rapport sur le projet de loi de finances de fin de gestion, après engagement de la procédure accélérée, pour 2025 (n°2068).

EXAMEN DES ARTICLES

Au cours de sa séance du jeudi 13 novembre 2026 après-midi, la commission a procédé à l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (n° 2068) (M. Philippe Juvin, rapporteur général) ([118]).

M. le président Éric Coquerel. Notre ordre du jour appelle l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025, à propos duquel nous avons auditionné hier Mme Amélie de Montchalin, ministre de l’action et des comptes publics. Ce texte sera examiné en séance publique lundi prochain 17 novembre.

Au total, 67 amendements ont été déposés pour la commission. Le contrôle de la recevabilité financière des amendements ainsi que du respect des exigences de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) a conduit à en déclarer six irrecevables, soit un taux d’irrecevabilité de 9 %.

La plupart des amendements de crédits déposés, soit qu’ils aient proposé de refuser des annulations de crédits proposées par le Gouvernement, soit qu’ils aient proposé de répartir différemment des ouvertures ou des annulations proposées par le Gouvernement, respectaient les exigences habituelles en termes de disponibilité des crédits.

Je dois toutefois signaler un motif d’irrecevabilité particulier, et assez peu fréquent, qui a concerné deux amendements : ils proposaient d’augmenter des crédits non évaluatifs d’une mission en les compensant par l’annulation de crédits évaluatifs. Or il n’est pas possible de considérer que des crédits évaluatifs peuvent valoir en compensation de crédits limitatifs.

Enfin, deux amendements proposaient de modifier le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico). Or des amendements portant sur des modalités de répartition des concours de l’État aux collectivités territoriales n’ont pas leur place dans un projet de loi de finances de fin de gestion.

Comme nous avons déjà eu l’occasion de débattre lors de l’audition de la ministre, je vous propose de commencer sans plus tarder l’examen des amendements déposés sur ce texte.

Article liminaire Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2025

Amendements de suppression CF3 de M. Jean-Philippe Tanguy et CF13 de M. Aurélien Le Coq

M. Matthias Renault (RN). Nous souhaitons supprimer l’article liminaire, qui porte sur les grands équilibres.

Après deux années d’écart entre la prévision initiale et la fin de la gestion, le PLFG pour 2025 correspond enfin à ce qui était prévu en loi de finances, à savoir un déficit égal à 5,4 % du PIB. L’objectif n’était pas ambitieux et reste largement en deçà de la prévision pour 2025 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, qui était de 3,7 % du PIB. D’après le Haut Conseil des finances publiques, à ce rythme, l’objectif d’un déficit inférieur à 3 % du PIB en 2029 ne sera pas tenu.

La dette publique atteint 116 % du PIB, ce qui correspond au point le plus haut atteint pendant la crise du covid. Aucun autre pays européen ne présente une trajectoire aussi dégradée. L’écart de 5 milliards d’euros entre la prévision et les recettes réelles de TVA résulte d’une faible consommation, qui traduit une légitime défiance de nos concitoyens. Enfin, on constate d’importants surcoûts en matière d’énergies renouvelables, avec l’ouverture de 1,1 milliard d’euros de crédits supplémentaires.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous contestons la lecture économique et budgétaire du Gouvernement, qui nous mène à chaque fois au chaos budgétaire.

L’article liminaire ne peut que constater et déplorer l’effondrement de la croissance, minée par l’austérité et les coupes budgétaires. L’effondrement de la consommation ainsi provoqué se traduit par une diminution de 5 milliards d’euros des recettes de la TVA. En 2024, dans son projet de stabilité, le Gouvernement escomptait pour 2025 une croissance potentielle de 1,4 %, soutenue par la consommation populaire ; elle sera finalement de 0,4 %.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous souhaitez sanctionner de façon générale la politique du Gouvernement, et donc supprimer l’article liminaire. C’est votre droit. Permettez-moi simplement de rappeler que cet article est obligatoire et que le PLFG permet de régler différents problèmes, que je vous propose de discuter au fur et à mesure de l’examen du texte. Avis défavorable.

Mme Véronique Louwagie (DR). Je suis très surprise de ces amendements, dans la mesure où l’article liminaire est obligatoire et ne fait que constater une réalité. Être en désaccord avec son contenu peut motiver un vote contre, mais supprimer le constat de ce qui s’est passé en 2025 n’a pas de sens. De tels amendements ne sont pas de nature à conforter les débats budgétaires.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Vous pouvez être en désaccord avec le budget, contester la politique du Gouvernement et l’ensemble des articles du PLFG, mais celui-ci est fait pour nous ! Il donne aux parlementaires une visibilité sur l’exécution du budget.

C’est devenu une manie : à chaque projet de loi de finances, qu’il soit initial, rectificatif ou de fin de gestion, on veut supprimer l’article liminaire, dont l’objet est de donner une information aussi basique et synthétique que possible. Je ne comprends pas. S’il était supprimé, vous seriez les premiers à réclamer des données pour avoir une vision globale !

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous ne sommes pas d’accord sur la nature de l’article liminaire. La ministre, en présentant ce texte, l’a qualifié de simple outil technique de gestion. Ce n’est pas vrai ! Nous ne sommes pas d’accord avec les constats qu’il présente et la manière de décrire la réalité économique qui sous-tend l’exercice budgétaire de l’année 2025. Le PLFG est un outil politique et nous contestons donc la description présentée dans l’article liminaire.

Ce n’est pas anodin de revenir sur 10 milliards d’euros de dépenses. Ce n’est pas non plus anodin de présenter un projet de loi finances de fin de gestion plutôt qu’un projet de loi de finances rectificatif (PLFR), qui aurait donné l’occasion d’un débat politique. Le PLFG, qui est récent, est un outil de dépolitisation du débat budgétaire.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Il n’était en effet pas de tradition de discuter de ces éléments, qui nous paraissaient objectifs. Nous comprenons que certaines données fassent l’objet d’une lecture politique ou idéologique, mais remettre en cause des éléments conjoncturels et des données macroéconomiques peut nous mener assez loin. Peut-être peut-on réécrire certains éléments de l’article liminaire, mais cela s’apparenterait à un exercice de style.

En tout état de cause, je trouve cet acharnement surprenant et je m’interroge sur sa signification.

M. le président Éric Coquerel. Pour ma part, depuis 2017, j’ai toujours vu des amendements de suppression déposés sur les articles liminaires. Simplement, lorsque l’opposition était minoritaire, ils passaient inaperçus ; désormais ils sont plus visibles.

Ces amendements soulèvent toujours le même débat : l’article liminaire est-il une simple photographie technique ou le reflet d’une politique ? Les défenseurs de l’article penchent plutôt pour la première proposition, l’opposition plutôt pour la seconde.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Madame Lejeune, vous regrettez qu’il n’y ait pas de projet de loi de finances rectificatif, mais celui-ci aurait pareillement comporté un article liminaire.

M. le président Éric Coquerel. Il me semble que c’est la différence de nature entre un PLFG et un PLFR que Mme Lejeune voulait relever : dans le second, on peut discuter des recettes, par exemple. C’est bien le fait qu’on ne puisse pas ajouter de recettes dans un PLFG qui pose problème.

Mme Christine Arrighi (EcoS). On prétend que le PLFG est la simple photographie de ce qui s’est passé. D’abord, nous ne sommes pas d’accord avec ce qui s’est passé, d’autant que le budget a été adopté grâce au recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Ensuite, une annulation de 4,2 milliards d’euros de crédits par le PLFG, ce n’est pas un simple constat ni un simple acte de gestion : c’est la confirmation de la politique menée tout au long de l’année 2025. Le PLFG n’est pas une simple photographie, c’est un acte politique.

M. Philippe Brun (SOC). Je suis défavorable à la récente évolution de la Lolf, parce que les PLFG empêchent le Parlement de discuter souverainement des ajustements de fin de gestion : nous sommes conduits à débattre d’ajustements sur lesquels nous n’avons pas la main, sans pouvoir créer de recettes supplémentaires.

En 2022 et en 2023, alors que la rédaction de la Lolf issue de la réforme du 28 décembre 2021 ne s’appliquait pas encore, nous avions négocié notre vote sur le PLFR de fin d’année et obtenu des concessions. Nous ne le pouvons pas avec un PLFG, pour lequel notre droit d’amendement est considérablement restreint. Cela nous met dans une situation impossible. L’an dernier, nous nous sommes résolus à l’abstention, pour permettre la ratification des évolutions de crédits par les groupes qui la souhaitaient. Nous ignorons d’ailleurs quelles seraient les conséquences du rejet d’un PLFG.

Les socialistes s’abstiendront donc sur ces amendements de suppression.

M. Charles de Courson (LIOT). Il est possible d’amender l’article liminaire ! Si vous considérez, comme moi, que les recettes de fin d’année sont surévaluées, vous pouvez proposer de modifier certains chiffres. Cela s’est déjà vu, même si ces amendements sont rarement adoptés.

