Commission des lois
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé) Proposition de loi
visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (Première lecture)
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission
Article 1er
La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :
1° L’article 222-22 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » sont remplacés par les mots :
« tout acte sexuel non consenti commisnon consentie commise sur la personne de l’auteurd’autrui ou sur la personne d’autrui de l’auteur » ;
b) Après le même premier alinéa, sont insérés trois deux alinéas ainsi rédigés :
« Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocablesuppose que celui-ci a été donné librement. Il est spécifique et peut être retiré avant ou pendant l’acte à caractère sexuel. Il est apprécié au regard des circonstances environnantes.
Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victimesilence ou de l’absence de résistance de la personne.
« Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis notamment avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelles que soient leurs natures. » ;
« L’absence de consentement peut être déduite de l’exploitation d’un état ou d’une situation de vulnérabilité, temporaire ou permanente, de la personne ou de la personne vis-à-vis de l’auteur. » ;
2° L’article 222-22-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « par le premier » sont remplacés par les mots : « au troisième » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot :
« troisième » ;
3° Au premier alinéa de l’article 222-22-2, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « qui n’y consent pas, notamment » ;(Supprimé) 4° L’article 222-23 est ainsi modifié :
Commenté [CL1]: Amendements CL54, CL27, CL33, CL39, CL45 et CL48
Commenté [CL2]: Amendements CL54, CL27, CL33, CL39, CL45 et CL48
Commenté [CL3]: Amendements CL52, CL8, CL26, CL32, CL38 et CL47
Commenté [CL4]: Amendements CL53, CL6, CL34 et CL43 Commenté [CL5]: Amendements CL55, CL9, CL18, CL35 et CL40
Commenté [CL6]: Amendements CL56, CL4, CL28, CL36 et CL57
Commenté [CL7]: Amendements CL56, CL4, CL28, CL36 et CL57
Commenté [CL8]: Amendements CL53, CL6, CL34 et CL43 Commenté [CL9]: Amendements CL51, CL29, CL37 et CL50
a) Après la première occurrence du mot : « acte », sont insérés les mots : « non consenti » ;(Supprimé)
b) Après le mot : « bucco-génital », sont insérés les mots : « ou tout acte bucco-anal » ;
c) Après le mot : « auteur », il est inséré le mot :
« notamment ».(Supprimé)
Article 2 (nouveau)
Dans un délai de dix-huit mois, puis de trois ans, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la présente loi. Ces deux rapports évaluent notamment l’impact de ladite loi, d’une part, sur la proportion de plaintes déposées par rapport au nombre total d’agressions sexuelles et, d’autre part, sur la proportion des agressions sexuelles faisant l’objet d’une condamnation.
Article 3 (nouveau)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la redéfinition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol sur le traitement judiciaire des violences sexuelles, du dépôt de plainte jusqu’au délibéré.
Commenté [CL10]: Amendements CL51, CL29, CL37 et CL50 Commenté [CL11]: Amendements CL51, CL29, CL37 et CL50 Commenté [CL12]: Amendement CL11
Commenté [CL13]: Amendement CL21