N° 1370
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 mai 2025.
TEXTE DE LA COMMISSION
DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE
L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE
ANNEXE AU RAPPORT
PROPOSITION DE LOI
visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels (Première lecture)
Voir le numéro : 255.
Article 1er
I. – Est créée une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, destinée à récompenser, y compris à titre posthume, la bravoure et l’engagement opérationnel exceptionnel des sapeurs-pompiers en intervention.
II. – Les règles et les conditions d’attribution et de promotion de cette décoration ainsi que le statut de celle-ci sont définis par arrêté du ministre de l’intérieurd’attribution, de promotion et de statut sont fixées par arrêté du ministre de l’intérieur.
Article 2
La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Commenté [CL1]: CL7
Commenté [CL2]: CL8