La commission rejette les amendements de suppression.

Elle adopte l’article liminaire non modifié.

PREMIÈRE PARTIe : conditions gÉnÉrales de l’Équilibre financier

Titre PREMIER

dispositions relatives aux ressources

Article 1er Rectification du montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée du compte de concours financiers Avance à l’audiovisuel public au titre de l’année 2025

Amendement CF7 de M. Matthias Renault

M. Matthias Renault (RN). Il s’agit d’un amendement d’appel relatif à la fraction de TVA affectée à l’audiovisuel public.

Le dernier rapport de la Cour des comptes montre l’existence d’un risque de désagrégation de France Télévisions d’ici à la fin de l’année 2026. De plus, l’accord collectif en vigueur depuis 2013 a été dénoncé en juillet dernier, sans être remplacé. C’était pourtant un facteur de restructuration important pour la maîtrise des coûts de l’audiovisuel public.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’entends qu’il s’agit d’un amendement d’appel, mais lorsque le PLFG sera promulgué, l’État aura déjà versé la quasi-totalité des 4 milliards d’euros de TVA affectée prévus pour 2025. Avis défavorable.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Le groupe Ensemble pour la République ne votera pas cet amendement.

Permettez-moi de dire mon désaccord avec les propos de Philippe Brun. Il n’y a pas deux PLF dans l’année ! On ne va pas refaire un PLF à la fin de l’année – c’est précisément la raison d’être du PLFG.

Cela fonctionne ainsi dans toutes les collectivités : quand une mairie examine ses décisions modificatives, elle ne reprend pas l’ensemble des orientations budgétaires de la commune. On ne va pas s’amuser à faire un examen exhaustif du PLF plusieurs fois par an. Le PLFG n’est peut-être pas parfait, mais il est rationnel.

M. le président Éric Coquerel. Nous avons déjà eu ce débat en 2024, à l’occasion des premières annulations massives de crédits. J’étais d’accord avec le ministre de l’économie de l’époque : juste après l’adoption du budget, nous nous étions demandé s’il ne fallait pas envisager un projet de loi de finances rectificatif.

Nous avons trop pris l’habitude de procéder à des annulations ou à des gels de crédits considérables parfois quelques semaines seulement après l’adoption du budget, le tout étant validé par le projet de loi de finances de fin de gestion. En cela, ce dernier transforme le budget.

Nous avions voté 23,5 milliards d’euros de baisses de crédits dans la loi de finances de 2025. S’y ajoutent presque 13 milliards d’euros de gels et d’annulations : on voit bien qu’on passe à tout autre chose, ce qui soulève un problème démocratique.

Nous pratiquons cet exercice depuis trois ans et nous pouvons légitimement nous demander s’il ne serait pas préférable d’examiner un projet de loi de finances rectificatif plus tôt dans l’année, et d’abaisser le seuil des annulations obligeant à avoir un débat au Parlement.

M. Charles de Courson (LIOT). J’ai été surpris par cet article 1er, qui augmente de 10,4 millions d’euros le montant de la TVA affecté à l’audiovisuel public.

On apprend que 9,9 millions d’euros sont alloués à France Médias Monde pour compenser la régularisation payée par l’entreprise au titre de la TVA sur les achats internationaux du fait de la perte de son droit à déductibilité de la TVA – c’est un élément qu’on découvre. On apprend aussi que 700 000 euros sont versés à TV5 Monde en raison d’un niveau de taxe sur les salaires plus élevé qu’initialement prévu : là, on se pince ! À l’inverse, les concours publics à Arte seront diminués de 0,2 million d’euros parce qu’elle a payé moins de taxes sur les salaires que prévu.

La première modification peut s’entendre, sous réserve de savoir les raisons de la perte de déductibilité de la TVA. Mais pour les deux autres, je ne vois vraiment pas pourquoi nous compenserions des erreurs de gestion ! Il est tout de même un peu étonnant de ne pas savoir calculer une taxe sur les salaires.

Mme Eva Sas (EcoS). Depuis que le Gouvernement n’a plus de majorité à l’Assemblée, il essaie de nous faire croire que les PLFR sont inutiles. Ils sont en réalité très utiles, notamment parce qu’ils permettent de voter des mesures fiscales en cours d’année, ce qui n’a rien d’aberrant. Dans un PLFG, la variable d’ajustement est systématiquement une baisse des dépenses. Or le Parlement a le droit de discuter de l’ensemble des solutions possibles, y compris des recettes.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 1er non modifié.

Article 2 Ajustement des dispositions relatives à l’affectation de ressources à des tiers

Amendements identiques CF22 de Mme Félicie Gérard, CF24 de M. Jacques Oberti et CF46 de Mme Véronique Louwagie

M. Jacques Oberti (SOC). Nous avons défini une trajectoire pluriannuelle pour CCI France et les chambres de commerce et d’industrie (CCI). Loin de la maintenir, le PLFG propose une ponction de 30 millions d’euros, avec des arguments tout à fait contestables et alors même que, contrairement à ce qui est indiqué, la trésorerie réelle de CCI France ne représente que soixante jours de fonctionnement et qu’elle a une dette relativement importante. D’où notre demande de renoncer à ce prélèvement de 30 millions d’euros.

Mme Véronique Louwagie (DR). Je ne suis pas du tout favorable à la baisse de 30 millions d’euros du plafond de la taxe affectée aux CCI. Il me semble très délicat de revenir le 15 novembre sur un accord trouvé en début d’année dans la loi de finances initiale, alors que onze-douzièmes des charges ont été engagées. Prendre une disposition de cette nature à un moment où les opérateurs ont déjà engagé la majeure partie de leurs actions constitue à mes yeux une rupture du lien de confiance qu’ils ont avec l’État. Nous ne devons pas prendre l’habitude de revenir dans un projet de loi de finances de fin de gestion sur un contrat élaboré avec un opérateur.

Lorsque j’étais ministre, j’ai eu l’occasion de travailler avec les CCI et les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). Je les ai encouragées à s’engager dans un travail de partenariat et de mutualisation. J’ai rencontré les présidents des deux réseaux pour leur communiquer une feuille de route avant l’été et ils m’ont transmis de premières avancées en septembre.

Puisque la moitié des entreprises adhèrent aux deux, avoir dans chaque territoire une maison des entreprises plutôt que deux chambres consulaires serait une bonne chose pour la visibilité des acteurs économiques.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je considère que les opérateurs doivent participer à l’effort collectif en diminuant leurs dépenses, mais je suis très sensible aux différents arguments développés, notamment sur le fait que l’exercice budgétaire est presque terminé. La méthode n’est pas la bonne : on ne peut pas demander à des opérateurs de modifier le 15 novembre leur plan d’activité prévu pour l’année entière. En outre, des accords relatifs à l’évolution à long terme de la trésorerie des CCI avaient été trouvés en 2024. Avis favorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Tout d’abord, cet article n’entraînera pas une économie pour l’État : ce dernier conservera simplement 30 millions d’euros qu’il a perçus. En réalité, l’article majore de 30 millions d’euros les recettes de l’État au détriment des chambres de commerce.

Ensuite, ce sera la énième fois que l’État, gouvernement après gouvernement, ne respecte pas les accords passés avec le réseau des chambres de commerce.

Enfin, cette réduction s’appliquera de façon proportionnelle, ce qui fragilisera tout particulièrement les plus petites des CCI. Dans ma région, la CCI se contentera d’en rire : les versements de l’État ne représentent que 15 % de ses recettes, car elle a développé depuis des années des prestations de services. Mais pour d’autres, ces versements peuvent représenter jusqu’à 70 % ou 80 % de leurs recettes ! En les réduisant, vous allez tuer les petites CCI, et plus encore en le faisant alors que les crédits sont déjà engagés.

Mme Christine Arrighi (EcoS). J’aimerais revenir sur le lien de confiance entre l’État et les collectivités, en parlant du Dilico, entre l’État et Voies navigables de France, avec le contrat d’objectifs et de performance (COP), entre l’État et Météo-France, entre l’État et ses cocontractants en général.

L’État contracte, l’État s’engage. Les opérateurs s’engagent eux aussi, sur des performances et des efforts d’efficacité et d’efficience. Et l’État, sans respecter ses engagements, ponctionne en fin d’année parce qu’il a mené une politique qui nous conduit à une situation catastrophique.

Il y a un grave problème non seulement dans ce dispositif, mais de façon plus générale dans la rupture du lien de confiance entre l’État et les opérateurs ou collectivités locales qui conduisent des politiques publiques. Tout cela est vraiment très inquiétant.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Les COP avec les CCI ont été conclus pour la période 2024-2027. En 2025, le prélèvement sur les fonds de roulement devait être de 20 millions d’euros. Réduire leurs ressources à quelques jours de la fin de l’année n’est pas digne et rompt le lien de confiance, si tant est qu’il existe. Les CCI et les réseaux consulaires en général sont mis à contribution non depuis 2017, mais depuis 2012, si l’on veut être honnête. Ils ont déjà beaucoup participé.

