| En complément des 60 millions d’euros d’investissements prévus en 2025, l’État s’engage à augmenter les moyens alloués au « Plan Eau Mayotte » en fonction des besoins. | En complément des 60 millions d’euros d’investissements prévus en 2025, l’État s’engage à augmenter les moyens alloués au « plan eau Mayotte » en fonction des besoins. | |
| Le Gouvernement s’engage à transmettre aux élus locaux, avant le 1er juillet 2025, l’étude de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable portant sur le retour d’expérience de la crise de l’eau à Mayotte. | | |
| Un nouveau « plan eau Mayotte » sera élaboré avant le 31 décembre 2027 et son élaboration sera concertée en amont avec les élus locaux. | | |
| 2.2.2. Garantir aux Mahorais l’accès régulier à l’électricité | 2.2.2. Garantir aux Mahorais un accès régulier et financièrement abordable à l’électricité | |
| Face aux aléas naturels, l’État mettra en œuvre les mesures nécessaires afin de garantir la résilience des installations de production et de distribution d’électricité. L’équipement systématique en groupes électrogènes des services d’intérêt général doit notamment contribuer à la résilience. | Face aux aléas naturels, l’État mettra en œuvre les mesures nécessaires afin de garantir la résilience des installations de production et de distribution d’électricité. L’équipement systématique en groupes électrogènes des services d’intérêt général doit notamment contribuer à la résilience. | |
| Pour l’électricité comme pour l’ensemble des fluides, l’opportunité d’enfouissement des réseaux fera l’objet d’une analyse systématique en cas de travaux. | Pour l’électricité comme pour l’ensemble des fluides, l’opportunité d’enfouissement des réseaux fera l’objet d’une analyse systématique en cas de travaux. | |
| Pour répondre aux attentes de la population mahoraise en termes de qualité du service public de la production, de la distribution et de la commercialisation de l’électricité, une nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie sera très prochainement adoptée. L’engagement de l’État au sein d’Électricité de Mayotte, de façon directe ou indirecte, sera examiné dans ce cadre. | Pour répondre aux attentes de la population mahoraise en termes de qualité du service public de la production, de la distribution et de la commercialisation de l’électricité, une nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie sera très prochainement adoptée. L’engagement de l’État au sein d’Électricité de Mayotte, de façon directe ou indirecte, sera examiné dans ce cadre. | |
| L’État, conjointement avec Électricité de Mayotte, garantit aux habitants de Mayotte une électricité à prix raisonnable. Pour cela, un renforcement du contrôle des prix et des marges dans le secteur de l’énergie est déployé. | | |
| L’État s’engage à soutenir les travaux permettant de raccorder l’ensemble des logements licites au réseau électrique. | | |
| 2.2.3. Établir une trajectoire de souveraineté alimentaire pour le territoire passant par le développement de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture | 2.2.3. Établir une trajectoire de souveraineté alimentaire pour le territoire passant par le développement de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture | |
| Mayotte dispose d’un plan de souveraineté alimentaire depuis le 7 juillet 2023. Ce plan fixe une trajectoire à horizon 2030, avec par exemple un objectif de taux de couverture des besoins de 90 % à 100 % pour les fruits et légumes frais, 10 % de production locale pour la volaille de chair et 100 % pour les œufs. | Mayotte dispose d’un plan de souveraineté alimentaire depuis le 7 juillet 2023. Ce plan fixe une trajectoire à l’horizon 2030, avec par exemple un objectif de taux de couverture des besoins de 90 % à 100 % pour les fruits et légumes frais, de 10 % de production locale pour la volaille de chair et de 100 % pour les œufs. | |
| Un plan régional de l’agriculture durable 2023-2029 a également été approuvé le 11 septembre 2024. Il définit 78 actions concourant à l’objectif de faire du secteur primaire un moteur majeur du développement endogène et durable. | Un plan régional de l’agriculture durable 2023-2029 a également été approuvé le 11 septembre 2024. Il définit 78 actions concourant à l’objectif de faire du secteur primaire un moteur majeur du développement endogène et durable. | |
| Malgré les dégâts causés par le passage de Chido et Dikeledi, l’État réaffirme l’objectif de mise en œuvre des plans stratégiques d’ici 2030. Les principaux axes sont : | Malgré les dégâts causés par le passage de Chido et Dikeledi, l’État réaffirme l’objectif de mise en œuvre des plans stratégiques d’ici 2030. Les principaux axes sont : | |
| – la mise à jour du cadastre relative au foncier agricole ; | | |
| – l’amélioration de l’accès au foncier et la réhabilitation des pistes rurales dans les zones à potentiel agricole ; | – l’amélioration de l’accès aux ressources foncières et la réhabilitation des pistes rurales dans les zones à potentiel agricole ; | |
| – le soutien à la professionnalisation de l’agriculture et l’amélioration des conditions d’exploitation ; | – le soutien à la professionnalisation de l’agriculture et l’amélioration des conditions d’exploitation ; | |
| – le renforcement de la traçabilité et de la régularisation des activités agricoles ; | | |
| – le reboisement du territoire ; | – le reboisement du territoire ; | |
| – le soutien à la structuration des filières, la montée en gamme des produits de l’agriculture et la valorisation des modèles agricoles mahorais ; | – le soutien à la structuration des filières, la montée en gamme des produits de l’agriculture et la valorisation des modèles agricoles mahorais ; | |
| – l’accompagnement des acteurs agricoles dans leurs démarches financières. | – l’accompagnement des acteurs agricoles dans leurs démarches financières. | |
| L’État accompagnera étroitement les professionnels du secteur dans l’accomplissement des démarches relatives au fonds de secours pour les outre-mer (FSOM) dont l’objet est d’indemniser les pertes de récolte et de fonds des exploitations ainsi que du régime d’aide exceptionnelle en faveur des exploitations agricoles de Mayotte à la suite des pertes agricoles considérables causées par le passage de Chido. | L’État accompagnera étroitement les professionnels du secteur dans l’accomplissement des démarches relatives au fonds de secours pour les outre-mer (FSOM), dont l’objet est d’indemniser les pertes de récolte et de fonds des exploitations, ainsi qu’au régime d’aide exceptionnelle en faveur des exploitations agricoles de Mayotte à la suite des pertes agricoles considérables causées par le passage de Chido. | |
| Une attention toute particulière sera portée au redressement et au développement : | Une attention toute particulière sera portée au redressement et au développement : | |
| – des filières fruitières et maraîchères pour réduire au maximum le délai de retour en production ; | – des filières fruitières et maraîchères, pour réduire au maximum le délai de retour en production ; | |
| – du secteur agroalimentaire qui a vocation à être l’un des piliers de la souveraineté alimentaire, en particulier à travers la production laitière, de volailles et d’œufs ; | – du secteur agroalimentaire local, qui a vocation à être l’un des piliers de la souveraineté alimentaire, en particulier grâce à la production laitière, de volailles et d’œufs. Il est créé un campus des métiers de la mer, établissement public local éducatif et professionnel, sous la double tutelle des ministres chargés de l’éducation nationale et de la mer ; | |
| – des filières d’excellence telles que la production de vanille ou d’ylang-ylang. | – des filières d’excellence telles que la production de vanille ou d’ylang-ylang. | |
| Une attention particulière sera également portée à la nécessité de sécuriser l’usage agricole de l’eau dans les exploitations à travers l’investissement dans des équipements de prélèvement d’eau agricole et de récupération des eaux de pluie. | Une attention particulière sera également portée à la nécessité de sécuriser l’usage agricole de l’eau dans les exploitations, par l’investissement dans des équipements de prélèvement d’eau agricole et de récupération des eaux de pluie. | |
| Le Gouvernement présente, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, un plan d’urgence de rattrapage éducatif pour Mayotte. | | |
| Alors que la filière agricole a été particulièrement affectée par le passage du cyclone Chido, l’État se positionne en soutien des agriculteurs pour la relance des exploitations et des cultures afin d’accélérer la production de fruits et légumes sur le territoire. | Alors que la filière agricole a été particulièrement affectée par le passage du cyclone Chido, l’État se positionne en soutien des agriculteurs pour la relance des exploitations et des cultures, afin d’accélérer la production de fruits et légumes sur le territoire. Dès lors, l’État s’engage à renforcer le soutien aux exploitations agricoles touchées par le passage du cyclone Chido et à accélérer le paiement de l’indemnisation promise en janvier 2025. | |
| Dans cette période de réorganisation de l’agriculture mahoraise, l’État sera particulièrement vigilant sur l’augmentation des moyens de lutte contre l’agriculture informelle et l’importation illégale de pesticides. | | |
| La structuration de la filière pêche est nécessaire pour que le territoire bénéficie des retombées économiques issues de la ressource halieutique de la zone économique exclusive. Cette structuration implique la création d’un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins à horizon 2027. L’État soutiendra sa mise en place ainsi que celle d’une structure préfiguratrice de ce comité. | La structuration de la filière pêche est nécessaire pour que le territoire bénéficie des retombées économiques issues de la ressource halieutique de la zone économique exclusive. Cette structuration implique la création d’un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins à l’horizon 2027. L’État soutiendra sa mise en place ainsi que celle d’une structure préfiguratrice de ce comité. | |
| L’État accompagnera les investissements nécessaires à la formation des pêcheurs professionnels et à la structuration des points de débarquement des produits de la pêche, en particulier à travers la mise en place de pontons, la mise en service des halles de pêche et le financement de poissonneries. | L’État accompagnera les investissements nécessaires à la formation des pêcheurs professionnels et à la structuration des points de débarquement des produits de la pêche, en particulier par la mise en place de pontons, la mise en service des halles de pêche, le financement des poissonneries et la transformation locale. | |
| L’État apportera un appui – en particulier à travers la mobilisation du fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture – aux éventuels projets portés par les collectivités ou les professionnels pour relancer le secteur de l’aquaculture. | L’État apportera un appui, en particulier par la mobilisation du fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, aux éventuels projets portés par les collectivités ou les professionnels pour relancer le secteur de l’aquaculture. | |
| Pour soutenir la professionnalisation des filières, l’État veillera à la cohérence de l’offre de formation initiale et continue disponible sur le territoire, qu’il s’agisse des métiers de la mer ou de l’agriculture. | Pour soutenir la professionnalisation des filières, l’État veillera à la cohérence de l’offre de formation initiale et de formation continue disponible sur le territoire, qu’il s’agisse des métiers de la mer ou de l’agriculture. Il est créé à Mayotte une université de l’océan Indien, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur. | |
| Les recettes liées aux redevances des armateurs seychellois constituent des fonds prioritaires pour le développement de la filière pêche mahoraise. | Les recettes liées aux redevances des armateurs seychellois constituent des fonds prioritaires pour le développement de la filière pêche mahoraise. | |
| Dans le contexte post-cyclonique et compte tenu de la persistance des tensions sur les prix de nombreux produits de première nécessité à Mayotte, le Gouvernement veillera à ce que les dispositifs d’encadrement des prix et des marges mis en place par le décret n° 2024-1184 du 18 décembre 2024 portant déclaration de l’état de calamité naturelle exceptionnelle à Mayotte pour une durée de six mois puissent être prolongés ou relayés, aussi longtemps que les conditions de marché resteront anormales. Ces mesures viseront à garantir un accès abordable aux biens essentiels pour la population mahoraise, en particulier dans les secteurs marqués par une forte concentration économique. | | |
| L’État renforcera les instruments de surveillance et de régulation des marchés à Mayotte, notamment dans les secteurs essentiels où des positions dominantes entravent le bon fonctionnement de la concurrence. Il s’appuiera sur l’observatoire des prix, marges et revenus de Mayotte, dont les moyens et les prérogatives seront consolidés, ainsi que sur l’Autorité de la concurrence, appelée à intervenir plus activement sur le territoire. | | |
| 2.2.4. Garantir l’accès à une éducation de qualité dans le département le plus jeune de France | 2.2.4. Garantir l’accès à une éducation de qualité dans le département le plus jeune de France | |
| L’engagement structurant de l’État consiste à mettre totalement fin à la rotation scolaire et au dispositif de classes itinérantes en vue de la rentrée 2031. Les parents de l’enfant qui naîtra demain sauront que, lorsqu’il entrera au cours préparatoire, il bénéficiera de vingt-quatre heures d’école par semaine. | L’engagement structurant de l’État consiste à mettre totalement fin à la rotation scolaire et au dispositif de classes itinérantes en vue de la rentrée 2027. Les parents de l’enfant qui naîtra à partir de 2025 sauront que, lorsqu’il entrera au cours préparatoire, il bénéficiera de vingt-quatre heures d’école par semaine. | |
| Le dynamisme de la population scolaire est avéré, avec + 34 % d’élèves entre 2013 et 2023. Il manquait globalement 1 200 classes avant le cyclone Chido pour répondre aux besoins. | Le dynamisme de la population scolaire est avéré, avec +34 % d’élèves entre 2013 et 2023. Il manquait globalement 1 200 classes avant le cyclone Chido pour répondre aux besoins. | |
