N° 845
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 janvier 2025.
TEXTE DE LA COMMISSION
DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE
L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE
ANNEXE AU RAPPORT
PROPOSITION DE LOI
visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes faites aux femmes et aux enfants (Première lecture)
Voir le numéro : 669.
Commenté [CL1]: CL7
Article 1er
(Supprimé)
À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots :
« prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 2
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, » sont supprimés ;
b) Les mots : « sur un autre mineur » sont supprimés ;
1° L’article 7 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « derniers », la fin du troisième alinéa est supprimée ;
b) (nouveau) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de prescription d’un viol est prolongé, le cas échéant, en cas de commission sur une autre victime par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, jusqu’à la date de prescription de cette nouvelle infraction. » ;
2° Le dernier alinéa de l’article 9-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « commis sur un mineur » sont supprimés ;
b) À la fin, les mots : « commises sur un autre mineur » sont supprimés.
Article 3
(Supprimé)
L’article 222-14-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Commenté [CL2]: CL27
« Les manœuvres délibérées et répétées de déstabilisation psychologique, sociale et physique ayant pour effet de diminuer la capacité d’action de la victime et de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion constituent des violences psychologiques. »
Article 4 (nouveau)
Au plus tard le 1er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une enquête organisée par l’inspection générale de l’administration et le ministère de la justice sur la formation au traitement des violences sexistes et sexuelles sur les majeurs et les mineurs. Le rapport porte notamment sur les besoins en formation initiale et en formation continue concernant l’accueil des victimes et la prise de plainte dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie ainsi que sur les spécificités de ces infractions à l’attention des magistrats.
Commenté [CL3]: CL19