Pour ce qui est du programme 200 relatif aux impôts d’État, l’écart de 6,9 milliards d’euros par rapport à la prévision s’explique en partie par une hausse de 2,1 milliards relative à l’impôt sur le revenu, liée principalement à des restitutions de trop versés, les revenus ayant progressé moins vite que le barème d’imposition. S’y ajoute une hausse de 7,1 milliards d’euros concernant l’IS : les bénéfices fiscaux ont moins augmenté que prévu entre 2022 et 2023 et sont marqués par une forte hétérogénéité entre entreprises, ce qui a induit d’importants remboursements d’excédents d’acompte en 2024. Les autres impositions font l’objet d’une hausse de 2,3 milliards, dont 500 millions de remboursements de CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. À l’inverse, on enregistre une baisse de 4,6 milliards d’euros relative à la TVA, cohérente avec la révision à la baisse de la croissance des emplois taxables et de la TVA brute.
Pour ce qui est du programme 201 relatif aux impôts locaux, l’écart de 800 millions d’euros porte essentiellement sur les dégrèvements de taxe d’habitation, à la suite notamment des nombreuses erreurs déclaratives observées lors du déploiement de l’application « Gérer mes biens immobiliers ».
Si l’on peut déplorer le montant important de ces ouvertures de crédits en fin de gestion, qui atteignaient même 12,5 milliards d’euros en 2023, elles n’en restent pas moins nécessaires pour corriger les écarts par rapport à la prévision initiale, les crédits de cette mission étant par nature évaluatifs et fortement dépendants du contexte économique. Les ouvertures demandées sont par ailleurs loin de financer uniquement des niches fiscales au bénéfice des grandes entreprises.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF62 de M. Arthur Delaporte et CF66 de M. Roger Vicot.
Amendement CF64 de Mme Marie-Noëlle Battistel
M. Charles de Courson, rapporteur général. Je demande le retrait de cet amendement visant à allouer 1 million d’euros à la plateforme d’écoute et d’information pour les femmes victimes de violences et leur entourage. Les moyens humains ont déjà été renforcés ces dernières années, ce qui a permis d’améliorer nettement le taux d’appels traités, qui est passé de 61,9 % en 2021 à 75,8 % en 2022, puis à 86,5 % en 2023, l’objectif étant d’atteindre 95 % en 2025. Laissons l’association absorber ces nouveaux moyens avant de voir s’il faut les compléter.
En outre, un amendement identique a été adopté par la commission des finances lors de l’examen de la mission Solidarités, insertion et égalité des chances du PLF pour 2025. Il ne me semble donc pas nécessaire de le redéposer sur ce PLFG, qui concerne l’exercice 2024.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF31 de Mme Eva Sas
Mme Eva Sas (EcoS). L’amendement vise à supprimer les annulations de crédits prévues à hauteur de 16,5 millions dans ce projet en ce qui concerne la rénovation des bâtiments de l’État.
Cette proposition prolonge celle que j’avais faite en déposant un amendement au PLF pour 2025 pour augmenter de 50 millions ce budget. En réalité, il faudrait même investir 2 milliards de plus dès 2025 pour transformer réellement le bâti public de l’État d’ici à 2032 et suivre ainsi les recommandations du rapport remis par Selma Mahfouz et Jean Pisani-Ferry. Au lieu d’amplifier l’effort, on recule.
Les crédits de l’action Résilience du programme Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs, qui financent les travaux à gains énergétiques rapides, ont ainsi été drastiquement réduits. Nous proposons au moins de les maintenir en 2024.
M. Charles de Courson, rapporteur général. Le programme 348 bénéficiait de 710 millions en AE et 528 millions en CP dans la loi de finances initiale. Il n’a pas vocation à financer l’intégralité de la politique de rénovation des bâtiments de l’État.
Ce programme finance, d’une part, la poursuite du plan de rénovation de trente-six cités administratives – qui sera mené à son terme en 2025 – et, d’autre part, la mise en œuvre d’actions ciblées visant à améliorer la performance énergétique du parc immobilier de l’État et son adaptation aux nouvelles modalités de travail.
