Commission des affaires sociales
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé) Proposition de loi
relative à l’intérêt des enfants
(Première lecture)
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission
Article 1er
I. – Le chapitre I
er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
A. – Le chapitre Ier du titre II du livre II est ainsi modifié :
1° L’article L. 221-1 est ainsi modifié :
a) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « non lucratifs » ;(Supprimé)
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « au moins tous les trois ans » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles, qui peuvent être inopinés, incluent un temps d’échange avec les jeunes et les professionnels et font l’objet de conclusions écrites notifiées aux personnes physiques ou morales concernées. » ;
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 221-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le service départemental de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié prévoit d’exécuter la mesure de placement dans un autre département, il en avise le département d’accueil au moins un mois avant la date de changement du lieu d’accueil ou, si ce changement est intervenu en urgence, dans les quinze jours qui suivent l’arrivée de l’enfant. » ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 221-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en informe le département ou la collectivité d’accueil territorialement compétent. » ;
3° Il est ajouté un article L. 221-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-10. – Les établissements mentionnés à l’article L. 227-2 sont contrôlés tous les trois ans par les services du représentant de l’État dans le département. Les modalités de ces contrôles, qui peuvent être inopinés, ainsi que leur coordination avec ceux effectués par le département sont précisées par décretUn décret précise les modalités de contrôle.
Commenté [CAS1]: Amendement AS123
Commenté [CAS2]: Amendement AS104 et sous-amendements AS129 et AS131
Commenté [CAS3]: Amendement AS105
Commenté [CAS4]: Amendement AS124
« Lors de ces contrôles, il est vérifié que les exigences prévues au II de l’article L. 133-6 sont satisfaites. » ;
B (nouveau). – L’article L. 312-1 est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Les établissements et les services mentionnés aux 1°, 4° et 17° du I et au III du présent article qui accueillent des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans au titre des articles L. 221-2-4 et L. 222-5 ne peuvent être créés ou exploités par des personnes morales de droit privé à but lucratif. » ;
C (nouveau). – Le 6° de l’article L. 312-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « graves, », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « et rend compte des contrôles effectués en application du dernier alinéa de l’article L. 221-1. » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport est rendu public. »
II (nouveau). – Pour les établissements et les services existants, l’interdiction prévue au VIII de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles entre en vigueur trois ans après la promulgation de la présente loi.
Article 1er bis (nouveau)
Le second alinéa de l’article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles est supprimé.
Article 1er ter (nouveau)
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-11. – I. – Les établissements et les services à caractère social accueillant des enfants de moins de trois ans qui ne peuvent ni rester au sein de leur famille ni bénéficier d’un accueil de type familial font l’objet, tous les deux ans, d’une évaluation sur le fondement des référentiels mentionnés au dernier alinéa du II de l’article L. 214-1-1.
Commenté [CAS5]: Amendement AS63 et sous-amendement AS139
Commenté [CAS6]: Amendement AS123
Commenté [CAS7]: Amendement AS69
Les résultats de cette évaluation sont publiés et communiqués à l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant mentionnée à l’article L. 214-1-3, au président du conseil départemental, au représentant de l’État dans le département et aux directeurs des organismes débiteurs de prestations familiales.
« II. – Les établissements et les services à caractère social accueillant des enfants de moins de trois ans qui ne peuvent ni rester au sein de leur famille ni bénéficier d’un accueil de type familial publient des indicateurs relatifs à leur activité et à leur fonctionnement.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
Article 2
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le premier alinéa du I de l’article L. 2324-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « tous les trois ans » ;
b) EÀ la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les contrôles réalisés en application du présent alinéa peuvent être inopinés. » ;
2° (Supprimé)
e I de l’article L. 2324-2-4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Les mots : « une évaluation » sont remplacés par les mots : « un contrôle » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « cette évaluation » sont remplacés par les mots : « ce contrôle ».
