comme tous les petits citoyens français ! Nous voulons l’équité, la justice. C’est pour cela que nous demandons le rééquilibrage et la redistribution foncière : cela fait partie de ce processus.
J’aurais aimé que les collègues viennent dans ma tribu, dans mon village. Les terres de mes vieux ont été prises à la mitrailleuse en 1917, lorsqu’ils ont refusé de s’engager dans la Première guerre mondiale. C’est pour cela que nous posons le principe de la contestation du dégel. À partir du moment où la répartition découlant des accords politiques n’est pas finie, nous ne pouvons pas avancer plus loin dans ce projet qui amène à un État calédonien.
M. Jean Terlier (EPR). Monsieur Lachaud, on peut apprécier votre cours d’histoire, mais nous sommes ici en commission des lois et vous n’avez pas à nous faire la leçon – et de manière très méprisante, ce qui n’est vraiment pas indispensable. Vous nous dites de retourner à l’école, alors que j’ai probablement fait plus d’études que vous ! (Exclamations parmi les députés du groupe LFI- NFP.) Eh oui, vous voyez où mène le mépris !
Cela étant dit, je ne considère pas, monsieur Delaporte, que la situation en Nouvelle-Calédonie doive être traitée exactement comme celle de n’importe quel autre département. Ce n’est pas ce que j’ai dit. Nous soutenons d’ailleurs ce texte qui propose la création d’une nationalité calédonienne.
Mais, comme l’a très justement dit Nicolas Metzdorf, il faut avancer : ne repensons pas à des situations qui se sont produites il y a des années, quel que soit le brio avec lequel elles sont évoquées. Si la France avait été si maltraitante à l’endroit des Kanaks, trois référendums auraient-ils montré que les Calédoniens souhaitaient rester français ? Prenons ce résultat en considération et avançons. C’est ce à quoi vise ce texte.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Monsieur Terlier, c’est un peu pénible : il y a des choses que nous avons répétées je ne sais combien de fois, et vous devriez travailler un peu le dossier avant de venir pérorer devant nous ! Le troisième référendum n’est pas reconnu par l’une des parties, les indépendantistes ayant refusé d’y participer.
Monsieur Metzdorf, relisez l’avis de la Commission nationale consultative des droits humains publié le 29 janvier 2026, qui évoque notamment un racisme structurel à l’encontre des Kanaks, et où l’on lit que « les discriminations dont sont victimes les Kanaks, à force d’être tolérées, en deviennent invisibles ».
M. Nicolas Metzdorf (EPR). C’est nous qui sommes victimes de racisme !
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Le niveau de vie médian des Kanaks est deux fois plus faible que celui des non-Kanaks, et les Kanaks sont près de 20 % à ne pas avoir d’emploi alors que la moyenne est de 12 %. Je rappelle que 90 % des prisonniers du Camp Est sont des Kanaks. Voilà le beau résultat du rééquilibrage – ce dont vous ne voulez plus reparler !
Monsieur le président, on apprend dans la presse qu’une réunion se serait tenue hier à l’Élysée entre Emmanuel Macron, Sébastien Lecornu, Yaël Braun-Pivet et Gérard Larcher au sujet de ce projet de loi constitutionnelle qui devrait être repoussé par notre assemblée – en tout cas, nous ferons tout pour qu’il le soit. Je vais demander officiellement à Mme Braun-Pivet que le groupe de contact sur la Kanaky Nouvelle-Calédonie soit réuni, car je considère que les parlementaires ont le droit de savoir ce qui est prévu. Quelqu’un a-t-il des informations ?
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Il ne vous a pas échappé que ni le président, ni votre rapporteur n’ont été associés à cette rencontre. Sur le principe, le fait que les plus hauts responsables de notre pays se réunissent pour évoquer une situation particulière et envisager les différentes issues possibles – de l’adoption au rejet dès la motion liminaire – ne me choque pas. Il me paraît difficile d’anticiper ce que seront nos débats en séance – l’examen en commission se prolonge d’ailleurs davantage qu’on aurait pu le penser.
Si cela peut vous rassurer, je n’ai pas plus d’éléments que vous.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Cela ne me rassure pas du tout, mais vous pouvez demander avec moi une réunion du groupe de contact !
M. le président Florent Boudié. Le rapporteur et moi étions en commission des lois, il faut aussi le dire.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Dites plutôt que vous n’étiez pas invités.
La commission rejette l’amendement.
Elle rejette l’article 2.
Article 2 bis : Report des élections provinciales
Amendements de suppression CL3 de M. Bastien Lachaud, CL20 de M. Arthur Delaporte, CL34 de Mme Sabrina Sebaihi et CL44 de M. Emmanuel Tjibaou
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Le nouveau report des élections provinciales prévu par ce texte serait le quatrième ! Dans quelle autre collectivité française accepterions-nous de prolonger le mandat d’élus pendant plus de deux ans ? C’est une incongruité démocratique.
Le Conseil constitutionnel a été très clair : les élections doivent se tenir avant le 28 juin. Cette décision doit être appliquée. Voter une loi constitutionnelle pour aller à l’encontre d’une décision du Conseil constitutionnel est ubuesque !
La tenue rapide des élections permettrait en outre de renouveler la composition du Congrès. L’onction démocratique par l'expression des Calédoniens relégitimerait les négociateurs.
M. Arthur Delaporte (SOC). Je rejoins M. Lachaud. Lors du dernier report, vous vous en souvenez, nous avions reçu l’engagement qu’il serait le dernier. C’est ce qu’a d’ailleurs dit clairement le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 novembre dernier : la durée totale du report ne saurait être étendue au-delà de la limite qu’elle a déjà atteinte.
Pour contourner cette décision, cet article réécrit la Constitution ! Cela pose un sérieux problème démocratique et crée un précédent grave : c’est la première fois dans l’histoire de la République qu’on modifie la Constitution pour repousser une élection.
