Commission de la défense nationale et des forces armées
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé)
Proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
(Première lecture)
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Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.
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Article 1er
La Nation exprime sa reconnaissance envers les rapatriés d’Indochine , hommes ayant effectué leur service militaire ou engagés dans l’armée française, leurs épouses ou conjointes ou les civils ayant vécumilitaires, anciens membres des formations supplétives et agents publics qui ont servi la France en Indochine.
Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur son territoire de ces populations, des civils rapatriés d’Indochine et des membres de leurs familles hébergées hébergés dans des structures de toute nature où elles ont été soumises à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu’à des privations et à des atteintes aux libertés individuelles qui ont été sources d’exclusion, de souffrances et de traumatismes durables par delà les générations.
Article 2
Est instituée une journée nationale d’hommage aux rapatriés Morts pour la France en Indochine, aux combattants, militaires et membres des formations supplétives, ainsi qu’aux rapatriés, en reconnaissance des sacrifices consentis au service de la France lors de la guerre d’Indochine. Cette journée rend également hommage aux personnes qui leur ont porté secours et assistance à l’occasion de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire français.
Cette journée est fixée au 14 août8 juin.
Sont institués un ou plusieursdes lieux de mémoire honorant les rapatriés d’Indochine, en particulier à Noyant-d’Allier et Sainte-Livrade-sur-Lot, dont la liste et les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret.
Article 3
Les personnes mentionnées à l’article 1er, leurs conjoints et leurs enfantsau second alinéa de l’article 1er qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 31 décembre 20141975, dans l’une des structures destinées à les accueillir et dont la liste est fixée par décret peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans ces structures.
La réparation prend la forme d’une somme forfaitaire tenant compte de la durée du séjour dans ces structures, versée dans des conditions et selon un
Commenté [CION1]: DN10.
Commenté [CION2]: DN11.
Commenté [CION3]: DN12 et DN4.
Commenté [CION4]: DN13 et DN5.
Commenté [CION5]: DN7.
Commenté [CION6]: DN15.
Commenté [CION7]: DN14.
barème fixés déterminés par décret. Son montant est réputé couvrir l’ensemble desles préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.
Article 4
I. – L’article 4 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « local », sont insérés les mots : « , les rapatriés d’Indochine » ;
b) Le 2° est complété par les mots : « de la présente loi et de l’article 3 de la loi n° du portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français » ;
c) Le 3° est ainsi modifié :
– après le mot : « assimilés », sont insérés les mots : « , des rapatriés d’Indochine » ;
– les mots : « au même article 3 » sont remplacés par les mots : « à l’article 3 de la présente loi et à l’article 3 de la loi n° du précitée » ;
d) Le 5° est complété par les mots : « et de l’article 3 de la loi n° du précitée » ;
2° Au 5° du III, après le mot : « local », sont insérés les mots : « ou des rapatriés d’Indochine ».
II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article.Après le 3° bis de l’article L. 611-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :
« 3° ter D’instruire et de statuer sur les demandes de réparation déposées au titre de l’article 3 de la loi n° portant reconnaissance de la Nation envers Commenté [CION8]: DN9.
Commenté [CION9]: DN8.
les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. ».
Article 5
Après le d du 4° de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un d bis ainsi rédigé :
« d bis. La somme forfaitaire valant réparation prévue à l’article 3 de la loi n° du portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français ; ».
Article 6
Le II de l’article L. 136-1-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° La somme forfaitaire valant réparation prévue à l’article 3 de la loi n° du portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
Article 7
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Commenté [CION10]: DN16.