Commenté [CAS8]: Amendement AS76 et sous-amendement AS145
Commenté [CAS9]: Amendement AS92
Article 3
I (nouveau). – Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lui seul statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur l’étendue du droit de visite et d’hébergement des parents des enfants bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative. » ;
2° L’avant-dernier alinéa de l’article 375-3 est ainsi rédigé :
« Lorsque le juge des enfants décide de confier un enfant en application des six premiers alinéas du présent article, il reste compétent pendant toute la durée de la mesure d’assistance éducative et jusqu’au jugement de mainlevée pour déterminer les modalités d’exercice de l’autorité parentale et l’étendue du droit de visite et d’hébergement des parents des enfants bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative. En conséquence, le juge aux affaires familiales est alors dessaisi des compétences qu’il exerce en application des articles 373-2-6 et 373-3. »
II. – L’article L. 252-2 du code de l’organisation judiciaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lui seul statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur l’étendue du droit de visite et d’hébergement des parents des enfants bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative. »
L’article L. 252-2 du code de l’organisation judiciaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est compétent en matière de visite et d’hébergement pour les dossiers qu’il instruit. »
Article 3 bis (nouveau)
Le troisième alinéa de l’article 371-1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les titulaires de l’autorité parentale ne respectent pas leurs obligations de façon répétée, le juge pour enfant peut leur enjoindre de suivre un stage de responsabilité parentale. »
Article 4
I (nouveau). – À la première phrase de l’article L. 221-2-2 et à l’article L. 221-2-5 du code de l’action sociale et des familles, le mot :
« troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Commenté [CAS10]: Amendement AS93
Commenté [CAS11]: Amendements AS13 et AS52
II. – Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 373-2-1 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l’intérêt de l’enfant l’exige, le juge peut, par décision spécialement motivée, interdire aux parents de l’enfant ou à l’un de ses parents de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouve habituellement l’enfant ou la personne à laquelle il a été confié ou d’entrer en relation avec l’enfant ou la personne à laquelle il est confié. Il peut également attribuer à l’un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d’un hébergement d’urgence. » ;
2° L’article 375-5 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de mise en danger de l’enfant par ses parents ou par l’un de ses parents, le procureur de la République du lieu où demeure le mineur peut organiser en urgence la protection provisoire de l’enfant.
À cet effet, il peut ordonner l’une des mesures prévues aux mêmes articles 375-3 et 375-4 et, si l’intérêt de l’enfant l’exige, fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents. Il peut aussi attribuer à l’un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Il peut également spécifiquement interdire aux parents de l’enfant ou à l’un de ses parents de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouvent habituellement l’enfant ou la personne à laquelle il a été confié ou d’entrer en relation avec l’enfant ou la personne à laquelle il est confié.
« Lorsqu’il est saisi d’une demande de protection provisoire d’un mineur, le procureur de la République se prononce dans un délai de soixante-douze heures. Il saisit ensuite, dans un délai de huit jours, le juge compétent en application de l’article 373-2-8 ou des articles 375-3 et 375-4, qui statue dans un délai de quinze jours sur le maintien, l’aménagement ou la suspension de la mesure. » ;
b) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il confie l’enfant à un des tiers, des établissements ou
des services mentionnés aux 2° à 5° de l’article 375-3, il demande au bâtonnier de désigner un avocat pour l’enfant. » ;
3° (nouveau) Le quatrième alinéa de l’article 375-7 est ainsi modifié :
a) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « décider que l’exercice de ces droits, ou de l’un d’eux, est provisoirement suspendu » sont remplacés par les mots : « par décision spécialement motivée, interdire aux parents de l’enfant ou à l’un de ses parents de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouvent habituellement l’enfant ou la personne à laquelle il a été confié, ou d’entrer en relation avec l’enfant ou la personne à laquelle il est confié. » ;
b) Après la même deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il peut également attribuer à l’un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d’un hébergement d’urgence. En cas de violences avérées commises par un des titulaires de l’autorité parentale, le juge des enfants recherche le consentement de l’enfant à l’exercice des droits de visite et d’hébergement. »
III (nouveau). – La section 2 bis du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est complété par les mots : « , de l’ordonnance de protection provisoire et des interdictions décidées par le juge des enfants ou par le juge des affaires familiales » ;
2° Il est ajouté un article 227-4-4 ainsi rédigé :