C’est la principale raison qui motive notre opposition à ce texte.
M. Emmanuel Tjibaou (GDR). Nous l’avons dit lors de la commission mixte paritaire l’année dernière, le report devait permettre de rechercher un consensus ; celui-ci n’a pas été trouvé. Le Conseil constitutionnel a été clair : un quatrième report porterait atteinte au droit fondamental des citoyens de voter à intervalles raisonnables. Que fait le gouvernement ? Il propose un nouveau report, et face au risque d’inconstitutionnalité, il le constitutionnalise !
On cherche à contraindre le peuple parce que le gouvernement n’a pas réussi à trouver un accord consensuel. Soyons lucides : on nous a contesté ce droit au motif que tenir des élections raviverait des tensions ; mais les élections municipales se sont bien passées, avec pléthore de listes, des succès, des défaites. En tant que représentant du FLNKS, mon devoir est aussi de ne pas avoir peur de la sanction démocratique. L’élection légitime ceux qui s’asseyent à la table des discussions. Au contraire, reporter les élections est un manquement à l’État de droit.
M. Philippe Gosselin, rapporteur. J’entends bien que cet article pourrait créer un précédent. Sur le plan philosophique, il y aurait bien sûr beaucoup à dire au sujet du report d’élections mais je rappelle que, sur le plan strictement juridique, le constituant que nous sommes fait ce qu’il veut ! Par définition, il ne peut pas s’autolimiter. Vous le savez, certains constitutionnalistes estiment même qu’une révision pourrait remettre en cause la forme républicaine du gouvernement. C’est un débat de juristes, écartons-le : nous ne sommes pas ici dans ce cas de figure. Mais le pouvoir constituant fait, par construction, ce qu’il veut : c’est le fondement même de la République !
L’argument du précédent ne me paraît donc pas opérant. En revanche, on peut s’étonner de l’inscription d’une date dans la Constitution. M. Tjibaou l’a d’ailleurs souligné.
Dans la logique de ce projet de loi constitutionnelle, et de l’accord global – dont j’entends qu’il n’est pas unanimement reconnu –, le décalage des élections s’impose comme la conséquence du déroulé des accords et de leur acceptation. Il conclut en quelque sorte le processus.
J’entends bien que le texte que nous examinons ne sera pas nécessairement adopté – cela ne m’a pas échappé, rassurez-vous. Mais dans la logique du projet de loi constitutionnelle, le report est une partie d’un tout. Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable à ces amendements de suppression.
M. Nicolas Metzdorf (EPR). Nous avons hâte, pour notre part, d’aller aux élections : ce mandat dure et le résultat des élections municipales ne nous fait pas craindre le suffrage universel. Mais l’indignation démocratique est à deux vitesses : certains poussent les hauts cris à l’idée que l’on repousse des élections parce que ce serait terrible pour la démocratie, mais ne voient pas d’inconvénient à interdire de voter à des natifs, à des conjoints, à des personnes installées en Nouvelle-Calédonie depuis trente ans. Nous proposons de respecter la démocratie dans les deux cas : allons aux élections et permettons à ces gens qui sont des Calédoniens depuis de longues années de voter, car exclure 20 % de la population calédonienne est tout sauf démocratique. Je préfère donc un report le temps que l’on rende la Nouvelle-Calédonie plus démocratique qu’elle ne l’est aujourd’hui.
M. Arthur Delaporte (SOC). La réponse de M. le rapporteur montre la gravité du sujet. Cet article, introduit à l’initiative du gouvernement, est quelque chose d’absolument nouveau. Lors de la précédente révision constitutionnelle, je vous le rappelle, les élections avaient été reportées par une simple loi organique.
M. le rapporteur fait allusion au débat sur l’article 89 de la Constitution, qui dispose notamment que « la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision ». Qui me dira que l’organisation d’élections à dates fixes est dissociable de la question de la forme républicaine du gouvernement ? Si l’on peut, par voie d’amendement, allonger des mandats, ne sort-on pas de la forme républicaine pour aller vers une forme monarchique ou impériale ? Je le dis solennellement : notre débat juridique dépasse de loin la question calédonienne. On touche ici au droit de vote, qui est l’un des fondements de la République.
Le corps électoral tel qu’il existe est constitutionnel. En revanche, en reportant les élections au-delà du 28 juin, on ne respecte pas la Constitution puisque la forme républicaine du gouvernement implique l’organisation d’élections à dates fixes avec un report possible pour des motifs exceptionnels.
Ce que nous faisons ici est grave et dangereux.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Je ne peux que m’inscrire dans les pas de M. Delaporte. L’article 89 de la Constitution est clair. C’est un verrou constitutionnel absolu et le report des élections est un début d’atteinte à la forme républicaine du gouvernement.
Monsieur Metzdorf, le Conseil constitutionnel a été saisi deux fois sur la question calédonienne. Il a indiqué qu’il n’était pas possible de reporter les élections au-delà du 28 juin mais aussi, dans sa décision du 19 septembre 2025, que le gel était constitutionnel parce qu’il résulte de dispositions transitoires liées à l’accord de Nouméa. Le Conseil constitutionnel ne fait pas de la politique mais du droit.
Je m’interroge, moi, sur l’existence du Conseil constitutionnel ; vous, non. Pourtant, vous remettez en question ces décisions ; moi, non. En adoptant ce texte, nous irions à l’encontre de deux de ses décisions.
Il faut raison garder. Le rapporteur ne me reprochera pas de rappeler qu’il ne faut modifier la Constitution que d’une main tremblante. Il ne faut pas adopter cet article. Nous ne tremblerions pas assez si nous reportions ces élections une quatrième fois !