| Il y sera remédié avec un investissement d’ampleur. L’État devait déjà contribuer, dans le cadre du contrat de convergence et de transformation, à la construction des classes de primaire et à l’augmentation des capacités dans le secondaire à hauteur de 680 millions d’euros ainsi qu’à l’extension de l’université de Mayotte à hauteur de 12 millions d’euros. Dans ce cadre, l’école pour tous sera affirmée comme une priorité, notamment à travers le déploiement des pôles d’appui à la scolarité et de dispositifs de scolarisation dédiés aux élèves en situation de handicap. | Il y sera remédié avec un investissement d’ampleur. L’État devait déjà contribuer, dans le cadre du contrat de convergence et de transformation, à la construction des classes de primaire et à l’augmentation des capacités dans le secondaire à hauteur de 680 millions d’euros ainsi qu’à l’extension de l’université de Mayotte à hauteur de 12 millions d’euros. Ce programme de construction implique également le dédoublement des classes de CP et de CE1, afin de garantir un meilleur accompagnement pédagogique. Chaque plan de construction par établissement devra également prévoir la construction et l’aménagement d’un réfectoire. Dans ce cadre, l’école pour tous sera affirmée comme une priorité, notamment par le déploiement des pôles d’appui à la scolarité et de dispositifs de scolarisation destinés aux élèves en situation de handicap. L’État rappelle fermement l’obligation de scolarisation de l’ensemble des enfants dont les représentants légaux sont en situation régulière sur le territoire mahorais, en application du décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 précisant les pièces pouvant être demandées à l’appui d’une demande d’inscription sur la liste prévue à l’article L. 136-6 du code de l’éducation, relatif à la simplification de l’inscription scolaire. | |
| En complément, face à l’ampleur des dommages liés au cyclone, l’État participera à la reconstruction des bâtiments publics sur la base d’une enveloppe de 100 millions d’euros votée en loi de finances pour 2025 et assumera un rôle de conduite d’opérations dans cette période de crise. | En complément, face à l’ampleur des dommages liés au cyclone, l’État participera à la reconstruction des bâtiments publics, sur la base d’une enveloppe de 100 millions d’euros votée dans la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et assumera un rôle de conduite d’opérations dans cette période de crise. | |
| À Mayotte, permettre à chaque élève de bénéficier d’un repas équilibré et adapté aux besoins nutritionnels des enfants répond à un enjeu fort de santé publique et d’éducation à l’alimentation. Certains enfants ne bénéficient que d’un repas par jour servi à l’école. Dans ce contexte alarmant, l’État s’engage à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire. Les cantines scolaires seront approvisionnées en priorité par des aliments issus de la production locale du département. | | |
| L’engagement structurant de l’État consiste également à mettre en place un moratoire sur la prise en charge par l’école publique des enfants dont les parents sont en situation irrégulière. | | |
| Le Gouvernement transmettra au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte un état détaillé des mesures prévues dans le cadre du plan d’investissement majeur destiné à mettre fin, à l’horizon 2031, au système de rotation scolaire à Mayotte et à garantir, dès la rentrée de cette année-là, un enseignement de 24 heures hebdomadaires pour chaque élève de cours préparatoire. Le Gouvernement précise également les objectifs, le calendrier et les moyens associés au plan d’attractivité et de fidélisation des enseignants prévu en 2025, destiné à renforcer la présence et la stabilité du corps enseignant dans le département de Mayotte. | | |
| L’engagement structurant de l’État consiste également à recruter de nouveaux enseignants du premier degré en mettant en place des concours locaux complémentaires. | | |
| Il consiste également à développer des services publics de transports scolaires sûrs, notamment par bus, et à sécuriser les déplacements des enfants. | | |
| Il consiste aussi à renforcer les heures de français à l’école primaire et au collège à Mayotte et à mettre en place des cours de français obligatoires et gratuits pour les parents d’élèves ne maîtrisant pas ou maîtrisant mal la langue française. | | |
| L’université de Mayotte conduira une politique d’ouverture régionale en vue d’offrir des mobilités à ses étudiants à l’échelle de l’océan Indien. Cet Erasmus de l’océan Indien contribuera à sa montée en puissance en vue de devenir une université de plein exercice. | L’université de Mayotte conduira une politique d’ouverture régionale en vue d’offrir des mobilités à ses étudiants à l’échelle de l’océan Indien. Cet Erasmus de l’océan Indien contribuera à sa montée en puissance en vue de devenir une université de plein exercice. | |
| Dans le cadre de la refondation, l’offre de formation de l’université de Mayotte sera renforcée afin d’orienter un nombre plus important d’étudiants vers l’enseignement. Se prémunir contre l’instabilité des équipes suppose de former au maximum des enseignants issus du territoire. En complément, au cours de l’année 2025, il sera établi un plan d’attractivité et de fidélisation des enseignants. Ses modalités font l’objet d’un dialogue social. Il reposera à la fois sur des incitations indemnitaires renforcées et sur une valorisation des années d’exercice à Mayotte dans le déroulement de la carrière des enseignants. | Dans le cadre de la refondation, l’offre de formation de l’université de Mayotte sera renforcée, afin d’orienter un nombre plus important d’étudiants vers l’enseignement. Se prémunir contre l’instabilité des équipes suppose de former au maximum des enseignants issus du territoire. En complément, au cours de l’année 2025, il sera établi un plan d’attractivité et de fidélisation des enseignants. Ses modalités font l’objet d’un dialogue social. Il reposera à la fois sur des incitations indemnitaires renforcées et sur une valorisation des années d’exercice à Mayotte dans le déroulement de la carrière des enseignants. | |
| L’État propose un plan pour renforcer la filière professionnelle et développer des formations en adéquation avec les besoins de reconstruction du territoire. | | |
| Le ministère chargé de l’emploi sera tout particulièrement impliqué sur le soutien à l’apprentissage. | Le ministère chargé de l’emploi sera tout particulièrement impliqué dans le soutien à l’apprentissage et à la formation continue. | |
| 2.2.5. Mettre en adéquation l’offre de soins avec les besoins des Mahorais | 2.2.5. Mettre en adéquation l’offre de soins avec les besoins des Mahorais | |
| Mayotte est caractérisée par une dynamique démographique, le niveau de vie médian le plus faible de France et trois quarts de la population vivant sous le seuil de pauvreté, une alimentation peu variée et une prévalence importante de l’obésité. | Mayotte est caractérisée par une dynamique démographique, le niveau de vie médian le plus faible de France, trois quarts de la population vivant sous le seuil de pauvreté, une alimentation peu variée et une prévalence importante de l’obésité. | |
| Concernant les maladies non transmissibles, un sur-risque est constaté à Mayotte par rapport à l’hexagone concernant l’hypertension artérielle (HTA), la santé bucco-dentaire défaillante, le diabète de type 2, l’infarctus du myocarde et les maladies coronariennes, les insuffisances respiratoires chroniques, les accidents vasculaires cérébraux (AVC) et la cirrhose hépatique. | Concernant les maladies non transmissibles, un sur-risque est constaté à Mayotte par rapport à l’hexagone concernant l’hypertension artérielle (HTA), la santé bucco-dentaire défaillante, le diabète de type 2, l’infarctus du myocarde et les maladies coronariennes, les insuffisances respiratoires chroniques, les accidents vasculaires cérébraux (AVC) et la cirrhose hépatique. | |
| L’État s’engage à la fois à développer l’offre de soins et à renforcer sa politique de santé publique ou de prévention. | L’État s’engage à la fois à développer l’offre de soins et à renforcer sa politique de santé publique ou de prévention. | |
| Le système de soins mahorais est principalement organisé autour du Centre hospitalier de Mayotte (CHM) qui concentre la totalité des capacités hospitalières et qui réalise également l’essentiel des consultations et des soins de premier recours. | Le système de soins mahorais est principalement organisé autour du centre hospitalier de Mayotte (CHM), qui concentre la totalité des capacités hospitalières et qui réalise également l’essentiel des consultations et des soins de premier recours. Il se trouve aujourd’hui engorgé et saturé en raison de l’immigration de masse. | |
| L’État effectuera des travaux d’ampleur pour moderniser le site du CHM de Mamoudzou. Il développera l’offre de soins sur l’ensemble du territoire mahorais, avec la montée en puissance des centres médicaux de référence et la réouverture de tous les dispensaires. Un calendrier d’investissement pour les travaux de modernisation du CHM de Mamoudzou et la réouverture de l’ensemble des dispensaires de l’île seront assurés avant le 31 décembre 2025. | L’État effectuera des travaux d’ampleur pour moderniser le site du CHM de Mamoudzou. Il développera l’offre de soins sur l’ensemble du territoire mahorais, avec la montée en puissance des centres médicaux de référence et la réouverture de tous les dispensaires. Un calendrier d’investissement pour les travaux de modernisation du CHM de Mamoudzou et la réouverture de l’ensemble des dispensaires de l’île seront assurés avant le 31 décembre 2025. | |
| Les centres médicaux de référence, au nombre de quatre, maillent le territoire de Mayotte et organisent les prises en charge médicales de premier recours. Leur plateau technique sera étoffé selon une logique de complémentarité entre sites. Un calendrier pour la réorganisation territoriale des centres médicaux de référence sera élaboré avant le 31 décembre 2025. | Les centres médicaux de référence, au nombre de quatre, maillent le territoire de Mayotte. L’État veille à leur donner une existence juridique propre et ainsi à permettre que l’autorité sanitaire puisse définir une réelle prise en charge de la politique périnatale à Mayotte. Un calendrier pour la réorganisation territoriale des centres médicaux de référence sera élaboré avant le 31 décembre 2025. | |
| L’État porte l’engagement d’un renforcement de l’offre de soins à Mayotte à travers la construction d’un second site hospitalier. Un plan d’investissement et un calendrier des travaux pour la construction du second site hospitalier seront élaborés avant le 31 décembre 2025. | L’État s’engage à renforcer l’offre de soins à Mayotte par la construction d’un second site hospitalier, qui demeure une priorité absolue. Un plan d’investissement et un calendrier des travaux pour la construction du second site hospitalier seront élaborés avant le 31 décembre 2025 et transmis au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. La construction de ce second hôpital étant attendue depuis 2019, l’État s’engage à ce que les travaux démarrent avant 2027. | |
| Afin de mieux prendre en compte les besoins spécifiques liés à la forte croissance démographique et aux difficultés structurelles du système de santé à Mayotte, l’État s’engage à réviser le coefficient géographique applicable aux financements des établissements de santé de ce territoire. Cette révision devra permettre une compensation plus juste des surcoûts liés à l’insularité, aux charges de fonctionnement, à la faiblesse des équipements, au sous-dimensionnement des effectifs médicaux et à la pression démographique exceptionnelle constatée dans le département. | | |
| La restructuration de l’offre de soins mahoraise et la consolidation du maillage territorial doivent s’accompagner d’une démarche renforcée visant à attirer et fidéliser les professionnels de santé à Mayotte. Dans la continuité des efforts déjà engagés ces dernières années, le Gouvernement présentera au printemps 2025 un plan attractivité-fidélisation visant à mieux valoriser l’engagement des professionnels de santé à Mayotte, consolider l’offre de formation (avec notamment la création d’un deuxième institut de formation en soins infirmiers au plus tard en 2026 et la création d’un institut régional du travail social) et structurer des partenariats avec l’hexagone. | La restructuration de l’offre de soins mahoraise et la consolidation du maillage territorial doivent s’accompagner d’une démarche renforcée visant à attirer et à fidéliser les professionnels de santé à Mayotte. Dans la continuité des efforts déjà engagés ces dernières années, le Gouvernement présentera en 2025 un plan attractivité-fidélisation visant à mieux valoriser l’engagement des professionnels de santé à Mayotte, à consolider l’offre de formation (notamment avec la création d’un deuxième institut de formation en soins infirmiers au plus tard en 2026 et la création d’un institut régional du travail social) et à structurer des partenariats avec des établissements de l’hexagone. | |
| L’État s’engage également à étudier les modalités de création de centres de santé et de maisons de santé pluriprofessionnelles afin de favoriser le regroupement de médecins et d’autres professionnels de santé et d’offrir des structures collectives pour l’exercice de la médecine libérale. Des mesures pouvant favoriser l’installation de pharmacies d’officine à proximité de ces structures seront également envisagées. | | |
| L’État s’engage par ailleurs à créer les conditions du développement de la médecine de ville. À la suite au cyclone, l’agence régionale de santé a accompagné les professionnels dans leur reprise d’activité, en proposant notamment une aide de 5 000 € pour permettre d’opérer les premiers travaux nécessaires de restructuration du bâti et de réouverture de l’offre de soins libérale. | L’État s’engage par ailleurs à créer les conditions du développement de la médecine de ville. À la suite du cyclone, l’agence régionale de santé a accompagné les professionnels dans leur reprise d’activité, en proposant notamment une aide de 5 000 € pour permettre d’opérer les premiers travaux nécessaires de restructuration du bâti et de réouverture de l’offre de soins libérale. | |
| Dans le but de mettre en place une première année de médecine en « parcours d’accès spécifique santé » (PASS) à Mayotte dès la rentrée scolaire 2028, l’État s’engage : | | |
| – à installer une classe préparatoire publique à Mayotte ainsi qu’un internat et des logements du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) ; | | |
| – à signer une convention avec l’université de La Réunion permettant aux étudiants mahorais de bénéficier de places réservées en PASS à La Réunion et de bénéficier de places dans le cadre de procédures passerelles ; | | |
| – dans le même temps, à établir des partenariats avec d’autres universités et à constituer un corps d’enseignants permettant de mettre en place à Mayotte cette première année de médecine, comme le prévoit le plan « Mayotte debout ». | | |
| Enfin, le Gouvernement veille à accompagner une politique de santé publique pour le territoire. À titre d’exemple, des actions d’information et d’accès aux services de santé en matière de sexualité et de procréation, notamment à la contraception, à l’interruption volontaire de grossesse et aux dépistages et aux traitements contre les infections sexuellement transmissibles (IST) seront menées en faveur de la santé sexuelle des Mahoraises et des Mahorais. Un plan d’investissement et un calendrier pour la mise en place des actions d’information et d’accès aux services de santé en matière de sexualité et de procréation à Mayotte seront élaborés avant le 31 décembre 2025. | Enfin, le Gouvernement veille à accompagner une politique de santé publique pour le territoire. À titre d’exemple, des actions d’information et d’accès aux services de santé en matière de sexualité et de procréation, notamment à la contraception, à l’interruption volontaire de grossesse et aux dépistages et aux traitements des infections sexuellement transmissibles (IST), seront menées en faveur de la santé sexuelle des Mahoraises et des Mahorais. Un plan d’investissement et un calendrier pour la mise en place des actions d’information et d’accès aux services de santé en matière de sexualité et de procréation à Mayotte seront élaborés avant le 31 décembre 2025. | |