Ainsi, l’essentiel de la politique immobilière de l’État, soit plus de 9 milliards, est assuré par les ministères sur leurs propres programmes budgétaires.
Les annulations de crédits du PLFG sur le programme 348 tiennent aux caractéristiques des dépenses en question et ne posent pas de problèmes particuliers.
L’augmentation proposée pour les crédits consacrés à la rénovation des bâtiments de l’État pour l’année 2024 n’aurait pas l’effet escompté au regard du calendrier. En outre, les annulations sont d’un niveau très faible, de l’ordre de 2 %.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle rejette l’article 4.
Article 5 et état C Budgets annexes : annulations de crédits
La commission rejette l’article 5.
Article 6 et état D Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits
La commission rejette l’article 6.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Premièrement, ce texte est absolument nécessaire puisqu’il entérine des dépenses exceptionnelles et tient compte d’un certain nombre de dépenses qui n’ont pas eu lieu. Il ne s’agit donc pas de juger les écarts par rapport à la LFI.
Deuxièmement, les dépenses de l’État sont sous contrôle. Nous avons dépensé 6 milliards de moins que ce qui était prévu initialement et je voudrais encore une fois saluer le travail qui a été fait par Gabriel Attal, Bruno Le Maire et Thomas Cazenave dans le précédent gouvernement.
Troisièmement, ce texte comprend beaucoup d’ouvertures de crédits supplémentaires. La gauche veut-elle repousser les ouvertures de crédits pour l’Ukraine et pour l’hébergement d’urgence ? La droite radicale veut-elle repousser 1 milliard de crédits supplémentaires pour la Nouvelle-Calédonie et ceux destinés à payer les primes des membres des forces de l’ordre pour les Jeux olympiques et paralympiques (JOP) ?
Enfin, notre groupe demande de nouveau au gouvernement d’exercer une pression maximale sur le déficit de 2024 afin qu’il soit le plus réduit possible.
M. Philippe Brun (SOC). Monsieur Cazeneuve, il est ridicule de dire que voter contre un budget revient à voter par exemple contre l’aide pour la Nouvelle-Calédonie, les salaires des enseignants ou le budget des agences régionales de santé (ARS). Vous-même avez hier voté contre la première partie du projet de budget. Si je suis votre raisonnement, vous avez aussi voté contre des dépenses utiles… Votre argument n’a aucun sens.
Nous sommes réunis pour discuter de différents équilibres, qui nous conviennent ou non. Le PLF pour 2025 ne vous convenait pas hier. Ce qui est proposé dans ce PFLG ne nous convient pas. À ce stade nous voterons contre ce texte, mais nous sommes ouverts à des discussions avec le gouvernement en séance.
Mme Véronique Louwagie (DR). Ce PLFG est un texte technique qui permet d’ajuster les crédits des missions et d’en ouvrir pour répondre à un certain nombre de besoins majeurs et urgents avec lesquels personne ne peut être en désaccord – tels que le soutien à la Nouvelle-Calédonie, l’aide à l’Ukraine et les opérations extérieures.
Ces dernières années, la droite républicaine n’a jamais voté contre les PLFG – y compris lorsqu’il s’agissait encore de projets de loi de finances rectificative de fin d’année. Compte tenu de l’importance des besoins, nous avions envisagé de voter pour ce texte. Mais il est complètement dénaturé dans la mesure où la première partie a été rejetée.
Mme Christine Arrighi (EcoS). Rien pour l’écologie, la recherche ou la solidarité et le logement : ce PLFG amplifie les choix faits lors du décret d’annulation du 21 février, qui avait fait perdre aux secteurs précités l’essentiel de leurs crédits. Comme s’il ne s’agissait pas de secteurs d’avenir… Nous ne pourrons donc que voter contre ce texte.
Comme l’a très bien relevé Philippe Brun, il faudrait sortir des postures, aussi bien dans l’hémicycle qu’en commission. Les Français ne se trompent pas sur l’analyse des votes. Ils suivent beaucoup nos travaux et ont fort bien compris ce qui est en train de se passer à l’Assemblée nationale.
