rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025. — Texte comparatif

TABLEAU COMPARATIF

Texte du projet de loi rejeté par l'Assemblée nationale en première lecture Texte adopté par le Sénat en première lecture

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 Article liminaire Article liminaire

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses d’administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2025, les prévisions pour 2025 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d’exécution pour l’année 2024 s’établissent comme suit :

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2025, les prévisions pour 2025 de ces mêmes agrégats selon la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ainsi que les données d’exécution pour l’année 2024 s’établissent comme suit :



(En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire) Loi de finances de fin de

gestion pour 2025

LPFP 2023-

2027*

2024 2025 2025

Ensemble des administrations publiques

Solde structurel (1) -5,8 -5,1 -3,3

Solde conjoncturel (2) 0,0 -0,2 -0,4

Solde des mesures ponctuelles et

temporaires (3) -0,1 0,0 -0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3) -5,8 -5,4 -3,7

Dette au sens de Maastricht 113,2 116,0 109,6

Taux de prélèvements obligatoires (y

compris Union européenne, nets des

crédits d’impôts)

42,8 43,6 44,4

Dépense publique (hors crédits d’impôt) 56,6 56,8 55,0 (En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire) Loi de finances de fin de

gestion pour 2025

LPFP

2023-

2027*

2024 2025 2025

Ensemble des administrations publiques

Solde structurel (1) -5,8 -5,1 -3,3

Solde conjoncturel (2) 0,0 -0,2 -0,4

Solde des mesures ponctuelles et

temporaires (3) -0,1 0,0 -0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3) -5,8 -5,4 -3,7

Dette au sens de Maastricht 113,2 116,0 109,6

Taux de prélèvements obligatoires

(y compris Union européenne, nets

des crédits d’impôt)

42,8 43,6 44,4



Texte du projet de loi rejeté par l'Assemblée nationale en première lecture Texte adopté par le Sénat en première lecture Dépense publique (hors crédits d’impôt,

en milliards d’euros) 1652 1697 1668

Évolution de la dépense publique hors

crédits d’impôts en volume ( %) (1) 2,1 1,7 0,8

Principales dépenses d’investissement

(en milliards d’euros) (2) 26 28 34

Administrations publiques centrales

Solde -5,3 -4,6 -4,3

Dépense publique (hors crédits d’impôts

en milliards d’euros) 651 664 658

Évolution de la dépense publique en

volume ( %) (3) -0,8 1,2 1,9

Administrations publiques locales

Solde -0,6 -0,5 -0,2

Dépense publique (hors crédits d’impôt,

en milliards d’euros) 330 337 329

Évolution de la dépense publique hors

crédits d’impôts en volume ( %) (3) 3,2 1,2 0,2

Administrations de sécurité sociale

Solde 0,0 -0,3 0,7

Dépense publique (hors crédits d’impôt,

en milliards d’euros) 778 805 779

Évolution de la dépense publique hors

crédits d’impôts en volume ( %) (3) 3,8 2,3 0,3

Les chiffres en comptabilité nationale relatifs au projet de loi de fin de gestion pour 2025 se réfèrent, pour 2024, au compte publié par l’Insee en comptabilité nationale en base 2020, et pour 2025, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014.

* Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

(1) À champ constant.

(2) Au sens du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.

(3) À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

Dépense publique (hors crédits

d’impôt) 56,6 56,8 55,0

Dépense publique (hors crédits

d’impôt, en milliards d’euros) 1 652 1 698 1 668

Évolution de la dépense publique

hors crédits d’impôt en volume (en

%) [1]

2,1 1,7 0,8

Principales dépenses

d’investissement (en milliards

d’euros) [2]

26 28 34

Administrations publiques centrales

Solde -5,3 -4,6 -4,3

Dépense publique (hors crédits

d’impôts, en milliards d’euros) 651 664 658

Évolution de la dépense publique

en volume (en %) [3] -0,8 1,2 1,9

Administrations publiques locales

Solde -0,6 -0,5 -0,2

Dépense publique (hors crédits

d’impôts, en milliards d’euros) 330 337 329

Évolution de la dépense publique

hors crédits d’impôts en volume

(en %) [3]

3,2 1,2 0,2

Administrations de sécurité sociale

Solde 0,0 -0,3 0,7

Dépense publique (hors crédits

d’impôts, en milliards d’euros) 778 805 779

Évolution de la dépense publique

hors crédits d’impôts en volume

(en %) [3]

3,8 2,3 0,3

Texte du projet de loi rejeté par l'Assemblée nationale en première lecture Texte adopté par le Sénat en première lecture Les chiffres en comptabilité nationale relatifs à la loi de finances de fin de gestion pour 2025 se réfèrent, pour 2024, au compte publié par l’INSEE en comptabilité nationale en base 2020 et, pour 2025, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (LPFP) en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014.

* Loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

[1] À champ constant.

[2] Au sens de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour 2023-2027.

[3] À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

Amdt n° COORD-2

PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 1er Article 1er

Au 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 3 949 162 945 euros » est remplacé par le montant :

« 3 959 580 513 euros ».

À la fin de la deuxième phrase du 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant :

« 3 949 162 945 euros » est remplacé par le montant : « 3 959 580 513 euros ».

Texte du projet de loi rejeté par l'Assemblée nationale en première lecture Texte adopté par le Sénat en première lecture Article 2 Article 2

L’article 125 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

L’article 125 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :



1° À la dernière colonne du tableau du I : 1° La dernière colonne du tableau du second alinéa du I est ainsi modifiée :  a) À la quatre-vingt-cinquième ligne, le montant : « 176 283 341 » est remplacé par le montant : « 188 000 000 » ;

a) À la quatre-vingt-cinquième ligne, le montant : « 176 283 341 » est remplacé par le montant : « 188 000 000 » ;



b) À la dernière ligne, le montant : « 143 100 000 » est remplacé par le montant :

« 149 000 000 » ;

b) À la dernière ligne, le montant : « 143 100 000 » est remplacé par le montant : « 149 000 000 » ;



2° À la dernière colonne du tableau du II : 2° La dernière colonne du tableau du second alinéa du II est ainsi modifiée :  a) À la trente-cinquième ligne, le montant : « 280 000 000 » est remplacé par le montant : « 265 000 000 » ;

a et b) (Supprimés)

Amdts n° 1, n° 9 rect. bis, n° 10 rect., n° 11, n° 15 

b) À la trente-sixième ligne, le montant : « 245 117 000 » est remplacé par le montant :

« 230 117 000 » ;

c) À la cinquante-quatrième ligne, le montant : « 178 000 000 » est remplacé par le montant : « 190 000 000 » ;

c) À la cinquante-quatrième ligne, le montant : « 178 000 000 » est remplacé par le montant : « 190 000 000 » ;



d) À la dernière ligne, le montant : « 143 100 000 » est remplacé par le montant :

« 149 000 000 ».

d) À la dernière ligne, le montant : « 143 100 000 » est remplacé par le montant : « 149 000 000 ».



Article 3 Article 3

(Supprimé)

Amdt n° 2

Au IV de l’article 112 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le tableau du dernier alinéa est remplacé par le tableau suivant :

« Région Montant

Auvergne-Rhône-Alpes 19 601 182

Texte du projet de loi rejeté par l'Assemblée nationale en première lecture Texte adopté par le Sénat en première lecture Bourgogne-France-Comté 8 832 856 Bretagne 9 242 545

Centre-Val de Loire 14 462 560 Corse 426 899

Grand Est 24 370 253

Hauts-de-France 13 343 308 Île-de-France 37 833 657 Normandie 10 138 437

Nouvelle-Aquitaine 22 659 579 Occitanie 18 623 974

Pays de la Loire 12 301 704 Provence-Alpes-Côte d’Azur 19 378 071 Guadeloupe 1 030 595

Guyane 239 377

Martinique 671 096

Mayotte 737 509

La Réunion 1 106 398 »

TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES

CHARGES

TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES

CHARGES

Article 4 Article 4

I. – Pour 2025, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

I. – Pour 2025, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :



(En millions d’euros*)

Ressources (1)

dont fonctionnement (2)

et investissement (3)

Charges (1)

dont fonctionnement (2)

et investissement (3)

Solde

1 2 3 1 2 3

Budget général

Recettes fiscales** / +3 764 +3 764 0 -4 253 -4 059 -195 dépenses***........................

Recettes non fiscales........... +2 514 +2 424 +90 Recettes totales / dépenses

totales ................................. +6 278 +6 188 +90 -4 253 -4 059 -195 À déduire : Prélèvements

sur recettes au profit des

collectivités territoriales et

de l’Union européenne ...... +800 +800

Montants nets pour le

budget général................... +5 478 +5 388 +90 -4 253 -4 059 -195 +9 731 Évaluation des fonds de

concours et des attributions

de produits.......................... 0 0 0 0 0 0 Montants nets pour le

budget général, y compris

fonds de concours............... +5 478 +5 388 +90 -4 253 -4 059 -195 Budgets annexes

Contrôle et exploitation

aériens ................................ +99 +99 -14 -11 -4 +114 Publications officielles et

information administrative.. 0 0 -1 -1 0 +1 Totaux pour les budgets

annexes.............................. +99 +99 -15 -12 -4 +115 Évaluation des fonds de

concours et des attributions

de produits :........................

- Contrôle et exploitation

aériens ................................ 0 0 0 0 - Publications officielles et

information administrative.. 0 0 0 0

(En millions d’euros*)

Ressources (1)

dont fonctionnement (2)

et investissement (3)

Charges (1)

dont fonctionnement (2)

et investissement (3)

Solde

1 2 3 1 2 3

Budget général

Recettes fiscales** / +3 734 +3 734 -4 110 -3 915 -195 dépenses***...................

