Commission des lois constitutionnelles, de la législation
et de l’administration générale de la République
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé)
Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices
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Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères soulignés, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.
Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de quinze trente membres chargée :
1° D’évaluer le traitement judiciaire des crimes et des agressions sexuelles incestueuses commises par les parents contre leurs enfants, depuis le signalement initial jusqu’à l’issue des procédures ;
2° D’examiner les conditions de recueil, de validation et de prise en compte de la parole de l’enfant dans les affaires d’inceste parental ;
3° D’identifier les incohérences juridiques et procédurales, notamment entre l’existence de signalements et les poursuites pour « non-présentation d’enfant » visant les parents protecteurs ;
4° D’étudier les conséquences des classements sans suite et l’absence d’actes d’enquête systématiques dans les affaires d’inceste parental ;
5° D’analyser le maintien des liens entre les enfants et les agresseurs présumés pendant la durée des procédures ;
6° D’évaluer la conformité de la réponse judiciaire française avec les obligations internationales de la France, en particulier celles rappelées par le Comité contre la torture des Nations unies et la Cour européenne des droits de l’homme ;
7° De formuler des recommandations visant à assurer la protection effective des enfants victimes d’inceste parental et la sécurité juridique des parents protecteurs, notamment des mères ;
8° D’auditionner magistrats, avocats, forces de l’ordre, associations, victimes, familles et experts ;(Supprimé)
9° D’examiner les pratiques judiciaires et les causes des classements sans suite ;
10° D’évaluer les lois et identifier les lacunes favorisant l’impunité ;
11° D’analyser les poursuites contre les mères protectrices et les décisions de placement ;
Commenté [CL1]: CL6
Commenté [CL2]: CL7
11° bis (nouveau) D’analyser la persistance de représentations patriarcales au sein des institutions judiciaires et policières, susceptibles de favoriser la persécution judiciaire des mères et l’impunité des pères agresseurs, et de formuler des recommandations visant à prévenir toute situation de proximité potentielle entre les membres de ces institutions et les personnes mises en cause ;
11° ter (nouveau) D’analyser les potentielles stratégies d’influence émanant de certains réseaux et de certaines associations de pères, y compris vis-à-vis des institutions politiques, policières et judiciaires, notamment lorsqu’elles visent à engager des poursuites contre des mères protectrices ;
12° D’étudier les méthodes d’enquête et le rôle des services sociaux ;
13° De mesurer l’impact de l’inapplication du protocole « Mélanie » ;
14° D’identifier les dysfonctionnements institutionnels.
Commenté [CL3]: CL4
Commenté [CL4]: CL5