M. Michel Castellani (LIOT). Il aurait été sans doute été plus adapté à la situation qu’un projet de loi de finances rectificative soit déposé. Débattre des annulations de crédits ou des comptes d’affectation spéciale n’est pas sans intérêt, mais nous préférons retenir le dérapage alarmant du solde public qui devrait tout de même atteindre 6,5 % du PIB. L’endettement augmente chaque année, ce qui entraîne des charges supplémentaires qui contribuent elles-mêmes à alimenter le cycle de la dette.
Par ailleurs, même si nous nous réjouissons des fonds alloués à la Nouvelle-Calédonie, nous regrettons un certain nombre d’annulations de crédits sur des missions importantes, comme l’aide au développement, France 2030 ou les relations avec les collectivités territoriales.
Dans la situation difficile que nous connaissons, nous espérons qu’un sursaut de croissance apporte un peu d’oxygène.
M. Gérault Verny (UDR). Je vous propose de prendre un peu de hauteur. Ce PLFG consacre un déficit de plus de 160 milliards, qui font gonfler la dette publique pour la porter quasiment à 3 300 milliards. Nous arrivons à la fin d’un système à bout de souffle et nous constatons que l’économie ne répond plus. Les entreprises et les ménages, étranglés par la pression fiscale, n’investissent plus et ne consomment plus.
Il faut aussi combattre avec force la chimère de la création de valeur par la dépense publique. Si cette dernière peut être un amortisseur conjoncturel dans des contextes particuliers, elle est beaucoup moins efficace que l’investissement privé. Ce PLFG confirme la gabegie des dépenses publiques, ce qui génère une inefficacité massive dont témoigne la chute des recettes fiscales. Nous fêtons les cinquante ans de la démonstration selon laquelle l’augmentation de l’impôt entraîne une baisse des recettes. L’expérience est cruelle, mais elle est scientifiquement démontrée.
Chaque renoncement nous rapproche d’une issue plus mortifère. Soyez conscients, chers collègues, que notre lâcheté sera payée par l’ensemble des Français.
Nous voterons donc contre ce texte.
M. le président Éric Coquerel. Il n’y aura pas de vote sur la deuxième partie du projet car tous les articles de celle-ci ont été rejetés.
L’an dernier, le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire s’était abstenu sur le PLFG, mais ce dernier jouait alors son rôle pour ainsi dire traditionnel de voiture-balai.
Le texte qui nous est présenté est d’une tout autre nature et je répète qu’il aurait fallu déposer un projet de loi de finances rectificative. Si l’on additionne les annulations de crédits du 21 février 2024, celles qui figurent dans ce projet et les baisses programmées par le PLF pour 2025, on aboutit à des montants véritablement significatifs pour certains ministères, ce qui me fait parler de politique d’austérité.
Pour cette raison, je n’ai pas changé d’avis et je m’oppose à ce PLFG.
La commission ayant rejeté tous les articles de la deuxième partie, l’ensemble de celle-ci est rejeté.
La commission ayant rejeté la première et la seconde partie du projet de loi, l’ensemble de celui-ci est rejeté.
([1]) Loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.
([2]) Ce montant recouvre également les surcoûts au titre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, au titre de la situation en Nouvelle-Calédonie et pour les déploiements sur le front oriental de l’OTAN.
([3]) Défini à l’article 10 de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
([4]) Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.
([5]) Loi organique no 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.
([6]) Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
([7]) Avis n° HCFP-2024-5 relatif au projet de loi de finances de fin de gestion pour l’année 2024.
([8]) Banque de France, Enquête mensuelle de conjoncture – Début novembre 2024, 12 novembre 2024.
([9]) Cf. Institut national de la statistique et des études économiques, Du PIB, des Jeux, des inconnues. Note de conjoncture, 9 juillet 2024.
([10]) Id.