| Dans le champ du handicap, 31,3 millions d’euros seront déployés au titre du développement de nouvelles solutions. Concernant les personnes âgées, 9,1 millions d’euros seront dédiés au développement d’une offre médico-sociale. | Dans le champ du handicap, 31,3 millions d’euros seront déployés avant 2031 au titre du développement de nouvelles solutions. Concernant les personnes âgées, 9,1 millions d’euros seront affectés au développement d’une offre médico-sociale. | |
| La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) continuera d’être accompagnée pour faciliter les parcours des personnes. | La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) continuera d’être accompagnée pour faciliter les parcours des personnes. | |
| La défaillance du service public s’agrandit de jour en jour à Mayotte, faute d’investissement. En septembre 2020, le Défenseur des droits affirmait que les droits fondamentaux n’étaient « pas effectifs » sur l’archipel, notamment du fait du « manque de soins ». En effet, Mayotte ne compte que 260 médecins pour plus de 320 000 habitants et le nombre de lits d’hospitalisation disponibles représente à peine 40 % de la moyenne nationale. Depuis le cyclone Chido, la situation est alarmante. | | |
| Face à ces constats, l’État s’engage à : | | |
| – développer un plan pluriannuel d’investissement dans la santé, notamment dans les équipements ; | | |
| – rouvrir les maternités et engager un plan de recrutement de sages-femmes ; | | |
| – accélérer la construction du second hôpital annoncé dès 2019 par Emmanuel Macron et maintenir l’hôpital provisoire tant qu’il n’est pas opérationnel ; | | |
| – garantir la santé publique pour toutes et tous ; | | |
| – développer un pôle santé et l’offre de formation en santé à Mayotte. | | |
| L’État mettra en œuvre à Mayotte une politique publique volontariste vis-à-vis du diabète. | | |
| 2.2.6. Atteindre l’égalité réelle en 2031 à travers une convergence économique et sociale | 2.2.6. Atteindre l’égalité réelle immédiatement par un alignement économique et social et atteindre 99,9 % de l’objectif de 2031 au 1er janvier 2027 | |
| La convergence économique sera créatrice de richesses pour le plus grand nombre et facilitera la convergence sociale. | L’alignement économique, qui devra s’achever à 99,9 % au 1er janvier 2027, sera créateur de richesses pour le plus grand nombre et facilitera l’alignement social. | |
| La convergence sociale consiste à aligner progressivement le système de protection sociale de Mayotte (santé, famille, retraites, emploi), autant en matière de prestations sociales et de droits que d’obligations et de sources de financement. | La convergence sociale consiste à aligner immédiatement le système de protection sociale de Mayotte (santé, famille, retraites, emploi), autant en matière de prestations sociales et de droits que d’obligations et de sources de financement. | |
| Le processus de convergence engagé avec la départementalisation devait se faire « en une génération », soit d’ici 2036. L’État s’engage à accélérer la convergence sociale en vue d’une effectivité dès 2031, avec une trajectoire soutenable, tant pour l’économie que pour la société mahoraise, post Chido. En vue de faciliter la transition, la hausse des cotisations sociales pourra, sans s’éloigner trop fortement de celle des prestations pour assurer une soutenabilité d’ensemble, être plus progressive, pour s’achever au plus tard en 2036. | (Alinéa supprimé) | |
| Ce processus de rapprochement démarrera le plus rapidement possible avec une évolution progressive du niveau des prestations et de celui des cotisations et de la fiscalité qui les financent. Ainsi, dès le 1er janvier 2026, sera enclenché un processus de convergence selon un calendrier précis et des modalités offrant de la visibilité aux acteurs économiques. | (Alinéa supprimé) | |
| À Mayotte, le SMIC horaire brut est de 8,98 euros, contre 11,88 euros dans le reste de la France, et le revenu de solidarité active (RSA) y est fixé à 50 % du montant versé dans l’hexagone. D’autres aides sociales sont également moins élevées à Mayotte, telles les allocations familiales. Le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire (ARS), la prime d’activité, l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le RSA et les aides au logement sont soumis à des conditions nettement moins favorables. Au vu de ces disparités inacceptables, l’État s’engage à aligner le SMIC et les prestations sociales sur les niveaux de l’hexagone dès la promulgation de la présente loi. | | |
| Le processus de convergence doit également permettre une revalorisation des pensions de retraite, afin d’améliorer le niveau de vie des retraités à Mayotte. | | |
| En complément, en 2026, la complémentaire santé solidaire gratuite sera attribuée automatiquement aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés et de l’allocation spéciale pour les personnes âgées et la protection universelle maladie sera déployée à Mayotte, pour améliorer l’accès aux soins. | En complément, en 2026, la complémentaire santé solidaire gratuite sera attribuée automatiquement aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés et de l’allocation spéciale pour les personnes âgées et la protection universelle maladie sera déployée à Mayotte, pour améliorer l’accès aux soins. | |
| L’État affirme un principe de priorité du travail, et de la reconnaissance notamment pécuniaire de celui-ci. C’est pourquoi la convergence du SMIC net sera effective au plus tard en 2031 et selon un calendrier qui sera défini en lien avec les acteurs économiques et sociaux. La mise en place de la zone franche globale rendra, par ailleurs, ce renchérissement du coût du travail soutenable pour les entreprises. Dès alignement du SMIC net à Mayotte sur le SMIC net national, la prime d’activité sera, en cohérence, également fixée à 100 % de sa valeur nationale. | L’État affirme un principe de priorité du travail et de la reconnaissance, notamment pécuniaire, de celui-ci. C’est pourquoi la convergence du SMIC net sera effective au plus tard en décembre 2025. La mise en place de la zone franche globale rendra, par ailleurs, ce renchérissement du coût du travail soutenable pour les entreprises. Dès l’alignement du SMIC net à Mayotte sur le SMIC net national, la prime d’activité sera, en cohérence, également fixée à 100 % de sa valeur nationale. | |
| Un appui à la structuration des filières sera également mis en place, avec l’appui des financements France 2030. Il devrait en résulter une amélioration du financement des entreprises par le secteur bancaire et BPI France sera particulièrement mobilisée sur ce sujet. L’innovation et l’accès au numérique doivent également constituer des priorités de la future stratégie dédiée à Mayotte. | (Alinéa supprimé) | |
| En cohérence avec la priorité en faveur du travail, la convergence du niveau des allocations individuelles de solidarité interviendra après celle du SMIC net. Cela vaut en particulier pour le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à horizon 2031. De même, le niveau des naissances à Mayotte n’appelle pas d’alignement rapide des prestations familiales, y compris la prestation d’accueil du jeune enfant. | La convergence du niveau des allocations individuelles de solidarité interviendra concurremment à celle du SMIC net. Cela vaut notamment pour le RAS et l’AAH, mais aussi pour les prestations familiales, y compris la prestation d’accueil du jeune enfant. | |
| Dans le champ du handicap, 22 millions d’euros seront déployés pour de nouvelles solutions pour les personnes en situation de handicap lourd et 7 millions pour des formes d’hébergement adaptées. | Dans le champ du handicap, 22 millions d’euros seront déployés pour de nouvelles solutions pour les personnes en situation de handicap lourd et 7 millions pour des formes d’hébergement adaptées. | |
| Concernant l’organisation de la sécurité sociale, la caisse de mutualité sociale agricole d’Armorique est aujourd’hui gestionnaire de la protection sociale des agriculteurs mahorais, sauf pour les prestations familiales et l’accueil de proximité, assurés par la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Dans des délais permettant d’assurer la continuité et la qualité du service rendu, la caisse de sécurité sociale de Mayotte renforcera progressivement son implication dans la gestion des exploitants agricoles en vue de l’assurer si les conditions opérationnelles sont réunies. | Concernant l’organisation de la sécurité sociale, la caisse de mutualité sociale agricole d’Armorique est aujourd’hui gestionnaire de la protection sociale des agriculteurs mahorais, sauf pour les prestations familiales et l’accueil de proximité, assurés par la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Dans des délais permettant d’assurer la continuité et la qualité du service rendu, la caisse de sécurité sociale de Mayotte renforcera progressivement son implication dans la gestion des exploitants agricoles en vue de l’assurer à partir de 2028. | |
| 2.2.7. Augmenter massivement l’offre de logement dans le cadre de la reconstruction | 2.2.7. Augmenter massivement l’offre de logement dans le cadre de la reconstruction | |
| En complément des actions engagées en faveur de la résorption de l’habitat illégal, l’État doit porter une politique ambitieuse en matière de construction de logements neufs, en lien avec les opérateurs et les collectivités territoriales. | En complément des actions engagées en faveur de la résorption de l’habitat illégal, l’État doit porter une politique ambitieuse en matière de construction de logements neufs, en lien avec les opérateurs et les collectivités territoriales. | |
| L’objectif de reconstruction de 24 000 logements au cours des dix prochaines années avec une livraison de 1 500 logements dès 2027 sera ajusté à la lumière des conclusions de la mission inter-inspections en charge de l’évaluation des dégâts causés par le cyclone Chido. En matière de logement social, la déclinaison territoriale du futur Plan logement dédié aux outre-mer (PLOM) définira, dès 2025, un objectif de constructions annuelles de logements sociaux et comprenant un objectif spécifique de logements locatifs très sociaux, partagé avec l’ensemble des acteurs. L’accessibilité sera pensée en amont de chaque projet. | L’objectif de reconstruction de 24 000 logements au cours des dix prochaines années, avec une livraison de 1 500 logements dès 2027, sera ajusté à la lumière des conclusions de la mission inter-inspections chargée de l’évaluation des dégâts causés par le cyclone Chido. En matière de logement social, la déclinaison territoriale du futur plan logement dédié aux outre-mer (PLOM) définira, dès 2025, un objectif de constructions annuelles de logements sociaux, à hauteur de 1 500 logements supplémentaires par an, comprenant un objectif spécifique de logements locatifs très sociaux, partagé avec l’ensemble des acteurs. L’accessibilité sera pensée en amont de chaque projet. | |
| Les constructions nécessaires au titre de l’offre sanitaire et médico-sociale seront notamment considérées comme prioritaires. | Les constructions nécessaires au titre de l’offre sanitaire et médico-sociale seront notamment considérées comme prioritaires. | |
| La réalisation des projets de renouvellement urbain portés par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) à Mayotte constitue un objectif prioritaire de l’État, qui continuera à accompagner les collectivités dans ces opérations. Les conventions de renouvellement urbain de Koungou, Mamoudzou et Petite Terre, qui représentent 119 millions d’euros d’investissement dont 71 millions d’euros d’aides de l’ANRU, sont aujourd’hui engagées entre 70 % et 100 %, et l’ensemble des investissements seront engagés d’ici juin 2026. | La réalisation des projets de renouvellement urbain portés par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) à Mayotte constitue un objectif prioritaire de l’État, qui continuera à accompagner les collectivités territoriales dans ces opérations. Les conventions de renouvellement urbain de Koungou, Mamoudzou et Petite Terre, qui représentent 119 millions d’euros d’investissement, dont 71 millions d’euros d’aides de l’ANRU, sont aujourd’hui engagées entre 70 % et 100 % et l’ensemble des investissements seront engagés d’ici juin 2026. | |
| La création d’un nouvel établissement public dans le prolongement de la loi d’urgence pour Mayotte, une politique volontariste de titrisation associant le conseil départemental, une meilleure identification des zones à bâtir à travers le schéma d’aménagement régional doivent permettre de mieux mobiliser le foncier au profit de la construction de logements. | La création d’un nouvel établissement public dans le prolongement de la loi d’urgence pour Mayotte, une politique volontariste de titrisation associant le conseil départemental et une meilleure délimitation des zones à bâtir au moyen du schéma d’aménagement régional doivent permettre de mieux mobiliser le foncier au profit de la construction de logements. | |
| La régularisation du cadastre fera l’objet d’un plan d’action spécifique construit entre l’État et les collectivités territoriales. | La régularisation du cadastre fera l’objet d’un plan d’action spécifique mis au point par l’État et les collectivités territoriales. L’État s’engage à fournir un calendrier indiquant les objectifs annuels en matière de régularisation ainsi qu’à renforcer les moyens mis à la disposition de la commission d’urgence foncière. | |
| L’État veillera à associer la commission d’urgence foncière – acteur essentiel de cette phase de régularisation foncière – à la réalisation de ces travaux et à renforcer ces moyens d’action. | L’État veillera à associer la commission d’urgence foncière, acteur essentiel de cette phase de régularisation foncière, à la réalisation de ces travaux et à renforcer ces moyens d’action. | |
| L’établissement public de la reconstruction viendra renforcer significativement l’ingénierie à Mayotte, nécessaire à réaliser efficacement et rapidement les infrastructures ou opérations d’aménagement d’ampleur attendues par la population. | L’établissement public de la reconstruction viendra renforcer significativement l’ingénierie à Mayotte, nécessaire pour réaliser efficacement et rapidement les infrastructures ou opérations d’aménagement d’ampleur attendues par la population. | |
| Aménageurs, bailleurs et constructeurs pourront bénéficier des simplifications du droit de l’urbanisme prévues par les récents textes pour accompagner l’effort de reconstruction. La création prochaine de l’opération d’intérêt national (OIN) à Mamoudzou, Dembéni et Koungou permettra aussi de mobiliser des outils spécifiques. | Aménageurs, bailleurs et constructeurs pourront bénéficier des simplifications du droit de l’urbanisme prévues par les récents textes pour accompagner l’effort de reconstruction. La création prochaine de l’opération d’intérêt national (OIN) à Mamoudzou, Dembéni et Koungou permettra aussi de mobiliser des outils spécifiques. | |