Recettes non fiscales...... +2 148 +2 058 +90 Recettes totales /

dépenses totales ............. +5 882 +5 792 +90 -4 110 -3 915 -195 À déduire : Prélèvements

sur recettes au profit des

collectivités territoriales

et de l’Union

européenne .................... +800 +800 Montants nets pour le

budget général.............. +5 082 +4 992 +90 -4 110 -3 915 -195 +9 192 Évaluation des fonds de

concours et des

attributions de produits .. 0 0 0

Montants nets pour le

budget général, y

compris fonds de

concours........................ +5 082 +4 992 +90 -4 110 -3 915 -195 Budgets annexes

Contrôle et exploitation

aériens............................ +99 +99 -14 -11 -4 +114 Publications officielles

et information

administrative ................ -1 -1 0 +1 Totaux pour les

budgets annexes ........... +99 +99 -15 -12 -4 +115 Évaluation des fonds de

concours et des

attributions de produits :

Contrôle et exploitation

aériens............................ 0 0



Totaux pour les budgets

annexes y compris fonds

de concours........................ +99 +99 -15 -12 -4

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation

spéciale............................... -3 748 -484 -3 264 +40 +40 0 -3 787 Comptes de concours

financiers............................ -2 754 -2 754 -3 231 +10 -3 242 +477 Comptes de commerce

(solde)................................. +76

Comptes d’opérations

monétaires (solde) … 0

Solde pour les comptes

spéciaux ............................. -3 234

Solde général..................... +6 612

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

Publications officielles

et information

administrative ................ 0 0

Totaux pour les

budgets annexes, y

compris fonds de

concours........................ +99 +99 -15 -12 -4

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation

spéciale .......................... -3 748 -484

-

3 26

4 +40 +40 0 -3 787

Comptes de concours

financiers ....................... -2 754

-

2 75

4 -3 231 +10

-

3 24

2 +477

Comptes de commerce

(solde)............................ +76

Comptes d’opérations

monétaires (solde) … 0

Solde pour les comptes

spéciaux ........................ -3 234

Solde général ................ +6 073

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et des sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf.

état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

Amdts n° 24, n° COORD-1

II. – Pour 2025 : II. – Pour 2025 : 

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :



(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long

termes................................................................... 168,0 Dont remboursement du nominal à valeur

faciale................................................................... 166,1 Dont suppléments d’indexation versés à

l’échéance (titres indexés).................................... 1,9 Amortissement de la dette reprise de SNCF

Réseau .................................................................. 1,1 Amortissement des autres dettes reprises............. 0,0 Déficit à financer.................................................. 131,0 Autres besoins de trésorerie ................................. -1,9 Total .................................................................... 298,2 Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes nettes

des rachats............................................................ 300,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette

publique et consacrées au désendettement ........... 0,0 Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme ........................................................... 5,8 Variation des dépôts des correspondants.............. 0,0 Variation des disponibilités du Trésor à la

Banque de France et des placements de

trésorerie de l’État................................................ 2,4 Autres ressources de trésorerie............................. -10,0 Total .................................................................... 298,2 ;

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long

termes........................................................... 168,0 Dont remboursement du nominal à valeur

faciale........................................................... 166,1 Dont suppléments d’indexation versés à

l’échéance (titres indexés)............................ 1,9 Amortissement de la dette reprise de SNCF

Réseau .......................................................... 1,1 Amortissement des autres dettes reprises..... 0,0 Déficit à financer.......................................... 131,5 Autres besoins de trésorerie.......................... -1,9 Total............................................................. 298,7 Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes,

nette des rachats ........................................... 300,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette

publique et consacrées au désendettement ... 0,0 Variation nette de l’encours des titres d’État

à court terme................................................. 5,8 Variation des dépôts des correspondants...... 0,0 Variation des disponibilités du Trésor à la

Banque de France et des placements de

trésorerie de l’État ........................................ 3,2 Autres ressources de trésorerie ..................... -10,3 Total............................................................. 298,7 ;

Amdts n° 24, n° COORD-1



2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.



SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS

SPÉCIALES

TITRE I ER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2025. – CRÉDITS DES MISSIONS

TITRE UNIQUE

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2025. – CRÉDITS DES MISSIONS

I – Autorisation des crédits des missions I. – Autorisation des crédits des missions Article 5 Article 5

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 2 907 780 172 € et de 2 991 316 517 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 3 023 207 210 € et de 3 183 431 763 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.



II. – Il est annulé pour 2025, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 10 006 800 072 € et de 10 355 609 648 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2025, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 9 918 640 072 € et de 10 404 626 064 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Amdts n° 3, n° 4, n° 8 rect., n° 5, n° 16, n° 6, n° 17, n° 7 rect., n° 20 

Article 6 Article 6

Il est annulé pour 2025, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 4 874 463 € et de 15 436 927 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.

Il est annulé pour 2025, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 4 874 463 € et de 15 436 927 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.

Article 7 Article 7

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 44 258 953 € et de 44 258 953 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 44 258 953 € et de 44 258 953 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.



II. – Il est annulé pour 2025, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 4 750 920 € et de 4 750 920 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2025, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 4 750 920 € et de 4 750 920 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.



III. – Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 318 374 384 € et de 234 674 384 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. – Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 318 374 384 € et de 234 674 384 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.



IV. – Il est annulé pour 2025, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 696 466 377 € et de 3 465 965 952 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

IV. – Il est annulé pour 2025, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 696 466 377 € et de 3 465 965 952 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.



II – Plafonds des autorisations d’emplois II. – Plafonds des autorisations d’emplois Article 8 Article 8

L’article 145 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

L’article 145 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa, le nombre : « 402 489 » est remplacé par le nombre :

« 402 812 » ;

1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 402 489 » est remplacé par le nombre : « 402 812 » ;



2° À la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa : 2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :  a) À la vingt-huitième ligne, le nombre : « 19 585 » est remplacé par le nombre :

« 19 781 » ;

a) À la vingt-huitième ligne, le nombre : « 19 585 » est remplacé par le nombre : « 19 781 » ;



b) À la vingt-neuvième ligne, le nombre : « 5 049 » est remplacé par le nombre :

« 5 245 » ;

b) À la vingt-neuvième ligne, le nombre : « 5 049 » est remplacé par le nombre : « 5 245 » ;



c) À la soixante-dixième ligne, le nombre : « 743 » est remplacé par le nombre :

« 870 » ;

c) Aux soixante-dixième et soixante et onzième lignes, le nombre : « 743 » est remplacé par le nombre : « 870 » ;



d) À la soixante-et-onzième ligne, le nombre : « 743 » est remplacé par le nombre :

« 870 » ;

d) À la dernière ligne, le nombre : « 402 489 » est remplacé par le nombre :

« 402 812 ».



e) À la dernière ligne, le nombre : « 402 489 » est remplacé par le nombre :

« 402 812 ».

e) (Alinéa supprimé)

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTAT A

VOIES ET MOYENS POUR 2025 RÉVISÉS

ÉTAT A

(ARTICLE 4 DE LA LOI)

VOIES ET MOYENS POUR 2025 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de

ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2025

1. Recettes fiscales

11. Impôt net sur le revenu +385 407 917 1101 Impôt net sur le revenu .......................... +385 407 917 12. Autres impôts directs perçus par

voie d’émission de rôles +211 800 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie

d’émission de rôles................................ +211 800 000 13. Impôt net sur les sociétés +5 183 317 539 1301 Impôt net sur les sociétés....................... +5 183 317 539 13bis. Contribution sociale sur les

bénéfices des sociétés -176 000 000

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés............................................ -176 000 000 13ter. Contribution de la Caisse des

dépôts et consignations

représentative de l’impôt sur les

sociétés +174 366 360

1303

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés....................................... +174 366 360 14. Autres impôts directs et taxes

assimilées +468 704 989

1401

Retenues à la source sur certains

bénéfices non commerciaux et de

l’impôt sur le revenu.............................. -44 822 939 (En euros)

Numéro de

ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2025

1. Recettes fiscales

11. Impôt net sur le revenu +385 407 917 1101 Impôt net sur le revenu..................... +385 407 917 12. Autres impôts directs perçus

par voie d’émission de rôles +211 800 000 1201

Autres impôts directs perçus par

voie d’émission de rôles................... +211 800 000 13. Impôt net sur les sociétés +5 183 317 539 1301 Impôt net sur les sociétés ................. +5 183 317 539 13 bis. Contribution sociale sur les

bénéfices des sociétés -176 000 000

1302

Contribution sociale sur les

bénéfices des sociétés....................... -176 000 000 13 ter. Contribution de la Caisse

des dépôts et consignations

représentative de l’impôt sur les

sociétés +174 366 360

1303

Contribution de la Caisse des dépôts

et consignations représentative de

l’impôt sur les sociétés..................... +174 366 360 14. Autres impôts directs et taxes

assimilées +438 704 989

1401

Retenues à la source sur certains

bénéfices non commerciaux et de

l’impôt sur le revenu ........................ -44 822 939

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes... +100 000 000 1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65 -

566 du 12 juillet 1965 art 3) .................. +23 276 1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices.................

-970 931

1406 Impôt sur la fortune immobilière........... +375 618 701 1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage .

-35 609

1408

Prélèvements sur les entreprises

d’assurance ............................................

-209 893

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction.......................................

-35 772

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation

professionnelle continue........................

-43 213

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux

précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité .........................

-187 002

1415 Contribution des institutions financières -

1 268

1416 Taxe sur les surfaces commerciales.......

-487 024

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle ...............................

-199 670

1427 Prélèvements de solidarité ..................... +220 816 236 1430 Taxe sur les services numériques .......... +117 000 000 1440

Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus.........................................