([11]) Département analyse et prévision de l’OFCE, Éric Heyer (dir.) et Xavier Timbeau (dir.), La croissance à l’épreuve du redressement budgétaire. Perspectives 2024-2025 pour l’économie française, 16 octobre 2024 : https://www.ofce.sciences-po.fr/pdf/pbrief/2024/OFCEpbrief137.pdf.
([12]) Arrêté du 25 janvier 2024 pris en application des I et II de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
([13]) Inspection générale des finances, Les prévisions de recettes des prélèvements obligatoires, juillet 2024.
([14]) Les recettes fiscales ont atteint, en 2023, un niveau de 322,9 milliards d’euros inférieur de 5,3 milliards d’euros (soit 1,6 %) à la prévision de la loi de finances initiale (328 milliards d’euros). L’écart est plus significatif avec la loi de finances de fin de gestion (331 milliards d’euros), atteignant 7,7 milliards d’euros (soit 2,3 %).
([15]) Haut Conseil des finances publiques, Avis n° HCFP-2024-5 relatif au projet de loi de finances de fin de gestion pour l’année 2024, 31 octobre 2024.
([16]) Arrêté du 29 décembre 2023 fixant le tarif normal d’accise sur les gaz naturels en application de l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services.
([17]) Les autres dividendes et recettes assimilées sont composés, outre le versement de l’excédent du fonds de réserve des retraites des agents de la Banque de France, de retours financiers issus des programmes d’investissements d’avenir, notamment des produits de cession et des dividendes.
([18]) Une chute des prix de marché des quotas carbone a été observée au début de l’année 2024. Celle-ci a entraîné une révision à la baisse du prix moyen sous-jacent aux prévisions de recettes issues de la mise aux enchères des quotas carbone pour l’ensemble de l’année 2024 et, partant, une baisse de la prévision de ces recettes.
([19]) Le montant de la ressource plastique dû par chaque État membre est obtenu par l’application d’un taux d’appel à une assiette exprimée en kilogrammes des emballages plastiques nationaux non recyclés – obtenue par déduction des emballages plastiques recyclés des emballages plastiques pour chaque État membre, deux agrégats harmonisés au niveau européen par Eurostat –, évaluée de manière harmonisée pour tous les États. Certains États membres bénéficient de réductions forfaitaires des versements au titre de cette ressource.
([20]) Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits. 25 missions sont concernées par des annulations de crédits de paiement.
([21]) Ce montant correspond aux reports réalisés par arrêté de janvier à mars 2024, conformément à l’article 15 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, y compris pour les crédits de fonds de concours.
([22]) Le PDE est défini à l’article 10 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Il donne une vision d’ensemble des dépenses engagées par l’État, sur un champ large qui n’exclut pour l’essentiel que les remboursements et dégrèvements, la charge de la dette et les participations financières. Le total des annulations proposées sur le PDE par le PLFG est de 5,6 milliards d’euros en crédits de paiement (5,44 milliards d’euros pour le budget général, 36 millions d’euros pour les budgets annexes, 41 millions d’euros pour les comptes d’affectation spéciale et 31 millions d’euros pour les comptes de concours financiers).
([23]) Décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l’Assemblée nationale.
([24]) Décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
([25]) La clause dérogatoire générale a été introduite aux articles 5 (paragraphe 1), 6 (paragraphe 3), 9 (paragraphe 1) et 10 (paragraphe 3) du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques et aux articles 3 (paragraphe 5) et 5 (paragraphe 2) du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs.
([26]) Communication de la Commission au Conseil – Orientations en matière de politique budgétaire pour 2024.
([27]) Décision (UE) 2024/2122 du Conseil du 26 juillet 2024 sur l’existence d’un déficit excessif en France. Six autres États se trouvent dans le même cas : la Belgique, l’Italie, la Hongrie, Malte, la Pologne et la Slovaquie.
([28]) Cette durée peut être portée à sept ans en contrepartie d’engagements pris par l’État membre sur des investissements et des réformes compatibles avec les priorités de l’Union européenne et sous réserve de l’accord du Conseil.