| L’État sera vigilant vis-à-vis des coûts de construction et de l’accès aux matériaux. Les règles de construction et celles qui régissent l’approvisionnement en matériaux feront ainsi l’objet d’un travail d’adaptation, comme l’a prévu la loi d’urgence pour Mayotte, sans négliger les impératifs de qualité et de sécurité pour les Mahorais, notamment en matière d’adaptation aux aléas naturels. | L’État sera vigilant vis-à-vis des coûts de construction et de l’accès aux matériaux. Les règles de construction et celles qui régissent l’approvisionnement en matériaux feront ainsi l’objet d’un travail d’adaptation, comme l’a prévu la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte, sans négliger les impératifs de qualité et de sécurité pour les Mahorais, notamment en matière d’adaptation aux aléas naturels. | |
| Un plan de formation des artisans et TPE/PME sera décliné rapidement, tandis que les Mahorais bénéficieront de conseils s’agissant de l’auto-construction. L’information de la population sur les dispositifs d’aide et d’accompagnement en matière d’habitat sera notamment améliorée grâce à l’Agence d’information sur le logement de Mayotte (ADIL 976), agréée le 7 février dernier. | Un plan de formation des artisans et des très petites et petites et moyennes entreprises (TPE/PME) sera décliné rapidement, tandis que les Mahorais bénéficieront de conseils s’agissant de l’autoconstruction. L’information de la population sur les dispositifs d’aide et d’accompagnement en matière d’habitat sera notamment améliorée grâce à l’Agence d’information sur le logement de Mayotte (ADIL 976), agréée le 7 février 2025. | |
| Les marchés publics passés dans le cadre de la reconstruction de Mayotte pourront faire l’objet d’une clause spécifique réservant un taux minimal des travaux à réaliser aux très petites entreprises locales. La même clause pourra surpondérer le score des entreprises non locales qui s’engagent à recruter la main d’œuvre mahoraise pour la durée des travaux. | | |
| 2.2.8. Veiller à la préservation de l’environnement à travers la gestion durable des déchets et la transition énergétique et la restauration de la forêt | 2.2.8. Veiller à la préservation de l’environnement grâce à la gestion durable des déchets, à la transition énergétique et à la restauration de la forêt | |
| 98 % des déchets ménagers et assimilés à Mayotte sont traités par enfouissement. Le territoire dispose d’une importante marge de progression en termes de développement des filières d’économie circulaire. | 98 % des déchets ménagers et assimilés à Mayotte sont traités par enfouissement. Le territoire dispose d’une importante marge de progression en termes de développement des filières d’économie circulaire. | |
| La sortie du tout-enfouissement constitue une priorité en matière de traitement des déchets. | La sortie du tout-enfouissement constitue une priorité en matière de traitement des déchets. | |
| L’enjeu pour Mayotte est de s’engager dans une trajectoire ambitieuse en matière de rattrapage structurel qui reposera sur le développement des : | L’enjeu pour Mayotte est de s’engager dans une trajectoire ambitieuse en matière de rattrapage structurel, qui reposera sur le développement : | |
| – infrastructures nécessaires au rattrapage ; | – des infrastructures nécessaires au rattrapage ; | |
| – filières de valorisation et de recyclage ; | – des filières de valorisation et de recyclage ; | |
| – démarches innovantes de prévention des déchets (réemploi, réparation). | – des démarches innovantes de prévention des déchets (réemploi, réparation). | |
| Dans le respect de la stratégie « du berceau à la tombe », l’État, en lien avec les collectivités territoriales et le syndicat intercommunal pour la gestion et le traitement des déchets de Mayotte, organise le retrait des véhicules hors d’usage et leur transfert hors de l’archipel en vue de leur recyclage. | | |
| Un calendrier des investissements traduisant la trajectoire de ce rattrapage structurel ainsi que du rattrapage du traitement des déchets laissés par les suites du cyclone Chido sera transmis avant le 31 décembre 2025 au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. | | |
| À court terme, l’État engagera une réflexion prioritaire sur l’hypothèse de l’installation d’une unité de valorisation énergétique. | À court terme, l’État engagera une réflexion prioritaire sur l’hypothèse de l’installation d’une unité de valorisation énergétique et transmettra une étude de faisabilité au comité de suivi avant le 31 décembre 2025. | |
| Dans cet effort de rattrapage, l’État soutiendra les investissements relatifs aux déchèteries fixes ou mobiles, au fonctionnement optimal de l’actuelle installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND) de Dzoumogné ou aux centres de tri multi-filières. | Dans cet effort de rattrapage, l’État soutiendra les investissements relatifs aux déchèteries fixes ou mobiles, au fonctionnement optimal de l’actuelle installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND) de Dzoumogné ou aux centres de tri multifilières. | |
| L’État veillera à la mobilisation de l’ensemble des acteurs de la gestion durable des déchets : éco-organismes, collectivités, syndicat dédié, entreprises, population, associations. L’accompagnement de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) sera recherché. | L’État veillera à la mobilisation de l’ensemble des acteurs de la gestion durable des déchets : éco-organismes, collectivités, syndicat, entreprises, population, associations. L’accompagnement de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) sera recherché. | |
| À titre dérogatoire compte tenu du nombre d’habitants concernés, pour une durée de cinq ans, le Gouvernement s’engage à prévoir, dans le cadre des lois de finances, que le syndicat mixte de collecte et traitement des déchets ménagers de Mayotte est éligible à la dotation d’équipement des territoires ruraux ; il s’engage à rendre également éligible le syndicat mixte à la dotation de soutien à l’investissement local ainsi qu’au « fonds vert ». | | |
| La refondation de Mayotte doit conduire à sortir le territoire de la dépendance aux énergies fossiles, importées à hauteur de 98 %. | La refondation de Mayotte doit conduire à sortir le territoire de la dépendance aux énergies fossiles, importées à hauteur de 98 %. | |
| La politique énergétique guidée par les programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE) sera mise à jour afin de doter le territoire d’objectifs au moins jusqu’à l’horizon 2028. | La politique énergétique guidée par les programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE) sera mise à jour afin de doter le territoire d’objectifs au moins jusqu’à l’horizon 2028. | |
| La stratégie qui sera définie veillera notamment à porter des projets en matière de conversion à la biomasse liquide des installations actuelles et fixer des objectifs en matière d’augmentation de puissance installée en photovoltaïque. | La stratégie qui sera définie veillera notamment à prévoir des projets en matière de conversion aux énergies marines et à la biomasse liquide des installations actuelles et à fixer des objectifs en matière d’augmentation de la puissance installée en photovoltaïque et en énergies marines. | |
| L’État, en lien avec les acteurs de gestion locale, dote Mayotte d’un programme de transition énergétique et d’un schéma régional de l’énergie avant 2027. | | |
| Une stratégie de reboisement sera mise en œuvre pour restaurer la forêt mahoraise, qui représente 16 % du territoire. Son élaboration et sa mise en œuvre reposeront sur une coopération entre les services de l’État, l’Office national des forêts et le conseil départemental, avec l’appui du Conservatoire botanique national de Mascarin. | Une stratégie de reboisement sera mise en œuvre pour restaurer la forêt mahoraise, qui représente 16 % du territoire. Son élaboration et sa mise en œuvre reposeront sur une coopération entre les services de l’État, l’Office national des forêts et le conseil départemental, avec l’appui du Conservatoire botanique national de Mascarin, du conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte, des associations environnementales et des gestionnaires des aires protégées. | |
| Cette stratégie accordera une importance toute particulière à la lutte contre les mises en culture illégales durant la saison des pluies et la lutte contre les incendies dès le retour de la saison sèche. | Cette stratégie accordera une importance toute particulière à la lutte contre les mises en culture illégales durant la saison des pluies, à la lutte contre les incendies dès le retour de la saison sèche ainsi qu’à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes. | |
| La définition de cette stratégie s’appuiera sur un diagnostic écologique préalable permettant notamment de distinguer les zones capables de se régénérer naturellement et devant être strictement protégées de celles où des interventions de reboisement ciblées sont nécessaires. Dans ces dernières, les espèces à planter devront impérativement être endémiques ou indigènes, avec une provenance locale contrôlée, en lien avec les pépinières existantes ou en cours de création sur le territoire. | | |
| Ce diagnostic écologique sera le préalable à l’élaboration d’une feuille de route sur la restauration des écosystèmes forestiers mahorais, en cohérence avec le règlement (UE) 2024/1991 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature et modifiant le règlement (UE) 2022/869. Cette feuille de route sera élaborée par la direction de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer de Mayotte en associant notamment le conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte ainsi que les associations environnementales et les gestionnaires des aires protégées. | | |
| Ces actions doivent être coordonnées, scientifiquement encadrées et couplées à un renforcement massif des actions de surveillance et de police de l’environnement ainsi que des moyens accrus dévolus à la justice. | | |
| 3. Développer les leviers de la prospérité de Mayotte | 3. Développer les leviers de la prospérité de Mayotte | |
| 3.1. Le préalable d’un recensement exhaustif pour bâtir l’avenir de Mayotte | 3.1. Le préalable d’un recensement exhaustif pour bâtir l’avenir de Mayotte | |
| L’État s’engage à réaliser un recensement démographique exhaustif de la population résidant à Mayotte. À l’issue de ce recensement, l’État procède à une actualisation de ses dotations attribuées aux collectivités territoriales de Mayotte, afin de refléter les données démographiques actualisées. | L’État s’engage à réaliser un recensement démographique exhaustif de la population résidant à Mayotte. À l’issue de ce recensement, l’État procèdera à une actualisation de ses dotations attribuées aux collectivités territoriales de Mayotte, afin de refléter les données démographiques actualisées. Cette actualisation interviendra dès la transmission des données provisoires aux communes. | |
| Celui-ci devra intervenir dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi de programmation pour Mayotte. | Ce recensement devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. | |
| 3.2. Grandir et se construire à Mayotte : créer les conditions d’un épanouissement de la jeunesse sur le territoire | 3.2. Grandir et se construire à Mayotte : créer les conditions d’un épanouissement de la jeunesse sur le territoire | |
| Dans le cadre de la refondation, l’État s’engage à réaliser les investissements nécessaires visant à donner à la jeunesse mahoraise des perspectives d’épanouissement à Mayotte. | Dans le cadre de la refondation, l’État s’engage à réaliser les investissements nécessaires pour donner à la jeunesse mahoraise des perspectives d’épanouissement à Mayotte. | |
| L’État poursuivra le développement des services et infrastructures nécessaires à une société épanouie et apaisée. Les équipements et infrastructures du sport et de la culture seront soutenus (mise à niveau et aux normes des équipements existants) et développés (financement de nouveaux équipements en cas de carences sur le territoire concerné). | L’État poursuivra le développement des services et des infrastructures nécessaires à une société épanouie et apaisée. Les équipements et les infrastructures du sport et de la culture seront soutenus (mise à niveau et aux normes des équipements existants) et développés (financement de nouveaux équipements en cas de carences sur le territoire concerné). | |
| La refondation de Mayotte accordera une part importante à l’accompagnement des actions culturelles. | La refondation de Mayotte accordera une part importante à l’accompagnement des actions culturelles. | |
| Le Pôle culturel de Chirongui – unique équipement culturel professionnel de l’île – dédié aux arts contemporains pourra servir de source d’inspiration pour renforcer le maillage des institutions culturelles du territoire. | Le pôle culturel de Chirongui, unique équipement culturel professionnel de l’île, consacré aux arts contemporains pourra servir de source d’inspiration pour renforcer le maillage des institutions culturelles du territoire. | |
| Une attention particulière sera portée à la sécurisation et la mise en valeur des monuments historiques. L’accès à la culture et la connaissance du patrimoine historique de Mayotte contribueront à l’éveil des jeunes Mahorais. | Une attention particulière sera portée à la sécurisation et à la mise en valeur des monuments historiques. L’accès à la culture et la connaissance du patrimoine historique de Mayotte contribueront à l’éveil des jeunes habitants de Mayotte. | |
| Au-delà de l’action en faveur de l’école précédemment évoquée, l’État s’engage en matière d’offre périscolaire. Il sera déployé dès 2025 un fonds de soutien au développement des activités périscolaires. Il se traduira par un financement au titre des activités périscolaires de chaque élève. En parallèle, le Fonds pour le développement de la vie associative verra sa dotation doubler en 2025 pour soutenir les associations de bénévoles. | Au delà de l’action en faveur de l’école précédemment évoquée, l’État s’engage en matière d’offre périscolaire. Il sera déployé dès 2025 un fonds de soutien au développement des activités périscolaires. Celui-ci se traduira par un financement au titre des activités périscolaires de chaque élève. En parallèle, le fonds pour le développement de la vie associative verra sa dotation doubler en 2025 pour soutenir les associations de bénévoles. | |
| L’État s’engage à faire de l’orientation des jeunes vers l’emploi une priorité et à favoriser les dispositifs d’insertion professionnelle et sociale des jeunes à Mayotte. Dans ce cadre, à partir du 1er janvier 2026, les moyens de la mission locale seront adaptés au nombre de jeunes à accompagner et aux difficultés du territoire. | | |
| L’insertion de la jeunesse mahoraise sera par ailleurs soutenue par l’extension du service militaire adapté (SMA), avec la création d’une antenne à Chirongui pour un montant de 14 millions d’euros. La reconstruction du site de Combani – particulièrement affecté par le passage de Chido – fera l’objet d’une mobilisation financière de l’État à hauteur de 10 millions d’euros. | L’insertion de la jeunesse mahoraise sera par ailleurs soutenue par l’extension du service militaire adapté (SMA), avec la création d’une antenne à Chirongui pour un montant de 14 millions d’euros. La reconstruction du site de Combani, particulièrement affecté par le passage de Chido, fera l’objet d’une mobilisation financière de l’État à hauteur de 10 millions d’euros. | |