M. Jean-Victor Castor (GDR). À chaque report, on nous a assuré que c’était le dernier : il y a un problème de sincérité. Nous sommes tous ici assez intelligents pour comprendre ce qui motive ces reports successifs.
De nouvelles élections donneraient de la légitimité à ceux qui négocieront. C’est bien ce qui importe aujourd’hui. Et s’il y a un accord, il y aura un nouveau cadre et de nouvelles élections.
J’entends des collègues dire qu’ils n’ont pas peur de nouvelles élections. Je n’en suis pas si sûr. S’il n’y a pas de problème, allez aux urnes – à force d’attendre, les élections ne pourront pas avoir lieu au mois de juin. Si la réunion à l’Élysée visait à préparer le décret de convocation au mois de juin, s’il n’y avait rien de caché, tant mieux.
La commission rejette les amendements.
Amendements CL24, CL21, CL22 et CL23 de M. Arthur Delaporte (discussion commune)
M. Arthur Delaporte (SOC). On retient qu’il y a une majorité dans cette commission pour remettre en cause un principe fondamental de la République. J’ai moi-même été le rapporteur d’une des précédentes lois de report des élections, mais il s’agissait alors de trouver du temps pour aboutir à un accord consensuel, ce qui n’est pas arrivé.
Le texte permet le report des élections jusqu’au 20 décembre 2026. C’est un délai très long. Ces amendements de repli proposent différentes dates butoirs plus proches : 20 mai ; 20 juin ; 28 juin ; 30 juin 2026. Vous avez l’embarras du choix !
Je redis que ce quatrième report et, surtout, le fait qu’on modifie la Constitution pour le permettre nous paraissent extrêmement problématiques.
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Merci de ne pas avoir décliné vos propositions pour chacun des jours de l’année ! Je ne donne pas l’idée pour la séance, je crois que tout le monde y avait déjà pensé…
Vous savez comme moi qu’il serait matériellement impossible d’organiser des élections au mois de mai. Parmi les grands principes de la République, il y a l’organisation sincère des scrutins ; on le piétinerait en fixant les élections provinciales au 20 mai. Quant aux trois autres amendements, la date butoir actuelle est celle du 28 juin : faut-il vraiment inscrire une date dans la Constitution pour quelques jours ?
J’entends qu’il s’agit pour vous de débattre de la date des élections.
Avis défavorable.
M. Arthur Delaporte (SOC). Nous avons décliné, par malice, quelques dates autour de celles du 28 juin, déjà fixée, mais vous avez compris qu’il s’agit de dénoncer l’absurdité de la situation.
Vous voyez bien ce à quoi cela peut nous conduire en séance. Le nombre de dates entre aujourd’hui et la fin du monde est à peu près infini !
Si la Constitution se met à fixer des dates d’élection, nous sommes vraiment mal embarqués.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, il faut que nous levions un doute. À chaque nouveau report, on nous a assuré que c’était le dernier, qu’on allait lancer des discussions qui se concluraient par un accord. Quand ces discussions ont échoué, on nous a opposé qu’on n’avait plus le temps d’organiser des élections et qu’il fallait donc les reporter. J’aimerais que vous nous expliquiez pourquoi il ne serait pas possible d’organiser un scrutin le 20 mai. Certaines règles spécifiques liées à l’existence des corps électoraux s’appliquent en Kanaky Nouvelle-Calédonie, notamment la validation des listes électorales par des représentants de l’ONU. À entendre la ministre, j’ai cru comprendre que ces listes avaient déjà été validées. Pouvez-vous nous confirmer ce point ?
Si les listes électorales sont arrêtées, il ne paraît pas impossible d’organiser un scrutin dans un délai de deux mois. À la suite de la dissolution, le Président de la République nous a imposé l’organisation d’élections législatives en quatre semaines… Ce que nous pouvons faire dans l’Hexagone, je suis sûr que les Calédoniens en sont capables.
Par ailleurs, vous trouvez sûrement scandaleux, vous aussi, le regroupement des cinquante-huit bureaux de vote de Nouméa sur huit sites, qui a des conséquences sur l’accès de nombreux citoyens au droit de vote, notamment ceux qui ne sont pas motorisés – soit 75 % de la population dans les quartiers les plus populaires, ceux-là même dont la province Sud et la commune de Nouméa ont décidé que les bus n’y passeraient plus. Pouvez-vous nous assurer que les bureaux de vote retrouveront leur implantation d’origine ?
M. Emmanuel Tjibaou (GDR). Ce n’est pas la démocratie qui a fait qu’on a pris la terre en 1853 ; ce n’est pas la démocratie qui a instauré le code de l’indigénat ; ce n’est pas la démocratie qui, au sortir de la Seconde guerre mondiale, a réclamé la création de deux corps électoraux, un pour les Mélanésiens, un pour les Européens. C’est le peuple kanak qui a demandé à recouvrer ses droits et qui a manifesté la volonté d’avoir les mêmes droits que les Français ; le gel du corps électoral est né de ce processus. N’inversons pas les valeurs.
Le FNLKS a toujours dit qu’il fallait organiser les élections provinciales. Depuis le mois de juillet, nous n’avons fait que les réclamer. Puisque l’accord ne tient pas, il faut ce scrutin pour redonner de la légitimité aux parties engagées dans les discussions. Nous parlons d’un quatrième report, mais si le texte ne peut pas être voté par le Parlement réuni en Congrès, on va peut-être nous dire « on n’est pas prêts » et nous annoncer un énième report. De qui se moque-t-on ? C’est lassant d’avoir à répéter toujours les mêmes choses et que les mêmes erreurs se reproduisent. Il faut être sérieux.
La démocratie, c’est respecter les droits, notamment le droit de vote – nous l’avons payé de notre sang ! Si aujourd’hui on est dans une phase de rééquilibrage, c’est bien parce que nous réclamons les mêmes droits que nos compatriotes.