Mme Véronique Louwagie (DR). Pour ce lien de confiance, prendre une telle décision aux onze-douzièmes de l’année n’est vraiment pas la même chose que la discuter en loi de finances initiale.

La commission adopte les amendements.

Elle adopte l’article 2 modifié.

Article 3 Modification de la répartition entre les régions de la part d’accise affectée au financement de la création de places en instituts de formation en soins infirmiers (IFSI)

La commission adopte l’article 3 non modifié.

Après l’article 3

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF66, CF61, CF62 et CF63 de Mme Catherine Hervieu.

Titre II

dispositions relatives À l’Équilibre

des ressources et des charges

Article 4 et état A Équilibre général du budget et trésorerie

Amendement CF9 de M. Matthias Renault

M. Matthias Renault (RN). C’est l’amendement habituel visant à obtenir des informations sur la détention de la dette française, notamment la détention par des acteurs étrangers à la suite d’opérations sur le marché secondaire. Nous demandons non seulement la part de dette française détenue à l’étranger mais aussi une ventilation par catégorie de détenteurs.

La Banque de France, l’Agence France Trésor (AFT) et les spécialistes en valeurs du Trésor (SVT) disposent de ces informations et adressent régulièrement des rapports à l’AFT, mais ces informations ne sont pas publiques. Il s’agit pourtant d’obtenir non pas des données nominatives sur les prêteurs mais de grandes masses financières.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La difficulté est que, sur le marché secondaire, les titres s’échangent très rapidement. Dans le cadre de la commission d’enquête visant à établir les raisons de la très forte croissance de la dette française depuis l’élection présidentielle de 2017 et ses conséquences sur le pouvoir d’achat des Français, dont les travaux ont été interrompus par la dissolution, la question a été posée par plusieurs parlementaires, dont Kévin Mauvieux, membre de votre groupe.

Je ne dispose pas des informations demandées. Je vous propose, compte tenu de l’approfondissement qu’exige le sujet, de retirer votre amendement, étant entendu que j’écrirai au directeur de l’AFT – à moins que le président de la commission ne souhaite l’auditionner à ce sujet – pour lui demander des précisions. Quoi qu’il en soit, l’information transmise un jour ne sera probablement pas valable une semaine plus tard.

M. Charles de Courson (LIOT). Nos collègues ont raison de demander cette information. Toutefois, il me semble que nous sommes destinataires d’un rapport de l’AFT. Peut-être suffit-il de demander à l’AFT des précisions sur les détenteurs de la dette, que le rapporteur général pourrait vérifier.

M. Matthias Renault (RN). Notre collègue Kévin Mauvieux a fait des contrôles sur pièces et sur place à l’AFT, qui lui a dit ne pas détenir l’information. Pourtant, des SVT travaillant sur le marché primaire de la dette lui ont affirmé en audition disposer de cette information et la transmettre régulièrement à l’AFT. Quant au caractère fluctuant du marché secondaire, il faudrait que l’AFT, ou nous-mêmes, voire des journalistes d’investigation, s’intéressent par exemple à Bloomberg. C’est une source de données financières où l’on peut voir, en étant guidé, qui détient la dette française à l’instant t.

M. Daniel Labaronne (EPR). Cet amendement me donne l’occasion de rappeler que la dette privée des entreprises, rapportée au PIB, est supérieure à la dette publique et qu’elle est en partie détenue par des fonds de pension et par des fonds spéculatifs. Dans ce cadre, le rachat d’actions est un moyen, pour les entreprises, d’éviter de subir des OPA (offres publiques d’achat) hostiles menées par des fonds spéculatifs, et donc d’empêcher que soit entamée notre souveraineté industrielle. C’est un moyen de protection contre la vampirisation de nos entreprises par des fonds étrangers.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF8 de M. Matthias Renault

M. Matthias Renault (RN). Il s’agit de demander des précisions sur le compte d’affectation spéciale (CAS) Participations financières de l’État, sur lequel les parlementaires se penchent relativement peu, à l’exception bien entendu du rapporteur spécial qui en est chargé. De façon générale, on ne sait pas trop ce que deviennent les subventions du budget général à ce CAS, car les documents budgétaires ne sont pas clairs. La question se pose d’autant plus cette année que le PLFG prévoit une minoration d’un montant de 2,6 milliards d’euros desdites subventins, ce qui n’est pas rien.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous mettez là le doigt sur l’architecture et le fonctionnement du CAS Participations financières de l’État. Je considère cela comme un amendement d’appel. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 4 non modifié.

La commission adopte la première partie du projet de loi modifiée.

Seconde partie : moyens des politiques publiques et dispositions spÉciales

titre premier

autorisations budgÉtaires pour 2025 – CrÉdits des missions

I – Autorisation des crédits des missions

Article 5 et état B Budget général : ouvertures et annulations de crédits

Amendement CF16 de M. Aurélien Le Coq

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous souhaitons dénoncer les coupes budgétaires auxquelles procède le PLFG, qui prévoit 10 milliards d’euros d’annulations de crédits et n’en ouvre que 3 milliards d’euros. Sur ces 10 milliards d’euros, 4,2 portent sur des missions dont chacun conviendra qu’elles ont besoin d’argent : on supprime 250 millions d’euros dans l’enseignement supérieur, 255 millions d’euros dans l’agriculture, 169 millions d’euros dans l’aide au développement, 123 millions d’euros dans la culture, 168 millions d’euros dans l’enseignement scolaire, et la liste n’est pas close. Nous proposons ici de rétablir les crédits de la mission Action extérieure de l’État.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les crédits annulés sur la mission Action extérieure de l’État sont tous mis en réserve et représentent 2 % des montants de la loi de finances pour 2025. En outre, la mission visée par l’amendement présente régulièrement des sous-consommations en fin d’année. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF17 de M. Aurélien Le Coq

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Chacun de mes amendements suivants vise à revenir sur des diminutions de crédits, en l’espèce ceux de la mission Administration générale et territoriale de l’État.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF19 de M. Aurélien Le Coq.

Amendement CF25 de M. Jean-René Cazeneuve

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Il vise à financer un fonds d’urgence pour nos agriculteurs, notamment pour nos viticulteurs, qui souffrent particulièrement des aléas climatiques et des difficultés d’exportation liées aux nouvelles taxes. Pour eux, les mauvaises nouvelles s’accumulent. Le constat n’a pu être dressé qu’après les récoltes, à la fin de l’été.

Il faut créer un fonds d’urgence à hauteur de 50 millions pour couvrir les pertes qui ne le sont pas par les fonds assurantiels. Nous l’avions fait l’an dernier, à une échelle moindre, mais il a hélas été supprimé lors des gels de crédits du début d’année. C’est un message de soutien à nos agriculteurs que je vous propose de voter.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. À ce stade de l’année, le budget de l’assurance récolte est stabilisé. Les besoins du fonds national de gestion des risques en agriculture sont pris en compte par le PLFG. Avis défavorable.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Une fois n’est pas coutume, je voterai l’amendement de Jean-René Cazeneuve. Les agriculteurs et surtout les viticulteurs d’Aquitaine, et de Gironde en particulier, sont sous le coup des dévastations climatiques, des difficultés d’exportation et d’une déconsommation structurelle. Il faut absolument les aider d’une façon tout à fait exceptionnelle.

M. le président Éric Coquerel. Je voterai l’amendement, non sans faire observer qu’on ferait peut-être bien de ne pas annuler les crédits en cours d’année. Il y aurait vraiment de quoi les utiliser.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF11 de M. Matthias Renault

M. Matthias Renault (RN). Nous avons déposé cet amendement pour tirer les conséquences d’une annonce faite par le Président de la République il y a deux jours. Alors que, en pleine discussion budgétaire, nous nous demandions tous qui tondre, qui taxer et sur quoi faire des économies, le Président de la République donc, après avoir reçu Mahmoud Abbas à l’Élysée, a annoncé que la France allait débloquer une rallonge de 100 millions d’euros pour Gaza.