« Art. 227-4-4. – Le fait, pour toute personne à laquelle elle s’impose, de ne pas respecter une ou plusieurs des modalités d’une ordonnance de protection provisoire de l’enfant rendue en application de l’article 375-5 du code civil ou les interdictions de paraître et de contact prononcées par le juge des enfants en application de l’article 375-7 du même code ou par le juge aux affaires familiales en application de l’article 373-2-1 dudit code est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. »Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 375-1 est complété par les mots : « , y compris le droit de visite et d’hébergement des titulaires de l’autorité parentale » ;
Commenté [CAS12]: Amendements AS12 et AS51
Commenté [CAS13]: Amendement AS94
2° L’article 375-5 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « trouvé », la fin de la première phrase est ainsi rédigée :
« peut prendre l’une des mesures précisées aux mêmes articles 375-3 et 375-4. » ;
– au début de la seconde phrase, les mots : « Si la situation de l’enfant le permet, le procureur de la République » sont remplacés par le mot : « Il » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il peut spécifiquement interdire à des personnes de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés et d’entrer en relation avec certaines personnes spécialement désignées. » ;
b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République doit saisir dans les huit jours le juge compétent, qui, dans un délai d’un mois, maintient, modifie ou rapporte les mesures. » ;
c) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, le procureur demande au bâtonnier la désignation d’un avocat pour l’enfant. »
Article 5
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
1° bis (nouveau) Après l’article L. 221-4, il est inséré un article L. 221-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-4-1. – Les enfants mineurs confiés à une personne physique membre de la famille ou tiers digne de confiance, sur le fondement du 2° de l’article 375-3 du code civil, bénéficient de l’ensemble des droits et des prestations ouverts aux enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, notamment pour la prise en charge des frais de santé, pour l’attribution des bourses d’enseignement supérieur et pour l’accès au logement social.
« Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants et qui ont été confiés avant leur majorité à une personne physique membre de la famille ou tiers digne de confiance, sur le fondement du même 2°, sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur décision du président du conseil départemental dans les conditions prévues au 5° de l’article L. 222-5 du présent code. » ;
2° L’article L. 222-5 est ainsi modifié :
a et b) (Supprimés)
c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou d’achever leur parcours de formation ou d’insertion ».Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase de l’article L. 221-2-1 est complétée par les mots : « ou d’un accueil par un tiers digne de confiance, l’enfant bénéficie des mêmes droits que ceux confiés à l’assistance éducative » ;
2° L’article L. 222-5 est ainsi modifié :
a) Au 5°, après la première occurrence du mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou accueillis chez un tiers digne de confiance ou chez un accueillant durable bénévole » ;
b) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
– au début, les mots : « Peuvent être » sont remplacés par le mot :
« Sont » ;
– les mots : « à titre temporaire » sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou leur parcours de formation ou d’insertion ».
Article 6
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° (nouveau) À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 160-2, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots :
« confiés à une personne physique membre de la famille ou tiers digne
Commenté [CAS14]: Amendement AS125
de confiance ou » et, après le mot : « enfance », sont insérés les mots :
« sur le fondement des 2° et 3° de l’article 375-3 du code civil » ;
2° Après le sixième cinquième alinéa de l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mineures relevant des 2° et 3° de l’article 375-3 du code civil peuvent bénéficier2° à 5° de l’article 375-3 du code civil et de l’article L. 221-2-1 du code de l’action sociale et des familles bénéficient à titre personnel de la protection complémentaire dans les conditions définies définie à l’article L. 861-3 du présent code. »
Article 7
Après le premier alinéa de l’article L. 821-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où un étudiant relevait, durant les deux années précédant sa majorité, des 2° à 5et 3° de l’article 375-3 du code civil et de l’article 221-2-1 du code de l’action sociale et des familles, sans préjudice des conditions de ressources mentionnées au premier alinéa du présent articleprécédemment mentionnées, l’étudiant il bénéficie des prestations prévues par le réseau des œuvres universitaires. »
Article 7 bis (nouveau)
Après le m de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un n ainsi rédigé :
« n) Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans confiés à une personne physique membre de la famille ou tiers digne de confiance, sur le fondement du 2° de l’article 375-3 du code civil, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. »
Article 8
I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions
sur les biens et services.
Commenté [CAS15]: Amendement AS97
Commenté [CAS16]: Amendement AS95
Commenté [CAS17]: Amendement AS96
Commenté [CAS18]: Amendement AS98
Commenté [CAS19]: Amendement AS99
Commenté [CAS20]: Amendement AS100
Commenté [CAS21]: Amendement AS101
Commenté [CAS22]: Amendement AS102
Commenté [CAS23]: Amendement AS107
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.