Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé)
Proposition de loi visant à faire exécuter les peines
d’emprisonnement ferme
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.
Article 1er
Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132-19 du code pénal est ainsi modifié :
a) 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) 3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égaleégale ou inférieure à deux ans d’emprisonnement, elle peut décider que cette peine fera l’objet d’une des mesures d’aménagement prévues aux sous-sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre. » ;
d) 4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– a) aAu début, sont ajoutés les mots : « Dans le cas prévu au deuxième alinéa, » ;
– b) àÀ la fin, les mots : « 464-2 du code de procédure pénale », sont remplacés par les mots : « 132-25 » ;.
2° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l’article 711-1 est ainsi rédigée : « n° du visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 2
L’article 132-25 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 132-25. – Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale égale ou inférieure à deux ans d’emprisonnement, elle peut décider que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur lorsque le condamné justifie :
« 1° Soit de l’exercice d’une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d’un stage ou de son assiduité à un enseignement, à une formation académique ou professionnelle ou à la recherche d’un emploi ;
« 2° Soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille ;
Commenté [CL1]: CL46
Commenté [CL2]: CL52
Commenté [CL3]: CL47
Commenté [CL4]: CL43
Commenté [CL5]: CL43
« 3° Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ;
« 4° Soit de l’existence d’efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d’insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.
« Le présent article est également applicable aux peines d’en cas de prononcé d’un emprisonnement partiellement assorties assorti du sursis ou du sursis probatoire, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans. »
Article 3
(Supprimé)
L’article 464-2 du code de procédure pénale est abrogé.
Article 4 (nouveau)
À l’article 132-27 du code pénal, les mots : « , ou si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an » sont supprimés.
Article 5 (nouveau)
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 465 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et si la peine prononcée est au moins d’une année d’emprisonnement sans sursis » sont supprimés ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 474, les deux occurrences des mots : « un an » sont remplacées par les mots :
« deux ans » ;
3° Le II de l’article 720 est abrogé ;
4° Le premier alinéa de l’article 723-15 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
Commenté [CL6]: CL44
Commenté [CL7]: CL44
Commenté [CL8]: CL11, CL15, CL25 et CL33
Commenté [CL9]: CL54
Commenté [CL10]: CL48
Commenté [CL11]: CL51
Commenté [CL12]: CL45
– les trois occurrences des mots : « un an » sont remplacées par les mots : « deux ans » ;
– les mots : « bénéficient, dans la mesure du possible et » sont remplacés par les mots : « peuvent bénéficier, » ;
b) La seconde phrase est supprimée. Commenté [CL13]: CL50