N° 912
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 février 2025.
TEXTE DE LA COMMISSION
DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE
L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE
ANNEXE AU RAPPORT
PROPOSITION DE LOI
visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
(Procédure accélérée)
(Première lecture)
Voir le numéro : 763 rect.
Article 1er
I. – Au Le premier alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public est ainsi modifié :
1° , lLa date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date :
« 31 juillet 2027août 2028 » ;
2° (nouveau) Le mot : « organisé » est remplacé par le mot : « ouvert » ;
3° (nouveau) Sont ajoutés les mots : « ou de militaires ».
II (nouveau). – L’article 1er de l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, dans sa rédaction résultant des 1° et 2° du I du présent article, est applicable aux concours ouverts à compter du 1er août 2024..
Article 2
À la première phrase de l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 précitée, la date : « 30 juin 2024 » est remplacée par la date :
« 31 mars 202830 décembre 2027 ».
Article 2 bis (nouveau)
L’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 précitée est ratifiée.
Article 2 ter (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la structure des concours d’entrée aux écoles et aux organismes mentionnés aux articles 1er et 4 de l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 précitée. Ce rapport met notamment en évidence les inégalités engendrées, entre les candidats, par les exigences académiques des épreuves écrites et orales et propose des pistes de réformes pour lutter contre les difficultés soulevées.
Article 3
(Supprimé)
Commenté [CL1]: CL13, CL4, CL17 et CL22
Commenté [CL2]: CL14
Commenté [CL3]: CL18 et CL23
Commenté [CL4]: CL29
Commenté [CL5]: CL15, CL19 et CL21
Commenté [CL6]: CL12
Commenté [CL7]: CL3
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Commenté [CL8]: CL16