Commission des lois constitutionnelles, de la législation
et de l’administration générale de la République
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé)
Proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères soulignés, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.
Article 1er
I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 421-2-5 est ainsi modifié :
a) Au Le premier alinéa est ainsi modifié :
– ,après le mot : « directement », sont insérés les mots : « ou indirectement, même implicitement, » ;
– après la seconde occurrence du mot : « actes », sont insérés les mots :
« ou de leurs auteurs, y compris, en cas d’apologie, en minorant ou en banalisant les actes de façon outrancière, » ;
b et c) (Supprimés)Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Est puni des mêmes peines le fait de tenir publiquement des propos présentant des actes de terrorisme comme une légitime résistance.
« Est puni des mêmes peines le fait dinciter publiquement à porter un jugement favorable sur des actes de terrorisme ou sur leurs auteurs. » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait, pour toute personne qui, sans juger de manière favorable des actes de terrorisme ou leurs auteurs, minore, relativise ou banalise publiquement lesdits actes ou relativise publiquement le danger représenté par les auteurs de ces actes est puni damende. » ;2° (Supprimé) II. – (Supprimé)Le I de larticle L. 227-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le mot : « déroulent », la fin du premier alinéa est remplacée par le signe : « : » ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés des 1° à 7° ainsi rédigés :
« 1° Provoquent à la violence, à la haine ou à la discrimination ;
« 2° Provoquent à la commission actes de terrorisme ;
« 3°apologie de tels actes ;
« 4° Les présentent comme une légitime résistance à un État ;
« 5° Incitent publiquement à porter sur ces actes ou sur leurs auteurs un jugement favorable ;
« 6° Minorent, relativisent ou banalisent de tels actes ;
« 7° Ou relativisent le danger représenté par les auteurs de tels actes. »
Article 2
I. – (Supprimé)
II (nouveau). – Le cinquième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Seront punis de la même peine ceux qui, par l’un des moyens énoncés en l’article 23, auront :
« 1° Fait l’apologie des crimes mentionnés au premier alinéa du présent article, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, des crimes de réduction en esclavage ou d’exploitation d’une personne réduite en esclavage ou des crimes et délits de collaboration avec l’ennemi, y compris si ces crimes n’ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs ;
« 2° Appelé publiquement, en méconnaissance du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et des buts et principes de la charte des Nations unies, à la destruction d’un État reconnu par la République française. »
Le titre III du livre IV du code pénal est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« CHAPITRE VII
« De la provocation à la destruction ou à la négation d’un État « Art. 437-1. – Le fait de provoquer directement ou indirectement à la destruction ou à la négation d’un État ou de faire publiquement l’apologie de sa destruction ou de sa négation est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
Commenté [CL1]: CL1
Commenté [CL2]: CL48 ; CL39 et CL2
Article 3
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 2-1 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « d’autre part, », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « les infractions commises avec la circonstance aggravante prévue à l’article 132-76 dudit code. » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° (Supprimé)Larticle 2-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la référence : « 706-16 », sont insérés les mots : « ou dearticle 437-1 » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du même article 706-16 » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa du présent article ».
Article 4
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :
1° L’article 24 bis est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , soit par ces mêmes personnes lorsqu’elles ont décidé ou organisé ces crimes, nonobstant la circonstance des personnes qui ont décidé ou organisé ces crimes, peu important que leur exécution matérielle ait été, partiellement ou complètement, le fait de tiers » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Quelle que soit sa formulation, constitue une contestation, au sens du premier alinéa du présent article, une négation, une minoration ou une banalisation outrancière de l’existence d’un ou de plusieurs crimes qui y sont mentionnés. La contestation mentionnée au premier alinéa du présent article peut consister en une négation, une minoration, une relativisation ou une banalisation outrancière. Elle est punissable
Commenté [CL3]: CL49, CL11 et CL40
Commenté [CL4]: CL50, CL3 et CL41
même si elle est présentée sous forme déguisée, dubitative, par voie dinsinuation ou de comparaison, analogie ou de rapprochement» ;
2° Au premier alinéa de l’article 69, les mots : « n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux » sont remplacés par les mots : « n° du visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme ».
Commenté [CL5]: CL51, CL4 et CL42