Commission des affaires économiques
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé)
Proposition de loi
visant à renforcer la place des agriculteurs dans
l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique
(Première lecture)
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions que la commission propose de supprimer ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.
Article 1er
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2°(nouveau) L’article L. 132-12 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 642-17 du même code. » ;
3°(nouveau) L’article L. 132-13 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 642-17 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 1er bis (nouveau)
Le premier alinéa de l’article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La chambre d’agriculture assure la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. Dès qu’elle a connaissance d’un projet ou d’un document d’aménagement ou d’urbanisme ayant pour conséquence une réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine, la chambre d’agriculture en informe sans délai l’organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 642-17. »
Article 2
L’article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont réputées s’être poursuivies dans les mêmes conditions les activités agricoles dont les horaires sont modifiés, de manière exceptionnelle et saisonnière, en raison d’aléas climatiques. »
Commenté [CAE1]: CE32
a supprimé: La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132-7 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : « et, dans les communes faisant partie d’une aire d’appellation, avec les organismes de défense et de gestion définis à l’article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime ».
Commenté [CAE2]: CE32
Commenté [CAE3]: CE23 + CE26
Commenté [CAE4]: CE37 + CE36
Commenté [CAE5]: CE33
a supprimé: À la seconde phrase de l’article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot :
« règlements », sont insérés les mots : « ou dans des conditions qui résultent de l’adaptation des horaires de travail liée au changement climatique ».