Commission des affaires économiques
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé)
Proposition de loi
visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux
(Première lecture)
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions que la commission propose de supprimer ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.
Article unique
L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° (nouveau) Les a à m de l’article[CAE1] L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« a) Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ou dans des structures d’hébergement temporaire, ou en instance d’expulsion sans relogement ;
« b) Personnes dont le logement est indigne, indécent ou insalubre ;
« c) Personnes en situation de handicap ou ayant à leur charge un enfant en situation de handicap ;
« d) Personnes vulnérables, y compris les mineurs émancipés ou les majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance, victimes de violences ou susceptibles d’être victimes de violences et bénéficiant d’une ordonnance de protection.
« Pour les personnes mentionnées aux a à d du présent article, il est tenu compte prioritairement des personnes ayant à leur charge un enfant mineur. ».
Après le troisième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un aa ainsi rédigé :
« aa) Personnes en activité professionnelle ; ».