Commission des affaires sociales
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé) Proposition de loi portant création du cadre d’emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours relative à l’organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours
(Première lecture)
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission
Commenté [CAS1]: Amendement AS36
Article 1er
Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Personnels des sous-directions de la santé des services d’incendie et de secours
« Art. L. 723-27. – LesPar référence au statut des praticiens militaires, les médecins de sapeurs-pompiers exercent leurs compétences dans les domaines suivants :
« 1° Ils assurent laLa conception, la direction, la mise en œuvre, l’évaluation et l’inspection des missions des services d’incendie et de secours relevant de la santé et du secours médicalactivités relevant du domaine de la santé ;
« 2° Les actes médicaux de diagnostic et de soinsIls assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement aigu, de soins d’urgence et de réanimation préhospitalière. La médecine des sapeurs-pompiers comprend la surveillance médicale spécifique au statut de sapeurs-pompiers et la médecine de prévention. Ils prescrivent les mesures d’hygiène et de prévention et participent à leur exécution et à leur contrôle. Ils assurent l’expertise, l’enseignement et la recherche dans le domaine de la santé. Ils participent aux tâches de gestion qu’impliquent leurs fonctions ;
« 2° bis La surveillance médicale et la médecine de prévention spécifiques au statut des sapeurs-pompiers ;
« 2° ter La prescription aux sapeurs-pompiers de mesures d’hygiène et de prévention et la participation à l’exécution et au contrôle de celles-ci ;
« 2° quater L’expertise, l’enseignement et la recherche des services d’incendie et de secours dans les domaines de la santé et du secours médical ;
« 2° quinquies La participation aux tâches de gestion qu’impliquent leurs fonctions ;
Commenté [CAS2]: Amendement AS38
Commenté [CAS3]: Amendement AS38
Commenté [CAS4]: Amendement AS39
Commenté [CAS5]: Amendement AS39
Commenté [CAS6]: Amendement AS53
Commenté [CAS7]: Amendement AS5 et sous-amendement AS54
Commenté [CAS8]: Amendement AS55
Commenté [CAS9]: Amendement AS55
« 3° Ils sont autorisés à dispenser desLa dispensation de soins aux personnes ne relevant pas directement des services d’incendie et de secours.
Ils concourent et le concours à l’aide médicale d’urgence.
« Ces compétences peuvent faire, en tout ou partie, l’objet d’une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs-pompiers.
« Ces compétences sont précisées par décret. »
Article 2
La section 5 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure, telle qu’elle résulte de l’article 1er de la présente loi, est complétée par des articles L. 723-28 à L. 723-31 ainsi rédigés :
« Art. L. 723-28. – Les pharmaciens de sapeurs-pompiers assurent la conception, la direction, la mise en œuvre, l’évaluation et l’inspection des activités relatives à l’exercice de la pharmacie des services d’incendie et de secours. Ils interviennent en matière d’hygiène, de biologie et pour lesde risques nucléaires, bactériologiques et chimiques.
« Art. L. 723-29. – Les infirmiers de sapeurs-pompiers participent aux soins dans le respect de leurs règles professionnelles et ordinales. Ils exercent des tâches liées à l’hygiène et à l’aptitude des sapeurs-pompiers.L’infirmier de sapeurs-pompiers est, aux côtés du médecin, un acteur de la médecine d’urgence et de la réanimation préhospitalière, dans le respect de ses règles professionnelles et ordinales. Il peut se voir confier des tâches liées à l’hygiène et à l’aptitude physique des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires dans les conditions fixées au présent article.
« Art. L. 723-30. – Les psychologues de sapeurs-pompiers participent aux soins et à la prévention dans le respect de leurs règles professionnelles. Ils réalisent des bilans et des examens psychologiques.Le psychologue de sapeurs-pompiers est un acteur de la médecine d’urgence mais aussi de la médecine de prévention. Il réalise des bilans et examens psychologiques et peut mettre en œuvre des protocoles thérapeutiques, dans le respect de ses règles professionnelles.
« Art. L. 723-31. – Les vétérinaires de sapeurs-pompiers exercent la médecine vétérinaire dans le respect de leurs règles professionnelles et ordinales. Ils peuvent intervenir en matière d’hygiène, d’épizootie, de risques sanitaires d’origine animale ou biologique et de suivi médical des
Commenté [CAS10]: Amendement AS40
Commenté [CAS11]: Amendement AS40
Commenté [CAS12]: Amendement AS2
Commenté [CAS13]: Amendement AS41
Commenté [CAS14]: Amendement AS41
Commenté [CAS15]: Amendement AS42
Commenté [CAS16]: Amendement AS41
Commenté [CAS17]: Amendement AS56
Commenté [CAS18]: Amendement AS41
Commenté [CAS19]: Amendement AS56
Commenté [CAS20]: Amendement AS41
équipes cyno-techniques. »Le docteur vétérinaire de sapeurs-pompiers exerce dans le cadre de la médecine vétérinaire d’urgence. À ce titre, il diagnostique, soigne et délivre les médicaments nécessaires pour mettre un terme à la situation d’urgence, dans le respect de ses règles professionnelles et ordinales. Il peut également intervenir en matière d’hygiène, d’épizootie ou en prévention de risques sanitaires d’origine animale.