Nous n’avons pas de problème avec les loyalistes ; nous avons un problème avec une idéologie, avec un système, avec l’application des politiques publiques dont les Kanaks sont exclus. C’est pourquoi je souscris à ces amendements.
Organisons les élections provinciales, donnons la légitimité au peuple afin de pouvoir avancer dans les négociations sur des bases claires.
M. Nicolas Metzdorf (EPR). On parle de légitimité au peuple et de parole au peuple calédonien, alors consultons-le sur l’accord qui a été trouvé, signé par cinq groupes politiques sur six, dont des indépendantistes. On pourra faire les élections provinciales si les Calédoniens refusent l’accord de Bougival. Que le peuple calédonien s’exprime sur cet accord soutenu par toutes les forces politiques de Nouvelle-Calédonie hors Union calédonienne et que l’Assemblée nationale arrête de le prendre en otage en le privant de son choix.
Je vous mets en garde : si les élections provinciales ont lieu parce que l’Assemblée nationale refuse que les Calédoniens s’expriment sur Bougival, je doute que les dizaines de milliers de Calédoniens exclus du corps électoral et ceux qui ont le droit de vote mais qui défendent une Calédonie démocratique acceptent qu’elles se déroulent sur la base du corps électoral actuel. C’est un risque.
Vous avez suffisamment utilisé cet argument, vous nous avez suffisamment parlé du risque de mettre le feu aux poudres. Je connais mon pays, notre électorat, nos gens : si les élections provinciales se tiennent et que des milliers de personnes sont de nouveau privées du droit de vote, cela ne pourra pas bien se passer.
M. Jean-Victor Castor (GDR). M. Metzdorf nous disait exactement la même chose en 2024 : c’est lui qui connaissait la Nouvelle-Calédonie – il la connaissait d’ailleurs mieux que les Kanaks.
M. Nicolas Metzdorf (EPR). Mieux que vous !
M. Jean-Victor Castor (GDR). Certainement, puisque je ne suis pas de la Nouvelle-Calédonie Kanaky. Néanmoins, je ne pense pas que vous la connaissiez mieux que les Kanaks eux-mêmes.
M. Nicolas Metzdorf (EPR). Pourquoi ?
M. Jean-Victor Castor (GDR). En général, ce sont les personnes qui ont subi la colonisation qui peuvent en parler. En Guyane, il a fallu attendre 2017 pour que l’État accepte le principe d’une rétrocession de 400 000 hectares aux autochtones ; nous sommes en 2026 et pas un mètre carré n’a été rétrocédé. En réalité, les postures et les conceptions colonialistes perdurent. Notre collègue Emmanuel Tjibaou, qui représente le FLNKS, sait de quoi il parle.
Personne ici ne souhaite que ce qui s’est passé se reproduise ; pourtant, vous utilisez toujours les mêmes procédés : le passage en force et le fait de cautionner la position des loyalistes. Ce n’est pas acceptable et les propos qui viennent d’être tenus ne le sont pas non plus.
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Je ne reparlerai pas de chacun des amendements en discussion, qui pourraient être sous-amendés ou démultipliés – chacun a bien en tête les stratégies auxquelles ils peuvent donner lieu.
L’organisation des élections provinciales n’a rien à voir avec celle d’élections législatives consécutives à une dissolution. Alors qu’un scrutin national mobilise l’ensemble des électeurs, les élections provinciales reposent sur un corps électoral spécifique. Leur organisation nécessite non seulement un décret de convocation, mais aussi des consultations. Personne ne dit qu’un scrutin le 20 mai serait impossible ; en revanche, tout le monde dit que ce serait scabreux et que cela nous conduirait dans le mur. L’organisation des élections provinciales n’est pas une promenade de santé. Elle obéit à un processus strict et très formel qui tient à la singularité du corps électoral.
Sur les autres dates que le 20 mai, j’ai déjà répondu.
La commission rejette successivement les amendements.
Elle rejette l’article 2 bis.
Article 3 : Entrée en vigueur de l’article 2
Amendements de suppression CL4 de Mme Mathilde Panot, CL35 de Mme Sabrina Sebaihi et CL45 de M. Emmanuel Tjibaou
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Nous nous opposons à l’intégralité de ce texte. Vu que l’article 3 vise à prévoir l’entrée en vigueur de l’article 2 sous réserve de l’approbation des accords de Bougival et d’Oudinot, nous en demandons la suppression par cohérence.
Mme Sabrina Sebaihi (EcoS). Nous sommes opposés au passage en force. Il n’y a pas eu de consensus et une des forces essentielles n’a pas participé à la négociation et aux discussions. De manière logique, nous proposons donc de supprimer l’article 3.
M. Emmanuel Tjibaou (GDR). Cet article fait suite à une série de reports. Nous en sommes au quatrième. Pourquoi pas un cinquième ? Mes chers collègues, l’exception ne peut devenir la règle.
Le droit de vote repose sur un principe fondamental : il doit s’exercer selon une périodicité raisonnable, conformément à l’article 3 de la Constitution. À force de repousser les échéances, on affaiblit la démocratie, on fragilise la légitimité des institutions et on installe une instabilité permanente.
Pour préserver la clarté de nos règles démocratiques et la sincérité du suffrage, nous vous demandons de supprimer cet article.
M. Philippe Gosselin, rapporteur. À l’origine, mon avis était défavorable, mais l’article 3 est le mode d’emploi de l’article 2 et celui-ci n’a pas été adopté, non plus que l’article 1er ; dans ces conditions, il serait pour le moins baroque de maintenir l’article 3. À tout le moins, vous me donnerez acte de ma cohérence. N’ajoutons pas le ridicule à l’ubuesque.
Je m’en remets à la sagesse de la commission.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 3 est supprimé.
