N° 1044
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 mars 2025.
TEXTE DE LA COMMISSION
DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE
L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE
ANNEXE AU RAPPORT
PROPOSITION DE LOI
ORGANIQUE
fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée
(Procédure accélérée)
(Première lecture)
Voir les numéros :
Sénat : 197, 253, 255 et T.A. 46 (2024-2025).
Assemblée nationale : 908.
Article 1er (nouveau)
À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa de l’article 3-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « ou premier vice-procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « , premier vice-procureur de la République financier ou premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée ».
Article 2unique
Le dernier alinéa de l’article 38-2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris et » sont remplacés par le signe : « , » Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
2° La seconde occurrence des mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » est remplacée par les mots : « et au procureur de la République anti-criminalité organisée, »Après la seconde occurrence du mot : « Paris », sont insérés les mots : « et au procureur de la République national anti-criminalité organisée, ». ;
3° (nouveau) À la fin, les mots : « même tribunal » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de Paris ».
Article 3 (nouveau)
La présente loi organique entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Commenté [CL1]: CL3
Commenté [CL2]: CL4
Commenté [CL3]: CL5