| Le régiment du service militaire adapté de Mayotte accompagne près de 700 bénéficiaires par an, volontaires stagiaires et volontaires techniciens. Il atteint un taux d’insertion de 85 %. | Le régiment du service militaire adapté de Mayotte accompagne près de 700 bénéficiaires par an, volontaires stagiaires et volontaires techniciens. Il atteint un taux d’insertion de 85 %. | |
| Son offre repose sur 22 filières de formation professionnelle et de remobilisation vers l’emploi (BTP, services, sécurité, logistique, restauration). Les formations s’adaptent au besoin du territoire chaque année. | Son offre repose sur 22 filières de formation professionnelle et de remobilisation vers l’emploi (bâtiment et travaux publics, services, sécurité, logistique, restauration). Les formations s’adaptent chaque année aux besoins du territoire. | |
| L’État s’engage à accueillir 1 000 volontaires par an à partir de 2031 en visant un taux de féminisation largement accru. En complément, les équipes d’encadrement seront densifiées pour offrir une formation d’une qualité encore renforcée et permettre l’accueil de parents célibataires. | L’État s’engage à accueillir 1 000 volontaires par an à partir de 2031, en visant un taux de féminisation largement accru. En complément, les équipes d’encadrement seront densifiées pour offrir une formation d’une qualité encore renforcée et permettre l’accueil de parents célibataires. | |
| Parmi ces volontaires, certains seront affectés aux opérations de recensement conduites par l’Institut national de la statistique et des études économiques. | | |
| L’État s’engage par ailleurs à faciliter l’engagement des jeunes. Afin de dynamiser leur engagement, le cadre du service civique sera temporairement adapté pour permettre aux jeunes de s’engager et d’agir au bénéfice de la population de Mayotte. | L’État s’engage par ailleurs à faciliter l’engagement des jeunes. Afin de dynamiser leur engagement, le cadre du service civique sera temporairement adapté pour permettre aux jeunes de s’engager et d’agir au bénéfice de la population de Mayotte. | |
| 3.3. Travailler et vivre à Mayotte : attirer et fidéliser les talents en créant les conditions de l’attractivité | 3.3. Travailler et vivre à Mayotte : attirer et fidéliser les talents en créant les conditions de l’attractivité | |
| L’attractivité de Mayotte est un enjeu majeur car Mayotte a besoin de tous les talents pour franchir les nouvelles étapes décrites dans le présent rapport. | L’attractivité de Mayotte est un enjeu majeur car Mayotte a besoin de tous les talents pour franchir les nouvelles étapes décrites dans le présent rapport. | |
| Ce besoin d’attractivité est multiple : pour le secteur privé, pour le secteur public et pour le maintien ou le retour des forces vives de Mayotte. | Ce besoin d’attractivité est multiple : pour le secteur privé, pour le secteur public et pour le maintien ou le retour des forces vives de Mayotte. | |
| On peut d’ores et déjà noter deux facteurs communs à cette démarche d’attractivité : la poursuite de l’amélioration de la situation sécuritaire et l’augmentation de l’offre de logements, toutes deux prévues dans la stratégie de refondation. | On peut d’ores et déjà noter deux facteurs communs à cette démarche d’attractivité : la poursuite de l’amélioration de la situation sécuritaire et l’augmentation de l’offre de logements, toutes deux prévues dans la stratégie de refondation. À titre d’exemple, le projet de casernement de la police à Mamoudzou sera mené à bien au plus vite. | |
| L’offre de logements pour les fonctionnaires, notamment ceux qui viennent en renfort dans cette phase d’accompagnement de Mayotte, sera dynamisée par le recours à des prototypes, expérimentés dès 2025. D’autres solutions de logement seront encouragées, incluant le logement des étudiants. | L’offre de logements pour les fonctionnaires, notamment ceux qui viennent en renfort dans cette phase d’accompagnement de Mayotte, sera dynamisée par le recours à des prototypes, expérimentés dès 2025. D’autres solutions de logement seront encouragées, incluant le logement des étudiants. | |
| Parmi les missions de l’établissement public figureront une mobilisation et une optimisation du foncier public pour mettre à disposition davantage de logements. | Parmi les missions de l’établissement public figureront une mobilisation et une optimisation du foncier public pour mettre à disposition davantage de logements. | |
| De plus, il sera procédé à une révision complète des quartiers prioritaires de la ville qui s’attachera à la mise en cohérence avec les zones prioritaires scolaires. | De plus, il sera procédé à une révision complète des quartiers prioritaires de la ville, qui s’attachera à la mise en cohérence avec les zones prioritaires scolaires. | |
| Au sein des services de l’État sera mise en place une cellule « Attractivité, mobilité, proximité » chargée d’accompagner les agents publics dans la recherche de leur logement en vue de leur arrivée à Mayotte. | Au sein des services de l’État sera mise en place une cellule « attractivité, mobilité, proximité » chargée d’accompagner les agents publics dans la recherche d’un logement en vue de leur arrivée à Mayotte. | |
| Il sera déployé de nouvelles incitations pour les agents de la fonction publique, en particulier la possibilité de choix d’affectation après une durée de poste à Mayotte de 3 ans au minimum. En parallèle, des missions plus courtes seront largement autorisées, dans une logique de « réalisation personnelle » au service de nos compatriotes mahorais. | Il sera déployé de nouvelles incitations pour les agents de la fonction publique, en particulier la possibilité de choix d’affectation après une durée de poste à Mayotte de trois ans au minimum. En parallèle, des missions plus courtes seront largement autorisées, dans une logique de « réalisation personnelle » au service de nos compatriotes mahorais. | |
| Dans les secteurs les plus en tension, des plans d’attractivité et de fidélisation seront déployés. Cela vaut en particulier pour les professionnels de santé et les professionnels du médico-social. | Dans les secteurs les plus en tension, des plans d’attractivité et de fidélisation seront déployés. Cela vaut en particulier pour les professionnels de santé et les professionnels du secteur médico-social. | |
| 3.4. Créer de la valeur à Mayotte : créer les conditions du développement économique | 3.4. Créer de la valeur à Mayotte : créer les conditions du développement économique | |
| Créer les conditions du développement économique à Mayotte implique de prendre les mesures concourant : | Créer les conditions du développement économique à Mayotte implique de prendre les mesures concourant : | |
| – au désenclavement de Mayotte : le développement des infrastructures portuaires et aéroportuaires constitue une priorité en termes d’investissement ; | 1° Au désenclavement de Mayotte : le développement des infrastructures portuaires et aéroportuaires constitue une priorité en termes d’investissement ; | |
| – à la fluidification des échanges sur le territoire : | 2° À la fluidification des échanges sur le territoire : | |
| ○ la mise en place d’un réseau de transport multimodal reposant sur la modernisation des infrastructures ainsi que le développement des transports interurbains et des navettes maritimes devra être réalisée ; | a) La mise en place d’un réseau de transport multimodal reposant sur la modernisation des infrastructures ainsi que sur le développement des transports interurbains et des navettes maritimes devra être réalisée. | |
| ○ le réseau 5G sera déployé sur l’ensemble du territoire dès 2025 ; | b) Le réseau 5G sera déployé sur l’ensemble du territoire dès 2025 ; | |
| ○ d’ici 2027, le réseau de fibre optique sera déployé sur l’ensemble du territoire, avec un appui financier public de 50 millions d’euros dans le cadre du plan France Très Haut Débit ; | c) D’ici 2027, le réseau de fibre optique sera déployé sur l’ensemble du territoire, avec un appui financier public de 50 millions d’euros dans le cadre du plan « France très haut débit » ; | |
| – à la relance de l’activité des entreprises locales : | 3° À la relance de l’activité des entreprises locales : | |
| ○ une zone franche globale sera mise en place à compter du 1er janvier 2026 pour relancer un tissu économique durement touché par Chido et Dikeledi et accélérer la transition de l’économie informelle vers l’économie déclarée. Une attention particulière sera portée aux microentreprises qui constituent la majeure partie des entreprises mahoraises et se caractérisent par une certaine vulnérabilité en termes de trésorerie et capitalisation ; | a) Une zone franche globale sera mise en place à compter du 1er janvier 2026 pour relancer un tissu économique durement touché par Chido et Dikeledi et accélérer la transition de l’économie informelle vers l’économie déclarée. Une attention particulière sera portée aux microentreprises, qui constituent la majeure partie des entreprises mahoraises et se caractérisent par une certaine vulnérabilité en termes de trésorerie et de capitalisation. À cette fin, l’État se fixe pour objectif de déterminer le poids et les caractéristiques du secteur informel mahorais afin de valoriser les initiatives innovantes et pérennes, d’accompagner la sortie des activités concernées du secteur informel et de lever les freins à cette sortie ; | |
| ○ les filières économiques locales particulièrement affectées par Chido seront accompagnées pour se relever et poursuivre les objectifs des stratégies de développement élaborées avant le passage du cyclone. Cela sera notamment le cas de la filière touristique. Le rétablissement et le développement de l’offre hôtelière, la formation des acteurs du tourisme ainsi que la relance des activités touristiques emblématiques du territoire telles que la plongée sous-marine ou les excursions nautiques contribueront à la diversification de l’activité économique, au renforcement de l’attractivité du territoire et, ce faisant, participeront à l’amélioration de la qualité de vie des Mahorais ; | b) Les filières économiques locales particulièrement affectées par Chido seront accompagnées pour se relever et poursuivre les objectifs des stratégies de développement élaborées avant le passage du cyclone. Cela sera notamment le cas de la filière touristique. Le rétablissement et le développement de l’offre hôtelière, la formation des acteurs du tourisme ainsi que la relance des activités touristiques emblématiques du territoire telles que la plongée sous-marine ou les excursions nautiques contribueront à la diversification de l’activité économique et au renforcement de l’attractivité du territoire et, ce faisant, participeront à l’amélioration de la qualité de vie des Mahorais ; | |
| – à développer la coopération régionale et renforcer l’intégration de Mayotte dans son environnement régional : | 4° À développer la coopération régionale et renforcer l’intégration de Mayotte dans son environnement régional, en obtenant l’intégration de Mayotte comme entité française à part entière au sein de la Commission de l’océan Indien : | |
| ○ conformément aux décisions prises par le comité interministériel des outre-mer (CIOM) le 18 juillet 2023, et comme rappelé par le président de la République à l’occasion de la Conférence des Ambassadeurs le 6 janvier 2025, les territoires ultramarins doivent être mieux associés à la politique étrangère de la France. Dans l’objectif de mieux intégrer les enjeux de coopération régionale et d’attractivité des territoires d’outre-mer et d’améliorer l’accompagnement des collectivités territoriales ultramarines à l’international, le ministre chargé de l’Europe et des affaires étrangères, en lien avec le ministre chargé des outre-mer, renforcera les mécanismes permettant d’associer les collectivités d’outre-mer à la politique étrangère de la France, sur la base d’une stratégie concertée qui sera adoptée lors de la Conférence de coopération régionale pour l’océan Indien ; | a) Conformément aux décisions prises par le comité interministériel des outre-mer (CIOM) le 18 juillet 2023 et comme rappelé par le Président de la République à l’occasion de la conférence des ambassadeurs le 6 janvier 2025, les territoires ultramarins doivent être mieux associés à la politique étrangère de la France. Dans l’objectif de mieux intégrer les enjeux de coopération régionale et d’attractivité des territoires d’outre-mer et d’améliorer l’accompagnement des collectivités territoriales ultramarines à l’international, le ministre des affaires étrangères, en lien avec le ministre chargé des outre-mer, renforcera les mécanismes permettant d’associer les collectivités d’outre-mer à la politique étrangère de la France, sur la base d’une stratégie concertée qui sera adoptée lors de la conférence de coopération régionale pour l’océan Indien ; | |
| ○ par la convention signée entre l’État et le conseil départemental de Mayotte le 11 mars 2024, un Comité pour l’insertion régionale de Mayotte (CIRM) a été établi comme cadre privilégié de dialogue entre l’État et le département. Le CIRM est chargé de proposer des orientations pluriannuelles en matière de coopération ; définir une feuille de route annuelle qui décline ces orientations pour l’année à venir ; identifier la formation nécessaire à certains agents territoriaux aux enjeux internationaux et au protocole diplomatique, sur financement du département de Mayotte, afin de contribuer à la montée en compétence de l’encadrement de Mayotte ; assurer le suivi des initiatives de coopération engagées dans le cadre de la convention ; | b) Par la convention signée entre l’État et le conseil départemental de Mayotte le 11 mars 2024, un comité pour l’insertion régionale de Mayotte (CIRM) a été établi comme cadre privilégié de dialogue entre l’État et le département. Le CIRM est chargé de proposer des orientations pluriannuelles en matière de coopération, de définir une feuille de route annuelle qui décline ces orientations pour l’année à venir, d’identifier la formation nécessaire à certains agents territoriaux aux enjeux internationaux et au protocole diplomatique, sur financement du Département de Mayotte, afin de contribuer à la montée en compétence de l’encadrement de Mayotte et d’assurer le suivi des initiatives de coopération engagées dans le cadre de la convention ; | |
| ○ le développement de liens de coopération avec les pays de la zone est à poursuivre : | c) Le développement de liens de coopération avec les pays de la zone est à poursuivre : | |
| ■ dans le sud-ouest de l’océan Indien (zone Commission de l’océan Indien – COI), l’État poursuivra, en cohérence avec la convention de coopération signée avec le conseil départemental de Mayotte en mars 2024, son soutien au déploiement de la stratégie de coopération régionale du conseil départemental, à la mise en œuvre du programme INTERREG « Canal du Mozambique » piloté par le conseil départemental de Mayotte, à l’insertion de Mayotte dans la stratégie Indopacifique, au déploiement de représentants du conseil départemental dans les postes diplomatiques de la région ; | – dans le sud-ouest de l’océan Indien (zone Commission de l’océan Indien), l’État poursuivra, en cohérence avec la convention de coopération signée avec le conseil départemental de Mayotte en mars 2024, son soutien au déploiement de la stratégie de coopération régionale du conseil départemental, à la mise en œuvre du programme INTERREG « canal du Mozambique » piloté par le conseil départemental de Mayotte, à l’insertion de Mayotte dans la stratégie indopacifique et au déploiement de représentants du conseil départemental dans les postes diplomatiques de la région ; | |
