rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Vincent Caure et plusieurs de ses collègues facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (2112). — Texte comparatif

Article 1er

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article L. 4111-1, après le mot : « européen, », sont insérés les mots : « du Royaume-Uni, » ;

2° Le 2° de l’article L. 4131-1 est complété par un h ainsi rédigé :

« h) Les titres de formation de médecin délivrés par le Royaume-Uni qui sanctionnent une formation de médecin commencée avant le 31 décembre 2020 et permettant d’exercer légalement la profession de médecin dans cet État, s’ils sont accompagnés d’une attestation de cet État certifiant qu’ils sanctionnent une formation conforme aux obligations européennes et qu’ils sont assimilés par lui aux titres de formation figurant sur la liste mentionnée au a du présent 2°. »2° L’article L. 4131-1 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Soit, si l’intéressé est un ressortissant du Royaume-Uni ou d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, un diplôme, un certificat ou un autre titre permettant l’exercice de la profession de médecin au Royaume-Uni, à condition que l’intéressé ait commencé sa formation de médecin avant le 31 décembre 2020 et que celle-ci satisfasse aux obligations communautaires. »

Article 1er bis (nouveau)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les difficultés administratives et économiques auxquelles sont confrontés les praticiens en médecine titulaires d’un diplôme délivré par un État situé hors de l’Union européenne. Ce rapport analyse notamment les conséquences de ces difficultés pour ces praticiens et propose, le cas échéant, des mesures afin d’y remédier.

Article 2

I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au 

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Commenté [CAS2]: Amendement AS9

Commenté [CAS3]: Amendement AS1

chapitre IV du titre I

er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I

er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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