Accorder ainsi des enveloppes considérables à des pays étrangers, quels qu’ils soient, peut choquer à bon droit les Français, qui estiment que nous n’avons pas à déverser sans condition de l’argent à l’étranger. Au Rassemblement national, nous proposons d’importantes économies sur l’aide publique au développement, qui, en tout état de cause, ne doit pas être versée sans condition.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Un PLFG n’est probablement pas le bon véhicule pour prendre une décision aussi lourde que la suppression de l’aide humanitaire à Gaza. Par ailleurs, j’ai demandé au ministère de l’Europe et des affaires étrangères des précisions sur l’imputation budgétaire de l’aide que vous avez évoquée, ainsi que sur son articulation avec l’aide déjà annoncée par la France en janvier 2025 au profit de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (Unrwa) et sur les éventuels redéploiements de crédits nécessaires. J’attends la réponse. Quand je l’aurai, je vous la ferai parvenir. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Je me souviens que, dans le cadre d’un PLFR ou d’un PLFG, nous avions adopté une aide humanitaire d’urgence à l’Ukraine. J’avais voté l’amendement car j’estime que la France est grande quand elle est solidaire des souffrances dans le monde. C’est aussi comme ça qu’elle est vue, ce qui explique que, parfois, elle pèse plus que ce que sa population et son économie laisseraient espérer. Je voterai contre cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CF20 de M. Aurélien Le Coq et CF12 de M. Karim Ben Cheikh (discussion commune)

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Mon amendement vise, au contraire de ce que vient de proposer le Rassemblement national, à rétablir les 63 millions d’euros en autorisations d’engagement et 10 millions d’euros en crédits de paiement annulés sur le programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement. L’annonce par le Président de la République d’une aide supplémentaire de 100 millions d’euros pour Gaza crée en effet des besoins nouveaux, qui, à mon sens, ne peuvent être couverts par de simples redéploiements.

J’ai spécifiquement demandé, lors de mes auditions, si les crédits permettaient de couvrir toute nouvelle annonce avant la fin de l’année. La réponse est claire : le ministère de l’Europe et des affaires étrangères n’est pas en capacité de couvrir de nouveaux engagements, notamment en cas de nouvelle remontée de la réserve de précaution, dont je vous rappelle, monsieur le rapporteur général, qu’elle a déjà été annulée au premier trimestre 2025.

L’annulation de crédits supportée par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères en cours de gestion s’élève à 1 milliard d’euros, soit 10 % du total des annulations, alors qu’il ne représente que 1 % du budget de l’État. Des redéploiements ne suffiront donc pas à couvrir l’annonce du Président de la République : il faut maintenir ces crédits.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. Les crédits annulés par le PLFG correspondent quasi exclusivement à la réserve de précaution et sont donc devenus sans objet. S’agissant des territoires palestiniens, la France, me semble-t-il, est au rendez-vous de la solidarité internationale. Depuis 1999, l’Agence française de développement y a investi 700 millions d’euros. À la fin de 2024, l’activité de Proparco y a atteint 120 millions d’euros d’engagement.

La France participe également par d’autres biais, notamment le budget de l’Union européenne, qui prend en charge tout ou partie des frais administratifs de l’Autorité palestinienne et notamment la rémunération de ses fonctionnaires. Par ailleurs, le soutien à la Palestine n’est pas exclusivement financier, comme en témoigne la récente prise de position du Président de la République à ce sujet. Avis défavorable.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Je répète que la réserve de précaution du ministère a été intégralement remontée au premier trimestre 2025. Il est donc inexact de dire que les crédits annulés y correspondent. J’ai interrogé le ministère et vous invite à faire de même : il n’est pas en capacité, compte tenu des crédits restants, de répondre aux nouveaux engagements.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Gaza et la Cisjordanie relevant de deux administrations distinctes, à qui est destinée notre aide ?

M. Charles de Courson (LIOT). Je suis un peu surpris que le Président de la République annonce une aide de 100 millions d’euros sans que le Gouvernement dépose immédiatement un amendement au texte que nous examinons. La réserve de précaution étant épuisée, il me semble que ce serait la bonne démarche.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’Autorité palestinienne, pour des raisons évidentes, travaille peu à Gaza et essentiellement en Cisjordanie. Une part importante de son fonctionnement est financée par l’Union européenne. Puisque le plan de paix en discussion prévoit de rétablir son autorité à Gaza, cette dernière bénéficiera ainsi des aides de l’Union. Quant au Gouvernement, rien n’exclut qu’il dépose un amendement en séance publique.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF21 de M. Aurélien Le Coq et CF10 de M. Matthias Renault.

Amendements identiques CF28 de Mme Eva Sas et CF32 de M. Aurélien Le Coq

Mme Eva Sas (EcoS). Des coupes budgétaires ont été décidées sur le dispositif MaPrimeRénov’. Or chacun connaît l’utilité de la rénovation thermique. Le Gouvernement invoque une sous-exécution des crédits pour justifier leur annulation, mais le problème ne vient pas d’un excès de crédit : c’est un pilotage défaillant qui bloque le fonctionnement du dispositif. Ces crédits auraient pu servir à former des artisans RGE (reconnus garants de l’environnement), à renforcer les accompagnateurs France Rénov’ ou encore à réduire le reste à charge pour les ménages modestes.

Depuis deux ans, on a une politique de stop and go permanent : 1 milliard d’euros supprimé en 2024, un autre en 2025, la suspension du dispositif cet été et, dans ce PLFG, encore des ajustements. Résultat, le nombre de rénovations thermiques a reculé de 228 442 dossiers en 2024. Même si les rénovations d’ampleur progressent légèrement, elles restent très en deçà des objectifs de la stratégie nationale bas-carbone. Nous avons besoin au contraire de maintenir les crédits alloués à MaPrimeRénov’, quitte à les reporter.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il faut effectivement annuler la suppression de crédits de la mission Cohésion des territoires.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les crédits de la mission annulés par le PLFG représentent 0,04 % des crédits ouverts par la loi de finances initiale. Si nous ne sommes pas capables de baisser des crédits de 0,04 %, je doute que nous avancions un jour. Par ailleurs, des ouvertures de crédits sont prévues pour financer les besoins qui ne sont pas couverts, à hauteur de 120 millions d’euros pour l’hébergement d’urgence et 15 millions d’euros pour les opérations inscrites dans les contrats de plan État-région. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

L’amendement CF29 de Mme Eva Sas est retiré.

Amendement CF27 de Mme Eva Sas

Mme Eva Sas (EcoS). Je propose d’augmenter de 19,9 millions d’euros les crédits consacrés aux pensions de famille. Vous connaissez mon attachement à ce dispositif du plan « logement d’abord ». Les pensions de famille constituent le chaînon manquant qui permet aux gens de sortir de la rue et d’avoir un logement stable et surtout accompagné. C’est ce dont les personnes en situation de rue ont besoin pour se stabiliser.

Alors même qu’un deuxième plan a été lancé pour la période 2023-2027, les objectifs du premier plan « logement d’abord » n’ont pas été atteints : seules 7 210 places ont été créées sur les 10 000 prévues. Ouvrir ces 19,9 millions d’euros permettrait de créer les 2 790 places manquantes, quitte, puisque nous sommes en fin d’année, à les reporter. Les pensions de famille sont un outil très utile pour répondre à la question du sans-abrisme.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Si les objectifs n’ont pas été atteints, c’est plus faute d’organisation et de foncier disponible que par manque de budget. Surtout, ouvrir des places supplémentaires à quelques semaines de la fin de l’exercice 2025 semble difficile. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF33 de M. Aurélien Le Coq

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il s’agit de défendre les crédits de la mission Conseil et contrôle de l’État.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les annulations de crédits proposées ne représentent que 0,3 % des crédits ouverts par la loi de finances initiale. Elles portent sur les crédits mis en réserve.

Le gel s’explique d’une part par l’abandon du projet de relogement de la cour administrative d’appel de Versailles, d’autre part par une diminution de dépenses programmées, due à une baisse des prévisions de consommation des frais de justice et à un ajustement de certaines dépenses de fonctionnement. Les annulations de crédits n’auront aucun effet sur les délais de jugement. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF34 de M. Aurélien Le Coq

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il s’agit de défendre les crédits de la mission Culture. Monsieur le rapporteur général, tous les services publics dont nous parlons sont dans des situations tendues. Tel est notamment le cas de la justice. Si des crédits n’ont pas été consommés, c’est parfois en raison de leur mauvaise gestion, tels ceux de la mission Investir pour la France de 2030. Il n’en résulte donc pas nécessairement qu’ils doivent être annulés. La justice ayant des besoins, ils pourraient très bien être fléchés vers un autre programme de la mission, pour que les conditions de travail et surtout de service aux usagers s’améliorent.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Globalement, les dépenses de l’État sont supérieures de 300 millions d’euros à la prévision. Il n’est pas exact de dire qu’il s’agit d’un budget d’austérité. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF36 de M. Aurélien Le Coq

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il s’agit de défendre les crédits de la mission Direction de l’action du Gouvernement, qui concerne notamment la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés).

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement CF2 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cet amendement vise à diminuer les crédits ouverts pour financer les surcoûts du service public de l’énergie. Il répond à une double motivation : protester contre la sous-budgétisation volontaire du Gouvernement concernant cette dépense parfaitement prévisible, et s’opposer à la subvention massive des énergies renouvelables. Si elles sont si rentables que ses promoteurs le disent, elles n’ont qu’à se financer toutes seules.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous avons tous les deux interrogé Mme la ministre sur ce point. Manifestement, nous sommes tenus par des contrats de long terme obligeant l’État à compenser les charges des producteurs. L’annulation des crédits afférents l’exposerait à des contestations sur le fondement de l’exécution des engagements contractuels.

