Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé)
Proposition de loi
visant à instaurer une participation des détenus aux frais d’incarcération
(Première lecture)
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.
Article unique
I. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre I
er du livre II est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution aux frais d’incarcération
« Art. L. 212-10. – Les personnes détenues condamnées, ou leurs les responsables légaux s’il s’agit de mineurs, versent une participation financière destinée à contribuer aux frais de leur détention. Le montant de cette participation est proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine, selon un barème fixé en décret en Conseil d’État. »
« Cette participation est prélevée, à défaut de revenus, sur tout type de ressources saisissables ou sur le produit de la vente des biens appartenant au détenu, saisis à cet effet. » ;
2° (nouveau) La deuxième phrase de l’article L. 412-20 est supprimée.
II (nouveau). – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du I du présent article, s’agissant notamment du montant total des contributions perçues, des profils des personnes concernées, de l’impact sur la responsabilisation des détenus et de l’usage des fonds collectés.
Commenté [CL1]: CL20
Commenté [CL2]: CL21
Commenté [CL3]: CL14
Commenté [CL4]: CL22 et CL10
Commenté [CL5]: CL17