Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé)
Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères soulignés, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.
Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête composée de trente membres, chargée d’étudier les dysfonctionnements , par le biais des angles précités, rendant difficile l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins et entretenant une crise de confiance envers les institutions judiciaires. Cette commission d’enquête s’attache notamment à examiner :
1° L’articulation entre règles coutumières et règles de droit commun ;
2° La tradition orale et le multilinguisme ;
3° L’éloignement géographique du juge ;
4° La dématérialisation croissante ;
5° L’attractivité des juridictions ultramarines ;
6° Les frais de déplacement des avocats ;
7° La crise de confiance dans la justice.
Commenté [CL1]: CL2
Commenté [CL2]: CL1
Commenté [CL3]: CL1