Commission des affaires culturelles et de l’éducation TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé) Proposition de loi
visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers élèves en situation de handicap (Première lecture)
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.
Commenté [AC1]: Amendement AC41
Article 1er
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 112-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le respect du principe de scolarisation en milieu ordinaire, un livret de parcours inclusif est mis en place pour chaque enfant élève à besoins éducatifs particuliersen situation de handicap afin d’assurer le suivi de son parcours de formation et de ses besoins tout au long de sa scolarité. Ce livret numérique permet le partage d’informations, à l’exception des informations de nature médico-sociales, entre les différents professionnels intervenant auprès de l’enfantélève, y compris les accompagnants des élèves en situation de handicap, dans le respect du secret professionnel, ainsi qu’avec ses représentants légaux, qui disposent également de la possibilité de partager des informations. Il facilite la continuité et la cohérence des aménagements et des accompagnements mis en place pour répondre à ses difficultés passagères ou plus durables. Le livret peut être mis en place pour des élèves en situation de handicap sans notification préalable de la maison départementale des personnes handicapées. Les tuteurs légaux des élèves disposent du droit de définir les informations mentionnées dans le livret de parcours inclusif ainsi que de limiter l’accès à certaines informations. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont fixées par décret.
« Les enseignants bénéficient d’une formation à l’usage du livret de parcours inclusif. » ;
2° La neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 165-1 est ainsi rédigée :
«
L. 112-2
Résultant de la loi n° du visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers »
Article 2
I. – (Supprimé)Le titre IV du livre II du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
Commenté [AC2]: Amendement AC27
Commenté [AC3]: Amendement AC42
Commenté [AC4]: Amendement AC43
Commenté [AC5]: Amendement AC50
Commenté [AC6]: Amendement AC21
Commenté [AC7]: Amendement AC42
Commenté [AC8]: Amendement AC15
Commenté [AC9]: Amendement AC51
Commenté [AC10]: Amendement AC52
Commenté [AC11]: Amendement AC14
Commenté [AC12]: Amendement AC11
Commenté [AC13]: Amendement AC24
Commenté [AC14]: Amendement AC56
« CHAPITRE III
« Observatoire national de la scolarisation
et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap « Art. L. 243-1. – L’Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, à la formation et à l’insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d’insertion des personnes en situation de handicap.
« La composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l’Observatoire sont fixés par décret. »
II (nouveau). – Chaque année, au plus tard à la date mentionnée au premier alinéa de l’article 39 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive, de l’accompagnement pendant le temps périscolaire et de l’insertion professionnelle des enfants à besoins éducatifs particuliers. Ce rapport s’appuie sur des données quantitatives et qualitatives. Il analyse notamment les parcours de scolarisation, de formation et d’insertion professionnelle, identifie les écarts territoriaux dans l’accès aux dispositifs d’inclusion scolaire et mesure l’effectivité des réponses apportées par les parties prenantes.
Article 3
I. – (Supprimé)L’article L. 912-1-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les enseignants peuvent demander à bénéficier de la formation mentionnée à l’article L. 917-1. »
II (nouveau). – Les enseignants et les professionnels intervenant auprès des élèves à besoins éducatifs particuliers peuvent bénéficier d’une formation pluricatégorielle et interministérielle portant sur l’accueil, l’accompagnement et la prise en compte des besoins de ces élèves.
Commenté [AC15]: Amendement AC54 et sous-amendements AC71 et AC72
Commenté [AC16]: Amendement AC65
Article 3 bis (nouveau)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre d’heures de scolarisation effectuées par les élèves en situation de handicap.
Article 4
(Supprimé)
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Commenté [AC17]: Amendement AC40