Commission des affaires étrangères
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé) Proposition de résolution européenne
visant à soutenir le Danemark et le Groenland et à œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu l’article 2 de la Charte des Nations unies, Vu la déclaration d’Ottawa du 19 septembre 1996 sur la création du Conseil de l’Arctique,
Vu la déclaration conjointe de Bruxelles du 19 mars 2015 sur les relations entre l’Union européenne, le gouvernement du Groenland et le Royaume de Danemark,
Vu l’article 42, paragraphe 7 du traité sur l’Union européenne, Vus les articles 4 et 198 à 204 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu l’article 3 du traité modifiant les traités instituant les communautés européennes en ce qui concerne le Groenland signé à Bruxelles le 13 mars 1984,
Vu les articles 51 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
Vu les articles 11 et 12 de la loi sur l’autonomie du Groenland adoptée le 21 juin 2009,
Vu la décision (UE) 2021/1764 du 5 octobre 2021 du Conseil relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, y compris les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part (décision d’association outre-mer, y compris le Groenland),
Considérant les propos répétés du président des États-Unis concernant le Danemark et le Groenland ;
Considérant que la Première ministre danoise a affirmé, lors d’un entretien téléphonique avec le président des États-Unis le 15 janvier 2025, qu’il appartenait au Groenland de décider lui-même de son indépendance ;
Commenté [AE1]: Amendement
AE23
Considérant la demande explicite de soutien par les autorités danoises à ses partenaires européens, formulée notamment par la Première ministre danoise le 28 janvier 2025 ;
Considérant la volonté constante des autorités groenlandaises de faire respecter le droit à l’autodétermination des groenlandais ; Considérant que le Groenland dispose, en application de la loi sur « l’autonomie du Groenland » susvisée, de compétences politiques et institutionnelles étendues et que ses autorités élues expriment régulièrement leur attachement à un développement autonome fondé sur leurs propres choix stratégiques ;
Considérant que les autorités groenlandaises et les groenlandais s’opposent très majoritairement à l’idée de faire partie des États-Unis ;
Considérant que le Groenland fait partie des pays et territoire d’outre-mer (PTOM) associés à l’Union européenne en application de la décision d’association de 1985 susvisée, renouvelée à plusieurs reprises ;
1. Condamne fermement les propos du président des États-Unis qui remettent en cause la souveraineté danoise sur le Groenland, ne tiennent pas compte de la volonté du peuple du Groenland et n’excluent pas le recours à la force afin d’intégrer ce territoire à son pays aux États-Unis. Ceux-ci contreviennent aux règles du droit international, au respect de la souveraineté des États et des peuples notamment au respect de la souveraineté des États et au droit à l’autodétermination des peuples, et à la stabilité de l’Arctique. Ils sont aussi une menace pour un territoire écologique sensible et doté de ressources fossiles et de minerais ;
2. Exprime son entière solidarité avec les autorités danoises et groenlandaises pour la défense du droit international et de leur souveraineté de la souveraineté des États face à des propos constituant une menace directe à leur encontre ;
3. Exprime son souhait de participer plus étroitement aux travaux de la conférence des parlementaires de la région arctique en soutien aux menaces sur le droit international au respect des souverainetés de la régionpour défendre le droit international, notamment le respect de la souveraineté des États de la région ;
4. Exprime son soutien indéfectible aux autorités groenlandaises dans le cadre de la présidence tournante du Conseil de l’Arctique, l’organe
Commenté [AE2]: Amendement
AE15
Commenté [AE3]: Amendement
AE22
Commenté [AE4]: Amendement
AE17
Commenté [AE5]: Amendement
AE5
Commenté [AE6]: Amendement
AE11
diplomatique régional et multilatéral de référence, assurée par le Gouvernement du Groenland, pour le compte de l’ensemble du Royaume du Danemark, à partir de mai 2025 pour une durée de deux ans ;
5. Réaffirme que la sécurité collective de l’Union européenne et des PTOM associés à l’Union européenne doit être respectée, de même que l’engagement entier de la France auprès du Danemark et du Groenland pour le respect de leurs droits ;
6. Souligne que l’Union européenne doit se saisir de cette crise pour renforcer la coopération entre ses États membres et construire une véritable autonomie stratégique européenne ;
7 (nouveau). Souhaite le renforcement de la coopération européenne avec le Danemark et le Groenland, notamment dans les domaines diplomatique, économique, environnemental, scientifique et culturel ;
8. Invite le Gouvernement français à entamer construire un dialogue durable avec les autorités danoises et groenlandaises afin de déterminer l’aide qu’il pourrait leur apporter pour garantir la sécurité dans la région, conformément à leurs besoins et leurs souhaits. Il peut être envisagé que le Gouvernement français exprime officiellement sa disponibilité pour la mise en place d’une présence militaire européenne au Groenland, en totale coopération avec le Danemark et le Groenland ;
9. Invite le Gouvernement français, dans le prolongement de la réunion du forum des forces de sécurité de l’Arctique de 2025, à exprimer officiellement son souhait qu’une déclaration de l’ensemble des onze pays pour la préservation des souverainetés, du droit international et l’évitement de tout conflit armé entre pays membres de l’Arctic Security Forces Roundtable (ASFR) soit débattue et adoptée lors de la prochaine réunion du forum ;
10. Invite le Gouvernement français à actualiser et à poursuivre la mise en œuvre de la Stratégie Polaire Nationale de 2022 stratégie polaire de la France à horizon 2030, en tenant compte du nouveau contexte géopolitique, des nouvelles menaces visant le Groenland et des récents développements en matière de défense et de sécurité, ainsi que de coopérations économiques, scientifiques et de protection de l’environnement, en l’articulant par une approche globale avec le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Commenté [AE7]: Sous-amendement AE21
Commenté [AE8]: Amendement
AE7
Commenté [AE9]: Amendement
AE18
Commenté [AE10]: Amendement
AE14
Commenté [AE11]: Amendements
AE10 et AE20