Commission des affaires culturelles et de l’éducation TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé) PROPOSITION DE LOI
visant à renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.
Article 1er
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
La section 8 du chapitre II du titre I
er du livre III du code de l’éducation
est complétée par un article L. 312-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-15-1. – I. – Un enseignement à la défense nationale et à la sécurité globale est dispensé dans les établissements d’enseignement du second degré.
1° (nouveau) L’article L. 312-12 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Cet enseignement contribue à la formation civique et morale des élèves et à la compréhension des enjeux contemporains de défense, de sécurité et de résilience nationale.
« Il peut associer des intervenants issus des réserves opérationnelles ou citoyennes et, le cas échéant, les correspondants défense désignés par les communes, dans des conditions définies par le ministre chargé de l’éducation nationale et par le ministre de la défense.
« II. – Les programmes et les modalités de cet enseignement sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre de la défense. »
« Le contenu de cet enseignement fait l’objet d’un référentiel arrêté par le ministre chargé de l’éducation nationale après consultation du Conseil supérieur des programmes. » ;
2° (Supprimé)
3° (nouveau) À l’article L. 442-20, après la référence : « L. 312-10 », est insérée la référence : « , L. 312-12 ».
II (nouveau). – L’article L. 114-1 du code du service national est ainsi modifié :
1° Après le mot : « éducation », la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
Commenté [AC1]: amdt n° AC13
Commenté [AC2]: amdt n° AC1
Commenté [AC3]: amdt n° AC14
Commenté [AC4]: amdt n° AC13
Commenté [AC5]: amdt n° AC16
Article 1er bis (nouveau)
La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 375-1, la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 376-1 et la sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 377-1 du code de l’éducation sont ainsi rédigées :
«
L. 312-
12
Résultant de la loi n° visant à renforcer
l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté
»
Article 2
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Commenté [AC6]: amdt n° AC15