-523 500 000

1441

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.......... +160 000 000 1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.............................................. +39 531 039 1498 Cotisation foncière des entreprises........

-

1 292 405

1499 Recettes diverses ................................... +27 501 463 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette +73 275 100 1501

-net

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette............... +73 275 100 16. Taxe sur la valeur ajoutée nette -

4 980 843 446

1402

Retenues à la source et

prélèvements sur les revenus de

capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes...................... +100 000 000 1404

Précompte dû par les sociétés au

titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65

-566 du 12 juillet 1965,

art. 3)................................................ +23 276 1405

Prélèvement exceptionnel de 25 %

sur les distributions de bénéfices......

-970 931

1406 Impôt sur la fortune immobilière...... +375 618 701 1407

Taxe sur les locaux à usage de

bureaux, les locaux commerciaux et de stockage.......................................

-35 609

1408

Prélèvements sur les entreprises

d’assurance.......................................

-209 893

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à

l’effort de construction .....................

-35 772

1412

Taxe de participation des

employeurs au financement de la

formation professionnelle continue ..

-43 213

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux

précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité ...............

-187 002

1415

Contribution des institutions

financières........................................

-

1 268

1416 Taxe sur les surfaces commerciales .

-487 024

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle .....................

-199 670

1427 Prélèvements de solidarité................ +220 816 236 1430 Taxe sur les services numériques..... +117 000 000 1440

Contribution différentielle

applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus..........

-523 500 000

1441

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises..... +160 000 000 1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ........................................ +39 531 039 1498 Cotisation foncière des entreprises...

-

1 292 405

1499 Recettes diverses..............................

-

2 498 537

-net Taxe sur la valeur ajoutée nette .............

-

4 980 843 446

17. Enregistrement, timbre, autres

contributions et taxes indirectes +2 107 104 880 1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices..............................

-594 125

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce ..............................................

-304 171

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels................................................

-533 235

1704

Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers..............................

-94 232

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations).............................................

-395 997 554

1706 Mutations à titre gratuit par décès ......... +318 726 761 1707 Contribution de sécurité immobilière .... +42 539 834 1711 Autres conventions et actes civils..........

-739 388

1713 Taxe de publicité foncière .....................

-777 549

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès...........................................

-603 471

1716 Recettes diverses et pénalités ................

-406 741

1721 Timbre unique .......................................

-100 513 314

1726

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules.......................................... +7 000 000 1752

Contribution sur la rente infra

-

marginale de la production d’électricité +553 000 000 1753 Autres taxes intérieures ......................... +1 621 564 719 1754 Autres droits et recettes accessoires ...... +453 959 1755 Amendes et confiscations......................

-84 102

1756

Taxe générale sur les activités

polluantes...............................................

-37 000 000

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs..................................................... +11 000 000 1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers...................................................

-224 068

1769

Autres droits et recettes à différents titres.......................................................

-28 207 705

1776

Redevances sanitaires d’abattage et de découpage..............................................

-62 484

1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité +286 15. Taxe intérieure de

consommation sur les produits

énergétiques nette +73 275 100

1501

Taxe intérieure de consommation

sur les produits énergétiques nette.... +73 275 100 16. Taxe sur la valeur ajoutée

nette

-

4 980 843 446

1601 Taxe sur la valeur ajoutée nette........

-

4 980 843 446

17. Enregistrement, timbre, autres

contributions et taxes indirectes +2 107 104 880 1701

Mutations à titre onéreux de

créances, rentes, prix d’offices.........

-594 125

1702

Mutations à titre onéreux de fonds

de commerce ....................................

-304 171

1703

Mutations à titre onéreux de

meubles corporels.............................

-533 235

1704

Mutations à titre onéreux

d’immeubles et droits immobiliers...

-94 232

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) .......................................

-395 997 554

1706 Mutations à titre gratuit par décès.... +318 726 761 1707

Contribution de sécurité

immobilière ...................................... +42 539 834 1711 Autres conventions et actes civils ....

-739 388

1713 Taxe de publicité foncière ................

-777 549

1714

Prélèvement sur les sommes versées

par les organismes d’assurance et

assimilés à raison des contrats

d’assurance en cas de décès..............

-603 471

1716 Recettes diverses et pénalités...........

-406 741

1721 Timbre unique ..................................

-100 513 314

1726

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications

d’immatriculation des véhicules....... +7 000 000 1752

Contribution sur la rente

inframarginale de la production

d’électricité....................................... +553 000 000 1753 Autres taxes intérieures.................... +1 621 564 719 1754 Autres droits et recettes accessoires . +453 959

1755 Amendes et confiscations.................

-84 102

1756

Taxe générale sur les activités

polluantes.........................................

-37 000 000

Taxe sur les installations nucléaires de base........................................................ +32 330 075 1782

Taxes sur les stations et liaisons

radioélectriques privées.........................

-31 216

1785

Produits des jeux exploités par la

Française des jeux (hors paris sportifs) . +345 286 851

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos......................................

-

5 285 426

1787

Prélèvement sur le produit brut des

paris hippiques....................................... +22 835 912 1788 Prélèvement sur les paris sportifs.......... +142 488 781 1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne.......................................................

-

2 831 600

1797 Taxe sur les transactions financières ..... +18 000 000 1799 Autres taxes...........................................

-433 831 917

18. Autres remboursements et

dégrèvements d’impôts d’État +316 915 000 Remboursements et dégrèvements

d’impôts d’État, autres que ceux

s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe

intérieure de consommation sur les

produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée ........................................ +316 915 000 2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées +345 890 528 2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières............. +212 868 547 2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers........................................

-20 621 766

2199 Autres dividendes et recettes assimilées +153 643 747 22. Produits du domaine de l’État +24 672 683 2201

Revenus du domaine public non

militaire .................................................

-11 048 926

2202 Autres revenus du domaine public ........

-

1 663 417

2203 Revenus du domaine privé ....................

-60 197 274

2212 Autres produits de cessions d’actifs ...... +97 000 000 2299 Autres revenus du Domaine .................. +582 300 23. Produits de la vente de biens et services +28 437 235

1761

Taxe et droits de consommation sur

les tabacs.......................................... +11 000 000 1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers .............................................

-224 068

1769

Autres droits et recettes à différents titres..................................................

-28 207 705

1776

Redevances sanitaires d’abattage et

de découpage....................................

-62 484

1777

Taxe sur certaines dépenses de

publicité............................................ +286 1781

Taxe sur les installations nucléaires de base.............................................. +32 330 075 1782

Taxes sur les stations et liaisons

radioélectriques privées....................

-31 216

1785

Produits des jeux exploités par la

Française des jeux (hors paris

sportifs) ............................................ +345 286 851 1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos................................

-

5 285 426

1787

Prélèvement sur le produit brut des

paris hippiques ................................

. +22 835 912

1788 Prélèvement sur les paris sportifs..... +142 488 781 1789

Prélèvement sur les jeux de cercle

en ligne.............................................

-

2 831 600

1797 Taxe sur les transactions financières +18 000 000 1799 Autres taxes......................................

-433 831 917

18. Autres remboursements et

dégrèvements d’impôts d’État +316 915 000 Remboursements et dégrèvements

d’impôts d’État, autres que ceux

s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe

intérieure de consommation sur les

produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée ............................... +316 915 000 2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes

assimilées +345 890 528

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières ....... +212 868 547

Remboursement par l’Union

européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget............................... +31 129 213 2303

Autres frais d’assiette et de

recouvrement.........................................

-91 329 817

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne .....................

-

4 338 994

2305 Produits de la vente de divers biens....... +729 2306 Produits de la vente de divers services ..

-20 707

2399 Autres recettes diverses......................... +92 996 811 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres

immobilisations financières

-256 070 497

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers .......................................

-53 272 597

2402

Intérêts des prêts du fonds de

développement économique et social ....

-17 221 617

2403

Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics ...................................................

-19 183 490

2409 Intérêts des autres prêts et avances........ +24 692 000 2413

Reversement au titre des créances garanties par l’État................................

. +6 323 026

2499

Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées .

-197 407 819

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites +1 756 072 882 2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers . +39 508 034

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence............... +566 038 030 2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes........................................ +354 289 878 2504

Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État ..............

-

3 036 927

2505

Produit des autres amendes et

condamnations pécuniaires.................... +686 228 893 2510 Frais de poursuite ..................................

-

1 776 692

2511 Frais de justice et d’instance..................

-16 007 110

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements

publics non financiers.......................

-20 621 766

2199

Autres dividendes et recettes

assimilées......................................... +153 643 747 22. Produits du domaine de l’État +24 672 683 2201

Revenus du domaine public non

militaire ............................................

-11 048 926

2202 Autres revenus du domaine public ...

-

1 663 417

2203 Revenus du domaine privé ...............

-60 197 274

2212 Autres produits de cessions d’actifs . +97 000 000

2299 Autres revenus du Domaine ............. +582 300 23. Produits de la vente de biens et services +28 437 235

2301

Remboursement par l’Union

européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes

perçus au profit de son budget.......... +31 129 213 2303

Autres frais d’assiette et de

recouvrement....................................

-91 329 817

2304

Rémunération des prestations

assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne...........................................

-

4 338 994

2305 Produits de la vente de divers biens . +729

2306

Produits de la vente de divers

services.............................................

-20 707

2399 Autres recettes diverses.................... +92 996 811 24. Remboursements et intérêts

des prêts, avances et autres

immobilisations financières

-256 070 497

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers............................

-53 272 597

2402

Intérêts des prêts du fonds de

développement économique et

social ................................................

-17 221 617

2403

Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des

services publics ................................

