Commission des affaires sociales
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé) Proposition de loi
visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
(Première lecture)
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission
Article unique1er
I. – Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , de son projet parental ».(Supprimé)
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° (Supprimé)À l’article L. 1132-1 du code du travail, après la première occurrence du mot « famille », sont insérés les mots : « , de son projet parental ».
2° (nouveau) L’article L. 1225-3-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1225-3-1. – Les articles L. 1225-1 à L. 1225-3 et L. 1142-1 sont applicables aux salariés engagés dans un projet parental dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation définie à l’article L. 2141-1 du code de la santé publique ou d’une adoption au sens du titre VIII du livre I
er du code civil. »
Article 2 (nouveau)
I. – À la première phrase de l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique, après le mot : « parentalité », sont insérés les mots :
« , notamment les autorisations d’absence prévues à l’article L. 1225-16 du code du travail, ».
II. – L’article L. 1225-16 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, au début, les mots : « La salariée » sont remplacés par les mots : « Les salariés » et le mot : « bénéficie » est remplacé par le mot : « bénéficient » ;
2° Au troisième alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou », sont insérés les mots : « de la personne » ;
3° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Commenté [CAS1]: Amendement AS17
Commenté [CAS2]: Amendement AS17
Commenté [CAS3]: Amendement AS17
Commenté [CAS4]: Amendement AS19
« Les salariés engagés dans une procédure d’adoption, au sens du titre VIII du livre I
er du code civil, bénéficient d’autorisations d’absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément prévu à l’article L. 225-2 du code de l’action sociale et des familles. Le nombre maximal d’autorisations d’absence est défini par décret. »