Commission des affaires sociales
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé) Proposition de loi
simplifiant l’ouverture des débits de boissons en zone rurale (Procédure accélérée)
(Première lecture)
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission
Article unique
L’article L. 3332-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e
catégorie, l’ouverture d’un tel
établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuéenouvel établissement de 4e
catégorie est autorisée, dans les
conditions prévues à l’article L. 3332-3, par déclaration au maire dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e
catégorie. »
Commenté [CAS1]: Amendement AS48 et sous-amendement AS50
Commenté [CAS2]: Amendement AS47
Commenté [CAS3]: Amendement AS48 et sous-amendement AS50