-19 183 490

2409 Intérêts des autres prêts et avances... +24 692 000

2512 Intérêts moratoires................................

. +14 402

2513 Pénalités................................................. +130 814 374 26. Divers +614 986 140

2601 Reversements de Natixis ....................... +364 120 152 2602

Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur +150 034 163 2603

Prélèvements sur les fonds d’épargne

gérés par la Caisse des Dépôts et

Consignations........................................ +196 000 000 2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État.................................... +8 317 000 2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion ........................

-422 527

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques.............. +3 841 2615

Commissions et frais de trésorerie

perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne..................................

-19 619

2616 Frais d’inscription.................................. +38 849 2617

Recouvrement des indemnisations

versées par l’État au titre des expulsions locatives.................................................

-686 154

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires.............................................

-210 728

2620 Récupération d’indus............................. +34 722 647 2621

Recouvrements après admission en non

-

valeur..................................................... +3 612 980 2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à

rétablissement de crédits........................ +45 737 788 2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)............................................ +10 527 433 2625

Recettes diverses en provenance de

l’étranger ............................................... +460 529 2626

Remboursement de certaines

exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992) .......................... +194 576 2697 Recettes accidentelles............................ +45 296 229 2698 Produits divers.......................................

-242 741 018

2699 Autres produits divers............................

-

1

2413

Reversement au titre des créances

garanties par l’État ........................... +6 323 026 2499

Autres remboursements d’avances,

de prêts et d’autres créances

immobilisées ....................................

-197 407 819

25. Amendes, sanctions, pénalités

et frais de poursuites +1 756 072 882 2501

Produits des amendes de la police de

la circulation et du stationnement

routiers ............................................. +39 508 034 2502

Produits des amendes prononcées

par les autorités de la concurrence ... +566 038 030 2503

Produits des amendes prononcées

par les autres autorités

administratives indépendantes.......... +354 289 878 2504

Recouvrements poursuivis à

l’initiative de l’agence judiciaire de l’État.................................................

-

3 036 927

2505

Produit des autres amendes et

condamnations pécuniaires .............. +686 228 893 2510 Frais de poursuite .............................

-

1 776 692

2511 Frais de justice et d’instance ............

-16 007 110

2512 Intérêts moratoires............................ +14 402 2513 Pénalités........................................... +130 814 374 26. Divers +248 986 140

2601 Reversements de Natixis..................

-

1 879 848

2602

Reversements au titre des

procédures de soutien financier au

commerce extérieur.......................... +150 034 163 2603

Prélèvements sur les fonds

d’épargne gérés par la Caisse des

dépôts et consignations..................... +196 000 000 2604

Divers produits de la rémunération

de la garantie de l’État...................... +8 317 000 2612

Redevances et divers produits pour

frais de contrôle et de gestion...........

-422 527

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques.. +3 841 2615

Commissions et frais de trésorerie

perçus par l’État dans le cadre de

son activité régalienne......................

-19 61

2616 Frais d’inscription ............................ +38 849

3. Prélèvements sur les recettes de

l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités

territoriales +925 062 347

3106

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)... +576 106 964 3107

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale................... +101 050 724 3120

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

(départements)....................................... +2 677 360 3121

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

(établissements publics de coopération intercommunale).................................... +17 676 096 3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes)..

-17 676 102

3145

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels................................... +222 711 652 3146

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et des établissements publics de

coopération intercommunale

contributeurs au fonds national de

garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises.........

-

1 670 957

3163

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties.... +14 400 000 2617

Recouvrement des indemnisations

versées par l’État au titre des

expulsions locatives .........................

-686 154

2618

Remboursement des frais de

scolarité et accessoires .....................

-210 728

2620 Récupération d’indus........................ +34 722 647 2621

Recouvrements après admission en

non

-valeur ........................................ +3 612 980 2623

Reversements de fonds sur les

dépenses des ministères ne donnant

pas lieu à rétablissement de crédits .. +45 737 788 2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)....................................... +10 527 433 2625

Recettes diverses en provenance de

l’étranger.......................................... +460 529 2626

Remboursement de certaines

exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)................ +194 576 2697 Recettes accidentelles....................... +45 296 229 2698 Produits divers..................................

-242 741 018

2699 Autres produits divers ......................

-

1

3. Prélèvements sur les recettes de

l’État

31. Prélèvements sur les recettes

de l’État au profit des collectivités territoriales +925 062 347

3106

Prélèvement sur les recettes de

l’État au profit du fonds de

compensation pour la taxe sur la

valeur ajoutée (FCTVA)................... +576 106 964 3107

Prélèvement sur les recettes de

l’État au titre de la compensation

d’exonérations relatives à la fiscalité locale ................................................ +101 050 724 3120

Dotation de compensation de la

réforme de la taxe professionnelle

(départements).................................. +2 677 360 3121

Dotation de compensation de la

réforme de la taxe professionnelle

(établissements publics de

coopération intercommunale)........... +17 676 096

Prélèvement sur les recettes de l’État compensant les pertes de recettes

résultant du recentrage de l’assiette de taxe d’habitation sur les résidences secondaires ............................................ +9 786 610 32. Prélèvement sur les recettes de

l’État au profit de l’Union

européenne -125 118 465

3201

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne -125 118 465 3122

Dotation de compensation de la

réforme de la taxe professionnelle

(communes)...................................... -17 676 102 3145

Prélèvement sur les recettes de

l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs

locatives de taxe foncière sur les

propriétés bâties et de cotisation

foncière des entreprises des locaux

industriels......................................... +222 711 652 3146

Prélèvement sur les recettes de

l’État au titre de la compensation

des communes et des établissements

publics de coopération

intercommunale contributeurs au

fonds national de garantie

individuelle des ressources (FNGIR)

subissant une perte de base de

cotisation foncière des entreprises.... -1 670 957 3163

Prélèvement sur les recettes de

l’État au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties ............................... +14 400 000 3165

Prélèvement sur les recettes de

l’État compensant les pertes de

recettes résultant du recentrage de

l’assiette de taxe d’habitation sur les résidences secondaires...................... +9 786 610 32. Prélèvement sur les recettes de

l’État au profit de l’Union

européenne -125 118 465

3201

Prélèvement sur les recettes de

l’État au profit du budget de l’Union européenne ....................................... -125 118 465 Amdt n° 24

Récapitulation des révisions de recettes du budget général RÉCAPITULATION DES RÉVISIONS DE RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL (En euros) (En euros)

Numéro de

ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2025

1. Recettes fiscales +3 764 048 339

11 Impôt net sur le revenu .......................... +385 407 917 12

Autres impôts directs perçus par voie

d’émission de rôles................................ +211 800 000 13 Impôt net sur les sociétés....................... +5 183 317 539 13 bis

Contribution sociale sur les bénéfices

des sociétés............................................ -176 000 000 13 ter

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés....................................... +174 366 360 14

Autres impôts directs et taxes

assimilées............................................... +468 704 989 15

Taxe intérieure de consommation sur

les produits énergétiques nette............... +73 275 100 16 Taxe sur la valeur ajoutée nette ............. -4 980 843 446 17

Enregistrement, timbre, autres

contributions et taxes indirectes............. +2 107 104 880 18

Autres remboursements et

dégrèvements d’impôts d’État............... +316 915 000 2. Recettes non fiscales +2 513 988 971 21 Dividendes et recettes assimilées........... +345 890 528 22 Produits du domaine de l’État ............... +24 672 683 23 Produits de la vente de biens et services +28 437 235 24

Remboursements et intérêts des prêts,

avances et autres immobilisations

financières ............................................. -256 070 497 25

Amendes, sanctions, pénalités et frais

de poursuites.......................................... +1 756 072 882 26 Divers.................................................... +614 986 140 3. Prélèvements sur les recettes de

l’État +799 943 882

31

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales.... +925 062 347 32

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne................. -125 118 465 Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) +5 478 093 428 Numéro de

ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2025

1. Recettes fiscales +3 734 048 339

11 Impôt net sur le revenu..................... +385 407 917 12

Autres impôts directs perçus par

voie d’émission de rôles................... +211 800 000 13 Impôt net sur les sociétés ................. +5 183 317 539 13 bis

Contribution sociale sur les

bénéfices des sociétés....................... -176 000 000 13 ter

Contribution de la Caisse des dépôts

et consignations représentative de

l’impôt sur les sociétés..................... +174 366 360 14

Autres impôts directs et taxes

assimilées......................................... +438 704 989 15

Taxe intérieure de consommation

sur les produits énergétiques nette.... +73 275 100 16 Taxe sur la valeur ajoutée nette........ -4 980 843 446 17

Enregistrement, timbre, autres

contributions et taxes indirectes ....... +2 107 104 880 18

Autres remboursements et

dégrèvements d’impôts d’État.......... +316 915 000 2. Recettes non fiscales +2 147 988 971 21 Dividendes et recettes assimilées..... +345 890 528 22 Produits du domaine de l’État .......... +24 672 683 23

Produits de la vente de biens et

services............................................. +28 437 235 24

Remboursements et intérêts des

prêts, avances et autres

immobilisations financières.............. -256 070 497 25

Amendes, sanctions, pénalités et

frais de poursuites ............................ +1 756 072 882 26 Divers............................................... +248 986 140 3. Prélèvements sur les recettes de

l’État +799 943 882

31

Prélèvements sur les recettes de

l’État au profit des collectivités

territoriales ....................................... +925 062 347 32

Prélèvement sur les recettes de

l’État au profit de l’Union

européenne ....................................... -125 118 465 Total des révisions de recettes,

nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) +5 082 093 428

Amdt n° 24

II. – BUDGETS ANNEXES II. – BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Numéro de

ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2025

Contrôle et exploitation aériens +99 454 452 7060

Redevance océanique et redevances

pour services terminaux de la

circulation aérienne en outre-mer.......... +750 000 7061 Redevances de route .............................. +98 026 160 7063