Un décret précise les conditions de recrutement et d’exercice des personnels de santé des services d’incendie et de secours, professionnels ou volontaires.
Article 2 bis (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les risques psycho-sociaux auxquels sont exposés les personnels des services départementaux d’incendie et de secours. Ce rapport porte une attention particulière aux problématiques spécifiques des personnels du service de santé et de secours médical. Il investigue les liens de causalité pouvant être mis en évidence entre la diminution des moyens dévolus à la sécurité civile et à ses acteurs, la hausse du volume des interventions et son niveau relatif par sapeur-pompier et l’état de bien-être mental des personnels en question. Ce rapport traite des risques psychologiques associés à la survenue de maladies professionnelles ainsi que des états de stress post-traumatique résultant de l’exercice des missions des personnels. Pour finir, il propose des pistes d’amélioration en débutant par un exercice prospectif relatif à l’extension des missions et à la hausse des moyens dévolus aux psychologues des services départementaux d’incendie et de secours, tout en considérant une hausse de leurs effectifs et une meilleure répartition territoriale.
Article 3
L’article L. 1424-1 duLe code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
Commenté [CAS21]: Amendement AS57
Commenté [CAS22]: Amendement AS43
Commenté [CAS23]: Amendement AS9
« Paragraphe 4
« La sous-direction de la santé
« Art. L. 1424-34. – La sous-direction santé intègre les médecins, les infirmiers, les pharmaciens, les psychologues et les docteurs vétérinaires de sapeurs-pompiers dont les missions polyvalentes sont définies par décret.
« Les médecins, les infirmiers, les pharmaciens, les psychologues et les docteurs vétérinaires de sapeurs-pompiers constituent le cadre d’emplois unique des personnels de santé des services d’incendie et de secours.
« Dans l’exercice de leurs fonctions, ils veillent au respect du secret médical et des règles professionnelles et déontologiques qui leur sont propres. » ;
2° Au début du quatrième alinéa de l’article L. 1424-1, le mot : « Il »
est remplacé par les mots : « Le service départemental d’incendie et de secours ».
Articles 4 et 5
Un projet de décret modifiant le décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016, portant statut particulier du cadre d’emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels, peut être soumis à la Conférence nationale des services de sécurité d’incendie et de secours.(Supprimés)Article 5
Après le 5° de l’article L. 4161-1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnels des services de santé des services d’incendie et de secours qui relèvent d’un ordre professionnel ne sont pas assujettis à une obligation d’inscription à leur ordre pour l’exercice de leurs missions de sapeurs-pompiers. Ils disposent toutefois du droit de s’y inscrire à titre personnel et individuel dans leur spécialité d’origine. »
« Ils sont enregistrés par le ministre chargé de la sécurité civile dans les conditions prévues à l’article L. 4113-1. »
Commenté [CAS24]: Amendement AS45
Commenté [CAS25]: Amendement AS45
Commenté [CAS26]: Amendement AS46
Commenté [CAS27]: Amendement AS46
Commenté [CAS28]: Amendement AS47
Commenté [CAS29]: Amendement AS48 et Amendements AS1, AS16 et AS29
Article 6
I. – La section 4 du chapitre IX du titre III du livre I er de la
quatrième partie du code de la défense est complétée par un article L. 4139-18 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139-18. – Les personnels du service de santé des armées bénéficient, sur demande, au terme de leur période d’engagement, en fin d’engagement bénéficient, sur demande, d’une intégration directe dans le cadre d’emplois des personnels de santé des services d’incendie et de secours. Ils sont maintenus dans leur droit à pension.
« Un décret fixe les conditions d’intégration, en matière de formation, de grade et d’échelon, dans les différents emplois du service de santé des services d’incendie et de secours. »
II (nouveau). – L’article L. 2 du code des pensions civiles et militaires est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les personnels du service de santé des armées intégrés dans le cadre d’emplois des personnels de santé des services d’incendie et de secours dans les conditions prévues à l’article L. 4139-18 du code de la défense. »
Article 7
La présente loi est applicable, dès sa publication et de plein droit, aux personnels de santé civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ainsi qu’aux médecins civils exerçant auprès du bataillon de marins-pompiers de Marseille.
Article 7 bis (nouveau)
Des campagnes d’information sont menées avec les services d’incendie et de secours pour valoriser le travail des personnels de santé de sapeurs-pompiers et pour inciter les professionnels de santé à s’engager comme volontaires au sein des services de santé et de secours.
Article 8
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et,
Commenté [CAS30]: Amendement AS49
Commenté [CAS31]: Amendement AS49
Commenté [CAS32]: Amendement AS50
Commenté [CAS33]: Amendement AS50
Commenté [CAS34]: Amendement AS50
Commenté [CAS35]: Amendement AS30
Commenté [CAS36]: Amendement AS51
Commenté [CAS37]: Amendement AS52
Commenté [CAS38]: Amendement AS37
corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des
impositions sur les biens et services.