([29]) Règlement (UE) 2024/1263 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à la coordination efficace des politiques économiques et à la surveillance budgétaire multilatérale et abrogeant le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil.
([30]) Banque de France, « La croissance potentielle. Une notion déterminante mais complexe », Focus n° 13, mars 2015.
([31]) Haut Conseil des finances publiques, Avis n° HCFP-2024-5 relatif au projet de loi de finances de fin de gestion pour l’année 2024.
([32]) Cf. encadré, page suivante.
([33]) Avis n° HCFP-2024-5 relatif au projet de loi de finances de fin de gestion pour l’année 2024, 31 octobre 2024.
([34]) Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
([35]) Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.
([36]) Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
([37]) Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
([38]) Le versement au titre des compensations par l’État des dégrèvements de contribution à l’audiovisuel public était réalisé à partir de l’action 12 du programme Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État de la mission Remboursements et dégrèvements du budget général.
([39]) Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, article 46.
([40]) Pour les professionnels, la contribution s’élevait en 2021, par appareil, à quatre fois le montant dû par les personnes physiques, soit 552 euros en France hexagonale et 352 euros outre-mer. À l’exception des débits de boisson, des abattements étaient toutefois prévus, de 30 % du troisième au trentième appareil et de 35 % à partir du trente-et-unième.
([41]) Cour des comptes, note d’analyse de l’exécution budgétaire 2023 du compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public, avril 2024.
([42]) Cour des comptes, note d’analyse de l’exécution budgétaire 2015 du compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public, mai 2016.
([43]) Cour des comptes, note d’analyse de l’exécution budgétaire 2022 du compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public, avril 2023.
([44]) L’Insee a considéré, depuis 2018, la contribution à l’audiovisuel public comme un prélèvement obligatoire (et non plus comme un achat de services audiovisuels).
([45]) Le compte de concours financier Avances à l’audiovisuel public est inclus dans le nouveau périmètre des dépenses de l’État prévu par l’article 10 de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, en application du 5° du I de cet article.
([46]) Amendement n° 185 de M. Jean-François Husson, rapporteur général, présenté au nom de la commission des finances et adopté par le Sénat lors de l’examen en première lecture du premier projet de loi de finances rectificative pour 2022.
([47]) En application du 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
([48]) Proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public, article 1er.
([49]) Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.
([50]) Note en vue de l’examen en commission des finances des crédits des missions Médias, livre et industries culturelles et Audiovisuel public du projet de loi de finances pour 2025, 6 novembre 2024.
([51]) Conseil constitutionnel, Décision n° 79-110 DC du 24 décembre 1979.
([52]) Le nouveau cadre de gouvernance économique européen, entré en vigueur le 30 avril 2024, prévoit que chaque État membre présente, au travers d’un plan budgétaire et structurel national de moyen terme (PSMT), une trajectoire pluriannuelle de dépenses primaires nettes. Après avis de la Commission européenne et sous réserve de l’accord du Conseil, cette trajectoire pluriannuelle de dépenses est la référence contraignante à respecter.
([53]) Calculés après l’émission initiale de l’impôt, pour rectifier des erreurs ou à la suite de procédures contentieuses.
([54]) Projet annuel de performances de la mission Remboursements et dégrèvements annexé au projet de loi de finances pour 2025.
([55]) Dont 8,8 milliards d’euros au titre de la hausse des versements de crédits de TVA et 3,2 milliards d’euros au titre des restitutions d’excédents d’IS.
([56]) La prime sera versée mi-décembre 2024 à 133 210 bénéficiaires.
([57]) Décret n° 2024-379 du 25 avril 2024 relatif à l’indemnité d’absence missionnelle des personnels actifs et des personnels scientifiques de la police nationale
([58]) Entré en vigueur au 1er janvier 2024, le Pacte des solidarités succède à la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté 2019-2023.
([59]) Les exonérations dites « LODEOM » sont appliquées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique : ce sont des allègements de cotisations sociales concentrés sur des secteurs considérés à fort potentiel de développement ou soumis à une forte concurrence.