Redevances pour services terminaux de

la circulation aérienne pour la

métropole............................................... -4 776 182 7069 Contribution Bâle-Mulhouse ................. +985 065 7081 Recettes diverses ................................... +23 683 488 7501

Tarif de l’aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises

et de la taxe sur le transport aérien de

passagers) .............................................. -17 214 079 9200 Produit de cession d’actif ...................... -2 000 000 Total...................................................... +99 454 452 (En euros)

Numéro de

ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2025

Contrôle et exploitation aériens +99 454 452 7060

Redevance océanique et redevances

pour services terminaux de la

circulation aérienne en outre-mer..... +750 000 7061 Redevances de route......................... +98 026 160 7063

Redevances pour services terminaux

de la circulation aérienne pour la

métropole ......................................... -4 776 182 7069 Contribution Bâle-Mulhouse............ +985 065 7081 Recettes diverses.............................. +23 683 488 7501

Tarif de l’aviation civile (part de la

taxe sur le transport aérien de

marchandises et de la taxe sur le

transport aérien de passagers)........... -17 214 079 9200 Produit de cession d’actif................. -2 000 000 Total................................................. +99 454 452

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro de

ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2025

Contrôle de la circulation et du

stationnement routiers +84 059 646

Section : Circulation et stationnement routiers +84 059 646

04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires

majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation............ +84 059 646 Développement agricole et rural -13 000 000 01

Taxe sur le chiffre d’affaires des

exploitations agricoles............................... -13 000 000 Gestion du patrimoine immobilier de

l’État -60 000 000

01 Produits des cessions immobilières ........... -70 000 000 02 Produits de redevances domaniales ........... +10 000 000 Participations financières de l’État -3 263 590 475 01

Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus

directement ................................................ -690 369 918 04

Remboursement de créances rattachées à des participations financières..................... +5 779 443 06 Versement du budget général .................... -2 579 000 000 Pensions -495 024 156

Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires

d’invalidité -501 258 086

01

Personnels civils : retenues pour pensions :

agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension...................... -14 385 641 02

Personnels civils : retenues pour pensions :

agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension....................................................... -17 896 (En euros)

Numéro de

ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2025

Contrôle de la circulation et du

stationnement routiers +84 059 646

Section : Circulation et

stationnement routiers +84 059 646

04

Amendes forfaitaires de la police de

la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions

constatées par la voie du système de

contrôle-sanction automatisé et des

infractions aux règles de la police de la circulation..................................... +84 059 646 Développement agricole et rural -13 000 000 01

Taxe sur le chiffre d’affaires des

exploitations agricoles...................... -13 000 000 Gestion du patrimoine immobilier

de l’État -60 000 000

01 Produits des cessions immobilières.. -70 000 000 02 Produits de redevances domaniales.. +10 000 000 Participations financières de

l’État -3 263 590 475

01

Produit des cessions, par l’État, de

titres, parts ou droits de sociétés

détenus directement.......................... -690 369 918 04

Remboursement de créances

rattachées à des participations

financières........................................ +5 779 443 06 Versement du budget général........... -2 579 000 000 Pensions -495 024 156

Section : Pensions civiles et

militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité -501 258 086 01

Personnels civils : retenues pour

pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une

administration de l’État sur un

emploi conduisant à pension ............ -14 385 641

Personnels civils : retenues pour pensions :

agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension...........

-

2 635 519

04

Personnels civils : retenues pour pensions :

agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension......................

-81 889

05

Personnels civils : retenues pour pensions :

agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) .........................

-207 363

06

Personnels civils : retenues pour pensions :

agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom............. +1 401 454 07

Personnels civils : retenues pour pensions :

primes et indemnités ouvrant droit à pension.......................................................

-959 324

10

Personnels civils : retenues pour pensions :

agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État :

surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité........

-45 867

11

Personnels civils : retenues pour pensions :

agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État :

surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité........ +4 266 464 14

Personnels civils : retenues pour pensions :

agents propres et détachés des budgets annexes......................................................

-116 696

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) ...

-259 520 586

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) .............................

-310 463

02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension .

-17 896

03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension .......

-

2 635 519

04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension ........................

-81 889

05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)...............................

-207 363

06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom............................................ +1 401 454 07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension.....................

-959 324

10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une

administration de l’État :

surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité...........................................

-45 867

11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité..... +4 266 464 14

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes...........

-116 696

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des

établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension.................................. +129 637 284 24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension +2 415 966 25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) .... +8 277 906 26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom ..................................................... +6 834 203 27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension ...........................................

-

2 582 321

32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste.........................

-211 504 048

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité................................................. +264 725 34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes...................................

-

1 228 029

41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension .

-12 244 729

42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension ...........................

-

1 281

43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des

établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension..................................

-32 051

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de

l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un

emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) ...

-259

520 586

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire

d’invalidité)......................................

-310 463

23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des

établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension ....... +129 637 284 24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi

conduisant à pension ........................ +2 415 966 25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)............................... +8 277 906 26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de

France Télécom et agents détachés à France Télécom................................ +6 834 203 27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension.....................

-

2 582 321

32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste..

-211 504 048

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité ....................................... +264 725

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension -12 902

45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) ....

-10 556

47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension ...........................................

-772 524

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension .

-134 648 415

52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension ...........................

-15 506

53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension..................................

-

1 256 151

54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension -

488 313

55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) ....

-213 086

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension ...........................................

-10 064 932

61

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) :

transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009

-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010..................................... +6 000 000 34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes...........

-

1 228 029

41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une

administration de l’État sur un emploi conduisant à pension ............

-12 244 729

42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension .

-

1 281

43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension .......

-32 051

44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension ........................

-12 902

45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)...............................

-10 556

47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension.....................

-772 524

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension ............

-134 648 415

52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension .............................................

-15 506

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique

généralisée : personnels civils....................

-10 000 000

67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils.................. +3 000 000 Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État

-

7 642 279

71 Cotisations salariales et patronales ............

-534 132

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM).............................

-

6 891 786

74 Recettes diverses........................................

-111 412

75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives .

-104 949

Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions +13 876 209

81

Financement de la retraite du combattant :

participation du budget général..................

-

6 953 499

87

Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général ....................................................... +12 019 238 89

Financement des pensions d’Alsace -

Lorraine : participation du budget général . +400 000

91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs :

participation du budget général.................. +8 410 470 Total..........................................................

-

3 747 554 985

53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension .......

-

1 256 151

54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et

établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension ............

-488 313

55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne

conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) ....

-213 086

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et

indemnités ouvrant droit à pension ..

-10 064 932

61

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009 -

1673 du 30 décembre 2009 de

finances pour 2010 ........................... +6 000 000 65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation

démographique généralisée :

personnels civils...............................

-10 000 000

67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils................................................. +3 000 000 Section : Ouvriers des

établissements industriels de

l’État

-

7 642 279

71 Cotisations salariales et patronales...

-534 132

Contribution au fonds spécial des pensions des ouvriers des

établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et au fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM)....................................

-

6 891 786

74 Recettes diverses..............................

-111 412

75

Autres financements : Fonds de

solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et

cotisations rétroactives.....................

-104 949

Section : Pensions militaires

d’invalidité et des victimes de

guerre et autres pensions +13 876 209 81

Financement de la retraite du

combattant : participation du budget général..............................................

-

6 953 499

87

Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général.............................................. +12 019 238 89

Financement des pensions d’Alsace -

Lorraine : participation du budget général.............................................. +400 000 91

Financement des allocations de

reconnaissance des anciens

supplétifs : participation du budget général.............................................. +8 410 470 Total.................................................

-

3 747 554 985

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Numéro de

ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2025

Avances à l’audiovisuel public +10 417 568 01 Recettes ................................................. +10 417 568 Avances aux collectivités territoriales -826 420 540 Section : Avances sur le montant des

impositions revenant aux régions,

départements, communes,

établissements et divers organismes -826 420 540 05 Recettes diverses ................................... -284 774 961 09 Taxe d’habitation et taxes annexes........ +100 628 142 10 Taxes foncières et taxes annexes........... -535 481 975 11

Cotisation sur la valeur ajoutée des

entreprises.............................................. +11 799 312 12

Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes......................................... -118 591 058 Prêts à des États étrangers +1 159 561 986 Section : Prêts à des États étrangers

en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au

développement du commerce

extérieur de la France +16 648 074

01

Remboursement des prêts accordés à

des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce

extérieur de la France ............................ +16 648 074 Section : Prêts à des États étrangers

pour consolidation de dettes envers la France +2 913 912

02 Remboursement de prêts du Trésor ....... +2 913 912 Section : Prêts aux États membres de

la zone euro +1 140 000 000

04

Remboursement des prêts consentis aux

États membres de l’Union européenne

dont la monnaie est l’euro ..................... +1 140 000 000 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés -219 693 753

(En euros)

Numéro de

ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2025

Avances à l’audiovisuel public +10 417 568 01 Recettes............................................ +10 417 568 Avances aux collectivités

territoriales et aux collectivités

régies par les articles 73, 74 et 76

de la Constitution -826 420 540

Section : Avances sur le montant

des impositions revenant aux

régions, départements,

communes, établissements et

divers organismes -826 420 540

05 Recettes diverses.............................. -284 774 961 09 Taxe d’habitation et taxes annexes... +100 628 142 10 Taxes foncières et taxes annexes...... -535 481 975 11

Cotisation sur la valeur ajoutée des

entreprises ........................................ +11 799 312 12

Cotisation foncière des entreprises

et taxes annexes................................ -118 591 058 Prêts à des États étrangers +1 159 561 986 Section : Prêts à des États

étrangers en vue de faciliter la

vente de biens et de services

concourant au développement du

commerce extérieur de la France +16 648 074 01

Remboursement des prêts accordés

à des États étrangers en vue de

faciliter la vente de biens et de

services concourant au

développement du commerce

extérieur de la France ....................... +16 648 074 Section : Prêts à des États

étrangers pour consolidation de

dettes envers la France +2 913 912

02 Remboursement de prêts du Trésor.. +2 913 912 Section : Prêts aux États membres

de la zone euro +1 140 000 000

Section : Prêts pour le développement économique et social

-219 693 753

06

Prêts pour le développement

économique et social .............................

