Commission des affaires culturelles et de l’éducation TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé) Proposition de loi
visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (Première lecture)
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.
Article 1er
Après l’article L. 822-1-1 L. 822-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822-1-2 L. 822-1-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 822-1-2L. 822-1-1 A. – Le montant de l’offre de restauration à tarif modéré mentionnée à l’article L. 822-1-1 proposée La tarification des repas distribués par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, dans l’ensemble de leurs sites de restauration, et par les organismes conventionnés mentionnés au même article L. 822-1-1 doit comporter au moins une offre de restauration qui ne peut être supérieur à 1 euro. »
« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l’offre de restauration à 1 euro sous forme de repas à emporter. »
Article 1er bis (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité de généraliser la gratuité des repas servis par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, dans tous leurs sites de restauration et leurs points de vente gérés ou agréés.
Article 1er ter (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le soutien de l’État au réseau des œuvres universitaires et scolaires dans son activité de restauration étudiante.
Article 1er quater (nouveau)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de celle-ci sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Ce rapport détaille la répartition des publics fréquentant ces sites et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers. Il
Commenté [AC1]: Amendement AC23
Commenté [AC2]: Amendement AC21
Commenté [AC3]: Amendement AC11
Commenté [AC4]: Amendement AC1
Commenté [AC5]: Amendement AC22
analyse les caractéristiques qualitatives et quantitatives, par assiette servie, de ce type de repas. Enfin, il évalue les conséquences, pour les finances publiques, de l’application de la présente loi.
Article 2
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Commenté [AC6]: Amendements AC7, AC8; AC9 et AC10