Ces dépenses ne sont, en réalité, ni pilotables ni amendables, dès lors qu’elles résultent de contrats passés. J’espère que les suivants seront conclus différemment. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Monsieur Tanguy, ce que vous dites des énergies renouvelables pourrait s’appliquer au nucléaire : s’il est si rentable, qu’il se débrouille. Nous n’aurions plus de nucléaire depuis les années 1960 !

M. Charles de Courson (LIOT). Monsieur le rapporteur général, les recettes de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité se montent à 553 millions d’euros. Comment les expliquez-vous ? Étant donné le montant de ces recettes, pourquoi le texte prévoit-il d’ouvrir plus de 1,1 milliard d’euros de dépenses ? On nous explique qu’il faut compenser aux producteurs d’électricité éolienne et photovoltaïque la surévaluation des prix du marché. Mais nous devons veiller à ne pas créer de rentes : le Conseil constitutionnel a déjà annulé la modification des contrats liée à une rente devenue excessive.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Monsieur le rapporteur général, vous avez sans doute raison, mais il suffirait de faire passer l’électricité nucléaire avant l’intermittente : on prendrait les producteurs à leur propre piège.

Monsieur le président, depuis trente ans, c’est la rente nucléaire qui finance les renouvelables. Le jour où les énergies intermittentes financeront le nucléaire, je vous promets d’offrir une bouteille à chaque parlementaire du NFP !

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF31 de Mme Eva Sas

Mme Eva Sas (EcoS). Il vise à abonder de 100 millions d’euros le fonds de prévention des risques naturels, dit fonds Barnier.

Ce fonds aide les collectivités à faire des travaux de prévention des inondations, par exemple en désimperméabilisant les sols. Depuis les années 1960, l’intensité des pluies extrêmes a augmenté de 12 % ; elle pourrait croître encore de 15 % d’ici à 2050. Les inondations se multiplient. Le service Vigicrues, qui permet de les anticiper, ne couvre que 50 % des zones inondables : il faut l’étendre.

Par ailleurs, avec la hausse de la surprime « Cat nat » (catastrophes naturelles), l’État aura collecté 450 millions d’euros en 2025. Il faut les affecter à la prévention des risques naturels.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le fonds Barnier finance des actions de long terme. Les crédits que vous proposez d’abonder ne seraient évidemment pas dépensés avant la fin de l’année. Cette mesure relève du PLF.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF30 de Mme Eva Sas

Mme Eva Sas (EcoS). Il s’agit de revenir sur l’annulation qui touche le programme Énergie, climat et après-mines, lequel finance notamment les aides à l’acquisition d’un véhicule propre, en particulier le leasing social. La demande est forte et beaucoup de dossiers sont en attente.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’adoption de l’amendement n’aurait aucun effet sur le leasing social : son financement repose non plus sur des crédits budgétaires mais sur le dispositif des certificats d’économie d’énergie. En outre, l’enveloppe pour 2025 est supérieure à celle de 2024. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CF42, CF50, CF52, CF35, CF37, CF38, CF39 et CF40 de M. Aurélien Le Coq

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Ces amendements visent à revenir sur les annulations dont seraient l’objet les crédits respectifs des missions Économie, Enseignement scolaire, Gestion des finances publiques, Immigration, asile et intégration, Investir pour la France de 2030, Justice, Médias, livre et industries culturelles et Outre-mer.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements.

Amendement CF26 de M. Mikaele Seo

M. Mikaele Seo (EPR). À Wallis-et-Futuna, la santé relève de la compétence de l’État. Arrivé il y a neuf ans, le premier scanner de l’agence de santé est en fin de vie, en raison du climat. Le présent amendement vise donc à financer, à hauteur de 3 millions d’euros, l’achat d’un nouveau scanner et de matériel pour développer la télémédecine.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je me suis renseigné, le besoin est réel. Toutefois, nous sommes en fin de gestion : les appels d’offre ne pourraient être réalisés avant la fin de l’année. Il faut déposer cet amendement sur le PLF. Je vous propose de le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF43 de M. Aurélien Le Coq

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il vise à protéger les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur.

Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement.

Amendement CF44 de M. Aurélien Le Coq

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il s’agit cette fois de la mission Relations avec les collectivités territoriales.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Là non plus, l’argent ne pourra pas être dépensé avant le 31 décembre.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF51 de M. Aurélien Le Coq

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Cet amendement tend à préserver les crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative. Nous sommes nombreux à défendre les associations.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les annulations ne concernent aucune dépense de soutien à la vie associative. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Après les Jeux, on a beaucoup mis en avant l’héritage olympique, mais cela fait deux ans que la mission Sport, jeunesse et vie associative est une des plus touchées par les économies budgétaires. Je m’étonne qu’après une telle diminution, on constate encore des annulations de crédits, alors que les besoins en infrastructures restent élevés.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Outre la réserve, certaines annulations, dans le programme 350 Jeux olympiques et paralympiques 2024, s’expliquent par les économies qu’a réalisées la Solideo, Société de livraison des ouvrages olympiques. Je le répète, le monde associatif n’est pas affecté.

M. le président Éric Coquerel. D’accord, mais les budgets sont fongibles. Ces crédits auraient pu servir ailleurs.

M. Philippe Brun (SOC). Imaginons que nous supprimions ces annulations de crédits : les gestionnaires utiliseraient-ils les fonds, ou des ordres venus d’en haut les obligeraient-ils de toute façon à les mettre de côté, en attendant que la loi de règlement confirme qu’ils n’ont pas été utilisés ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général. En l’espèce, la Solideo aurait un peu plus d’argent – je ne vois pas quel serait le bénéfice pour la collectivité –, puis la loi de règlement annulerait les crédits, ou alors ils seraient reportés. Autant passer par le PLF, puisqu’ils ne pourront pas être dépensés avant le 31 décembre.

M. le président Éric Coquerel. Les reports ne sont pas de l’argent perdu : on peut engager des dépenses qui seront payées l’année suivante.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Nous sommes fin novembre. Faut-il réaffecter des crédits non utilisés, qui ne représentent qu’une très faible proportion des lignes concernées, à la seule fin, non de les utiliser, mais de montrer qu’on a maintenu des crédits qui étaient mis en réserve ? On marche sur la tête ! Vraiment, vous tenez à dépenser pour dépenser.

M. Benjamin Dirx (EPR). Nous avons mené à leur terme les deux plans « Équipements sportifs », parfois grâce aux réserves de l’Agence nationale du sport : chacun prévoyait la construction de 5 000 équipements, or 10 600 ont été bâtis ou sont en cours de construction.

On pourrait en revanche s’interroger sur le dispositif du pass’sport, qui a été restreint aux jeunes âgés de 14 à 18 ans à la rentrée. Nous ne pouvons pas revenir sur cette décision maintenant : la préservation de crédits ne changerait rien pour cette année. En revanche, nous avons adopté la semaine dernière un amendement visant à rétablir le montant prévu pour 2025, afin de restaurer le pass’sport pour l’année 2026-2027.

Enfin, n’oublions pas le boni de liquidation du Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF48 de M. Aurélien Le Coq

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il concerne les crédits de la mission Transformation et fonction publiques.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement CF49 de M. Aurélien Le Coq

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il vise à préserver les crédits de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le montant des annulations est largement inférieur à celui des montants gelés au cours de la gestion 2025. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF15 de M. Aurélien Le Coq

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Le PLFG prévoit d’annuler 10 milliards d’euros de crédits et d’en ouvrir seulement 3 milliards d’euros. Comme l’année dernière, 4,2 milliards d’euros annulés concernent les missions de l’État. Alors certes, la « Macronie » est mauvaise gestionnaire, mais échoue-t-elle vraiment chaque année, malgré les coupes, à exécuter plusieurs milliards de crédits ouverts ? Je pense plutôt que le Gouvernement décide de sous-exécuter certains programmes pour imposer l’austérité contre l’avis du Parlement.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le PLFG évalue les dépenses de l’État à 488,2 milliards d’euros, contre 487,8 en loi de finances : la cible est stable.

Vous voulez laisser à l’État et à ses opérateurs 7,4 milliards d’euros supplémentaires, soit 0,25 % du PIB. Je ne sais pas si nous pouvons nous payer cela.

Pour beaucoup de missions d’ailleurs, cela n’aurait aucun effet sur les dépenses effectives : les opérateurs de la mission Investir pour la France de 2030, par exemple, ont une trésorerie de quelque 5 milliards pour couvrir leurs dépenses jusqu’à la fin de l’année – ça devrait aller.

Enfin, des ouvertures de crédit sont prévues pour les cas où les moyens sont insuffisants – prime d’activité, allocation aux adultes handicapés, hébergement d’urgence, police, sécurité civile, quelques régimes spéciaux de retraite, etc.

Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Vous doutez, monsieur le rapporteur général, que nous ayons les moyens de nous payer cela. Or le budget que nous avons adopté ne prévoyait pas cette baisse de dépenses de 10 milliards d’euros. Je suppose donc que vous vous référez à la cible du déficit. Cela justifierait encore davantage que nous examinions un projet de loi de finances rectificative : c’est à l’Assemblée nationale de décider s’il faut diminuer encore les dépenses ou augmenter les recettes.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je me réfère à la réalité : la cible des dépenses est tenue.

M. Charles de Courson (LIOT). Pourriez-vous nous dire d’ici à la séance, monsieur le rapporteur général, quelle est, sur ces 10 milliards d’euros, la part des économies de constatation – puisque c’est ainsi qu’on les appelle, même si ce ne sont pas des économies ? Je pense par exemple aux 2,8 milliards d’euros que nous n’avons pas dépensés pour rembourser les intérêts de la dette, parce que la Banque centrale européenne a baissé ses taux à court terme.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Comme prévu, vous aurez la réponse avant l’examen en séance.

M. le président Éric Coquerel. Il ne s’agit pas seulement d’économies de constatation. Au premier semestre 2025, le Gouvernement a décidé une série d’annulations – quelque 2,5 milliards d’euros – et de gels, quasiment à hauteur de ce qui vient d’être annulé. Ce n’est pas de la constatation, c’est planifié.

M. Charles de Courson (LIOT). Non : les 2,8 milliards d’euros sur les intérêts de la dette tombent du ciel.

M. le président Éric Coquerel. Non, c’est une décision politique.

M. Charles de Courson (LIOT). Le Gouvernement n’a pas décidé de baisser les taux à court terme, quand ceux à moyen et long terme dépassaient les prévisions.

M. le président Éric Coquerel. Certes, mais un gel a été décidé, donc on ne peut parler d’une constatation de fin d’année.

Mme Véronique Louwagie (DR). Le Gouvernement avait établi une prévision pour ramener le déficit à 5,4 % du PIB. Certes, vous contestiez l’opportunité de cet objectif, monsieur le président, mais nous pouvons quand même tous nous réjouir qu’il soit atteint. Pendant plusieurs années, les écarts entre les prévisions et l’exécution ont été si forts – nous avons même enquêté sur leurs causes – que nous avons été mis en difficulté. Aujourd’hui, l’atterrissage est réussi. On peut le mettre au crédit du Gouvernement.

M. le président Éric Coquerel. Quel que soit l’objectif, c’est l’Assemblée qui devrait choisir comment l’atteindre.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Comme Mme Louwagie, je pense que nous devrions tous nous réjouir d’atteindre l’objectif – vous nous avez suffisamment reproché de ne pas y être parvenus en 2023 et en 2024.

Par ailleurs, vous instillez l’idée qu’un PLFR aurait été préférable, mais le montant total des annulations de crédits sur l’année reste en dessous de 1,5 % des crédits ouverts ! Le Gouvernement respecte évidemment la loi. Votre obsession, c’est d’augmenter les prélèvements obligatoires. Ce n’est pas la nôtre. Ne nous reprochez pas d’essayer de contenir à la fois le déficit et les prélèvements obligatoires.

M. le président Éric Coquerel. Je n’instille rien, j’affirme. Ce n’est pas parce qu’on est sous le plafond de 1,5 % qu’on ne peut pas passer par un PLFR. J’assume de défendre que ce serait préférable.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Nous en avons largement discuté au moment du décret d’annulation : oui, on peut contourner le débat démocratique en restant dans les clous au plan juridique. C’est bien ce que disait le ministre Bruno Le Maire dans ses courriers au Président de la République.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 5 modifié.

Article 6 et état C Budgets annexes : annulations de crédits

La commission adopte l’article 6 non modifié.

Article 7 et état D Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits

Amendements CF6, CF5 et CF4 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Ces trois amendements visent à acheter des actions préférentielles, ou golden shares, dans trois entreprises qui ont besoin d’un contrôle aiguisé de l’État car elles exposent sa souveraineté et que leur management laisse à désirer, à savoir ArcelorMittal, Opella – ancienne filiale de Sanofi – et Atos.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ce sont manifestement des amendements d’appel. De manière générale, je ne suis pas certain que l’État soit le meilleur gestionnaire pour des activités industrielles complexes. Avis défavorable.

M. Philippe Brun (SOC). Je suis en accord avec la philosophie de certains de ces amendements. Toutefois, il serait plus utile de voter les amendements équivalents que vous avez déposés sur le PLF pour 2026.

M. Charles de Courson (LIOT). Qu’on soit pour ou contre, aucun besoin d’ouvrir ces crédits : la golden share coûte 1 euro. Vous prévoyez 10 millions d’euros pour acheter 1 % d’Atos par exemple, mais cela n’est pas nécessaire. Ce sont juste des amendements d’appel.

M. le président Éric Coquerel. S’agissant d’ArcelorMittal, il ne faut pas déposer des amendements d’appel, il faut nationaliser ! Tous les groupes ici craignent un désengagement total du groupe : il avait déjà renoncé à la solution à deux fours, et celle à un four n’est plus certaine, malgré les avancées au niveau européen. Si la construction de ce four n’est pas décidée l’an prochain, s’il ne voit pas le jour en 2030, il n’y aura plus de four à Dunkerque : ce sera la fin de la sidérurgie française. Sachant que les opérateurs de la mission Investir pour la France de 2030 laissent un trésor de guerre de 5 milliards d’euros, la question de la nationalisation se pose, me semble-t-il.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Monsieur de Courson, vous avez raison, mais nous proposons de racheter 1 % des actions parce que c’est plus compréhensible pour le grand public – c’est une préoccupation nécessaire en politique.

Monsieur Brun, je suis d’accord avec vous, mais je crains que nous n’arrivions pas jusqu’à l’examen des crédits concernés dans le PLF. Le projet de loi de finances de fin de gestion, nous sommes sûrs de le voter : un tiens vaut mieux que trois tu l’auras !

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’article 7 non modifié.

II – Plafonds des autorisations d’emplois

Article 8 Plafond d’autorisation des emplois des opérateurs de l’État

La commission adopte l’article 8 non modifié.

Elle rejette le projet de loi.

([1]) Loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

([2]) Décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits.

([3]) Hors comptes spéciaux et budgets annexes.

([4]) Loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

([5]) Loi organique no 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

([6]) Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

([7]) Le Gouvernement estimait alors que « l’activité resterait principalement soutenue par la consommation des ménages, qui profiterait de la dynamique du pouvoir d’achat en 2024 et 2025 et d’un effet d’acquis important » – la prévision de taux d’épargne pour 2025 étant revue à la baisse de 0,1 point, pour atteindre 17,9 % (après 18,2 % en 2024) – tandis que « la contribution du commerce extérieur à la croissance serait nulle » et que, « en raison de l’incertitude, certaines entreprises seraient amenées à puiser dans leurs stocks plutôt que d’augmenter leur production ».

([8]) Haut Conseil des finances publiques, avis n° HCFP-2025-6 relatif au projet de loi de finances de fin de gestion pour l’année 2025, 31 octobre 2025.

([9]) Haut Conseil des finances publiques, avis n° HCFP-2025-6 relatif au projet de loi de finances de fin de gestion pour l’année 2025, 31 octobre 2025.

([10]) Pour de plus amples explications sur le passage du déficit budgétaire au déficit à financer, cf. encadré infra.

([11]) Les écarts aux prévisions atteignant respectivement 5,3 milliards d’euros en 2023 et 22,8 milliards d’euros en 2024 pour les seules recettes fiscales nettes de l’État.

([12]) Bien que les crédits d’impôt soient considérés comme des dépenses des administrations publiques en comptabilité nationale et non plus déduits du montant des recettes publiques, le Gouvernement continue habituellement de présenter les dépenses publiques hors crédits d’impôt. Dans le projet de loi de finances pour 2026, le montant des crédits d’impôt enregistrés en dépenses s’élèverait à 21 milliards d’euros.

([13]) Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

([14]) Les chiffres d’Eurostat sont retraités par rapport à ceux de l’INSEE. Afin d’analyser des périmètres cohérents, ce sont les chiffres d’Eurostat qui sont les plus pertinents pour les comparaisons entre pays.

([15]) Haut Conseil des finances publiques, avis n° HCFP-2025-6 relatif au projet de loi de finances de fin de gestion pour l’année 2025, 31 octobre 2025.

([16]) Haut Conseil des finances publiques, avis n° HCFP-2025-6 relatif au projet de loi de finances de fin de gestion pour l’année 2025, 31 octobre 2025.

([17]) Parmi les ODAC, figurent par exemple les universités, des organismes de recherche, les agences régionales de santé, France Travail ou encore Météo France.

