Commission des affaires sociales
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé) Proposition de loi
visant à simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant
(Première lecture)
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission
Article 1er
I. – (Supprimé) Le chapitre I du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Allocation familiale » ;
2° L’article L. 521-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 521-1. – L’allocation familiale est due dès le premier enfant à charge.
« Son montant, qui ne peut être inférieur à 70 euros, est fixé par décret.
L’allocation mentionnée au premier alinéa est revalorisée chaque année conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
« Le présent article s’applique aux familles dont les enfants sont nés après la promulgation de la loi n° du visant à simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant. » ;
3° L’article L. 521-3 est abrogé.
II (nouveau). – La Nation réaffirme le caractère universel des allocations familiales. Avant le 1er janvier 2027, elle se fixe pour objectif d’ouvrir le bénéfice des allocations familiales mentionnées au chapitre I
er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale à partir du premier enfant à charge.
Article 1er bis (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les pistes de réforme des allocations familiales. Ce rapport évalue le coût et les modalités d’une revalorisation des allocations familiales pour que celles-ci soient réellement universelles et versées à chaque enfant, sans occasionner une diminution de leur montant pour les familles nombreuses. Il étudie l’opportunité de financer ces scénarios par une réforme du quotient familial.
Commenté [CAS1]: Amendement AS14 et sous-amendement AS31
Commenté [CAS2]: Amendement AS3
Article 2
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.