rapport sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues pour la relance d'une politique nataliste (1412). — Texte comparatif

Article 1er

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les troisième et dernier alinéas de l’article L. 521-1 sont supprimés ;

2° Le second alinéa de l’article L. 755-12 est supprimé.

Article 2

Au premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».

Article 3

Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 841 € ».

(Supprimé)

Article 3 bis (nouveau)

Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effet de l’application de la présente loi sur l’écart entre le désir d’enfant exprimé par les familles et la fécondité réelle constatée.

Article 4

I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I

er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I

er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au 











Commenté [CAS1]: Amendements AS1, AS10 et AS16 Commenté [CAS2]: Amendement AS14

chapitre IV du titre I

er du livre III du code des impositions sur les biens et services.