-219 735 695

12

Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir . +41 942

Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

-

2 877 972 776

01

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune ...............................................

-

2 900 000 000

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics ....................

-

1 322 288

04

Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l’État ............ +25 846 909 06

Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid

-19 au titre des dépenses

de sûreté

-sécurité...................................

-

2 497 397

Total......................................................

-

2 754 107 515

04

Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union

européenne dont la monnaie est l’euro ................................................ +1 140 000 000 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

-219 693 753

Section : Prêts pour le

développement économique et

social

-219 693 753

06

Prêts pour le développement

économique et social ........................

-219 735 695

12

Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement

d’avenir ............................................ +41 942 Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

-

2 877 972 776

01

Remboursement des avances

octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune .............

-

2 900 000 000

03

Remboursement des avances

octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics..............................................

-

1 322 288

04

Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l’État....... +25 846 909 06

Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid

-19 au titre des

dépenses de sûreté

-sécurité ..............

-

2 497 397

Total.................................................

-

2 754 107 515

Amdts n° 24, n° 22

ÉTAT B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2025 OUVERTS/ANNULÉS, PAR MISSION

ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

ÉTAT B

(ARTICLE 5 DE LA LOI)

BUDGET GÉNÉRAL RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2025 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR

MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission /

Programme

Autorisations

d’engagement

supplémentair

es ouvertes

Crédits de

paiement

supplémentaires

ouverts

Autorisations

d’engagement

annulées

Crédits de

paiement

annulés

Action extérieure

de l’État 73 072 877 68 940 645 Action de la

France en Europe

et dans le monde... 49 000 000 46 000 000 Diplomatie

culturelle et

d’influence ........... 13 000 000 13 000 000 Français à

l’étranger et

affaires

consulaires............ 11 072 877 9 940 645 Administration

générale et

territoriale de

l’État 157 618 769 111 127 278 Administration

territoriale de

l’État..................... 4 468 220 6 036 676 Vie politique......... 6 401 044 4 095 609 Conduite et

pilotage des

politiques de

l’intérieur.............. 146 749 505 100 994 993 Agriculture,

alimentation,

forêt et affaires

rurales 255 260 303 128 504 510 (En euros)

Mission /

Programme

Autorisations

d’engagement

supplémentair

es ouvertes

Crédits de

paiement

supplémentair

es ouverts

Autorisations

d’engagement

annulées

Crédits de

paiement

annulés

Action

extérieure de

l’État 73 072 877 68 940 645 Action de la

France en

Europe et dans

le monde 49 000 000 46 000 000 Diplomatie

culturelle et

d’influence 13 000 000 13 000 000 Français à

l’étranger et

affaires

consulaires 11 072 877 9 940 645 Administration

générale et

territoriale de

l’État 147 618 769 101 127 278 Administration

territoriale de

l’État 4 468 220 6 036 676 Vie politique 6 401 044 4 095 609 Conduite et

pilotage des

politiques de

l’intérieur 136 749 505 90 994 993 Agriculture,

alimentation,

forêt et affaires

rurales 255 260 303 128 504 510

Compétitivité et

durabilité de

l’agriculture, de

l’agroalimentaire

et de la forêt ......... 140 605 778 98 505 778 Sécurité et qualité

sanitaires de

l’alimentation ....... 29 040 652 4 484 696

Conduite et

pilotage des

politiques de

l’agriculture.......... 60 099 837 Allègements du

coût du travail en

agriculture

(TODE

-AG) ......... 25 514 036 25 514 036

Aide publique au

développement 169 484 127 29 152 383 Aide économique

et financière au

développement ..... 105 724 053 19 098 557 Solidarité à l’égard

des pays en

développement ..... 63 760 074 10 053 826 Anciens

combattants,

mémoire et liens

avec la Nation 15 225 563 15 209 643 Indemnisation des

victimes des

persécutions

antisémites et des

actes de barbarie

pendant la seconde

guerre mondiale.... 15 225 563 15 209 643 Cohésion des

territoires 119 500 000 134 300 000 245 425 527 142 306 127 Hébergement,

parcours vers le

logement et

insertion des

personnes

vulnérables........... 119 500 000 119 500 000 Aide à l’accès au

logement............... 57 413 967 57 413 967 Compétitivité et

durabilité de

l’agriculture, de

l’agroalimentair

e et de la forêt 140 605 778 98 505 778 Sécurité et

qualité

sanitaires de

l’alimentation 29 040 652 4 484 696

Conduite et

pilotage des

politiques de

l’agriculture 60 099 837 Allègements du

coût du travail

en agriculture

(TODE

-AG) 25 514 036 25 514 036

Aide publique

au

développement 169 484 127 29 152 383 Aide

économique et

financière au

développement 105 724 053 19 098 557 Solidarité à

l’égard des pays

en

développement 63 760 074 10 053 826 Anciens

combattants,

mémoire et

liens avec la

Nation 15 225 563 15 209 643 Indemnisation

des victimes des

persécutions

antisémites et

des actes de

barbarie

pendant la

seconde guerre

mondiale 15 225 563 15 209 643 Cohésion des

territoires 119 500 000 150 500 000 245 425 527 158 506 127

Urbanisme,

territoires et

amélioration de

l’habitat ................ 160 469 778 57 350 378 Impulsion et

coordination de la

politique

d’aménagement du

territoire................ 14 800 000 Politique de la

ville ...................... 27 541 782 27 541 782 Conseil et

contrôle de l’État

7 008 130

2 300 000

Conseil d’État et

autres juridictions

administratives.....

7 008 130

2 300 000

Culture 123 612 258 48 846 939 Patrimoines .......... 52 337 896 23 840 942 Création................ 37 000 000 10 491 545 Transmission des

savoirs et

démocratisation de

la culture............... 30 828 796 13 030 885 Soutien aux

politiques du

ministère de la

culture ..................

3 445 566

1 483 567

Défense 209 000 000 349 000 000 100 000 000 188 000 000 Environnement et

prospective de la

politique de

défense ................. 40 000 000 40 000 000 Préparation et

emploi des forces

. 88 000 000

Soutien de la

politique de la

défense ................. 209 000 000 209 000 000 60 000 000 dont titre

2............ 209 000 000 209 000 000 Équipement des

forces.................... 140 000 000 60 000 000 Direction de

l’action du

Gouvernement 11 925 194 1 640 815

Coordination du

travail

gouvernemental.... 10 761 420 Hébergement,

parcours vers le

logement et

insertion des

personnes

vulnérables 119 500 000 119 500 000 Aide à l’accès

au logement 57 413 967 57 413 967 Urbanisme,

territoires et

amélioration de

l’habitat 160 469 778 73 550 378 Impulsion et

coordination de

la politique

d’aménagement

du territoire 31 000 000 Politique de la

ville 27 541 782 27 541 782 Conseil et

contrôle de

l’État

7 008 130

2 300 000

Conseil d’État

et autres

juridictions

administratives

7 008 130

2 300 000

Culture 123 612 258 48 846 939 Patrimoines 52 337 896 23 840 942 Création 37 000 000 10 491 545 Transmission

des savoirs et

démocratisation

de la culture 30 828 796 13 030 885 Soutien aux

politiques du

ministère de la

culture

3 445 566

1 483 567

Défense 209 000 000 349 000 000 100 000 000 188 000 000 Environnement

et prospective

de la politique

de défense 40 000 000 40 000 000 Préparation et

emploi des

forces 88 000 000

Protection des

droits et libertés....

1 163 774

1 640 815

Écologie,

développement et

mobilité durables

1 125 087 960

1 144 000 000 133 732 336 65 189 168 Infrastructures et

services de

transports.............. 42 582 174 8 842 592

Paysages, eau et

biodiversité........... 500 002 500 000 Expertise,

information

géographique et

météorologie ........ 80 000 80 000 Prévention des

risques.................. 62 404 261 30 000 000 Énergie, climat et

après

-mines.......... 20 000 000 Service public de

l’énergie ...............

1 125 087 960

1 144 000 000

Conduite et

pilotage des

politiques de

l’écologie, du

développement et

de la mobilité

durables................ 26 921 903 5 766 576

Sûreté nucléaire et

radioprotection .....

1 243 996

Économie 58 959 131 21 220 800 393 319 233 177 238 353 Développement

des entreprises et

régulations............ 256 975 105 511 792 Plan France Très

haut débit.............. 40 992 073 Statistiques et

études

économiques ........