| ■ dans la région élargie, l’État encouragera les relations entre Mayotte et la Tanzanie, le Kenya, l’Afrique du Sud et le Mozambique, ainsi que le dialogue avec la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) afin de soutenir la reconstruction et le développement de Mayotte ; | – dans la région élargie, l’État encouragera les relations entre Mayotte et la Tanzanie, le Kenya, l’Afrique du Sud et le Mozambique ainsi que le dialogue avec la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), afin de soutenir la reconstruction et le développement de Mayotte ; | |
| ○ l’État poursuivra ses efforts afin de développer la coopération régionale, autour de Mayotte, sur les secteurs stratégiques suivants : | d) L’État poursuivra ses efforts afin de développer la coopération régionale, autour de Mayotte, sur les secteurs stratégiques suivants : | |
| ■ environnement : actions de lutte contre l’érosion de la biodiversité, notamment dans le parc naturel marin à travers des programmes tels que « VARUNA » et permettant des échanges d’expériences entre gestionnaires des aires marines protégées du sud-ouest de l’océan Indien ; | – environnement : actions de lutte contre l’érosion de la biodiversité, notamment dans le parc naturel marin, au moyen de programmes tels que « VARUNA », permettant des échanges d’expériences entre les gestionnaires des aires marines protégées du sud-ouest de l’océan Indien ; | |
| ■ agriculture : construction d’une technopole pour promouvoir l’innovation et la recherche, notamment dans le domaine de l’agro-transformation, qui revêt une importance cruciale pour les territoires insulaires ; la promotion de la production régionale et du développement de filières d’approvisionnement régional dans un cadre normatif contrôlé ; | – agriculture : construction d’une technopole pour promouvoir l’innovation et la recherche, notamment dans le domaine de l’agro-transformation, qui revêt une importance cruciale pour les territoires insulaires, ainsi que la promotion de la production régionale et du développement de filières d’approvisionnement régional dans un cadre normatif contrôlé ; | |
| ■ économie : conclusion de conventions de partenariat avec des Chambres de Commerce et d’Industrie des pays voisins (Kenya notamment) ; | – économie : conclusion de conventions de partenariat avec des chambres de commerce et d’industrie des pays voisins (Kenya notamment) ; | |
| ■ numérique : développement de la coopération régionale en matière de connectivité numérique. Le data center en service à Mayotte depuis 2022 (ITH Center) est un modèle en partenariat avec celui de La Réunion et offre son savoir-faire en Afrique de l’Est (Kenya) ; | – numérique : développement de la coopération régionale en matière de connectivité numérique. Le data center en service à Mayotte depuis 2022 (ITH Center) est un modèle en partenariat avec celui de La Réunion et offre son savoir-faire en Afrique de l’Est (Kenya) ; | |
| ■ formation professionnelle : poursuite des actions visant à renforcer la formation et l’employabilité des jeunes Mahorais, en particulier dans le secteur de l’hôtellerie-restauration aux Seychelles et à Maurice ; | – formation professionnelle : poursuite des actions visant à renforcer la formation et l’employabilité des jeunes Mahorais, en particulier dans le secteur de l’hôtellerie-restauration aux Seychelles et à Maurice ; | |
| ○ de nouvelles coopérations permettant de surmonter les obstacles actuellement rencontrés en matière de connectivité notamment (aérienne, maritime) pourront être initiées. Un enjeu majeur de coopération régionale est en effet l’amélioration des connexions maritimes (profiter de la position géographique de Mayotte pour développer le port et faire baisser les coûts de transports et d’approvisionnement) et aériennes dans la zone ; | e) De nouvelles coopérations permettant de surmonter les obstacles actuellement rencontrés, notamment en matière de connectivité (aérienne, maritime), pourront être initiées. Un enjeu majeur de coopération régionale est en effet l’amélioration des connexions maritimes (profiter de la position géographique de Mayotte pour développer le port et faire baisser les coûts de transports et d’approvisionnement) et aériennes dans la zone ; | |
| – dans ce contexte, la Commission de l’océan Indien constitue un cadre de coopération à exploiter : | 5° Dans ce contexte, la Commission de l’océan Indien (COI) constitue un cadre de coopération à exploiter. | |
| ○ lors de sa présidence en 2021-2022, la France a décliné un programme ambitieux autour de l’économie bleue, thématique cruciale pour les États insulaires, afin de penser des stratégies adaptées et durables face aux défis environnementaux. Elle a joué à cette occasion un rôle pilote aux côtés de ses partenaires, en menant des projets concrets (journées de nettoyage de plages, formations de pêcheurs, etc.) dans les pays de la COI ainsi que dans les pays côtiers d’Afrique australe et orientale (Afrique du Sud, Kenya, Mozambique, Tanzanie). Mayotte étant déjà intégrée au programme de la COI en matière de sécurité et sûreté maritimes, le plaidoyer pour son intégration aux autres programmes de la COI sera renforcé, notamment en matière de sécurité sanitaire, d’adaptation au changement climatique et de coopération agricole ; | Lors de sa présidence en 2021-2022, la France a décliné un programme ambitieux autour de l’économie bleue, thématique cruciale pour les États insulaires, afin de penser des stratégies adaptées et durables face aux défis environnementaux. Elle a joué à cette occasion un rôle pilote aux côtés de ses partenaires, en menant des projets concrets (journées de nettoyage de plages, formations de pêcheurs, etc.) dans les pays de la COI ainsi que dans les pays côtiers d’Afrique australe et orientale (Afrique du Sud, Kenya, Mozambique, Tanzanie). Mayotte étant déjà intégrée au programme de la COI en matière de sécurité et sûreté maritimes, le plaidoyer pour son intégration aux autres programmes de la COI sera renforcé, notamment en matière de sécurité sanitaire, d’adaptation au changement climatique et de coopération agricole ; | |
| – une réflexion sur les dispositions spécifiques supplémentaires pour les régions ultrapériphériques (RUP) pourrait être menée au niveau européen : | 6° Une réflexion sur les dispositions spécifiques supplémentaires pour les régions ultrapériphériques (RUP) pourrait être menée au niveau européen : | |
| ○ pour mémoire, la législation européenne est applicable dans les RUP mais, afin de tenir compte de leurs spécificités, des adaptations aux politiques européennes ont été introduites (CJUE, Mayotte, 2015) ; | a) Pour mémoire, la législation européenne est applicable dans les RUP mais, afin de tenir compte de leurs spécificités, des adaptations aux politiques européennes ont été introduites (Cour de justice de l’Union européenne, Mayotte, 2015) ; | |
| ○ ces mesures concernent notamment les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les politiques dans les domaines de l’agriculture et de la pêche et les conditions d’approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité ; | b) Ces mesures concernent notamment les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les politiques dans les domaines de l’agriculture et de la pêche et les conditions d’approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité ; | |
| ○ la France fait de l’intégration des spécificités des territoires ultramarins aux négociations dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel une priorité. La France demande également l’intégration de ces spécificités préalablement à la production de tout nouvel acte réglementaire ou directive. | c) La France fait de l’intégration des spécificités des territoires ultramarins aux négociations dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel une priorité. La France demande également l’intégration de ces spécificités préalablement à la production de tout nouvel acte réglementaire ou directive. | |
| Avec 11 579 euros en 2022 contre 38 775 euros en moyenne nationale, Mayotte connaît le PIB par habitant le plus bas de France. 55 % des emplois se concentrent dans le secteur tertiaire non marchand (secteur public principalement), 29 % dans le tertiaire marchand, 9 % dans la construction, 5 % dans l’industrie, 2 % dans l’agriculture. À la suite du rapport d’information n° 774 du 15 janvier 2025 sur l’avenir institutionnel des outre-mer, réalisé par la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale et appuyé sur le rapport de la Cour des comptes de juin 2022, constatant que « l’économie [de Mayotte] ne produit quasiment aucune valeur ajoutée », l’État français prend l’engagement de relancer l’activité économique de l’archipel, au service des Mahorais. En ce sens, l’État s’engage à : | | |
| – réserver une part minimale de 50 % des marchés publics passés dans le cadre de la reconstruction de Mayotte aux entreprises locales, en particulier les TPE et PME, et, pour les entreprises non locales, favoriser celles qui s’engagent à recruter des Mahorais pour la durée des travaux ; | | |
| – permettre, en cas de difficultés durables pour les TPE et PME, l’abandon partiel des créances de cotisations et contributions sociales et patronales dues au titre des rémunérations versées pendant la période comprise entre le 14 décembre 2024 et le 31 décembre 2025, sous certaines conditions et dans la limite de 50 % de celles-ci ; | | |
| – instaurer un bouclier douanier via une taxe kilométrique en faveur des productions locales à faible empreinte écologique ; | | |
| – créer des lycées professionnels maritimes et des formations supérieures pour en faire des territoires pilotes de l’économie de la mer. | | |
| I. – Infrastructures portuaires : envisager le passage sous compétence de l’État en vue de la modernisation et de l’extension du port de Longoni | I. – Infrastructures portuaires : envisager le passage du port de Longoni sous compétence de l’État en vue de sa modernisation et de son extension | |
| Le port de Longoni doit être considéré comme une infrastructure stratégique pour le développement économique de Mayotte et vecteur d’intégration régionale. | Le port de Longoni doit être considéré comme une infrastructure stratégique pour le développement économique de Mayotte et comme un vecteur d’intégration régionale. | |
| En vue de l’amélioration de la capacité de débarquement, de manutention et de stockage des marchandises, l’État s’engage à soutenir les investissements en matière de modernisation et extension des infrastructures portuaires. | En vue de l’amélioration de la capacité de débarquement, de manutention et de stockage des marchandises, l’État s’engage à soutenir les investissements en matière de modernisation et d’extension des infrastructures portuaires. | |
| Situé sur une route maritime majeure par laquelle transitent 30 % du commerce mondial de pétrole, au cœur d’une zone renfermant des stocks d’hydrocarbures et des ressources halieutiques importants, le port de Longoni doit conforter et affirmer son positionnement stratégique dans le canal du Mozambique. | Situé sur une route maritime majeure par laquelle transitent 30 % du commerce mondial de pétrole, au cœur d’une zone renfermant des stocks d’hydrocarbures et des ressources halieutiques importants, le port de Longoni doit conforter et affirmer son positionnement stratégique dans le canal du Mozambique. Dans ce cadre, l’État s’engage à faire de Mayotte la base arrière du projet gazier du canal du Mozambique, porté par TotalEnergies et d’autres entreprises gazières et pétrolières. | |
| La transformation du port de Longoni en port sous compétence de l’État à l’issue de la concession de service public en 2028 fera l’objet d’une expertise et d’une concertation avec le conseil départemental de Mayotte, préalables à toute évolution statutaire. Un audit financier du port de Longoni sera réalisé avant la fin de l’année 2025. | L’État s’engage dans la transformation du port de Longoni en grand port maritime au terme de la délégation de service public. Un audit financier du port de Longoni sera réalisé avant la fin de l’année 2025. | |
| La transformation du port de Longoni en grand port maritime doit préserver les intérêts de la collectivité territoriale et de l’État. | | |
| II. – Infrastructures aéroportuaires : garantir la desserte internationale de Mayotte | II. – Infrastructures aéroportuaires : garantir la desserte internationale de Mayotte | |
| La desserte aérienne internationale de Mayotte sera garantie par la construction d’un nouvel aéroport dont l’implantation est envisagée sur Grande Terre. Il devra s’inscrire dans le cadre d’une plateforme logistique avec le port de Longoni. | La desserte aérienne internationale de Mayotte sera garantie par la construction d’un nouvel aéroport, dont l’implantation sera décidée en concertation avec les élus et la population locale. | |
| L’État prend l’engagement, afin de garantir le désenclavement de Mayotte et favoriser le développement économique, de conduire les procédures, de mettre en place les financements et de conduire les investissements nécessaires au maintien opérationnel à Mayotte d’un aéroport adapté aux avions longs-courriers et de grande capacité et permettant par tout temps les vols directs vers l’hexagone. | L’État prend l’engagement, afin de garantir le désenclavement de Mayotte et de favoriser le développement économique, de conduire les procédures, de mettre en place les financements et de conduire les investissements nécessaires au maintien opérationnel à Mayotte d’un aéroport adapté aux avions longs-courriers et de grande capacité et permettant par tout temps les vols directs vers l’hexagone. L’État engage une réflexion sur les infrastructures nécessaires à l’installation d’une zone aéroportuaire à Mayotte. Cette réflexion, en lien avec l’élaboration du schéma d’aménagement régional, intègre le développement de l’urbanisation utile notamment à l’implantation des logements liés à l’activité aéroportuaire. | |
| La décision actant après concertation les principes relatifs au nouvel aéroport de Mayotte doit être prise en 2025, la déclaration d’utilité publique en 2026. | (Alinéa supprimé) | |
| Le renforcement des infrastructures visant à garantir l’accès aux biens et ressources essentiels contribue également à créer les conditions du développement économique et de la prospérité. | Le renforcement des infrastructures visant à garantir l’accès aux biens et aux ressources essentiels contribue également à créer les conditions du développement économique et de la prospérité. La construction de la piste longue de l’aéroport de Mayotte doit respecter des garanties sociales et environnementales. Elle ne peut conduire à l’expropriation de terrains identifiés comme essentiels à la production alimentaire locale et vivrière, sauf en cas d’impératif majeur de sécurité publique dûment motivé sur avis conforme du conseil départemental de Mayotte. L’État s’engage à mettre en place un plan de compensation agricole prévoyant la constitution de réserves foncières agricoles équivalentes aux surfaces consommées par l’aménagement, à proximité géographique des terrains impactés, et destinées à la production vivrière et agricole locale. | |