Après l’article 3
Amendements CL8, CL7, CL5 (discussion commune) et CL6 de M. Arthur Delaporte
M. Arthur Delaporte (SOC). Il s’agit d’amendements de principe, visant à préciser ce qu’il adviendrait si ce texte n’était pas adopté. Leur inscription dans la Constitution rendrait ces dispositions contraignantes, même si, à mon avis, elles ne revêtent pas un caractère constitutionnel – de même que le report des élections.
L’amendement CL8 vise à prévoir que « [l’]État met en place, à l’issue des élections provinciales qui doivent se tenir au plus tard le 28 juin 2026, une mission du dialogue pour proposer les lignes d’un compromis politique sur la poursuite du processus de décolonisation engagé et de l’exercice du droit à l’autodétermination, dans le respect de l’identité kanak ».
Selon le dispositif de l’amendement CL7, « [l’]État met en place, à l’issue des élections provinciales qui doivent se tenir au plus tard le 28 juin 2026, une mission impartiale destinée à faciliter les négociations entre toutes les parties en présence dans le but d’aboutir à un accord global. L’Assemblée nationale et le Sénat sont associés à cette mission et participent à ses travaux et décisions ». C’est une mesure sage.
S’agissant de l’amendement CL5, il vise à préciser que « [d] ans le respect des accords de Matignon et de Nouméa, toute évolution de l’organisation politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie repose sur des négociations associant l’ensemble des parties prenantes et fondées sur la recherche d’un accord consensuel et inclusif sur lequel les populations de Nouvelle-Calédonie seront appelées à se prononcer ».
Enfin, l’amendement CL6 tend à prévoir que « l’État préserve les conditions du dialogue et de l’émergence d’un consensus par le respect d’une posture d’impartialité ».
Je rappelais hier les mots de Paul Néaoutyine à l’égard de Lionel Jospin, lequel avait incarné, à ses yeux, l’idée de l’État impartial. Inscrire ces dispositions dans la Constitution serait de bon augure pour tous les gouvernements, présents et à venir.
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Le cas échéant, il faudra tirer les conséquences du rejet du texte en commission et en séance, bien que nous n’en soyons pas encore là. On ne peut imaginer qu’en cas de rejet du texte à l’Assemblée, aucune clause de revoyure ne soit prévue.
Je rappelle que ,s’il était rejeté, le projet de loi constitutionnelle repartirait au Sénat : la navette se poursuivrait. À ce stade, malgré les signaux négatifs en commission des lois, je ne suis pas en mesure d’acter cet échec ; c’est en séance qu’il nous appartiendra de le constater éventuellement. L’hémicycle reste l’enceinte privilégiée du débat public.
Ma naïveté ou mon optimisme ne me poussent pas à mettre la Realpolitik sous le tapis, mais si nous devions définir les modalités de la reprise du dialogue, il serait prématuré de le faire maintenant et absurde de les inscrire au sein du projet de loi constitutionnelle après le rejet de ses trois articles. Cette démarche, que je souhaite et qui est indispensable, devra associer toutes celles et tous ceux susceptibles d’y contribuer, étant entendu que les conclusions de ce dialogue devront être consacrées au niveau constitutionnel.
Monsieur Delaporte, je sais que vous ne croyez pas vous-même en vos amendements, qui sont des amendements d’appel. Pour reprendre votre argumentation sur les amendements précédents : on ne peut pas jouer avec la Constitution. Je vous sais trop attaché à ces grands principes pour souhaiter y inscrire des petits éléments relatifs à la négociation et aux parties qui y seraient associées.
L’avis défavorable que j’émets sur tous ces amendements me donne ainsi l’occasion de tracer quelques perspectives pour l’avenir.
M. Arthur Delaporte (SOC). Il s’agit bien entendu d’amendements d’appel, mais d’appel à l’aide. Nous avons inscrit de grands principes dans la Constitution. En l’occurrence, il s’agit d’y graver ceux qui ont toujours prévalu dans le cadre de la gestion du dossier calédonien : le consensus, l’impartialité, le respect du principe de décolonisation, qui est un processus toujours inachevé, et le droit à l’autodétermination.
Ces grands principes qui, d’une certaine manière, ont été constitutionnalisés, auraient mérité d’être inscrits noir sur blanc dans la Constitution. Certes, l’adoption de ces amendements en commission n’aurait eu aucune incidence sur le texte final : notre vote n’est qu’indicatif. Néanmoins, elle aurait témoigné de l’état d’esprit de notre commission à l’ouverture des débats en séance qui auront peut-être lieu.
Au fil de ces débats, j’ai relevé des incohérences. Ainsi, monsieur le rapporteur, alors que vous étiez favorable à l’inscription du report des élections dans la Constitution, vous êtes opposé à la constitutionnalisation d’une méthode et de principes qui y figurent pourtant déjà, d’une certaine manière – je pense au droit à l’autodétermination. Ces amendements, que je considère d’utilité publique, ont le mérite d’ouvrir le débat, à l’instar de tous les amendements que j’ai déposés.
Il ne s’agit pas de défendre mes positions, mais de signaler des points restés en suspens. Ceux-ci devront être abordés lors d’une discussion qui devra s’ouvrir après le rejet du texte constitutionnel en séance publique et l’organisation des élections d’ici au mois de juin prochain. Ainsi, je l’espère, le dialogue reprendra à l’été. Puis notre Parlement sera de nouveau saisi et nous pourrons amender le texte à la lumière des nouvelles discussions et du futur accord qui, je l’espère, tracera un chemin de paix et d’avenir durable en Nouvelle-Calédonie.
M. Emmanuel Tjibaou (GDR). Je voterai ces amendements qui reprennent tous les points au nom desquels nous avons contesté la méthode mise en œuvre après le 12 juillet, qu’il s’agisse du respect de la parole donnée, du respect du mandat qui a été le nôtre lors de la discussion ou du respect de la trajectoire que nous souhaitons engager dans la poursuite du processus de décolonisation et de rééquilibrage.