([60]) La SOGEFOM (Société de gestion de fonds de garantie d’outre-mer) est un fonds de garantie qui, sur sollicitation des banques, apporte des garanties partielles à des prêts que les banques accordent aux TPE et PME dans les collectivités d’outre-mer du Pacifique (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna). L’Agence française de développement (AFD) en est le principal actionnaire.
([61]) L’essentiel du coût de ces élections est toutefois porté par le programme 232 Vie politique.
([62]) En application des articles L. 52-15 et L. 118-2 du code électoral, la CNCCFP dispose d’un délai de six mois à compter du dépôt des comptes (huit mois en cas de contestation d’une élection).
([63]) Le ministère de l’intérieur mène notamment un chantier majeur afin de rassembler l’ensemble de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) sur un site unique à Saint-Ouen, pour un budget pluriannuel de 1,22 milliard d’euros. Un marché public global sectoriel a été lancé en 2024 et la phase de construction du site doit débuter en 2025, dans la perspective d’une livraison des locaux en 2029.
([64]) Décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l’Assemblée nationale.
([65]) Projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2025, p. 22.
([66]) Projet de loi de finances pour 2020, p. 23 (lien).
([67]) Cette réduction du taux concerne les programmes 109 Aide à l’accès au logement, 157 Handicap et dépendance et 304 Inclusion sociale et protection des personnes.
([68]) En raison de la nature contrainte de leurs dépenses, les programmes 365 Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement, 369 Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 et 379 Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR), dont les crédits sont limitatifs, sont également exemptés de mise en réserve.
([69]) Projet annuel de performances de la mission Engagements financiers de l’État annexé au PLF pour 2025, pp. 33 et 37.
([70]) Créée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, la GIPA vise à compenser une évolution du traitement indiciaire des agents publics inférieure, sur une période de référence de 4 ans, à celle de l’indice des prix à la consommation.
([71]) Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
([72]) En 2023, les intérêts moratoires ont atteint 18,4 millions d’euros.
([73]) Projet de règlement délégué relatif à la méthode de détermination des réductions des émissions de gaz à effet de serre (GES) imputables aux carburants bas carbone (lien).
([74]) Il s’agit de l’annulation en AE la plus importante prévue par le PLFG pour 2024.
([75]) Arrêté du 26 décembre 2023 portant ouverture de crédits d’attributions de produits.
([76]) En application du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers dans la limite de 509,95 millions d’euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 339,95 millions d’euros à la première section Contrôle automatisé, puis à hauteur de 170 millions d’euros à la deuxième section Circulation et stationnement routiers. Le solde de ce produit est affecté successivement au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé à hauteur de 26 millions d’euros, puis à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – le montant ainsi affecté à l’AFITF étant évalué, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, à 233 millions d’euros.
([77]) Aux termes de l’état A annexé au PLFG 2024, le produit de l’ensemble des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation serait supérieur de 285,8 millions d’euros aux prévisions de la LFI.
([78]) Destiné à garantir l’ancrage de la parité du taux de change du franc CFA sur l’euro, ainsi que la convertibilité illimitée en euros des francs CFA d’Afrique de l’Ouest, des francs CFA d’Afrique centrale et des francs comoriens, le compte, en raison du niveau important des réserves détenues par les banques centrales de la zone franc, et de la très faible probabilité d’appel en garantie de la France qui en résulte, n’est pas doté en crédits.
([79]) Cf. le commentaire, supra, de l’article 2 du PLFG.
([80]) L’ensemble des dépenses budgétaires relatives au soutien apporté à la Nouvelle-Calédonie est retracé supra dans l’exposé général du présent rapport.
([81]) https://videos.assemblee-nationale.fr/video.15761797_672c6aa65a783.commission-des-finances--m-laurent-saint-martin-ministre-aupres-du-premier-ministre-charge-du-bud-7-novembre-2024.
([82]) https://videos.assemblee-nationale.fr/video.15791769_673461fa81ebf.commission-des-finances--avis-public-sur-la-nomination-de-mme-lucie-muniesa-a-la-commission-de-surv-13-novembre-2024.