Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé) Proposition de loi visant à
un meilleur encadrement du « pacte Dutreil »
(Première lecture)
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Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions que la commission propose de supprimer ;
– en caractères gras, les dispositions que la commission propose d’introduire.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.
Article 1er
I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit » ;
b) Après le mot : « actions » sont insérés les mots : « en pleine propriété » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la valeur des parts et actions est inférieure à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque la valeur des parts et actions est supérieure ou égale à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la part inférieure à 50 millions d’euros et à 50 % pour la part supérieure ou égale à 50 millions d’euros. » ;
3° Au premier alinéa du c, le mot : « quatre » est remplacé par le mot :
« huit ».
II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ou périodes d’imposition ouverts à compter du 1er janvier 2025.(Supprimé) Article 2 (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année au plus tard le 15 septembre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du dispositif d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code général des impôts.
Ce rapport évalue le coût annuel du dispositif pour les finances publiques, analyse le profil des bénéficiaires, la taille et la nature des entreprises concernées ainsi que les montants transmis et présente les bénéficiaires par décile de patrimoine et par décile de montant d’exonérations. Il examine également la répartition des bénéficiaires par département, l’évolution du recours au dispositif, l’efficacité économique du dispositif et son effet sur le maintien de l’outil productif en France et en Europe.
Commenté [CF1]: Amendements n° CF14 et CF26 identiques
Le rapport formule, le cas échéant, des recommandations sur l’encadrement ou la réforme du dispositif. Commenté [CF2]: Amendement n° CF21