Hier, nous avons fait l’éloge de l’action de Lionel Jospin dans le cadre de la mission du dialogue de Michel Rocard. C’est précisément cette démarche qui manque dans le projet de loi constitutionnelle qui nous est soumis. Une telle perspective permettrait pourtant de consolider les bases de la discussion, et l’ensemble des parties prenantes pourraient s’engager dans une trajectoire conduisant à un nouvel accord négocié.
La commission rejette successivement les amendements.
Titre
M. le président Florent Boudié. L’amendement CL36 de Mme Sabrina Sebaihi est tombé.
L’ensemble du projet de loi constitutionnelle est ainsi rejeté.
En conséquence, la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’Administration générale de la République, vous demande de rejeter le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (n° 2529).
PERSONNES ENTENDUES
● Représentants des groupes politiques et partis politiques
Groupe « Union nationale pour l’indépendance » (UNI) : M. Jean-Pierre Djaiwe, président du groupe ; M. Adolphe Digoué, membre UNI du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; M. Victor Tutugoro, troisième vice-président UNI de la province Nord ; MM. Judickaël Séléfen et Ruben Boumé membres de l’équipe technique du groupe UNI ;
Groupe « Rassemblement » : Mme Virginie Ruffenach, présidente du groupe et première vice-présidente du congrès ;
Groupe « intergroupes L’Éveil océanien – Calédonie Ensemble » :
o M. Philippe Dunoyer, président du groupe ;
o M. Milakulo Tukumuli, membre du groupe et président du parti L’Éveil océanien ;
Groupe « intergroupes Loyalistes » : M. Gil Brial, vice-président ;
Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS) : M. Christian Tein, président du parti FLNKS.
● Parlementaires
M. Nicolas Metzdorf, député de la Nouvelle-Calédonie
M. Emmanuel Tjibaou, député de la Nouvelle-Calédonie
M. Georges Naturel, sénateur de la Nouvelle-Calédonie ;
M. Robert Wienie Xowie, sénateur de la Nouvelle-Calédonie.
● Acteurs institutionnels
M. Jacques Billant, Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
M. Jean-Louis d’Anglebermes, président du conseil économique social et environnemental (CESE) de la Nouvelle-Calédonie ;
M. Ludovic Boula, président du Sénat coutumier de la Nouvelle-Calédonie ;
M. Alcide Ponga, président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie ;
Mme Sonia Backès, présidente de l4Assemblée de la Province Sud.
● Associations d’élus locaux
Association française des maires de Nouvelle-Calédonie (AFM-NC) : Pascal Vittori, président ;
Association des maires en Nouvelle-Calédonie : M. Florentin Dedane, président.
*Votre rapporteur regrette de ne pas avoir pu entendre deux des trois présidents de provinces : M. Mathias Waneux, président de l’Assemblée de la province des Îles Loyauté qui n’a pas donné suite aux sollicitations et M. Paul Néaoutyine, président de l’Assemblée de la province Nord qui a décliné l’invitation.
CONTRIBUTIONS ECRITES
M. Bertrand Courte, président du Mouvement des entreprises de Nouvelle-Calédonie (MEDEF-NEC) ;
M. David Guyenne, président de la Chambre de commerce et d’industrie de Nouvelle-Calédonie (CCI) ;
Mme Elizabeth Rivière, présidente de la Chambre de métiers et de l’artisanat de la Nouvelle-Calédonie (CMA-NC).
([1]) Accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998, publié au JO du 27 mai 1998.
([2]) Accord de Nouméa, point 5.
([3]) Conseil constitutionnel, décision n° 99-410 DC du 15 mars 1999 (considérant 3) ; Conseil constitutionnel décision n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004 (considérant 7).
([4]) Loi du pays n° 2009-10 du 28 décembre 2009 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'État en matière de police et sécurité de la circulation maritime s'effectuant entre tous points de la Nouvelle-Calédonie, et de sauvegarde de la vie humaine en mer dans les eaux territoriales, et loi du pays du pays n° 2009-11 du 28 décembre 2009 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l’État en matière de police et sécurité de la circulation aérienne intérieure et des exploitants établis en Nouvelle-Calédonie dont l’activité principale n’est pas le transport aérien international.
([5]) Loi du pays n° 2009-9 du 28 décembre 2009 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'État en matière d’enseignement du second degré public et privé, d’enseignement primaire privé et de santé scolaire.
([6]) Loi du pays n° 2012-2 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l’État en matière de droit civil, de règles concernant l’état civil et de droit commercial.
([7]) Loi du pays n° 2012-1 du 20 janvier 2012 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence de l’État en matière de sécurité civile.
([8]) Les élections ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne ; seules les listes qui ont obtenu au moins 5 % du nombre des inscrits sont admises à la répartition des sièges.
([9]) Article 4 de la loi organique.
([10]) Seules les personnes arrivées sur le territoire avant le 8 novembre 1998 ont pu remplir la condition de dix ans de résidence en 2008 au plus tard.
([11]) Accord de Nouméa, point 5.
([12]) Conseil d’État, avis relatif à la continuité des institutions en Nouvelle-Calédonie, 7 décembre 2023.
([13]) Conseil d’État, avis n° 407958 sur le projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, 25 janvier 2024.
([14]) MM. Philippe Gosselin, Nicolas Metzdorf, David Rimane et Emmanuel Tjibaou, Rapport d’information fait au nom de la délégation aux outre-mer, mission d’information sur la situation en Nouvelle-Calédonie, 1er juillet 2025, p. 18.
([15]) Conseil constitutionnel, décisions n° 2024-864 DC du 11 avril 2024 et n° 2024-872 DC du 14 novembre 2024.
([16]) Conseil constitutionnel, décision n° 2025-897 DC du 6 novembre 2025.