([18]) En valeur, les dépenses des APUC s’élevaient à 662 milliards d’euros dans la LFI pour 2025, contre 664 milliards d’euros dans le PLFG pour 2025. La révision de la croissance en volume réside donc davantage dans la révision des hypothèses d’inflation (+ 1,4 % dans la LFI contre + 1,1 % dans le PLFG).

([19]) En valeur, les dépenses des APUL s’élevaient à 342 milliards d’euros dans la LFI pour 2025, contre 337 milliards d’euros dans le PLFG pour 2025. La moindre augmentation en valeur se traduit toutefois par une stabilité de la croissance en volume, là encore du fait de la révision des hypothèses d’inflation.

([20]) Lors de son audition par la commission des finances, le mercredi 12 novembre 2025, la ministre de l’action et des comptes publics a évoqué des chiffres différents, mais néanmoins comparables, pour les APUL (+ 3,1 %) et les ASSO (+ 5,5 %).

([21]) Audition de Mme Amélie de Montchalin, ministre de l’action et des comptes publics, par la commission des finances, sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, 12 novembre 2025.

([22]) Pour les fonctionnaires civils de l’État, le taux de cotisation employeur a augmenté de 74,28 % à 78,28 % au 1er janvier 2025 et devrait s’établir à 82,28 % au 1er janvier 2026. Pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, le taux de cotisation employeur a augmenté de 30,65 % à 31,65 % au 1er janvier 2024 puis à 34,65 % au 1er janvier 2025 ; il doit encore augmenter de trois points chaque année entre 2026 et 2028, pour atteindre 43,65 %.

([23]) Haut Conseil des finances publiques, avis n° HCFP-2025-6 relatif au projet de loi de finances de fin de gestion pour l’année 2025, 31 octobre 2025.

([24]) Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.

([25]) Ainsi que le rappelle le HCFP, le niveau de l’Ondam correspondait, lors de l’adoption de la LFSS pour 2025, à une croissance de 3,4 % par rapport au niveau de 2024. Toutefois, l’exécution des dépenses situées dans le périmètre de l’Ondam en 2024 ayant été revue à la baisse, l’Ondam fixé pour 2025 correspond désormais à une progression de 3,6 % par rapport à 2024.

([26]) Les reports de 2024 sur 2025 ont atteint 16,8 milliards d’euros, dont 11,6 milliards d’euros pour le budget général et 5,2 milliards pour les budgets annexes et comptes spéciaux.

([27]) Outre la réserve de précaution initiale (8,7 milliards d’euros), des crédits ont été annulés par décret à hauteur de 2,7 milliards d’euros en avril, tandis que des surgels de crédits sont intervenus à hauteur de 2,7 milliards d’euros en avril et 1,5 milliard d’euros en septembre.

([28]) Voir le rapport de l’Assemblée nationale n° 1274 (XVIIe législature), présenté par MM. Éric Ciotti et Mathieu Lefèvre, fait au nom de la commission des finances exerçant les prérogatives d’une commission d’enquête afin d’étudier et de rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024, 9 avril 2025.

([29]) Les remboursements et dégrèvements d’impôt visent à prendre en charge les dépenses liées à des situations dans lesquelles l’État restitue des recettes fiscales ou renonce à recouvrer certaines créances sur les redevables Sont notamment concernés les remboursements et dégrèvements d’impôt, les restitutions de crédit d’impôt, les compensations prévues par des conventions internationales, les remises gracieuses, les annulations d’impôt, les abandons de créances ou les remises de débats, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

([30]) Entre 2005 et 2024, la masse salariale de l’État a augmenté de + 34 % contre + 133 % pour les organismes divers d’administration centrale, + 84 % pour les APUL et + 65 % pour les ASSO.

([31]) Le point d’indice de la fonction publique a été revalorisé de 3,5 % au 1er juillet 2022 et de 1,5 % au 1er juillet 2023. Les agents des catégories B et C situés en bas de grille se sont vus attribuer jusqu’à 9 points d’indice majoré supplémentaires entre janvier 2023 et janvier 2024. Tous les échelons ont été revalorisés de 5 points d’indice majoré au 1er janvier 2024.

([32]) Exposé des motifs du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025.

([33]) Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

([34]) La clause dérogatoire générale a été introduite aux articles 5 (paragraphe 1), 6 (paragraphe 3), 9 (paragraphe 1) et 10 (paragraphe 3) du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques et aux articles 3 (paragraphe 5) et 5 (paragraphe 2) du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs.

([35]) Communication de la Commission au Conseil – Orientations en matière de politique budgétaire pour 2024.

([36]) Décision (UE) 2024/2122 du Conseil du 26 juillet 2024 sur l’existence d’un déficit excessif en France. Six autres États se trouvaient dans le même cas : la Belgique, l’Italie, la Hongrie, Malte, la Pologne et la Slovaquie.

([37]) Cette durée peut être portée à sept ans en contrepartie d’engagements pris par l’État membre sur des investissements et des réformes compatibles avec les priorités de l’Union européenne et sous réserve de l’accord du Conseil.

([38]) Règlement (UE) 2024/1263 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à la coordination efficace des politiques économiques et à la surveillance budgétaire multilatérale et abrogeant le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil.

([39]) Banque de France, « La croissance potentielle. Une notion déterminante mais complexe », Focus n° 13, mars 2015.

([40]) Haut Conseil des finances publiques, Avis n° HCFP-2025-2 relatif au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024, 14 avril 2025.

([41]) Conformément aux dispositions organiques, les soldes structurels donnés ici à partir de l’avis précité du HCFP sont calculés dans le cadre potentiel de la LPFP, qui diffère du cadre potentiel du PLFG, le Gouvernement ayant entre-temps révisé sa chronique de PIB potentiel. Les chiffres de solde présentés ici diffèrent donc légèrement de ceux présentés dans le reste du présent commentaire de l’article liminaire.

([42]) Loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

([43]) Haut Conseil des finances publiques, avis n° HCFP-2025-6 relatif au projet de loi de finances de fin de gestion pour l’année 2025, 31 octobre 2025.

([44]) Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.

([45]) Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

([46]) Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

([47]) Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

([48]) Loi n° 2011-692 du 1er août 2001 organique relative aux lois de finances.

([49]) Le versement au titre des compensations par l’État des dégrèvements de contribution à l’audiovisuel public était réalisé à partir de l’action 12 du programme Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État de la mission Remboursements et dégrèvements du budget général.

([50]) En effet, l’article 6 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a supprimé la contribution à l’audiovisuel public. Son article 46 a prévu l’affectation d’une fraction de TVA au compte de concours financiers.

([51]) Programme 848 créé dans le cadre de la négociation des nouveaux contrats d’objectifs et de moyens (COM) entre l’État et France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’Institut National de l’Audiovisuel (INA) pour la période 2024-2028. Rejetés par la commission des finances le 6 novembre 2024, ces projets de COM n’ont pas abouti. Les crédits du programme de transformation ont été ramenés à 0 en LFI pour 2025.

([52]) Les entités de l’audiovisuel public qui, suite à la détaxation (taux réduit de TVA), ne conservent qu’un très faible niveau de recettes commerciales soumises à la TVA (moins de 10 % de leurs ressources totales) doivent être considérées comme des assujettis partiels et voient en conséquence se réduire leur possibilité de déduire la TVA, ce qui constitue une perte.

([53]) 5° bis du I de l’article 34 de la LOLF, à compter du 1er janvier 2023.

([54]) Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

([55]) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

([56]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

([57]) Voir amendements n° 4840, n° 5079, n° 5434, n° 5405(s/amdt) en première lecture à l’Assemblée nationale et amendements n° I-28 rect. quater, n° I-70 rect. ter, n° I-243, n° I-282 rect. ter, n° I-415 rect. ter, n° I-939, n° I-1185 rect. quater, n° I-1554 rect., n° I-1683 rect. bis, n° I-2174.

([58]) Article 156 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

([59]) Il a été opéré par l’article 125 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

([60]) Voir article 33 du projet de loi de finances initiale pour 2025.

([61]) Article 12 de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants.

([62]) Article 112 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

([63]) Article 133 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

([64]) Article 74 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

([65]) Décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits.

([66]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

([67]) Conseil constitutionnel, décision n° 79-110 DC du 24 décembre 1979, Loi de finances pour 1980.

([68]) Le nouveau cadre de gouvernance économique européen, entré en vigueur le 30 avril 2024, prévoit que chaque État membre présente, au travers d’un plan budgétaire et structurel national de moyen terme (PSMT), une trajectoire pluriannuelle de dépenses primaires nettes. Après avis de la Commission européenne et sous réserve de l’accord du Conseil, cette trajectoire pluriannuelle de dépenses est la référence contraignante à respecter.

([69]) Le passage du déficit budgétaire au déficit à financer est analysé supra dans l'exposé général du présent rapport.

