Commission des affaires sociales
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé) Proposition de loi
visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (Première lecture)
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission
Article 1er
I. – Le chapitre V du titre I
er du livre VIII du code de la sécurité
sociale est ainsi modifié :
1° La section 2 est abrogée ;
2° (nouveau) À la fin de l’article L. 815-17, les mots : « , ainsi qu’à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 815-13, notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions » sont supprimés.
II (nouveau). – À la première phrase du 4° de l'article 7 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence : « L. 815-13, » est supprimée.
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la présente loi et s’appliquent également au titre des prestations versées avant cette date.
IV (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er
du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le troisième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le domicile principal du bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est également exclu du champ d’application du même deuxième alinéa. »
Article 2
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions
sur les biens et services.
Commenté [CAS1]: Amendement AS12
Commenté [CAS2]: Amendement AS14