| 4. Programmes d’investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte | 4. Programmes d’investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte | |
| Les investissements présentés ci-dessous sont issus du contrat de convergence et de transformation en vigueur et de différents plans d’actions ministériels ou interministériels : | Les investissements présentés ci-dessous sont issus du contrat de convergence et de transformation en vigueur et de différents plans d’actions ministériels ou interministériels : | |
| Thème Crédits en soutien aux collectivités territoriales au titre de la reconstruction Phase 2025-2027 Autorisations d’engagement (en M€) 300 | (En millions d’euros) Crédits en soutien aux collectivités territoriales au titre de la reconstruction 2025 2026 2027 Autorisations d’engagement 100 200 0 Crédits de paiement 35 125 140 | |
| Thème Eau et assainissement Phases 2025-2027 2028-2031 Actions Ajustement des investissements du volet 1 et mise en œuvre des volets 2 et 3 du Plan Eau Mayotte Contrat de progrès eau et assainissement Autorisations d’engagement (en M€) 350 380 TOTAL (en M€) 730 | (En millions d’euros) Thème Eau et assainissement Phases 2025-2027 2028-2031 Actions Ajustement des investissements du volet 1 et mise en œuvre des volets 2 et 3 du plan eau Mayotte Contrat de progrès eau et assainissement Autorisations d’engagement 350 380 Total 730 | |
| Thème Santé Phases 2025-2027 2028-2030 Actions Travaux au Centre Hospitalier de Mayotte 122 Poursuite des travaux d’extension du centre hospitalier de Mamoudzou 122 Planification d’un deuxième site hospitalier à Combani 10 Construction d’un deuxième site hospitalier à Combani 153 Autorisations d’engagement (en M€) 132 275 TOTAL (en M€) 407 | (En millions d’euros) Thème Santé Phases 2025-2027 2028-2030 Actions Travaux au centre hospitalier de Mayotte 122 Poursuite des travaux d’extension du centre hospitalier de Mamoudzou 122 Planification d’un deuxième site hospitalier à Combani 10 Construction d’un deuxième site hospitalier à Combani 153 Autorisations d’engagement 132 275 Total 407 | |
| Thème Lutte contre l’immigration clandestine Phase 2025-2027 Action Renforcement des capacités de détection, de reconnaissance et d’interception par voies maritime et aérienne Autorisations d’engagement (en M€) 52 | (En millions d’euros) Thème Lutte contre l’immigration clandestine Phase 2025-2027 Action Renforcement des capacités de détection, de reconnaissance et d’interception par voies maritime et aérienne Autorisations d’engagement 52 | |
| (En millions d’euros) Thème Maîtrise des espaces maritimes Phase 2026-2029 Action Renforcer la maîtrise des espaces maritimes Autorisations d’engagement 100 | | |
| Thème Système judiciaire et carcéral Phases 2025-2027 2028-2031 Actions Études relatives à la construction d’un deuxième établissement pénitentiaire 2 Réalisation d’un deuxième établissement pénitentiaire 290 Réalisation d’une cité judiciaire 124 Réalisation d’un centre éducatif fermé 14 Autorisations d’engagement (en M€) 2 428 TOTAL (en M€) 430 | (En millions d’euros) Thème Système judiciaire et carcéral Phases 2025-2027 2028-2031 Actions Études relatives à la construction d’un deuxième établissement pénitentiaire 2 Réalisation d’un deuxième établissement pénitentiaire 290 Réalisation d’une cité judiciaire 124 Réalisation d’un centre éducatif fermé 14 Autorisations d’engagement 2 428 Total 430 | |
| Thème Construction d’établissements scolaires Phase 2025-2029 Action Poursuite de la construction de nouvelles salles de classes, de la rénovation des écoles dégradées et du développement de la restauration collective Autorisations d’engagement (en M€) 400 | (En millions d’euros) Thème Construction d’établissements scolaires Phase 2025-2029 Action Poursuite de la construction de nouvelles salles de classe, de la rénovation des écoles dégradées et du développement de la restauration collective Autorisations d’engagement 400 | |
| Thème Université de Mayotte Phase 2025-2029 Action Reconstruction et extension de l’université Autorisations d’engagement (en M€) 17,7 | (En millions d’euros) Thème Université de Mayotte Phase 2025-2029 Action Reconstruction et extension de l’université Autorisations d’engagement 17,7 | |
| Thème Culture et sport Phase 2025-2029 Accompagnement de la réhabilitation d’équipements Actions Protection du patrimoine et développement des infrastructures culturelles Développement des infrastructures sportives Autorisations d’engagement (en M€) 17 | (En millions d’euros) Thème Culture et sport Phase 2025-2029 Actions Accompagnement de la réhabilitation d’équipements Protection du patrimoine et développement des infrastructures culturelles Développement des infrastructures sportives Autorisations d’engagement 17 | |
| Thème Logement Phase 2025-2029 Action Soutien à la construction de logements et d’aménagements, y compris opérations de résorption de l’habitat insalubre Autorisations d’engagement (en M€) 200 | (En millions d’euros) Thème Logement Phase 2025-2029 Action Soutien à la construction de logements et d’aménagements, y compris opérations de résorption de l’habitat insalubre Autorisations d’engagement 200 | |
| Thème Aéroport Phase À compter de la déclaration d’utilité publique (2026) Action Réalisation d’une piste longue en Grande Terre afin de garantir la desserte internationale de Mayotte Autorisations d’engagement (en M€) 1 200 | (En millions d’euros) Thème Aéroport Phase À compter de la déclaration d’utilité publique (2026) Action Réalisation d’une piste longue en Grande Terre afin de garantir la desserte internationale de Mayotte Autorisations d’engagement 1 200 | |
| Thème Transports terrestres et maritimes Phase 2025-2029 Fluidification de la circulation Actions Développement des mobilités alternatives Remise à niveau du réseau routier national Autorisations d’engagement (en M€) 104 | (En millions d’euros) Thème Transports terrestres et maritimes Phase 2025-2029 Actions Fluidification de la circulation Développement des mobilités alternatives et des transports en commun Remise à niveau du réseau routier national Autorisations d’engagement 104 | |
| Thème Environnement Phase 2025-2029 Maîtrise des risques Actions Évaluation et suivi de l’impact de Chido sur la biodiversité Aménagement durable du littoral Autorisations d’engagement (en M€) 17,4 | (En millions d’euros) Thème Environnement Phase 2025-2029 Actions Maîtrise des risques Évaluation et suivi de l’impact du cyclone Chido sur la biodiversité Aménagement durable du littoral Autorisations d’engagement 17,4 | |
| Thème Agriculture et pêche Phase 2025-2029 Actions Déclinaison du Plan stratégique national 2023-2027 Réalisation d’équipements au profit de la pêche professionnelle Autorisations d’engagement (en M€) 12 | (En millions d’euros) Thème Agriculture et pêche Phase 2025-2029 Actions Déclinaison du plan stratégique national 2023-2027 Réalisation d’équipements au profit de la pêche professionnelle Autorisations d’engagement 12 | |
| Thème Déchets Phase 2025-2029 Action Accompagnement du rattrapage structurel et développement de l’économie circulaire Autorisations d’engagement (en M€) 6,9 | (En millions d’euros) Thème Déchets Phase 2025-2029 Action Accompagnement du rattrapage structurel et développement de l’économie circulaire Autorisations d’engagement 6,9 | |
| Thème Déploiement de la fibre Phase 2025-2029 Action Déploiement du réseau de fibre optique sur l’ensemble du territoire Autorisations d’engagement (en M€) 50 | (En millions d’euros) Thème Déploiement de la fibre Phase 2025-2029 Action Déploiement du réseau de fibre optique sur l’ensemble du territoire Autorisations d’engagement 50 | |
| Ce premier chiffrage traduit l’engagement financier de l’État en faveur des infrastructures prioritaires de Mayotte. | Ce premier chiffrage traduit l’engagement financier de l’État en faveur des infrastructures prioritaires de Mayotte. | |
| Les évaluations des dommages et des besoins à la suite des dégâts causés par le cyclone Chido seront confirmées et affinées, en lien avec les ministères compétents, par la mission inter-inspections en charge de l’évaluation des dégâts et des besoins et la mission de reconstruction et de refondation de Mayotte. C’est sur cette base que la programmation des investissements pourra être précisée. | Les évaluations des dommages et des besoins à la suite des dégâts causés par le cyclone Chido seront confirmées et affinées, en lien avec les ministères compétents, par la mission inter-inspections chargée de l’évaluation des dégâts et des besoins et la mission de reconstruction et de refondation de Mayotte. C’est sur cette base que la programmation des investissements pourra être précisée. | |
| Une programmation annuelle des investissements sera présentée au Parlement avant le 31 décembre 2025. | (En euros) Thème Crédits de paiement 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 Crédits en soutien aux collectivités territoriales au titre de la reconstruction 35 000 000 125 000 000 140 000 000 Eau et assainissement 116 666 667 116 666 667 116 666 667 95 000 000 95 000 000 95 000 000 95 000 000 Santé 44 000 000 44 000 000 44 000 000 91 666 667 91 666 667 91 666 667 Lutte contre l’immigration clandestine 17 333 333 17 333 333 17 333 333 Maîtrise des espaces maritimes 20 000 000 20 000 000 20 000 000 20 000 000 20 000 000 Système judiciaire et carcéral 666 667 666 667 666 667 107 000 000 107 000 000 107 000 000 107 000 000 Construction d’établissements scolaires 80 000 000 80 000 000 80 000 000 80 000 000 80 000 000 Université de Mayotte 3 540 000 3 540 000 3 540 000 3 540 000 3 540 000 Culture et sport 3 400 000 3 400 000 3 400 000 3 400 000 3 400 000 Logement 40 000 000 40 000 000 40 000 000 40 000 000 40 000 000 Aéroport 200 000 000 200 000 000 200 000 000 200 000 000 200 000 000 200 000 000 Transports terrestres et maritimes 20 800 000 20 800 000 20 800 000 20 800 000 20 800 000 Environnement 3 480 000 3 480 000 3 480 000 3 480 000 3 480 000 Agriculture et pêche 2 400 000 2 400 000 2 400 000 2 400 000 2 400 000 Déchets 1 380 000 1 380 000 1 380 000 1 380 000 1 380 000 Déploiement de la fibre 10 000 000 10 000 000 10 000 000 10 000 000 10 000 000 Total 398 666 667 688 666 667 703 666 667 678 666 667 678 666 667 493 666 667 402 000 000 | |
| 5. La reconstruction et la refondation de Mayotte appellent un renforcement des services de l’État et des collectivités territoriales | 5. La reconstruction et la refondation de Mayotte appellent un renforcement des services de l’État et des collectivités territoriales | |
| 5.1. La mission chargée de la reconstruction de Mayotte garantira la continuité de l’action de l’État, en lien étroit avec un État territorial renforcé dans ses moyens et ses effectifs | 5.1. La mission chargée de la reconstruction de Mayotte garantira la continuité de l’action de l’État, en lien étroit avec un État territorial renforcé dans ses moyens et ses effectifs | |
| La mission chargée de la reconstruction et de la refondation de Mayotte animera le travail interministériel et donnera l’impulsion attendue à tous les services centraux, en travaillant en miroir avec les équipes qui seront déployées à Mayotte, au sein de la préfecture et du futur établissement public. | La mission chargée de la reconstruction et de la refondation de Mayotte animera le travail interministériel et donnera l’impulsion attendue à tous les services centraux, en travaillant en miroir avec les équipes qui seront déployées à Mayotte, au sein de la préfecture et du futur établissement public. | |
| Elle aura également en charge la rédaction et la mise en œuvre d’une stratégie quinquennale 2026-2031 intégrant les quatre dimensions de l’approche globale : sécurité, développement, coopération, institutions. | Elle sera également chargée de la rédaction et de la mise en œuvre d’une stratégie quinquennale 2026-2031 intégrant les quatre dimensions de l’approche globale : sécurité, développement, coopération, institutions. Cette stratégie quinquennale doit être présentée en amont aux parlementaires élus à Mayotte et à l’association des maires de Mayotte et doit faire l’objet d’un avis du conseil départemental de Mayotte avant sa mise en œuvre. | |
| Positionnée auprès de la direction générale des outre-mer et animée par le cabinet du ministre d’État, ministre des outre-mer, cette mission interministérielle – dirigée par le préfigurateur chargé de coordonner la reconstruction – couvrira les principaux champs de politique publique concernés par la reconstruction : établissements scolaires, santé, économie, sécurité et migration, agriculture, logement et urbanisme. | Positionnée auprès de la direction générale des outre-mer et animée par le cabinet du ministre chargé des outre-mer, cette mission interministérielle, dirigée par le préfigurateur chargé de coordonner la reconstruction, couvrira les principaux champs de politique publique concernés par la reconstruction : établissements scolaires, santé, économie, sécurité et migration, agriculture, logement et urbanisme. | |
| Une équipe projet dédiée à la reconstruction et à la refondation de Mayotte doit être mise en place auprès du préfet de Mayotte. Cette équipe devra être dimensionnée et pourvue en compétences pour couvrir spécifiquement chacun des champs de l’action publique concernés par la reconstruction. | Une équipe projet consacrée à la reconstruction et à la refondation de Mayotte doit être mise en place auprès du représentant de l’État à Mayotte. Cette équipe doit être dimensionnée et pourvue en compétences pour couvrir spécifiquement chacun des champs de l’action publique concernés par la reconstruction. | |
| 5.2. Le renforcement des collectivités territoriales repose sur la mise en adéquation du statut et des moyens avec l’ampleur inédite du défi à relever | 5.2. Le renforcement des collectivités territoriales repose sur la mise en adéquation du statut et des moyens avec l’ampleur inédite du défi à relever | |
| Le Gouvernement entend refonder Mayotte avec les collectivités territoriales. L’État s’engage à faciliter l’exercice de leurs compétences par les institutions démocratiques locales. | Le Gouvernement entend refonder Mayotte avec les collectivités territoriales. L’État s’engage à faciliter l’exercice de leurs compétences par les institutions démocratiques locales. | |
| D’abord, l’État s’engage à mettre à disposition des collectivités les compétences en ingénierie de l’établissement public de refondation institué par la loi du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte. De même, pour le temps de la refondation et via l’établissement public, seront mobilisés en faveur de Mayotte les établissements publics nationaux les plus à même d’accompagner les collectivités, et notamment le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). | D’abord, l’État s’engage à mettre à la disposition des collectivités territoriales les compétences en ingénierie de l’établissement public de refondation institué par la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte. De même, pour le temps de la refondation et via l’établissement public, seront mobilisés en faveur de Mayotte les établissements publics nationaux les mieux à même d’accompagner les collectivités, notamment le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). | |