3 957 486

3 347 846

Stratégies

économiques ........ 58 959 131 21 220 800 Soutien de la

politique de la

défense 209 000 000 209 000 000 60 000 000 dont titre

2 209 000 000 209 000 000 Équipement des

forces 140 000 000 60 000 000 Direction de

l’action du

Gouvernement 11 925 194 1 640 815

Coordination du

travail

gouvernemental 10 761 420 Protection des

droits et libertés

1 163 774

1 640 815

Écologie,

développement

et mobilité

durables

1 128 007 960

1 146 920 000 136 572 336 68 029 168 Infrastructures

et services de

transports 42 582 174 8 842 592

Paysages, eau et

biodiversité 500 002 500 000 Expertise,

information

géographique et

météorologie

2 920 000

2 920 000

Prévention des

risques 62 404 261 30 000 000 Énergie, climat

et après

-mines

2 920 000 22 920 000

Service public

de l’énergie

1 125 087 960

1 144 000 000

Conduite et

pilotage des

politiques de

l’écologie, du

développement

et de la mobilité

durables 26 921 903

5 766 576

Sûreté nucléaire

et

radioprotection

1 243 996

Économie 58 959 131 81 709 008 332 319 233 237 214 769 Développement

des entreprises

et régulations 60 488 208 195 975 105

Financement des

opérations

patrimoniales en

2025 sur le compte

d’affectation

spéciale « Participations financières de

l’État

».................. 132 386 642 132 386 642 Engagements

financiers de

l’État 424 993 211 424 993 211 2 912 400 034

2 912 077 534

Charge de la dette

et trésorerie de

l’État (crédits

évaluatifs).............

2 879 383 738

2 879 383 738

Appels en garantie

de l’État (crédits

évaluatifs)............. 424 993 211 424 993 211 Épargne ................ 31 016 296 30 693 796 Charge de la dette

de SNCF Réseau

reprise par l’État

(crédits évaluatifs) 2 000 000

2 000 000

Enseignement

scolaire 168 762 875 131 032 618 Enseignement

scolaire public du

premier degré .......

8 160 952

2 960 952

Enseignement

scolaire public du

second degré......... 25 963 191 2 466 896

Vie de l’élève ....... 72 212 165 83 037 768 Enseignement

privé du premier et du second degrés..

1 769 686 637 802

Soutien de la

politique de

l’éducation

nationale............... 56 159 275 41 929 200 Enseignement

technique agricole

4 497 606

Gestion des

finances

publiques 55 813 047 66 144 337 Plan France

Très haut débit 40 992 073 Statistiques et

études

économiques

3 957 486

3 347 846

Stratégies

économiques 58 959 131 21 220 800 Financement

des opérations

patrimoniales en

2025 sur le

compte

d’affectation

spéciale « Participations financières de

l’État

» 132 386 642 192 874 850 Engagements

financiers de

l’État 424 993 211 424 993 211 2 912 400 034

2 912 077 534

Charge de la

dette et

trésorerie de

l’État (crédits

évaluatifs)

2 879 383 738

2 879 383 738

Appels en

garantie de

l’État (crédits

évaluatifs) 424 993 211 424 993 211 Épargne 31 016 296 30 693 796 Charge de la

dette de SNCF

Réseau reprise

par l’État

(crédits

évaluatifs)

2 000 000

2 000 000

Enseignement

scolaire 168 762 875 131 032 618 Enseignement

scolaire public

du premier

degré

8 160 952

2 960 952

Enseignement

scolaire public

du second degré 25 963 191 2 466 896

Vie de l’élève 72 212 165 83 037 768

Gestion fiscale et

financière de l’État et du secteur

public local........... 43 495 818 41 821 186 Conduite et

pilotage des

politiques

économiques et

financières............ 10 503 184 11 337 697 Facilitation et

sécurisation des

échanges...............

1 814 045 12 985 454 Immigration,

asile et

intégration 18 966 030 69 190 403 Immigration et

asile ......................

3 362 627 53 587 000 Intégration et

accès à la

nationalité

française ............... 15 603 403 15 603 403 Investir pour la

France de 2030 242 000 000 45 528 234 242 000 000 1 556 117 737

Soutien des

progrès de

l’enseignement et

de la recherche ..... 15 470 027 Valorisation de la

recherche ..............

9 955 618

Accélération de la

modernisation des

entreprises............ 151 500 000 112 189 897 Financement des

investissements

stratégiques .......... 90 500 000 1 418 502 195

Financement

structurel des

écosystèmes

d’innovation ......... 242 000 000 45 528 234 Justice 82 751 216 101 727 478 Justice judiciaire... 35 925 553 Administration

pénitentiaire.......... 37 175 664 89 677 479 Protection

judiciaire de la

jeunesse................

7 949 999

7 949 999

Enseignement

privé du

premier et du

second degrés

1 769 686 637 802

Soutien de la

politique de

l’éducation

nationale 56 159 275 41 929 200 Enseignement

technique

agricole

4 497 606

Gestion des

finances

publiques 55 813 047 66 144 337 Gestion fiscale

et financière de

l’État et du

secteur public

local 43 495 818 41 821 186 Conduite et

pilotage des

politiques

économiques et

financières 10 503 184 11 337 697 Facilitation et

sécurisation des

échanges

1 814 045 12 985 454 Immigration,

asile et

intégration 18 966 030 69 190 403 Immigration et

asile

3 362 627 53 587 000 Intégration et

accès à la

nationalité

française 15 603 403 15 603 403 Investir pour

la France de

2030 242 000 000 45 528 234 242 000 000 1 556 117 737

Soutien des

progrès de

l’enseignement

et de la

recherche 15 470 027 Valorisation de

la recherche

9 955 618

Conduite et

pilotage de la

politique de la

justice ...................

1 700 000

4 100 000

Médias, livre et

industries

culturelles

3 106 109

3 052 048

Presse et médias...

3 106 109

3 052 048

Outre

-mer 45 261 580 50 055 822 17 418 682 Emploi outre

-mer

. 18 816 702 17 418 682 Conditions de vie

outre

-mer.............. 45 261 580 31 239 120 Recherche et

enseignement

supérieur 60 000 000 60 000 000 253 458 573 250 418 811 Formations

supérieures et

recherche

universitaire.......... 67 360 535 66 012 976 Vie étudiante ........ 35 598 038 33 905 835 Recherches

scientifiques et

technologiques

pluridisciplinaires

. 50 000 000 50 000 000 Recherche spatiale 99 000 000 99 000 000 Recherche duale

(civile et militaire) 60 000 000 60 000 000 Enseignement

supérieur et

recherche

agricoles...............

1 500 000

1 500 000

Régimes sociaux

et de retraite 117 099 914 117 099 914 Régimes sociaux

et de retraite des

transports

terrestres............... 62 773 808 62 773 808 Régimes de

retraite et de

sécurité sociale

des marins ............ 27 000 000 27 000 000 Régimes de

retraite des mines,

de la SEITA, et

divers.................... 27 326 106 27 326 106 Accélération de

la

modernisation

des entreprises 151 500 000 112 189 897 Financement

des

investissements

stratégiques 90 500 000 1 418 502 195

Financement

structurel des

écosystèmes

d’innovation 242 000 000 45 528 234 Justice 82 751 216 101 727 478 Justice

judiciaire 35 925 553

Administration

pénitentiaire 37 175 664 89 677 479 Protection

judiciaire de la

jeunesse

7 949 999

7 949 999

Conduite et

pilotage de la

politique de la

justice

1 700 000

4 100 000

Médias, livre et

industries

culturelles

3 106 109

3 052 048

Presse et médias

3 106 109

3 052 048

Outre

-mer 45 261 580 50 055 822 17 418 682 Emploi outre

-

mer 18 816 702 17 418 682 Conditions de

vie outre

-mer 45 261 580 31 239 120 Recherche et

enseignement

supérieur 60 000 000 60 000 000 233 458 573 230 418 811 Formations

supérieures et

recherche

universitaire 67 360 535 66 012 976 Vie étudiante 35 598 038 33 905 835 Recherches

scientifiques et

technologiques

pluridisciplinair

es 50 000 000 50 000 000

Relations avec les

collectivités

territoriales 13 637 497 65 356 965 Concours

financiers aux

collectivités

territoriales et à

leurs groupements 40 000 000 Concours

spécifiques et

administration....... 13 637 497 25 356 965 Remboursements

et dégrèvements

3 230 035 883

3 230 035 883

Remboursements

et dégrèvements

d’impôts d’État

(crédits évaluatifs)

3 111 210 892

3 111 210 892

Remboursements

et dégrèvements

d’impôts locaux

(crédits évaluatifs) 118 824 991 118 824 991 Santé

2 197 240

5 027 168

Prévention,

sécurité sanitaire

et offre de soins....

2 197 240

5 027 168

Sécurités 79 584 799 189 109 052 3 000 000

8 801 843

Police nationale .... 39 579 739 13 800 000 Gendarmerie

nationale............... 40 005 060 54 844 512 Sécurité et

éducation routières

3 000 000

8 801 843

Sécurité civile....... 120 464 540 Solidarité,

insertion et

égalité des

chances 448 556 757 455 276 558 1 078 350

1 078 350

Inclusion sociale

et protection des

personnes.............. 327 022 845 333 895 225 Handicap et

dépendance........... 121 533 912 121 381 333 Égalité entre les

femmes et les

hommes................

1 078 350

1 078 350

Sport, jeunesse et

vie associative 500 000 500 000 183 444 446 91 785 684 Sport..................... 141 930 642 46 430 642 Recherche

spatiale 79 000 000 79 000 000 Recherche duale

(civile et

militaire) 60 000 000 60 000 000 Enseignement

supérieur et

recherche

agricoles

1 500 000

1 500 000

Régimes

sociaux et de

retraite 117 099 914 117 099 914 Régimes

sociaux et de

retraite des

transports

terrestres 62 773 808 62 773 808 Régimes de

retraite et de

sécurité sociale

des marins 27 000 000 27 000 000 Régimes de

retraite des

mines, de la

SEITA, et

divers 27 326 106 27 326 106 Relations avec

les collectivités

territoriales 13 637 497 65 356 965 Concours

financiers aux

collectivités

territoriales et à

leurs

groupements 40 000 000 Concours

spécifiques et

administration 13 637 497 25 356 965 Rembourseme

nts et

dégrèvements

3 230 035 883

3 230 035 883

Remboursement

s et

dégrèvements

d’impôts d’État

(crédits

évaluatifs)

3 111 210 892

3 111 210 892

Jeunesse et vie

associative ............ 39 013 804 23 463 051 Jeux olympiques

et paralympiques

2024 .....................

