Commission des affaires sociales
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé) Proposition de loi
sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie
(Première lecture)
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission
Article 1er
I. – L’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les fauteuils roulants, les véhicules divers et les adjonctions, les options et les réparations applicables aux fauteuils roulants inscrits sur au titre IV de la liste mentionnée au premier alinéa du présent article font l’objet bénéficient d’une prise en charge intégrale par les organismes d’assurance maladie, en application des tarifs prévus sur la liste mentionnée au même premier alinéaconformément aux tarifs fixés lors de la révision de la même liste, sans préjudice des prestations versées dans le cadre de la protection complémentaire en matière de santé, de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles ou des aides mentionnées au premier alinéa de l’article L. 146-5 du même code. Ils sont exempts d’un prix de vente maximal. Le mécanisme de tiers payant est applicable. » ;
2° (nouveau)Au quatrième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
3° (nouveau) À la première phrase du sixième alinéa, le mot :
« cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
I bis (nouveau). – Au premier alinéa du I de l’article L. 165-1-4, à la deuxième phrase du dernier alinéa du I, au 8° du II et au V de l’article L. 165-2, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 165-9 et au dernier alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
I ter (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article L. 165-1-7 du code de la sécurité sociale, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot :
« sixième ».
II. – Le titre IV de Lla liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale fait l’objet d’une révision dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les dix-huit mois, en concertation avec les associations représentatives des droits des personnes handicapées, le conseil national consultatif des personnes handicapées, le centre d’études et de recherches sur l’appareillage des handicapés, les associations gestionnaires de structures dédiées aux
Commenté [CAS1]: Amendement AS15
Commenté [CAS2]: Amendement AS18
Commenté [CAS3]: Amendement AS16
Commenté [CAS4]: Amendement AS17
Commenté [CAS5]: Amendement AS17
Commenté [CAS6]: Amendement AS24
Commenté [CAS7]: Amendement AS14
Commenté [CAS8]: Amendement AS15
Commenté [CAS9]: Amendement AS19
personnes en situation de handicap et les exploitants et les distributeurs des produits et prestations mentionnés dans la liste.
Cette révision, qui vise à actualiser chaque catégorie de produits en intégrant le matériel non pris en charge jusqu’à présent, doit permettre, à titre principal, une meilleure prise en compte des besoins médicaux et sociaux des personnes utilisatrices de fauteuils roulants. Elle doit aussi permettre, notamment, une meilleure prise en compte de l’évolution de l’offre de véhicules à destination des personnes en situation de handicap moteur et des options proposées, une meilleure prise en charge des frais liés à l’entretien et aux réparations ainsi qu’un accès renforcé au matériel destiné à la pratique du handisportnotamment mieux tenir compte des besoins des personnes utilisatrices de fauteuil roulant en priorité, puis de l’évolution récente de l’offre de véhicules à destination des personnes en situation de handicap moteur et des options proposées, d’une meilleure prise en charge des frais liés à l’entretien et aux réparations ainsi que de l’accès renforcé au matériel destiné à la pratique du handisport.
Le montant de la prise en charge de chaque produit et prestation est fixé selon les critères prévus au deuxième alinéa du présent II et les coûts de production et de distribution transmis par les exploitants, dans une limite de marge fixée par décret.
III. – Un observatoire du marché et des prix des aides techniques, sous l’égide de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, a pour missions :
1° De recenser l’offre et la disponibilité des aides techniques sur le territoire, d’informer sur la formation des prix et de suivre leur évolution ;
2° (nouveau) De cartographier les acteurs et les structures intervenant dans l’évaluation des besoins et l’accompagnement des personnes utilisatrices d’aides techniques ;
3° De contribuer au développement de la recherche sur les aides techniques et de faire l’état des lieux des innovations technologiques ;
4° D’évaluer les perspectives de développement des dispositifs de remise en bon état d’usage des aides techniques et de proposer des évolutions relatives à la définition des normes de qualité.III. – Un observatoire du marché et des prix des aides techniques, sous l’égide de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, est chargé de répertorier,
Commenté [CAS10]: Amendement AS20
Commenté [CAS11]: Amendement AS23
d’évaluer et d’informer sur la formation des prix des aides techniques au handicap. Il contribue également au développement de la recherche sur les aides techniques et évalue les perspectives de développement des dispositifs de remise en bon état d’usage des fauteuils roulants.
IV. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de révision de la liste mentionnée au II ainsi que celles les modalités d’organisation de l’observatoire du marché et des prix des aides techniques, sont déterminées par décret.
Article 1er bis (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’extension, pour les personnes en situation de handicap, de la prise en charge intégrale par l’assurance maladie de l’ensemble des actes médicaux, des produits tels que les aides techniques favorisant l’autonomie ainsi que des prestations de services et d’adaptation associées. Ce rapport produit une évaluation détaillée du coût d’une telle mesure pour l’assurance maladie et s’attelle à tracer des pistes de financement, en excluant tout déremboursement des produits utiles aux assurés et en privilégiant l’établissement de recettes supplémentaires ou nouvelles.
Article 2
La consultation pluridisciplinaire destinée à la préconisation et à l’adaptation aux besoins du patient d’un véhicule pour les personnes en situation de handicap ou d’une adjonction inscrits surfauteuil roulant, mentionnée à l’arrêté du 24 août 2000 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux véhicules pour handicapés physiques, ou de tout véhicule et de toute adjonction inscrits au titre IV de la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est intégralement prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie.
Article 3
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Commenté [CAS12]: Amendement AS9
Commenté [CAS13]: Amendement AS22
Commenté [CAS14]: Amendement AS21
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.