| Une équipe interministérielle, comportant des représentants des différents ministères impliqués dans la refondation du territoire, à l’image de la mission interministérielle de reconstruction installée en janvier 2025, placée auprès du représentant de l’État, vient en soutien de l’assemblée de Mayotte et de ses services. L’équipe apportera son expertise aux services de l’assemblée pour rédiger, dans un délai de deux ans, un schéma régional d’aménagement et de développement qui priorise les investissements publics et clarifie leurs financements. L’élaboration de ce schéma sera réalisée avec le soutien de l’ensemble des services de l’État et en liaison avec le ministère chargé des outre-mer. « Expertise France » s’associe aux services de l’assemblée de Mayotte pour préparer les dossiers de demandes de fonds européens. | | |
| L’État entend ensuite accroître les marges de manœuvre des collectivités territoriales. Le recensement de la population permettra d’adapter les moyens des communes à la réalité de leur population. | L’État entend ensuite accroître les marges de manœuvre des collectivités territoriales. Le recensement de la population permettra d’adapter les moyens des communes à la réalité de leur population. | |
| L’action de lutte contre l’habitat illégal signifiera la fin de dépenses liées à la présence de populations bénéficiant de services sans acquitter de contributions locales. | L’action de lutte contre l’habitat illégal signifiera la fin de dépenses liées à la présence de populations bénéficiant de services sans acquitter de contributions locales. | |
| En complément, la fiabilisation du cadastre et les procédures d’acquisition par prescription vont développer les bases fiscales, et donc les recettes des collectivités territoriales, en particulier à travers la taxe foncière sur les propriétés bâties. | En complément, la fiabilisation du cadastre et les procédures d’acquisition par prescription vont développer les bases fiscales et donc les recettes des collectivités territoriales, en particulier la taxe foncière sur les propriétés bâties. | |
| C’est le développement économique de Mayotte qui doit générer une dynamique de hausse des recettes fiscales des collectivités territoriales. C’est pourquoi la convergence économique est conçue comme la clé de l’ambition territoriale, sociale et institutionnelle pour Mayotte. | C’est le développement économique de Mayotte qui doit générer une dynamique de hausse des recettes fiscales des collectivités territoriales. C’est pourquoi la convergence économique est conçue comme la clé de l’ambition territoriale, sociale et institutionnelle pour Mayotte. | |
| 5.3. La refondation de Mayotte doit se traduire par un état des lieux des compétences exercées par la collectivité | | |
| 5.3.1. Mettre en œuvre un transfert progressif des compétences régionales et départementales non exercées par la collectivité de Mayotte | | |
| Afin d’achever le processus de départementalisation engagé en 2011, l’État s’engage à doter l’assemblée de Mayotte et son président des moyens nécessaires pour mener à bien la reconstruction du territoire mahorais. | | |
| Dans un délai d’un an, un comité doit remettre ses conclusions sur les modalités de transfert à la collectivité de Mayotte, à l’horizon 2028, des compétences en matière de routes, de collèges et de lycées. Le comité se prononce également sur le retour à une gestion autonome des fonds européens par l’assemblée de Mayotte. Le transfert ne deviendra effectif qu’une fois : | | |
| – mis en place un réseau de transport scolaire structurant l’ensemble de l’île de Mayotte autour des cinq secteurs géographiques suivants : Petite Terre, Grande Terre, Nord, Centre et Sud ; | | |
| – le réseau des routes remis en état ; | | |
| – et les collèges et lycées réhabilités ou reconstruits par l’État. | | |
| Le transfert de compétences inclut : | | |
| – la mise à disposition par l’État, pendant une période transitoire, des agents publics aujourd’hui chargés de mettre en œuvre ces politiques publiques ; | | |
| – et un programme de formation des agents du Département de Mayotte, afin de garantir la continuité et la qualité du service. | | |
| Le comité étudie également la possibilité de recentraliser le versement des prestations sociales. | | |
| 5.3.2. Réévaluer les transferts financiers de l’État vers la collectivité de Mayotte | | |
| La mise en œuvre de ce transfert s’appuie sur une étude comparative du niveau actuel des compensations versées à la collectivité de Mayotte et du coût réel de l’exercice de ces compétences transférées. Sur la base de cette étude, une dotation de rattrapage est attribuée à la collectivité de Mayotte. | | |
| Une clause de réexamen biennal prévoit l’actualisation des ressources destinées à compenser tout transfert, toute création, toute extension ou toute modification de compétence. | | |
| 6. (nouveau) Une évaluation associant l’ensemble des acteurs | 6. Une évaluation associant l’ensemble des acteurs | |
| La loi de programmation pour la refondation de Mayotte et les investissements prévus dans le présent rapport feront l’objet d’une évaluation régulière, associant l’ensemble des acteurs. | La présente loi et les investissements prévus dans le présent rapport feront l’objet d’une évaluation régulière, associant l’ensemble des acteurs. | |
| Un comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte sera institué auprès du Premier ministre afin de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures prévues par la loi et son rapport annexé et d’en rendre compte au Parlement. Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité sera notamment composé de deux députés et de deux sénateurs, de représentants des élus locaux et de représentants de l’État. | Un comité de suivi de la présente loi sera institué auprès du Premier ministre afin de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures prévues par la présente loi et le présent rapport annexé et d’en rendre compte au Parlement. Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité sera notamment composé de deux députés et de deux sénateurs, de représentants des élus locaux et de représentants de l’État. | |
| Un rapport intermédiaire évaluant l’impact de la reconstruction et de la refondation de Mayotte et la réalisation des investissements sera remis au Parlement avant le 1er juillet 2028. Il pourra donner lieu à un débat au Parlement. | Un rapport intermédiaire évaluant les résultats de la reconstruction et de la refondation de Mayotte et la réalisation des investissements sera remis au Parlement avant le 1er juillet 2028. Il pourra donner lieu à un débat au Parlement. | |
– 1 –
TABLEAU COMPARATIF
| Texte adopté par le Sénat en première lecture | Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture | |
| Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte | Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte | |
| Article 1er | Article 1er | |
| Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : | Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : | |
| 1° Au sixième alinéa de l’article L.O. 1112-10, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , le Département-Région de Mayotte » ; | 1° Au sixième alinéa de l’article L.O. 1112-10, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , le Département-Région de Mayotte » ; | |
| 2° L’article L.O. 1114-1 est ainsi modifié : | 2° L’article L.O. 1114-1 est ainsi modifié : | |
| a) Au 2°, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département-Région » ; | a) Au 2°, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département-Région » ; | |
| b) Le 3° est complété par les mots : « autres que le Département-Région de Mayotte » ; | b) Le 3° est complété par les mots : « autres que le Département-Région de Mayotte » ; | |
| 3° À l’article L.O. 3445-1, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés ; | 3° À l’article L.O. 3445-1, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés ; | |
| 4° À l’article L.O. 3445-9, les mots : « les conseils départementaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités » sont remplacés par les mots : « le conseil départemental de la Guadeloupe peut être habilité » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » ; | 4° À l’article L.O. 3445-9, les mots : « les conseils départementaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités » sont remplacés par les mots : « le conseil départemental de la Guadeloupe peut être habilité » et les mots : « de leur » sont remplacés par le mot : « du » ; | |
| 5° À l’article L.O. 4435-1, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés ; | 5° À l’article L.O. 4435-1, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés ; | |
| 6° À l’article L.O. 4435-9, les mots : « les conseils régionaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités » sont remplacés par les mots : « le conseil régional de la Guadeloupe peut être habilité » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » ; | 6° À l’article L.O. 4435-9, les mots : « les conseils régionaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités » sont remplacés par les mots : « le conseil régional de la Guadeloupe peut être habilité » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « la » ; | |
| 7° Les articles L.O. 1711-2, L.O. 3511-1, L.O. 3511-3 et L.O. 4437-2 sont abrogés ; | 7° Les articles L.O. 1711-2, L.O. 3511-1, L.O. 3511-3 et L.O. 4437-2 sont abrogés ; | |
| 8° Le livre III de la septième partie devient le livre IV et est ainsi modifié : | 8° Le livre III de la septième partie devient le livre IV et est ainsi modifié : | |
| a) À l’intitulé du titre Ier, les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique et de Mayotte » ; | a) À l’intitulé du titre Ier, les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique et de Mayotte » ; | |
| b) Aux intitulés des chapitres Ier et II du titre Ier, les mots : « par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » sont supprimés ; | b) À l’intitulé des chapitres Ier et II du titre Ier, les mots : « par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » sont supprimés ; | |
| c) Les articles L.O. 7311-1, L.O. 7311-2, L.O. 7311-3, L.O. 7311-4, L.O. 7311-5, L.O. 7311-6, L.O. 7311-7, L.O. 7311-8 et L.O. 7311-9 deviennent respectivement les articles L.O. 7411-1, L.O. 7411-2, L.O. 7411-3, L.O. 7411-4, L.O. 7411-5, L.O. 7411-6, L.O. 7411-7, L.O. 7411-8 et L.O. 7411-9 ; | c) Les articles L.O. 7311-1, L.O. 7311-2, L.O. 7311-3, L.O. 7311-4, L.O. 7311-5, L.O. 7311-6, L.O. 7311-7, L.O. 7311-8 et L.O. 7311-9 deviennent respectivement les articles L.O. 7411-1, L.O. 7411-2, L.O. 7411-3, L.O. 7411-4, L.O. 7411-5, L.O. 7411-6, L.O. 7411-7, L.O. 7411-8 et L.O. 7411-9 ; | |
| d) À l’article L.O. 7311-1, devenant l’article L.O. 7411-1, les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique et de Mayotte » ; | d) À l’article L.O. 7311-1, les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique et de Mayotte » ; | |
| e) À la première phrase de l’article L.O. 7311-3, devenant l’article L.O. 7411-3, la référence : « L.O. 7311-2 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-2 » ; | e) À la première phrase de l’article L.O. 7311-3, la référence : « L.O. 7311-2 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-2 » ; | |
| f) L’article L.O. 7311-4, devenant l’article L.O. 7411-4, est ainsi modifié : | f) L’article L.O. 7311-4 est ainsi modifié : | |
| – au premier alinéa, la référence : « L.O. 7311-2 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-2 » ; | – au premier alinéa, la référence : « L.O. 7311-2 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-2 » ; | |
| – à la première phrase du dernier alinéa, la référence : « L.O. 7311-5 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-5 » ; | – à la première phrase du dernier alinéa, la référence : « L.O. 7311-5 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-5 » ; | |
| g) À la première phrase du second alinéa de l’article L.O. 7311-5, devenant l’article L.O. 7411-5, la référence : « L.O. 7311-4 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-4 » ; | g) À la première phrase du second alinéa de l’article L.O. 7311-5, la référence : « L.O. 7311-4 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-4 » ; | |
| h) L’article L.O. 7311-7, devenant l’article L.O. 7411-7, est ainsi modifié : | h) L’article L.O. 7311-7 est ainsi modifié : | |
| – au premier alinéa, la référence : « L.O. 7311-6 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-6 » ; | – au premier alinéa, la référence : « L.O. 7311-6 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-6 » ; | |
| – aux deuxième et troisième phrases du second alinéa, la référence : « L.O. 7311-5 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-5 » ; | – aux deuxième et troisième phrases du second alinéa, la référence : « L.O. 7311-5 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-5 » ; | |
| i) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L.O. 7311-8, devenant l’article L.O. 7411-8, la référence : « L.O. 7311-5 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-5 » ; | i) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L.O. 7311-8, la référence : « L.O. 7311-5 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-5 » ; | |
| j) Au premier alinéa de l’article L.O. 7311-9, devenant l’article L.O. 7411-9, la référence : « L.O. 7311-6 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-6 » ; | j) Au premier alinéa de l’article L.O. 7311-9, la référence : « L.O. 7311-6 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-6 » ; | |
| k) Les articles L.O. 7312-1, L.O. 7312-2 et L.O. 7312-3 deviennent respectivement les articles L.O. 7412-1, L.O. 7412-2 et L.O. 7412-3 ; | k) Les articles L.O. 7312-1, L.O. 7312-2 et L.O. 7312-3 deviennent respectivement les articles L.O. 7412-1, L.O. 7412-2 et L.O. 7412-3 ; | |
| l) À l’article L.O. 7312-1, devenant l’article L.O. 7412-1, les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique et de Mayotte » ; | l) À l’article L.O. 7312-1, les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique et de Mayotte » ; | |
| m) L’article L.O. 7312-2, devenant l’article L.O. 7412-2, est ainsi modifié : | m) L’article L.O. 7312-2 est ainsi modifié : | |
| – à la fin du deuxième alinéa, la référence : « L.O. 7312-1 » est remplacée par la référence : « L.O. 7412-1 » ; | – à la fin du deuxième alinéa, la référence : « L.O. 7312-1 » est remplacée par la référence : « L.O. 7412-1 » ; | |
| – à la fin du dernier alinéa, la référence : « L.O. 7311-2 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-2 » ; | – à la fin du dernier alinéa, la référence : « L.O. 7311-2 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-2 » ; | |
| n) À l’article L.O. 7312-3, devenant l’article L.O. 7412-3, les mots : « L.O. 7311-3 à L.O. 7311-9 » sont remplacés par les mots : « L.O. 7411-3 à L.O. 7411-9 » ; | n) À l’article L.O. 7312-3, les mots : « L.O. 7311-3 à L.O. 7311-9 » sont remplacés par les mots : « L.O. 7411-3 à L.O. 7411-9 » ; | |
| o) L’article L.O. 7313-1 devient l’article L.O. 7413-1. | o) L’article L.O. 7313-1 devient l’article L.O. 7413-1. | |
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