Commission des affaires économiques
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé)
Proposition de loi
visant à interdire l’importation en France de produits
agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger maintenir la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
(Première lecture)
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions que la commission propose de supprimer ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.
Commenté [CAE1]: CE53
Commenté [CAE2]: CE53
Article 1er
(Supprimé)
Après le premier alinéa de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou de produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’acétamipride. »
Article 1er bis (nouveau)
Au début de la section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 253-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 253-6-1. – Tout exploitant ou salarié agricole utilisateur à titre professionnel de produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253-1 a droit à une information claire et complète sur les maladies professionnelles liées à l’usage de ces produits et sur le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides défini à l’article L. 723-13-3.
« Un décret, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et du conseil central d’administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, précise le contenu de cette information. »
Commenté [CAE3]: Article 1er rejeté
CE61 et CE62.
Commenté [CAE4]: CE20
Article 2 et 3
La loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur est abrogée.(Supprimés) Article 3
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° … ;
2° Les articles L. 211-1-2 et L. 411-2-2 sont abrogés.
II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° … ;
2° Les articles L. 253-1 A, L. 253-1-1 et L. 253-8-4 sont abrogés ;
3° Le chapitre VI du titre Ier du livre III est abrogé.
Article 3 bis (nouveau)
L’article L. 131-9 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Lors d’un contrôle opéré dans une exploitation agricole, la bonne foi de l’exploitant est présumée.
« Les procédures alternatives aux poursuites définies à l’article 41-1 du code de procédure pénale sont priorisées.
« Lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitation agricole ne peut être sanctionnée. »
Article 3 ter (nouveau)
L’article L. 181-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 2° du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la consultation du public ne donne lieu à aucune observation substantielle, l’autorité administrative délivre un certificat d’absence d’opposition, qui Commenté [CAE5]: CE27 + CE46
Commenté [CAE6]: CE26 + CE45
Mis en forme : * Mention sous article
Commenté [CAE7]: CE52
Commenté [CAE8]: CE49 + CE48
permet la délivrance de l’autorisation environnementale selon une procédure accélérée définie par décret ; »
2° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. – Par dérogation, pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles soumis à la procédure d’autorisation environnementale en raison des activités d’élevage, lorsque le projet fait l’objet d’une consultation du public conformément au présent article, aucune autre consultation du public ne peut être organisée au titre du présent code pour le même projet, sauf disposition contraire d’ordre public européen. »
Article 4
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.