([17]) Initialement conçu comme une voie de décolonisation intermédiaire entre l’État indépendant et l’intégration à un autre État, l’État associé est une forme d’organisation politique, choisie par plusieurs territoires dans le Pacifique Sud (par exemple, les îles Cook avec la Nouvelle-Zélande) : État à part entière, il délègue une partie de ses compétences à l’État partenaire auquel il est associé.
([18]) Accord de Bougival, II. 1. c.
([19]) Le Monde, entretien de P. Néaoutyine, article du 23 février 2026.
([20]) Amendements identiques n° 2 de la rapporteure Mme Canayer et n° 9 du Gouvernement à l’article 1er.
([21]) Amendements identiques n° 7 de la rapporteure Mme Canayer et n° 12 du Gouvernement à l’article 3.
([22]) Amendements identiques n° 3 de la rapporteure Mme Canayer et n° 10 du Gouvernement à l’article 2.
([23]) Amendements identiques n° 2 de la rapporteure Mme Canayer et n° 9 du Gouvernement à l’article 1er.
([24]) Amendements identiques n° 8 de la rapporteure Mme Canayer et n° 11 du Gouvernement portant article additionnel après l’article 2.
([25]) Amendement n° 18 de Mme Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
([26]) Amendement n° 20 de Mme Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
([27]) Exposé des motifs de l’amendement n° 20.
([28]) Amendement n° 24 de Mme Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
([29]) Exposé des motifs de l’amendement n° 24.
([30]) 89 sénateurs, dont 63 issus du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et 15 du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen se sont abstenus.
([31]) Au Sénat, le 24 février 2026, la ministre des outre-mer, Naïma Moutchou a défendu la position du Gouvernement : « Organiser des provinciales avant d’avoir stabilisé le cadre constitutionnel et clarifié les règles issues de l’accord, ce serait prendre le risque d’ouvrir une nouvelle séquence électorale sur des bases encore incertaines. Cela fragiliserait les institutions au moment même où nous cherchons à les consolider (…) Le choix, par les partenaires, du mois de décembre est celui de la cohérence. Il permet d’avancer dans l’ordre : sécuriser constitutionnellement les équilibres, travailler sur la loi organique, consulter les Calédoniens et, enfin, renouveler les assemblées dans un cadre clarifié. (…) Surtout, c’est un choix de stabilité. Le territoire sort à peine d’une crise profonde. Les acteurs économiques, les collectivités, les responsables locaux ont besoin de visibilité. Une élection dans un cadre stabilisé est plus protectrice qu’une élection précipitée. »
([32]) Conseil constitutionnel, décision n° 2025-897 DC du 6 novembre 2025, loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.
([33]) Cette réforme fait l’objet d’une proposition de loi organique déposée au Sénat le 16 mai 2025 par Georges Naturel : Georges Naturel, proposition de loi organique n° 636 rect. portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, 16 mai 2025.
([34]) Conseil d’État, avis n° 407713 du 7 décembre 2023 relatif à la continuité des institutions en Nouvelle-Calédonie : « Ainsi qu’il a été dit au point 10, seule une révision de la Constitution permettrait en principe de modifier le régime électoral des assemblées de province et du congrès afin d’établir un cadre pleinement adapté aux évolutions démographiques mentionnées au point 8 et à leurs perspectives. Toutefois, eu égard à ces évolutions, plusieurs considérations peuvent conduire à estimer que les dispositions de l’article 77 de la Constitution, notamment de son dernier alinéa, cité au point 5, ne font pas obstacle à ce que le législateur organique puisse, le moment venu et si une révision constitutionnelle n’est pas venue régler plus tôt la difficulté, intervenir pour atténuer l’ampleur des dérogations aux principes d’universalité et d’égalité du suffrage, lesquelles auront, avec l’écoulement du temps, des effets excédant ce qui était nécessaire à la mise en œuvre de l’accord de Nouméa. » (point 12) ; « Le Conseil d’État estime qu’à défaut de l’intervention rapide d’une modification de la Constitution permettant d’établir un cadre pleinement adapté aux évolutions démographiques mentionnées au point 8 et à leurs perspectives, l’intervention du législateur organique est possible, dans le respect des principes consacrés par l’article 77 de la Constitution et en particulier du principe d’un corps électoral « restreint aux personnes établies depuis une certaine durée », tel que l’exige le point 5 du préambule de l’accord de Nouméa, pour prendre en compte ces évolutions démographiques et aux fins de procéder aux seules adaptations qui apparaîtraient strictement indispensables comme celle, évoquée devant le Conseil d’État, visant à inclure dans ce corps électoral les descendants, et non les seuls enfants, des électeurs mentionnés au 1 de l'article 188 de la loi organique, cité au point 5 » (point 16).
([35]) Conseil constitutionnel, décision n° 2025-1163/1167 QPC du 19 septembre 2025, paragraphe 24 : « Dès lors, sans préjudice des modifications qui pourront être apportées aux dispositions transitoires définissant ce corps électoral, dans le cadre du processus d’élaboration de la nouvelle organisation politique prévue au point 5 de l’accord de Nouméa, pour tenir compte des évolutions de la situation démographique de la Nouvelle-Calédonie et atténuer ainsi l’ampleur qu’auront prise avec l’écoulement du temps les dérogations aux principes d’universalité et d’égalité du suffrage, les griefs tirés de la méconnaissance de ces exigences constitutionnelles ne peuvent qu’être écartés. »
([36]) Conseil d’État, avis n° 409985 sur le projet de loi constitutionnelle portant création et organisation politique et institutionnelle de l’État de la Nouvelle-Calédonie, 1er octobre 2025, point 23.
([37]) Conseil d’État, avis n° 409985 sur le projet de loi constitutionnelle portant création et organisation politique et institutionnelle de l’État de la Nouvelle-Calédonie, 1er octobre 2025, points 26 à 29.