2 500 000 21 891 991

Jeux olympiques

et paralympiques

d’hiver 2030 ......... 500 000 500 000 Transformation

et fonction

publiques 224 061 523 47 879 453 Performance et

résilience des

bâtiments de l’État

et de ses

opérateurs............. 200 000 000 18 996 184 Transformation

publique................ 24 061 523 28 883 269 Travail, emploi et

administration

des ministères

sociaux

6 663 663 892 181 847 825 035 961 Accès et retour à

l’emploi................ 616 371 594 395 482 927 Accompagnement

des mutations

économiques et

développement de

l’emploi................ 272 347 090 421 238 764 Amélioration de la

qualité de l’emploi

et des relations du

travail ...................

3 463 163

5 094 334

Soutien des

ministères sociaux

6 663 663

3 219 936

Total ....................

2 907 780 172

2 991 316 517 10 006 800 072 10 355 609 648 Remboursement

s et

dégrèvements

d’impôts locaux

(crédits

évaluatifs) 118 824 991 118 824 991 Santé

2 197 240

5 027 168

Prévention,

sécurité

sanitaire et offre

de soins

2 197 240

5 027 168

Sécurités 79 584 799 189 109 052 3 000 000

8 801 843

Police nationale 39 579 739 13 800 000 Gendarmerie

nationale 40 005 060 54 844 512 Sécurité et

éducation

routières

3 000 000

8 801 843

Sécurité civile 120 464 540 Solidarité,

insertion et

égalité des

chances 561 063 795 567 783 596 1 078 350

1 078 350

Inclusion

sociale et

protection des

personnes 439 529 883 446 402 263 Handicap et

dépendance 121 533 912 121 381 333 Égalité entre les

femmes et les

hommes

1 078 350

1 078 350

Sport, jeunesse

et vie

associative 500 000 500 000 183 444 446 91 785 684 Sport 141 930 642 46 430 642 Jeunesse et vie

associative 39 013 804 23 463 051 Jeux

olympiques et

paralympiques

2024

2 500 000 21 891 991

Jeux

olympiques et

paralympiques

d’hiver 2030 500 000 500 000

Transformatio

n et fonction

publiques 224 061 523 47 879 453 Performance et

résilience des

bâtiments de

l’État et de ses

opérateurs 200 000 000 18 996 184 Transformation

publique 24 061 523 28 883 269 Travail, emploi

et

administration

des ministères

sociaux 6 663 663 892 181 847 825 035 961 Accès et retour

à l’emploi 616 371 594 395 482 927 Accompagneme

nt des mutations

économiques et

développement

de l’emploi 272 347 090 421 238 764 Amélioration de

la qualité de

l’emploi et des

relations du

travail 3 463 163 5 094 334 Soutien des

ministères

sociaux 6 663 663 3 219 936 Total 3 023 207 210 3 183 431 763 9 918 640 072 10 404 626 064 Amdts n° 3, n° 4, n° 8 rect., n° 5, n° 16, n° 6, n° 17, n° 7 rect., n° 20

ÉTAT C

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2025 OUVERTS/ANNULÉS, PAR MISSION

ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

ÉTAT C

(ARTICLE 6 DE LA LOI)

BUDGETS ANNEXES RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2025 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR

MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Mission /

Programme

Autorisations

d’engagement

supplémentaires

ouvertes

Crédits de

paiement

supplémentaires

ouverts

Autorisations

d’engagement

annulées

Crédits de

paiement annulés

Contrôle et

exploitation

aériens 3 724 580 14 426 927 Soutien aux

prestations de

l’aviation civile...... 25 285 9 025 286 Transports aériens,

surveillance et

certification............ 3 699 295 5 401 641 Publications

officielles et

information

administrative 1 149 883 1 010 000 Édition et diffusion 22 189 Pilotage et

ressources

humaines................ 1 127 694 1 010 000 Total...................... 4 874 463 15 436 927 (En euros)

Mission /

Programme

Autorisations

d’engagement

supplémentaires

ouvertes

Crédits de

paiement

supplémentaires

ouverts

Autorisations

d’engagement

annulées

Crédits de

paiement

annulés

Contrôle et

exploitation

aériens 3 724 580 14 426 927 Soutien aux

prestations de

l’aviation civile 25 285 9 025 286 Transports

aériens,

surveillance et

certification 3 699 295 5 401 641 Publications

officielles et

information

administrative 1 149 883 1 010 000 Édition et

diffusion 22 189

Pilotage et

ressources

humaines 1 127 694 1 010 000 Total 4 874 463 15 436 927

ÉTAT D

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2025 OUVERTS/ANNULÉS, PAR MISSION

ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

ÉTAT D

(ARTICLE 7 DE LA LOI)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2025 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR

MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Mission /

Programme

Autorisations

d’engagement

supplémentaires

ouvertes

Crédits de

paiement

supplémentaires

ouverts

Autorisations

d’engagement

annulées

Crédits de

paiement annulés

Contrôle de la

circulation et du

stationnement

routiers 39 508 033 39 508 033 Désendettement de

l’État...................... 39 508 033 39 508 033 Participations

financières de

l’État 4 750 920 4 750 920 4 750 920 4 750 920 Opérations en

capital intéressant

les participations

financières de

l’État...................... 4 750 920 4 750 920 Désendettement de

l’État et

d’établissements

publics de l’État..... 4 750 920 4 750 920 Total...................... 44 258 953 44 258 953 4 750 920 4 750 920 (En euros)

Mission /

Programme

Autorisations

d’engagement

supplémentaire

s ouvertes

Crédits de

paiement

supplémentaires

ouverts

Autorisations

d’engagement

annulées

Crédits de

paiement

annulés

Contrôle de la

circulation et du

stationnement

routiers 39 508 033 39 508 033 Désendettement

de l’État 39 508 033 39 508 033 Participations

financières de

l’État 4 750 920 4 750 920 4 750 920 4 750 920 Opérations en

capital intéressant

les participations

financières de

l’État 4 750 920 4 750 920

Désendettement

de l’État et

d’établissements

publics de l’État 4 750 920 4 750 920 Total 44 258 953 44 258 953 4 750 920 4 750 920

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Mission /

Programme

Autorisations

d’engagement

supplémentaires

ouvertes

Crédits de

paiement

supplémentaires

ouverts

Autorisations

d’engagement

annulées

Crédits de

paiement

annulés

Avances à

l’audiovisuel

public 10 627 126 10 627 126 209 558 209 558 ARTE France ..... 209 558 209 558 France Médias

Monde ................ 9 935 243 9 935 243 TV5 Monde........ 691 883 691 883 Avances aux

collectivités

territoriales 856 256 819 856 256 819 Avances sur le

montant des

impositions

revenant aux

régions,

départements,

communes,

établissements et

divers

organismes ......... 856 256 819 856 256 819 Prêts à des États

étrangers 307 747 258 224 047 258 157 999 575 Prêts du Trésor à

des États

étrangers en vue

de faciliter la

vente de biens et

de services

concourant au

développement

du commerce

extérieur de la

France................. 83 700 000 157 999 575 Prêts à des États

étrangers pour

consolidation de

dettes envers la

France................. 224 047 258 224 047 258 (En euros)

Mission /

Programme

Autorisations

d’engagement

supplémentair

es ouvertes

Crédits de

paiement

supplémentair

es ouverts

Autorisations

d’engagement

annulées

Crédits de

paiement

annulés

Avances à

l’audiovisuel

public 10 627 126 10 627 126 209 558 209 558 ARTE France 209 558 209 558 France Médias

Monde 9 935 243 9 935 243 TV5 Monde 691 883 691 883 Avances aux

collectivités

territoriales et

aux

collectivités

régies par les

articles 73, 74

et 76 de la

Constitution 856 256 819 856 256 819 Avances sur le

montant des

impositions

revenant aux

régions,

départements,

communes,

établissements

et divers

organismes 856 256 819 856 256 819 Prêts à des

États

étrangers 307 747 258 224 047 258 157 999 575

Prêts et avances à des

particuliers ou à des organismes privés 11 500 000 Prêts pour le développement économique et social .................. 11 500 000 Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes

gérant des

services publics 1 840 000 000 2 440 000 000 Avances à

l’Agence de services et de paiement, au titre du

préfinancement des aides

communautaires de la politique agricole

commune............

1 800 000 000 2 400 000 000 Prêts et avances à des services de l’État................... 10 000 000 10 000 000 Prêts à

FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds

européens........... 30 000 000 30 000 000 Total .................. 318 374 384 234 674 384 2 696 466 377 3 465 965 952 Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services

concourant au développement du commerce extérieur de la France 83 700 000 157 999 575 Prêts à des États étrangers pour

consolidation de dettes envers la France 224 047 258 224 047 258 Prêts et

avances à des particuliers ou à des

organismes

privés 11 500 000 Prêts pour le développement économique et social 11 500 000 Prêts et

avances à

divers services de l’État ou organismes

gérant des

services

publics

1 840 000 000 2 440 000 000 Avances à

l’Agence de services et de paiement, au titre du

préfinancement des aides

communautaire s de la politique agricole

commune

1 800 000 000 2 400 000 000

Prêts et avances

à des services

de l’État 10 000 000 10 000 000 Prêts à

FranceAgriMer

au titre des

préfinancement

s de fonds

européens 30 000 000 30 000 000 Total 318 374 384 234 674 384 2 696 466 377 3 465 965 952 Amdt n° 23