([70]) Le supplément d’indexation payé lors du remboursement de l’obligation assimilable du Trésor indexée sur l’indice des prix à la consommation (OATi) le 1er mars 2025 fut de 1,9 milliard d’euros, contre 2,1 milliards d’euros initialement prévus. L’amortissement de dette en valeur nominale ne change pas par rapport à la LFI.

([71]) La hausse du besoin de financement au titre des autres besoins de trésorerie s’explique par deux facteurs. D’une part, la baisse de l’inflation plus rapide qu’attendu a diminué la provision pour charge d’indexation. Il convient de rappeler que cette provision est une dépense budgétaire sans impact en trésorerie : elle est annulée dans le tableau de financement de l’État dans la ligne ; si la baisse de cette provision a un impact sur cette ligne, elle est neutre au global sur le financement car le déficit budgétaire s’en trouve réduit.

D’autre part, les comptes relatifs aux programmes d’investissement d’avenir déposés au Trésor ont connu des décaissements plus rapides qu’attendu.

([72]) La variation de l’encours de titres d’État à court terme (BTF) et la variation de la disponibilité du Trésor à la Banque de France représentent les deux ressources de financement pilotables pour s’adapter aux évènements imprévus de l’exécution. En 2025, ces deux ressources ont été mobilisées notamment pour compenser les décotes à l’émission nettes de primes (13,1 milliard d’euros), malgré des besoins de financement proches de la LFI.

Si les primes et décotes constituent un mécanisme de marché non pilotable qui permet d’assurer la liquidité des titres (et donc de réduire le coût pour le contribuable), leurs effets sont neutres sur le financement, les décotes se traduisant les années suivantes par des flux d’intérêt inférieurs (et les primes par un flux supérieur) aux taux d’intérêt de marché au moment de l’émission. Tous les pays de l’Union européenne sont confrontés au même phénomène ; à titre d’exemple, l’Allemagne a connu des décotes d’un montant de 11,1 milliards d’euros en 2024.

([73]) Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

([74]) Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

([75]) Sont notamment concernés les remboursements et dégrèvements d’impôt, les restitutions de crédit d’impôt, les compensations prévues par des conventions internationales, les remises gracieuses, les annulations d’impôt, les abandons de créances ou les remises de débets, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

([76]) Depuis 2021, en application du dernier alinéa de l’article 10 de la loi organique relative aux lois de finances, les remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (programme 201) sont comptabilisés comme des dépenses et ne sont plus retranchés des dépenses nettes.

([77]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, dans sa version résultant de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

([78]) On parle également de « gels » de crédits, voire de « surgels » lors de mises en réserve intervenues en cours de gestion après la mise en réserve initiale.

([79]) Il s’agit du programme 109 Aide à l’accès au logement de la mission Cohésion des territoires, du programme 157 Handicap et dépendance et du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances ainsi que des trois programmes de la mission Régimes sociaux et de retraite. L’absence de mise en réserve sur ces programmes conduit à un relèvement du taux de mise en réserve sur d’autres programmes hors masse salariale, afin de garantir un niveau global de réserve à 4 %.

([80]) Sont concernés par cette seconde exception les programmes portant des crédits finançant la charge de la dette, ceux dotés de crédits évaluatifs et les programmes des missions Crédits non répartis et Pouvoirs publics.

([81]) Décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits.

([82]) Loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024.

([83]) Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

([84]) Les missions Audiovisuel public et Plan de relance, figurant dans la maquette de la loi de finances pour 2025 mais ne comportant aucun crédit, du fait de leur mise en extinction, ne sont pas prises en compte dans ce décompte.

([85]) Commission de régulation de l’énergie, délibération n° 2025-180 du 10 juillet 2025 relative à l’évaluation des charges de service public de l’énergie à compenser en 2026 et à la réévaluation des charges de service public de l’énergie à compenser en 2025.

([86]) Ces chiffres n’incluent donc pas les engagements supplémentaires qui auraient été pris par l’État en 2025.

([87]) Contrats de soutien conclus avant le moratoire de 2010 sur ces installations.

([88]) Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

([89]) Projet annuel de performance du programme 2023 Infrastructures et services de transports de la mission Écologie, développement et mobilité durables annexé au projet de loi de finances pour 2025, page 73.

([90]) Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

([91]) Le texte prévoyait des annulations nettes des ouvertures de crédits à hauteur de 128,6 millions d’euros en AE et de 125,6 millions d’euros en CP.

([92]) Le report de charges correspond aux dépenses pour lesquelles le service fait a été certifié au cours de l’exercice précédent et dont le paiement n’est pas encore intervenu.

([93]) En 2024, les intérêts moratoires ont atteint 29,6 millions d’euros.

([94]) Loi n° 2025-579 du 27 juin 2025 autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti.

([95]) Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.

([96]) Les exonérations dites « LODEOM » s’appliquent en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. Il s’agit d’allègements de cotisations concentrés sur des secteurs considérés à fort potentiel de développement ou soumis à une forte concurrence.

([97]) Audition de Mme Amélie de Montchalin, ministre de l’action et des comptes publics, par la commission des finances, sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, 12 novembre 2025.

([98]) Le mécanisme des AE affectées sur une tranche fonctionnelle mais non engagées permet de réserver un montant déterminé d’AE destinées à la réalisation d’une opération d’investissement ayant vocation à se dérouler sur plusieurs années et dont l’engagement n’est pas immédiatement possible.

([99]) Bien que l’État ne participe pas directement au financement du loto du patrimoine, il le soutient de manière indirecte en compensant chaque année le produit des taxes perçues sur ce jeu en « dégelant » en fin d’exercice, en faveur des directions régionales des affaires culturelles, une somme correspondant au montant de ces prélèvements.

([100]) La mesure « Transition écologique » se décompose en plusieurs types d’opérations, allant de celles dites « à gains énergétiques rapides », aux opérations de rénovation lourde, afin d’engager une démarche de réduction de l’empreinte écologique des bâtiments de l’État et des dépenses liées à la consommation d’énergie via des travaux de densification et de rénovation énergétique.

([101]) À l’image de la rénovation de la cité administrative de Nanterre, de Cayenne, du projet dit Canopé, relatif au regroupement des services de l’éducation nationale à Marseille, de la rénovation de la cité administrative de Melun ou de la cité Travot à la Roche sur Yon.

([102]) Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.

([103]) Décret n° 2025-632 du 11 juillet 2025 portant virement de crédits.

([104]) Aux termes de l’état A annexé au PLFG 2025, le produit de l’ensemble des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation serait supérieur de 84,1 millions d’euros aux prévisions de la loi de finances initiale.

([105]) En application du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers dans la limite de 506,65 millions d’euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 336,65 millions d’euros à la première section Contrôle automatisé, puis à hauteur de 170 millions d’euros à la deuxième section Circulation et stationnement routiers. Le solde de ce produit est affecté successivement au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé à hauteur de 26 millions d’euros, puis à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), à hauteur de 13 millions d’euros, puis à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – le montant ainsi affecté à l’AFITF étant évalué, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, à 245 millions d’euros.

([106]) Destiné à garantir l’ancrage de la parité du taux de change du franc CFA sur l’euro, ainsi que la convertibilité illimitée en euros des francs CFA d’Afrique de l’Ouest, des francs CFA d’Afrique centrale et des francs comoriens, le compte, en raison du niveau important des réserves détenues par les banques centrales de la zone franc, et de la très faible probabilité d’appel en garantie de la France qui en résulte, n’est pas doté en crédits.

([107]) Cf. supra le commentaire de l’article 1er.

([108]) Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

([109]) Parmi ces 17 296 ETPT, 12 153 ETPT sont rattachés à la mission Recherche et enseignement supérieur tandis que 5 143 ETPT le sont à la mission Défense, correspondant aux emplois de la direction des applications militaires.

([110]) Article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

([111]) Ce coût est estimé avec les conditions économiques de 2012.

([112]) La SGP ne bénéficie pas de crédits budgétaires mais est affectataire du produit de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, de la taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France, de la taxe spéciale d’équipement, de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sur le matériel roulant des lignes de transport en commun et de la taxe additionnelle à la taxe de séjour.

([113]) Loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains.

([114]) Décret n° 2024-234 du 18 mars 2024 modifiant l'organisation de la formation des fonctionnaires des corps recrutés par la voie des instituts régionaux d'administration.

([115]) Depuis la réforme du recrutement de 2019, entrée en application en 2020, les IRA formaient deux promotions d’élèves attachés, contre une seule auparavant. La durée de la formation avait été réduite à une première période de six mois en institut et une seconde période de six mois sur poste. La réforme de 2025 prévoit une première période de huit mois en institut, comprenant un stage dans une administration, et une seconde période de six mois sur poste.

([116]) L’exposé des motifs de l’article précise que le plafond d’emplois de la SGP s’établirait à « 1 060 ETPT avant application du schéma [d’emplois prévu pour] 2026 » ; il s’agit d’une coquille.

([117]) https://assnat.fr/VMZlZZ.

([118]) https://assnat.fr/4gCBM8.