Commission des affaires sociales
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé) Proposition de loi
visant à plafonner le cumul de prestations sociales et à rétablir le caractère universel des allocations familiales dès le premier enfanten vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent (Première lecture)
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission
Commenté [CAS1]: Amendement AS4
Article 1er
I. – L’article L. 111-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262-2 du présent code et de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du ménage, dans des conditions fixées par décret. »(Supprimé) II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 521-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot :
« premier » ;
b) Les troisième et dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755-12 est supprimé.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport listant l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique.(Supprimé)
Article 1er bis (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de la solidarité à la source. Ce rapport s’attache notamment à mettre en évidence les résultats de la mise en œuvre du montant net social, les premiers résultats de l’expérimentation du pré-remplissage des déclarations trimestrielles de ressources lancée en octobre 2024 et ceux de l’expérimentation des territoires zéro non-recours lancée en décembre 2023 ainsi que les prochaines étapes et les pistes de réflexion engagées dans le cadre du chantier de la modernisation des prestations sociales visant à simplifier et à renforcer l’accès aux droits et, en particulier, la création d’un versement social unique.
Commenté [CAS2]: Amendement AS1
Commenté [CAS3]: Amendement AS1
Commenté [CAS4]: Amendement AS5
Article 2
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.