([38]) Amendements identiques n° 2 de la rapporteure Mme Canayer et n° 9 du Gouvernement.
([39]) Amendement n° 18 de Mme Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
([40]) Amendements n° 4, n° 5 et n° 6 de Mme Canayer, rapporteure, et amendement n° 17 du Gouvernement.
([41]) Amendements identiques n° 3 de Mme Canayer et n° 10 du Gouvernement.
([42]) Amendement n° 20.
([43]) Amendement n° 24.
([44]) Le Conseil d’État, dans le point 20 de son avis sur le présent projet de loi considère que l’accord de Bougival doit être regardé « comme se plaçant dans le prolongement de l’accord de Nouméa » et qu’« en particulier, le législateur devra non seulement mettre en œuvre les nouvelles orientations définies par l’accord de Bougival, mais également une partie des orientations définies par l’accord de Nouméa ».
([45]) Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
([46]) Conseil d’État, Assemblée générale, avis n° 409985 sur le projet de loi constitutionnelle portant création et organisation politique et institutionnelle de l’État de la Nouvelle-Calédonie, séance du 1er octobre 2025, point 16.
([47]) I de l’accord de Bougival.
([48]) Conseil d’État, avis n° 409985 sur un projet de loi constitutionnelle portant création et organisation politique et institutionnelle de l’État de la Nouvelle-Calédonie, 1er octobre 2025, point 44.
([49]) Conseil d’État, avis n° 409985 sur un projet de loi constitutionnelle portant création et organisation politique et institutionnelle de l’État de la Nouvelle-Calédonie, 1er octobre 2025, point 45.
([50]) Conseil d’État, avis n° 409985 sur un projet de loi constitutionnelle portant création et organisation politique et institutionnelle de l’État de la Nouvelle-Calédonie, 1er octobre 2025, point 53.
([51]) Ibid.., point 54.
([52]) Ibid., point 57.
([53]) Ibid, point 61.
([54]) Plus précisément, il a été retenu qu’une province peut solliciter le transfert d’une compétence à l’État de la Nouvelle-Calédonie, lequel se prononce par une loi du pays. En cas de transfert, celui-ci s’applique en principe à l’ensemble des provinces, qui conservent toutefois la faculté de demander que cette compétence continue d’être exercée par l’État de la Nouvelle-Calédonie.
([55]) 3. de l’accord Élysée-Oudinot.
([56]) Conseil d’État, avis n° 409985 sur un projet de loi constitutionnelle portant création et organisation politique et institutionnelle de l’État de la Nouvelle-Calédonie, 1er octobre 2025, point 84.
([57]) Les commissions administratives spéciales (CAS) sont actuellement en charge de la révision de la liste électorale spéciale provinciale (article 189 de la loi organique de 1999) et de la révision de la liste électorale spéciale de consultation (article 218-2 de la loi organique de 1999).
([58]) Conseil d’État, avis n° 409985 sur un projet de loi constitutionnelle portant création et organisation politique et institutionnelle de l’État de la Nouvelle-Calédonie, 1er octobre 2025, point 57.
([59]) Ibid., point 54.
([60]) Ibid., point 61.
([61]) II. 2. de l’accord de Bougival.
([62]) Conseil d’État, avis n° 409985 sur un projet de loi constitutionnelle portant création et organisation politique et institutionnelle de l’État de la Nouvelle-Calédonie, 1er octobre 2025, point 70.
([63]) Conseil d’État, avis n° 409985 sur un projet de loi constitutionnelle portant création et organisation politique et institutionnelle de l’État de la Nouvelle-Calédonie, 1er octobre 2025, point 62.
([64]) Conseil d’État, avis n° 409985 sur un projet de loi constitutionnelle portant création et organisation politique et institutionnelle de l’État de la Nouvelle-Calédonie, 1er octobre 2025, point 66.
([65]) II. 2. de l’accord de Bougival.
([66]) Ibid.
([67]) Conseil d’État, avis n° 409985 sur un projet de loi constitutionnelle portant création et organisation politique et institutionnelle de l’État de la Nouvelle-Calédonie, 1er octobre 2025, point 81.
([68]) Ibid.
([69]) Ibid.
([70]) Exposé des motifs du présent projet de loi constitutionnelle.
([71]) Ibid.
([72]) Conseil d’État, avis n° 409985 sur un projet de loi constitutionnelle portant création et organisation politique et institutionnelle de l’État de la Nouvelle-Calédonie, 1er octobre 2025, point 84.
([73]) Conseil d’État, avis n° 409985 sur un projet de loi constitutionnelle portant création et organisation politique et institutionnelle de l’État de la Nouvelle-Calédonie, 1er octobre 2025, point 85.
([74]) Amendements n° 4, n° 5 et n° 6 de la rapporteure et amendement n° 17 du Gouvernement.
([75]) Amendements identiques n° 3 de Mme Canayer et n° 10 du Gouvernement.
([76]) Amendement n° 20.
([77]) Amendement n° 24.
([78]) Conseil constitutionnel, décision n° 2025-897 DC du 6 novembre 2025.
([79]) Amendement n° 8 de Mme Canayer, rapporteure.
([80]) Amendement n° 11 du Gouvernement.
([81]) Conseil constitutionnel, décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962, Loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, adoptée par le référendum du 28 octobre 1962 ; décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003, Révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République.
([82]) Conseil constitutionnel, décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992, Traité sur l’Union européenne.
([83]) Conseil d’État, avis n° 410521 du 12 février 2026 portant sur les amendements au projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie à la suite de l’accord Élysée-Oudinot, page 6.
([84]) Amendements CL4 de Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES), CL35 de Mme Sabrina Sebaihi (Écologiste et Social) et CL45 de M. Emmanuel Tjibaou (GDR).